RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE"

Transcription

1 Fiches statut 1/25/MS Service «Gestion des carrières - Protection sociale» statut@cdg-64.fr RESTRUCTURATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B APPLICATION AU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A copter du 1er avril 2012 Décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à divers cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Décret n du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale Décret n du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique Décret n du 29 ars 2012 odifiant le décret n du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n du 22 ars 2010 Après la filière technique, les cadres d'eplois des chefs de service de police unicipale, des aniateurs, des éducateurs des activités physiques et sportives, des assistants territoriaux de conservation du patrioine et des bibliothèques, c'est au tour du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique d'être réforé. Le décret portant statut particulier en date du 29 ars 2012 a été publié au Journal Officiel du 31 ars Ces dispositions prennent effet au 1 er avril Les décrets concernant les odalités d'organisation des concours et des exaens professionnels ne sont pas publiés à ce jour. La présente note sera coplétée ultérieureent. Le décret n du 29 ars 2012 prévoit : la fusion des cadres d eplois des assistants d'enseigneent artistique et des assistants spécialisés d'enseigneent artistique, la création du nouveau cadre d eplois des assistants d'enseigneent artistique coprenant trois grades : - assistant d'enseigneent artistique, - assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe, - assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe. Les décrets n et du 2 septebre 1991 portant statut particulier et échelonneent indiciaire du cadre d eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique et les décrets n et du 2 septebre 1991 portant statut particulier et échelonneent indiciaire du cadre d eplois des assistants d'enseigneent artistique sont abrogés à copter du 1er avril

2 I LES FONCTIONS ET LES DOMAINES DE COMPETENCES Le descriptif des fonctions relève du statut particulier du cadre d'eplois (art. 3 du décret n ). Les ebres du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique exercent leurs fonctions, selon les forations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : 1 Musique ; 2 Art draatique ; 3 Arts plastiques. 4 Danse. Il est précisé que seuls les agents titulaires de l'un des diplôes entionnés aux articles L , L , L et L du code de l'éducation peuvent exercer leurs fonctions dans cette spécialité. Les spécialités usique et danse coprennent différentes disciplines. Les ebres du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique sont astreints à un régie d'obligation de service hebdoadaire de vingt heures. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du fonctionnaire chargé de la direction de l'établisseent dans lequel ils exercent leurs fonctions. Les titulaires du grade d'assistant d'enseigneent artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notaent être chargés de l'accopagneent instruental des classes. Les titulaires des grades d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseigneent dans les conservatoires à rayonneent régional, départeental, counal ou intercounal classés, les établisseents d'enseigneent de la usique, de la danse et de l'art draatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseigneent sanctionné par un diplôe national ou par un diplôe agréé par l'etat. Ils sont égaleent chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de usique, de danse, d'arts plastiques ou d'art draatique. Ils peuvent notaent être chargés des issions prévues à l'article L du code de l'éducation (concours aux enseigneents artistiques). II LA STRUCTURE DU NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS Elle découle du décret transversal du 22 ars 2010 (art. 2) qui prévoit une organisation en trois grades. Cette organisation est transposée au cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique (art. 1 er du décret n ) avec une particularité : aucun accès au cadre d'eplois par prootion interne n'est prévu. Trois grades sont créés dans l'ordre hiérarchique croissant : Grades Assistant d'enseigneent artistique Assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe Recruteent Nobre d'échelons Espace indiciaire Concours (Bac) : interne - externe - 3 èe voie Mobilité : utation - détacheent - intégration directe 13 IB 325 IB 576 Concours (Bac +2) : interne - externe - 3 èe voie Mobilité : utation - détacheent - intégration directe Avanceent de grade Mobilité : utation - détacheent - intégration directe Avanceent de grade 13 IB 350 IB IB 404 IB 675 2

3 III RECRUTEMENT PAR CONCOURS A Rappel des principes posés par le décret transversal du 22 ars 2010 et par le décret du 29 ars 2012 portant statut particulier des assistants d'enseigneent artistique Le décret transversal du 22 ars 2010 prévoit que l'entrée dans le cadre d'eplois s'effectue à deux niveaux (niveau requis pour accéder au concours externe) : dans le 1er grade : niveau baccalauréat ou diplôe de niveau IV dans le 2èe grade : avec titre ou diplôe niveau III bac + 2 Il prévoit égaleent que les deux grades sont accessibles : par concours externe par concours interne par concours 3èe voie par prootion interne o avec ou sans exaen professionnel pour le 1er grade, o exclusiveent après exaen professionnel pour le 2èe grade. Le décret du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique ne prévoit quant à lui aucun accès au cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique par prootion interne copte tenu de l'exigence de diplôes et qualifications particulières pour l'exercice des fonctions. B - Les conditions d'accès et les épreuves Les concours sont organisés par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Les tableaux suivants présentent les règles d'accès aux différents concours telles que prévues par le décret coun et par le décret portant statut particulier. La nature des épreuves pour les concours d'accès sera précisée après publication des décrets. 3

4 DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès au concours d'assistant d'enseigneent artistique Concours externe Concours interne Troisièe concours Candidats titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôe classé au oins au niveau IV ou d'une qualification équivalente Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établisseents publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, ilitaires, agents en fonctions dans une organisation intergouverneentale Coptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens coptant 4 ans de services dans une adinistration, organise ou établisseent dont les issions sont coparables à celles des adinistrations et établisseents publics français et qui ont reçu une foration équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au oins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des doaines correspondant aux issions dévolues aux fonctionnaires du 1er grade - ou d'un ou plusieurs andats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur titres avec épreuves Titre figurant sur une liste établie par décret ou d'une qualification reconnue coe équivalente Au oins 30% des postes à pourvoir Concours sur épreuves 50% des postes au plus Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la liite de 25 % ou au oins une place Les épreuves du concours d'assistant d'enseigneent artistique Chaque concours peut être ouvert dans 3 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques. Les concours ouverts dans la spécialité usique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. 4

5 DECRET PORTANT STATUT PARTICULIER DECRET TRANSVERSAL Les conditions d'accès au concours d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Concours externe Concours interne Troisièe concours Candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôe sanctionnant deux années de foration classée au oins au niveau III ou d'une qualification équivalente Concours sur titres avec épreuves diplôe sanctionnant une foration technicoprofessionnelle hoologué au niveau III ou d'une qualification reconnue coe équivalente, correspondant à l'une des spécialités du concours Au oins 50% des postes à pourvoir Pour l'enseigneent des arts plastiques : justifier d'une pratique artistique appréciée par le Ministre chargé de la culture, après avis d'une coission créée par arrêté du êe inistre Fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, et des établisseents publics en dépendant, fonctionnaires et agents publics hospitaliers, ilitaires, agents en fonctions dans une organisation intergouverneentale Coptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours ET Ressortissants européens coptant 4 ans de services dans une adinistration, organise ou établisseent dont les issions sont coparables à celles des adinistrations et établisseents publics français et qui ont reçu une foration équivalente à celle exigée pour l'accès au grade Concours sur épreuves 30% des postes au plus Candidats justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans au oins d'exercice - d'une ou plusieurs des activités professionnelles dans des doaines correspondant aux issions dévolues aux fonctionnaires du 2 èe grade - ou d'un ou plusieurs andats en qualité d'élu d'une collectivité territoriale - ou d'activités en qualité de responsable d'une association Concours sur épreuves 20% des postes au plus Modulation possible par le jury dans la liite de 25 % ou au oins une place Les épreuves des concours d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Le concours externe coporte 4 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques, danse. Les concours interne et 3 èe concours coportent 3 spécialités : usique, art draatique, arts plastiques. Les concours ouverts dans la spécialité usique peuvent l'être dans une ou plusieurs disciplines. 5

6 3 Clauses de sauvegarde pour les lauréats de concours ou les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de la prootion interne (articles 20 et 21 du décret n du 29 ars 2012) Les lauréats des concours d'accès au cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique régi par le décret n du 2 septebre 1991 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique, ouverts avant le 01/04/2012, peuvent être noés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe du nouveau cadre d'eplois. Les lauréats des concours d'accès au cadre d'eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique régi par le décret n du 2 septebre 1991 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique, ouverts au 01/04/2012, peuvent être noés, en qualité de stagiaire, dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe prévu par le présent décret. Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un exaen professionnel pour l'accès au cadre d'eplois des assistants spécialisés d'enseigneent artistique, au titre de la prootion interne, ont la possibilité d'être noés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe du nouveau cadre d'eplois à condition, s'agissant de l'exaen professionnel, qu'il ait été ouvert au titre de l'année 2012 au plus tard et avant le 1 er avril IV CONDITIONS DE NOMINATION Les assistants d'enseigneent artistique noés à copter du 1 er avril 2012 relèvent des dispositions transversales prévues par le décret n du 22 ars 2010 pour ce qui concerne la durée du stage et les conditions de classeent lors de l'accès au cadre d'eplois (cf. note CDG concernant les techniciens territoriaux). La noination est prononcée en qualité de stagiaire dans le 1 er ou le 2 èe grade du cadre d eplois. Les fonctionnaires du 1 er grade noés dans le 2 èe grade après concours ne sont pas dispensés de stage. Le statut particulier des assistants territoriaux d'enseigneent artistique ne coporte pas de disposition dérogatoire ou copléentaire. V DETACHEMENT ET INTEGRATION DIRECTE DANS LE CADRE D'EMPLOIS Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'eplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directeent intégrés dans le cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique. Les candidats au détacheent ou à l'intégration directe dans la spécialité danse du présent cadre d'eplois doivent justifier des diplôes entionnés aux articles L , L , L et L du code de l'éducation. VI LES OBLIGATIONS DE FORMATION LORS DE L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS Le décret n du 22 ars 2010 pose coe principe le respect des obligations de foration prévues par la loi n du 12 juillet 1984 odifiée relative à la foration des agents de la fonction publique territoriale et par son décret d'application (décret n du 29 ai 2008 relatif à la foration statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux), ainsi que par les statuts particuliers des cadres d'eplois. Ces obligations de foration sont détaillées dans la note du CDG relative à la réfore du cadre d'eplois des techniciens territoriaux. Le décret n du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique ne prévoit pas de dispositions particulières en la atière. 6

7 VII L'AVANCEMENT 1 L'avanceent d'échelon (art. 24 du décret n du 22 ars 2010 décret n du 22 ars 2010). L'échelonneent indiciaire coun aux cadres d'eplois concernés par les dispositions transversales sont fixées par le décret n du 22 ars 2010 fixant l'échelonneent indiciaire applicable aux ebres des cadres d'eplois régis par le décret n du 22 ars 2010 portant dispositions statutaires counes à plusieurs cadres d'eplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Le décret n du 29 ars 2012 portant statut particulier du cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique renvoie aux dispositions transversales. Sont créés deux échelons provisoires dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe, dotés respectiveent de l'indice brut 363 et 384. L'échelonneent indiciaire et les durées d'avanceent d'échelon s'établissent coe suit pour le cadre d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique : ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE ECHELONS 1 (prov.) 2 (prov.) Indices bruts Indices ajorés MINI 1 an 2 a 5 2 a 5 2 a 5 2 a 5 MAXI 2 ans 2 ans 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans Les échelons provisoires sont destinés exclusiveent à l'intégration des fonctionnaires dans le nouveau cadre d'eplois au 01/04/2012. ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2 èe CLASSE ECHELONS Indices bruts Indices ajorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ECHELONS Indices bruts Indices ajorés MINI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 2 a 7 3 a 3 3 a 3 MAXI 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 7

8 2 L'avanceent de grade (art. 25 et 26 du décret n du 22 ars 2010 art. 16 du décret n du 29 ars 2012) 2.1 Conditions d'ancienneté et quotas Le statut particulier des assistants territoriaux d'enseigneent artistique renvoie, pour les conditions générales d'avanceent de grade, au décret transversal (décret n ) qui fixe : - les conditions d'ancienneté requises pour être proouvable à l'avanceent de grade, - les conditions de répartition des prous selon qu'ils sont ou non adis à un exaen professionnel (règle des 1/4 3/4). Le dispositif d'avanceent de grade coporte en effet pour les collectivités l'obligation de respecter une proportion entre les avanceents de grade prononcés après exaen professionnel et sans exaen professionnel. Chaque année, les deux voies d'avanceent de grade devront être ises en œuvre avec respect d'une proportion entre ces deux voies (1/4 pour l'une des deux voies et ¾ pour l'autre voie). Ce dispositif, prévu par le décret transversal, est détaillé dans la note du CDG relative à la réfore du cadre d'eplois des techniciens territoriaux. Le schéa suivant présente les conditions d'avanceent de grade et le principe du "panachage" entre prootion avec ou sans exaen professionnel. ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE Pour l'accès aux deux grades d'avanceent, le nobre de noinations prononcées au titre de l'une ou l'autre des deux voies (après exaen professionnel et sans exaen professionnel) ne peut être inférieur au quart du nobre total de prootions (panachage obligatoire qui s'apprécie année par année). Par exception, cette proportion ne s'applique pas lorsqu'un seul fonctionnaire est prou : le choix de la voie d'accès est alors libre. Dans les 3 ans suivant cette prootion, la prootion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avanceent. 1 an d'ancienneté dans le 6 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eploi de catégorie B ou de êe niveau ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PRINCIPAL DE 2 èe CLASSE 1 an d'ancienneté dans le 6 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique et au oins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eploi de catégorie B ou de êe niveau 2 ans dans le 5 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eplois de catégorie B ou de êe niveau ET exaen professionnel 1 an dans le 4 èe échelon du grade d'assistant d'enseigneent artistique et au oins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'eplois ou eplois de catégorie B ou de êe niveau ET exaen professionnel ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE 8

9 2.2 La procédure d'avanceent de grade Conforéent aux dispositions de l'article 79 de la loi n du 26 janvier 1984 odifiée relative à la fonction publique territoriale, quelle que soit la voie d'accès (après ou sans exaen professionnel), l'avanceent de grade intervient après inscription sur un tableau annuel d'avanceent de grade établi après avis de la Coission Adinistrative Paritaire copétente pour les fonctionnaires de catégorie B. 2.3 La notion de services effectifs L'article 11-3 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détacheent, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration traite la question du décopte des services pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détacheent puis intégrés dans un cadre d'eplois territorial : «Les services accoplis dans le corps ou le cadre d'eplois d'origine sont assiilés à des services accoplis dans le cadre d'eplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détacheent.» A contrario, durant le teps de détacheent, les services doivent être décoptés exclusiveent depuis la date du détacheent dans le cadre d'eplois territorial. 2.4 Exaens professionnels d'avanceent de grade Le contenu des épreuves des exaens professionnels sera détaillé une fois les décrets concernant les odalités d'organisation des concours et des exaens professionnels publiés 2.5 Conditions de classeent dans le grade d'avanceent art. 26 I et II du décret n du 22 ars 2010 Le décret transversal coporte des tableaux de reclasseent pour l'accès aux deux grades d'avanceent (non reproduits). 9

10 VIII INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS) Les intégrations dans le nouveau cadre d'eplois sont effectuées par arrêté de l'autorité territoriale. Une ise à jour du tableau des effectifs est nécessaire dès que possible ais elle ne conditionne pas l'intégration ou le reclasseent dans les nouveaux cadres d'eplois et grades. la déclaration de vacance d'eplois n'est pas nécessaire. Les intégrations et reclasseent prennent effet le 1 er jour du ois qui suit la publication du décret, soit le 1 er avril ) Le cas général : Les règles d'intégration concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les fonctionnaires recrutés par voie de détacheent (art.17, 18 et 19 du décret n du 29 ars 2012). Pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, les grades d'intégration sont ainsi déterinés : Grade d'origine Assistant spécialisé d'enseigneent artistique Assistant d'enseigneent artistique Grade d'accueil Assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe Assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe Les services accoplis dans le cadre d'eplois et le grade d'origine sont assiilés à des services accoplis dans le cadre d'eplois et le grade d'intégration. Aucun agent n'est intégré dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique lors de la constitution initiale du cadre d'eplois. Le décret portant statut particulier coporte des tableaux de reclasseent (non reproduits se reporter au décret). 2) Les fonctionnaires détachés : Coe pour les techniciens, les chefs de service de police unicipale, les aniateurs, les éducateurs des activités physiques et sportives et les assistants de conservation du patrioine et des bibliothèques, des règles particulières de classeent sont prévues pour les fonctionnaires recrutés par la voie du détacheent et dont le détacheent est en cours au 1 er avril Il convient : De prononcer le détacheent dans le nouveau cadre d'eplois pour la durée restante : les procédures de déclaration de vacance d'eploi et de consultation de la coission adinistrative paritaire ne sont pas requises, De classer le fonctionnaire dans le nouveau grade selon les tableaux prévus pour l'intégration ; les fonctionnaires sont sipleent classés dans le nouveau grade et non intégrés dans le cadre d'eplois. Les services accoplis en position de détacheent dans les anciens cadres d'eplois sont validés pour l'ancienneté dans le nouveau cadre d'eplois. 3) Les fonctionnaires stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires qui ont coencé leur stage dans les cadres d'eplois des assistants territoriaux d'enseigneent artistique et des assistants territoriaux spécialisés d'enseigneent artistique poursuivent leur stage dans leur cadre d'eplois et grade d'intégration. 10

11 VIII LA SITUATION DES CONTRACTUELS RECRUTES AU TITRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 (TRAVAILLEURS HANDICAPES) (article 22 du décret n du 29 ars 2012) Les agents contractuels recrutés en vertu du septièe alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique ou, le cas échéant, dans le grade d'assistant spécialisé d'enseigneent artistique sont aintenus en fonctions et ont vocation à être respectiveent titularisés dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 2 èe classe et dans le grade d'assistant d'enseigneent artistique principal de 1 ère classe. IX DISPOSITIONS DIVERSES Les règles d'accès au cadre d'eplois des professeurs d'enseigneent artistique par concours interne et prootion interne pour les ebres du nouveau cadre d'eplois des assistants d'enseigneent artistique sont précisées. ACTUALISATION DU DECRET N DU 14 SEPTEMBRE 1995 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PAR GROUPES HIERARCHIQUES : Le classeent dans les groupes hiérarchiques s'établit ainsi : Assistants d'enseigneent artistique Groupe hiérarchique 3 Assistants d'enseigneent artistique principaux de 2e classe assistants d'enseigneent artistique principaux de 1re classe Groupe hiérarchique 4 11

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon Filière Police Edition Août 2012 Chef de service de police municipale Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-444 du

Plus en détail

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Catégorie C Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr

Plus en détail

Animateur Territorial principal de 2 ème classe

Animateur Territorial principal de 2 ème classe Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial principal de 2 ème classe Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS STAGIAIRES, DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX

Plus en détail

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ONDITIONS D ES UX ONOURS ET EXMENS PROFESSIONNELS ORGNISES PR LES ENTRES DE GESTION DE L FONTION PULIQUE TERRITORILE HOMOLOGTION : Titre ou diplôme public ou privé reconnu par l Etat et classé par niveau

Plus en détail

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE ADMINISTRATIVE Au 9 avril 2015 1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse 80 rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508, 84908 AVIGNON CEDEX 9 - Tel : 04.32.44.89.30 / Fax

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Conditions d inscription au concours

Conditions d inscription au concours Conditions d inscription au concours 1. Comment accéder au concours? 2. Quelles sont les conditions d inscription au concours? Le rédacteur territorial est un fonctionnaire de catégorie B (voir lexique

Plus en détail

Accéder aux concours de la Fonction Publique sans diplôme

Accéder aux concours de la Fonction Publique sans diplôme Accéder aux concours de la Fonction Publique sans diplôme Le recrutement dans la fonction publique territoriale s effectue majoritairement après réussite à un concours ce qui garantit le principe d égal

Plus en détail

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses

LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B. Mode d emploi Questions/réponses LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B Mode d emploi Questions/réponses 01 Dans quel cadre le nouvel espace statutaire de la réforme de la catégorie B a-t-il été créé? Cette réforme traduit l engagement

Plus en détail

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses

LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 53 50 ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel

Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Extrait du Code de la Santé Publique Modifié par le décret n 2010 1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Circulaire n 25/2010 Cl. C 4212 Colmar, le 03 août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel 1 ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

REFORME DE LA CATEGORIE B RECLASSEMENT DANS LE NOUVEL ESPACE STATUTAIRE Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires 263, rue de Paris case 542 93515 Montreuil Cédex Téléphone : 01.48.18.82.31 Télécopie : 01.48.18.82.11 Courrier électronique : ugff@cgt.fr Site internet

Plus en détail

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)

NOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004

Plus en détail

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau décret modifiant le Compte épargne temps. Fonctions publiques et Assimilées Paris, le 16 avril 2009 Compte Epargne Temps : Une escroquerie à temps plein. Le Conseil supérieur de la Fonction publique d Etat a émis un avis positif sur un nouveau

Plus en détail

Et les conférences : Conférence des Présidents d Université (CPU), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d Ingénieurs (CDEFI),

Et les conférences : Conférence des Présidents d Université (CPU), Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d Ingénieurs (CDEFI), Accord de reconnaissance mutuelle d études et diplômes en vue de la poursuite d études supérieures dans les établissements d enseignement supérieur français et taiwanais Les associations : Association

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74 10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429

Plus en détail

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUT LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Fiche statut 7 novembre 2013 Références: - Directive européenne n 93-104/CE du 23 novembre 1993 - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Plus en détail

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du

Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C. Circulaire du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0926531C Circulaire du Relative aux modalités d application de la loi n 2009-972

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels

Section 1. Actions de formation organisées ou agréées par l administration en vue de la préparation aux concours et examens professionnels section temps de travail LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE DEUXIEME CHAPITRE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Plus en détail

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France

Livret d accueil MISSIONS TEMPORAIRES. Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Île-de-France MISSIONS TEMPORAIRES Livret d accueil 15 rue Boileau 78008 Versailles cedex Téléphone : 01 39 49 63 00 Fax : 01 39

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

La fonction publique en France

La fonction publique en France MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE édition 2013 La fonction en France Des métiers au service des citoyens les essentiels Dans la fonction, tous les agents

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION MADR DAJR Recueil de textes relatif aux structures

Plus en détail

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps

Section 8: Réduction du temps de travail et compte épargne-temps Article R6152-718 Lepraticienhospitalierdétachésurcontratenapplicationdu1 del'articler.6152-51oudu9 de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Direction du Personnel et des Relations Sociales Bureau du recrutement REF. ARR 10/ 06 SGAP/DPRS/BR Arrêté portant organisation d un concours sur titres pour le recrutement

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D EMPLOIS MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2006 (fonction publique de

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

Le recrutement : mode d emploi

Le recrutement : mode d emploi Le recrutement : mode d emploi Le recrutement: étapes préalables: Poste vacant/création de poste? Nécessité d anticiper dans un contexte de ressources restreintes: une erreur de recrutement pénalise la

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES. Oui, si vous êtes ressortissant de l un des États membres de la Communauté européenne ou de l espace économique européen.

QUESTIONS/REPONSES. Oui, si vous êtes ressortissant de l un des États membres de la Communauté européenne ou de l espace économique européen. QUESTIONS/REPONSES SUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT 1. Diplômes requis pour les concours de recrutement 2012? Au moment de l inscription aux concours de recrutement : M1 acquis et inscription en M2 ou possession

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011

L actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011 L actualité statutaire En brèves Du 24 au 30 octobre 2011 Sommaire Disponible sur le site... 2 Ils ne sont toujours pas publiés!... 3 Action sociale... 5 «Prise en charge par la collectivité d un appareil

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» 03.59.56.88.40 statut@cdg59.fr Christine DEUDON / Elodie TRONET 03.59.56.88.48/23 Thierry LAGRUE (discipline

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

L accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française

L accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE L accueil des ressortissants communautaires dans la fonction publique française Guide pratique collection Ressources humaines >SOMMAIRE

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Plus en détail

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013

BILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS BUREAU SYNDICAL du 20 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 20 juin à neuf heures trente, le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois

Plus en détail

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités. Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS ET EXAMENS

L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS ET EXAMENS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE 31, rue Frédéric Mistral - 04130 VOLX - 04.92.70.13.00-04.92.70.13.01 : courrier@cdg04.fr - : www.cdg04.fr L'ACCES A LA

Plus en détail

DECRET N 98-203 DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT,

DECRET N 98-203 DU 11 MAI 1998 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, AH.-. REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N 98-203 DU 11 MAI 1998 Portant statuts particuliers des corps des personnels des assurances. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT,

Plus en détail

ACCÉDER SANS DIPLÔME A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

ACCÉDER SANS DIPLÔME A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ACCÉDER SANS DIPLÔME A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour : 30/01/2014 Page 1 sur 14 SOMMAIRE INTRODUCTION I - Les équivalences de diplômes : 1) Les situations d'équivalences prévues par la

Plus en détail

Voici les condions d'inscripon au concours interne de l'agrégaon

Voici les condions d'inscripon au concours interne de l'agrégaon 1 sur 5 26/05/2014 16:53 Bonjour, Pour informaon Suite à différentes demandes de futurs candidats aux agrégaons internes, la Division des Exmens et Concours - DEC gesonnaire : anne-marie.foraison@ac-grenoble.fr

Plus en détail

Concours 2011/2012. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Concours 2011/2012. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Adjoint Technique Filière Technique Territorial de 1 ère classe Concours 2011/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 1 SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 3 2. LES CONDITIONS D'INSCRIPTION

Plus en détail

Recrutement d enseignants du second degré. Que vaut-il mieux présenter : CAFEP (Privé) ou CAPES (Public)?

Recrutement d enseignants du second degré. Que vaut-il mieux présenter : CAFEP (Privé) ou CAPES (Public)? SYNEP Le syndical SYNDICAT NATIONAL DE L ENSEIGNEMENT PRIVE Maison de la CFE-CGC 63 rue du Rocher 75008 PARIS tél. : 01 55 30 13 19 Fax : 01 55 30 13 20 Email : synep@synep.org Recrutement d enseignants

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE

NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT. INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE NOTICE D INFORMATION RECRUTEMENT INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE DE 3 ème CLASSE au titre de l année 2014 SG/DRH/SDRF/BRPP/IT 8.01.2014 SOMMAIRE PRESENTATION DU MINISTERE DE

Plus en détail

COMMENT DEVIENT-ON ENSEIGNANT-CHERCHEUR?

COMMENT DEVIENT-ON ENSEIGNANT-CHERCHEUR? Direction générale des ressources humaines Service des personnels enseignants de l enseignement supérieur et de la recherche Sous direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Réforme des retraites. La validation des services des non titulaires MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Réforme des retraites La validation des services des non titulaires LA VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRES DGAFP 21 avril 2005 1 SOMMAIRE LES TEXTES 3 LES PERSONNELS

Plus en détail

CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE 2011-2012

CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 ACADEMIE DE NANTES DIVISION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS CALENDRIER PREVISIONNEL DES COMMISSIONS DE L ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 NANTES, le 05/09/2011 PARTIE RESERVEE A L'ADMINISTRATION Important : Ce calendrier

Plus en détail

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.)

N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. (Urgence déclarée.) PROJET DE LOI adopté le 27 octobre 1982 N 23 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif aux études médicales et pharmaceutiques. (Urgence déclarée.) Le Sénat

Plus en détail

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret

Plus en détail

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française,

A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002. Le Gouvernement de la Communauté française, Lois 27136 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique A.Gt 16-09-2002 M.B. 13-11-2002

Plus en détail

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE

LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans

Plus en détail

Les concours de l Assemblée nationale

Les concours de l Assemblée nationale A S S E M B L É E N A T I O N A L E Les concours de l Assemblée nationale Les informations contenues dans cette brochure ont été mises à jour en septembre 2012 ASSEMBLÉE NATIONALE Service des Ressources

Plus en détail

Le diplôme universitaire de musicien intervenant. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique

Le diplôme universitaire de musicien intervenant. Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique Sommaire Qu'est-ce que la VAE? Le diplôme d État de professeur de musique Le diplôme universitaire de musicien intervenant Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique Les textes de

Plus en détail