Les frais de déplacement

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les frais de déplacement"

Transcription

1 Les frais de déplacement Février 2016

2 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière mise à jour : 09/02/2016 La reproduction, même partielle, des textes n est autorisée qu après accord écrit de l UCM et moyennant citation de la source. L UCM veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois pas engager sa responsabilité. Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège Association sans but lucratif Secrétariat social agréé d employeurs n 290 par AM du 03/03/1949 Siège social : boulevard d Avroy 44, 4000 Liège, TVA BE

3 1 Table des matières En bref 3 1. Les déplacements domicile lieu de travail 4 2. Les déplacements en train L intervention de l employeur Le traitement social Le traitement fiscal Les déplacements en tram, bus ou métro L intervention de l employeur Le traitement social Le traitement fiscal Les déplacements en voiture privée et moto L intervention de l employeur Le traitement social Le traitement fiscal Les déplacements à bicyclette L intervention de l employeur Le traitement social Le traitement fiscal Les déplacements à pied L intervention de l employeur Le traitement social Le traitement fiscal Les véhicules de société Le principe Le traitement social Le traitement fiscal Le transport collectif organisé Le principe Le traitement social Le traitement fiscal

4 2 9. L indemnité de mobilité Le principe Le traitement social Le traitement fiscal Les annexes Transport public Montants inchangés au 01/02/ Transport privé - Montants inchangés au 01/02/ Prix des cartes train (Tarifs SNCB) Montants au 01/02/ Abonnements combinés SNCB De Lijn/TEC/STIB Montants au 01/02/

5 3 Les frais de déplacement en quelques mots Le travailleur peut se rendre sur son lieu de travail avec divers moyens de transport : train, tram, bus, métro, voiture, moto, vélo, à pied Les déplacements effectués par le travailleur depuis son domicile pour se rendre sur son lieu de travail, engendrent des coûts. L employeur doit ou peut intervenir dans ces frais de déplacement selon le moyen de transport utilisé par son travailleur, le secteur auquel il ressortit, les engagements contractuels pris L intervention de l employeur dans les frais de déplacement peut prendre diverses formes : le versement d une indemnité la mise à disposition d un véhicule de société pour un usage autre que strictement professionnel l organisation d un transport collectif. Un traitement social et fiscal particulier s attache à ces interventions de l employeur. Cette info sociale se focalise sur l intervention de l employeur dans les frais de déplacements domicile lieu de travail. Le travailleur peut également être amené à effectuer des déplacements professionnels (ex. : mission, visite en clientèle, livraison ) dans le cadre de son activité salariée. Pour davantage d informations à ce sujet, consultez nos circulaires sectorielles ou le service juridique du secrétariat social. Une intervention obligatoire 1. Les transports publics en commun L employeur a l obligation d'intervenir dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail des travailleurs qui recourent aux transports publics en commun et ce, quel que soit le moyen de transport en commun utilisé (CCT n 19octies). Il s agit d une intervention minimale obligatoire. Dès lors, s agissant de dispositions minimales, il faut vérifier les dispositions de votre commission paritaire, du contrat de travail ou de la convention d entreprise et accorder au travailleur l intervention la plus favorable. 2. Les autres moyens de transport Pour le travailleur qui se rend à son lieu de travail par un autre moyen de transport (ex. : voiture, moto ), l intervention de l employeur n est pas obligatoire sauf si elle est prévue par le contrat de travail individuel ou par une convention collective de travail (CCT). De nombreuses commissions paritaires ont conclu des CCT qui prévoient une intervention financière pour les déplacements au moyen d un véhicule personnel. Cette intervention peut consister en un pourcentage fixe du prix de la carte train ou en une intervention sur la base d une moyenne de 60 % du prix des cartes train.

6 4 1. Les déplacements domicile lieu de travail L employeur est tenu, sous certaines conditions, d intervenir dans les frais de transport correspondant aux déplacements effectués par chaque travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Par domicile, il faut entendre le lieu de résidence effectif du travailleur. Par lieu de travail, il faut en principe entendre le siège d exploitation de l'entreprise où est occupé le travailleur. Lorsqu'il s'agit de chantiers, il convient de vérifier si d'autres règles sont applicables. Les interventions minimales obligatoires de l employeur sont déterminées soit, par la Commission paritaire (CP), soit, à défaut, par la Convention collective de travail (CCT) n 19octies. Dans cette Info sociale nous analysons exclusivement les dispositions de cette CCT n 19octies. Pour connaître les spécificités propres aux chantiers, contactez votre service juridique. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, consultez nos circulaires sectorielles. L intervention de l employeur est déterminée en fonction des éléments suivants : la distance entre le domicile et le lieu de travail le moyen de transport utilisé par le travailleur pour effectuer le déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Nous abordons ci-après les obligations de l employeur ainsi que le traitement social et fiscal qui s attache à son intervention. Informations à nous transmettre Dans la feuille de renseignement travailleur, renseignez la distance domicile-lieu de travail de votre travailleur, le moyen de transport utilisé et son choix quant à sa déduction fiscale. Vérifiez ces informations tout au long de l année et communiquez à votre gestionnaire toute modification de celles-ci. A défaut d une information de votre part : nous serons dans l impossibilité de calculer votre intervention dans les frais de déplacement du (ou des) travailleur(s) concerné(s) sur le type de frais à déduire par le travailleur, nous considérons qu il opte pour la déduction des frais professionnels forfaitaires et que vous disposez de la déclaration adéquate de votre travailleur (voir ci-dessous). 2. Les déplacements en train 2.1. L intervention de l employeur Evolution des tarifs SNCB (prix des cartes train) Les tarifs SNCB sont, en principe, indexés chaque année en février (à l exception de 2015, l augmentation annuelle ayant été suspendue dans l attente du résultat des négociations portant sur le contrat de gestion de la SNCB). En 2016, il a été appliqué une majoration de 1,41%. Les montants des prix des cartes train, ainsi majorés, sont disponibles en annexe (au point 10.3). Par ailleurs, depuis le 01/09/2015, la SNCB a supprimé les cartes train hebdomadaires. Dès lors, les secteurs qui se basaient sur ce type de cartes train doivent revoir leur convention collective. Nous vous tiendrons donc informés sur le sujet, via nos circulaires sectorielles Intervention légale dans le prix de la carte train L intervention de l employeur dans le prix du trajet en train est obligatoire quel que soit le nombre de kilomètres parcourus. Les montants de cette intervention minimale sont repris en annexe (au point 10.1). Ils sont inchangés au 01/01/2016. En fait, ces montants ont été fixés en 2009 et ont été reconduits chaque année. Ils ne sont donc plus calqués sur les tarifs SNCB, lesquels sont indexés chaque année en février La convention du tiers payant Si l intervention de l employeur est d au moins 80 % dans le prix de la carte train 2 ème classe, l Etat peut prendre en charge les 20 % restants. En pratique, pour assurer la gratuité des déplacements domicile lieu de travail à ses travailleurs, l employeur doit conclure une «convention de tiers payant» avec la SNCB. Par cette convention, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des billets de validation aux travailleurs de l'entreprise cocontractante, moyennant

7 5 facturation à l employeur de 80% du prix du transport et récupération directement auprès de l'etat des 20 % restants. L augmentation des prix des cartes train au 01/01/2016 a un impact sur l intervention de l employeur dans le cadre de la convention de tiers payant (puisque celle-ci est exprimée en pourcentage du prix de la carte train). Les entreprises intéressées par cette mesure peuvent s adresser à la SNCB par téléphone au 02/ ou via le site de la SNCB : Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c est-à-dire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé Le traitement fiscal Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail en train sont déductibles à titre de frais Dans le chef du travailleur En principe, les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile - lieu de travail en train sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée totalement. Cette intervention n est pas imposable et aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur celle-ci. Pour pouvoir tenir compte de cette exonération de précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celui-ci revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicile-lieu de travail. Téléchargez-le sur le site ucm.be : Employeur/Informations-utiles/Modeles-de-documents. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celle-ci sera donc entièrement imposable. 3. Les déplacements en tram, bus ou métro 3.1. L intervention de l employeur L intervention de l employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres. Elle diffère selon qu il s agisse de transport public en commun simple (un seul type de transport) ou combiné (plusieurs types de transport) Le transport en commun simple Si le prix est proportionnel à la distance, l intervention de l employeur correspond à l intervention légale dans le prix de la carte train en fonction des kilomètres parcourus (cf. en annexe, point 10.1) avec un maximum de 75 % du prix réellement payé pour le transport. Si le prix du transport est fixe, quelle que soit la distance, l intervention est égale à 71,80 % du prix réel du transport, sans dépasser l'intervention patronale dans le prix de la carte train pour une distance de 7 kilomètres (30, inchangé depuis le 01/02/2009). Pour connaître les modalités de prix du transport public en commun, renseignez-vous auprès de l opérateur public utilisé : TEC, STIB ou De Lijn Le transport en commun combiné L intervention de l employeur s effectue comme suit : abonnement combiné SNCB TEC/STIB (un seul titre de transport) : l intervention est calculée sur la base de l intervention dans le prix des cartes train (cf. point 2.1) abonnement combiné SNCB De Lijn (un seul titre de transport) : l intervention sur la base de l intervention légale dans le prix des cartes train

8 6 (cf. point 2.1) doit être complétée d une intervention dans les montants repris en annexe au point 10.4, à concurrence de 71,80 % de ceux-ci combinaison tram/bus/métro ou tram/bus/métro + train et plusieurs titres de transport délivrés : l intervention est déterminée pour chaque type de transport selon ses modalités propres (cf. points 2.1 et 3.1.1). Il convient ensuite d additionner les résultats obtenus Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c est-à-dire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé Le traitement fiscal Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail en tram, bus ou métro sont déductibles à titre de frais Dans le chef du travailleur En principe, les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile - lieu de travail en tram, bus ou métro sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée totalement. Cette intervention n est pas imposable et aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur celle-ci. Pour pouvoir tenir compte de cette exonération de précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celui-ci revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicile-lieu de travail. Téléchargez-le sur le site ucm.be : Employeur/Informations-utiles/Modeles-de-documents. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celle-ci sera donc entièrement imposable. 4. Les déplacements en véhicule privé (voiture, moto ) 4.1. L intervention de l employeur Si le travailleur effectue ses déplacements domicilelieu de travail avec un véhicule privé, l employeur ne doit intervenir que si l'octroi de cet avantage est prévu par la commission paritaire (CP), une convention d entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail. Cette intervention peut, par exemple, consister en : un pourcentage du prix de la carte train (cf. en annexe, le point 10.3). l intervention de 60% en moyenne dans le prix de la carte train (voir en annexe, le point 10.2). L intervention de l employeur basée sur 60% en moyenne du prix de la carte train n avait, en principe, qu une durée d application limitée au 30/06/2009. Différents secteurs ayant continué à y faire référence, le tableau avec ces montants est établi «officieusement» (et ne fait pas l objet d une publication légale). Les commissions paritaires et les entreprises peuvent prévoir des conditions spécifiques au remboursement des frais de transport privé telles que : un nombre minimum de kilomètres à parcourir un plafond de rémunération maximum pour l octroi de l intervention un pourcentage d'intervention patronale supérieur à l intervention légale dans le prix de la carte train (ex. : intervention fixée à 100 % du prix de la carte train) Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) en voiture privée est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c est-à-dire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel.

9 7 Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. L ONSS accepte l utilisation du forfait de 0,3412 par kilomètre (depuis le 01/07/2015). Ce montant est indexé de chaque année en juillet Le traitement fiscal Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail en véhicule privé sont déductibles à titre de frais Dans le chef du travailleur En principe, les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile - lieu de travail en véhicule privé sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue à titre de précompte professionnel. Néanmoins, elles peuvent faire l objet d une exonération (ou immunisation) fiscale partielle moyennant le respect de certaines conditions. Cette exonération fiscale dépend de la manière dont le travailleur détermine, dans sa déclaration fiscale, ses charges professionnelles déductibles (frais professionnels réels ou forfait légal). Si le travailleur opte pour la déduction du forfait légal de frais professionnels, l intervention de l employeur est immunisée à concurrence de 380 par an (année de revenus 2016). Un précompte professionnel doit être retenu sur le montant qui excède 31,70 par mois. Pour pouvoir tenir compte de cette exonération au niveau du précompte professionnel, l employeur doit être en possession d un écrit de son travailleur selon lequel celui-ci revendique la déduction du forfait légal des frais professionnels pour l imposition de ses revenus. Le Secrétariat social UCM met à votre disposition un modèle de déclaration sur l honneur pour l application de l exonération de précompte professionnel pour les déplacements domicile-lieu de travail. Téléchargez-le sur ucm.be : Employeur/Informations-utiles/Modeles-de-documents. Si le travailleur opte pour la déduction de ses frais réels, il ne pourra bénéficier d aucune immunisation fiscale de l intervention patronale dans ses frais de transport. Celle-ci sera donc entièrement imposable. 5. Les déplacements à bicyclette 5.1. L intervention de l employeur L employeur n est, en principe, pas tenu de payer une indemnité pour les déplacements domicile lieu de travail effectué à bicyclette. Certains secteurs prévoient une intervention obligatoire de l employeur lorsqu un travailleur se rend à bicyclette sur son lieu de travail. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les déplacements à bicyclette, consultez nos circulaires sectorielles Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) à bicyclette est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c est-à-dire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel. Pour le calcul des cotisations, ces montants forfaitaires peuvent être diminués des frais réellement exposés par le travailleur dont le montant peut être prouvé. L ONSS accepte l utilisation du forfait de 0,22 par kilomètre Le traitement fiscal Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail à bicyclette sont déductibles à titre de frais Dans le chef du travailleur Les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile - lieu de travail à bicyclette sont exonérés d impôt à concurrence de 0,22 par kilomètre.

10 8 6. Les déplacements à pied 6.1. L intervention de l employeur L employeur n est, en principe, pas tenu de payer une indemnité pour les déplacements domicile lieu de travail effectués à pied. Le secteur peut prévoir une intervention obligatoire de l employeur lorsqu un travailleur se rend à pied sur son lieu de travail. Une convention collective de travail en ce sens reste exceptionnelle. Le plus souvent, les commissions paritaires assimilent ce mode de déplacement à un autre moyen de transport que les transports en commun publics. Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les déplacements à pied, consultez nos circulaires sectorielles Le traitement social Le remboursement des frais de déplacement domicile lieu de travail (aller et retour) est exclu de la notion de rémunération. Il n est donc pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, l'onss estime que les cotisations de sécurité sociale sont dues sur ces montants lorsqu'ils sont fixés forfaitairement, c est-à-dire en s écartant du cadre conventionnel ou sectoriel Le traitement fiscal Dans le chef de l employeur Les sommes que l employeur paie à titre d intervention pour les déplacements domicile - lieu de travail sont déductibles à titre de frais Dans le chef du travailleur En principe, les indemnités accordées aux travailleurs en remboursement de leurs frais de déplacement domicile - lieu de travail sont imposables. Elles doivent donc être soumises à une retenue de précompte professionnel. Toutefois, dans sa décision du 22/05/2012 (n ), le Service des décisions anticipées du service des Finances a précisé que la notion «autres moyens de transport» comprenait également «un itinéraire à pied» et que, dès lors, les dispositions relatives au déplacement en véhicule privé leur étaient également applicables (cf. point 4.3.2). 7. Les véhicules de société 7.1. Le principe L employeur peut également «intervenir» dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail de son travailleur en mettant à sa disposition un véhicule de société Le traitement social Cette mise à disposition d un véhicule pour effectuer des déplacements domicile lieu de travail emporte, pour l employeur, l obligation de verser à l ONSS une cotisation patronale de solidarité basée sur le taux d émission de CO2 du véhicule et le type de carburant utilisé Le traitement fiscal L usage personnel du véhicule constitue, pour le travailleur, un avantage de toute nature. Il est donc soumis à l impôt, fait l objet d une retenue à titre de précompte professionnel et est repris sur les fiches fiscales. Pour davantage d informations sur les véhicules de société, consultez notre Info sociale - Les véhicules de société disponible sur linfosociale.be ou auprès de notre service juridique.

11 9 8. Le transport collectif organisé 8.1. Le principe Le transport collectif organisé est le transport en commun de membres du personnel, organisé par l employeur, au moyen d un véhicule susceptible de permettre le transport d au moins 2 personnes. Il peut être organisé au moyen d un véhicule privé d un travailleur, d un véhicule de société ou d un véhicule d entreprise spécialement affecté à cet usage Le traitement social En cas de mise à disposition d un véhicule de société utilisé pour le transport collectif des travailleurs, la cotisation patronale de solidarité (cotisation CO2) n est pas due si plusieurs conditions sont réunies Le traitement fiscal La question se pose de l existence d un avantage de toute nature pour le conducteur du véhicule de société ainsi que pour les passagers. Pour les passagers, l avantage résultant de l utilisation d un transport collectif est un avantage social non imposable. Pour le conducteur, l avantage peut être considéré comme un avantage social non imposable pour autant que certaines conditions soient remplies. Pour davantage d informations sur le transport collectif organisé, consultez notre Info sociale - Les véhicules de société disponible sur linfosociale.be ou auprès de notre service juridique. 9. L indemnité de mobilité 9.1. Le principe L indemnité de mobilité est généralement destinée à couvrir le temps de déplacement vers le chantier. Certaines commissions paritaires imposent à l employeur de compléter l intervention dans les frais de déplacement du domicile au lieu de travail par une indemnité de mobilité. Il s agit des secteurs de la construction (CP n 124), des constructions métalliques (CP n 111), de l électricité (CP n ), du nettoyage et désinfection (CP n 121), des parcs et jardins (CP n ) et de l industrie du béton (CP n ) Le traitement social L indemnité de mobilité peut être exonérée de cotisation de sécurité sociale moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : l indemnité doit être prévue par une CCT conclue en commission paritaire et rendue obligatoire par arrêté royal le montant de l indemnité ne peut excéder 0,1316 par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour Le traitement fiscal L indemnité de mobilité peut être fiscalement exonérée dans le chef du travailleur moyennant le respect des conditions cumulatives précitées (cf. point 9.2). L indemnité est ainsi fiscalement exonérée : à concurrence de 50 % de son montant avec un montant minimum exonéré de 12,39 par mois d activité (toute partie de mois étant considérée comme un mois complet). Pour connaître les dispositions sectorielles relatives à l intervention de l employeur pour les indemnités de mobilité, consultez nos circulaires sectorielles. Dans certaines commissions paritaires, nous avons également développé des outils de calcul de ces indemnités. Contactez votre gestionnaire de salaire ou notre service juridique. Si ces conditions sont respectées, l indemnité de mobilité sera totalement exonérée des cotisations de sécurité sociale.

12 Les annexes Transport public (1) - Montants inchangés au 01/02/2016 Distance aller en kilomètre Carte train «mensuelle» Prix de la carte train au 1/02/2016 Intervention de l employeur Inchangée depuis 1/02/2009 Carte train «temps partiel» (railflex) Prix de la carte train au 1/02/2016 Intervention de l employeur Inchangée depuis 1/02/2009 Carte train «trimestrielle» Carte train «annuelle» Prix de la carte train au 1/02/2016 Intervention de l employeur Inchangée depuis 1/02/2009 Prix de la carte train au 1/02/2016 Intervention de l employeur Inchangée depuis 1/02/ , ,00-185, , ,00-204, ,50 22,30 11,50 7,40 94,00 62,00 337,00 224, ,50 24,40 12,50 8,60 103,00 68,00 367,00 243, ,50 26,00 13,50 9,50 111,00 74,00 397,00 264, ,00 28,00 14,40 10,30 118,00 78,00 422,00 280, ,50 30,00 15,30 11,00 125,00 83,00 447,00 297, ,50 31,00 16,10 11,60 132,00 88,00 473,00 314, ,00 33,00 17,00 12,10 139,00 93,00 498,00 331, ,00 35,00 17,80 12,60 147,00 98,00 523,00 348, ,00 37,00 18,70 13,10 154,00 103,00 549,00 366, ,00 38,50 19,60 13,60 161,00 108,00 574,00 383, ,00 40,00 20,40 14,20 168,00 113,00 600,00 402, ,00 42,00 21,30 14,60 175,00 118,00 625,00 420, ,00 43,50 22,20 15,00 182,00 122,00 650,00 436, ,00 45,00 23,00 15,50 189,00 127,00 676,00 455, ,00 47,50 23,90 15,90 196,00 132,00 701,00 472, ,00 49,00 24,80 16,40 203,00 137,00 726,00 489, ,00 51,00 25,50 16,90 210,00 142,00 752,00 507, ,00 53,00 26,50 17,30 218,00 147,00 777,00 524, ,00 54,00 27,50 17,70 225,00 152,00 802,00 542, ,00 56,00 28,00 18,20 232,00 157,00 828,00 560, ,00 58,00 29,00 18,70 239,00 162,00 853,00 579, ,00 59,00 30,00 19,10 246,00 167,00 879,00 596, ,00 62,00 31,00 19,50 253,00 172,00 904,00 614, ,00 63,00 31,50 20,20 260,00 177,00 929,00 632, ,00 65,00 32,50 20,60 267,00 182,00 955,00 650, ,00 67,00 33,50 21,00 274,00 187,00 980,00 667, ,00 68,00 34,50 21,30 281,00 191, ,00 684, ,00 70,00 35,00 21,70 289,00 197, ,00 701, ,00 73,00 36,50 22,60 300,00 206, ,00 733, ,00 78,00 38,50 24,10 318,00 218, ,00 776, ,00 82,00 41,00 25,00 335,00 229, ,00 818, ,00 87,00 43,00 27,00 352,00 244, ,00 871, ,00 91,00 45,00 28,00 370,00 256, ,00 914, ,00 96,00 47,00 29,00 387,00 268, ,00 957, ,00 101,00 49,50 31,00 405,00 282, , , ,00 104,00 51,00 32,00 417,00 291, , , ,00 107,00 52,00 33,00 430,00 299, , , ,00 111,00 54,00 34,50 442,00 310, , , ,00 115,00 56,00 36,00 459,00 322, , , ,00 120,00 58,00 38,00 479,00 336, , , ,00 126,00 61,00 40,50 500,00 354, , , ,00 132,00 63,00 42,00 521,00 368, , , ,00 137,00 66,00 44,50 541,00 383, , , ,00 143,00 68,00 46,00 562,00 400, , , ,00 148,00 71,00 47,50 583,00 415, , , ,00 153,00 73,00 50,00 603,00 430, , , ,00 160,00 76,00 52,00 624,00 447, , , ,00 165,00 79,00 53,00 645,00 462, , , ,00 171,00 81,00 55,00 665,00 477, , , ,00 177,00 84,00 57,00 686,00 493, , , ,00 181,00 86,00 59,00 707,00 509, , , ,00 187,00 89,00 61,00 727,00 524, , , ,00 192,00 91,00 62,00 748,00 538, , , ,00 198,00 94,00 63,00 769,00 553, , , ,00 203,00 96,00 65,00 790,00 568, , , (2) 292,00 211,00 100,00 67,00 818,00 592, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 (1)Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par votre Commission paritaire, une CCT d entreprise ou le contrat de travail. Demandez à votre gestionnaire de salaires les montants des cartes train trimestrielles et annuelles. Ces montants sont également valables pour le calcul du prix des cartes train combinées SNCB/TEC ou De Lijn. (2) Pour les déplacements effectués exclusivement en train, l intervention de l employeur est plafonnée à une distance de 150 km.

13 Transport privé(1) Montants au 01/02/2016 Distance aller en kilomètre Carte train «mensuelle» Prix de la carte train au 1/02/2016 Carte train «temps partiel» (railflex) Intervention de Prix de la carte Intervention de Prix de la carte Intervention de Prix de la carte Intervention de l employeur train l employeur train l employeur train l employeur au 1/02/2016 au 1/02/2016 au 1/02/2016 au 1/02/2016 au 1/02/2016 au 1/02/2016 au 1/02/ , ,50-156, , ,00-172, ,50 18,80 11,50 6,40 94,00 53,00 337,00 189, ,50 20,40 12,50 7,00 103,00 58,00 367,00 206, ,50 22,10 13,50 7,60 111,00 62,00 397,00 222, ,00 23,50 14,40 8,10 118,00 66,00 422,00 236, ,50 24,90 15,30 8,60 125,00 70,00 447,00 250, ,50 26,50 16,10 9,00 132,00 74,00 473,00 265, ,00 28,00 17,00 9,50 139,00 78,00 498,00 279, ,00 29,00 17,80 10,00 147,00 82,00 523,00 293, ,00 31,00 18,70 10,50 154,00 87,00 549,00 310, ,00 32,00 19,60 11,10 161,00 91,00 574,00 324, ,00 34,00 20,40 11,60 168,00 95,00 600,00 341, ,00 35,00 21,30 12,10 175,00 99,00 625,00 355, ,00 37,00 22,20 12,60 182,00 103,00 650,00 369, ,00 39,00 23,00 13,10 189,00 108,00 676,00 385, ,00 40,00 23,90 13,60 196,00 112,00 701,00 400, ,00 41,50 24,80 14,10 203,00 116,00 726,00 414, ,00 43,00 25,50 14,60 210,00 120,00 752,00 430, ,00 44,50 26,50 15,20 218,00 125,00 777,00 444, ,00 46,00 27,50 15,70 225,00 129,00 802,00 459, ,00 47,50 28,00 16,10 232,00 133,00 828,00 475, ,00 49,00 29,00 16,70 239,00 138,00 853,00 491, ,00 51,00 30,00 17,30 246,00 142,00 879,00 506, ,00 52,00 31,00 17,90 253,00 146,00 904,00 521, ,00 54,00 31,50 18,20 260,00 150,00 929,00 537, ,00 55,00 32,50 18,80 267,00 154,00 955,00 552, ,00 57,00 33,50 19,40 274,00 158,00 980,00 566, ,00 58,00 34,50 19,90 281,00 162, ,00 581, ,00 60,00 35,00 20,20 289,00 167, ,00 596, ,00 62,00 36,50 21,20 300,00 175, ,00 624, ,00 67,00 38,50 22,70 318,00 188, ,00 669, ,00 72,00 41,00 24,40 335,00 200, ,00 713, ,00 76,00 43,00 26,00 352,00 212, ,00 757, ,00 80,00 45,00 27,50 370,00 225, ,00 803, ,00 84,00 47,00 29,00 387,00 237, ,00 846, ,00 89,00 49,50 30,50 405,00 250, ,00 892, ,00 92,00 51,00 31,50 417,00 259, ,00 924, ,00 95,00 52,00 32,00 430,00 267, ,00 951, ,00 99,00 54,00 33,50 442,00 276, ,00 985, ,00 102,00 56,00 35,00 459,00 286, , , ,00 107,00 58,00 36,50 479,00 300, , , ,00 113,00 61,00 38,50 500,00 315, , , ,00 117,00 63,00 39,50 521,00 328, , , ,00 122,00 66,00 42,00 541,00 342, , , ,00 127,00 68,00 43,00 562,00 356, , , ,00 132,00 71,00 45,00 583,00 371, , , ,00 137,00 73,00 46,50 603,00 384, , , ,00 142,00 76,00 48,50 624,00 399, , , ,00 147,00 79,00 51,00 645,00 413, , , ,00 153,00 81,00 52,00 665,00 427, , , ,00 158,00 84,00 54,00 686,00 442, , , ,00 163,00 86,00 55,00 707,00 456, , , ,00 168,00 89,00 57,00 727,00 470, , , ,00 173,00 91,00 59,00 748,00 485, , , ,00 178,00 94,00 61,00 769,00 498, , , ,00 183,00 96,00 62,00 790,00 512, , , ,00 190,00 100,00 65,00 818,00 531, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 (1) Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par votre Commission paritaire, une CCT d entreprise ou le contrat de travail. Demandez à votre gestionnaire de salaires les montants des cartes train trimestrielles et annuelles. Ce tableau était valable jusqu au 30/06/2009. Différents secteurs ayant continué à y faire référence dans leur CCT, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir son utilisation. Cependant, ce tableau ne fait l objet d aucune publication légale et les montants sont communiqués par la SNCB. Carte train «trimestrielle» Carte train «annuelle»

14 Prix des cartes train (Tarifs SNCB) (1) Montants au 01/02/2016 Tableau 4 Prix de la carte train (base de calcul des régimes particuliers) Distance aller en kilomètre Carte train «mensuelle» Prix de la carte train au 1/02/2016 Carte train «temps partiel» (railflex) Carte train «trimestrielle» Carte train «annuelle» ,50 11,50 94,00 337, ,50 12,50 103,00 367, ,50 13,50 111,00 397, ,00 14,40 118,00 422, ,50 15,30 125,00 447, ,50 16,10 132,00 473, ,00 17,00 139,00 498, ,00 17,80 147,00 523, ,00 18,70 154,00 549, ,00 19,60 161,00 574, ,00 20,40 168,00 600, ,00 21,30 175,00 625, ,00 22,20 182,00 650, ,00 23,00 189,00 676, ,00 23,90 196,00 701, ,00 24,80 203,00 726, ,00 25,50 210,00 752, ,00 26,50 218,00 777, ,00 27,50 225,00 802, ,00 28,00 232,00 828, ,00 29,00 239,00 853, ,00 30,00 246,00 879, ,00 31,00 253,00 904, ,00 31,50 260,00 929, ,00 32,50 267,00 955, ,00 33,50 274,00 980, ,00 34,50 281, , ,00 35,00 289, , ,00 36,50 300, , ,00 38,50 318, , ,00 41,00 335, , ,00 43,00 352, , ,00 45,00 370, , ,00 47,00 387, , ,00 49,50 405, , ,00 51,00 417, , ,00 52,00 430, , ,00 54,00 442, , ,00 56,00 459, , ,00 58,00 479, , ,00 61,00 500, , ,00 63,00 521, , ,00 66,00 541, , ,00 68,00 562, , ,00 71,00 583, , ,00 73,00 603, , ,00 76,00 624, , ,00 79,00 645, , ,00 81,00 665, , ,00 84,00 686, , ,00 86,00 707, , ,00 89,00 727, , ,00 91,00 748, , ,00 94,00 769, , ,00 96,00 790, , ,00 100,00 818, , ,00-831, , ,00-852, , ,00-872, , ,00-893, , ,00-914, , ,00-934, , ,00-955, , ,00-976, , ,00-996, , , , ,00 (1) Les tarifs SNCB sont, en principe, indexés chaque année en février (à l exception de 2015, l augmentation annuelle ayant été suspendue dans l attente du résultat des négociations portant sur le contrat de gestion de la SNCB). En 2016, il a été appliqué une majoration de 1,41%.

15 Abonnements combinés SNCB De Lijn/TEC/STIB Montants au 01/02/ TEC En fonction de l âge de l usager, du type d abonnement et de la durée de l abonnement : de 25 ans ou + de 64 ans De 25 à 64 ans Durée de l abonnement Next 1 Horizon 2 Horizon+ 3 Next 1 Horizon 2 Horizon+ 3 1 mois 15,50 21,00 35,00 37,00 46,50 70,00 3 mois 46,50 63,00 105,00 111,00 139,50 210,00 1 an 126,00 165,00 270,00 312,00 390,00 560, ou 2 zones 2 Tout le réseau hors ligne express 3 Tout le réseau De Lijn En fonction de l âge du travailleur et de la durée de l abonnement : Durée de l abonnement BUZZY PAZZ (- de 25 ans) OMNIPAS (25 à 64 ans) 1 mois 26,00 42,00 3 mois 61,00 100,00 1 an 159,00 259, STIB En fonction de la durée de l abonnement : Durée de l abonnement Supplément STIB 1 mois 49,00 3 mois 137,00 1 an 515,00

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Février 2015 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, JeanBenoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 29/01/2015 La reproduction,

Plus en détail

Les fra is de dépla c ement

Les fra is de dépla c ement Les fra is de dépla c ement Février 2015 Editeur responsable : Sec rétariat soc ial des Classes Moyennes de la Provinc e de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège

Plus en détail

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations.

Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. Les différents types de remboursement dans le cas des frais de déplacement et leurs exonérations. 1. Les différents types de remboursement 1.1 Utilisation d un moyen de transport privé pour vous rendre

Plus en détail

Frais de déplacement SECRETARIAT SOCIAL UCM. Montants au 01/02/2005. En pratique, comment calculer les frais de déplacement?

Frais de déplacement SECRETARIAT SOCIAL UCM. Montants au 01/02/2005. En pratique, comment calculer les frais de déplacement? www.ucm.be SECRETARIAT SOCIAL UCM Agences : Bastogne Charleroi Ciney Dinant Huy La Louvière Libramont LouvainlaNeuve Marche Namur Nivelles Philippeville Tournai Verviers Waremme. ARLON Avenue Nothomb,

Plus en détail

Frais de déplacement SECRETARIAT SOCIAL UCM. Montants au 01/02/2012

Frais de déplacement SECRETARIAT SOCIAL UCM. Montants au 01/02/2012 SECRETARIAT SOCIAL UCM www.ucm.be Agences : Bastogne Charleroi Ciney Dinant Huy La Louvière Libramont LouvainlaNeuve Marche Namur Nivelles Philippeville Tournai Verviers Waremme. ARLON Rue de l Hydrion,

Plus en détail

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique 2260000 Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Suppléments de salaire travail en équipes travail de nuit travail du weekend jours fériés... 2

Plus en détail

Titres-repas Janvier 2016

Titres-repas Janvier 2016 Titres-repas Janvier 2016 Editeur responsable : Secrétariat social des Classes Moyennes de la Province de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège Date de dernière

Plus en détail

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection

2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection 2150000 Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection Prime suite à une augmentation temporaire de travail... 2 Convention collective de travail du 7 novembre 2006

Plus en détail

FISCALITE DES DEPLACEMENTS

FISCALITE DES DEPLACEMENTS GUIDE PRATIQUE PLAN DE DEPLACEMENTS POUR LES ENTREPRISES Recommandations pratiques FISCALITE DES DEPLACEMENTS Fiscalité des déplacements domicile travail et des déplacements professionnels 1. OBJECTIFS

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 19 OCTIES DU 20 FÉVRIER 2009 CONCERNANT L'INTERVENTION FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR DANS LE PRIX DES TRANSPORTS DES TRAVAILLEURS -------------------- Vu la loi du 5 décembre

Plus en détail

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel...

Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 3100000 Commission paritaire pour les banques. Pécule de vacances... 2 Gratification annuelle... 2 Prime annuelle... 4 Intervention des employeurs dans les frais de transport du personnel... 4 La CCT mentionnée

Plus en détail

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA

RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Décembre 2013 /1 RAPPEL DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SECTEUR HORECA Madame, Monsieur, Afin de vous tenir parfaitement informés des obligations vous incombant, nous vous rappelons les principales règles

Plus en détail

Avantages en nature et frais professionnels

Avantages en nature et frais professionnels Pégase 3 Avantages en nature et frais professionnels Dernière révision le 08/01/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définitions...4 Les avantages en nature... 4 Les frais professionnels

Plus en détail

LES FRAIS DE TRANSPORT

LES FRAIS DE TRANSPORT LES FRAIS DE TRANSPORT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS 1. Quels sont les employeurs et salariés concernés par la prise en charge des frais de transports publics? 2. Quels sont les abonnements

Plus en détail

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale.

Les titres-repas font l objet d une réglementation spécifique tant en droit fiscal qu en droit de la sécurité sociale. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les titres-repas Toutes les entreprises n ont pas la faculté

Plus en détail

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement,

Plus en détail

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement.

L'employeur peut cependant décider de prendre en charge ces frais de déplacement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Plus en détail

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA

REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA REVENDICATIONS sur le Plan d Accompagnement au Déménagement MUTOPIA I. Allongement du trajet domicile / lieu de travail A. Principe de l indemnisation Indemnisation compensant l allongement du temps de

Plus en détail

12 décembre 2013 UIMM 26-07

12 décembre 2013 UIMM 26-07 12 décembre 2013 UIMM 26-07 Les frais de transport : domicile - travail La prise en charge obligatoire : les frais de transports publics L employeur a l obligation de prendre en charge une partie du prix

Plus en détail

Les heures supplémentaires. Janvier 2014. Consultez notre site ucm.be

Les heures supplémentaires. Janvier 2014. Consultez notre site ucm.be Les heures supplémentaires Janvier 2014 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 14/01/2014. La reproduction,

Plus en détail

L Impôt sur les revenus des familles

L Impôt sur les revenus des familles Formation : Impôt et justice sociale-attac Liège le 29-10-2005-Grégory Didier Personnes à charge Conditions L Impôt sur les revenus des familles ATTAC Liège Condition 1 : faire partie du ménage du contribuable

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES

HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES N 123 SOCIAL n 47 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le ISSN 1769-4000 HEURES SUPPLEMENTAIRES : NOUVELLES MESURES SOCIALES ET FISCALES L essentiel La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

FRAIS DE TRANSPORT MONTANTS 2015

FRAIS DE TRANSPORT MONTANTS 2015 FRAIS DE RANSPORT MONTANTS 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 I. J utilise les transports en commun pour me rendre à mon travail... 5 Intervention patronale dans les déplacements avec les transports

Plus en détail

Règles pour les remboursements des dépenses de service. pour les personnes employées par l EERV

Règles pour les remboursements des dépenses de service. pour les personnes employées par l EERV Annexe IV à la CCT : Règles pour les remboursements des dépenses de service 1. Généralités 1.1. Champ d application pour les personnes employées par l EERV Les présentes règles pour les remboursements

Plus en détail

Déplacements BTP. Indemnités de petits déplacements:

Déplacements BTP. Indemnités de petits déplacements: Indemnités de petits déplacements: Indemnité de repas: Indemnise forfaitairement le salarié des suppléments de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Indemnité

Plus en détail

Conventions d entreprise Page :

Conventions d entreprise Page : 1 TITRE 5 : MUTATIONS CHAPITRE 1 : GÉNÉRALITÉS 1. Principes L application des dispositions du présent Titre ne peut en aucun cas faire obstacle à l application des dispositions de la Convention Collective

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : modalités pratiques des dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014) USAGES

Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014) USAGES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l économie Office cantonal de l inspection et des relations du travail Modifications mai 2016 (complément au document de base USEC 2014)

Plus en détail

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement Les frais de déplacement Janvier 2017 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, JeanBenoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 17/01/2017 La reproduction,

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 04-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Abordée sous la forme de questions-réponses, cette synthèse a pour objet d éclairer les salariés des hôtels, cafés, restaurants sur les principales dispositions prévues par leur convention

Plus en détail

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2015. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2015 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL NON TITULAIRE PAR LE SERVICE DE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE SUR LA BASE

Plus en détail

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014)

Politique budgétaire. (adoptée en juin 2014) Politique budgétaire (adoptée en juin 2014) A-PRÉAMBULE... 2 B-RÈGLEMENT RELATIF AUX FRAIS DE SÉJOURS... 3 1. Généralités... 3 2. Normes de remoboursement... 4 a) Définitions... 4 b) Principes directeurs...

Plus en détail

1 Champ d application

1 Champ d application 1 Champ d application 1.1. Personnels concernés Le protocole d accord du 23 juillet 2015 concerne l ensemble des salariés des organismes du Régime général de Sécurité sociale relevant des conventions collectives

Plus en détail

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT

STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT STATUTS GENERAUX DE DEPLACEMENT Mise à jour : 24/05/2007 Nbre de pages : 10 Nom du Responsable : Jacques REBEYRAT Visa : Fonction : Président Directeur Général SOMMAIRE OBJET 3 DOCUMENTS LEGISLATIFS DE

Plus en détail

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE

Questions Réponses n 3 AVANTAGES EN NATURE Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées DSS SDFSS Bureau 5B Mise en œuvre de la réforme sur les avantages en nature

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Les avantages non récurrents liés aux résultats

Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Les avantages non récurrents liés aux résultats Contexte L AIP 2007-2008 a mis l accent sur une économie innovatrice et l emploi, ce qui était un choix justifié.

Plus en détail

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles Mise à jour : 12/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages

Plus en détail

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2

Exemple Prenons l exemple d un véhicule acquis le 13 avril 2016, pour un prix de 26 399, amorti sur une durée de 60 mois, émettant 169 g de CO 2 VPartie II - Les dépenses déductibles du résultat imposable V113. Véhicules En matière d impôt sur les sociétés Les dépenses d acquisition de véhicules particuliers ne constituent pas des charges déductibles,

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

BOURSES D ÉTUDES MODE D EMPLOI DÉTAILLÉ TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS TOUTES LES PRESTATIONS PRÉVUES POUR LES BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS SOMMAIRE Allocations page 3 Frais de voyage et de transport page 4 Assurance page 5 Hébergement page 5 Titre de séjour page 6

Plus en détail

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction

Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction Fiche n 2 Mode de calcul de la réduction La réduction est au plus égale à 26 % de la rémunération, maximum obtenu au niveau du salaire minimum de croissance. Ce taux d exonération décroît ensuite pour

Plus en détail

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE

01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE 01-2016 FR ALD AUTOMOTIVE FISCALITÉ AUTOMOBILE INTRODUCTION Comme chaque année, nous vous proposons une mise à jour de la fiscalité automobile. Traditionnellement, les modifications importantes prennent

Plus en détail

Calculer la réduction Fillon

Calculer la réduction Fillon Calculer les exonérations de charges Calculer la réduction Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à cette fiche actualisée

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

Plus en détail

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex

30 jours. Sommaire. N 202 janvier 2014. L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex N 202 janvier 2014 30 jours L actualité de la gestion des salariés en France sélectionnée par le Secrétariat Social Securex Chers clients, Parce qu il n existe pas de résultat sans effort, nous mettons

Plus en détail

Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport

Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport 1/7 Convention collective de travail du 11 mars 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux frais de transport TITRE I CHAMP D APPLICATION Article 1. La présente

Plus en détail

Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques

Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques Secteur principal de la construction en CCT du 19.12.1995 Suisse (Convention des chefs de chantier) Chefs de chantier et cadres techniques Dispositions contractuelles générales Durée du contrat: CAG: 1.1.1996

Plus en détail

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand

APE. Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand APE Tout savoir sur les crédits d ancienneté dans le secteur non marchand Auteur : Frédéric Clerbaux, Conseiller juridique à l UNIPSO frederic.clerbaux@unipso.be Contexte Lors de la Commission de l emploi

Plus en détail

Les fra is d e dépla c ement

Les fra is d e dépla c ement Les fra is d e dépla c ement Février 2017 Editeur responsable : Sec rétariat soc ial des Classes Moyennes de la Provinc e de Liège, Joëlle Pirlet, administrateur délégué, boulevard d Avroy 44, 4000 Liège

Plus en détail

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent

Les RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES de la Haute-Garonne vous informent REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES Montant Brut Net SMIC horaire 9 (au 01/01/11) Montant minimum du salaire de base pour une journée d accueil de 8 heures: SMIC x 2,25 h (fixé par la loi de 1992)

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016

Guide du nouveau certificat de salaire Sage Start Adaptations au 01.01.2016 Guide du nouveau certificat de salaire Adaptations au 01.01.2016 Cm 17 Les indemnités de trajet: si l employeur paye la totalité de ses frais de trajets à l employé la somme correspondante ne doit pas

Plus en détail

L usage privé du véhicule de société constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire.

L usage privé du véhicule de société constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Décembre 2015 Sujet : L usage privé d un véhicule de société Lorsqu un employeur

Plus en détail

RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015

RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015 RSM InterTax TaxAlert Décembre 2015 Le droit à déduction grevant les biens à usage mixte : évolution intéressante! Les annéés passent et se ressemblent Il est de réputation notoire que l administration

Plus en détail

REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT. L essentiel

REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT. L essentiel N 17 - SOCIAL n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT L essentiel Face au coût des carburants le gouvernement

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC

CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC 09/12/2014 FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES TRAVAILLEURS DU SECTEUR DU TAXI ET DES SLC Avenue De

Plus en détail

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23

Composants Amortissements Subvention p.18. Participation et le plan d épargne p.19. Composants Amortissements Subvention p.23 Cas N 1 Sujet : Pierre Fiduciaire 1 2 3 Composants Amortissements Subvention p.18 Acomptes sur dividendes p.19 Participation et le plan d épargne p.19 Corrigé 1 Composants Amortissements Subvention p.23

Plus en détail

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale

Fiche pratique : La fiscalité des associations. 1 Approche globale Fiche pratique : La fiscalité des associations A retenir : l association loi 1901 est par nature non lucrative. Cependant, dans la mesure où beaucoup d associations développent des activités économiques,

Plus en détail

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse 1/5 La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse Source Objet de cette prime Art. 5 de l avenant n 6 du 15 décembre 2009 à la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants étendu par arrêté publié au JO du 24 février

Plus en détail

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat

Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Notice : Cotisations Enseignement privé hors contrat Par accord collectif en date du 10 mai 2012, la branche professionnelle de l'enseignement privé hors contrat a désigné Actalians en qualité d'opca de

Plus en détail

Fiche n 5 Obligations sans travail effectif ni astreinte

Fiche n 5 Obligations sans travail effectif ni astreinte Fiche n 5 Obligations sans travail effectif ni astreinte Dispositions du décret n 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'etat.:

Plus en détail

Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés

Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés Mémo: Implantation d une entreprise en Allemagne et imposition des véhicules de sociétés SOMMAIRE I. Pourquoi l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux

Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux Manuel pour les intermédiaires et les revendeurs finaux Version 1.2 Page 1 sur 12 Table des matières 1. Cadre légal 1.1. Obligation de collecte 1.2. Quels sont les appareils qui relèvent de l obligation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective nationale IDCC : 218. ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Plus en détail

Le Contrat d Apprentissage

Le Contrat d Apprentissage Le Contrat d Apprentissage Dans le cadre des mesures d'exonération en faveur de l'emploi vous pouvez embaucher, un jeune sous certaines conditions avec un contrat d'apprentissage. Quel contrat? Le contrat

Plus en détail

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles

Vacances 2014. Office National des Vacances Annuelles Office National des Vacances Annuelles Vacances 2014 Informations concernant les vacances annuelles pour : ouvriers, apprentis-ouvriers, et artistes non indépendants www.onva.be Office National de Vacances

Plus en détail

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version 23-04-2007 Livre 2 Chapitre 6.3 : L indemnité pour l utilisation de la bicyclette Table des matières 1 Base légale 1.1 Champ d application 1.2

Plus en détail

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais

Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013. traduction du texte original rédigé et signé en néerlandais Commission Paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique Projet de Protocole d'accord 2013-2014 du 28 octobre 2013 traduction du texte original rédigé et signé

Plus en détail

Vu, le décret n 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique,

Vu, le décret n 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, N 6/2011/SG/DAFJ DECISION relative à la politique des déplacements du personnel, des intervenants extérieurs et des collaborateurs bénévoles à l École des Hautes Études en Santé Publique LE DIRECTEUR DE

Plus en détail

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins

Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Le complément de main-d œuvre formé pour vos besoins Nom Prénom :... Raison sociale de l exploitation :... Adresse complète :... Code Postal :... Commune :... Tél :... Fax :... Portable :... Mail : L ensemble

Plus en détail

CP 302 PP IPP ONSS TEMPS DE TRAVAIL. Alain Lancelot Partena Legal Partners 2 février 2015

CP 302 PP IPP ONSS TEMPS DE TRAVAIL. Alain Lancelot Partena Legal Partners 2 février 2015 CP 302 PP IPP ONSS TEMPS DE TRAVAIL Alain Lancelot Partena Legal Partners 2 février 2015 Obligation de caisse enregistreuse : avantages sociaux et fiscaux A l obligation d avoir une caisse enregistreuse

Plus en détail

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine

Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine Modalités à accomplir par un entrepreneur de construction belge qui se rend en France : illustration en rénovation de patrimoine 1) Le secteur de la construction au service du patrimoine wallon 1) Le secteur

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

CCN ASSISTANTS MATERNELS

CCN ASSISTANTS MATERNELS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR du 1 er juillet 2004 étendu le 17 décembre 2004 ANNEXE II Accord de prévoyance Préambule Cet accord détermine les conditions

Plus en détail

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale

Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale Circulaire Objet : dont la date d effet est fixée à compter du 1 er janvier 2015 Référence : 2014-65 Date : 23 décembre 2014 Direction juridique et de la réglementation nationale Département réglementation

Plus en détail

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP

Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP EXEMPLE DE FICHE CONSEIL Extrait gratuit de la documentation Responsable & Gestionnaire Paie BTP Indemnisation des frais de transport Indemnisation du déplacement professionnel Référence Internet Saisissez

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Économie et des Finances Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère délégué auprès du ministère de l Écologie,

Plus en détail

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

«Travailler plus pour gagner plus» : les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires SYNTHESE Social Textes et références Loi n 2007-1233 du 21 août 2007 (JO 22 août) en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat (article 1) Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 (JO 25 septembre)

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail romande du nettoyage industriel des textiles du 22 octobre 2013 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 7,

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/173 DELIBERATION N 08/058 DU 7 OCTOBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Les véhicules de société

Les véhicules de société Les véhicules de société Janvier 2016 Editeur responsable : Secrétariat social UCM, Jean-Benoît Le Boulengé, Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde Date de dernière mise à jour : 28/01/2016 La reproduction,

Plus en détail

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS

REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Etat au 07 octobre 2015 Nos 1 Article concerné / thème abordé Date d entrée en vigueur Date d'intégration

Plus en détail

RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE

RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE RÈGLEMENT D APPLICATION DE LA CARTE PROFESSIONELLE Article 1er But Dans le but de surveiller l application des CCT qui adhérent au système de «Carte professionnelle», notamment le respect des conditions

Plus en détail

1. Qui est considéré comme étudiant?

1. Qui est considéré comme étudiant? 1. Qui est considéré comme étudiant? Les jeunes suivants peuvent faire l'objet d'un contrat d étudiant : les étudiants de 18 ans et plus. les étudiants de moins de 18 ans ayant terminé avec fruit l enseignement

Plus en détail

1) Une évaluation forfaitaire dans certains cas très précis ; 2) Une évaluation sur base de l avantage réel obtenu dans les autres cas.

1) Une évaluation forfaitaire dans certains cas très précis ; 2) Une évaluation sur base de l avantage réel obtenu dans les autres cas. Définition : Qu est-ce qu un avantage en nature? Le salarié ou le dirigeant d entreprise qui bénéficie, sans qu il intervienne personnellement dans les frais, d une mise à disposition d un véhicule, d

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012

Indemnités des bénévoles non rémunérés. Année de revenus Forfait de frais 2012 Indemnités des bénévoles non rémunérés Année de revenus Forfait de frais 2013 2012 2011 2010 par jour par an par jour par an par jour par an par jour par an Bénévoles non rémunérés 32,71 1.308,38 31,44

Plus en détail

I B - Champ d application existait déjà dans le 2

I B - Champ d application existait déjà dans le 2 Projet accord astreintes 2008 Accord astreintes 2003 I A - Définition légale..la notion d astreintes est également à différencier des interventions hors temps de travail, exceptionnelles ou planifiées.

Plus en détail

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION»)

TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») RÉGIMES PARTICULIERS : CONDITIONS D ACCÈS AU RCC TETRALERT - SOCIAL LE POINT SUR LES RÉFORMES DU RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D ENTREPRISE (ANCIENNEMENT «PRÉPENSION») Le gouvernement Michel ne s en

Plus en détail

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance

Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions-Réponses sur l application du protocole d accord du 4 mars 2014 sur le travail à distance Questions Comment s applique l accord national lorsqu il existe un accord local sur le télétravail? Réponses

Plus en détail