Partant du souci du Ministère de faire preuve de transparence dans l'attribution de ce statut, j'aimerais savoir:

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1 9. DEC :15 DEI GRENG DEI GRENG NO.2514 P. 1 qrol1pe d '. el parlemen'aire, grel19 AMBRE DES DEPUTES Entrée le: o 9 DEC Monsieur Lucien Weiler Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg Luxembourg, le 9 décembre 2008 Monsieur le Président, Par la présente et conformément au règlement de la Chambre des Député-e-s, je souhaiterais soumettre cette question parlementaire au Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'immigration_ La nouvelle législation sur l'immigration prévoit le statut de résident de longue durée pour les ressortissants de pays tiers ayant séjourné 5 années au Grand Duché. Le formulaire de demande d'obtention de ce statut évoque certains éléments tels que "'es pièces justifiant de ['intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise". Partant du souci du Ministère de faire preuve de transparence dans l'attribution de ce statut, j'aimerais savoir: Le Ministère a-t"il établi une liste exhaustive des pièces pouvant justifier de l'intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise? Dans la positive, quel est le caractère de cette liste et quels en sont les éléments constitutifs? Si pareille liste n'existe pas encore, dans quels délais peut-on s'attendre à ce qu'elle soit établie? Sous quelle forme cette liste sera-t"elle publiée 1 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses. Felix Braz député

2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 14 janvier 2009 Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Nicole Soutag-Hirsch if Réf.: / CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le: 2 0 JAN Objet: Réponse à la question parlementaire n 3020 du 9 décembre 2008 de Monsieur le Député Felix Braz. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre délégué aux Affaires Etrangères et à l'immigration à la question parlementaire sous objet, concernant l'application de la nouvelle législation sur l'immigration. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour la Secrétaire d'etat aux Relations avec le Parlement Daniel Andrich Conseiller de Gouvernement 1re classe 43, houlevard r'.d. Roosewlt uxcrnbourg Tél.: (+352) Fax: (+352) 4G 14)8

3 GRAND~DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 9 janvier 2009 Le Ministre délégué Le Ministre lui Relations avec le Parlement SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION keg.: ISCL: Entrd 1': 13 JAN, 2009 CE: Atraiter par: Copie l: 1ClIO: Le Ministre délégué aux Affaires Etrangères et de l'immigration à Madame le Secrétaire d'etat aux Relations avec le Parlement J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse à la question parlementaire no 3020 posée par l'honorable Député Monsieur Félix Braz.

4 Réponse à la question parlementaire N 3020 du 9 décembre 2008 de l'honorable député Félix Braz L'article 81, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration précise que lors de l'examen de la demande en obtention du statut de résident de longue durée, le ministre tient compte du degré d'intégration du demandeur. Dans son avis du 20 mai 2008, le Conseil d'etat a souligné que la disposition concernant l'intégration du futur résident de longue durée table sur l'intégration ut singuli, qui peut le cas échéant faire l'objet d'une présomption. Selon l'article 11 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 précitée, le ministre tient compte, pour vérifier le degré d'intégration du demandeur, de tous les éléments et toutes les pièces produits par le ressortissant de pays tiers pour justifier de son intégration. La preuve peut donc se faire par tous moyens. Aussi, le ministère n'a-t-il pas établi une liste exhaustive des pièces à fournir. Cependant, deux mois avant l'expiration de tout titre de séjour, quelle que soit la catégorie, les personnes concernées sont invitées par le ministre à procéder soit au renouvellement de leur titre, soit, si elles remplissent les conditions requises, à solliciter le statut de résident de longue durée. Dans le courrier envoyé sont indiquées les pièces que le requérant devra joindre à sa demande. A titre exemplatif sont énumérées des pièces susceptibles de justifier l'intégration dans la société luxembourgeoise: la preuve de la fréquentation de cours d'une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, la preuve de la participation dans des mesures ou actions organisées en vue de l'intégration des étrangers au plan local ou national, la preuve d'une affiliation à une association locale ou à un club local, une attestation testimoniale, etc. Pour prouver son intégration, le ressortissant de pays tiers est donc libre de fournir toutes les attestations testimoniales qu'il juge utiles. Il n'y a pas de restriction quant au cercle de personnes qui peuvent établir une telle attestation. Le ministre jugera de la crédibilité des attestations. Cette énumération des pièces se retrouve sur le site internet de la Direction de l'immigration ( -sejour -des-etrangers2/faq), sous la rubrique «ressortissants de pays tiers, question: résident de longue durée - pièces justifiant de l'intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise». Finalement, il Y a lieu de préciser que la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (publiée le 24 décembre 2008 au

5 Mémorial A - W 209) fait le lien entre immigration et intégration et reprend en son article 13, alinéa 2 une disposition qui initialement se trouvait dans le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette disposition prévoit que «la signature et le respect des stipulations contenues dans le contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger sont pris en considération pour l'appréciation du degré d'intégration». A l'avenir, les personnes ayant signé un contrat d'accueil pourront donc s'en prévaloir pour justifier leur intégration.

6 Réponse à la question parlementaire N 3020 du 9 décembre 2008 de l'honorable député Félix Braz L'article 81, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration précise que lors de l'examen de la demande en obtention du statut de résident de longue durée, le ministre tient compte du degré d'intégration du demandeur. Dans son avis du 20 mai 2008, le Conseil d'etat a souligné que la disposition concernant l'intégration du futur résident de longue durée table sur l'intégration ut singu/i, qui peut le cas échéant faire l'objet d'une présomption. Selon l'article 11 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exècution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 précitée, le ministre tient compte, pour vérifier le degré d'intégration du demandeur, de tous les éléments et toutes les pièces produits par le ressortissant de pays tiers pour justifier de son intégration. La preuve peut donc se faire par tous moyens. Aussi, le ministère n'a-t-il pas établi une liste exhaustive des pièces à fournir. Cependant, deux mois avant l'expiration de tout titre de séjour, quelle que soit la catégorie, les personnes concernées sont invitées par le ministre à procéder soit au renouvellement de leur titre, soit, si elles remplissent les conditions requises, à solliciter le statut de résident de longue durée. Dans le courrier envoyé sont indiquées les pièces que le requérant devra joindre à sa demande. A titre exemplatif sont énumérées des pièces susceptibles de justifier l'intégration dans la société luxembourgeoise: la preuve de la fréquentation de cours d'une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, la preuve de la participation dans des mesures ou actions organisées en vue de l'intégration des étrangers au plan local ou national, la preuve d'une affiliation à une association locale ou à un club local, une attestation testimoniale, etc. Pour prouver son intégration, le ressortissant de pays tiers est donc libre de fournir toutes les attestations testimoniales qu'il juge utiles. Il n'y a pas de restriction quant au cercie de personnes qui peuvent établir une telle attestation. Le ministre jugera de la crédibilité des attestations. Cette énumération des pièces se retrouve sur le site internet de la Direction de l'immigration ( -des-etrangers2/faq), sous la rubrique «ressortissants de pays tiers, question: résident de longue durée - pièces justifiant de l'intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise}}. Finalement, il Y a lieu de préciser que la loi du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (publiée le 24 décembre 2008 au Mémorial A - W 209) fait le lien entre immigration et intégration et reprend en son article 13, alinéa 2 une disposition qui initialement se trouvait dans le projet de loi sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette disposition prévoit que «la signature et le respect des stipulations contenues dans le contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger sont pris en considération pour l'appréciation du degré d'intégration }}. A l'avenir, les personnes ayant signé un contrat d'accueil pourront donc s'en prévaloir pour justifier leur intégration.