Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

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1 REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992) Montant maximum du salaire de base au-delà duquel la CAF ne verse plus de prestations pour la garde d enfant : SMIC x 5h Montant horaire minimum du salaire de base : Ne peut être inférieur à 0,281fois le montant du SMIC (décret du 29 mai 2006 n ) Heures complémentaires (au-delà des heures prévues au contrat, jusqu à 45h/semaine) (Article 7 de la convention collective en vigueur au 01/01/05) Heures majorées (au-delà de 45h/semaine) (Article 7 de la convention collective) 6,96 (au 01/01/11) 20, , Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Minimum Il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties (à partir de la 46ième heure d accueil par semaine). INDEMNITES D ENTRETIEN ET DE NOURRITURE (article 8 de la Convention Collective) En plus du salaire, les assistants maternels perçoivent des indemnités en remboursement des frais occasionnés par l accueil de l enfant. Elles n ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisations. Leur montant figure au contrat de travail et il est mentionné sur le bulletin de salaire. L indemnité d entretien : Ce sont les investissements, jeux et matériels d éveil, ainsi que l entretien du matériel utilisé, la part de consommation d eau, d électricité, de chauffage, etc. L indemnité est due pour chaque journée d accueil réelle. Elle ne peut être inférieure à 2.65 pour une journée de 8 heures et n est pas proratisable (Convention Collective). Au delà «lorsque aucune fourniture n est apportée par les parents, le montant de l indemnité ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti soit 2.86 depuis 01/01/11 par enfant et pour une journée de 9h d accueil. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien.» (décret n du 29 mai 2006). Au delà de 9 heures d accueil, l'indemnité minimale proratisable est calculée selon la formule : 2,856 durée d accueil journalière 9 L indemnité de nourriture ou frais de repas Si le salarié fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas.

2 TAUX DE COTISATIONS AU 1 er janvier 2011 (en pourcentage) Cotisation Part salariale Part patronale Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) 7,50 29,20 Fonds national d aide au logement (FNAL) - 0,10 Contribution Solidarité Autonomie 0,30 CSG et CRDS (partie imposable) ramené à 100% 2,90 - CSG (partie non imposable) ramené à 100% Assurance chômage 2, IRCEM retraite complémentaire 3,00 4,50 IRCEM prévoyance 1,15 1,27 AGFF (association pour la gestion du fonds de financement de l AGIRC et l ARRCO) 0,80 1,20 Formation professionnelle - 0,15 TOTAL 22,61 40,62 Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du S.M.I.C horaire par enfant et par heure d accueil. Attention : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (aide de la CAF), le salaire brut de l assistante maternelle ne doit pas dépasser 45 (soit 34,81 en net), par jour et par enfant gardé. Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatifs. INDICATIONS DE SALAIRES DE BASE JOURNALIERS EN FONCTION DU SMIC ET TARIFS HORAIRES CORRESPONDANTS Multiples du SMIC horaire Montant brut journalier Montant net journalier Tarif horaire brut* Tarif horaire net 2h ¼ h ½ h ¾ h h ¼ h ½ ,06 3h ¾ h h ¼ h ½ h ¾ h *Montant journalier divisé par 8

3 LA REMUNERATION DE L ASSISTANTE MATERNELLE (article 7 de la C.C) Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois. Il s accompagne d un bulletin de paie ou de l attestation Pajemploi (enfants nés depuis le 1/01/04). Calcul du salaire mensuel pour un accueil régulier Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d embauche. A) Si l accueil s effectue sur une année complète (52 semaines y compris les congés payés du salarié) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base nombre d heures d accueil par semaine 52 semaines 12 Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant la période de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (voir ci-dessous). Selon les circonstances ce salaire mensuel peut être majoré (heures complémentaires, heures majorées) ou diminué (absences). B) Si l accueil s effectue sur une année incomplète (semaines programmées hors congés annuels du salarié) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base nombre d heures d accueil par semaine nombre de semaines programmées 12 Ce salaire est versé tous les mois. Selon les circonstances il peut être majoré (heures complémentaires ou majorées) ou diminué (absences). La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s ajoute à ce salaire mensuel (voir ci-dessous). Calcul du salaire mensuel pour un accueil occasionnel Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut de base nombre d heures d accueil dans le mois. La rémunération des congés payés est versée en fin de contrat, selon la règle du 1/10 ème. REMUNERATION ET CONGES PAYES (article 12 de la C.C) L année de référence, pour le calcul du nombre de jours de congés, court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. Les congés acquis doivent être pris du 1er mai au 30 avril de l'année suivante. Durant ses congés, l assistante maternelle a droit, selon la solution la plus avantageuse pour elle : - soit à la rémunération brute qu elle aurait perçue si elle avait travaillé, hors indemnités (entretien, nourriture, ), c est-à-dire au maintien de son salaire ; - soit au 1/10 ème de la rémunération totale brute perçue au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture, ). Si l accueil s effectue sur une année incomplète, les modalités de versement de la rémunération des congés payés sont fixées au contrat de travail ; il peut être prévu un versement : - soit en une fois au mois de juin ; - soit lors de la prise principale des congés ; - soit au fur et à mesure de la prise des congés ; - soit par 12 ème chaque mois.

4 REMUNERATION ET JOURS FERIES (article 11 de la C.C) Seul le 1 er mai est un jour férié chômé et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %. Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé seront payés si le salarié remplit les conditions suivantes, avec le même employeur : - avoir 3 mois d ancienneté ; - avoir habituellement travaillé le jour d accueil qui précède et le jour d accueil suivant le jour férié ; - avoir travaillé 200 heures au moins au cours des deux mois précédant le jour férié (pour 40 heures de travail ou plus, par semaine) - avoir travaillé un nombre d heures proportionnelles en cas de travail à temps partiel (moins de 40 heures par semaine). Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat. Lorsque l accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. L accueil un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par le salarié. REMUNERATION ET ABSENCE DE L ENFANT (article 14 de la C.C) Les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés. En cas d absence de l enfant due à une maladie ou à un accident, les parents doivent faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d absence. Dès lors : - l assistant maternel n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat. - dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré. Mais après deux semaines d absence, les parents devront soit rompre le contrat, soit maintenir le salaire. CREDIT D IMPOT POUR FRAIS DE GARDE ACCORDE AUX PARENTS Crédit d imposition accordé aux parents, sans condition d activité professionnelle, pour leur enfant à charge, âgés de moins de 7 ans au 31 décembre de l année d imposition, et confié à une assistante maternelle. Les frais de garde pris en compte sont : - montant des salaires nets versés à l assistante maternelle - montant forfaitaire de 2,65 par jour d accueil (au titre de l indemnité d entretien). Les indemnités de nourriture ne sont pas prises en compte. - déduction faite du complément de libre choix du mode de garde et des aides versées par l employeur ou le comité d entreprise pour les frais de garde. Ce crédit d imposition est égal à 50% du montant des frais de garde de l année d imposition, dans la limite d un plafond de 2300 par enfant gardé, soit un crédit maximal d impôt de 1150 par enfant. Si le montant des impôts payés par le contribuable est inférieur au montant du crédit d impôt auquel il a droit, il est remboursé de la différence par le Trésor public.

5 RETRAIT D ENFANT PAR LE PARENT EMPLOYEUR En cas de rupture du contrat, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci est tenu : d en informer l assistante maternelle par lettre recommandée avec avis de réception, et en respectant un préavis dont la durée varie selon l ancienneté de travail de l assistante maternelle, et ce même pendant la période d essai : - 24 heures pour une durée de travail de moins de 8 jours - 48 heures entre 8 jours et un mois de travail - 15 jours si la période de travail est supérieure à 1 mois et inférieure à 1 an (sauf clause plus avantageuse pour le salarié signifiée dans le contrat de travail). - 1 mois lorsque la période de travail est d un an ou plus d établir une régularisation des salaires dus (comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles rémunérées) en cas de mensualisation sur une année incomplète. de verser une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté ininterrompue avec lui, sauf en cas de faute grave ou en cas de retrait d agrément. de fournir à l expiration du contrat de travail, soit à la fin du préavis (art 18 de la convention collective) les documents suivants : - le bulletin de salaire incluant le préavis, travaillé ou non ; - le certificat de travail mentionnant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l emploi, - l attestation Assedic/Pôle Emploi pour que l assistante maternelle fasse valoir ses droits à l indemnisation du chômage. Tout salarié (licencié ou démissionnaire) sera dans l obligation de signer un reçu de solde de tout-compte, et aura 6 mois pour le dénoncer. Passé ce délai, il ne pourra plus rien prétendre de son employeur sur les sommes mentionnées sur le solde de tout-compte. INDEMNITE A VERSER EN CAS DE RETRAIT D ENFANT PAR LE PARENT EMPLOYEUR En cas de rupture du contrat, par retrait de l enfant, à l initiative de l employeur, celui-ci est tenu de verser, au salarié ayant au moins 1 an d ancienneté ininterrompue avec lui, sauf en cas de faute grave ou en cas de retrait d agrément, une indemnité de rupture (article 18 de la convention collective). Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi. L indemnité de licenciement (*) s applique-t-elle aux assistantes maternelles employées par des particuliers? (loi n du 19/01/78 relative à la mensualisation et codifiée depuis, article L du Code du Travail, loi de modernisation du marché du travail n du 25 juin 2008 et décret n du 18 juillet 2008). Il y a des divergences d interprétation. Dans une fiche interne, sans valeur juridique et non publiée, la Direction générale du Travail (DGT) du ministère du Travail l affirme. En août 2010, le secrétariat à la Famille n a émis «dans l'attente d'une position définitive du juge» qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Mais, par ailleurs du point de vue juridique il s avère que : - le statut des assistantes maternelles est partiellement dérogatoire au droit du travail général. - la convention collective a instauré l indemnité de rupture. - D après la cour de Cassation : Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne font pas l objet d un licenciement, mais d un retrait d enfant. (Cour de cassation du 17/06/97 et Cour de cassation du 31/03/93). Et la chambre sociale de la Cour de Cassation a refusé d accorder l indemnité de licenciement prévue par le code du travail à une assistante maternelle (arrêt du 25 mars 2009 pourvoi n ). (*) Cette indemnité de licenciement est calculée en fonction d'un salaire de référence, ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 de mois par année de travail au-delà de dix ans d'ancienneté. Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, - soit le tiers des trois derniers mois de salaire.

6 INDEMNITES KILOMETRIQUES (article 9 de la Convention Collective) L'assistante maternelle qui utilise son véhicule pour transporter l enfant, à la demande des parents, est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat. Cette indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Catégories (puissance fiscale du véhicule) Barème de l administration Jusqu à 2000 km De 2001 à km Au-delà de km De 5 CV et moins 0,25 0,31 0,18 De 6 CV et 7 CV 0,32 0,39 0,23 De 8 CV et plus 0,35 0,43 0,25 Barème fiscal de remboursement applicable pour les frais de transport Puissance fiscale du Jusqu à 5000 Km De 5001 Km à Km Au-delà de Km véhicule 3 CV et moins d x 0,387 (d x 0,232) d x 0,271 4 CV d x 0,466 (d x 0,262) d x 0,313 5 CV d x 0,512 (d x 0,287) d x 0,343 6 CV d x 0,536 (d x 0,301) d x 0,360 7 CV d x 0,561 (d x 0,318) d x 0,379 8 CV d x 0,592 (d x 0,337) d x 0,401 9 CV d x 0,607 (d x 0,352) d x 0, CV d x 0,639 (d x 0,374) d x 0, CV d x 0,651 (d x 0,392) d x 0, CV d x 0,685 (d x 0,408) d x 0, CV et plus d x 0,697 (d x 0,424) d x 0,492 Attention : Vous ne pouvez utiliser ce barème que si vous ( ou votre conjoint ou un membre de votre foyer ) êtes propriétaire du véhicule, pas si vous êtes locataire ou s il vous est prêté. d = représente la distance parcourue à titre professionnel. Exemple : si vous avez parcouru 8000 Km en 2010 avec une 7 CV, la déduction fiscale est la suivante : [(8 000 x 0,318) ] = 3762.

7 LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES Le complément de libre choix du mode de garde Conditions d attribution - Vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans, par une assistante maternelle agréée ou par une garde à domicile. - Votre activité vous procure un revenu mensuel minimum de 395,04 si vous vivez seul et de 790,08 si vous vivez en couple ; - Votre assistante maternelle est agréée par les services de PMI ; - Son salaire brut ne dépasse pas, par jour de garde et par enfant, 5 fois le montant du SMIC horaire brut soit au maximum 45 en brut ( 34,81 en net ). Montant (valables jusqu au ) Votre CAF prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié ainsi que les cotisations sociales (100% pour l emploi d une assistante maternelle agréée, 50% pour l emploi d une garde à domicile). Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié varie selon vos ressources et l âge de vos enfants. Un minimum de 15% du salaire versé restera à votre charge. Revenu net catégoriel 2009 Enfant(s) à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à 1 enfant enfants enfants enfants Montant mensuel de la prise en charge Moins de 3 ans 448,25 282,65 169,57 De 3 à 6 ans 224,13 141,35 84,79 Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins «25 heures spécifiques» dans le mois. Vous vivez en couple, les 2 membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d accueil spécifiques. Les horaires spécifiques sont définis par la CAF. Il peut s agir des heures effectuées : - du lundi au samedi, le soir à partir de 22 H jusqu au lendemain matin 6 H - le dimanche - les jours fériés prévus par l article L du code du travail : le 1 er janvier, le lundi de pâques, le 1 er et le 8 mai, l ascension, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, le 1 er et le 11 novembre et le 25 décembre.

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