Règlement de la consultation Cahier des clauses techniques particulières

Transcription

1 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue de Tizé CS THORIGNE FOUILLARD Cédex Tél. : Fax : sde35@sde35.fr CONSULTATION EN VUE DE L ACQUISITION DE DEUX VEHICULES DE SERVICE TYPE «CITADINE» Règlement de la consultation Cahier des clauses techniques particulières 1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION Le SDE 35 envisage l acquisition de deux véhicules pour son parc automobile. La présente procédure est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. La solution de base concerne la fourniture par lots séparés de deux véhicules de service de gamme «citadine» 5 places. Les variantes sont acceptées (article 50 du CMP). Ces véhicules neufs seront équipés à minima selon le descriptif ci après y compris la fourniture et la pose. A. Description de la fourniture caractéristiques minimales Nombre de places 5 Couleur carrosserie Motorisation Puissance DIN Puissance administrative Nombre de portes 5 Emission CO2 (g/km) Autres équipements blanc Hybride : thermique/électrique 40 à 75 CV 3 à 5 CV inférieure ou égale à 110 g air bag radio cd égulateur limiteur de vitesse système de navigation intégré Possibilité de téléphone mains libres SDE35 RC -CCTP - ACQUISITION VEHICULES JUIN /3

2 B. Les candidats devront par ailleurs produire pour chaque véhicule les éléments suivants a) la liste des équipements de série des véhicules tels que : - l'esthétique extérieure, - le confort intérieur, - les éléments de sécurité, b) la fiche pratique des véhicules mentionnant les éléments tels que : - dimensions : extérieures, intérieures utiles, des ouvrants, - les poids et charges, c) la fiche technique des véhicules, d) la durée de garantie pièces et main d œuvre C. Délais, validité, règlement Le délai de validité des offres est fixé à 60 jours à compter de la date limite de réception des offres. Le règlement intégral du montant du marché interviendra après la livraison du ou des véhicules par mandat administratif dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception d une facture en 3 exemplaires. D. Option Reprise d un véhicule de service En option, à chiffrer par le pétitionnaire, la reprise d un véhicule «RENAULT CLIO» dont les caractéristiques sont : Nombre de places / portes / couleur 5 / 5 / blanc Date de mise en circulation 30/08/2000 Puissance administrative 5 CV Nombre de kilomètres km Contrôle technique Septembre PRÉSENTATION DES OFFRES Les offres seront présentées pour chaque véhicule de manière séparée et comporteront au moins les éléments suivants : Le prix - Prix de base HT du véhicule - Prix HT des équipements optionnels - Montant d une éventuelle remise - Option HT - Prix TTC (offre de base et éventuellement des variantes) - Frais d immatriculation - Autres frais de mise en service (carburant ) Le délai de livraison Le lieu de livraison Une notice avec les caractéristiques techniques et les équipements du véhicule (cf. 2.B.) Le fournisseur portera à la connaissance de l acheteur toute autre précision qu il jugera utile. SDE35 RC -CCTP - ACQUISITION VEHICULES JUIN /3

3 3. JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont : - la valeur technique de l offre (pondération de 50%), - le prix de la prestation (pondération de 40 %), - Le délai de livraison ou de mise à disposition (pondération de 10 %). Une négociation pourra intervenir avec un ou plusieurs candidats suite à l analyse des offres. 4. CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Les candidats transmettront leur meilleure offre - par courrier ou dépôt au siège du SDE 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue de Tizé C.S THORIGNÉ FOUILLARD CEDEX - Date limite de transmission : 22 juin 2012 à 16 heures. 5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Obtention de renseignements complémentaires auprès de : Ana SOHIER, responsable Administration et Finances Tél. : a.sohier@sde35.fr Commande La commande interviendra par lettre de commande séparée pour chaque véhicule. SDE35 RC -CCTP - ACQUISITION VEHICULES JUIN /3

4 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue de Tizé CS THORIGNE FOUILLARD Cédex Marche public de Fournitures et Services ACQUISITION DE DEUX VEHICULES DE SERVICE Marché passé selon une procédure adaptée (art. 28 du Code des Marchés Publics) Date limite de remise des offres : le 22 juin 2012 à 16h00 Personne publique contractante SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue de Tizé CS THORIGNE FOUILLARD Cedex Tél. : Fax : sde35@sde35.fr L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois zéro : 06 / 2012 Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Président du SDE35 Ordonnateur : Monsieur le Président du SDE35 Comptable public assignataire des paiements : Monsieur Le Trésorier payeur Trésorerie municipale de Rennes DATE DU MARCHE N DE MARCHE (à remplir par l administration) SDE35 AE 1/6

5 Le présent marché est conclu Entre Monsieur Daniel PRÉVOST, Président, représentant Le Syndicat Départemental d Énergie 35 Village des Collectivités d Ille et Vilaine 1 avenue du Tizé CS THORIGNÉ FOUILLARD Cedex Et Nom et prénom :. Agissant en mon nom personnel :. Agissant pour le nom et le compte de la Société :. Domicilié(e) à :.. Tél. Fax.. Ayant son siège à : N d identité d établissement (SIRET) :. Code APE/NAF :.. N de TVA intracommunautaire :.. N d inscription :.. au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ci après désignée : «Le titulaire», d autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU MARCHE Le présent marché a pour objet l acquisition de deux véhicules hybride de service dans la gamme «citadine polyvalente». Le présent marché prend effet à compter de sa notification par le SDE35. Le marché prendra fin à l issue de la livraison de l ensemble du matériel et de son acceptation par le SDE35. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Le présent marché qui, signé par les deux parties, vaut acte d engagement, Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et bordereau des prix, Le règlement de consultation (RC) valant cahier des clauses techniques particulières (CCTP), La proposition de l entreprise ou le mémoire technique rassemblant le descriptif, les principales caractéristiques du matériel et les prestations proposées. SDE35 AE 2/6

6 Le marché est soumis au : Code des marchés publics en vigueur Le CCAG applicable est le cahier des clauses administratives générales de fournitures courantes et de services (ou CCAG FCS). Lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, et tous les textes administratifs nationaux ou locaux applicables dans le cadre de l exécution du présent contrat pour autant qu ils soient d ordre public, ou qu ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles. ARTICLE 3 : PRIX 5 1 Montant du marché L unité monétaire de règlement est l euro. L offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois précédent celui de la remise des offres mois zéro : juin Les prestations seront réglées à l'aide des éléments contractuels figurants dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) annexé au présent marché. 5 2 Paiements Règlement des comptes Les règlements sont effectués après demande de paiement et vérification du service fait. Le service fait sera constaté conformément au chapitre V du CCAG FCS. Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 8 bis du CCAG FCS. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copies et adressées au SDE35 aux coordonnées mentionnées ci dessus. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures par le SDE35. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sur la base du taux d intérêt légal, en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. Prestataire unique Le SDE35 se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte (joindre un RIB ou RIP) : Compte ouvert à l organisme bancaire : à :. au nom de :.. sous le numéro : clé RIB :.. code Banque :.. code guichet : Groupement d entreprises Le SDE se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes joints par les groupements (joindre un RIB ou RIP). Avance : Sans objet. SDE35 AE 3/6

7 5 3 Modalités de détermination des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2012 ; ce mois est appelé «mois zéro» (MO), mois correspondant à la date de remise des offres. Caractère du prix : Les prix du marché sont fermes pendant toute la durée du marché. ARTICLE 4 DÉLAIS ET CONDITIONS D EXÉCUTION Le délai maximum d exécution est fixé à 12 semaines. Le lieu de livraison et d'installation est le siège du SDE35. La livraison et l installation seront effectuées dans les espaces prévus à cet effet. Au préalable, les personnes mentionnées ci dessous devront impérativement être contactées pour accord sur les dates et heures de livraison/installation : Ana SOHIER Pôle Administration et Finances Jean Luc TOSTIVINT Assistant de direction. La prestation comprend le transport, la livraison, la mise en marche, l installation et les vérifications d aptitude et de service régulier. ARTICLE 5 PENALITES DE RETARD Pénalités pour retard dans la phase de livraison et d installation Le SDE35 se réserve le droit d appliquer la pénalité (P) suivante : P = R x V où : R = Nombre de jours de retard, par rapport au délai imposé dans le présent marché V = 100 TTC. ARTICLE 9 RÉSILIATION DU MARCHÉ Sont applicables les stipulations du CCAG FCS, ainsi que les mentions du présent marché. Résiliation sans faute La résiliation du marché pourra être prononcée sans faute du titulaire pour un motif d intérêt général. La résiliation n ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité. Résiliation pour faute La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 24 et suivants du CCAG FCS. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché dans les hypothèses où la faute du titulaire rendrait impossible la poursuite des relations contractuelles. ARTICLE 10 DÉROGATION AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX L article «5. Prix et modalités de règlement» du présent marché déroge à l article 7 du CCAG FCS. L article «8. Pénalités de retard» du présent marché déroge à l article 11 du CCA FCS. Pour toutes dispositions non contraires aux présentes stipulations, le fournisseur restera soumis aux dispositions du CCAG concernant les marchés de fournitures et de services. SDE35 AE 4/6

8 ARTICLE 11 LITIGE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Le tribunal administratif de Rennes est seul compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. ARTICLE 12 ACCEPTATION DU PRESENT MARCHÉ La participation à la présente consultation emporte pour le candidat l acceptation sans réserve d aucune sorte du présent marché. Le SDE35 se réserve le droit de ne pas donner suite à cette consultation si les prix lui paraissent trop élevés. ARTICLE 13 SITUATION JURIDIQUE ET FISCALE Le titulaire du marché affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société pour laquelle il intervient, que lui et ladite société, conformément aux articles 43, 44 et 45 du Code des marchés publics : ne font pas l objet d une interdiction de soumissionner aux marchés et accords cadres prévue à l article 43 du Code des marchés publics et n entrent dans aucun des cas mentionnés à cet article, que l entreprise est en règle, au niveau de l obligation d emploi des travailleurs handicapés visée par les articles L à 4, L à 11 et R du Code du travail. que l entreprise n est pas en redressement judiciaire ou est en redressement judiciaire mais a été autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. ARTICLE 14 ASSURANCES Le titulaire s engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir de manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres, à l occasion de l exécution du présent marché. Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes afin de justifier de la régularité de sa situation à toute demande de l organisme contractant, par la présentation des polices ou quittances correspondantes. Le titulaire s engage à communiquer une attestation de ladite assurance dès que le Syndicat Départemental d Énergie 35 en fait la demande, pendant toute la durée d exécution du présent marché. ARTICLE 15 SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne l exécution du présent contrat, aussi bien pendant la durée du présent marché qu après son expiration. A Le LU ET ACCEPTE mention manuscrite à reporter LE CANDIDAT cachet de l'entreprise SDE35 AE 5/6

9 Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, OFFRE DE BASE BORDEREAU DES PRIX ACQUISITION DE DEUX VEHICULES DE SERVICE Prix de base HT d un véhicule Prix HT des équipements optionnels / unité Prix HT de deux véhicules avec équipements Remise éventuelle Montant TTC des deux véhicules Option HT Frais carte grise Prestation mise en service Autres : Autres : MONTANT TOTAL MARCHE TTC En cas de variante, reproduire le bordereau des prix ci dessus. A.., le. Mention manuscrite «Lu et approuvé» Cachet et signature de l entrepreneur. A THORIGNE FOUILLARD, le. Signature du pouvoir adjudicateur, SDE35 AE 6/6