Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

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1 Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 29/07/09 N Juridique : Loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Par circulaire juridique n en date du 22 juillet 2009, nous vous informions de la parution au journal officiel de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. Cette loi est venue modifier un certain nombre d articles du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (CSP) concernant la lutte contre l alcoolisme. Nous reprenons ci-dessous les divers articles ainsi que leurs modifications. L interdiction de la vente d'alcool aux mineurs : art 93 de la loi Le principe : article L du CSP Cet article interdit désormais l offre à titre gratuit et la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Attention, il ne sera plus permis de servir des boissons du deuxième groupe (bière, demi pression, panaché, ) à des mineurs de plus de seize ans (jeune de 17ans par ex.) comme auparavant. Les débits de boissons sont concernés mais aussi les restaurants, les bars d hôtels, les ventes à emporter, les débits temporaires, les associations, les commerces, les lieux publics, etc L article du CSP qui le permettait a été abrogé. La sanction : article L du CSP L offre à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de d'amende. La loi a doublé la sanction (qui était de 3750 euros d amende). umih@umih.asso.fr

2 L affiche : article L du CSP La loi a inséré un nouvel article L dans le CSP. Cet article prévoit qu une affiche rappelant les dispositions du titre IV du CSP doit être apposée dans les débits de boissons à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter. Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches seront déterminés dans un arrêté du ministre chargé de la santé. L'article L , qui prévoyait «l affiche de protection des mineurs et de la répression de l ivresse publique» que l on devait se procurer auprès des douanes, est abrogé. L interdiction de la vente d alcool au forfait : article 94 de la loi Le principe : article L du CSP L article L du CSP est modifié et prévoit désormais qu il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Attention cette disposition interdit désormais les «open bars» (distribution gratuite d alcool), les «binge drinking», les «happy hours» (périodes de vente d alcool à moitié prix ou en quantité supérieure pour un prix donné), la vente de boissons alcoolisées au mètre moyennant un forfait... La dérogation : article L du CSP Cette disposition ne s applique pas : - dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles déclarées, - ou de celles, nouvelles, autorisées par le préfet dans des conditions définies par décret en Conseil d'etat, - dans les salons et stages œnologiques qui font partie de la tradition viticole, - ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente, - ou encore dans les menus «vins compris», ou séjours touristiques, visites, La Sanction : article L du CSP L'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de d'amende. Stations-service et vente d alcool réfrigéré : article 94 de la loi. Le principe : article L du CSP Dans les points de vente de carburant, il est interdit : -de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, -de vendre des boissons alcooliques réfrigérées. umih@umih.asso.fr - 2 -

3 Ainsi, dans les stations services, la boisson alcoolisée réfrigérée destinée à la consommation immédiate ne peut être vendue et dès 18heures (au lieu de 22H auparavant), il n est plus possible de vendre des boissons alcooliques à emporter et ce jusqu à 8heures. La Sanction : article L du CSP Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus (entre 18h et 8h) ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de d'amende. vente d alcool entre 22H et 8H dans les commerces autres que les débits de boissons : article 94 de la loi. Le principe : article L du CSP Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation au permis d exploitation (prévue à l'article L ). Ainsi, les exploitants des commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place (les restaurants, les ventes à emporter, les associations, les épiceries de nuit, les commerces de nuit ) qui souhaitent vendre de l alcool entre 22H et 8H devront suivre la formation au permis d exploitation. La Sanction : article L du CSP Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation au permis d exploitation est puni de d'amende. Attention, la sanction ne distingue pas les différents commerces ; il s agit de tous les commerces ainsi que les débits de boissons, etc Délai d application Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures bénéficient d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la loi, pour se conformer à l'obligation de formation au permis d exploitation, soit jusqu au 22 juillet la vente à distance : article 94 de la loi. Le principe : article L du CSP La vente à distance (vente par internet, par les producteurs, etc ) est considérée comme une vente à emporter. Pouvoir du Maire sur le territoire de sa commune et interdiction de umih@umih.asso.fr - 3 -

4 vente à emporter de boissons alcoolisées entre 20H et 8H: article 95 de la loi. Le principe : arrêté du Maire fixant une plage horaire d interdiction. Le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Ainsi cette disposition donne au maire le pouvoir d interdire ; la nuit, la vente à emporter des boissons alcooliques. Boissons à prix réduits : article 96 de la loi. Le principe : article L du CSP L'article L du CSP a été complété par une nouvelle disposition qui précise que si le débitant propose des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte, il doit également proposer à prix réduit les boissons non alcooliques. Attention la liste des boissons non alcooliques à prix réduits doit correspondre aux échantillons des catégories de boissons présentées sur l étalage obligatoire de boissons non alcooliques. Nous vous rappelons que l étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire et doit comprendre au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : a) Jus de fruits, jus de légumes ; b) Boissons au jus de fruits gazéifiées ; c) Sodas ; d) Limonades ; e) Sirops ; f) Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ; g) Eaux minérales gazeuses ou non. Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs. Publicité des boissons alcoolisées sur internet : article 97 de la loi. Le principe : article L du CSP. La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées sur les services de umih@umih.asso.fr - 4 -

5 communications en ligne, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. La publicité sur internet est autorisée et encadrée. La publicité en faveur des boissons alcooliques est autorisée «sur les services de communications en ligne», mais à l exclusion de ceux qui «apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse» ou au sport, et «sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle». L interdiction : article L du CSP. N est pas autorisée la publicité sur les services de communication en ligne qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport. L interdiction des cigarettes aromatisées dites cigarettes «bonbons» : article 98 de la loi Le principe : article L du CSP L'article L du CSP interdit la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils qui seront fixés par décret. L interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans : article 98 de la loi Le principe : article L du CSP Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac des mineurs de moins de dix-huit ans (au lieu de 16 ans auparavant) Les débits de tabacs sont concernés mais également les débits de boissons titulaires d une licence III, IV et GR qui font la revente de tabac, ainsi que tous les commerces ou lieux publics qui vendent les produits du tabac. La sanction : article L du CSP La vente ou l'offre gratuite des produits du tabac à des mineurs de moins de dix-huit ans, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe (150 euros d amende.) umih@umih.asso.fr - 5 -

6 Interdiction d installation des lieux de vente de tabac dans les zones protégées : article 99 de la loi Le principe : article L du CSP Il est inséré un nouvel article L dans le CSP qui dispose que» l'article L est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis.» L arrêté du préfet concernant les zones de protection établies autour des édifices protégés est applicable aux débits de boissons mais également aux lieux de vente de tabac manufacturé. Application de la loi : article 135 de la loi La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est parue au journal officiel du 22 juillet 2009 ; elle est applicable depuis le 23 juillet Nous vous rappelons que la loi portant réforme de l hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est disponible sur le site : umih@umih.asso.fr - 6 -