Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

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1 KF/KV REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1984/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 13/11/ Affaire : Monsieur GIANNATTASIO Alfonso (Maître TRAORE Moussa) Contre 1/ La société TIMEX SARL 2/ Monsieur DE PIANO Nicola DECISION : Déclare Monsieur GIANNATTASIO Alfonso irrecevable en ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; Le reçoit en revanche en sa demande en dissolution anticipée et en liquidation de biens de la société TIMEX ainsi que Monsieur DE PIANO Nicola en ses demandes reconventionnelles en paiement ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Monsieur GIANNATTASIO Alfonso partiellement fondé en sa demande ; Prononce la dissolution anticipée de la société TIMEX SARL ; Nomme Monsieur MADY MADY, expert-comptable agréé en qualité de liquidateur de ladite société ; Déboute Monsieur GIANNATTASIO Alfonso du surplus de sa demande ; AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2014 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi treize novembre de l an deux mil quatorze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, FOLOU Ignace, ALLAH KOUAME Jean-Marie, N GUESSAN KOUAKOU Gilbert, WADJA Eugène et Madame TIENDAGA Gisèle, assesseurs ; Avec l assistance de Maître ANGUI ATSE, Greffier ; A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur GIANNATTASIO Alfonso, Administrateur de société, de nationalité italienne, demeurant à Abidjan Marcory, zone 4 C ; Demanderesse, représentée par son conseil, Maître TRAORE Moussa, Avocat près la cour d Appel d Abidjan, y demeurant, Deux Plateaux Angré, Immeuble BICICI, Bd LATRILLE, 1 er étage 17 BP 859 Abidjan 17 ; Et D une part ; 1/ La société TIMEX SARL, au capital de F CFA dont le siège est Abidjan Marcory Zone 4 C Boulevard de Marseille, 10 BP 1025 Abidjan 10, ayant pour gérant, Monsieur DE PIANO Nicola, de nationalité italienne, demeurant au siège de ladite société ; 2/ Monsieur DE PIANO Nicola, né le 03 janvier 1977 à AVELLINO (Italie), Directeur de société, demeurant à Abidjan Marcory Zone 4 C Boulevard de Marseille, 10 BP 1025 Abidjan 10 ; Défendeurs, représentés par leur conseil, Maître MINTA DAODA, Avocat près la cour d Appel d Abidjan ; D autre part ; Enrôlée pour l audience du 10 juillet 2014, l affaire a été appelée ; Le Tribunal a constaté la non conciliation des parties et a ordonné une instruction confiée au juge KACOU BREDOUMOU et renvoyé 1

2 Dit Monsieur DE PIANO Nicola mal fondé en l état en ses demandes reconventionnelles ; L en déboute en l état ; Le condamne aux dépens. la cause à l audience publique du 23/10/14. A cette audience, l affaire a été mise en délibéré pour décision être rendue le 13 novembre Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit : Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu la non-conciliation des parties ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 27 juin 2014, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso a assigné la société TIMEX SARL, Monsieur DE PIANO Nicola et le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce d Abidjan à comparaître le 10 juillet 2014 devant le Tribunal de ce siège en dissolution de société et en paiement de dommages et intérêts ; A l appui de son action, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso expose que le 28 octobre 2011, il a créé la société de tannerie dénommée TIMEX SARL avec son ami DE PIANO Nicola dans laquelle les deux associés détiennent respectivement 60% et 40% ; Que désignés tous les deux co-gérants, la gestion effective de la société TIMEX SARL a été assumée par Monsieur DE PIANO Nicola ; Qu en ce qui le concerne, il effectuait de temps en temps des voyages à Abidjan pour suivre la marche de la société, étant entendu qu il réside en Italie où il dirige la société GPC SRL ; Que les activités de la société TIMEX SARL ont connu une croissance rapide grâce aux nombreuses commandes passées auprès d elle par la société GPC SRL, et toujours payées d avance ; Que dans la période d octobre 2011 à mars 2013, la société GPC 2

3 SRL qu il dirige a mis à la disposition de TIMEX SARL en espèces et en produits chimiques, la somme de euros soit six cent cinquante neuf millions cinquante huit mille trois cent soixante quatre virgule soixante neuf ( ,69) francs CFA ; Qu en contrepartie, la société TIMEX SARL s est engagée à expédier tous les mois, à compter de décembre 2012, un container de peaux à la société GPC SRL ; Que ne recevant pas régulièrement les livraisons mensuelles, il a décidé de séjourner quelques temps à Abidjan pour suivre de près la marche de la société avec son associé ; Qu il a découvert, à sa grande surprise, que la société TIMEX SARL était mal gérée par Monsieur DE PIANO NIcola, en ce sens que plusieurs livraisons destinées à la société GPC SRL étaient détournées et expédiées à d autres clients ; Que plus grave, Monsieur DE PIANO Nicola transférait les fonds virés par la société GPC SRL sur le compte bancaire de la société TIMEX au profit d une autre société de la société WEST BEST, dont celui-ci est l actionnaire unique ; Que cet acte est non seulement préjudiciable aux intérêts de la société TIMEX SARL, mais constitue un acte de concurrence déloyale, interdit par les statuts de ladite société ; Qu ayant demandé des explications sur la gestion de la société TIMEX SARL à Monsieur DE PIANO Nicola, celui-ci a changé les codes numériques pour empêcher toute consultation du compte bancaire de ladite société ; Que cette situation a conduit les associés à saisir les juridictions, de sorte que les rapports entre les associés sont devenus difficiles et ont fini par menacer l existence de ladite société ; Qu il demande la dissolution de la société TIMEX SARL conformément aux dispositions de l article 200 de l Acte Uniforme OHADA relatives aux sociétés commerciales et subséquemment, la liquidation des biens de ladite société par le liquidateur désigné par le Tribunal ; Qu il sollicite, en outre, la condamnation de Monsieur DE PIANO Nicola au paiement de la somme de cent cinquante millions ( ) de francs FCFA représentant le déficit à combler 3

4 dans les comptes de la société GPC SRL créé par la non livraison des commandes passées auprès de la société TIMEX SARL et de celle de trois cent millions ( ) de francs FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, économique et moral subi, pour avoir été privé du résultat des investissements réalisés à travers la société TIMEX SARL, mais aussi pour avoir compromis la bonne marche de la société GPC SRL ; En réplique, Monsieur DE PIANO Nicola indique que le 28 octobre 2011, il a créé la société TIMEX SARL avec Monsieur GIANNATTASIO Alfonso à la suite de relations d affaires existant entre les parties depuis 2010 ; Que cette société, cogérée par les deux associés, a expédié à la société GPC SRL dirigée par le demandeur, onze containers de peaux de moutons et de chèvres d une valeur de ,66 euros soit un million cinq cent quatre mille neuf cent soixante trois virgule dix-huit neuf ( ,18) francs CFA pendant toute l année 2012 jusqu au 14 janvier 2013 ; Que le bénéfice résultant de la vente de ces peaux est de sept cent onze millions cent quatre vingt quatre mille trois cent deux virgule cinq ( ,5) francs CFA ; Qu avant cette livraison, sur la base d un partenariat verbal, la société IVOIRE TANNERIE appartenant à son père, avait expédié sept containers de peaux au demandeur dont la vente a généré un bénéfice de deux cent quatre vingt trois millions huit cent cinquante quatre mille trois cent vingt neuf virgule quatre ( ,04) francs CFA ; Que l ensemble des livraisons de peaux de moutons et de chèvres faites à la société GPC SRL de Monsieur GIANNATTASIO Alfonso, a produit un bénéfice net de neuf cent quatre vingt quinze millions trente-huit mille six cent trente et un virgule soixante ( ,60) francs CFA à partager, étant entendu qu il a droit à 40% de ce bénéfice ; les 60% restants revenant au demandeur ; Que, contre toute attente, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso a refusé de lui verser la part de bénéfice auquel il a droit et a engagé plusieurs actions judiciaires contre lui en tronquant les faits ; Qu il ne s oppose pas à la demande en dissolution de la société TIMEX SARL pour mésentente entre les associés initiée par 4

5 Monsieur GIANNATTASIO Alfonso ; Que s agissant des faits de concurrence déloyale à lui reprochés par le demandeur, il relève que celui-ci a également créé une société dénommée QUOJO à San Pédro, qui a le même objet ou presque que la société TIMEX SARL ; Que la demande de liquidation des biens de ladite société, sollicitée par le demandeur comme conséquence de la dissolution est à rejeter ; Qu en effet, la liquidation des biens est une mesure prise dans le cadre d une procédure collective contre un associé en cessation des paiements, et n est donc pas une conséquence de la dissolution anticipée d une société ; Qu en sollicitant des dommages et intérêts, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso exerce une action individuelle, car celui-ci prétend avoir subi un préjudice du fait d une faute commise par le cogérant de la société TIMEX SARL dans l exercice de ses fonctions ; Qu il s agit de sommes d argent appartenant à ladite société, de sorte que c est bien elle qui subit un préjudice si les supposés détournements avaient eu lieu ; Que le demandeur ne justifiant pas d un intérêt distinct de celui de la société TMEX SARL dont il est associé, son action est irrecevable pour défaut d intérêt ; Que de même, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso n est pas recevable à réclamer un quelconque dédommagement pour des prétendus faits qui auraient compromis la bonne marche de la société GPC SRL ; Qu en effet, cette société est une personne juridique seule titulaire de son droit à réclamer un dédommagement pour les préjudices qu elle subit personnellement du fait des tiers, des associés ou de ses organes dirigeants ; Qu en tout état de cause, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso ne rapporte pas la preuve des détournements de fonds allégués, de sorte que sa demande en paiement de dommages et intérêts est mal fondée ; 5

6 Qu à titre reconventionnel, il sollicite la condamnation du demandeur au paiement de la somme de trois cent quatre vingt dixhuit millions quinze mille quatre cent cinquante deux virgule soixante quatre ( ,64) francs CFA représentant sa part de bénéfice généré par la vente des peaux et celle de trois cent millions ( ) de francs FCFA à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi du fait de l inexécution de l obligation à la charge du demandeur ; SUR CE En la forme Sur le caractère de la décision Monsieur DE PIANO Nicola a conclu et fait valoir ses moyens. Il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Sur le taux de ressort L article 8 de la loi organique n du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose : «Les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige est supérieur à un milliard de francs CFA ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs CFA». En l espèce, l intérêt du litige est d une part indéterminé en ce qu il y a une demande en dissolution de société et d autre part de un million cent quarante huit millions vingt cinq mille quatre cent cinquante deux virgule soixante quatre ( ,64) francs CFA s agissant des demandes en paiement. Il convient, par conséquent de statuer en premier ressort conformément aux dispositions de l article 8 sus-énoncé ; Sur la recevabilité de l action principale Monsieur GIANNATTASIO Alfonso sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme de cent cinquante millions ( ) de francs FCFA à titre de dommages et intérêts pour combler de déficit occasionné à la société GPC SRL du fait de la non livraison des commandes passées auprès de la société TIMEX SARL par le demandeur. Il réclame, en outre, des dommages et intérêts d un montant de 6

7 trois cent millions ( ) de francs FCFA en réparation du préjudice financier et économique subi pour avoir été, selon lui, floué du résultat des investissements réalisés à travers la société TIMEX SARL, et aussi parce que le défendeur a compromis la bonne marche de la société GPC SRL en exposant celle-ci à des poursuites judiciaires de clients insatisfaits à cause des commandes non livrées. Monsieur DE PIANO Nicola conclut à l irrecevabilité des ces deux demandes en paiement de dommages et intérêts pour défaut de qualité pour agir et pour défaut d intérêt. Aux termes de l article 3 du code de procédure civile, commerciale et administrative, l action n est recevable que si le demandeur a la qualité pour agir en justice. En l espèce, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso sollicite des dommages et intérêts de cent cinquante millions ( ) de francs F CFA en réparation du préjudice subi par la société GPC SRL dans l exécution d un contrat de vente de peaux la liant à la société TIMEX SARL. Il est constant que la société GPC SRL a une personnalité juridique distincte de celle de Monsieur GIANNATTASIO Alfonso ; de la sorte celui-ci ne peut agir aux lieu et place de ladite société, à moins qu il ne justifie d un mandat pour la représenter. Or, il ressort de la lecture de l acte d assignation que le demandeur n agit pas en représentation de la société GPC SRL, mais à titre personnel. Il s ensuit qu il n a pas qualité pour agir, de sorte que sa demande en paiement de la somme de cent cinquante millions ( ) de francs FCFA à titre de dommages et intérêts est irrecevable. Il en est de même pour la demande en réparation du préjudice subi par la société GPC SRL pour entrave à son fonctionnement imputé au défendeur. En effet l article 162 de l Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose : «L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du 7

8 fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette action est intentée par celui qui subit le dommage». Il ressort de l analyse de ce texte que l action en responsabilité exercée individuellement par l associé à l encontre du dirigeant de la société n est recevable que si cet associé prouve qu il a subi, du fait de la faute dudit dirigeant, un préjudice personnel, distinct du préjudice de la société. En l espèce, Monsieur GIANNATTASIO Alfonso et Monsieur DE PIANO Nicola sont les deux associés et cogérants de la société TIMEX SARL. Monsieur GIANNATTASIO Alfonso demande que la responsabilité de Monsieur DE PIANO Nicola soit engagée au motif que la mauvaise gestion de celui-ci l a privé du résultat des investissements de la société TIMEX SARL. Toutefois, il ne rapporte pas la preuve que le préjudice allégué est distinct de celui de la société. Il convient par conséquent de déclarer sa demande irrecevable en application des dispositions de l article 162 précité. La demande en dissolution et en liquidation de biens de la société TIMEX SARL ayant été, en revanche, régulièrement introduite, il convient de la déclarer recevable. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles Monsieur DE PIANO Nicola sollicite à titre reconventionnel, le paiement de sa part des bénéfices réalisés par la société TIMEX SARL et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de l inexécution des obligations du demandeur. Ces demandes étant connexes à l action principale, il y a lieu de les recevoir conformément aux dispositions de l article 101 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Au Fond Sur la dissolution de la société Monsieur GIANNATTASIO Alfonso demande la dissolution de la 8

9 société TIMEX SARL pour cause de mésentente entre les associés. L article 200 de l Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique dispose : «La société prend fin : 1 ) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; 2 ) par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3 ) par l'annulation du contrat de société ; 4 ) par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ; 5 ) par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; 6 ) par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ; 7 ) pour toute autre cause prévue par les statuts». En l espèce, il s évince des pièces du dossier que Monsieur DE PIANO Nicola confirme la mésentente entre les associés et ne s oppose pas à la dissolution de la société TIMEX SARL. Il suit s ensuit que les associés de ladite société ne vivent pas en bonne intelligence et que cette situation entame sérieusement l affectio societatis, élément essentiel du contrat de société. Il convient, dans ces conditions, de prononcer la dissolution de la société TIMEX SARL conformément aux dispositions de l article 200 précité pour justes motifs. La société TIMEX SARL étant une société pluripersonnelle, sa liquidation entraîne de plein droit sa mise en liquidation en application des dispositions de l article 201 de l Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique. Il convient par conséquent de nommer Monsieur MADY MADY, expert-comptable agréé, en qualité de liquidateur de la société TIMEX SARL. Sur la liquidation des biens de la société TIMEX SARL Aux termes de l article 2.3 de l acte uniforme portant procédure collectifs d apurement du passif «La liquidation des biens est une procédure qui a pour objet la réalisation de l actif du débiteur pour apurer son passif.». L ouverture de cette procédure suppose que la personne qui en est l objet, soit en cessation de paiement. Ce qui n est pas le cas de la société TIMEX SARL. Il y a lieu, dès lors, de rejeter cette 9

10 demande. Sur les demandes reconventionnelles en paiement Monsieur DE PIANO Nicola sollicite à titre reconventionnel, le paiement de la somme de trois cent quatre vingt dix-huit millions quinze mille quatre cent cinquante deux virgule soixante quatre ( ,64) francs CFA au titre du reversement de sa part des bénéfices réalisés par la société TIMEX SARL et celle de trois cent millions ( ) de francs FCFA à titre de dommages et intérêts en raison du retard accusé par le demandeur pour la répartition desdits bénéfices. La liquidation de la société TIMEX SARL ayant été ordonnée subséquemment à sa dissolution comme sus jugé, cette opération consiste à réaliser l actif et à s acquitter du passif notamment par règlement des créanciers afin de pouvoir répartir l éventuel solde disponible. Les demandes en paiement des bénéfices réalisés par la société et de dommages et intérêts pour non répartition de ces bénéfices ne peuvent recevoir une suite qu à l issue des opérations de la liquidation décidée, auxquelles elles se rapportent en réalité. Cette liquidation n ayant pas encore débuté, ces demandes apparaissent prématurées, de sorte qu il y a lieu de les rejeter en l état. Sur l exécution provisoire Monsieur GIANNATTASIO Alfonso sollicite l exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 50% des sommes réclamées. Les demandes en paiement formulées par lui ayant été déclarées irrecevables, il doit être débouté de cette prétention, qui est mal fondée ; Sur les dépens Monsieur DE PIANO Nicola succombe à l instance. Il y a lieu de le condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare Monsieur GIANNATTASIO Alfonso irrecevable en ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; Le reçoit en revanche en sa demande en dissolution anticipée et 10

11 en liquidation de biens de la société TIMEX ainsi que Monsieur DE PIANO Nicola en ses demandes reconventionnelles en paiement ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Monsieur GIANNATTASIO Alfonso partiellement fondé en sa demande ; Prononce la dissolution anticipée de la société TIMEX SARL ; Nomme Monsieur MADY MADY, expert-comptable agréé en qualité de liquidateur de ladite société ; Déboute Monsieur GIANNATTASIO Alfonso du surplus de sa demande ; Dit Monsieur DE PIANO Nicola mal fondé en l état en ses demandes reconventionnelles ; L en déboute en l état ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jours, mois et an que dessus. ET AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER. /. 11

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