AVENANT 1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UN PONT RAIL SUR LE RACCORDEMENT
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- Monique Meunier
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1 AVENANT 1 CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CONSTRUCTION D UN PONT RAIL SUR LE RACCORDEMENT DE GRAVILLE SUR LA LIGNE N DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D UN COMPLEXE SPORTIF
2 Entre les soussignés : La Communauté d agglomération du Havre (CODAH) représentée par le Président Edouard PHILIPPE, autorisé par une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 AVRIL Réseau Ferré de France, Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du Commerce de Nanterre sous le N B (97 B 02853), dont le siège est 92, avenue de France, Paris cedex 13, désigné ci-après «RFF», représenté par Madame Sandrine CHINZI Directrice Régionale Basse Normandie et Haute Normandie, Vu : L Article L du Code des Transports relatif à l objet et aux missions de RFF, Le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, Le protocole foncier signé entre la CODAH et RFF le 17 octobre 2008, La convention de financement des travaux de construction d un pont-rail sur le raccordement de Graville dans le cadre de la construction d un complexe sportif signée le 18 octobre dans le cadre de la construction d un complexe sportif Page 2
3 IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Une convention entre la CODAH et RFF a été signée le 18 octobre 2011 pour le financement des travaux de construction d un pont-rail sur le raccordement de Graville de la ligne n dans le cadre de la construction du Grand Stade de l Agglomération Havraise. Cette convention de financement avait été bâtie sur les bases des estimations du dossier de PROJET. Or, suite au lancement des différents marchés à passer au titre du projet, il apparait que les montants réels engagés sont inférieurs aux estimations du dossier de Projet. Aussi, afin de ne pas donner lieu à des flux inutiles, les parties conviennent d actualiser les coûts d opération de la phase Réalisation par voie d avenant. EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ESTIMATION DES TRAVAUX L article 6 de la convention initiale est modifié comme suit : Le coût prévisionnel des travaux (y compris frais de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d œuvre) est estimé à euros aux conditions économiques de juin Il se décompose comme indiqué en annexe 1. ARTICLE 2 DISPOSITION FINANCIERES L article 7 de la convention initiale est modifié comme suit : Les financeurs s'engagent à participer au financement des travaux, objet de la présente convention, selon les modalités décrites ci-après. 7.1 Principe de financement S agissant de dépenses se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, ces contributions, en tant que subventions d équipement, sont exonérées de TVA. Le financement des dépenses engagées est assuré selon la répartition suivante, sous réserve de la prise en charge des écarts mentionnés à l article 8 de la convention initiale. 7.2 Aménagement du périmètre RFF Besoin de financement Le besoin de financement nécessaire à la réalisation de ces travaux est fonction : - du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux qui devrait s étendre jusqu à Décembre 2012, - de l évolution des prix sur la base des index TP01 déjà publiés (conditions économiques de référence de juin 2008), d une part, et d un taux prévisionnel d augmentation de 4% par an au-delà, d autre part, - du forfait correspondant aux frais de maîtrise d ouvrage RFF arrêté au montant de HT selon les clés de répartition et dans les limites des montants indiqués en courants au présent article 7. Le besoin de financement est ainsi estimé à HT aux conditions économiques de réalisation, pour une fin des travaux Décembre dans le cadre de la construction d un complexe sportif Page 3
4 7.2.2 Plan de financement Sur la base des principes énoncés ci-dessus, le financeur s engage à participer au financement des travaux selon la répartition suivante : Pourcentage arrondi Montant CODAH 100% Modalités de versement des participations RFF transmet à la CODAH une demande de versement du montant indiqué dans le tableau ci-dessous : Echéance A la notification de la convention initiale A la notification de l avenant 1 Certificat de fin travaux DGD CODAH Versement du premier appel de fonds et des appels de fonds intermédiaires. Un premier acompte de HT a été versé lors de la notification de la convention initiale. Un second versement interviendra à la notification de l avenant 1. Un troisième acompte (15%) sera versé au vu du certificat de fin de travaux. Le solde (5%) sera versé au vu du DGD. La CODAH sera informée de l avancement des travaux conformément aux dispositions de l article 5. Solde Sur la base de celui-ci, RFF procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. A la demande de la CODAH, le maître d ouvrage s engage à fournir tous les justificatifs de dépenses, objets de la convention. Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 40 jours, à compter de la date d émission de la facture. RFF ne devant pas supporter de frais financiers induits par les retards de règlement de la CODAH, celle-ci s engage à respecter le délai de paiement. A défaut, le montant dû serait passible d intérêts moratoires calculés au taux légal majoré de deux points de pourcentage. La CODAH se libérera des sommes dues au titre de la présente convention au compte de RFF, qui fournira ses références dans les factures Facturation et recouvrement dans le cadre de la construction d un complexe sportif Page 4
5 Le paiement est effectué aux références bancaires décrites ci-dessous par virement bancaire portant le numéro de référence de la facture (numéro porté dans le libellé du virement) : Bénéficiaire RFF Etablissement Agence Société Générale Agence Opéra à Paris 7.5 Domiciliation de la facturation Code Etablissement Code N Compte Clé RIB Les domiciliations des parties pour la gestion des flux financiers sont : CODAH Adresse de facturation 19 rue Georges BRAQUE Le Havre CEDEX Service administratif responsable du suivi des factures Nom du service Direction finance Budget N téléphone Adresse électronique Réseau ferré de France Pôle Finances et Achats 92, avenue de France Paris Cedex 13 Service Finances gestion des flux Unité Back office Appels de fonds ARTICLE 3 DISPOSITIONS DIVERSES Les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés. Le présent avenant est établi en 2 exemplaires A Rouen, le Pour RFF La Directrice Régionale Haute et Basse Normandie Pour la CODAH Le Président Sandrine CHINZI Edouard PHILIPPE dans le cadre de la construction d un complexe sportif Page 5
6 Annexe 1 Estimation Remplace l annexe n 1 de la convention initiale AVENANT n 01 _ Estimation dépenses Opération Construction Pont Rail Raccordement de Graville Accès Grand Stade du Havre en date du 22/03/2012 Taux Budget Total AVP/PRO REA A Acquisitions foncières - B Travaux (MBP) C PR D MOE E Dépenses hors MOA Reprographie Investigation Etudes impact CSPS F MMO SNCF Communication G MOA RFF TOTAL aux CE 06/ TOTAL aux CE 12/ Actualisation % Actualisation NOV Actualisation % TOTAL REA aux conditions économiques de réalisation DECEMBRE Pour mémoire : CE 06/08 (TP 01 : 630,7) CE 12/2009 (TP 01 : 629,5) Dernier indice connu : CE 11/2011 (TP 01 : 685,8)
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