Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 15/01/96 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie des CTI des UIOSS des FEDERATIONS Réf. : ACCG n 3/96 Plan de classement : Objet : FONDS D ASSURANCE FORMATION - SECURITE SOCIALE Pièces jointes : 0 4 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : M. GIGON Téléphone : poste

2 CNAMTS AC/CGES ANNEXE Agence Comptable / Contrôle de Gestion Le Directeur et l Agent Comptable de la Caisse Nationale de l Assurance 15/01/96 Maladie des Travailleurs Salariés Origine : ACCG à MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie des CTI des UIOSS des FEDERATIONS N/Réf. : ACCG n 3/96 Objet : Fonds d Assurance Formation - Sécurité Sociale A l instar des dispositions prises pour le financement de la contribution maintien de droit et du système différentiel AGIRC-ARRCO, les contributions relatives à la formation professionnelle et au congé individuel de formation font l objet d un financement par cession de crédit de chaque organisme à la CNAMTS, à compter du 1er janvier Ainsi, la CNAMTS est chargée de centraliser les diverses informations et de transférer le financement des contributions de l ensemble des organismes d Assurance Maladie du régime général avant le 20 février 1996 au FAF sécurité sociale, via l ACOSS, le FAF sécurité sociale devant disposer des fonds le 28 février 1996 au plus tard.

3 L objet de la présente circulaire est de déterminer les procédures liées à la transmission des informations concernant le versement des contributions (assiette, détail des montants des contributions versées, etc.) et de définir les procédures comptables liées à ces opérations. 1 - CHAMP COUVERT PAR CES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT Les contributions concernées sont les suivantes : - Contribution de 1 % dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (FPC), - Contribution de 0,30 % dans le cadre de la Formation en Alternance des Jeunes (FAJ), - Contribution de 0,20 % dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF). Ces contributions sont assises sur le montant des salaires versés en 1995 (base fiscale de la taxe sur les salaires). A ces contributions s ajoute : - Une contribution de 1 % pour le financement du congé individuel de formation suite à un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette contribution est calculée sur le montant des salaires des contrats à durée déterminée non suivis par un CDI. Ainsi, la CNAMTS gérera ces contributions pour les organismes suivants : - les CPAM et leurs oeuvres et établissements, - les CTI, - les CRAM, - les CGSS, - toutes les UIOSS quelle que soit la branche à laquelle appartient l organisme de rattachement, - les Fédérations gérant le risque maladie, - les Services médicaux. Pour ces organismes, la gestion des contributions consiste : - d une part en la transmission d informations détaillées sur le montant des assiettes et des contributions correspondantes, - et d autre part dans le financement par cession de crédit spécifique FAF sécurité sociale à la CNAMTS.

4 2 - MODALITES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS LIEES AUX CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE Les contributions et leurs assiettes correspondantes doivent faire l objet d une remontée annuelle, en vue de la centralisation par la CNAMTS. Les données retracées dans la feuille de versement jointe à la lettre-circulaire du FAF sécurité sociale (cf. annexe 1) devront être adressées à l Agence Comptable de la CNAMTS par télétransmission, à partir d une application informatique que le CREDI Nantes vous communiquera prochainement. Ces données sont à établir pour chaque organisme concerné (CPAM, CTI, UIOSS, Fédération). La télétransmission de ces informations dispense, désormais, les CPAM de l envoi de la feuille de versement au FAF sécurité sociale ainsi que de la saisie sur Minitel. 3 - MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS FORMATION PROFESSIONNELLE Parallèlement à la remontée des informations issues de la feuille de versement, doit être effectuée par la CNAMTS, la centralisation des versements de l ensemble des organismes d Assurance Maladie du régime général. Cette centralisation permet à la CNAMTS de procéder au versement à l ACOSS, sur les comptes courants du FAF sécurité sociale, de ces contributions. Cette centralisation sera réalisée à partir d un avis de cession de crédit (cf. annexe 2). Le montant de l avis de cession émis par chaque caisse primaire correspondra à la totalisation des contributions gérées, à savoir la CPAM elle-même plus les organismes qui lui sont rattachés (CTI, UIOSS, Fédération). Il conviendra de s assurer que le montant de la cession de crédit, réparti en Maladie et AT/MP est égal à la totalisation des contributions concernant chaque organisme employeur. La transmission de l avis de cession de crédit établi par chaque CPAM s effectuera sur le serveur de l Agence Comptable de la CNAMTS, par l intermédiaire de l application susmentionnée gérée par le CREDI Nantes. En revanche, en cas de difficulté de télétransmission, les caisses devront, d une part, télécopier à l Agence Comptable de la CNAMTS ( ) la feuille de versement visée au paragraphe 2 et l avis de cession de crédit et d autre part confirmer ces télécopies par l envoi de documents originaux. Le traitement de ces informations se traduira par l envoi : - d un extrait de compte de la CNAMTS à destination des CPAM, pour elles-mêmes et les organismes qui leur sont rattachés, - d un avis de transfert de la CNAMTS, au profit de l ACOSS, pour le compte du FAF sécurité sociale. 4 - TRAITEMENT COMPTABLE DU VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS AU FAF SECURITE SOCIALE L ensemble des versements, par organisme, est à imputer au débit du compte 6333 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue, par le crédit des comptes TM et TA CNAMTS /

5 FAF Sécurité Sociale. La CNAMTS envoie, dès réception de l avis de cession de crédit, un extrait de compte qui permet de solder les comptes TM et TA Les montants des différentes contributions sont calculés sur l ensemble des salaires versés pour toutes les gestions à savoir, pour les CPAM, la Gestion Administrative et les Oeuvres. La répartition entre les branches Maladie et AT-MP se fera en fonction de la clé de ventilation retenue pour l année pour chacune des gestions concernées. Les comptes TM CNAMTS / FAF et TA CNAMTS / FAF seront ainsi créés pour permettre la centralisation et le transfert des contributions et correspondront dans la comptabilité des CPAM, aux contributions dues au titre :. de la CPAM, ses oeuvres et établissements,. des CTI,. des UIOSS (cf. annexe 3). des Fédérations (cf annexe 4)

6 Pour ces deux dernières catégories d organismes, les UIOSS et les Fédérations, trois cas peuvent se présenter : - si elles ont la possibilité d utiliser le compte spécial d exécution d une CPAM, la remontée des informations s effectuera par l intermédiaire de cet organisme. - si leur caisse de rattachement relève d une autre branche (famille ou recouvrement), celle-ci devra procéder à un avis de cession de crédits habituel au profit de la CPAM implantée dans la même ville que le siège de l union ou de la fédération, cette CPAM relais effectuant ensuite la cession de crédits spécifique FAF. - enfin si l union ou la fédération ne dispose pas de la possibilité de tirer sur le compte spécial d exécution d un organisme du régime général, elle devra procéder à un versement financier au profit d une caisse d assurance maladie relais qui effectuera ensuite la cession de crédit spécifique FAF. XXX Les versements des contributions par cession de crédit et les feuilles de versement retraçant le détail des contributions doivent être transmis à la CNAMTS pour le 12/02/1996 au plus tard. Nos services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Le Directeur L Agent Comptable G. RAMEIX A. BOUREZ P.J. : Annexe 1 : Feuille de versement (non intégrée dans la base) Annexe 2 : Cession de crédit FAF SECURITE SOCIALE Annexe 3 : FAF - SECURITE SOCIALE Annexe 4 : FAF - SECURITE SOCIALE

7 CNAMTS AC/CGES ANNEXE

8 CNAMTS ANNEXE 3-1/2 AC/CGES Annexe 3 FAF - SECURITE SOCIALE SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend l Agent Comptable Organisme devant établir la cession de crédit REIMS CPAM Reims CPAM Reims SAINT-QUENTIN CAF Saint-Quentin CPAM Saint-Quentin CREIL CAF Creil CPAM Creil LE HAVRE CPAM Havre CPAM Havre TOURS CAF Tours CPAM Tours BLOIS URSSAF Blois CPAM Blois ORLEANS URSSAF Orléans CPAM Orléans BAR LE DUC URSSAF Bar le Duc CPAM Bar le Duc MULHOUSE CAF Mulhouse CPAM Mulhouse BESANCON CPAM Besancon CPAM Besancon MONTBELIARD CAF Montbéliard CPAM Montbéliard VESOUL CAF Vesoul CPAM Vesoul BELFORT CAF Belfort CPAM Belfort CHOLET CAF Cholet CPAM Cholet LE MANS URSSAF du Mans CPAM du Mans LA ROCHE-SUR-YON URSSAF la Roche-sur-Yon CPAM la Roche-sur-Yon SAINT-BRIEUC URSSAF Saint-Brieuc CPAM Saint-Brieuc QUIMPER URSSAF Quimper CPAM Quimper RENNES URSSAF Rennes CPAM Rennes FOUGERES CPAM Rennes CPAM Rennes VANNES URSSAF Vannes CPAM Vannes GUERET CAF Guéret CPAM Guéret

9 SIEGE DE L UIOSS Organisme dont dépend l Agent Comptable Organisme devant établir la cession de crédit MOULINS CPAM Moulins CPAM Moulins AURILLAC CPAM Aurillac CPAM Aurillac LE PUY CPAM du Puy CPAM du Puy C.-FERRAND CAF Clermont-Ferrand CPAM Clermont-Ferrand ANGOULEME URSSAF Angoulême CPAM Angoulême POITIERS URSSAF Limoges CPAM Poitiers PERIGUEUX CPAM Périgueux CPAM Périgueux MONT-DE-MARSAN URSSAF CPAM Mont-de-Marsan TOULOUSE CAF Toulouse CPAM Toulouse ALBI CAF Albi CPAM Albi DIJON CAF Dijon CPAM Dijon NEVERS URSSAF Nevers CPAM Nevers MACON CAF Mâcon CPAM Mâcon AUXERRE URSSAF Auxerre CPAM Auxerre ANNONAY CPAM Annonay CPAM Annonay SAINT-ETIENNE CAF Saint-Etienne CPAM Saint-Etienne LYON CRAM Lyon CRAM Lyon MENDE CPAM Mende PAM Mende GAP CPAM Gap CPAM Gap TOULON CAF Toulon CPAM Toulon BASTIA CPAM Bastia CPAM Bastia POINT-A-PITRE CGSS Guadeloupe CGSS Guadeloupe

10 CNAMTS ANNEXE 4 AC/CGES Annexe 4 FAF - SECURITE SOCIALE SIEGE DES FEDERATIONS Organisme dont dépend Organisme devant établir l Agent Comptable la cession de crédit AGEN CPAM Agen CPAM Agen Union gestionnaire du Domaine de Lapeyre - Domaine de Lapeyre BREST CPAM Brest CPAM Brest Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Nord Finistère CHARLEVILLE CPAM Charleville CPAM Charleville Fédération Ardennaise des établissements des Caisses d Assurance Maladie CHAUMONT CPAM Chaumont CPAM Chaumont Fédération pour l Enfance inadaptée de la Haute-Marne EPINAL CPAM Epinal CPAM Epinal Fédération pour le développement de l action sanitaire et sociale dans le département des Vosges GRENOBLE CAF CPAM Grenoble Fédération des Caisses de Sécurité Sociale de Grenoble MARSEILLE CRAM Marseille CRAM Marseille Fédération des Organismes de Sécurité Sociale de la Région Sud-Est NANCY CRAM Nancy CRAM Nancy Fédération d un centre pour grands handicapés CRAM du Nord-Est QUIMPER CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Sud-Finistère REIMS CPAM Reims CPAM Reims Fédération des Organismes Primaire et Régional d Assurance Maladie pour l Enfance inadaptée (F.O.P.R.A.M.E.I.) VANNES CRAM Rennes CRAM Rennes Fédération de la CRAM de Bretagne et de la CPAM du Morbihan MONTBELIARD CRAM Dijon CRAM Dijon Fédération gestionnaire de la clinique d obstrétrique et de gynécologie VESOUL CPAM Vesoul CPAM Vesoul Union des CPAM de Franche-Comté

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12 CNAMTS ANNEXE 4 AC/CGES Annexe 2 CESSION DE CREDITS "FAF SECURITE SOCIALE" - Contribution "Formation Professionnelle Continue" - Contribution "FAF Alternance" - Congé Individuel de Formation - CIF - Contrat à durée déterminée DATE C.N.A.M.T.S. Agence Comptable - D.C.C.C. 66, Avenue du Maine J J M M A A A A PARIS CEDEX 14 ORGANISME DE RATTACHEMENT COMPTES CPAM de :... C Rég Code ACOSS TM CPAM TA CPAM MONTANT CODES Code L3C OBSERVATIONS CRAM de :... C Rég Code ACOSS TMA CRAM TAT CRAM CGSS de :... C Rég Code ACOSS TMA CGSS TAT CGSS

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