FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques

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1 DÉLIBÉRATION N 2015CR076 DU 16/10/2015 FRDEIVE - Règlement d attribution de l'aide régionale pour l'acquisition de véhicules électriques Territoire d'intervention : Poitou-Charentes Date de fin de validité du dispositif : 31/12/2016 Dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE), la Région apporte un soutien financier à l'acquisition de véhicules électriques. Aide à l'acquisition de véhicules électriques a. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de l'aide régionale les personnes physiques ou morales - acquéreurs et utilisateurs du (des) véhicule(s) - suivantes : Les particuliers résidant sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, non assujettis à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ; les entreprises de l'ancien territoire Poitou-Charentes de moins de 500 salariés ; les associations et fondations domiciliées sur l'ancien territoire Poitou-Charentes ; les collectivités de l'ancien territoire Poitou-Charentes ou leurs groupements ainsi que les SPL (Société Publique Locale), SEM, SEML... Les entreprises, implantées sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, doivent présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et s'être engagées dans le dialogue social. b. Véhicules éligibles L'aide régionale porte sur l'acquisition de véhicules électriques neufs ou de démonstration (véhicules d'occasion exclus) de catégories M1, N1 ou quadricycle L7e ou L6e. Il est précisé que les véhicules achetés en location longue durée ou location avec option d'achat sont éligibles au présent dispositif. Il est précisé que les véhicules hybrides sont exclus du présent dispositif. c. Conditions d accès au dispositif pour les acheteurs de véhicules électriques Particuliers En application du règlement des aides régionales et des modalités propres à ce règlement, le bénéficiaire : - est non assujetti à l'isf, - est l'acquéreur du véhicule électrique pour un usage sur l'ancien territoire Poitou Charentes, - doit avoir sa résidence principale sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, L'aide régionale est accordée dans la limite d'une demande pour un seul véhicule au sein d'un même foyer (même adresse, même nom si c'est un ensemble immobilier). FRDEIVE - Véhicule électrique /18

2 Personnes morales Seuls les demandeurs disposant d'un établissement sur l'ancien territoire du Poitou-Charentes sont éligibles. Pour les entreprises disposant de plusieurs unités ou sites, seuls ceux implantés sur l'ancien territoire du Poitou-Charentes sont éligibles, pour un usage sur l'ancien territoire de Poitou-Charentes, le nombre maximum de véhicules électriques soutenu est de 20 sur la région. Les sociétés de location de véhicules (activité principale ou secondaire) sont éligibles dans la limite de 20 véhicules par bénéficiaire. Ces dernières devront s'engager à répercuter intégralement la prime régionale dans le prix de location et à faire connaître le soutien régional. Les concessionnaires et les revendeurs de véhicules sont exclus du présent dispositif. Toutefois, il est précisé que, pour des projets d'intérêt régional, la commission permanente pourra prendre des décisions d'attribution spécifique. d. Obligations du bénéficiaire de l'aide régionale Le bénéficiaire, quel que soit son statut, s'engage : à ne solliciter qu une seule subvention pour le(s) véhicules électrique(s) aidé(s) auprès de la Région et à communiquer le détail des aides reçues et sollicitées ; en matière de communication et de publicité à apposer sur les véhicules aidés un autocollant remis par les services de la Région et à mentionner l'aide obtenue lors de toute action de communication et de gestion de l'offre à sa clientèle, dans l hypothèse où le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) viendrait(ent) à être revendu(s) dans un délai inférieur à 3 ans, à restituer la dite subvention à la Région. e. Forme et modalités de l'aide L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule 100 % électrique correspond à une aide forfaitaire de : par véhicule électrique de type M1 ou N par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est supérieur à TTC, 500 par véhicule électrique de type quadricycle L7e ou L6e, dont le coût est inférieur à TTC, L'aide régionale à l'acquisition d'un véhicule électrique est limitée aux 500 premiers véhicules. Pour les entreprises, cette subvention est accordée au titre des «aides de minimis», au sens du règlement communautaire (CE) N 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre FRDEIVE - Véhicule électrique /18

3 Particuliers f. Constitution des dossiers Le dossier complet comporte : le formulaire de demande d'aide mis à disposition ci-dessous, un RIB, un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture gaz, électricité, téléphone...), au même nom et adresse que ceux figurant sur le RIB, la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements pour le véhicule, les attestations relatives : au non assujettissement à l'isf et de résidence principale sur l'ancien territoire Poitou Charentes ; à l'engagement pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, qu il est bien en possession du véhicule électrique aidé ; Entreprises à l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Le dossier complet comporte : le formulaire de demande d'aide mis à disposition ci-dessous, un RIB, la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements du ou des véhicule (s), l extrait du registre du commerce et des sociétés (formulaire Kbis) de moins de trois mois ; la fiche de déclaration des aides publiques reçues au cours des 3 dernières années (déclaration au titre du régime de minimis), les attestations relatives à : la régularité de la situation fiscale et sociale ; pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s)sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. Collectivités et associations, SPL Le dossier complet comporte : le formulaire de demande d'aide mis à disposition ci-dessous, un RIB, la délibération relative à la décision d'achat, la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements du ou des véhicule (s), les attestations relatives à : pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention, à ce que l acquéreur ne revende pas le (les) véhicule(s) électrique(s) sous peine de restituer la subvention à la Région, et à apporter la preuve aux services de la Région qui en feront la demande, que l usager est bien en possession du (des) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) ; l'exactitude des informations remises à la Région et tout particulièrement sur les subventions demandées et/ou reçues pour l'acquisition objet de la demande d'un soutien financier. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

4 g. Dépôt et instruction des dossiers Ne sont considérés comme recevables que les dossiers complets (prévu au point f du présent règlement) reçus à la Région. En application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du présent règlement, le dossier est instruit par la Région. La procédure d'attribution de l'aide est alors la suivante : Le Président du Conseil Régional, en application stricte des critères d éligibilité prévus au sein du FRDEIVE, est habilitée à attribuer les aides correspondantes aux particuliers et personnes morales cités dans le présent règlement. La procédure se déroule comme suit : Les acquéreurs adressent à la Région par courrier ou par internet, le dossier complet de demande de soutien financier, A la suite de cette transmission, les dossiers font l'objet d'une instruction et si celle-ci est satisfaisante, le Président prend les arrêtés d attribution des aides. La Région informe le bénéficiaire par courrier de l'octroi de l'aide régionale, La Région mandate ensuite directement les aides aux bénéficiaires pour financer l'acquisition des VEL visés à l'article 2.b du présent règlement par transmission au payeur régional, Un rapport annuel d information est soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. Ce rapport présente la liste nominative des bénéficiaires ainsi que les montants des aides régionales attribuées, h. Suivi et évaluation La Région met en place un suivi du dispositif permettant d'assurer le recueil d'éléments d'évaluation. i. Durée du dispositif Le dispositif de mise à disposition d'aide régionale s'inscrit dans le cadre du Fonds Régional de Développement des Eco-Industries et des Véhicules Électriques (FRDEIVE). L'application de ce règlement se fait dans la limite d'une réception des dossiers complets reçus par la Région avant le 31 décembre 2016 ou de la consommation de l'enveloppe budgétaire allouée si celle-ci intervient avant cette date ou encore de l'atteinte du nombre maximum de véhicules électriques soutenus si cela intervient à une date antérieure au 31 décembre Il est précisé que l'objectif de soutien aux véhicules électriques, dans le cadre du présent règlement, est de 500 véhicules. Toutefois, si cela s'avérait nécessaire la Région se réserve le droit, dans la limite du volume global de véhicules soutenus, de procéder aux ajustements nécessaires au regard de la réalité des demandes. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

5 Sanctions Le détournement de l'aide régionale notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal. (Article "L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. ") (Article "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu"). Contact REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES Site de Poitiers Service Maîtrise de l'énergie Énergies Renouvelables Air Courriel : energie-poitiers@laregion-alpc.fr Conditions de recours Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU-CHARENTES FERDEIVE Véhicules électriques 15 rue de l Ancienne Comédie CS POITIERS Cedex energie-poitiers@laregion-alpc.fr FRDEIVE - Véhicule électrique /18

6 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques PARTICULIERS Pièces à retourner à : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FRDEIVE Véhicules électriques 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers CEDEX FRDEIVE - Véhicule électrique /18

7 Identité de l'acheteur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Marque et type du véhicule électrique :..... Puissance nette maximale du moteur : kw Coût TTC hors option et hors subvention :. ATTENTION, l'aide est limité à un véhicule par foyer. Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur résider sur l'ancien territoire Poitou-Charentes ; Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié d'aide pour l'acquisition d'un autre véhicule électrique pour mon foyer, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur ne pas être assujetti à l'impôt de Solidarité sur la Fortune ; Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que le véhicule électrique sera utilisé sur l'ancien territoire Poitou-Charentes ; Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, m'engager pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le véhicule électrique aidé sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, que je suis bien en possession du véhicule électrique aidé, Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Signature Pièces à joindre : RIB une quittance de loyer ou une facture EDF, au même nom et adresse que ceux figurant sur le RIB la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements pour le véhicule Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

8 Plan de financement de l'opération, financement sollicité Je soussigné, (nom)..., atteste sur l'honneur avoir sollicité les financements suivants pour cette opération. Organisme sollicité Montant sollicité Acquis / non acquis Si aucun financement sollicité en dehors du Conseil Régional noter «NÉANT» dans le tableau. Fait à..., le..., (signature) FRDEIVE - Véhicule électrique /18

9 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques ENTREPRISES Pièces à retourner à : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FRDEIVE Véhicules électriques 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers CEDEX FRDEIVE - Véhicule électrique /18

10 Raison sociale de l'acheteur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Nom de la personne à contacter :... APE : SIRET :... Nombre de salariés :... Marque du véhicule Type du véhicule Nombre de véhicules Prix HT (hors option et hors subvention) Souhaitez-vous faire de la location avec ce(s) véhicule(s)? : Non Oui Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que le nombre de véhicules électriques subventionnés ou en cours de demande de subvention est inférieur à 20 (y compris le présent dossier), Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'entreprise emploie moins de 500 salariés, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que les véhicules électriques seront utilisés pour des sites basés sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur de la régularité de ma situation fiscale et sociale, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, [conformément au règlement européen n qui permet, à partir du 1er janvier 2007, de verser d'aides publiques aux entreprises, pour 3 années fiscales ] de ne pas avoir sollicité, à la date du dépôt du dossier, d'autres aides publiques, au titre de minimis, qui m'amèneraient à dépasser le plafond de , Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, m'engager pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, que je suis bien en possession de(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s), Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Cachet : Signature : Pièces à joindre : Extrait Kbis de moins de 3 mois la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements pour le véhicule RIB Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

11 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

12 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE FINANCEMENT : DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : SUBVENTION D INVESTISSEMENT : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : FRDEIVE - Véhicule électrique /18

13 Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

14 FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, FONDATIONS, SPL Pièces à retourner à : REGION AQUITAINE LIMOUSIN POITOU - CHARENTES FRDEIVE Véhicules électriques 15, rue de l'ancienne Comédie CS Poitiers CEDEX FRDEIVE - Véhicule électrique /18

15 Raison sociale de l'acheteur :... Adresse : Code postal : Ville :... Tél : Courriel :... Nom de la personne à contacter :... APE : SIRET :... Nombre de salariés :... Marque du véhicule Type du véhicule Nombre de véhicules Prix HT (hors option et hors bonus déduit) Souhaitez-vous faire de la location avec ces véhicules? : Non Oui Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'aide de la Région est nécessaire pour la réalisation de ce projet, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que le nombre de véhicules électriques subventionnés ou en cours de demande de subvention par la Région est inférieur à 20 (y compris le présent dossier), Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'acquisition de véhicules électriques sont éligibles à la récupération de TVA : Non Oui Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que l'acquisition de véhicules électriques sont éligibles à la récupération du FCTVA : Non Oui Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur que les véhicules électriques seront utilisés pour des sites basés sur l'ancien territoire Poitou-Charentes, Ci-dessus désigné, atteste sur l'honneur, m'engager pour la durée de 3 ans, à ne percevoir qu une seule subvention pour cette acquisition, à ne pas revendre le(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s) sous peine de restituer la subvention à la Région, à apporter la preuve aux services de la Région, qui en feront la demande, que je suis bien en possession de(s) véhicule(s) électrique(s) aidé(s), Je certifie l'exactitude et l'exhaustivité des informations rapportées ci-dessus. Date : Cachet Signature Pièces à joindre : La délibération de décision d'achat la facture acquittée ou le contrat de location avec l'échéancier des paiements pour le véhicule RIB Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article du code pénal. (Article : "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende".) Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles et du code pénal. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

16 ATTESTATION relative à l'application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales La loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales encadre les financements que peuvent attribuer les Régions et les Départements aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans un souci de simplification administrative pour les porteurs de projets, la Région a élaboré la présente attestation qui doit être jointe à toute demande de subvention régionale. Les articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) sont précisés en annexe. Je soussigné(e), (Prénom, Nom)..., en qualité de..., domicilié(e) (Adresse)......, m'engage pour ce qui concerne le présent projet : à informer les services de la Région de toutes les demandes d'aide présentées auprès d'autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (département, communauté d'agglomération, communauté de communes, communes,...), à informer les services de la Région des suites données à ces demandes d'aide (accord ou refus, montant de l'aide accordée, conditionnement éventuel,...), à respecter l'article L du CGCT relatif à la participation minimale du maître d'ouvrage et à maintenir le taux minimum d'autofinancement en cas d'évolution du projet. Fait pour valoir ce que de droit, FAIT à..., le... (Signature et cachet) Il est rappelé que toute fausse déclaration expose au reversement des aides indûment perçues et aux mesures prévues par les lois et règlements. FRDEIVE - Véhicule électrique /18

17 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION PLAN DE FINANCEMENT : DEPENSES En Euros RECETTES En Euros Recettes acquises ou sollicitées (à la date du dépôt du dossier)** Europe État (Bonus écologique) Région.. Total HT TVA récupérable TVA non récupérable TOTAL TTC TOTAL * * Le total des recettes doit être égal au total des dépenses HT augmenté de la TVA si elle n est pas récupérable ** Pour ce qui concerne le financement des collectivités territoriales en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par la loi n du 16 décembre 2010 (article 77) Récupération de la TVA : Oui Non Récupération partielle de la TVA (sur quelles dépenses) : SUBVENTION D INVESTISSEMENT : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : FRDEIVE - Véhicule électrique /18

18 Article L du CGCT, créé par loi n du 16 décembre art. 76 de réforme des collectivités territoriales I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements. II. La région peut contribuer au financement des opérations d'intérêt régional des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d'intérêt public. III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet. Sans préjudice de l'application de l'article 9 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'etat dans le département. Pour les projets d'investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant de l'etat dans le département, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales intéressés. IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'etat ou de ses établissements publics. V. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. Article L1611-8, créé par loi n du 16 décembre art. 77 de réforme des collectivités territoriales (extrait) La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. FRDEIVE - Véhicule électrique /18