Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées"

Transcription

1 Accessibilité de la voirie et des services de transport aux personnes handicapées

2 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins des Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations)

3 Population cible: une définition élargie Handicap = limitation d activité du fait d altération substantielle de fonction(s) physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, de polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Mobilité réduite : ajouté pour ce qui concerne la chaîne de déplacement (art.45) «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personne âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)» directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001

4 Le principe de handicap de situation L environnement : bâtiments, voirie, espaces publics, transports, etc. Les usagers Requièrent des actions se déplacer atteindre des objets lire des textes entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s orienter Disposent d'aptitudes motrice - ambulatoire, de préhension visuelle, auditive cognitive, de communication capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation de handicap

5 Un domaine d application exhaustif «La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.» (art. 45)

6 Une mise en oeuvre concertée Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l accessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et de personnes handicapées établissement du bilan de l accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l élaboration de propositions de nature à améliorer l accessibilité, présidence par le président de l EPCI si compétence transport, organisation d un recensement de l offre de logements accessibles.

7 Des outils de planification : 1) la voirie Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (~novembre 2006) Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. Concertation avec les associations de personnes handicapées. Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d accessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement.

8 Des outils de planification : 2) les transports collectifs Schéma directeur d accessibilité des services Programmation de la mise en accessibilité des services de transport Définition des modalités de leur mise en accessibilité Procédure de dépôt de plainte instaurée par l AOT (transports publics) Etabli avant février 2008 (3 ans après publication de la loi)

9 Obligation de résultats et échéances : 1) voirie, espaces publics Dès aujourd hui via la commission communale d accessibilité (commune > habitants) : établissement du bilan de l accessibilité de la voirie et des espaces publics rapport annuel présenté en conseil municipal propositions de nature à améliorer l accessibilité

10 Obligation de résultats et échéances : 2) transports publics Services de TC accessibles d ici 10 ans Délai de 3 ans pour l établissement du Schéma directeur d accessibilité des services de transport Délai de 3 ans pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d impossibilité technique avérée (réseaux ferroviaires souterrains et transports guidés existants) Dès aujourd hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis Octroi d aides publiques subordonné à la prise en compte de l accessibilité

11 Les outils réglementaires 1) la voirie Loi du 11 février 2005 Art 45 et 46 Décrets et relatif à l accessibilité de la voirie et des espaces publics. arrêté et circulaire à suivre En attendant, les documents suivants sont toujours applicables: Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique Circulaire n du 23 juin 2000 relative à l accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées.

12 Les outils réglementaires 2) les transports collectifs Loi du 11 février 2005 Art 45 et 46 Directive d application de la loi du 11 février 2005 pour l accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite Décret n du 9 février 2006 relatif à l accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs Arrêtés et circulaire à paraître

13 Les outils réglementaires 3) autres domaines Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d attribution et d utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles (partie réglementaire) - Carte de stationnement étendue à la limitation du périmètre de marche de la personne, - Interdiction des systèmes protégeant les places de stationnement adaptées

14 Les missions des services du MTETM Pôles de compétences : porter à connaissance des nouvelles règles (collectivités territoriales, professionnels) Voirie espaces publics : ATESAT (assistance technique fournie par l État pour des raisons de solidarité et d aménagement du territoire) Ingénierie publique : AMO diagnostics, plans de mise en accessibilité Suivi de mise en accessibilité Services Transports collectifs Diffusion des méthodes et outils Annexe accessibilité des PDU

15 Échéancier de mise en oeuvre Pas de délai imparti Selon parution des textes d application Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements d espaces publics Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande) 12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex: impossibilité technique) Annexe «accessibilité» du PDU à partir de la décision d élaboration, modification ou révision 12 février 2015 Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande

16 Documents de référence Une voirie accessible, plaquette Certu/DGR, 2000 Les bus et leurs points d arrêt accessibles à tous. Guide méthodologique. Références Certu, 2001 Logiciel Loqacce Cité. CSTB/DGUHC/Certu/CETE Lyon/SAUH, 2004 Valise pédagogique Accessibilité de la voirie aux PMR. CD Rom, 2004 Concertation en matière d accessibilité aux PMR. Éléments méthodologiques. Dossier Certu, 2004 Handicaps et ville. Techni.Cités, mises à jour Accessibilité de la voirie et des espaces publics. Éléments pour l'élaboration d'un diagnostic dans les petites communes. Dossier Certu, 2006 Diagnostic d'accessibilité urbaine : exemples et éléments de bonnes pratiques. Fiche Certu, 2006 Répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles ou malvoyantes : mise en œuvre. Dossier Certu, 2006 Cheminements des personnes aveugles ou malvoyantes : recommandations pour les surfaces tactiles au sol. Dossier Certu, 2006

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

Vers une accessibilité généralisée. L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Vers une accessibilité généralisée. L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Vers une accessibilité généralisée L égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 aborde de nombreux

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LA MOBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

ENQUÊTE SUR LA MOBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ENQUÊTE SUR LA MOBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE Plan de l intervention Introduction et contexte : 15 min Présentation du questionnaire Identification / échanges : 20 min Présentation du questionnaire

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Réunion C.T.B. CNRS «Les 10èmes rencontres» Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur privé assujetti

Plus en détail

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi La loi Handicap L obligation d accessibilité 2 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur

Plus en détail

D 4. Handicap COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS

D 4. Handicap COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS D 4 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Les spécificités urbanistiques du territoire vélizien soulignent l enjeu de l accessibilité de la ville aux personnes à mobilité

Plus en détail

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP

MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP MIEUX COMPRENDRE LE HANDICAP CONTEXTE Selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées «Art. L. 114. - Constitue un

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite. NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés

Plus en détail

Quelles obligations? Christian Leyrit Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados

Quelles obligations? Christian Leyrit Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados 2 3 Edito La direction régionale des affaires culturelles de Basse- Normandie a souhaité commencer à dresser un état des lieux de l accessibilité des équipements culturels en région pour répondre aux objectifs

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou

Plus en détail

Urbain. Certu. Les personnes à mobilité réduite (PMR) Savoirs de base en sécurité routière. FICHE n 04. août 2010

Urbain. Certu. Les personnes à mobilité réduite (PMR) Savoirs de base en sécurité routière. FICHE n 04. août 2010 Certu Savoirs de base en sécurité routière FICHE n 04 août 2010 Les personnes à mobilité réduite (PMR) Cette fiche est destinée à donner une information rapide. La contrepartie est le risque d approximation

Plus en détail

"Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94)

Sport et accessibilité  Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) "Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) Les textes en vigueur Loi du 11 février 2005 consolidée le

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal

L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal La mise en accessibilité des ERP L élaboration d un Ad AP sur le patrimoine communal 2 et 3 juin 2015 DDT de l Isère L élaboration d un Ad AP 1 le contexte 2 les récentes évolutions réglementaires 3 les

Plus en détail

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Pôle santé et sécurité au travail Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs

Plus en détail

Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes

Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes Juillet 2013 FICHE PRATIQUE Accessibilité Handicapés Etat des lieux - Plan d actions Calendrier de déploiement progressif des mises aux normes 1. Rappel du contexte 2. Introduction 3. Etat des lieux -

Plus en détail

Schéma Directeur Accessibilité

Schéma Directeur Accessibilité Schéma Directeur Des services régionaux de transport de voyageurs - Deuxième concertation en Gironde - Contenu de la présentation Rappel des étapes antérieures sur le réseau ferroviaire (Maillage, référentiel

Plus en détail

Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie -

Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie - Mise en Accessibilité des Commerces et Locaux d Artisans - ERP de 5 e catégorie - Personnes à mobilité réduite : «Toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles

Plus en détail

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011

VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 VOIRIE ACCESSIBLE Véronique IMBAULT Décembre 2011 Plan Rappels règlementaires Cheminements et trottoirs Escaliers Équipements et mobilier urbains Traversée de chaussée Feux de circulation permanents Emplacements

Plus en détail

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité Règlementation Accessibilité «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des

Plus en détail

POINT SUR LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ACCESSIBILITE. A Boros

POINT SUR LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ACCESSIBILITE. A Boros POINT SUR LA REGLEMENTATION CONCERNANT L ACCESSIBILITE A Boros Janvier. 2015 POUR MÉMOIRE: QUELQUES DEFINITIONS La notion de handicap couvre «toute limitation substantielle, durable ou définitive d activité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE HANDICAP ET ACCESSIBILITÉ

GUIDE PRATIQUE HANDICAP ET ACCESSIBILITÉ GUIDE PRATIQUE HANDICAP ET ACCESSIBILITÉ www.apf.asso.fr Avant-propos Pour une ville accessible La réussite de la loi du 11 février 2005 constitue un véritable défi pour tous les acteurs publics et privés,

Plus en détail

Mieux connaître les publics en situation de handicap

Mieux connaître les publics en situation de handicap Mieux connaître les publics en situation de handicap Plus de 40 % des Français déclarent souffrir d une déficience 80 Comment définit-on le handicap? au moins une fois au cours de leur vie et 10 % indiquent

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - DGITM Direction des infrastructures de transport - DIT GRA - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Accessibilité

Plus en détail

Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée

Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée Schéma directeur de l'accessibilité des services de transports de la C.A Béziers Méditerranée Journées territoriales de l'accessibilité Lundi 28 juin 2010 Petit historique... Création de la Commission

Plus en détail

Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi.

Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi. Accessibilité des locaux recevant du public ERP Une loi. Comment apprécier l accessibilité de vos locaux au regard de la loi? La notion de mobilité réduite Toute personne peut voir sa mobilité, son autonomie,

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE l'auxerrois. Schéma directeur d'accessibilité du service de transport urbain

COMMUNAUTÉ DE l'auxerrois. Schéma directeur d'accessibilité du service de transport urbain COMMUNAUTÉ DE l'auxerrois Schéma directeur d'accessibilité du service de transport urbain Janvier 2009 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 LE PERIMETRE D ETUDE 2 LE CONTEXTE 4 1. Le contexte réglementaire 4 2. Caractérisation

Plus en détail

Une diversité d espace

Une diversité d espace Qu est ce que c est? Une question complexe? La signalétique oriente, aide à localiser, informe et sécurise l usager au sein d un espace. On distingue les signalétiques directionnelle et culturelle. Elle

Plus en détail

Politique et procédures en matière de ressources humaines

Politique et procédures en matière de ressources humaines Numéro : 1.0 Origine : Ressources humaines Politique et procédures en matière de ressources humaines Approuvé par : Président directeur général Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Remplace : Nouveau

Plus en détail

Évaluation. Mots-clés de l aide à l autonomie

Évaluation. Mots-clés de l aide à l autonomie Mots-clés de l aide à l autonomie Évaluation évaluation de la situation et des besoins de la personne est au cœur du droit à compensation. Pluridisciplinaire et multidimensionnelle, elle envisage tous

Plus en détail

Accessibilité. Mots-clés de l aide à l autonomie

Accessibilité. Mots-clés de l aide à l autonomie Mots-clés de l aide à l autonomie Accessibilité L accessibilité désigne «la conception de produits, d équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans la mesure du possible,

Plus en détail

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS P.M.A.V.A.E.P.

PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE ET DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS P.M.A.V.A.E.P. DES AMENAGEMENTS DES ESPACES ET DES P.M.A.V.A.E.P. Accueil & tour de table Présentation ACCESMETRIE Mise en accessibilité d'une commune: mode d'emploi Les objectifs: La politique d accessibilité

Plus en détail

ORT 19 décembre 2014. Accessibilité des transports collectifs urbains et information voyageurs - Des solutions pour tous les usagers?

ORT 19 décembre 2014. Accessibilité des transports collectifs urbains et information voyageurs - Des solutions pour tous les usagers? ORT 19 décembre 2014 Accessibilité des transports collectifs urbains et information voyageurs - Des solutions pour tous les usagers? 1 Sommaire 1 - La structure de Tisséo 2 - Les effets du changement législatif

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AU SERVICE Pam75

DOSSIER D INSCRIPTION AU SERVICE Pam75 DOSSIER D INSCRIPTION AU SERVICE Pam75 Transport et accompagnement des Parisiens en situation de handicap Avez-vous déjà bénéficié du Service Pam75? : NON OUI Si OUI, indiquez votre N Pam PASS :. COORDONNEES

Plus en détail

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie

Plus en détail

Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics

Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics `Éêíì `bqb Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics La démarche d élaboration Éditions du Certu Certu Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des

Plus en détail

Inscription au Service Pam 75 Dossier Transport et accompagnement des Parisiens à mobilité réduite

Inscription au Service Pam 75 Dossier Transport et accompagnement des Parisiens à mobilité réduite Inscription au Service Pam 75 Dossier Transport et accompagnement des Parisiens à mobilité réduite COMPOSITION DU DOSSIER LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE Veuillez joindre les justificatifs suivants

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

Organiser une réunion accessible à tous

Organiser une réunion accessible à tous Organiser une réunion accessible à tous L accessibilité, condition indispensable à la possibilité pour les personnes en situation de handicap de se déplacer, d accéder et de participer aux activités sociales,

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R» : écoles primaires et maternelles Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 2 du 19 septembre

Plus en détail

LES TROUBLES DE LA PAROLE ET DU LANGAGE

LES TROUBLES DE LA PAROLE ET DU LANGAGE Document à destination des personnels de l enseignement supérieur. Mieux appréhender l arrivée d un(e) étudiant(e) en situation de handicap. LES TROUBLES DE LA PAROLE ET DU LANGAGE 1 Fiche pratique «Handicap»

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ERP. CDOMK 38 D après s la présentation de Mr Cyril GOUTTE Le 27 novembre 2013

ACCESSIBILITE DES ERP. CDOMK 38 D après s la présentation de Mr Cyril GOUTTE Le 27 novembre 2013 ACCESSIBILITE DES ERP Loi de février f 2005 CDOMK 38 D après s la présentation de Mr Cyril GOUTTE Le 27 novembre 2013 La loi de Février F 2005 Intitulée e : «pour l Egalitl Egalité des Droits et des Chances,

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

MIEUX CONNAÎTRE LES HANDICAPS, ADAPTER SON COMPORTEMENT

MIEUX CONNAÎTRE LES HANDICAPS, ADAPTER SON COMPORTEMENT MIEUX CONNAÎTRE LES HANDICAPS, ADAPTER SON COMPORTEMENT Chaque handicap est différent. Si la classification des handicaps en grandes familles peut, au premier abord, paraître réductrice, elle a cependant

Plus en détail

L A C C E S S I B I L I T E ET L E S P E R S O N N E S H A N D I C A P É ES

L A C C E S S I B I L I T E ET L E S P E R S O N N E S H A N D I C A P É ES L A C C E S S I B I L I T E ET L E S P E R S O N N E S H A N D I C A P É ES DE QUOI PARLE-T-ON? L accessibilité permet l autonomie et la participation de toute personne, handicapée ou non, à la vie en

Plus en détail

LA ZONE 30. La «zone 30» est un ensemble de voiries à vitesse inférieure à 30 km/h. Elle peut être plus ou moins étendue.

LA ZONE 30. La «zone 30» est un ensemble de voiries à vitesse inférieure à 30 km/h. Elle peut être plus ou moins étendue. LA ZONE 30 DEFINITION 1 «zone 30» section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h.

Plus en détail

SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU TCL

SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU TCL SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DU RESEAU TCL Janvier 2008 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 PREAMBULE... 3 Le mot du Président... 3 I.La volonté de rendre accessibles les transports en commun lyonnais... 5 1.L

Plus en détail

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ

Janvier 2015 POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ POLITIQUE D ACCESSIBILITÉ 1 LES TERMES «VISION7 INTERNATIONAL», «V7I» ET «ENTREPRISE» DÉSIGNENT VISION7 INTERNATIONAL ET SES FILIALES ET UNITÉS COMMERCIALES. 1. OBJECTIF ET PORTÉE La Loi de 2005 sur l

Plus en détail

Dossier de candidature - Certification de personnes Opérateurs en diagnostic immobilier Procédure de

Dossier de candidature - Certification de personnes Opérateurs en diagnostic immobilier Procédure de DC- SMQ- 010 03/03/2013 V3 Page 1 sur 10 Dossier de candidature à retourner signé et accompagné des pièces demandées. Merci d en parapher chaque page. Joindre votre photo LE CANDIDAT : (Veuillez renseigner

Plus en détail

Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées. rapport annuel 2012

Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées. rapport annuel 2012 Annexe à la délibération n 208 Du Conseil Communautaire n 06 du 26.09.2013 Commission Intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées rapport annuel 2012 La Loi n 2005-102 du 11 février 2005

Plus en détail

Compensation. Mots-clés de l aide à l autonomie

Compensation. Mots-clés de l aide à l autonomie Mots-clés de l aide à l autonomie Compensation Aide ou ensemble d aides de toute nature apportées à une personne subissant des altérations substantielles et durables de son état physique, intellectuel

Plus en détail

Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances

Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances L ordonnance du 27 septembre 2014 relative à l élaboration des Agendas d Accessibilité programmé Information du 03/03/15 La Communauté

Plus en détail

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21

IPP-0773 BAT-0743 Le Forum de Liège Janvier 2006 Page 1 sur 21 Janvier 2006 Page 1 sur 21 LE FORUM Rue pont d Avroy, 14 4000 Liège Tél. : 04/ 223 18 18 Fax : 04/ 223 15 43 Web : www.leforum.be 0 3 0 2 1 8 Avec le soutien financier de la Ministre de la Santé, de l

Plus en détail

RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Nos réf : 2014 109 RECOMMANDATION L ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES ÉQUIPEMENTS DE LA STIB POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 1. NIVEAUX DE COMPÉTENCE Ministre bruxellois de la Mobilité

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques

L ACCESSIBILITE. Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques L ACCESSIBILITE Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées et malades chroniques DEFINITION Comité de Liaison et de Coordination des associations de Personnes Handicapées

Plus en détail

Rapport de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. La documentation Française. rapports officiels

Rapport de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. La documentation Française. rapports officiels Collection des rapports officiels Rapport au Premier ministre Rapport de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle La documentation Française Collection des rapports

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS INTERNE ET DE TROISIEME VOIE DE TECHNICIEN TERRITORIAL SESSION 2012 EPREUVE Elaboration d un rapport technique rédigé à l aide

Plus en détail

Qu est-ce que le handicap?

Qu est-ce que le handicap? Qu est-ce que le handicap? Définition de la situation de handicap 85 % des déficiences sont acquises après 15 ans Le handicap reste aujourd hui encore une notion très subjective, souvent mal utilisée et

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

Aménagement de l espace

Aménagement de l espace Aménagement de l espace Comment peut-on organiser notre territoire? Les documents d urbanisme Conférence organisée par le CLD VALDAC Mardi 17 Septembre 2013 - Saint-Péray Qu est-ce que l urbanisme? Toutes

Plus en détail

BIBLIOGRAPHIE. Ouvrages généraux et réglementation 2. Logements - Voirie - Etablissement recevant du public 2. Bâtiments éducatifs 3.

BIBLIOGRAPHIE. Ouvrages généraux et réglementation 2. Logements - Voirie - Etablissement recevant du public 2. Bâtiments éducatifs 3. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux et réglementation 2 Logements - Voirie - Etablissement recevant du public 2 Bâtiments éducatifs 3 Art et culture 4 Tourisme et loisirs 4 Connaissance des besoins spécifiques

Plus en détail

Accessibilité des ERP

Accessibilité des ERP Guide pratique Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Rappels Il n existe pas de curseur officiel qui déterminerait à quel degré une déficience devient un handicap. Cependant, on estimait en 2005

Plus en détail

Séminaire. - 13 et 14 octobre 2011 - ANGERS-

Séminaire. - 13 et 14 octobre 2011 - ANGERS- Séminaire «Handicap, accessibilité et centres anciens» - 13 et 14 octobre 2011 - ANGERS- Tourisme et handicap Historique de la démarche d Angers Loire Tourisme 2004-2010 La démarche Tourisme et Handicap

Plus en détail

TROUBLES D APPRENTISSAGE ET ÉCOLE

TROUBLES D APPRENTISSAGE ET ÉCOLE TROUBLES D APPRENTISSAGE ET ÉCOLE QUEL DISPOSITIF POUR QUEL ENFANT? OCTOBRE 2014 JEAN DEVRIES IEN ASH 1 PLAN DE L INTERVENTION Service ASH 1 > Qu importe le diagnostic. 2 > Prendre en compte la diversité

Plus en détail

COTITA IDF : Club Mobilités Douces, le 21 octobre 2013. Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris

COTITA IDF : Club Mobilités Douces, le 21 octobre 2013. Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris Cohabitation vélos et personnes en situation de Handicap Alain Boulanger direction de la voirie et des déplacements Ville de Paris Cohabitation vélos et personnes en situation de Handicap 1-les personnes

Plus en détail

Fédération multisports délégataire de publics spécifiques (Arrêté du 20 Mai 2009) les personnes atteintes d un Handicap mental et /ou de troubles

Fédération multisports délégataire de publics spécifiques (Arrêté du 20 Mai 2009) les personnes atteintes d un Handicap mental et /ou de troubles Présentation: Docteur Catherine FAYOLLET Responsable de la Commission Handicap Psychique et Membre du Comité Directeur FFSA Christian RICHARD Conseiller Technique National FFSA PARIS Le 6 Novembre 2009

Plus en détail

Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030

Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030 Concertation publique préalable PROJET MOBILITES 2025 / 2030 Révision du Plan de Déplacements Urbains Réunion publique d information Toulouse le 15 septembre 2015 ARTICULATION DE l EXPOSE L autorité organisatrice

Plus en détail

Une voirie pour tous. bååçãäêéãéåí=çéë=íêçííçáêë. cf`eb. mê ~ãäìäé=w=fåíêççìåíáçå=éí=ê~éééä=ëìê=ä~=ê ÖäÉãÉåí~J íáçå=éå=ã~íá êé=çû~ååéëëáäáäáí

Une voirie pour tous. bååçãäêéãéåí=çéë=íêçííçáêë. cf`eb. mê ~ãäìäé=w=fåíêççìåíáçå=éí=ê~éééä=ëìê=ä~=ê ÖäÉãÉåí~J íáçå=éå=ã~íá êé=çû~ååéëëáäáäáí Une voirie pour tous Sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d'usage cf`eb køpkm j^op=omnm bååçãäêéãéåí=çéë=íêçííçáêë mê ~ãäìäé=w=fåíêççìåíáçå=éí=ê~éééä=ëìê=ä~=ê ÖäÉãÉåí~J íáçå=éå=ã~íá

Plus en détail

Signalétique Multisensorielle

Signalétique Multisensorielle sigma systems Signalétique Multisensorielle Accessibilité pour Tous dans les Etablissements Recevant du Public sigma systems signalétique des lieux publics Siège Social : ZA de Kerourvois Nord Ergué-Gabéric

Plus en détail

IPP-0775 BAT-0745 Gîtes aux Ânes à Trooz Mars 2005 Page 1 sur 22

IPP-0775 BAT-0745 Gîtes aux Ânes à Trooz Mars 2005 Page 1 sur 22 Mars 2005 Page 1 sur 22 GÎTES AUX ÂNES Rue sur le Batty, 79 4870 TROOZ Tél. : 087/26 76 26 Fax : 087/26.67.07 E-Mail :info@gitesauxanes.be Web : www.gitesauxanes.be! 7 8 4 3 9 8 Avec le soutien financier

Plus en détail

COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE?

COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE? COMMENT UTILISER LE QUESTIONNAIRE? Objectif et finalité de la démarche Ce questionnaire s adresse à tous les usagers de la maison départementale des personnes handicapées qui souhaitent exprimer leur opinion

Plus en détail

Partie 1 : Les fondements du Schéma Directeur d Accessibilité des transports publics

Partie 1 : Les fondements du Schéma Directeur d Accessibilité des transports publics SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L AGGLO DE BRIVE SOMMAIRE Introduction Partie 1 : Les fondements du Schéma Directeur d Accessibilité des transports publics 1.1 Le contexte règlementaire

Plus en détail

Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé

Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé Personnes handicapées ou à mobilité réduite : le stationnement réservé INTERDIT SAUF G.I.G.- G.I.C. Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Schéma Directeur de mise en Accessibilité P.M.R en Ile-de-France Gare d ENGHIEN-LES-BAINS. / Présentation du 22 mars 2013

Schéma Directeur de mise en Accessibilité P.M.R en Ile-de-France Gare d ENGHIEN-LES-BAINS. / Présentation du 22 mars 2013 Schéma Directeur de mise en Accessibilité P.M.R en Ile-de-France Gare d ENGHIEN-LES-BAINS 1 Le schéma Directeur d Accessibilité PMR De quoi s agit-il? En application de la loi du 11 février 2005 relative

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

Introduction au système de management par la qualité ISEMOA

Introduction au système de management par la qualité ISEMOA Introduction au système de management par la qualité ISEMOA www.isemoa.eu Le projet a débuté en mai 2010 et se poursuivra jusqu en mai 2013. ISEMOA est cofinancé par l Union Européenne dans le cadre de

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

Formation initiale des bénévoles

Formation initiale des bénévoles Formation initiale des bénévoles Le vieillissement normal et pathologique Les bénévoles vont découvrir / renforcer leurs connaissances liées au vieillissement des personnes en situation normale (manifestations

Plus en détail

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information auprès

Plus en détail

Concevoir une voirie accessible pour tous

Concevoir une voirie accessible pour tous Concevoir une voirie accessible pour tous MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT www.territoires.gouv.fr MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE www.developpement-durable.gouv.fr

Plus en détail

c[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A

c[jjedi#bw [d fbwy[ fekh gk[ Y^WYkd LOI jhekl[ iw fbwy[ HANDICAP Contact > Le guide de la loi www.handicap.gouv.fr vril 2006 A > Le guide de la loi > Sommaire La loi du 11 février 2005 - les grandes avancées 3 Le droit à compensation - le financement du projet de vie 4 La scolarité - l insertion en milieu ordinaire 6 L emploi

Plus en détail

Observatoire de la Famille

Observatoire de la Famille Union Départementale des Associations Familiales des Bouches du Rhône Observatoire de la Famille Résultats de l enquête Le logement des personnes handicapées dans les Bouches-du-Rhône Un des principaux

Plus en détail

Public individuel et groupes

Public individuel et groupes s u o t à le ib s s e c c a e é s u m Un Public individuel et groupes 2010-2011 I. A propos du musée... p. 3 S O M M A I R E II. Accessibilite pour tous III. Visiteurs à mobilité réduite IV. Visiteurs

Plus en détail

Nantes MétropoleM Un centre d agglomération attractif aux circulations apaisées

Nantes MétropoleM Un centre d agglomération attractif aux circulations apaisées Nantes MétropoleM Un centre d agglomération attractif aux circulations apaisées Rencontres nationales 2012 du Club des villes cyclables Direction générale des déplacements 1 Nantes Métropole Communauté

Plus en détail

GARES ROUTIERES. Des infrastructures au cœur du débat. Fédération nationale des transports de voyageurs

GARES ROUTIERES. Des infrastructures au cœur du débat. Fédération nationale des transports de voyageurs GARES ROUTIERES Des infrastructures au cœur du débat Fédération nationale des transports de voyageurs Décembre 2014 Sommaire 1 > Etat des lieux des gares routières en France 2 > Enquête nationale sur les

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail