STRATÉGIE DE LA JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES FONDS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS. Formulaire de demande de financement

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1 STRATÉGIE DE LA JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES FONDS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Formulaire de demande de financement Le Fonds de renforcement des capacités de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones vise à appuyer les efforts de renforcement des capacités dans les collectivités autochtones, plus particulièrement afin de répondre aux besoins grandissants en matière de savoir, d habiletés et de formation des programmes de justice communautaires. La demande comporte quatre (4) étapes : Étape 1 : Parlez-nous de votre organisation... 2 Étape 2 : Parlez-nous de votre projet... 4 Étape 3 : Expliquez comment seront utilisés les fonds... 6 Étape 4 : Lisez les conditions et signez la demande de financement... 7 Pour vous aider à présenter une demande de financement complète, nous avons joint au présent document une Liste de vérification de l'intégralité de la demande. Nous demandons également aux demandeurs de consulter le Guide à l intention des demandeurs lorsqu ils développent leur demande de financement. Le Guide présente le type de détail requis à chacune des sections du Formulaire de demande de financement. Veuillez remplir toutes les sections du présent formulaire et fournir tous les renseignements demandés, puisque les membres du comité d examen utiliseront les données pour évaluer les demandes de financement. Si vous avez des questions au sujet du formulaire ou de la demande de financement, prière de communiquer avec la Direction de la justice applicable aux Autochtones, au (sans frais) ou à l adresse électronique générale P a g e 1

2 Étape 1 : Parlez-nous de votre organisation 1. Nom légal de l organisation, adresse postale et adresse du site Internet. Nom légal de l organisme demandeur : Adresse postale : Adresse du site Internet (URL) 2. Représentant(s) autorisé(s) : délégation du pouvoir de lier l organisme Nom(s) Titre(s) Spécimen(s) de signature 3. Nombre de représentant(s) autorisé(s) requis pour signer une entente de financement 4. Personne-ressource du projet Nom Titre Adresse postale: Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : ( ) ( ) Personne-ressource des finances Adresse courriel : Nom Titre (l agent responsable des transactions financières) Adresse postale (Personne-ressource des finances): Numéro de téléphone : ( ) Numéro de télécopieur : ( ) Adresse courriel: P a g e 2

3 5. Votre organisation est-elle constituée en société? : Fédéral Province ou territoire Numéro d enregistrement : Date de la constitution en société : (jj-mm-aaaa) : Date de création de votre organisation : (jj-mm-aaaa) 6. Votre organisation est (cochez une seule case) : Une bande, une Première nation, un conseil tribal, une organisation autochtone locale, régionale ou nationale*; Un organisme ou une institution d une administration régionale ou municipale; Une organisation communautaire sans but lucratif, société ou association qui s est constituée en association bénévole sans but lucratif; Un gouvernement provincial ou territorial; Un particulier; Une société à but lucratif (remarque : les sociétés à but lucratif ne doivent pas tirer profit du travail exécuté) * comprend les organisations autochtones sans but lucratif 7. Quel est le mandat de votre organisation? 8. Veuillez décrire les services et les programmes offerts par votre organisation. 9. Décrivez l expertise et l expérience qui vous rendent qualifié, vous ou votre organisation, pour entreprendre ce projet. P a g e 3

4 10. Avez-vous reçu du financement du ministère de la Justice du Canada au cours des trois (3) dernières années? Si c est le cas, veuillez cocher toutes les cases correspondant aux programmes de financement du ministère de la Justice du Canada dont vous avez bénéficié : Programme de partenariat et d'innovation du ministère de la Justice Stratégie de la justice applicable aux Autochtones Fonds de soutien aux familles Fonds de soutien aux familles vivant une séparation ou un divorce Programme d'accès aux études de droit pour les Autochtones Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles Fonds d aide aux victimes Fonds pour la Loi sur les contraventions Est-ce que la présente demande de financement vise la poursuite ou une prochaine phase de l un de ces projets déjà financés? 11. Pour les organisations du Québec seulement a) La majorité de vos membres appartiennent-ils au secteur public du Québec, c.-à-d., nommés par le gouvernement du Québec, un ministre, un organisme gouvernemental, un organisme municipal, un conseil scolaire ou autre organisme public? b) Votre personnel est-il nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (du Québec) (chapitre F-3.1.1)? (c) Plus de la moitié de votre financement est-il constitué de fonds publics du Québec, c est-à-dire du Trésor, d un organisme gouvernemental, d un organisme municipal, d un conseil scolaire ou d un autre organisme public? (d) Si vous avez répondu «oui» à une des questions ci-dessus, vous devez joindre une copie du décret en conseil autorisant votre organisation à négocier un accord et à y participer avec le ministère de la Justice du Canada. Document joint P a g e 4

5 Étape 2 : Parlez-nous de votre projet Titre du projet : Calendrier du projet : Date de début (jj-mm-aaaa) à Date de fin (jj-mm-aaaa) ** Les projets doivent être terminés d ici le 31 mars 2014** 1. Décrivez votre projet en répondant aux points suivants : a) Quels sont les objectifs généraux du projet? Veuillez également inclure une liste des collectivités que vous comptez desservir, qui participeront au projet ou qui en bénéficieront. b) Précisez les activités qui appuieront les objectifs généraux du projet en remplissant le plan de travail ci-joint (annexe A). c) Quels besoins et problèmes de votre collectivité en matière de justice le projet vise-t-il? d) Avez-vous des partenaires pour ce projet? Dans l affirmative, veuillez identifier chacun d eux et préciser la façon dont ils appuient le projet ou la façon dont ils seront impliqués dans le projet: e) Avez-vous inclus des lettres de soutien* de membres de la collectivité et/ou de partenaires pour votre projet? *La soumission de lettres de soutien est grandement encouragée, puisque le soutien de la collectivité est un facteur pris en considération lors de l évaluation de votre demande. Les lettres de soutien devraient indiquer pourquoi et comment les membres de la collectivité et/ou les partenaires supportent le projet. (Lettre(s) d appui jointe(s)) f) Préciser les groupes prioritaires ou les groupes sociaux auxquels s adresse le projet. (Veuillez cocher tous ceux qui s appliquent.) Enfants autochtones Jeunes autochtones Autochtones Personnes atteintes de troubles mentaux ou qui ont une dépendance Personne atteinte de l ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) Professionnels de la justice P a g e 5

6 Femmes autochtones Aînés Victimes Sans-abri Collectivité en général Personnes handicapées Gouvernements (fédéral, provincial, territorial) Collectivités éloignées Collectivités urbaines Collectivités du Nord Autre (Expliquer) g) Comment allez-vous mesurer et évaluer le succès du projet? (Veuillez cocher tous les points qui s appliquent.) Sondages Questionnaires Cartes de commentaires Statistiques Autre (Expliquer) Étape 3 : Décrivez comment les fonds seront utilisés 1. Quel montant de financement demandez-vous? $ 2. Avez-vous présenté une demande de financement pour ce projet à d autres organismes de financement? Dans l affirmative, veuillez identifier la source de financement et le montant demandé. Source Montant demandé 3. Veuillez remplir le budget de projet ci-joint (annexe B). Assurez-vous de préciser tous les revenus et les dépenses confirmés et non confirmés relatifs au projet. P a g e 6

7 Étape 4 : Lisez les conditions et signez la demande de financement Conditions Le financement accordé par le ministère de la Justice ne peut être utilisé que pour les fins précisées dans cette demande. Une fois que le Ministère a accepté d accorder une aide financière, aucun changement important ne peut être apporté au projet sans l autorisation du Ministère. Le Ministère a toute latitude pour déterminer ce que constitue un changement important dans chaque cas. Les fonds qui ne servent pas à ces fins doivent être remboursés au Ministère. L organisation est totalement responsable de ses propres dettes. Le Ministère ne prendra pas en considération les demandes concernant le paiement de dettes. Si une partie du financement sert à payer des salaires ou des honoraires, les lois fédérales et provinciales concernant les salaires et les retenues à la source doivent s appliquer (p. ex., retenues pour les impôts sur le revenu et l assurance-emploi). L'organisme doit accepter de se conformer à toutes les lois provinciales/territoriales et fédérales. La contribution financière du Ministère doit être expressément reconnue. Cette aide doit être mentionnée dans les publications financées par le Ministère. Une formule de reconnaissance type est : «Nous reconnaissons l appui financier du ministère de la Justice du Canada». En ce qui concerne le projet ou la programmation pour lequel une aide financière est demandée, l'organisme accepte de mettre en œuvre les mesures linguistiques qui seront indiquées afin que l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles soient respectés. En signant le présent formulaire, (le demandeur) autorise le ministère de la Justice du Canada à divulguer tout renseignement contenu dans le formulaire au sein du Ministère et du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les fins suivantes : pour prendre une décision relativement à la présente demande, pour gérer et contrôler la mise en œuvre du projet ou de la programmation, ou pour en évaluer les résultats, une fois le projet ou la programmation terminé(e). La divulgation de tout renseignement reçu dans ce formulaire pourra également être faite en vue de prendre une décision relativement à toute autre demande de financement du demandeur en vertu d'un autre programme du Ministère. Advenant réception d'une demande d'accès à l'information concernant la présente demande d'aide financière ou de tout autre renseignement concernant l'organisme en la possession du ministère, l'information fournie au ministère sera traitée conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne faisant du lobbying pour le compte du bénéficiaire doit être enregistrée conformément à la Loi fédérale sur le lobbying. La désignation PROTÉGÉ (lorsqu elle est appliquée) garantit que l information bénéficie d une protection supplémentaire. Lorsque le financement est approuvé, le montant, la raison pour laquelle les fonds ont été accordés et le nom de l organisation qui les reçoit sont considérés comme de l information publique. P a g e 7

8 Je déclare que : l information contenue dans la demande de financement est exacte et complète; la demande de financement est faite au nom de l organisation nommée à la page deux (2) en connaissance de cause et avec son consentement; si une aide financière est accordée, l organisation soumettra des états financiers et des rapports d activité à la demande du ministère de la Justice du Canada; si une aide financière est accordée, l organisation soumettra une évaluation du projet financé à la demande du ministère de la Justice du Canada; en tant que demandeur pour ce projet, je ne suis pas dans une situation de conflit d intérêts. Nom de l organisation : Nom de la personne qui possède le pouvoir de signature : Poste au sein de l organisation : Signature Date (jj-mm-aaaa) Le ministère de la Justice du Canada vous remercie d avoir pris le temps de remplir et de soumettre une demande de financement. P a g e 8

9 PLAN DE TRAVAIL ANNEXE A Titre du projet : Objectif : 1. Activité Responsable Échéancier Réalisations attendues P a g e 9

10 ANNEXE B BUDGET Titre du projet : Revenus En espèces ($) -monétaire (s il y a lieu) Ministère de la Justice du Canada Autre source de financement (s il y a lieu) Revenus totaux Dépenses Salaires du personnel et avantages sociaux (indiquer pour chacun des postes ci-dessous) Honoraires professionnels ou frais liés à l animation (préciser le type de contractuel ci-dessous, p. ex. recherchiste, animateur de réunion, etc.) Honoraires (indiquer le montant par personne cidessous) Voyage * (veuillez indiquer les détails suivants: mode et coût de transport, nombre de personnes voyageant, coût d hébergement, coût des repas) Formation Fournitures et matériel Dépenses ou activités culturelles (veuillez indiquer les détails des coûts pour les cadeaux culturels, les cérémonies, etc.) Administration générale (ne doit pas dépasser 10 % du coût total du projet) Autre : (préciser) Dépenses totales * Le montant des frais de déplacement remboursés ne peut dépasser le montant prévu dans la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada, que l on peut consulter à l adresse P a g e 10

11 LISTE DE VÉRIFICATION DE L'INTÉGRALITÉ DE LA DEMANDE Veuillez vous assurer que votre dossier de demande de financement inclut les documents suivants : Formulaire de demande original rempli et signé Plan de travail (annexe A) Budget (annexe B) Lettre(s) de soutien jointe(s) (fortement encouragé) Pour les organisations du Québec seulement : copie du décret en conseil jointe. Nota : Comme les fonds sont limités, le Ministère ne peut financer tous les projets admissibles. P a g e 11

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