REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 12 janvier 2015 à 20H00 - D E L I B E R A T I O N S. Rappel de l'ordre du jour initial

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Lundi 12 janvier 2015 à 20H00 - D E L I B E R A T I O N S Date de convocation : 29 janvier 2015 Date d Affichage : 30 janvier 2015 Rappel de l'ordre du jour initial 1. Ouverture d une ligne de trésorerie. 2. Renégociation d un prêt. 3. Amortissement : budget assainissement. 4. Convention entre la commune et le Centre Communal d Action Sociale: remboursement intervention services techniques municipaux. 5. Convention entre la commune et de Centre de Gestion d Ille et Vilaine (missions facultatives). 6. Mandatement du centre de gestion d Ille et Vilaine pour les contrats d assurance des risques statutaires. 7. Remboursement de prestations par le Football Club Stéphanais Briçois. 8. Dénomination et numérotation «Le Chemin des Bois». 9. Vente de bois. 10. Point d information SMICTOM du Pays de Fougères. + Questions diverses + Informations générales Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour la question suivante : 11. Renouvellement du label Village Etape 12. Acquisition d un véhicule 13. Rectification erreur matérielle : acquisition de terrain à l euro symbolique (division VALLET) 14. Opération «une rue, un poète» Approbation unanime du Conseil Municipal. Nombre de membres : - en exercice : 23 - présents (ouverture de séance): 17 - votants (ouverture de séance): 19 L an deux mille quinze, le lundi neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis DUBREIL, Maire. Etaient présents : M.M. Bernard SERRAND, Franck HOUDUS, Pascale TAZARTEZ, Daniel VALLET, Christian GEFFRAY, Jean-Luc MAURIN, Laurence COLIN-MOREL, Michel BELE, Paule PERRIN, Marc COMMUNAL, Isabelle DELEPINE, Marie-Armelle LAIZE-BLANC, Frédéric BOUFFORT, Véronique GUILLET, Stéphanie DUPONT, Thomas JANVIER. Absents excusés ayant donné mandat de vote : Mandants Mandataires Date de la procuration Florence RIO DANIELOU Louis DUBREIL 2 février 2015 Fabienne SERRAND Bernard SERRAND 9 février

2 Absents excusés n ayant pas participé à l ensemble des délibérations Conseiller municipal Participation à partir de Nombre de votants Anne-Laure RONDIN Question n 2 : Délibération n CM Alain GUENARD Question n 8 : Délibération n CM Delphine MOREL Question n 8 : Délibération n CM Renaud SARLAT Question n 13 : Délibération n CM Monsieur Bernard SERRAND a été élu secrétaire. AFFAIRES INSCRITES A L ORDRE DU JOUR 1. OUVERTURE D UNE LIGNE DE TRESORERIE CM / 7.3 OUVERTURE D UNE LIGNE DE TRESORERIE - Délégation du Conseil Municipal au Maire - Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu une ligne de trésorerie est une somme d argent mise à disposition de la collectivité par un établissement bancaire, qui permet la mobilisation de fonds au gré de l emprunteur afin de répondre à des besoins ponctuels de trésorerie. Considérant le décalage croissant entre l exécution et le mandatement des dépenses d investissement et le versement des dotations et subventions obtenues pour les mêmes projets, la commune peut ponctuellement avoir recours à ces fonds. Monsieur le Maire précise que la ligne de trésorerie doit impérativement être reconstituée au plus tard un an après la signature du contrat, et que seule la somme réellement débloquée donne lieu à un remboursement avec intérêts. Considérant que les besoins de trésorerie peuvent être urgents, notamment afin de respecter le délai global de paiement, et dans l attente du vote du Budget Primitif et du plan de financement des opérations d investissement, Monsieur le Maire sollicite la délégation du Conseil Municipal au titre de l alinéa 20 de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales afin de pouvoir réaliser des lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et L , Vu la délibération n du 8 avril 2014 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ; - autorise Monsieur le Maire à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum de ; - - autorise Monsieur le Maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires. La ligne de trésorerie sera ouverte auprès de l établissement bancaire le mieux disant. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention, à intervenir, à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d ouverture de crédit. - dit que cette délibération compète la délibération n du 8 avril 2014 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal pour la durée de son mandat. 2

3 2. RENEGOCIATION D UN PRET CM / 7.3 RENÉGOCIATION D UN EMPRUNT Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a contracté en 2002 un emprunt de auprès du Crédit Agricole, afin de financer différents investissements et d équilibrer le Budget principal de l année Ce prêt était indexé sur le Franc Suisse. Cependant, la décision de la Banque Nationale Suisse de ne plus maintenir la parité Euros / Franc Suisse a entrainé une dégradation des conditions financières pour les collectivités et par conséquent, une augmentation de la dette sur les emprunts contractés. Par conséquent, le Crédit Agricole a adressé une proposition de conversion de l emprunt devises Franc Suisses en Euros sur la durée et le montant restant à rembourser. Un taux fixe sera désormais appliqué. Les conditions présentées sont les suivantes : Capital restant du Périodicité Durée Taux Trimestrielle 24 mois Fixe : 1.20 % - accepte la proposition de conversion de l emprunt devises Francs Suisses en Euros aux conditions exposées ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires au remboursement anticipé de l emprunt souscrit en Francs Suisses ainsi qu à la formalisation du nouvel emprunt ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération et de signer le nouveau contrat correspondant ainsi que tout document relatif à ce dossier. 3. AMORTISSEMENT : BUDGET ASSAINISSEMENT CM / 7.1 BUDGET ASSAINISSMENT / AMORTISSEMENTS - Installations, matériel et outillage techniques au compte Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d extension du réseau collectif d assainissement rue de Romazy enregistrés au compte 2158 pour une valeur de ,45 sont amortissables. Ainsi, il propose de procéder à leur amortissement sur 15 ans à compter de l exercice 2015 tel que présenté dans le tableau ci-dessous : N inventaire Désignation Valeur Amortissement Montant de 2015 à RESEAU ROUTE DE ROMAZY Extension réseau route de Romazy , , ,45 3

4 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; - décide l'amortissement sur 15 ans de ces installations désignées ci-dessus à compter de l'exercice 2015 ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 4. CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE : REMBOURSEMENT INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX CM / 4.1 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - convention avec le CCAS de St Brice en Coglès - Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 4 avril 2011 concernant la mise à disposition du personnel des services techniques municipaux pour réaliser divers travaux d entretien de bâtiment sur le parc locatif du CCAS et fait part de la demande de renouvellement du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale par délibération n du 26 janvier En accord avec le Centre Communal d Action Sociale, une convention de mise à disposition de personnel est proposée et porte notamment sur les points suivants : - application du 10 février 2015 au 31 décembre 2019 en fonction des besoins du CCAS ; - facturation annuellement au coût horaire de 22 ; Il est ainsi donné lecture du projet de convention. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Vu le budget Principal, - accepte le principe de mise à disposition du Centre Communal d Action Sociale des Services Techniques Municipaux pour la réalisation de divers travaux d entretien de bâtiment sur le parc locatif du Centre Communal d Action Sociale ; - approuve le projet de convention présenté ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente délibération. 5. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET DE CENTRE DE GESTION D ILLE ET VILAINE 4

5 CM / 5.7 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET DE CENTRE DE GESTION D ILLE ET VILAINE - Missions facultatives - Le Maire expose qu en réponse aux sollicitations des collectivités du département, le Centre de Gestion d Ille et Vilaine en complément de ses missions obligatoires, développe des services facultatifs, tels que le suivi médical des agents, le traitement des salaires, les remplacements et renforts de personnel, etc. La possibilité de bénéficier de ces missions est assujettie à la signature préalable d une convention générale : elle ne nécessite aucun choix préalable et n engage pas la collectivité à recourir aux missions facultatives. Les demandes d interventions sont ensuite effectuées au cas par cas et la collectivité est facturée selon les prestations réalisées. M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l autoriser à signer la convention présentée par le Centre de Gestion d Ille et Vilaine. - approuve le projet de convention présenté ; - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion d Ille et Vilaine - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente délibération. 6. MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION D ILLE ET VILAINE POUR LES CONTRATS D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CM / 1.1 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET DE CENTRE DE GESTION D ILLE ET VILAINE - Mise en concurrence des entreprises d assurances - Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion d Ille et Vilaine peut souscrire pour le compte des collectivités du département, un contrat d assurance des risques statutaires à adhésion facultative, couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en cas de décès, accident ou maladie imputable au service, invalidité, maternité, incapacité de leurs agents. Le contrat actuel, conclus avec CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre Considérant la forte augmentation de la cotisation due par la commune auprès de son assureur actuel, il est proposé au Conseil Municipal de mandater le Centre de Gestion d Ille et Vilaine pour la mise en œuvre de la procédure de concurrence entre les compagnies d assurance. Monsieur le Maire précise que la délibération ne vaut pas engagement, et que la commune pourra accepter ou refuser la proposition, et poursuivre son engagement avec son assureur actuel. 5

6 Vu la Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l article 26 ; Vu le Décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 de la Loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Vu le décret n du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ; Vu le décret n du 27 février 1998 par lequel les contrats d assurance sont soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics, dont la règlementation impose une mise en concurrence périodique. - décide de mandater le Centre de Gestion d Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d assurance agrées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d assurance des risques statutaires du personnel, - dit que les risques à couvrir concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL - s engage à fournir au Centre de Gestion d Ille et Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d assurance. 7. REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LE FOOTBALL CLUB STEPHANAIS BRIÇOIS CM / 4.4 REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LE FOOTBALL CLUB STEPHANAIS BRIÇOIS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 10 novembre 2014 (délibération n ), le Conseil Municipal a accepté la mise à disposition d un agent de la Société Publique Locale «Sports-Loisirs» auprès de la commune, afin notamment d accompagner le développement du Football Club Stéphanais Briçois et ses besoins de personnel. Cette délibération, ainsi que la convention signée par Monsieur le Maire, prévoient le remboursement par le Football Club Stéphanais Briçois du coût de cette mise à disposition, suite à l émission de la facture semestrielle présentée par la Société Publique Locale. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette pour le Football Club Stéphanais Briçois correspondant au coût de la mise à disposition de l agent de la Société Publique Locale, à réception de la facture de la Société Publique Locale. - autorise Monsieur le Maire à émettre un titre de recette semestriel à destination du Football Club Stéphanais Briçois pour la mise à disposition d un agent de la Société Publique Locale ; - dit que l émission du titre s effectuera suite à présentation de la facture de la Société Publique Locale. 8. DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION «LE CHEMIN DES BOIS» 6

7 CM / 3.5 DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION - Le chemin des Bois - Monsieur le Maire expose que suite à une division de parcelle, il y a lieu de renuméroter les maisons situéés au lieu-dit «Le chemin des bois». Le Maire rappelle que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L du CGCT aux termes duquel «dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles». Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Le projet de numérotation des bâtiments est présenté au Conseil Municipal. - accepte la numérotation retenue pour chaque lot, telle qu elle figure au plan joint et dans le tableau ci-dessous : parcelles Ancienne numérotation Nouvelle numérotation Ancienne situation parcelle ZM n 78 n 2 n 2 ter Ancienne situation : parcelle ZM n 36 n 4 n 4 bis Nouvelle situation : division de la parcelle ZM n 36 - n 4 Nouvelle situation : division de la parcelle ZM n 79 - n 2 Nouvelle situation : division de la parcelle ZM n 79 - n 2 bis - mandate Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir Délibération n CM document annexe : 9. VENTE DE BOIS 7

8 CM / 3.6 VENTE DE BOIS - chênes Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la Commune vient de procéder à des abattages d arbres à proximité du bois de la Croix Madame dans le cadre de travaux. 2.5 cordes de chênes sont ainsi disponibles à la vente pour lesquelles un acquéreur s est d ores et déjà manifesté. Le Conseil Municipal, après délibéré : - décide la vente du bois à l acquéreur qui s est manifesté au prix de 50,00 la corde ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération avec mise en œuvre d une publicité adaptée à cette fin. 10. VILLAGE ETAPE CM / 8.4 LABEL VILLAGE ETAPE - Demande de renouvellement - Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le 27 juillet 2004 était signée la convention entre l Etat et la Commune formalisant l appellation «Village Etape» conformément à la charte de qualité qui précise notamment que celle-ci demeure valable pour une durée de cinq ans non renouvelable tacitement. Cette convention a été renouvelée une première fois le 15 juin L article 7 de la convention prévoit que la demande de renouvellement de ce label, pour être prise en compte, doit être faite quatre mois avant l expiration de la convention soit au plus tard le 14 février Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur la demande de renouvellement. Vu la Charte des Villages Etapes annexée à l arrêté du 10 mai 2006 relatif à la commission nationale consultative des villages étapes ; Considérant que les villages étapes, à travers les services qu ils offrent, permettent de lutter contre l insécurité routière en proposant une pause réparatrice sur le trajet de l automobiliste fréquentant l autoroute et contribuent également au développement des communes et au maintien des commerces de proximité ; Prenant acte de l implication des professionnels de la commune et de Coglais Communauté dans la démarche de reconduction du label village étape ; - demande la reconduction de l appellation village étape pour la Commune ; - s engage à poursuivre les actions de la Commune allant vers toujours plus de qualité pour l accueil des usagers et la vie quotidienne de la population ; - autorise Monsieur le Maire à présenter le dossier de renouvellement de la Commune au label village étape auprès de la Commission Nationale Village Etape ; - autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune la nouvelle convention à ce sujet avec l Etat. 8

9 11. RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE : ACQUISITION DE TERRAIN A L EURO SYMBOLIQUE (DIVISION VALLET) CM / 3.1 DIVISION PROPRIETE VALLET 9 rue Alain Colas - acquisition de terrain à l euro symbolique - - Rectification - Monsieur le Maire rapporte au Conseil Municipal qu il y a lieu de rectifier la délibération n du 13 octobre 2014, suite à la constatation d une erreur matérielle. Cette correction ne modifie pas les termes de la délibération et le vote du Conseil Municipal. - annule et remplace dans les termes suivants la délibération n CM du 13 octobre 2014 : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que M. LE TALLEC, géomètre expert à Fougères, a été chargé par les consorts VALLET de procéder à la division parcellaire de leur propriété sise au n 9 de la rue Alain Colas. Dans ce contexte, les consorts VALLET ont souhaité céder à la Commune, par voie de détachement de leur propriété pour l euro symbolique, la voie privée d accès aménagée à leur propriété redéfinie. Cette voie privée d une longueur de 20 ml prolonge la rue Alain Colas (VC n 89) au sud-est de la parcelle AL 81, elle est formée par la parcelle cadastrée section AL n 124 (ex 82) pour une contenance de 119 m². Monsieur le Maire présente le dossier administratif établi à ce sujet comprenant notamment un tirage du plan de division. Le Conseil Municipal est invité à délibérer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, pris connaissance du plan de division et en avoir délibéré : - prend acte des opérations de divisions parcellaires réalisées par M. LETALLEC ; - accepte l acquisition de la voie d accès privée identifiée ci-dessus (parcelle cadastrée section AL n m²) pour l euro symbolique auprès des consorts VALLET pour les motifs évoqués ci-dessus ; - fixe la valeur vénale de ce bien à 100,00 ; - décide la prise en charge des frais notariés liés à cette acquisition ; - décide l incorporation de cette voie à la voie communale n 89 ; - dit que cette incorporation porte la longueur de la VC 89 à 117 ml au lieu de 97 ml telle qu elle apparaît au tableau de classement des voies communales - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l acte notarié à intervenir en l étude de Me JEGOU, Notaire à Antrain St Brice ainsi que toutes pièces s y rapportant. 9

10 12. OPERATION «UNE RUE, UN POETE» Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du label Village en Poésie obtenu par la commune, celle-ci doit contribuer au rayonnement de la poésie dans le village. Ainsi, la création de sentiers littéraires et autres aménagements dédiés aux poètes fait partie du cahier des charges élaboré. Sur proposition de la commission «Qualité de vie», il est proposé de baptiser deux aménagements communaux : - tout d abord, l Arboretum «Espace Loisance», du nom d Andrée CHÉDID. Les démarches auprès des ayants droit seront réalisées dans le courant du mois de février. La réflexion se portera sur la dénomination précise du lieu, sous réserve de l autorisation des ayants droit. - Le sentier piéton /vélo situé au Pont : il est proposé le nom de Lucie Delarue-Mardrus, auteure qui a notamment écrit pendant la première guerre mondiale, ce qui s inscrit dans le cadre des commémorations. Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la poursuite des réflexions sur ces propositions. 13. ACQUISITION D UN VEHICULE CM / 1.4 ACQUISITION D UN VEHICULE Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la municipalité a mené une réflexion sur l acquisition d un nouveau véhicule. Celle-ci est motivée par des besoins réguliers pour les agents ou les élus, dans le cadre de déplacements, mais aussi par le Centre Communal d Action Sociale. Considérant le coût d acquisition d un véhicule, la réflexion s est orientée vers la mise à disposition gratuite d un véhicule utilitaire, financé par la publicité. La commune ne devra assumer que les frais de fonctionnement (assurance, entretien, etc.) ainsi que la borne électrique selon le type de véhicule choisi. La société Info-Com a ainsi été sollicitée dans le cadre du dernier salon des Maires et des collectivités locales, et a transmis une proposition. L engagement porte sur une durée de 4 années, à l issue desquelles la commune peut soit renouveler le contrat, avec un nouveau véhicule, soit se porter acquéreur du véhicule mis à disposition. Le véhicule est un Kangoo 5 places. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de délibérer afin de l autoriser à signer la convention de mise à disposition de ce véhicule avec la société InfoCom. En cas de vote favorable, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour autoriser la mise à disposition de ce véhicule auprès du Centre Communal d Action Sociale en cas de nécessité, selon les termes d une convention qui sera établie. - demande un report de sa décision au Conseil Municipal du mois de mars. 10

11 14. POINT D INFORMATION SMICTOM M. SARLAT présente au Conseil Municipal le rapport 2013 du SMICTOM du Pays de Fougères. Il présente également les orientations qui devront prochainement se mettre en place. Celles-ci s articulent sur une nécessité de modernisation des équipements actuellement en place, voire de renouvellement complet (notamment sur le SMICTOM du Sud-Est 35). Considérant les coûts importants, la réflexion s oriente vers une collaboration plus étroite entre le SMICTOM du Pays de Fougères et celui du Pays de Vitré. Les enjeux sont multiples : - sociales, avec la volonté de maintenir l emploi - techniques, car il convient d intégrer les nouvelles consignes de tri et de valorisation. Les élus du SMICTOM du Pays de Fougères se prononceront d ici le 30 juin sur les orientations retenues. 15. QUESTIONS DIVERSES Daniel VALLET présente le projet de déplacement de la boîte aux lettres situées à la poste, afin de fluidifier le parking, et permettre de déposer le courrier sans quitter son véhicule. Le projet reçoit un avis favorable du Conseil Municipal. Thomas JANVIER fait un point sur la dernière réunion du Conseil Communautaire et les décisions prises, notamment la signature des conventions de déneigement et de mise à disposition des services techniques (cf. la réunion de Conseil Municipal du 12 janvier 2015). Thomas JANVIER rappelle que les gens qui souhaitent apporter leur contribution dans le cadre des commémorations sont les bienvenus. Il précise également que tout document collecté dans ce but fait l objet d un enregistrement et d un suivi précis, qui garantit leur restitution à l issue des cérémonies et manifestations organisées. Delphine MOREL revient sur la dernière réunion du Conseil Municipal des Jeunes, en soulignant leur implication. Les jeunes conseillers travailleront prochainement sur l agenda 21, en concertation avec les autres Conseils Municipaux des jeunes du Coglais et Coglais Communauté Marches de Bretagne. Fin de la séance à 22h45 Le Maire, Louis DUBREIL 11