Attentes du Bloc Québécois en vue du discours du Trône

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1 Attentes du Blc Québécis en vue du discurs du Trône Fiche technique Le rétablissement des transferts en santé et en éducatin Le Blc Québécis prpse de maintenir la hausse de 6 % par année du transfert canadien en matière de santé (TCS) jusqu à ce qu il cuvre 25 % des cûts des systèmes de santé des prvinces. Une fis cet bjectif atteint, le Blc prpse l indexatin du TCS au même rythme que l augmentatin des cûts (entre 4,4 % et 5,1 %). À l intérieur de cette envelppe, les transferts sernt répartis plus équitablement par une pndératin qui tient cmpte du nmbre de persnnes âgées. Pur le Québec, ça signifie 7,3 milliards de dllars de plus en santé sur les 10 prchaines années. Le Parti libéral du Canada (PLC) s est engagé à travailler en partenariat avec les prvinces afin de cnclure une entente à lng terme sur le financement des sins de santé, tut en respectant le drit de retrait avec pleine cmpensatin. Les transferts en éducatin snt aussi imprtants. Or, les smmes transférées pur l éducatin et les prgrammes sciaux ne snt pas suffisantes. Le guvernement du Québec exige depuis plusieurs années que le guvernement fédéral hausse le Transfert canadien en matière de prgrammes sciaux (TCPS) afin de rétablir le niveau indexé de Il subsiste tujurs un manque à gagner de près de 800 M$ par année pur financer ntamment l éducatin pstsecndaire. Bnifier le régime de l assurance-empli et créer une véritable caisse indépendante Bien que le Parti libéral ait prmis d ablir la réfrme de l assurance-empli (AE) des cnservateurs et de bnifier le régime de l AE en 2017, il n est pas clair si les libéraux veulent retirer la caisse de l AE du fnds cnslidé. Le Blc Québécis veut : que le régime d assurance-empli redevienne un véritable régime d assurance pur les travailleurs qui perdent leur empli. une augmentatin du taux de prestatin de 55 à 60 % qui permettrait d augmenter les revenus des prestataires. l éliminatin prgressive du délai de carence qui permettrait aux prestataires de tucher des prestatins une semaine après la perte de leur empli plutôt que deux. l accès au régime après 360 heures mdulé seln le taux de chômage des régins écnmiques d assurance-empli, ce qui permettrait d amélirer cnsidérablement l accès à l assurance-empli qui laisse actuellement pur cmpte plus de 6 chômeurs Attentes du Blc Québécis au discurs du Trône Fiche technique 1 e sessin de la 42 e législature

2 sur 10 (les travailleurs autnmes, les travailleurs à temps partiel (majrité des femmes), les jeunes, les travailleurs saisnniers). Le fédéral a mis en place, en 2013, des mdificatins au régime de l assurance-empli qui s attaquent carrément aux régins en créant tris catégries de prestataires. Ces mdificatins s attaquent aux prestataires fréquents et saisnniers, dnt 40 % snt du Québec. Ces mdificatins peuvent les bliger à accepter un empli à 70 % de leur rémunératin précédente et à 100 kilmètres de leur lieu de résidence. Des prestatins pur enfants nn impsables, pur éviter que les parents ne se fassent reprendre par l impôt ce qui leur a été versé cet été PUGE nn impsable pur 2015 Le Blc Québécis demande que la Prestatin universelle pur la garde d enfants (PUGE) sit nn impsable pur l année fiscale Cette mesure permettra à une famille de 2 enfants ayant un revenu myen d écnmiser 650 $ par année. Le PLC ablirait la Prestatin fiscale canadienne pur enfants (PFCE) et la Prestatin universelle pur la garde d'enfants (PUGE) pur les remplacer par l'allcatin canadienne aux enfants (ACE). Un plan d infrastructures vertes, y cmpris pur l assainissement des eaux usées Le financement fédéral des infrastructures est nettement insuffisant et nus prpsns un tut nuveau prgramme pur le bnifier substantiellement. Nus smmes cnscients que le guvernement fédéral, puisqu il livre très peu de services de première ligne, est le palier de guvernement sur lequel s exercent les pressins financières les plus faibles. La répartitin des charges devrait mieux refléter la capacité de payer. Actuellement, c est 1/3 1/3 1/3. Nus prpsns plutôt 1/2-1/3-1/6, avec le guvernement fédéral qui assume la mitié et les municipalités qui assument un sixième. De plus, le Parti libéral dit prévir des smmes supplémentaires dans les infrastructures vertes, ntamment pur l assainissement des eaux usées. Gestin de l ffre : Partenariat transpacifique et entente Canada-Eurpe Tris facteurs peuvent amélirer le srt des prducteurs agricles, seln le ministre de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentatin du Québec: le cntrôle adéquat des frntières, les cmpensatins aux prducteurs et la réciprcité des nrmes. Le Blc Québécis ne s ppse pas aux ententes de libre-échange. Tutefis, ces ententes divent être prfitables pur le Québec et ses régins. En ce qui cncerne le PTP, le Blc Québécis ne l appuiera pas s il affaiblit le mdèle agricle québécis. Il appuiera plutôt une reprise des négciatins bilatérales avec le Japn, interrmpues à la faveur des purparlers du PTP. Attentes du Blc Québécis au discurs du Trône Fiche technique 1 e sessin de la 42 e législature 2

3 Tut en étant en faveur de l accrd de libre-échange avec l Unin eurpéenne, le Blc Québécis refusera d appuyer sn entrée en vigueur tant qu un prgramme d aide satisfaisant ne sera pas en place pur les prducteurs de frmage du Québec. Cnférence de Paris SPEDE, apprche territriale pur les GES et pipeline Le Blc Québécis fait sien l bjectif du guvernement du Québec de réduire ses émissins de gaz à effet de serre (GES) de 80% à 95% d ici 2050 par rapprt à Par ailleurs, cnsidérant les effrts cnsentis par le Québec en la matière, le Blc Québécis exige que les États qui luttent activement cntre les émissins de GES ne sient pas pénalisés en faveur des principaux respnsables, tels que l Alberta. Le Blc Québécis prpse un plan qui repse sur une apprche territriale, sur la prmtin active et le dévelppement de la burse du carbne mise en place par le Québec et la Califrnie en 2013, et sur des mesures fédérales que le guvernement peut entreprendre dans ses prpres champs de cmpétence. L'apprche territriale est le fait de diviser par prvince l bjectif de réductin des GES du Canada afin de tenir cmpte des effrts déjà réalisés. Puisqu il existe déjà une burse du carbne qui peut avir une prtée nrd-américaine, le Blc Québécis prpse d intégrer une telle apprche territriale au Système de plafnnement et d échange de drits d émissin (SPEDE) lancé par le Québec et la Califrnie (burse du carbne). Les États-Unis nt refusé un prjet de pipeline sur leur territire en qualifiant de sale et très plluant le pétrle des sables bitumineux. Le pipeline que l n veut impser au Québec est pur éculer ce pétrle albertain et en augmenter la prductin. Transprt ferrviaire : prtéger ntre mnde Le Blc Québécis exige un resserrement immédiat des règles de sécurité pur le transprt ferrviaire des matières dangereuses, ntamment en interdisant dans les 6 mis l utilisatin des vieux wagns DOT-111, en mettant fin à l autréglementatin des cmpagnies ferrviaires, ainsi qu en augmentant le nmbre d inspectins et les amendes. Un plan d investissement dans l industrie du bis Mettre fin à l incertitude cmmerciale qui plmbe l industrie : en attendant le retur au libreéchange dans le bis d œuvre, le fédéral se dit de prfiter de la trêve de 12 mis qui s est déjà amrcée le 12 ctbre dernier pur faire recnnaître que le régime frestier québécis n est pas une subventin. Aider l industrie frestière : sutien aux entreprises de 2e et 3e transfrmatin de prduits du bis (aide à la recherche, crédit d impôt à l embauche) et l instauratin d un prgramme de diversificatin des écnmies frestières dnt la gestin sera cnfiée aux intervenants réginaux. Faire face à l infestatin de trdeuse des burgens de l épinette : Le fédéral dit s assir avec le guvernement du Québec et les intervenants du mnde de la frêt en vue de mettre en place un prgramme d une ampleur cmparable à celui qu il a créé pur la Clmbie-Britannique. Attentes du Blc Québécis au discurs du Trône Fiche technique 1 e sessin de la 42 e législature 3

4 Recnnaissance démcratique Le Blc a été élu avec le mandat de prmuvir l indépendance, ainsi que de défendre les intérêts natinaux du Québec. L ptin indépendantiste reste le chix de millins de Québécis. L uverture précnisée par le guvernement Trudeau en matière de relatins fédérales-prvinciales s applique également à la questin natinale du Québec. Ntamment, en se retirant des prcédures judiciaires engagées pur invalider la li 99; Autchtnes en favrisant la crissance des francphnes hrs-québec en faisant preuve d uverture face à l apprche interculturelle québécise favrisant la laïcité de l État. En réinstaurant le financement public des partis plitiques, qui est un principe majeur du rétablissement des ntins démcratiques de la plitique québécise et canadienne. Le rapprt de la Cmmissin de vérité et récnciliatin du Canada prpse 94 recmmandatins visant la récnciliatin tuchant une multitude de sujets : santé, éducatin, langue et culture, bien-être des enfants, justice, Déclaratin des Natins Unies sur les drits des peuples autchtnes, Prclamatin ryale, frmatin de la main-d œuvre, excuses de Rme, Musée, curs à dnner à la ppulatin en général, et plus encre. Le Blc Québécis travaillera pur que le fédéral démntre immédiatement sa vlnté de travailler de cncert avec les natins autchtnes : - En recnnaissant que la plitique d assimilatin des pensinnats autchtnes du guvernement fédéral se définit maintenant cmme un géncide culturel; - En mettant en œuvre la Déclaratin des Natins Unies sur les drits des peuples autchtnes; - En investissant dans l éducatin des autchtnes; - En mettant en place une cmmissin d enquête indépendante et publique; - En mettant sur pied un Cnseil natinal de récnciliatin qui travaillerait à la mise en œuvre, de cncert avec Québec et les prvinces, des recmmandatins. Ces premières actins snt nécessaires dès le retur à la Chambre des cmmunes. Attentes du Blc Québécis au discurs du Trône Fiche technique 1 e sessin de la 42 e législature 4

5 Autres demandes Chantier Davie Le premier ministre du Québec a sutenu avir btenu les garanties de sn hmlgue fédéral au sujet du cntrat évalué à 700 millins $ pur la cnversin d'un prtecnteneurs en un navire de ravitaillement militaire au chantier de Lévis. M. Cuillard a dit avir pris part à un bref échange à ce sujet, lundi, dans le cadre d une cnférence fédérale-prvinciale à Ottawa. Plan de lutte cntre la radicalisatin Venir en aide au Québec et aux prvinces Ce plan vise à financer des mesures d éducatin, de dépistage et de préventin mises en œuvre par les prvinces et les municipalités. Au Québec, plusieurs actins snt mises en place par rapprt à ces besins. Plusieurs crps pliciers travaillent de cncert avec les cmmunautés en misant sur leur expertise et leur cnnaissance du milieu. Réinvestissement dans la science Pur défendre l industrie pétrlière et sabter les effrts de lutte aux changements climatiques, le guvernement cnservateur s est attaqué à la science en mettant la hache dans les prgrammes et en muselant les chercheurs. Paradis fiscaux : resserrer l étau un prblème qui crît sans cesse Le Canada n a jamais jué un rôle cnstructif à l échelle internatinale dans la lutte aux paradis fiscaux. Par exemple, il a sabté les travaux de l OCDE sur les paradis fiscaux en 1996 en l empêchant de pinter du digt les régimes fiscaux qui encuragent les cquilles vides. Depuis la crise financière de 2008, plusieurs pays nt intensifié leurs effrts pur venir à but de ce fléau, mais le Canada n en fait pas partie. Le Blc Québécis pressera Ottawa de se jindre au prjet de traité multilatéral de l OCDE cntre les paradis fiscaux, le Base Ersin and Prfit Shifting Initiative. Péage sur le Pnt Champlain Ablir le péage Attentes du Blc Québécis au discurs du Trône Fiche technique 1 e sessin de la 42 e législature 5

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