Mode d'emploi pour les formulaires électroniques à compléter - Commission vie privée

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1 Mode d'emploi pour les formulaires électroniques à compléter - Commission vie privée Aperçu du mode d'emploi A. CYCLE D'UN FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE À COMPLÉTER TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE COMPLÉTER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE VALIDER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT LE FORMULAIRE (FACULTATIF) SAUVEGARDER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE CHARGER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE (= ENVOYER LE FORMULAIRE) ENVOYER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE SIGNÉ MANUELLEMENT (FACULTATIF) TRAITEMENT DU FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE PAR LA COMMISSION VIE PRIVÉE RÉUTILISER LE FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE POUR UNE NOUVELLE DEMANDE/NOTIFICATION... 8 B. COMPLÉTER UN FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE... 9 COMPLÉTER DES CHAMPS À CHOIX MULTIPLES... 9 COMPLÉTER DES CHAMPS SELON UN SCHÉMA DE RÉPONSE IMPOSÉ... 9 COMPLÉTER DES CHAMPS DE TEXTE LIBRE... 9 SUPPRIMER UNE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE UTILISATION D'ANNEXES C. SAUVEGARDE D'UN FORMULAIRE ÉLECTRONIQUE SAUVEGARDE DE LA VERSION BROUILLON SAUVEGARDE APRÈS VALIDATION SAUVEGARDE APRÈS SIGNATURE ÉLECTRONIQUE D. EXPLICATIONS SPÉCIFIQUES POUR COMPLÉTER LES DIFFÉRENTS FORMULAIRES ÉLECTRONIQUES NOTIFICATION D'UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUR LA BASE DE LA LOI DU 13 JUIN À quoi sert ce formulaire?...13 Différence entre une première et une deuxième notification...13 Transmission de la notification de violation à l'institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)...13 Rubrique 1, question 1.2 : Qu'entend-on par " Délégué à la protection des données ou une fonction équivalente?...14 Rubrique 2 : communication d'une autorisation d'un comité sectoriel...15 Rubrique 5 : évaluation des risques potentiels ou effectifs pour les personnes concernées, induits par la violation...15 Version du 21/01/2015 Page 1 sur 20

2 NOTIFICATION D'UNE FUITE DE DONNÉES À quoi sert ce formulaire?...17 Différence entre une première et une deuxième notification...17 Rubrique 1, question 1.2 : Qu'entend-on par "Conseiller en sécurité de l'information ou une fonction équivalente?...17 Rubrique 2 : communication d'une autorisation d'un comité sectoriel...18 Rubrique 5 : évaluation des risques potentiels ou effectifs pour les personnes concernées, induits par la fuite de données...19 Version du 21/01/2015 Page 2 sur 20

3 A. Cycle d'un formulaire électronique à compléter 1. Télécharger le formulaire électronique 2. Compléter le formulaire électronique 3. Valider le formulaire électronique 6. Charger le formulaire électronique (=l'envoyer) 5. Sauvegarder le formulaire électronique 4. Signer le formulaire électroniquement 7. Envoyer le formulaire électronique signé manuellement 8. Traitement du formulaire électronique par la Commission vie privée 9. Réutiliser le formulaire électronique pour une nouvelle demande/notification Cycle d'un formulaire électronique 1. Télécharger le formulaire électronique Le formulaire électronique souhaité peut être téléchargé sur le site Internet de la Commission vie privée. Les formulaires électroniques sont disponibles en français et en néerlandais. La liste ci-dessous reprend tous les formulaires électroniques disponibles : Notification d'une violation de données à caractère personnel sur la base de la loi du 13 juin 2005 ; Notification d'une fuite de données. Version du 21/01/2015 Page 3 sur 20

4 2. Compléter le formulaire électronique Un formulaire électronique de la Commission vie privée doit être complété électroniquement. À cet effet, vous devez disposer du logiciel gratuit Acrobat Reader. Vous trouverez davantage d'informations sur la manière de compléter les formulaires électroniques à la rubrique B du présent mode d'emploi. 3. Valider le formulaire électronique Après avoir été complété, le formulaire électronique doit être validé via le bouton "Valider" au bas du formulaire. Si après avoir cliqué sur le bouton "Valider", vous voyez apparaître le message d'erreur suivant : "Error validate button NotAllowedError: Security settings prevent access to this property or method", vous devez adapter les paramètres d'acrobat Reader comme indiqué dans les captures d'écran ci-dessous. Version du 21/01/2015 Page 4 sur 20

5 Si vous n'avez pas complété le formulaire électronique intégralement ou si vous avez indiqué des valeurs erronées, un cadre rouge apparaîtra autour des champs qui posent problème pour la validation lorsque vous cliquerez sur "Valider". Complétez alors ces champs (correctement) et cliquez ensuite de nouveau sur le bouton "Valider". Lorsque le formulaire électronique a été complété correctement, une fenêtre pop-up s'ouvre pour indiquer le message suivant : "Le formulaire est valable". Version du 21/01/2015 Page 5 sur 20

6 Une fois la validation réussie, le formulaire électronique doit être sauvegardé. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton "Sauvegarder" qui apparaît à côté du bouton "Valider" dès que la validation est réussie. Cliquez sur ce bouton pour enregistrer le formulaire électronique (voir la rubrique C du présent mode d'emploi pour davantage d'explications sur la sauvegarde d'un formulaire électronique). 4. Signer électroniquement le formulaire (facultatif) Un formulaire électronique n'est valable que lorsque la signature requise est présente sur ce dernier. Les formulaires électroniques peuvent être signés électroniquement, manuellement ou (si plusieurs signatures sont requises) au moyen d'une combinaison de ces deux méthodes. Il est très facile de signer un formulaire électroniquement. Il suffit de disposer d'une carte d'identité électronique (eid) et d'un lecteur eid. Connectez le lecteur eid à l'ordinateur et introduisez-y votre eid. Cliquez ensuite dans le champ du formulaire électronique destiné à la signature. Une fenêtre pop-up apparaît pour demander de désigner un emplacement d'enregistrement du formulaire électronique. o Indiquez un emplacement d'enregistrement pour le formulaire électronique. Introduisez le code pin de votre eid. Le formulaire électronique est à présent signé. On peut également choisir d'imprimer les formulaires électroniques et de les signer manuellement (voir étape 7). Attention : Commencez toujours par valider le formulaire électronique avant de le signer électroniquement. Une signature électronique bloque le formulaire électronique. Plus aucune Version du 21/01/2015 Page 6 sur 20

7 modification ne peut alors être apportée sans retirer la signature électronique. Le bouton de validation est également inutilisable. Une fois la signature électronique apposée, utilisez toujours le bouton "Sauvegarder". Si ce bouton n'est pas utilisé, l'application ne reconnaîtra pas et ne validera pas la signature électronique (voir également l'étape 5). 5. Sauvegarder le formulaire électronique Un formulaire électronique peut être sauvegardé en tant que version brouillon et/ou en tant que version définitive validée. Avant de pouvoir envoyer un formulaire électronique validé via l'application de formulaire électronique (voir l'étape 6), le formulaire doit d'abord être sauvegardé. Vous trouverez davantage d'informations sur la sauvegarde de formulaires électroniques (en version brouillon ou validée) à la rubrique C du présent mode d'emploi. 6. Charger le formulaire électronique (= envoyer le formulaire) Un formulaire électronique est transmis à la Commission vie privée en le chargeant dans l'application de formulaire électronique. Introduisez une adresse de correspondance (c'est à cette adresse que la confirmation de l'enregistrement et le code d'enregistrement seront envoyés). Confirmez cette adresse en l'introduisant une seconde fois. Sélectionnez un formulaire électronique validé via le bouton "ajouter un fichier". Ajoutez d'éventuelles annexes via le bouton "ajouter un fichier supplémentaire". Complétez le CAPTCHA. Cliquez sur "Envoyer le formulaire". Un maximum de 15 fichiers peuvent être annexés (taille maximale par fichier : 2 MB). Si le CAPTCHA n'est pas lisible, on peut en demander un autre en cliquant sur le bouton "Rafraîchir". Une fois que le formulaire électronique validé a été chargé, un message sera envoyé à l'adresse e- mail de correspondance avec un code d'enregistrement et, en annexe, le formulaire électronique envoyé. Attention : seuls des formulaires électroniques validés peuvent être enregistrés. Si un formulaire électronique non validé est chargé, un message sera envoyé à l'adresse indiquée pour signaler que le formulaire chargé n'a pas été validé. Les formulaires électroniques complétés intégralement mais non validés ne seront dès lors pas traités. Version du 21/01/2015 Page 7 sur 20

8 7. Envoyer le formulaire électronique signé manuellement (facultatif) Si le formulaire électronique n'est pas ou pas intégralement signé électroniquement 1, il doit être imprimé et signé manuellement. La version du formulaire électronique signée manuellement doit ensuite être envoyée par courrier à la Commission vie privée à l'adresse suivante : Commission de la protection de la vie privée Rue de la Presse, Bruxelles L' envoyé à l'adresse de correspondance après chargement du formulaire dans l'application de formulaire électronique rappelle l'obligation de signer manuellement le formulaire électronique et de l'envoyer à la Commission vie privée et de le renvoyer dans les meilleurs délais. 8. Traitement du formulaire électronique par la Commission vie privée Un collaborateur du Secrétariat de la Commission vie privée traite le formulaire électronique introduit. 9. Réutiliser le formulaire électronique pour une nouvelle demande/notification Grâce à la fonction de sauvegarde de la version brouillon du formulaire électronique, un formulaire électronique peut être réutilisé ultérieurement, par exemple lorsqu'un même organisme doit introduire une nouvelle demande d'autorisation. Il n'est alors pas nécessaire de compléter à nouveau les champs relatifs aux coordonnées. Vous trouverez davantage d'informations sur la sauvegarde d'un formulaire électronique à la rubrique C du présent mode d'emploi. 1 Certains formulaires électroniques requièrent plusieurs signatures. Il est possible d'apposer quelques signatures électroniquement et d'apposer les autres manuellement. Version du 21/01/2015 Page 8 sur 20

9 B. Compléter un formulaire électronique Compléter des champs à choix multiples Les formulaires électroniques de la Commission vie privée contiennent notamment des champs à choix multiples. Certains de ces champs ne permettent qu'une seule réponse, d'autres plusieurs. Les champs qui ne permettent qu'une seule réponse sont indiqués par un cercle : Les champs qui permettent plusieurs réponses sont indiqués par un carré : Compléter des champs selon un schéma de réponse imposé Certains champs de réponse comportent une "vérification structurelle". Cela signifie que les réponses doivent être indiquées selon un format prédéfini. Il s'agit par exemple des champs de date, de numéro BCE,... On reconnaît ces champs à "vérification structurelle" par les crochets qui mentionnent le format à respecter. Par exemple : le champ "Numéro d'entreprise [ ]". Le numéro BCE doit avoir la structure Compléter des champs de texte libre Les formulaires électroniques comportent également des champs de texte libre. Il y en a 2 types. Le premier se distingue par un "+" à la fin du champ lorsque le texte introduit est plus long que le cadre prévu. Le second s'adapte automatiquement à la longueur du texte saisi. Si la taille du champ de texte n'est pas suffisante, on peut toujours ajouter des annexes au formulaire électronique. Pour un traitement rapide des dossiers, veillez toutefois à réduire au maximum le nombre d'annexes et à limiter autant que possible vos réponses à l'espace prévu dans le formulaire électronique. Version du 21/01/2015 Page 9 sur 20

10 Supprimer une signature électronique La signature électronique d'un formulaire électronique bloque la possibilité de continuer à le compléter. Le bouton "Valider" est également inutilisable une fois la signature électronique apposée. Le formulaire électronique doit donc être validé avant d'être signé électroniquement. Si un ajout/une modification/une validation doit quand même être apporté(e), il faut d'abord supprimer la signature électronique. On peut y parvenir très simplement en faisant un clic droit sur la signature électronique. Attention, la signature électronique doit ensuite à nouveau être apposée. Utilisation d'annexes Un maximum de 15 annexes peuvent être ajoutées. La taille maximale par fichier s'élève à 2 MB. Veuillez toujours indiquer dans le formulaire électronique les documents qui sont joints en annexe. Un espace est prévu à cet effet dans chaque formulaire électronique. Version du 21/01/2015 Page 10 sur 20

11 C. Sauvegarde d'un formulaire électronique Sauvegarde de la version brouillon Un formulaire électronique ne doit pas nécessairement être complété en une seule fois. Via le bouton "Enregistrer sous" dans Acrobat Reader (il se trouve sous l'élément du menu "Fichier" dans le coin supérieur gauche du fichier PDF), le formulaire électronique peut très facilement être sauvegardé à un emplacement voulu. On peut également utiliser l'icône représentant une disquette en haut du fichier PDF. Cette possibilité permet également d'éviter que certaines donnés inchangées (comme par exemple les coordonnées d'une institution demanderesse) doivent systématiquement être à nouveau introduites pour chaque demande/notification grâce à l'enregistrement de la version brouillon dans laquelle les données ont déjà été complétées. Pour chaque nouvelle demande/notification, on peut partir de cette version brouillon. Sauvegarde après validation Une fois la validation réussie, le bouton "Sauvegarder" apparaît à côté du bouton "Valider". Cliquez sur le bouton "Sauvegarder" pour enregistrer la version finale du formulaire électronique. C'est cette version qui doit être chargée via l'application de formulaire électronique. Sauvegarde après signature électronique Lorsqu'une signature électronique est apposée, il sera automatiquement demandé d'enregistrer d'abord le formulaire électronique. Même si à ce moment, le formulaire électronique est sauvegardé, il faut de nouveau cliquer sur le bouton "Sauvegarder" après avoir signé électroniquement le formulaire. À défaut, l'application de formulaire électronique ne reconnaîtra pas et ne validera pas la signature électronique et une version signée manuellement devra encore être envoyée à la Commission vie privée. Version du 21/01/2015 Page 11 sur 20

12 Si le formulaire électronique n'est pas sauvegardé via le bouton "Sauvegarder" une fois la signature électronique apposée, il sera encore demandé de le sauvegarder lors de la fermeture du fichier (en cliquant sur la croix). Cette manière de sauvegarder donne le même résultat que la sauvegarde via le bouton "Sauvegarder" après la signature électronique. Version du 21/01/2015 Page 12 sur 20

13 D. Explications spécifiques pour compléter les différents formulaires électroniques Notification d'une violation de données à caractère personnel sur la base de la loi du 13 juin 2005 À quoi sert ce formulaire? Ce formulaire permet aux entreprises qui proposent des services de communications électroniques accessibles au public de notifier à la Commission vie privée une violation de données à caractère personnel en vertu de l'article 114/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Différence entre une première et une deuxième notification En vertu de l'article 2 du Règlement 611/2013 de la Commission européenne, cette notification doit se faire si possible dans les 24 heures qui suivent le constat de la violation. Si les informations ne sont pas toutes disponibles et si la violation de données à caractère personnel exige une enquête plus approfondie, le responsable du traitement est autorisé à transmettre une première notification provisoire de la violation. Cette notification provisoire comprend les questions reprises dans les parties 1, 2, 3.2, 3.3 et 4 de ce formulaire. L'entreprise fait au plus vite, et au plus tard dans les 3 jours qui suivent la première notification provisoire, une deuxième notification complémentaire. Cette deuxième notification comprend également les informations reprises dans les parties 3.1, 3.4, 5 et 6 du formulaire et éventuellement les informations actualisées par rapport à la première notification provisoire. Transmission de la notification de violation à l'institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) En vertu de l'article 114/1, 3 de la loi du 13 juin 2005, la Commission vie privée doit transmettre immédiatement à l'ibpt toute notification d'une violation de données à caractère personnel. Lorsqu'un formulaire électronique "Notification d'une violation de données à caractère personnel en vertu de la loi du 13 juin 2005" est chargé avec succès dans l'application de formulaire électronique, Version du 21/01/2015 Page 13 sur 20

14 non seulement ce formulaire est enregistré au sein de la Commission vie privée, mais il est également envoyé automatiquement en annexe d'un adressé à l'ibpt. Rubrique 1, question 1.2 : Qu'entend-on par " Délégué à la protection des données ou une fonction équivalente? On entend par là les fonctions suivantes : Fonction Détaché à la protection des données Préposé à la protection des données Consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée Conseiller en sécurité Référence réglementaire art. 18, 2 de la Directive 95/46/CE du 24/10/1995 art. 17bis de la loi du 08/12/1992 (loi vie privée) art. 34 de l'arrêté royal du 17/07/2013 (arrêté royal portant exécution de la loi "analyse ADN en matière pénale") art. 10 de la loi du 08/08/1983 (loi Registre national) art de la loi du 15/01/1990 (loi Banque-carrefour de la Sécurité sociale) art. 9 du décret du 18/07/2008 (Décret du Parl. flamand relatif à l'échange électronique de données administratives) Responsable de service en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 Conseiller en sécurité art. 19 du décret du 13/07/2012 (Décret du Parl. flamand portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand (ISF)) art. 22, 1 de la loi du 14/04/2011 (loi banque-carrefour des permis de conduire) art. 20 de la loi du 15/08/2012 (loi intégrateur de services fédéral) Version du 21/01/2015 Page 14 sur 20

15 Responsable en sécurité de l'information et en protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 Délégué à la protection des données art. 28 de la loi du 19/05/2010 (loi banque-carrefour des véhicules) art. 17quinquies de la loi du 04/07/1962 (loi statistique publique) Préposé à la protection des données à caractère personnel Article 8 de l arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Rubrique 2 : communication d'une autorisation d'un comité sectoriel À la rubrique 2 du formulaire, on demande d'indiquer si la violation concerne un traitement faisant l'objet d'une autorisation d'un comité sectoriel. Si tel est le cas, veuillez mentionner le numéro de décision de la manière suivante : 01/1900. Veuillez également mentionner le comité sectoriel. Vous trouverez ci-dessous la liste des comités sectoriels : Comité sectoriel du Registre national ; Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale ; Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé section Sécurité sociale ; Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé section Santé ; Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises ; Comité de surveillance statistique ; Vlaamse Toezichtcommissie (Commission de contrôle flamande). Rubrique 5 : évaluation des risques potentiels ou effectifs pour les personnes concernées, induits par la violation On demande à la première question de la rubrique 5 (Évaluation du préjudice potentiel et gestion du risque) de faire une évaluation du risque potentiel ou effectif encouru par les personnes concernées suite à la violation. L énumération ci-dessous précise ce qu'il y a lieu d'entendre par "risque négligeable, limité ou important". Version du 21/01/2015 Page 15 sur 20

16 Pour évaluer l impact de la violation sur la protection de la vie privée des individus, l entreprise pourra notamment prendre en considération les éléments suivants : a) la nature et la teneur des données concernées, en particulier s il s agit de données relatives à des informations financières, de catégories de données sensibles visées aux articles 6 à 8 de la LVP ainsi que de données de localisation, fichiers journaux internet, historiques de sites web consultés, données relatives au courrier électronique et listes d appels téléphoniques détaillées ; b) les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d identité, une atteinte à l intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation ; et c) les circonstances de la violation de données à caractère personnel, en particulier l endroit où les données ont été volées ou le moment auquel le fournisseur sait que les données sont en possession d un tiers non autorisé. Version du 21/01/2015 Page 16 sur 20

17 Notification d'une fuite de données À quoi sert ce formulaire? Ce formulaire de notification concerne une notification d'une fuite de données à la Commission vie privée (pour des secteurs autres que celui des services de communications électroniques). Différence entre une première et une deuxième notification Le responsable du traitement informe la Commission vie privée si possible dans les 48 heures qui suivent la détection de la violation de données à caractère personnel. Si les informations ne sont pas toutes disponibles et si la violation de données à caractère personnel exige une enquête plus approfondie, le responsable du traitement est autorisé à transmettre une notification provisoire de la violation. Cette notification provisoire comprend au minimum les questions reprises dans les parties 1, 2, 3.1, 3.2, 3.3, 4 et 6 de ce formulaire. Le responsable du traitement fait au plus vite après la notification provisoire, une deuxième notification lorsque la notification provisoire n'a été complétée que partiellement. Cette deuxième notification comprend également les informations reprises dans les parties 3.4 et 5 de ce formulaire et éventuellement les informations actualisées par rapport à la notification provisoire ou à la première notification. Rubrique 1, question 1.2 : Qu'entend-on par "Conseiller en sécurité de l'information ou une fonction équivalente? On entend par là les fonctions suivantes : Fonction Référence réglementaire Détaché à la protection des données Préposé à la protection des données Consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée art. 18, 2 de la Directive 95/46/CE du 24/10/1995 art. 17bis de la loi du 08/12/1992 (loi vie privée) art. 34 de l'arrêté royal du 17/07/2013 (arrêté royal portant exécution de la loi "analyse ADN en matière pénale") art. 10 de la loi du 08/08/1983 (loi Registre national) Version du 21/01/2015 Page 17 sur 20

18 Conseiller en sécurité art de la loi du 15/01/1990 (loi Banque-carrefour de la Sécurité sociale) art. 9 du décret du 18/07/2008 (Décret du Parl. flamand relatif à l'échange électronique de données administratives) art. 19 du décret du 13/07/2012 (Décret du Parl. flamand portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand (ISF)) Responsable de service en matière de sécurité de l'information et de protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 Conseiller en sécurité art. 22, 1 de la loi du 14/04/2011 (loi banque-carrefour des permis de conduire) art. 20 de la loi du 15/08/2012 (loi intégrateur de services fédéral) Responsable en sécurité de l'information et en protection de la vie privée qui remplit également la fonction de préposé à la protection des données visée à l'article 17bis de la loi du 8 décembre 1992 Délégué à la protection des données art. 28 de la loi du 19/05/2010 (loi banque-carrefour des véhicules) art. 17quinquies de la loi du 04/07/1962 (loi statistique publique) Préposé à la protection des données à caractère personnel Article 8 de l arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques Rubrique 2 : communication d'une autorisation d'un comité sectoriel À la rubrique 2 du formulaire, on demande d'indiquer si la violation concerne un traitement faisant l'objet d'une autorisation d'un comité sectoriel. Version du 21/01/2015 Page 18 sur 20

19 Si tel est le cas, veuillez mentionner le numéro de décision de la manière suivante : 01/1900. Veuillez également mentionner le comité sectoriel. Vous trouverez ci-dessous la liste des comités sectoriels : Comité sectoriel du Registre national ; Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale ; Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé section Sécurité sociale ; Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé section Santé ; Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises ; Comité de surveillance statistique ; Vlaamse Toezichtcommissie (Commission de contrôle flamande). Rubrique 5 : évaluation des risques potentiels ou effectifs pour les personnes concernées, induits par la fuite de données On demande à la première question de la rubrique 5 (Évaluation du préjudice potentiel et gestion du risque) de faire une évaluation du risque potentiel ou effectif encouru par les personnes concernées suite à la fuite de données. L énumération ci-dessous précise ce qu'il y a lieu d'entendre par "risque négligeable, limité ou important". Pour évaluer l impact de la violation sur la protection de la vie privée des individus, l entreprise pourra notamment prendre en considération les éléments suivants : a) la nature et la teneur des données concernées, en particulier s il s agit de données relatives à des informations financières, de catégories de données sensibles visées aux articles 6 à 8 de la LVP ainsi que de données de localisation, fichiers journaux internet, historiques de sites web consultés, données relatives au courrier électronique et listes d appels téléphoniques détaillées ; b) les conséquences vraisemblables de la violation de données à caractère personnel pour l abonné ou le particulier concerné, notamment les cas où la violation pourrait entraîner un vol ou une usurpation d identité, une atteinte à l intégrité physique, une souffrance psychologique, une humiliation ou une atteinte à la réputation ; et c) les circonstances de la violation de données à caractère personnel, en particulier l endroit où les données ont été volées ou le moment auquel le fournisseur sait que les données sont en possession d un tiers non autorisé. Version du 21/01/2015 Page 19 sur 20

20 Version du 21/01/2015 Page 20 sur 20