Fiche action N 10 : Observation du secteur de l habitat, suivi, évaluation et pilotage du PLH

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1 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Fiche actin N 10 : Observatin du secteur de l habitat, suivi, évaluatin et piltage du PLH ENJEUX - Cnnaître les évlutins du cntexte lcal de l habitat, - Dispser d une structure partenariale permettant de réunir les acteurs et d alimenter en cntinu la réflexin sur la mise en œuvre du PLH, - Mettre en place un util d aide à la décisin permettant d anticiper et d rienter les actins entreprises dans le cadre du PLH, - Mesurer et suivre la réalisatin des bjectifs du PLH et sn impact dans le territire. AXE N 1 : METTRE EN PLACE UN OBSERVATOIRE OPERATIONNEL D AIDE A LA DECISION Objectifs - Actualiser une base d indicateurs permettant la mise en place et le suivi de la plitique lcale de l habitat engagée par la CCPRO, - Amélirer la cnnaissance des besins en lgements pur ajuster les actins entreprises dans le cadre du PLH, - Alimenter la réflexin autur du PLH par la mise en place d une structure partenariale. Mdalités de mise en œuvre - Les articles L et R du CCH spécifient que l activité d bservatin dit prter à minima sur : L analyse de la cnjncture du marché immbilier, Le suivi de la demande en lgements lcatifs aidés, Le suivi des évlutins du parc de lgements lcatifs aidés et du parc de lgement privé. - Prtage de l bservatire Créer un bservatire lcal de l habitat pilté par la CCPRO prenant appui sur les structures déjà existantes au niveau départemental et réginal. - Prcéder au mntage de l bservatire en régie u cnfier cette missin à un prestataire afin de prduire le référentiel de l bservatire. Ce dcument permettra de rassembler les éléments clefs de l rganisatin de l bservatire et de l encadrement des travaux, dnt : Une descriptin des différentes instances de l bservatire et leur mde de fnctinnement (bjectifs, fréquence des réunins, cmpsitin, ), Un plan d actins permettant de fixer le prgramme de travail à curt et myen terme, Une descriptin de l ensemble des dnnées à cllecter u à prduire par l bservatire, La mise en place d un tableau de brd (cf. Annexe 38) nécessaire au suivi de l évlutin des indicateurs retenus (série d indicateurs à actualiser régulièrement afin d bserver ntamment l évlutin scidémgraphique du territire, les évlutins du marché immbilier et fncier de la CCPRO et dans chacune des cmmunes, le parc de lgement scial et privé, ), La rédactin des cnventins afin d btenir les drits sur les dnnées utiles à l activité d bservatin, La mise en place d un partenariat avec les principaux bailleurs sciaux du territire afin de renseigner les indicateurs clés de leur 62 Prgramme d actins juin 2010

2 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze patrimine et de l ccupatin sciale. - Tableau synthétique des indicateurs clés : Indicateurs clés Dynamiques des marchés fncier et immbilier Détail du traitement - Evlutin des prix de vente des lgements et des terrains à bâtir - Evlutin du vlume des transactins fncières et immbilières Surces à mbiliser DIA / Cmmunes Prgrammatin de lgements - Nmbre de lgements prduits (parc scial et privé) et typlgie - Segmentatin de l'ffre sciale seln le financement Outil de suivi fncier et des pératins de cnstructins de lgements / Cmmunes Demande en lgements et en hébergement - Evlutin de la demande en lgement scial et en hébergement, - Demande de prduits en accessin aidée à la prpriété Cmmunes / Préfecture / Bailleurs sciaux Aides à l'accessin Actin fncière Dispsitifs d'améliratin du parc privé Suivi du nmbre de PSLA, PASS- FONCIER et autres dispsitifs d'accessin aidée - Suivi de la cnsmmatin du fncier à vcatin d'habitat - Suivi de la mbilisatin des utils d'interventin fncière par les cmmunes Détail des aides de l'anah délivrées, suivi des dispsitifs PIG, OPAH, MOUS, PST DRE/ DDEA / Actin Lgement Outil de suivi fncier et des pératins de cnstructins de lgements / Cmmunes ANAH/ CCPRO et Cmmunes Qualité des cnstructins Dispsitifs d'accueil des publics spécifiques Opératins certifiées et labélissées Suivi du nmbre d'ffres d'accueil pur les persnnes défavrisées, persnnes âgées u handicapées, jeunes travailleurs, étudiants, gens du vyage Assciatin H&E / Bailleurs sciaux / Cmmunes / DDEA Assciatins spécialisées / CCAS/ bailleurs/ CROUS/ résidences privées/ DDASS / DDEA / SAO 115 Piltage/ Dispsitif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisinnel Cût/ Financements mbilisables - Piltage : CCPRO, - Partenaires : Cmmunes et l ensemble des partenaires assciés à la démarche d élabratin du PLH : Signatures des cnventins avec les partenaires pur btenir les dnnées manquantes, - 2 : Mise en place effective de l bservatire et cllecte des dnnées, - : Réalisatin des bilans annuels et transmissin aux partenaires. Mntage de l bservatire : Mise à dispsitin par la CCPRO des myens humains nécessaires (cf. Fiche actin N 10 Axe N 3) si le mntage de l bservatire est réalisé en régie, OU financement d une étude pur le mntage de l bservatire si celui-ci est cnfié à un prestataire (envirn à la charge de la CCPRO) et mise à dispsitin de myens humains par la CCPRO Prgramme d actins Juin

3 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze pur le piltage de l étude (cf. Fiche actin N 10 Axe N 3), Acquisitin des dnnées, frais de reprductin et de fnctinnement : - Cntributin de la CCPRO : 800 par an, sit sur la durée du PLH, - Cntributin des cmmunes : 100 par an et par cmmune, sit au ttal pur les six cmmunes et sur la durée du PLH. Fnctinnement de l bservatire : mise à dispsitin des myens humains nécessaires par la CCPRO (cf. Fiche actin N 10 Axe N 3). Liens avec les - Fiches actin N 1 à 9 autres fiches actins Mts-clés Observatire ; aide à la décisin ; plitiques lcales de l habitat ; indicateurs ; cllecte de dnnées. AXE N 2 : EVALUER LES ACTIONS ET LES IMPACTS DU PLH SUR L EVOLUTION DU TERRITOIRE Objectifs - Evaluer la mise en œuvre des bjectifs du PLH et mesurer ses impacts sur le territire, - Réajuster et adapter, si nécessaire, les actins entreprises dans le cadre du PLH. Mdalités de mise en œuvre - Les articles L , L et R du CCH spécifient les bligatins des EPCI en matière d évaluatin du PLH : Dresser un bilan annuel de réalisatin du PLH et décider d'éventuelles adaptatins que justifierait l'évlutin de la situatin sciale, écnmique u démgraphique. Les bilans et adaptatins réalisés fnt l bjet d un délibératin de l EPCI au mins une fis par an, Etablir, au terme de chaque péride triennale, un bilan prtant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sciale. Celui-ci est cmmuniqué au cmité réginal de l'habitat et est rendu public par le représentant de l'etat dans le département. - Principes d actin Réaliser des évaluatins annuelles et triennales. A titre indicatif, les évaluatins devrnt permettre de mesurer l atteinte des bjectifs suivants : - sus l angle quantitatif : Objectifs en matière de dévelppement démgraphique, de prductin de lgements, de typlgie et de lcalisatin de l ffre nuvelle, Objectifs en matière d améliratin du parc privé dégradé (réhabilitatins, prductin de lgements à lyers maîtrisés, remise sur le marché de lgements privés vacants, traitement de l indignité ). - sus un angle qualitatif : Analyse des impacts du P.L.H. sur le marché lcal de l habitat, Evlutin du secteur de l habitat, Articulatin entre la plitique menée en matière d habitat et les autres plitiques prtées par la CCPRO. (dévelppement écnmique, déplacements, dévelppement durable ), Adéquatin entre l ffre cnstruite et la demande : 64 Prgramme d actins juin 2010

4 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze identificatin des publics ciblés par les actins menées, satisfactin des besins exprimés par la ppulatin, Evaluatin de la prise en cmpte de l bjectif de mixité sciale, de rééquilibrage et de diversificatin de l ffre de lgements, Efficience de la plitique fncière engagée pur sutenir l effrt de prductin de lgements, Analyse des myens techniques et humains mis en œuvre par la CCPRO, Respect des délais de mise en œuvre des actins, Utilisatin des mntants allués au prgramme d actins, Freins identifiés dans le dépliement des myens humains, techniques et financiers Mise en place des utils de piltage et de suivi du P.L.H., Mise en place et valrisatin des tableaux de brd et du dispsitif d bservatin, réalisatin de bilan réguliers, Mbilisatin des utils réglementaires : mise en cmpatibilité des dcuments lcaux d urbanisme avec le P.L.H., mbilisatin des utils de maîtrise fncière et d encadrement des marchés de l habitat, Evaluatin de la guvernance partenariale : créatin et efficience des instances de piltage et de suivi, mdalités d assciatin des acteurs de l habitat, rganisatin du travail partenarial et incidence sur le prtage et la réalisatin du prgramme Piltage/ Dispsitif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisinnel Cût/ Financements mbilisables Les bilans annuels et triennaux permettent aux partenaires de suivre l état d avancement des actins définies dans le PLH et cnstituent par ce biais un util d aide à la décisin. - Piltage : CCPRO, - Partenaires : Cmmunes et l ensemble des partenaires assciés à la démarche d élabratin du PLH : Evaluatins annuelles du PLH, - : Evaluatin à mi-parcurs et évaluatin finale, remise d un bilan aux services de l Etat. - Animatin de la démarche de suivi/évaluatin du PLH : mise à dispsitin par la CCPRO des myens humains nécessaires (cf. Fiche actin N 10 Axe N 3), - Réalisatin des évaluatins annuelles du PLH : mise à dispsitin par la CCPRO des myens humains nécessaires (cf. Fiche actin n 10 Axe N 3), - Réalisatin des évaluatins du PLH à mi-parcurs et à sn terme : Mise à dispsitin par la CCPRO des myens humains nécessaires (cf. Fiche actin n 10 Axe N 3) si les évaluatins snt menées en interne, OU prise en charge du cût des évaluatins à hauteur de si celles-ci snt cnfiées à un prestataire extérieur. Liens avec les - Fiches actin N 1 à 9 autres fichesactins Mts-clés - Evaluatin des actins et impacts du PLH ; suivi et ajustement des actins ; tableaux de brd ; bilans annuels et triennaux. Prgramme d actins Juin

5 Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze 66 Prgramme d actins juin 2010

6 AXE N 3 : SUIVRE ET PILOTER LE PLH Prgramme lcal de l habitat de la Cmmunauté de Cmmunes des Pays de Rhône et Ouvèze Objectifs - Pilter la mise en œuvre de l ensemble des actins du PLH et en suivre leur réalisatin à intervalles réguliers. Mdalités de mise en œuvre Piltage/ Dispsitif d acteurs Etat d avancement et calendrier prévisinnel - Principes d actin Mettre à dispsitin les myens humains nécessaires à la mise en place et au suivi des actins précnisées dans le PLH et ntamment pur : - assurer la mise en œuvre des actins et la mise en place des financements, - suivre la déclinaisn lcale des actins du PLH, - pilter la démarche d bservatin et participer à la réalisatin des bilans annuels et triennaux de l bservatire, - préparer et animer les ateliers de travail mis en place dans le cadre des actins en faveur du lgement des publics spécifiques, - servir d interface auprès des partenaires pur faciliter la cllecte et la diffusin de l infrmatin, - mettre en œuvre des démarches de capitalisatin à l échelle de la CCPRO (réunins de partage d expériences, évaluatin des actins menées ). Un certain nmbre d actins peuvent être sit menées directement par la CCPRO en régie u alrs externalisées de façn partielle u ttale, il s agit : - de la rédactin de la charte de qualité des cnstructins neuves (Fiche actin N 1 Axe N 2), - de l élabratin de la charte inter-bailleurs pur favriser les mutatins de lgement au sein du parc lcatif aidé et l adaptatin des lgements en faveur des persnnes âgées et handicapées (Fiche actin N 5 Axe N 1), - du piltage des études précnisées par le PLH : étude pré-pératinnelle pur l améliratin du parc privé (Fiche actin N 3 Axe N 1), étude d identificatin des besins en lgements des gens du vyage en curs de sédentarisatin (Fiche actin N 8 Axe N 1), - de la créatin et la diffusin des supprts de cmmunicatin relatifs à la prmtin d un dispsitif de sécurisatin des rapprts lcatifs et de l activité de l AIVS «Sligne» (Fiche actin N 7 Axe N 2), - du mntage, du piltage et du fnctinnement de l bservatire du PLH (Fiche actin N 10 Axe N 1), - de la réalisatin des études d évaluatin du PLH à mi-parcurs et à sn terme (Fiche actin N 10 Axe N 2). - Piltage : CCPRO - Partenaires : Cmmunes et l ensemble des partenaires assciés à la démarche d élabratin du PLH. Sur tute la péride du PLH Cût/ - Cntributin de la CCPRO : mise à dispsitin de persnnel u Prgramme d actins Juin