LE FINANCEMENT DES DÉPENSES NON IMPUTÉES LA RÉACTION DE LA PARTIE PATRONALE

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1 Santé et sécurité du travail LE FINANCEMENT DES DÉPENSES NON IMPUTÉES LA RÉACTION DE LA PARTIE PATRONALE 2006 Plan de la présentation Des commentaires sur la proposition de la CSST Des principes à respecter et des pistes de solution 2 1

2 Des commentaires sur la proposition de la CSST Des commentaires sur la proposition de la CSST La problématique soulevée par la CSST Les principes retenus par la CSST Les effets de la proposition de la CSST 4 2

3 La problématique soulevée par la CSST DNI à 13 % 1990 DNI à 25 % 2005 La croissance du pourcentage de DNI est problématique dans le cadre de la méthode de financement actuelle DNI à 36 % Total Dépenses imputées (DI) DNI Facteur 1,15 1,33 1,56 5 La problématique soulevée par la CSST Selon la CSST, la méthode actuelle est inéquitable Les petits employeurs financent une portion des DNI des employeurs personnalisés L'employeur fortement personnalisé, qui désimpute entièrement, ne paie pratiquement rien 6 3

4 La problématique soulevée par la CSST L'équité entre les groupes d'employeurs Dépenses imputées DNI Total Rétrospectif Leurs coûts Leurs coûts Leurs coûts Taux personnalisé Unité Plus que leurs coûts Moins que leurs coûts Moins que leurs coûts Plus que leurs coûts Plus que leurs coûts Moins que leurs coûts 7 Les principes retenus par la CSST Chaque unité de classification paie ses coûts, sans égard à la faute Le taux de DNI varie selon le degré de personnalisation Un financement selon le taux fixe 8 4

5 Les principes retenus par la CSST Taux DNI à l'unité (25 %) (0,58 $) Pratique de la comptabilité 0,05 $ (2,50 $) Commerce de détail 0,53 $ (4,05 $) Usinage 0,91 $ (11,27 $) Fabrication de maisons 2,72 $ (26,69 $) Travaux de maçonnerie 6,57 $ Un taux fixe à l'ensemble n'est pas équitable 9 Les principes retenus par la CSST Chaque unité de classification paie ses coûts, sans égard à la faute Équité pour les extrêmes La désimputation est-elle liée aux activités dans l'unité? Article 329, 55 % à l'ensemble Inconsistance entre imputation à l'ensemble et financement à l'unité 10 % de DNI Nombre d'unités Moins de 5 % % % % % % 12 Plus de 45 %

6 Les principes retenus par la CSST Les unités sont-elles homogènes en matière de DNI? Unité = 40 % Groupe A = 10 % Groupe B = 70 % 11 Les principes retenus par la CSST Deux employeurs ayant la même activité et la même masse salariale L'employeur A a des moyens de production plus sécuritaires et une meilleure prise en charge Moyenne de l'unité Employeur A Employeur B Total DNI DI La réactivité est importante comme élément distinctif de risque entre les employeurs 12 6

7 Les principes retenus par la CSST Un biais si l'employeur représente une part importante de l'unité? Unité Employeur unique au régime rétrospectif 13 Les principes retenus par la CSST La modulation selon le degré de personnalisation Un principe d'utilisateur-payeur La CSST vise l'équité pour les DNI, mais y a-t-il équité pour l'ensemble des coûts? 14 7

8 Les principes retenus par la CSST Un principe mis de côté par la CSST : la réactivité des régimes de tarification Un taux fixe réduit la réactivité 15 Les principes retenus par la CSST La réactivité doit être un principe retenu Un régime réactif une condition pour la prise en charge par les employeurs une amélioration de la performance une baisse des cotisations 16 8

9 Les effets de la proposition de la CSST Impact sur le taux personnalisé Taux pers. à 10 % (hors mutuelle) Taux pers. à 95 % (en mutuelle) Effet de la personnalisation accrue en mutuelle Situation actuelle Expérience à 50 %, unité à 4,00 $ et DNI à 25 % 17 Proposition de la CSST 3,68 $? 2,27 $? - 38 %? Modulation + 45 millions $ Effets sur l'incitation à être en mutuelle?... Les effets de la proposition de la CSST Impact sur le régime rétrospectif 18 9

10 ... Les effets de la proposition de la CSST Effet sur le régime rétrospectif Unité avec des DNI de 25 % Employeur performant Employeur non performant Cotisation minimale Taux de dépôt Cotisation maximale Les effets de la proposition de la CSST Diminution de la réactivité Baisse significative de l'incitation qui pourrait amener un désengagement des employeurs Pression à la hausse sur les coûts du régime 20 10

11 ... Les effets de la proposition de la CSST 21 Des principes à respecter et des pistes de solution 11

12 Des principes à respecter et des pistes de solution Des principes à respecter Des pistes de solution Autres éléments à considérer Consensus Des principes à respecter Reconnaître que certains coûts ne devraient pas être attribués à l'employeur et que la cotisation devrait en tenir compte Préserver la réactivité de tous les régimes de tarification Optimiser le principe d'équité entre les employeurs Contrôler et même diminuer le niveau des DNI Éviter la complexité d'application

13 Des pistes de solution Risque Coûts imputés Fixes Frais fixes globaux Frais fixes par unité Frais fixes par unité avec modulation selon le degré de personnalisation Selon un taux fixe Des pistes de solution Équité Réactivité Entre les unités au niveau des DNI Incitation à la prise en charge Engagement des employeurs Pour les employeurs désimputant peu et qui sont performants par la prévention et le retour au travail Selon l incitatif aux demandes de désimputation Reconnaissance de la différence entre les employeurs Incitation à participer aux mutuelles de prévention Pour les employeurs qui constituent la majorité d une unité 26 13

14 Selon le risque Des pistes de solution Équité Entre les unités au niveau des DNI Entre les différents régimes de tarification au niveau des DNI Pour les employeurs désimputant peu et qui sont performants par la prévention et le retour au travail Réactivité Incitatif à la prévention et au retour au travail Reconnaissance de la différence entre les employeurs Engagement des employeurs Incitation à participer aux mutuelles de prévention 27 Des pistes de solution Simplicité d'application Simple Coûts imputés Frais fixes globaux Frais fixes par unité Complexe Frais fixes par unité avec modulation selon le degré de personnalisation 28 14

15 Des pistes de solution Approche mixte Étant donné qu'aucune méthode ne peut respecter parfaitement les objectifs fondamentaux, une approche mixte pourrait aussi être envisagée 29 Des pistes de solution Incitatif lié à des activités de prévention L'objectif est de récupérer des incitatifs financiers provenant de la portion fixe de la cotisation Forte tendance au Canada depuis plusieurs années Application en sus des régimes d'expérience Financement à déterminer 30 15

16 Des pistes de solution Aspect législatif La CSST désire appliquer une nouvelle méthode pour l'ensemble des DNI Alternative : Application en fonction de la source des DNI 31 Des pistes de solution Besoins financés en fonction du risque Besoins Total 25 % Réparation Administration Capitalisation Autres 8 2 Total Source : CSST Rapport actuariel sur la tarification 32 16

17 LATMP Des pistes de solution Sources des DNI Description 33 Proportion (%) Coût 2006 (en M$) 326 Tiers, obéré (2) Non compensables MP Handicap Autres motifs Surpayés, Total Source : CSST Moyenne des années de lésion 2000 et 2001 Des pistes de solution Articles 326 et 328 : imputation aux employeurs d'une, de plusieurs ou de toutes les unités Autres motifs Capitalisation : selon un taux fixe par unité Diminution du facteur de chargement 34 17

18 Autres éléments à considérer Optimisation de la gestion de la CSST La CSST, avec l'aide des employeurs, devrait revoir ses pratiques en matière d'admissibilité et de gestion des réclamations qui résultent en DNI La CSST devrait revoir : Uniformité des pratiques administratives régionales Uniformité des décisions par région Plus de rigueur dans la gestion du régime de réparation (admissibilité, indemnisation, ) DNI pour autres motifs très élevées 35 Autres éléments à considérer... Optimisation de la gestion de la CSST Volume des DNI trop important Pourrait continuer d'augmenter dans le futur Un volume moindre de DNI n'aurait pas obligé la CSST à revoir son mode de financement Proposition de la CSST ne circonscrit pas la croissance des DNI Mesures administratives pour assurer une gestion adéquate du dossier de l'imputation Problématique lors de conciliation 36 18

19 Autres éléments à considérer Implantation d'une méthode Nous sommes d'avis qu'il est pratiquement impossible d'effectuer l'ensemble des travaux requis dans un court délai Cependant, nous sommes conscients que le système actuel comporte des problèmes 37 19