Proposition du Conseil-exécutif

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Oscar Primeau
il y a 8 ans
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1 Proposition du Conseil-exéutif 8. Projet (proédure de onsulttion) Loi sur les déhets (LD) (Modifition) Le Grnd Conseil du nton de Berne, sur proposition du Conseil-exéutif, rrête: I. L loi du 8 juin 00 sur les déhets (LD) est modifiée omme suit: Art. Le nton fournit en prtiulier les presttions suivntes: grntir et ontrôler que l gestion des déhets soit onforme à l loi; otenir les ses requises pour l plnifition, le pilotge et l mise en œuvre de l gestion des déhets; reenser et nlyser les sites pollués insi qu'ssinir les sites ontminés. Il s'investit en prtiulier en fveur de: l'otention et l'utilistion de mtières premières seondires, l lutte ontre l'ndon de déhets sur l voie pulique. Art. 0 Elles s'quittent de ette oligtion en prtiulier et inhngées; d «déhets orgniques» est remplé pr «déhets verts», en exploitnt, seules ou ve d'utres ommunes, un poste de ollete pour les déhets olletés séprément. L'exploittion du poste de ollete peut être onfiée à une entreprise privée. Sous-produits nimux Art. 5 Pour les sous-produits nimux, les dispositions de l'ordonnne fédérle du 5 mi 0 onernnt l'élimintion des sous-produits nimux (OESPA) et de l législtion ntonle sur les épizooties sont ppliles. «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux». «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux». Art. 8 Sont exemptées d'une utoristion d'exploiter: les instlltions de tritement des déhets qui sont suordonnées à l'o- RS

Le nton fournit en prtiulier les presttions suivntes: grntir et ontrôler que l gestion des déhets soit onforme à l loi; otenir les ses requises pour l plnifition, le pilotge et l mise en œuvre de l

2 8. troi d'une utoristion d'exploiter en vertu de l législtion fédérle sur l protetion de l'environnement, les instlltions de tritement des déhets qui, de pr l quntité, l nture ou le mode d'élimintion des déhets qu'elles tritent, n'ont guère d'impt sur l'environnement, les entreprises qui détruisent leurs propres résidus de prodution explosifs onformément à l loi fédérle du 5 mrs 977 sur les sustnes explosiles (loi sur les explosifs, LExpl ). Sous-produits nimux Art. «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux». Sites pollués. Fris non ouverts Art. Les fris liés à l'investigtion, à l surveillne et à l'ssinissement d'un site pollué sont à l hrge du nton, si eux qui sont à l'origine de l pollution ne sont ps identifiles ou sont insolvles.. Cs de rigueur Art. (nouveu) Le nton ssume les fris d'investigtion, de surveillne et d'ssinissement des déhrges ommunles dns l mesure où es fris grèvent exessivement les finnes ommunles. Les déhrges ommunles, u sens de l'liné, sont des sites: qui ont servi en grnde prtie u stokge définitif des déhets urins, et sur lesquels plus uun déhet n' été déposé près le er février 00. Le Conseil-exéutif détermine dns quels s les fris grèvent exessivement les finnes ommunles. Il définit pour el une vleur-seuil, qui prend notmment en ompte le nomre d'hitnts et l fore fisle.. Hypothèque légle Art. (nouveu) Pour les rénes en rpport ve l'investigtion, l surveillne et l'ssinissement d'un site pollué qui nissent pour le nton à l'égrd des propriétires de l'immeule onerné, il existe en fveur du nton une hypothèque légle u sens de l'rtile 09, liné, lettre h de l loi du 8 mi 9 sur l'introdution du Code ivil suisse (LiCCS ). Art. 5 L txe sur les déhets s'élève u minimum à inq frns pr tonne de déhets livrés, et u mximum à dix frns pr tonne de déhets livrés. Le Conseil-exéutif fixe son montnt ext. «Elle» est remplé pr «L txe sur les déhets». 4 et 5 Inhngés. Art. 6 et Inhngés. RS 94.4 RSB.

sustnes explosiles (loi sur les explosifs, LExpl ). Sous-produits nimux Art. «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux». Sites pollués. Fris non ouverts Art.

3 8. Arogé. 4 Art. 7 à d inhngées, e f Les moyens finniers dont dispose le Fonds sont utilisés pour: ouvrir les fris osionnés u nton pr les s de rigueur onernnt des déhrges ommunles, u sens de l'rtile ; ouvrir les fris osionnés u nton pr l'ide pportée ux ommunes en mtière de plnifition de postes de ollete ommuns pour les déhets olletés séprément. Art. 9 Elles exéutent en prtiulier les presriptions reltives ux déhets suivnts: à inhngées, d «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux», e inhngée. et 4 Inhngés. Art. 5 Il peut notmment ttriuer «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux», inhngée. Art. 6 Le Conseil-exéutif édite pr voie d'ordonnne les presriptions néessires à l'exéution de l présente loi, en prtiulier elles onernnt et inhngées, «déhets nimux» est remplé pr «sous-produits nimux», d et e inhngées, f les sites pollués (rt. 9 et ), g et h inhngées. Art. 7 Ser punie d'une mende de frns u plus, à moins que l'infrtion ne réunisse les fits onstitutifs d'une infrtion pénle de droit fédérl, toute personne qui ur intentionnellement is inhngée; éliminé dns les pouelles puliques du nton des déhets produits pr les ménges ou les entreprises,

osionnés u nton pr l'ide pportée ux ommunes en mtière de plnifition de postes de ollete ommuns pour les déhets olletés séprément. Art.

4 4 8. à h inhngées. et Inhngés. II. Les tes législtifs suivnts sont modifiés:. Loi du 8 mi 9 sur l'introdution du Code ivil suisse (LiCCS): Art. 09 Il existe une hypothèque légle en fveur du nton, indépendmment de toute insription u registre fonier, pour grntir à g h inhngées, les rénes qui nissent pour lui en rpport ve l'investigtion, l surveillne et l'ssinissement d'un site pollué à l'égrd des propriétires de l'immeule onerné.. Loi ntonle du 6 juin 997 sur l'griulture (LCAB): Art. Dns l limite de ses ompétenes en mtière d'utoristion de dépenses, le Conseil-exéutif peut onlure ve d'utres ntons, institutions et orgnistions des ords portnt sur inhngée, «déhets nimux dngereux» est remplé pr «sous-produits nimux de tégorie u sens de l'ordonnne fédérle onernnt l'élimintion des sous-produits nimux (OESPA 4 ),». III. L présente modifition entre en vigueur le er jnvier 08. Berne, le Au nom du Conseil-exéutif, le président: le hnelier: Approuvée pr le Déprtement fédérl de l'environnement, des trnsports, de l'énergie et de l ommunition le. 4 RS

surveillne et l'ssinissement d'un site pollué à l'égrd des propriétires de l'immeule onerné.. Loi ntonle du 6 juin 997 sur l'griulture (LCAB): Art.

5 5 8. Le droit en vigueur peut être otenu uprès de l Chnellerie d'ett vnt l session ou uprès des huissiers pendnt l session.

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