Déchets d activités de soins à risques infectieux : pour une gestion optimale

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1 Déchets d activités de soins à risques infectieux : pour une gestion optimale Docteur Fabien Squinazi Médecin biologiste Ancien Directeur du Laboratoire d hygiène de la ville de Paris Membre du comité d experts «Déchets d activités de soins» auprès du ministère de la santé

2 Historique de l élimination des déchets d activités de soins en France traitement des déchets d activités de soins avec les déchets ménagers et incinérateurs hospitaliers in situ évolution des exigences environnementales renforcement de la prévention du risque infectieux développement du matériel médical à usage unique (augmentation de la quantité de déchets générés) émergence de nouveaux agents infectieux (VIH, prions, bactéries multi-résistantes) mise en place des programmes d accréditation des établissements de santé 2

3 Les déchets d activités de soins Les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire Art. R du code de la santé publique 5 catégories de DAS : Déchets assimilables aux déchets ménagers Déchets à risques infectieux (DASRI) Pièces anatomiques d origine humaine (PAOH) Déchets à risques chimiques et/ou toxiques Déchets radioactifs 3

4 La responsabilité de l élimination Le producteur est tenu d assurer ou de faire assurer l élimination du déchet dans des conditions respectueuses de la santé et de l environnement (Article L du Code de l environnement) La personne responsable de l élimination (PRED) l établissement producteur la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel exerce (ex. hospitalisation à domicile) la personne physique qui exerce l acticité productrice (professionnel de santé) Article R du Code de la santé publique application du principe de la responsabilité élargie du producteur pour les DASRI des patients en auto-traitement Articles L et R du Code de la santé publique 4

5 Les Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux 5

6 Définition des DASRI Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des micro-organismes viables ou des toxines qu ils contiennent. Même en l absence de risque infectieux : les déchets qui relèvent de l une des 3 catégories suivantes : - matériels et matériaux piquants ou coupants, - produits sanguins à usage thérapeutique, - déchets anatomiques humains «non aisément identifiables». Les déchets assimilables aux DASRI : les déchets issus des activités d enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie. Art. R du code de la santé publique 6

7 Le tri des déchets Obligation de tri dès la production pour : garantir la sécurité des personnes respecter la santé publique et l environnement : s assurer que chaque déchet suit une filière adaptée maîtriser les coûts Art. R du code de la santé publique Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à d autres déchets, l ensemble est éliminé comme des DASRI Art. 6 de l arrêté entreposage du 7 septembre

8 La mise en place d un tri efficace Mise en place de procédures répondant aux 5 critères suivants : simplicité : typologie simple, acceptable et connu de tous sécurité : absence de DASRI dans DAOM cohérence : avec les textes réglementaires stabilité dans le temps : modification source d erreur suivi (formations et informations) : évaluation de l efficacité Procédures élaborées en concertation entre le référent déchets, le CHSCT et le CLIN 8

9 Risque infectieux DASRI : Risques associés Présence de micro-organismes pathogènes - maladies infectieuses «classiques» - infections opportunistes Voies d exposition - cutanéo-muqueuse - inhalation - ingestion Modalités d exposition - tout au long de la filière d élimination : conditionnement, collecte, entreposage, transport, traitement Sensibilité de l hôte / Dose infectante Risque moyen de transmission après accident percutané avec exposition au sang d'un patient infecté : - 2 à 40 % pour le VHB, - 2 à 3 % pour le VHC, - 0,3 % pour le VIH. Source : Geres (groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants aux agents infectieux) Prévention du risque biologique : Code du travail 9

10 Identification des déchets à risque infectieux Les déchets à risque infectieux en raison de leur nature les PCT, produits sanguins, déchets anatomiques, déchets de thanatopraxie, certains déchets de laboratoire Les déchets à risque infectieux en raison de leur origine évaluation au cas par cas par le producteur, validée par le CLIN Tri spécifique des ATNC si pré-traitement Cas des DASRI souillés par les médicaments anticancéreux Cas des DASRI radioactifs 10

11 Le conditionnement des DASRI Collecte dans des emballages à usage unique Munis de fermetures temporaires et définitives Couleur jaune dominante Limite de remplissage Marquage (risque biologique) Identification du producteur Des exigences normalisées Art. R du code de la santé publique Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages 11

12 Un emballage pour chaque type de déchets Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages 12

13 Le conditionnement des DASRI Critères de choix des emballages collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer Précautions d utilisation ne pas dépasser la limite de remplissage ne jamais forcer l introduction des déchets porter une attention particulière lors du remplissage et la manipulation des collecteurs Le choix de l emballage garantit la sécurité des personnes Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier

14 Le circuit de collecte interne en établissement de santé Principes de base le circuit des DASRI doit s intégrer dans les autres circuits, sans croisement avec les circuits propres et en respectant la marche en avant (démarche HACCP) utilisation des conditionnements primaires ad hoc évacuation le plus rapidement possible du service producteur vers le local d entreposage intermédiaire conditionnements primaires préférentiellement placés dans des conteneurs mobiles GRV ou GE (nettoyés et désinfectés régulièrement avant retour dans les services) 14

15 Le circuit de collecte interne en établissement de santé Organisation de la filière d évacuation aucun déchet ne doit demeurer dans la chambre du patient (sauf isolement) conditionnements adaptés en nombre suffisant, emplacements prédéfinis possibilité d entreposage temporaire (local d entreposage intermédiaire) Le local d entreposage intermédiaire à l extérieur de l unité de soins à proximité du circuit d évacuation exigences minimales : réservé à l entreposage des produits souillés non chauffé sols et parois lavables et désinfectables éclairage et ventilation efficace affichages des consignes et des protocoles internes protocole d entretien du local et des conteneurs 15

16 Le circuit de collecte interne à l établissement de santé Le local d entreposage centralisé entreposage des collecteurs pleins avant enlèvement ne reçoit que des emballages autorisés au titre de l ADR réservé à l entreposage des DASRI en retrait des zones d activités hospitalières facilement accessible par les véhicules de transport équipements conformes à l arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d entreposage possibilité d une aire grillagée extérieure protocole d entretien du local et des conteneurs 16

17 Les locaux d entreposage des DASRI PRODUCTION < 15 kg/mois entreposage à l écart des sources de chaleur PRODUCTION > 15 kg/mois sur un même site ou regroupement locaux exclusivement réservés à l entreposage de déchets signalisation de l usage dispositif de fermeture correctement ventilés et éclairés sols et parois lavables arrivée d eau avec disconnecteur et évacuation (hors services de soins) Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif à l entreposage 17

18 L entreposage des DASRI Un sur-emballage éventuel Grand Récipient pour Vrac ou Grand Emballage réutilisable, homologué ADR, destiné à l entreposage et au transport, adéquation avec le reste de la filière d élimination obligatoire si le pré-conditionnement n est pas homologué ADR Délais d élimination : fonction des quantités produites Production de DASRI > 100 kg/sem Entre 15 kg/mois et 100 kg/sem < 15 kg/mois Délais maximum avant élimination 72 heures 1 semaine Interdiction de compactage et de congélation Art. R du code de la santé publique Arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif à l entreposage 1 mois 3 mois mous perforants (avant évacuation) 18

19 Déchets transportés par le producteur lui-même : pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg/mois Autres cas Le transport des DASRI arrêté «Transport Matières Dangereuses» - emballages homologués - véhicule aux normes (aménagement spécifique) - restrictions de circulation - nettoyage et désinfection à chaque déchargement COLLECTE EN G.R.V. Camions avec hayons et ADR G.R.V. ADR COLLECTE EN DIFFUS Camions ADR Emballages à usages uniques ADR Arrêté «TMD» du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses par route 19

20 Deux modes d élimination des DASRI Incinération en incinérateur in situ (n existe plus en France) en incinérateur spécifique déchets dangereux ou DASRI en co-incinération dans une usine d incinération d ordures ménagères (UIOM) sous conditions Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l incinération et la co-incinération des déchets dangereux Prétraitement par désinfection rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers puis incinération ou stockage (compostage interdit) appareils homologués au niveau national et exploités sous autorisation préfectorale Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés Art. R du code de la santé publique 20

21 L incinération des DASRI en incinérateur in situ dans l enceinte d un établissement de santé en incinérateur spécifique de déchets dangereux ou exclusif DASRI en co-incinération avec les ordures ménagères dans les usines d incinération d ordures ménagères (UIOM) aménagées à cet effet Des contrôles réguliers 21

22 Le prétraitement par désinfection Rendre les DASRI assimilables aux ordures ménagères Principe : réduire la contamination microbiologique par désinfection (physique et /ou chimique) des déchets + modification de leur aspect (broyage/galette) Installations sur site producteur ou site prestataire Déchets exclus : -déchets radioactifs, -déchets chimiques, toxiques -déchets mercuriels, -pièces anatomiques -déchets «ATNC» -déchets souillés d anticancéreux 22

23 Les appareils de prétraitement Procédure d homologation des appareils (en France) Des tests en conditions réelles sur site producteur, selon la norme NF X analyses microbiologiques : essais sur porte-germes et sur déchets (avec test de reviviscence), qualité de l air essais techniques : analyse granulométrique, test de fiabilité, simulation de pannes, Suivi des appareils autorisés enregistrement en continu des paramètres de désinfection (temps, température, pression, ) analyses périodiques : essai sur porte germes (J0 et J+14), contrôle qualité de l air, analyse granulométrique 23

24 L élimination des DASRI en France (données 2008) 34 sites d incinération : 28 sites en co-incinération avec les ordures ménagères Capacité théorique de traitement : tonnes 29 sites de prétraitement par désinfection : 44 appareils installés Capacité théorique de traitement : tonnes Contextes insulaires ou Outre-Mer spécifiques 24

25 La traçabilité : les documents clefs 1 convention entre le producteur et les prestataires de collecte et d élimination 1 bordereau de suivi ou un bon de prise en charge (si regroupement d autres producteurs), à conserver pendant 3 ans 1 attestation de destruction ou un récapitulatif annuel Arrêté du 7 sept 1999 relatif au contrôle des filières 25

26 Prévention des risques liés aux déchets d activités de soins Mesures générales internes réalisation d un état des lieux déchets élaboration des procédures de tri détermination des filières d élimination désignation de référents «déchets» contrôle du suivi et de l exécution des procédures Information et formation de l ensemble des personnes susceptible d entrer en contact avec ces déchets (y compris les intérimaires, vacataires et stagiaires) adaptée suivant les intervenants et renouvelée à intervalles réguliers rappelée sous forme d affiches ou de protocoles schématisés Intervenants équipement de protection individuelle vaccination Art. R du code de la santé publique 26

27 Évolutions réglementaires attendues Elaboration de l arrêté «appareils de désinfection» modalités de mise sur le marché (norme NF X ) conditions de mise en œuvre et de suivi Finalisation de la normalisation obligatoire des emballages boites à aiguilles et sacs plastiques (mise à jour) caisses carton et emballages pour DASRI liquides (nouvelles normes) Modification des arrêtés de septembre 1999 améliorer l accessibilité des dispositions existantes introduction d un nouveau seuil de production DASRI des patients en auto traitement 27

28 Améliorer la gestion des déchets d activités de soins Concilier : contraintes sanitaires (1er critère de décision) : protection des personnes (internes et externes) aspects pragmatiques : contraintes de tri, collecte et élimination maîtrise des coûts : investissement et fonctionnement le développement durable : réduction des émissions 28

29 Production de déchets d activités de soins (DAS) Tri des déchets d activités de soins (DAS) Déchets d activités de soins non dangereux assimilés aux déchets ménagers Déchets d activités de soins à risques Pièces anatomiques Infectieux Radioactifs Chimiques toxiques Conditionnements spécifiques différenciés Entreposages intermédiaires et centralisés Transports (éventuels) sur la voie publique Collectes sélectives Incinération Installation de stockage de déchets non dangereux Incinération Prétraitement par désinfection Gestion locale par décroissance radioactive Stockage Valorisation Traitement thermique ou physico-chimique Stockage Incinération spécifique dans un crématorium des pièces anatomiques d origine humaine 29

30 on-des-dechets-d-activites-desoins-a-risque-infectieux.html 30

31 Guide de bonnes pratiques pour la gestion de déchets produits par les établissements sanitaires et médico-sociaux Déchets issus de médicaments Déchets liquides Ministère chargé de la santé (à paraître en décembre 2014) 31

32 32

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