CONVENTIONS COLLECTIVES DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

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1 Faits saillants CONVENTIONS COLLECTIVES DE L INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Ce cahier présente un résumé des conventions collectives en vigueur depuis la signature de celles-ci et de la Loi sur la reprise des travaux dans l industrie de la construction. Pour interprétation s en remettre aux textes officiels qui seront déposés au ministère du travail et à la Gazette officielle.

2 Table des matières Secteur résidentiel Section 1 Définitions Section 3 Champs d application Section 5 Métiers, spécialités et occupations... 4 Section 8 Sécurité syndicale... 4 Section 12 Mouvement de main d œuvre Section 13 Préavis de mise à pied... 4 Section 14 Mesures disciplinaires Section 16 Procédure de règlement des griefs Section 18 Horaire de travail... 5 Section 21 Salaires... 5 Section 23 Frais de déplacement et de stationnement Section 24 Congés annuels et jours fériés chômés... 7 Section 25 Congés spéciaux Section 26 Avantages sociaux... 8 Section 27 Sécurité bien-être et hygiène Section 28 Outil, équipement de travail... 9 Section 31 Application de la convention... 9 Annexe «F-2» Liste des outils fournis par le charpentier-menuisier Annexe «F-3» Liste des outils fournis par le parqueteur-sableur... 9 Annexe «F-4» Liste des outils fournis par le poseur de revêtements souples Annexe «F-5» Liste des outils fournis par le poseur de systèmes intérieurs... 9 Secteur institutionnel-commercial et industriel Modifications apportées aux conventions collectives institutionnel/commercial et industriel...10 Conventions collectives

3 Table des matières Secteur génie civil et voirie Section 1 Définitions Section 4 Métiers, spécialités et occupations Section 7 Précompte des cotisations syndicales...12 Section 15 Mouvement de main d œuvre Section 17 Salaires...13 Section 19 Indemnités, affectations temporaires, allocation d assiduité Section 20 Congés annuels et jours fériés chômés...14 Section 21 Horaire de travail...15 Section 22 Heures supplémentaires Section 23 Primes Section 24 Frais de déplacement Section 25 Dispositions diverses Section 26 Sécurité, bien-être et hygiène au travail Section 27 Congés spéciaux Section 28 Avantages sociaux...21 Section 33 Durée et validité de la convention collective...23 Section 34 Comité d interprétation et procédure préalable au grief d interprétation Annexe «B» Sous-annexe B...24 Annexe «Y» Ajout Lettre d entente relative à la création d un comité patronal-syndical Annexe «Z-1» Modification reconduction de l annexe Annexe «Z-4» Abolition de l annexe Annexe «Z-5» Ajout introduction d une lettre d entente Autres Ajout Création de l occupation manœuvre en maçonnerie Ajout Formation d un comité patronal-syndical Conventions collectives

4 Conventions collectives

5 Résidentiel SECTION 1 Définitions ) Ajout «Région de la Baie-James» : le territoire de la région de la Baie-James comprend le territoire bordé à l ouest par la limite Ouest du Québec, au sud par le parallèle nord, à l est par les districts électoraux de Roberval, de Dubuc et de Saguenay ainsi que par le prolongement vers le nord de la limite ouest du district électoral de Saguenay et au nord par le parallèle 58º00 nord; SECTION 3 Champs d application 3.02 Conditions de travail particulières : Modification Les travaux de construction couverts par la convention et exécutés sur un chantier isolé ou sur un chantier situé sur le territoire de la Région de la Baie-James, sont régis par quelques conditions de travail particulières énumérées à l annexe «B» de la convention. SECTION 5 Métiers, spécialités et occupations 5.06 Formation : Modification En cours d emploi, l employeur qui assigne un salarié à une formation requise pour l exercice de son métier dans le secteur résidentiel verse au salarié le salaire de son métier, de sa spécialité ou de son occupation pendant la période requise pour la formation. Le présent article ne s applique pas au cours de perfectionnement offert par le Fonds de formation des salariés de l industrie de la construction que le salarié doit suivre pour respecter son obligation de formation ou qu il choisit de suivre sans y être obligé par son employeur. SECTION 12 Mouvement de main d œuvre Droit de rappel : Modification Le salarié qui a complété sa période d essai ou qui est déjà à l emploi de l employeur au moment de la signature de la convention, bénéficie, lorsqu il est mis à pied, d un droit de rappel pendant une durée équivalant à la durée de son emploi chez l employeur, jusqu à concurrence d un maximum de neuf (9) mois. Le salarié qui a accumulé plus de mille cinq cent (1 500) heures chez le même employeur au cours des deux années précédant sa mise à pied, bénéficie d un droit de rappel de douze (12) mois. (...) SECTION 13 Préavis de mise à pied Préavis de mise à pied : Modification 1) Règle générale : Tout salarié qui travaille chez un employeur depuis au moins cinq (5) jours ouvrables a droit, lorsqu il est mis à pied pour trois (3) jours ouvrables consécutifs ou plus, à un préavis écrit d au moins quarante-huit (48) heures précédant sa mise à pied effective. ( ) Le salarié qui n a pas complété la période d essai prévue à l article n a pas droit au préavis écrit ni à l indemnité mentionnés au présent article. SECTION 14 Mesures disciplinaires Prescription du droit et dossier du salarié : Modification 2) Toute mesure disciplinaire est retirée du dossier d un salarié après l écoulement d une période suivant son émission de neuf (9) mois de calendrier. La preuve de la date d émission de la mesure disciplinaire incombe à l employeur. 4 Conventions collectives

6 Résidentiel SECTION 16 Procédure de règlement des griefs Grief d interprétation (article 62, paragraphe 2 de la Loi) : Ajout Cette procédure donne la possibilité aux associations syndicales, aux associations sectorielles d employeurs ainsi qu à l AECQ d avoir recours à l arbitrage pour faire statuer sur une difficulté que pose l interprétation d une clause de la convention collective. SECTION 18 Horaire de travail Dispositions générales concernant les heures normales de travail : Ajout 3) Conciliation travail-famille : L employeur permet, lorsque possible, à un salarié qui a des obligations reliées à la garde d un enfant, de déplacer le début et/ou la fin de son quart de travail lorsque l horaire des services de garderie qu il fréquente ne lui permet pas de respecter l horaire de travail prévu. Le salarié doit fournir une pièce justificative si l employeur en fait la demande Entente pour modification : Modification 2) Règle particulière : construction résidentielle légère : Dans la construction résidentielle légère, l employeur peut s adresser à un ou plusieurs salariés pour conclure une entente permettant de reprendre, sur une base volontaire, le samedi, une journée de travail perdue au cours de la semaine à cause des conditions climatiques, d une obligation familiale ou d un congé spécial. Cette journée de travail est rémunérée au taux régulier. La Commission doit être avisée sans délai de cette entente Période de repos : Modification 1) Avant-midi, après-midi et temps supplémentaire : d) Lors de ces périodes de repos, le salarié doit disposer de quinze (15) minutes pour pouvoir s asseoir et prendre une pause. Modification 3) Repas : Indemnité de repas en temps supplémentaire 28 juillet avril avril er mai ,00 $ 15,00 $ 16,00 $ 17,00 $ SECTION 21 Salaires Augmentation salariale résidentiel lourd 28 juillet avril avril er mai % 2 % 2 % 2,2 % Augmentation salariale résidentiel léger 28 juillet avril avril er mai % 2 % 2 % 2,2 % N. B. : veuillez consulter les tables des taux de salaire par métier, spécialité et occupation pour plus de détails Paiement du salaire : Modification 4) Relevé d emploi : Lorsqu un salarié est mis à pied, congédié ou qu il quitte volontairement son emploi, l employeur doit lui remettre le relevé papier d emploi le jour de son départ ou lui expédier ce formulaire dans les cinq (5) jours suivant l arrêt de travail par courrier à son domicile ou par messagerie électronique ou télécopieur, sauf si le salarié s entend avec l employeur pour en prendre livraison lui-même à un autre moment. Conventions collectives

7 Résidentiel Bulletin de paie : Modification 1) L employeur doit remettre à tout salarié, avec chaque paiement du salaire et ce, au plus tard le lundi suivant le paiement, dans une enveloppe au nom du salarié, un bulletin de paie, en version papier, ou peut le transmettre par messagerie électronique ou par télécopieur, selon la politique de l entreprise. Cependant, si le salarié ne dispose pas d une adresse de messagerie électronique ou d un télécopieur, l employeur doit obligatoirement remettre la version papier. Le bulletin de paie comporte les mentions suivantes : (...) SECTION 23 Frais de déplacement et de stationnement ) b) Utilisation du véhicule du salarié Modification L indemnité passe de 0,44 $ à 0,48 $ du kilomètre parcouru ) a) et b) Indemnité pour frais de déplacement (construction résidentielle lourde) Modification L indemnité passe de 0,44 $ à 0,48 $ du kilomètre parcouru ) Stationnement (règle générale) Modification L indemnité passe de 11,00 $ à 15,00 $ par jour a) Chambre et pension Modification L indemnité passe de 110,00 $ à 125,00 $ par jour Gîte et couvert Modification L indemnité passe de 48,00 $ à 55,00 $ par jour lorsque l employeur fournit le gîte seulement Traversier, pont et autoroute à péage : Ajout Remboursement des frais exigés lorsqu un salarié, à la demande de l employeur, utilise un pont ou une autoroute à péage Temps de transport : Ajout Le montant versé à titre de temps de transport constitue un dédommagement pour les frais de déplacement encourus par le salarié et ne peut être considéré comme un avantage pécuniaire pour ce dernier. (...) SECTION 24 Congés annuels et jours fériés chômés Jours fériés chômés La Journée nationale des Patriotes : le 20 mai 2013 le 19 mai 2014 le 18 mai 2015 le 23 mai 2016 La Fête nationale : Pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, le jour chômé sera le 24 juin. La fête du Canada : le 1 er juillet 2013 le 30 juin 2014 le 3 juillet 2015 le 1 er juillet 2016 La fête du Travail : le 2 septembre 2013 le 1 er septembre 2014 le 7 septembre 2015 le 5 septembre 2016 Le jour de l Action de Grâces : le 14 octobre 2013 le 13 octobre 2014 le 12 octobre 2015 le 10 octobre Conventions collectives

8 Résidentiel Le jour du Souvenir : le 11 novembre 2013 le 10 novembre 2014 le 9 novembre 2015 le 11 novembre 2016 Le Vendredi saint : le 18 avril 2014 le 3 avril 2015 le 25 mars 2016 le 14 avril 2017 Le lundi de Pâques : le 21 avril 2014 le 6 avril 2015 le 28 mars 2016 le 17 avril ) Utilisation des montants d indemnités (aidant naturel) Ajout La Commission de la construction du Québec remet au salarié qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant la durée d assistance requise, un montant de 600 $ par semaine, tiré à même et jusqu à concurrence de ses montants accumulés en congés annuels obligatoires, congés de maladie et jours fériés chômés, s il doit s absenter temporairement de son travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grands-parents en raison d une maladie ou d un accident dont le traitement ou la convalescence demande son assistance. De plus, dans les mêmes circonstances, la Commission de la construction du Québec remet au salarié, qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant le montant requis, un montant équivalent, tiré à même et jusqu à concurrence de ses montants accumulés en congés annuels obligatoires, congés de maladie et jours fériés chômés, s il doit payer des frais, par exemple, pour un traitement à l étranger Congés annuels obligatoires 1) Été entre 0 h 01 le 21 juillet 2013 et le 3 août 2013, 24 h entre 0 h 01 le 20 juillet 2014 et le 2 août 2014, 24 h entre 0 h 01 le 19 juillet 2015 et le 1 er août 2015, 24 h entre 0 h 01 le 24 juillet 2016 et le 6 août 2016, 24 h 2) Hiver entre 0 h 01 le 22 décembre 2013 et le 4 janvier 2014, 24 h entre 0 h 01 le 21 décembre 2014 et le 3 janvier 2015, 24 h entre 0 h 01 le 20 décembre 2015 et le 2 janvier 2016, 24 h entre 0 h 01 le 25 décembre 2016 et le 7 janvier 2017, 24 h SECTION 25 Congés spéciaux e) et f) Maladie, accident, décès, mariage, naissance : Modification cinq (5) jours, dont une (1) journée avec solde en cas de décès de son beau-père ou de sa belle-mère. Conventions collectives

9 Résidentiel SECTION 26 Avantages sociaux Note : Les pourcentages suivants doivent être appliqués à la somme du taux de salaire et de l indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie, pour chaque heure travaillée. Tableau des taux de cotisation salariale convention collective Résidentiel juillet 27 avril 26 avril 1 er mai ) Électricien et inst. de systèmes de sécurité Compagnon Inchangée 9,0 % 9,0 % 9,0 % Apprentis Inchangée 3,0 %* 3,0 % * 3,0 %* ) Briqueteur-maçon Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Calorifugeur Compagnon Inchangée 8,0 % 9,0 % 9,0 % Apprentis Inchangée 4,0 %* 5,0 % * 6,0 %* ) Carreleur et manœuvre (carreleur) Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Charpentier-menuisier Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Chaudronnier Compagnon et soudeur Inchangée 6,5 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 4,0 % 5,0 % 6,0 % ) Cimentier-applicateur Inchangée 5,25 % 6,0 % 6,75 % ) Couvreur Compagnon Inchangée 7,0 % 7,75 % 8,5 % Apprentis Inchangée 4,0 % 4,5 % 5,0 % ) Ferblantier Compagnon Inchangée 7,0 % 8,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Ferrailleur Compagnon Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 3,5 % 4,5 % 5,5 % ) Frigoriste Compagnon Inchangée 6,75 % 7,5 % 8,25 % Apprentis Inchangée 4,0 %* 5,0 % 6,0 % ) Grutier Compagnon Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 4,25 %* 5,0 % 6,0 % ) Mécanicien de chantier Compagnon Inchangée 6,5 % 7,0 % 7,5 % Apprentis Inchangée 3,5 % 4,5 % 5,5 % Tableau des taux de cotisation salariale convention collective Résidentiel juillet 27 avril 26 avril 1 er mai ) Mécanicien en protection-incendie Compagnon Inchangée 6,75 % 7,5 % 8,25 % Apprentis Inchangée 4,0 %* 5,0 % 6,0 % ) Monteur-assembleur Compagnon Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 3,5 % 4,5 % 5,5 % ) Monteur-mécanicien (vitrier) Inchangée 5,5 % 6,0 % 6,5 % ) Parqueteur-sableur Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Peintre et peintre-tireur de joints Compagnon Inchangée 4,75 % 5,25 % 6,0 % Apprenti 3 Inchangée 3,75 % 4,75 % 6,0 % Apprenti 2 Inchangée 4,0 % 5,0 % 6,0 % Apprenti 1 Inchangée 4,5 % 5,25 % 6,0 % ) Plâtrier et plâtrier-tireur de joints Inchangée 5,25 % 6,0 % 6,75 % ) Poseur de revêtements souples Inchangée 6,5 % 7,0 % 7,5 % ) Poseur de systèmes intérieurs Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d alimentation Compagnon et soudeurs 3,50 $/hre 3,60 $/hre 3,70 $/hre 3,85 $/hre Apprentis Inchangée 0,90 $/hre 1,00 $/hre 1,10 $/hre ) Occupations (à l exception du conducteur de camion Inchangée 5,75 % 6,0 % 7,0 % ) Opérateur d équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques, mécanicien de machines lourdes et conducteur de camion Compagnon et conducteur de camion Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 4,25 % 5,0 % 6,0 % ) Mécanicien d ascenseur non assujetti au CEIWP et au CEIPPF Compagnon, Apprenti 3, 4 et 5 Inchangée 8,0 % 8,0 % 8,0 % Apprenti 1 et 2 Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % * Minimum 0,80 $/hre 8 Conventions collectives

10 Résidentiel Régime d assurance 27 avril avril ,05 $ 2,10 $ SECTION 27 Sécurité bien-être et hygiène Assignation temporaire : Ajout Dans le cadre de l assignation temporaire, les consultations médicales et traitements requis en raison de la lésion professionnelle qui sont faits pendant les heures de travail, le sont sans perte de salaire. SECTION 28 Outil, équipement de travail ) d) Outils : (Fourniture d outils : employeur) Ajout L employeur doit fournir gratuitement tout vêtement particulier qui l identifie comme étant un salarié de son établissement. SECTION 31 Application de la convention Information requise pour l application de la convention collective Ajout L employeur ou le représentant autorisé mentionné à l article mandaté par l employeur ont accès, pour un salarié à l emploi de l employeur, à l information suivante contenue au dossier constitué à son nom par la Commission : heures totales déclarées, statut, validité du certificat de compétence ou de l exemption et le cas échéant date d échéance et de renouvellement du certificat ou de l exemption. Annexe «F-2» Liste des outils fournis par le charpentier-menuisier Ajout de la liste des outils que le compagnon et l apprenti doivent fournir. Annexe «F-3» Liste des outils fournis par le parqueteur-sableur Ajout de la liste des outils que le salarié doit fournir. Annexe «F-4» Liste des outils fournis par le poseur de revêtements souples Ajout de la liste des outils que le salarié doit fournir. Annexe «F-5» Liste des outils fournis par le poseur de systèmes intérieurs Ajout de la liste des outils que le salarié doit fournir. Conventions collectives

11 Institutionnel-commercial et industriel En date du 1 er juillet 2013, le gouvernement a déposé le projet de loi no 54 (Loi sur la reprise des travaux dans l industrie de la construction) applicable à compter du 2 juillet L adoption de ce projet de loi fait en sorte que les conditions de travail des conventions collectives sont reconduites jusqu au 30 juin 2014 à l exception des taux de salaires et des frais de déplacement pour lesquels la Loi prévoit une majoration de 2 % de ceux-ci applicables du 2 juillet 2013 jusqu au 30 juin Veuillez prendre note que pour certains métiers, l ajout du 2 % a eu une incidence sur leur taux d avantages sociaux (veuillez consulter le site internet de la CCQ à cet effet). Modifications apportées aux conventions collectives institutionnel/commercial et industriel Suite à l adoption du projet de Loi 54 - En vigueur pour la période du 2 juillet 2013 au 30 juin 2014 * Frais de déplacement Article Indemnité pour frais de déplacement Frais de déplacement (moins de 120 km) Règle générale Frais de déplacement (moins de 120 km) Règles particulières 2 juillet 2013 Calorifugeur - Agglomération montréalaise 2 juillet 2013 Plus de 25 km 11,44 $ Régions de Québec, Trois-Rivières, Montréal et Cantons-de-l Est Plus de 60 km Plus de 90 km Plus de 48 km Plus de 72 km Autres régions Plus de 88 km à moins de 120 km 33,04 $ 39,34 $ 18,88 $ 32,65 $ 36,94 $ Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km à moins de 120 km Charpentier-menuisier - toutes les régions Entre 60 et 90 km Entre 91 et 120 km 15,75 $ 28,60 $ 34,32 $ 33,04 $ 39,34 $ Chaudronnier, mécanicien de chantier, monteur d acier de structure, serrurier de bâtiment, ferrailleur, grutier, poseur de pilotis - toutes les régions Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km à moins de 120 km 18,88 $ 32,65 $ 36,94 $ Mécanicien d ascenceurs - Agglomération montréalaise Extérieur d un rayon de 20 km 14,18 $ Mécanicien d ascenceurs - Région de Québec * À moins d une entente entre les associations syndicales et patronales concernées avant le 30 juin 2014 Extérieur d un rayon de 15 km 14,18 $ 10 Conventions collectives

12 Institutionnel-commercial et industriel Frais de déplacement (moins de 120 km) Règles particulières (suite) Mécanicien d ascenceurs - Toutes les régions Extérieur d un rayon de 40 km Extérieur d un rayon de 55 km Extérieur d un rayon de 70 km Extérieur d un rayon de 90 km Extérieur d un rayon de 120 km Peintre - Québec, Trois-Rivières, Montréal, Cantons-de-l Est Plus de 60 km Plus de 90 km à moins de 120 km Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km Peintre - Autres régions 2 juillet ,24 $ 32,75 $ 40,78 $ 45,94 $ 50,57 $ 17,17 $ 39,34 $ 17,17 $ 32,65 $ 36,94 $ Frais de déplacement (moins de 120 km) Règles particulières (suite) Secteur industriel Plus de 48 km Plus de 72 km Tuyauteur et soudeur en tuyauterie Plus de 88 km à moins de 120 km 2 juillet ,88 $ 32,65 $ 36,94 $ Frais de chambre et pension (Plus de 120 km) Règle générale 2 juillet 2013 Toutes les régions 122,40 $/jour Mise en garde : En cas de disparité entre ces calculs et le projet de loi 54, ce dernier prévaudra Frais de chambre et pension (Plus de 120 km) Règles particulières SECTION 10 Procédure de règlement des griefs Grief d interprétation (article 62, paragraphe 2 de la Loi) : Ajout Cette procédure donne la possibilité aux associations syndicales, aux associations sectorielles d employeurs ainsi qu à l AECQ d avoir recours à l arbitrage pour faire statuer sur une difficulté que pose l interprétation d une clause de la convention collective. SECTION 11 Mesures disciplinaires Prescription du droit et dossier du salarié : Modification 1) Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée au salarié après sept jours ouvrables de l événement qui lui a donné naissance ou de la connaissance de tel événement, connaissance dont la preuve incombe à l employeur. SECTION 27 Avantages sociaux Toutes les régions Chaudronnier Ferrailleur, monteur d acier de structure et serrurier de bâtiment Grutier : Location de grues Poseur de pilotis Régime d assurance 2 juillet ,40 $ 130,56 $ 151,98 $ 131,58 $ 27 avril avril ,05 $ 2,10 $ Conventions collectives

13 Génie civil et voirie Note : le terme «monteur-assembleur» sera dorénavant utilisé étant donné le changement règlementaire (fusion des deux métiers) en ce qui concerne les métiers de serrurier en bâtiment et monteur d acier de structure SECTION 1 Définitions ) «cumul d heures quotidiennes ou hebdomadaires exécutées dans plus d un secteur» : Ajout les heures quotidiennes et hebdomadaires du salarié sont cumulatives lorsqu au cours de sa journée ou de sa semaine de travail, le salarié est assigné à l exécution de travaux dans différents secteurs de la construction. Les heures en travail supplémentaire sont alors rémunérées au taux de salaire majoré applicable dans le secteur dans lequel elles sont exécutées; 4.08 Formation Ajout Le salarié qui, à la demande expresse de l employeur, doit suivre en cours d emploi un cours de formation ou une session d information obligatoire requis pour l exercice de son travail a droit à son taux de salaire, aux dispositions relatives aux avantages sociaux et à l indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie ainsi qu aux frais de déplacement prévus à la section 24, s il y a lieu. SECTION 7 Précompte des cotisations syndicales 7.09 Caisse d éducation syndicale : Ajout Réintroduction de la caisse d éducation syndicale de la convention a) Poste sur ligne de transport et de distribution Ajout des travaux préalables d aménagement du sol dans la définition pour les contrats signés à compter du 1 er janvier ) Territoire de la Baie-James Ajout d une définition «Territoire Baie-James» telle que définit par le Règlement sur l embauche et la mobilité des salariés en vigueur à la signature de la présente convention collective. Modification la notion de «projet» est remplacée par «Territoire Baie-James». SECTION 4 Métiers, spécialités et occupations ) : Exécution du travail (travaux de soudure) : Ajout ferrailleur SECTION 11 Procédure de règlement des griefs Grief d interprétation (article 62, paragraphe 2 de la Loi) : Ajout Cette procédure donne la possibilité aux associations syndicales, aux associations sectorielles d employeurs ainsi qu à l AECQ d avoir recours à l arbitrage pour faire statuer sur une difficulté que pose l interprétation d une clause de la convention collective. SECTION 12 Mesures disciplinaires Prescription du droit et dossier du salarié : Modification 1) Aucune mesure disciplinaire ne peut être imposée au salarié après sept jours ouvrables de l événement qui lui a donné naissance ou de la connaissance de tel événement, connaissance dont la preuve incombe à l employeur. 12 Conventions collectives

14 Génie civil et voirie SECTION 15 Mouvement de main d œuvre ) c) v) : Mouvement de main d œuvre : grutier à l emploi d un locateur de grue Modification le salarié maintien son droit de préséance pendant la période hivernale, soit du 1 er janvier au 31 mars, mais uniquement après entente écrite entre l employeur et le salarié relativement à sa période de non-disponibilité ou à défaut lorsque le salarié a donné un avis écrit à l employeur quinze jours précédant sa période de non-disponibilité; SECTION 17 Salaires Augmentation salariale 28 juillet avril avril er mai % 2,1 % 2,2 % + 0,10 $/h de rattrapage pour les métiers (compagnons) et occupations qui gagnent moins de 29 $/h au 19 juillet ,3 % + 0,10 $/h de rattrapage pour les métiers (compagnons) et occupations qui gagnent moins de 29 $/h au 19 juillet N. B. : veuillez consulter les tables des taux de salaire par métier, spécialité et occupation pour plus de détails ) Changement de période d apprentissage ou de statut (compagnon) Ajout à défaut de remettre une copie de l avis à son employeur concernant un changement dans sa période d apprentissage, le salarié n a droit à aucun paiement rétroactif sur son salaire pour plus de vingt (20) jours ouvrables ) h) Paiement du salaire : Modification Relevé de cessation d emploi : Remettre le relevé de cessation d emploi le jour de son départ ou lui expédier par courrier à l adresse postale identifiée à la déclaration prévue à l article ) ou, à la demande du salarié, lui transmettre par courriel ledit relevé dans les délais prévus par la Loi sur l assurance emploi, soit cinq jours suivant le dernier jour de l arrêt de la rémunération. Dans le cas où le relevé d emploi a été transmis électroniquement à Service Canada, l employeur s engage à remettre une copie au salarié ) Remise du bulletin de paie Ajout Remettre le bulletin dans une enveloppe à son nom, dans un délai maximal de trois jours ouvrables suivant la paie ou par courrier électronique ou par télécopieur à la demande du salarié. SECTION 19 Indemnités, affectations temporaires, allocation d assiduité ) Préparation au travail : Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires : indemnité pour travaux contremandés ou arrêtés : Ajout Si le travail est contremandé ou arrêté en raison de la pluie, de la neige ou autres formes de précipitations et que le salarié n a pas été avisé avant la fin de sa journée de travail précédente que ses services n étaient pas requis, le salarié reçoit une indemnité correspondant au nombre d heures de travail contremandées ou arrêtées jusqu à un maximum de trois heures plus une heure de préparation au travail à son taux de salaire. Conventions collectives

15 Génie civil et voirie ) c) Rémunération pour le temps de préparation au travail des salariés affectés à des travaux sur les lignes de transport et de distribution d énergie électrique, les postes d énergie électrique, les réseaux de communication, les tours de communication et les caténaires : Modification La préparation au travail s applique à tous les salariés à l exception de l électricien ) Allocation d assiduité: Électricien Modification Tout salarié, embauché par un employeur et qui travaille pour celui-ci six jours ou plus, reçoit sur paye qui suit, une allocation d assiduité équivalant à 4 heures à son taux de salaire non-majoré. Si la durée de travail pour l employeur est supérieur à 30 jours, le salarié reçoit une autre allocation d assiduité équivalant à 4 heures à son taux de salaire non-majoré, payable sur sa prochaine paye. SECTION 20 Congés annuels et jours fériés chômés Congés annuels obligatoires 1) Été entre 0 h 01 le 21 juillet 2013 et le 3 août 2013, 24 h entre 0 h 01 le 20 juillet 2014 et le 2 août 2014, 24 h entre 0 h 01 le 19 juillet 2015 et le 1 er août 2015, 24 h entre 0 h 01 le 24 juillet 2016 et le 6 août 2016, 24 h 2) Hiver entre 0 h 01 le 22 décembre 2013 et le 4 janvier 2014, 24 h entre 0 h 01 le 21 décembre 2014 et le 3 janvier 2015, 24 h entre 0 h 01 le 20 décembre 2015 et le 2 janvier 2016, 24 h entre 0 h 01 le 25 décembre 2016 et le 7 janvier 2017, 24 h Jours fériés chômés La Journée nationale des Patriotes : le 20 mai 2013 le 19 mai 2014 le 18 mai 2015 le 23 mai 2016 La Fête nationale : Pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, le jour chômé sera le 24 juin. La fête du Canada : le 1 er juillet 2013 le 30 juin 2014 le 3 juillet 2015 le 1 er juillet 2016 La fête du Travail : le 2 septembre 2013 le 1 er septembre 2014 le 7 septembre 2015 le 5 septembre 2016 Le jour de l Action de Grâces : le 14 octobre 2013 le 13 octobre 2014 le 12 octobre 2015 le 10 octobre 2016 Le jour du Souvenir : le 11 novembre 2013 le 10 novembre 2014 le 9 novembre 2015 le 11 novembre 2016 Le Vendredi saint : le 18 avril 2014 le 3 avril 2015 le 25 mars 2016 le 14 avril 2017 Le lundi de Pâques : le 21 avril 2014 le 6 avril 2015 le 28 mars 2016 le 17 avril Aidant naturel Ajout La CCQ remet au salarié, qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant la durée d assistance requise, un montant de 600 $ par semaine, tiré à même et jusqu à concurrence des montants accumulés à titre d indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie, s il doit s absenter temporairement de son travail lorsque sa présence est requise auprès de son enfant, de son conjoint, de son père ou de sa mère, d un frère, d une sœur ou de l un de ses grandsparents en raison d une maladie ou d un accident dont le traitement ou la convalescence demande son assistance. 14 Conventions collectives

16 Génie civil et voirie De plus, dans les mêmes circonstances, la Commission de la construction du Québec remet au salarié, qui en fait la demande avec preuve justificative indiquant le montant requis, un montant équivalent, tiré à même et jusqu à concurrence des montants accumulés à titre d indemnité de congés annuels obligatoires, de jours fériés chômés et de congés de maladie, s il doit payer des frais, notamment, en raison de traitement à l étranger. SECTION 21 Horaire de travail Système horaire Abolition de cet article ) i) et j) : Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires Modification fusion des Postes Parent et La Vérendrye et le moyen de transport sera fourni par l employeur de Mont-Laurier ou de La Tuque au site des travaux ) Indemnité de repas Indemnité de repas 28 juillet avril ,00 $ 17,00 $ ) Période de repos Abolition de la notion «d agglomération montréalaise» pour les travaux de revêtement de chaussée ) c) : Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires : travaux d urgence : repas : Ajout «et par la suite après chaque quatre (4) heures supplémentaires» SECTION 22 Heures supplémentaires ) Mécanicien d ascenseurs Ajout Lorsque le salarié est affecté à l opération de monte-charge entre 17 h et 8 h il est rémunéré au taux de salaire à temps et demi. SECTION 23 Primes ) Prime de chef de groupe et de chef d équipe (règle générale) Modification La prime de chef de groupe passe de 7 % à 8 % à compter du 27 avril La prime de chef d équipe passe de 5 % à 6 % à compter du 27 avril ) a) Électricien, ferblantier et opérateur : prime de chef d équipe Modification La prime de chef d équipe passe de 5 % à 6 % au 27 avril ) b) Prime au compagnon mécanicien d ascenseur désigné comme ajusteur Prime au compagnon mécanicien d ascenseur désigné comme ajusteur 28 juillet avril % 14 % ) Prime de hauteur (peintre) Prime de hauteur (pont) 28 juillet er mai ,00 $ 1,25 $ Conventions collectives

17 Génie civil et voirie Prime pour travaux dans un caisson à air comprimé ou avec un appareil respiratoire à ventilation assistée: Modification la prime passe de 0,75$ à 1,00$ Peintre : prime pour travaux de peinture ou de texture à l aide d un pistolet ou jet de sable ou au jet d eau ou autre substitut Modification La prime passe de 1,75 $ à 2,00 $ au 26 avril Prime au manœuvre et manœuvre spécialisé affectés à des travaux relatifs aux métiers de briqueteur-maçon et plâtrier. Abolition de cet article Prime au grutier : Le compagnon grutier qui opère une grue Ajout Le compagnon grutier qui opère et «conduit» une grue Prime au grutier affecté à la pose de pilotis : Prime au grutier affecté à la pose de pilotis 27 avril avril er mai ,25 $ 1,50 $ 2,00 $ SECTION 24 Frais de déplacement ) Utilisation du véhicule du salarié Utilisation du véhicule du salarié 28 juillet avril ,48 $/km 0,50 $/km ) Ferrailleur (poseur d acier d armature) Abolition de cette règle particulière ) c) Stationnement Stationnement 28 juillet avril avril er mai ,25 $ 12,75 $ 13,25 $ 13,75 $ ) Opérateur de pompes et compresseurs (pompe à ligne) et opérateur de pompes à béton (mat de distribution) Ajout les trois premières heures de temps de déplacement, dans la semaine de travail, sont rémunérées en temps de transport plus les avantages sociaux et les indemnités de congés ) Prime aux salariés détenant la certification R.D.T. et travaillant sur les travaux de lignes de transport et poste d énergie électrique Modification La prime passe de 4 % à 6 % Prime aux occupations et aux opérateurs d équipements lourds et de pelles mécaniques : Pose d asphalte et revêtement de chaussées : Modification La prime passe de 0,50 $ à 1,00 $ ) ) Domicile du salarié (calcul de l indemnité) Modification Le logiciel «Streets and trips» est remplacé par l option «Maps» du site Google. Le chemin le plus usuellement emprunté correspond au 1 er trajet suggéré par Google Maps. Nonobstant le paragraphe précédent, si le chemin usuellement emprunté est fermé à cause de travaux ou fermeture saisonnière, un nouveau chemin est déterminé en tenant compte de l affichage du détour. 16 Conventions collectives

18 Génie civil et voirie ) à 4) Indemnités pour frais de déplacement Frais de déplacement (moins de 120 km) Règle générale ( )) 28 juillet avril 2014 Régions de Montréal, Québec, Trois-Rivières et Estrie Plus de 60 km Plus de 90 km à moins de 120 km Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km à moins de 120 km 33,36 $ 39,73 $ 34,36 $ 40,92 $ Autres régions 19,07 $ 32,97 $ 37,31 $ 19,64 $ 33,96 $ 38,43 $ 26 avril ,39 $ 42,15 $ 20,23 $ 34,98 $ 39,58 $ 1 er mai ,46 $ 43,41 $ 20,83 $ 36,03 $ 40,77 $ Frais de déplacement (moins de 120 km) Règle particulière : Chaudronnier, ferrailleur (poseur d acier d armature), grutier, mécanicien de chantier (mécanicien industriel), monteur d acier de structure, serrurier de bâtiment, tuyauteur et soudeur en tuyauterie ( )) Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km à moins de 120 km 28 juillet ,07 $ 32,97 $ 37,31 $ 27 avril ,64 $ 33,96 $ 38,43 $ 26 avril ,23 $ 34,98 $ 39,58 $ 1 er mai ,83 $ 36,03 $ 40,77 $ Frais de déplacement (moins de 120 km) Règles particulières 27 avril avril 2015 Calorifugeur : agglomération montréalaise et villes de St-Jean de-matha, Rawdon, Joliette, St-Jérôme et le territoire situé au sud de ces dernières villes jusqu au fleuve ( )) Plus de 22 km Plus de 48 km 28 juillet ,56 $ 15,90 $ 11,90 $ 16,38 $ 12,26 $ 16,87 $ Plus de 72 km 28,88 $ 29,75 $ 30,64 $ Plus de 88 km à moins de 120 km 34,66 $ 35,70 $ 36,77 $ Charpentier-menuisier ( )) 60 km à 90 km 91 km à 120 km Plus de 25 km Plus de 48 km Plus de 72 km Plus de 88 km à moins de 120 km Plus de 60 km 33,36 $ 39,73 $ 34,36 $ 40,92 $ 35,39 $ 42,15 $ Mécanicien d ascenseurs ( )) Abolition de la notion de rayons 13,98 $ 22,78 $ 32,11 $ 39,98 $ 38,13 $ 14,40 $ 23,46 $ 33,07 $ 41,18 $ 39,27 $ 14,83 $ 24,17 $ 34,07 $ 42,41 $ 40,45 $ 1 er mai ,63 $ 17,38 $ 31,56 $ 37,87 $ 36,46 $ 43,41 $ 15,28 $ 24,89 $ 35,09 $ 43,69 $ Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires ( )) 41,67 $ Plus de 85 km 54,01 $ 55,63 $ 57,30 $ 59,02 $ Plus de 120 km 125 $/jour 625,00 $ /sem. 130 $/jour 650,00 $ /sem. 135 $/jour 675,00 $ /sem. 140 $/jour 700,00 $ /sem. Travaux d installation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de pétrole, réseau de distribution de gaz naturel et réseau d alimentation en gaz naturel - exception : soudeur pipeline, soudeur distribution et tuyauteur ( )) Plus de 48 km 27,16 $ 27,98 $ 28,82 $ 29,68 $ Plus de 72 km 34,95 $ 36,00 $ 37,08 $ 38,19 $ Plus de 88 km 44,81 $ 46,15 $ 47,53 $ 48,96 $ Conventions collectives

19 Génie civil et voirie Frais de déplacement (plus de 120 km) Règle générale ( ) a)) Frais de déplacement (plus de 120 km) Règles particulières 28 juillet avril avril er mai juillet avril avril er mai 2016 Plus de 120 km 125,00 $ 130,00 $ 135,00 $ 140,00 $ Calorifugeur, chaudronnier, grutier, soudeur alimentation, soudeur en tuyauterie et tuyauteur ( ) a)) Plus de 120 km 117,00 $ 122,00 $ 127,00 $ 132,00 $ Grutier à l emploi d un locateur de grue ( ) f)) Plus de 120 km 146,00 $ 151,00 $ 156,00 $ 161,00 $ Grutier à l emploi d un poseur de pilotis ( ) h)) Plus de 120 km 126,00 $ 131,00 $ 136,00 $ 141,00 $ Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires Horaire 8/6 ( ) d)) Plus de 120 km 1 000,00 $ 1 040,00 $ 1 080,00 $ 1 120,00 $ Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires Horaire 10/4 ( ) e)) Plus de 120 km 1 250,00 $ 1 300,00 $ 1 350,00 $ 1 400,00 $ Lignes de transport et de distribution d énergie électrique, postes d énergie électrique, réseaux de communication, tours de communication et caténaires Indemnité de gîte et couvert ( )) Plus de 120 km 715,00 $ 740,00 $ 765,00 $ 790,00 $ Réseau de distribution de gaz naturel : soudeur en tuyauterie, soudeur distribution et tuyauteur ( )) Plus de 120 km 139,50 $ 144,50 $ 149,50 $ 154,50 $ Travaux d installation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de pétrole : soudeur pipeline et tuyauteur calculé sur 7 jours ( )) Plus de 120 km 1 088,00 $ 1 123,00 $ 1 158,00 $ 1 193,00 $ Travaux d installation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de pétrole : grutier, mécanicien de machines lourdes, opérateur d équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques et manœuvre pipeline ( )) Plus de 120 km 139,50 $ 144,50 $ 149,50 $ 154,50 $ 18 Conventions collectives

20 Génie civil et voirie ) Règle particulière : Couvreur, ferblantier, frigoriste et mécanicien en protection-incendie Modification cet article ne s applique plus au métier de frigoriste Traversier, pont et autoroute à péage. Ajout Remboursement des frais exigés lorsqu un salarié, à la demande de l employeur, utilise un pont ou une autoroute à péage ) Règle particulière : Lignes de distribution d énergie électrique et postes d énergie électrique en campement satellite et lignes de transport : Pour les travaux exécutés dans les chantiers du territoire de la Baie-James, les chantiers isolés et les travaux hydroélectriques exécutés au nord du 55 e parallèle (y compris Grande-Baleine), l affectation au travail du salarié est de 21 jours incluant deux jours de temps de transport suivis de sept jours de congé. Les dispositions du présent paragraphe s appliquent également aux travaux de lignes de transport réalisés aux chantiers La Romaine 3 et La Romaine i) Industrie lourde, salarié dont le domicile est situé à 120 km ou plus du chantier Modification Cet article ne s applique pas aux travaux exécutés sur le territoire de la Baie-James ou les chantiers isolés Grutier : Déplacement de grue Modification La conduite du véhicule effectuant le voyage principal d équipements et d accessoires de la grue mobile pour laquelle un deuxième homme est requis doit être exécutée par le compagnon ou l apprenti lors du transport dudit matériel de la place d affaires à un chantier ou d un chantier à un autre. La conduite d un véhicule lourd par un compagnon ou un apprenti de métier de grutier de la place d affaires de l employeur au chantier ou d un chantier à un autre est du temps de travail et doit être rémunéré au taux de salaire qui s applique ) Travaux d installation du Pipeline du Saint- Laurent : Grutier, mécanicien de machines lourdes, opérateur d équipement lourd, opérateur de pelles mécaniques et manœuvre pipeline Abolition du terme «Pipeline du Saint- Laurent». SECTION 25 Dispositions diverses ) Outils : Fourniture d outils par le salarié, poseur de systèmes intérieurs : Modification application des mêmes conditions (liste d outils) que les secteurs institutionnel-commercial et industriel pour le métier de poseur de systèmes intérieurs Remisage d outils et de vêtements de travail Modification local chauffé pour remisage Soudure ) Ajout Création d un fonds de soudure pour le métier de charpentier-menuisier 0,01 $ Modification ) et 5) application des mêmes conditions que les secteurs institutionnel-commercial et industriel pour les métiers d électricien, ferblantier, tuyauteur, soudeur en tuyauterie, soudeur pipeline et soudeur distribution. Modification ) c) retirer le métier de serrurier de bâtiment et le montant du remboursement maximum est majoré à 500 $. Modification ) c) monteur-assembleur le montant du remboursement maximum est majoré à 500 $. Conventions collectives

21 Génie civil et voirie SECTION 26 Sécurité, bien-être et hygiène au travail ) d) Travaux de peinture Modification le temps alloué pour se nettoyer passe de 15 à 30 minutes Équipements de sécurité Équipements de sécurité Règle générale 27 avril er mai ,55 $ 0,60 $ Équipements de sécurité Opérateur* 28 juillet avril avril er mai ,60 $ 0,65 $ 0,70 $ 0,75 $ * Tel que définit au paragraphe 25 de l article 1.01 (à l exception du grutier) Équipements de sécurité Règles particulières 27 avril er mai 2016 Briqueteur-maçon, carreleur, charpentier-menuisier, cimentier-applicateur, manoeuvre carreleur, plâtrier et plâtrier-tireur de joints, ferblantier, peintre, peintre-tireur de joints, poseur de systèmes intérieurs et salarié affecté à la pose de planches de gypse, soudeur alimentation, soudeur distribution, soudeur pipeline, soudeur en tuyauterie et tuyauteur 0,70 $ 0,75 $ Couvreur et poseur de revêtements souples 0,80 $ 0,85 $ Ferrailleur 1,30 $ 1,35 $ Frigoriste 0,60 $ 0,65 $ Grutier 0,65 $ 0,70 $ Installateur de systèmes de sécurité 0,40 $ 0,45 $ Mécanicien en protection-incendie 0,55 $ 0,60 $ Monteur-assembleur 1,30 $ 1,35 $ ) Travail dans des conditions particulières : Arpenteur, boutefeu, foreur, manœuvre et manœuvre spécialisé Modification pour le boutefeu et le foreur, la salopette doit être adaptée aux conditions climatiques. 20 Conventions collectives

22 Génie civil et voirie SECTION 27 Congés spéciaux f) Congés spéciaux Ajout de «beau-père et belle-mère» Congé de maternité et parental Ajout de congé de paternité et d adoption sur la base de la Loi sur les normes du travail. SECTION 28 Avantages sociaux Note : Les pourcentages suivants doivent être appliqués à la somme du taux de salaire et de l indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés et de congés de maladie, pour chaque heure travaillée. Cotisation salariale 28 juillet 27 avril 26 avril 1 er mai ) Électricien et installateur de systèmes de sécurité Compagnon Inchangée 9,0 % 9,0 % 9,0 % Apprentis Inchangée 3,0 %* 3,0 %* 3,0 %* ) Briqueteur-maçon Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Calorifugeur Compagnon Inchangée 8,5 % 9,0 % 9,0 % Apprentis Inchangée 6,5 % 6,75 % 7,5 % ) Carreleur & manœuvre spécialisé (carreleur) Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Charpentier-menuisier Inchangée 6,0 % 6,75 % 7,5 % ) Chaudronnier Compagnon et soudeur Inchangée 6,5 % 7,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Cimentier-applicateur Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Couvreur Compagnon Inchangée 9,0 % 9,0 % 9,0 % Apprentis Inchangée 6,5 % 6,5 % 7,0 % Cotisation salariale 28 juillet 27 avril 26 avril 1 er mai ) Ferblantier Compagnon Inchangée 8,0 % 8,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % ) Ferrailleur (poseur d acier d armature) Compagnon Inchangée 8,0 % 8,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 3,5 % 4,5 % 5,5 % ) Frigoriste Compagnon Inchangée 6,75 % 7,5 % 8,25 % Apprentis Inchangée 4,0 % 5,0 % 6,0 % ) Grutier Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % ) Mécanicien d ascenseur non assujetti au CEIWP et au CEIPPF Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % ) Mécanicien de chantier (industriel) Compagnon 2,61$/hre 6,5 % 7,0 % 7,5 % Apprenti 2 et $/hre 6,0 % 6,5 % 7,0 % Apprenti $/hre 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Mécanicien en protection-incendie Compagnon Inchangée 6,75 % 7,5 % 8,25 % Apprentis Inchangée 4,0 % 5,0 % 6,0 % ) Monteur-assembleur Compagnon Inchangée 8,0 % 8,0 % 8,0 % Apprentis Inchangée 3,5 % 4,5 % 5,5 % ) Monteur-mécanicien (vitrier) Inchangée 5,5 % 6,0 % 6,5 % ) Opérateur tel que défini au paragraphe 25 de l article 1.01 à l exception du grutier Inchangée 6,0 % 7,0 % 8,0 % ) Peintre et peintre-tireur de joints Compagnon et apprenti 3 Inchangée 5,0 % 6,0 % 7,0 % Apprenti 2 Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % Apprenti 1 Inchangée 7,0 % 7,0 % 7,0 % ) Plâtrier et plâtrier-tireur de joints Inchangée 6,0 % 6,5 % 7,0 % ) Texte abrogé ) Poseur de revêtements souples Inchangée 7,0 % 7,5 % 8,0 % ) Poseur de systèmes intérieurs Inchangée 5,0 % 6,25 % 7,5 % ) Texte abrogé * Minimum 0,80 $/hre Conventions collectives

23 Génie civil et voirie Tableau des taux de cotisation salariale convention collective Génie civil * Minimum 0,80 $/hre 28 juillet avril 2014 Régime d assurance 26 avril avril avril ,05 $ 2,10 $ 1 er mai ) Tuyauteur et soudeur en tuyauterie, y compris celui du pipeline et des réseaux de distribution et d alimentation Compagnon et soudeurs 3,50 $/hre 3,60 $/hre 3,70 $/hre 3,85 $/hre Apprentis Inchangée 0,90 $/hre 1,00 $/hre 1,10 $/hre ) Diverses occupations (opérateur de pompes et compresseurs, homme de service sur machines lourdes et préposé aux pneus et débosselage) Inchangée 5,75 % 6,0 % 7,0 % ) Occupations Toutes à l exception de ceux prévus au paragraphe précédent et du gardien et du commis Inchangée 5,75 % 6,0 % 7,0 % Gardien et commis Inchangée 5,0 % 5,0 % 5,0 % ) Salariés mentionnés aux annexes E-1, E-2, E-3 et E-4, à l exception des électriciens et du gardien Inchangée 8,0 % 8,0 % 8,0 % ) a) et c) Cotisations : règles particulières : Charpentier-menuisier : Modification La cotisation patronale, prise à même l augmentation de salaire, est majorée de 0,02 $ le 28 juillet ) Cotisations : règles particulières : Occupations : Modification de la cotisation patronale : 0,15 $ pour assurance complémentaire Modification de la cotisation patronale : 0,35 $ pris à même l augmentation de salaire au 26 avril SECTION 33 Durée et validité de la convention collective Ajout Application des us et coutumes pour les travaux d installation de pipeline pour le transport de gaz naturel ou de pétrole et réseaux de distribution de gaz naturel pour les métiers de tuyauteur, opérateur de grue latérale et le soudeur en tuyauterie (spécialité pipeline et distribution). SECTION 34 Comité d interprétation et procédure préalable au grief d interprétation Ajout Création d un comité dans l objectif d éviter un grief d interprétation prévu au deuxième alinéa de l article 62 de la Loi R-20 et compte tenu de la volonté des parties signataires de respecter le véritable esprit des dispositions de la convention collective, il est convenu de créer un comité paritaire ayant pour mandat de disposer des litiges relatifs à l interprétation de la convention collective ) Cotisations : règles particulières : peintre et peintre tireur de joints : Ajout création d un régime complémentaire 0,15 $ pris à même l augmentation de salaire au 28 juillet Conventions collectives