POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03"

Transcription

1 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

2 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement des dépenses Date de l approbation initiale au CA : Entrée en vigueur : N o de résolution : 14 CA(AMT) xx Date d approbation la mise à jour : de Entrée vigueur : en N o de résolution : Documents références : Personnes assujetties : Sommaire exécutif : Loi sur les normes du travail (R.L.R.Q chapitre N 1.1) Tous les employés, à l exception du Président Directeur général La présente politique remplace la Politique sur les comptes de dépenses et les frais de voyage adoptée le 18 décembre La Politique sur le remboursement des dépenses s adresse à tous les employés de l Agence et vise à rembourser les dépenses encourues par les employés dans le cadre de l exercice de leurs fonctions. La Politique définit le type de dépenses remboursables et la procédure afin d obtenir un remboursement. Cette politique est basée en priorité sur l imputabilité et la modération. Le jugement et la logique primeront en cas de manque de précisions. De plus, la politique vise à s assurer d une utilisation optimale des ressources humaines, matérielles et financières requises dans la gestion des affaires de l AMT. Responsable de l émission et mise à jour : Vice président Administration et finances et trésorier PAGE 1

3 TABLE DES MATIÈRES 1. CHAMPS D APPLICATION ET DÉFINITION DÉFINITIONS GÉNÉRALITÉS DÉPLACEMENTS AVANCE FRAIS DE FONCTIONS RÔLE ET RESPONSABILITÉS DATE DE MISE EN VIGUEUR... 9 PAGE 2

4 1. CHAMPS D APPLICATION ET DÉFINITION Cette politique s adresse à tous les employés de l Agence et couvre les dépenses encourues dans le cadre de l exercice de leurs fonctions. Les dépenses du président directeur général sont remboursées selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d un emploi supérieur à temps plein sur approbation du Président du comité d audit. 2. DÉFINITIONS «Activité de consolidation d équipe» Une activité organisée pour renforcer les liens entre les employés de l AMT. «Déplacement» : Un employé appelé à l extérieur de son port d attache dans le cadre de ses fonctions. «Frais de représentation» : Frais encourus par un employé lorsqu il agit au nom de l AMT lors de repas ou d activités liées à ses fonctions. «Pièces justificatives» : Un document original qui atteste d une transaction. Elles doivent contenir la date de la transaction, le montant, le nom ou la raison sociale de l émetteur, l objet de la dépense, le détail des biens et services, les numéros de taxes et être au nom du requérant lorsqu applicable. Le relevé de transaction par carte de crédit ne constitue pas une pièce justificative acceptable. «Port d attache» : Lieu de travail ou le point de travail habituel du requérant déterminé par l AMT. «Repas de travail» : Un repas pris entre employés de l AMT durant lequel une discussion d affaires a lieu ou une réunion est tenue. «Requérant» : Un employé de l Agence soumettant une réclamation dans le but de se faire rembourser des dépenses admissibles. «Voyage» : Un déplacement qui comporte au moins une nuit d hébergement. 3. GÉNÉRALITÉS 3.1 Cette politique est basée en priorité sur l imputabilité et la modération. Le jugement et la logique primeront en cas de manque de précisions. 3.2 La présente politique vise à s assurer d une utilisation optimale des ressources humaines, matérielles et financières requises dans la gestion des affaires de l AMT. 3.3 Pour être remboursables, les dépenses doivent être nécessaires, raisonnables et encourues dans le cadre des fonctions du requérant. Les dépenses sont jugées nécessaires lorsqu elles ont pour objet d assurer la bonne marche des activités de l Agence. À moins d indications particulières, des pièces justificatives appropriées aux circonstances de la dépense doivent être fournies. 3.4 Lors de circonstances particulières justifiables, le remboursement de certaines dépenses ou frais supérieurs à la tarification établie ou non prévus à la présente politique peut être autorisé conformément à l annexe 1, à l exception des indemnités prévues pour : a) le kilométrage; b) les indemnités forfaitaires. PAGE 3

5 3.5 Toute demande de remboursement doit être faite, au plus tard le mois suivant la dépense en utilisant le formulaire de réclamation de dépenses. Cependant, le requérant qui a plusieurs demandes de remboursement devrait présenter une seule demande par mois, à moins que le montant de la réclamation le justifie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, toute demande de remboursement doit être faite dans la même année fiscale que celle où elle a été encourue. 3.6 Le formulaire de réclamation de dépenses doit être rempli en devise canadienne et approuvé par les personnes autorisées selon le tableau de l annexe 1 avant d être acheminé à la viceprésidence Administration et finances. Lorsque des dépenses ont été faites dans une autre devise, le requérant doit soumettre une pièce justificative faisant état du taux de change utilisé. 3.7 Lorsque précisées dans la présente politique, les dépenses doivent être préalablement approuvées par les personnes autorisées à l aide du formulaire prévu à cet effet. La demande d autorisation devra être jointe au formulaire de réclamation de dépenses. 3.8 Lorsqu un employé quitte l AMT, la Direction des ressources humaines devra : S assurer que l employé a soumis toutes les demandes de remboursement des dépenses engagées avant la terminaison de son emploi. Obtenir un chèque de l employé pour tout montant dû à l AMT pour des avances de fonds non utilisées ou obtenir une autorisation signée de déduire le montant de la dernière paie. 4. DÉPLACEMENTS 4.1 Un employé pourra se faire rembourser toutes les dépenses encourues à l occasion d un déplacement effectué dans le cadre de ses fonctions selon les dispositions prévues à la présente section. Tout voyage devra être approuvé au préalable par le président directeur général. Le présidentdirecteur général pourra déléguer ce pouvoir d approbation. 4.2 Les frais de transport aller et retour habituellement supportés par un employé pour se rendre à son port d attache à partir de son domicile ne sont pas remboursables. De plus, les frais de transport aller et retour supportés par un employé pour se rendre de son point de travail ou de son port d attache à son domicile pour y prendre ses repas ne sont pas remboursables. Transport 4.3 Il incombe à l employé d utiliser le moyen de transport le mieux adapté aux exigences du déplacement, le plus économique et de favoriser le transport en commun et le transport actif. 4.4 L employé utilisant son véhicule personnel doit le faire en respect des lois et a l'entière responsabilité de détenir les permis et les assurances le couvrant pour tous dommages PAGE 4

6 occasionnés à lui même, à ses passagers, à autrui et aux biens. L employé est responsable de faire les démarches auprès de son assureur pour obtenir l assurance affaires, si requise. 4.5 L employé qui utilise son véhicule personnel aux fins d un déplacement reçoit, selon la distance parcourue, l indemnité définie à l annexe 2. Le requérant a également droit au remboursement des frais de stationnement et de péage encourus lors d un déplacement. 4.6 L indemnité pour l utilisation d un véhicule personnel englobe tous les coûts liés à l utilisation du véhicule, incluant le service, l entretien (essence et huile), l assurance et la dépréciation. En aucune circonstance, l AMT ne remboursera un employé pour les primes d assurance d un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles, ni pour tout dommage résultant d un accident ou d une contravention lors de l utilisation du véhicule. 4.7 L indemnité pour l utilisation d un véhicule personnel sera accordée selon la distance la moindre entre le domicile et le lieu du déplacement ou entre le port d attache et le lieu du déplacement. Lors de circonstances exceptionnelles et sur approbation de la personne autorisée en vertu de l annexe 1, l indemnité pourra être accordée selon une méthode de calcul différente. Pour obtenir l indemnité pour l utilisation du véhicule à des fins professionnelles, le requérant doit suivre la directive à cet effet. 4.8 Lorsqu il y a location de voiture, l AMT assumera le coût pour un véhicule intermédiaire de marque et modèle dont l usage est compatible avec son statut d organisme public. Lors d une location de voiture, le requérant devra exiger du locateur qu il lui fournisse toutes les protections d assurances adéquates en vigueur dans les provinces ou les pays concernés. 4.9 Les frais raisonnables de taxi encourus pour un déplacement dans le cadre des fonctions de l employé sont remboursables L employé qui utilise son vélo personnel aux fins d un déplacement reçoit, selon la distance parcourue, l indemnité définie à l annexe Pour un déplacement d une distance inférieure à trois cents kilomètres à l aller, l employé utilise la voiture, l autobus ou le train. Les déplacements en train et en autobus doivent s effectuer selon le tarif le plus économique disponible. Dans des cas exceptionnels, l employé pourra utiliser l avion après en avoir obtenu l autorisation préalable du président directeur général Pour un déplacement d une distance supérieure à trois cents kilomètres à l aller, l employé pourra utiliser l avion après en avoir obtenu l autorisation préalable du président directeur général. PAGE 5

7 4.13 Les déplacements en avion doivent être effectués en classe économique. Cependant, le présidentdirecteur général peut autoriser un déplacement en classe affaires si le vol est d'une durée continue de plus de 12 heures avec escale ou de plus de neuf heures dans le cas d'un vol direct Les frais de transport entre le domicile et l'aéroport, entre l'aéroport de destination et le lieu d'hébergement ou le point de travail pour tous les voyages sont remboursables. Il s'agit notamment des frais de stationnement, de taxis, de navettes, de trains, de même que tous les frais de transport en commun, de location de voitures, de taxe de sortie, s'il y a lieu, d'avion pour les vols intérieurs ou tout autre moyen de transport utilisé à destination et autres frais inhérents. Repas 4.15 Les remboursements des frais de repas encourus lors d un déplacement doivent être réclamés sur présentation de pièces justificatives, et ce, jusqu à concurrence des montants maximums prévus à l annexe 2. Une indemnité forfaitaire peut être réclamée par le requérant lors d un voyage selon les montants prévus à l annexe 2. Si un jour de voyage s étend sur moins d un jour complet, les sommes maximales admissibles par repas prévues à l annexe 2 s appliquent. Lorsque l employé encourt des frais de représentation dans le cadre d un repas, ces frais sont remboursables selon les règles de la section Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les boissons alcoolisées consommées à l occasion d un déplacement Si un repas est déjà inclus ou défrayé dans le cadre d une activité, l indemnité ne peut être demandée pour ce repas et le montant de l indemnité forfaitaire quotidienne sera réduit du montant prévu à l annexe 2 pour ce repas. Hébergement 4.18 À l occasion d un voyage, le requérant a droit au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des frais d hébergement raisonnables effectivement encourus dans un établissement hôtelier de niveau compatible avec le statut d organisme public de l AMT et selon le tarif le plus bas disponible. Le requérant a droit au remboursement des frais raisonnables de repassage ou de blanchissage supportés pendant un déplacement de plus de trois jours consécutifs. Dans le cas de l absence de pièces justificatives, une indemnité est allouée selon l annexe 2 (hébergement non commercial). Cependant une pièce justificative prouvant le déplacement émanant du lieu et au nom du requérant doit être fournie. Communications 4.19 Les frais d'appels téléphoniques et les frais d utilisation d un réseau Internet sont remboursables dans la mesure où ils sont faits dans le cadre des fonctions de l employé. Le requérant devra s assurer d utiliser le mode de communications le plus économique disponible. De plus, lors d un voyage, le requérant a droit à une indemnité forfaitaire telle qu établie à PAGE 6

8 l annexe 2 pour ses frais d'appels téléphoniques personnels. Il est de la responsabilité de l employé de changer son forfait téléphonique cellulaire personnel ou professionnel afin d éviter des frais d itinérance. Advenant qu aucune modification ne soit faite au forfait, ces frais d itinérance ne seront pas remboursés par l AMT. Autres frais 4.20 Les frais d obtention de chèques de voyage, de monnaie étrangère et d un visa lors d un voyage sont remboursables sur présentation de pièces justificatives Les frais d excès de bagages reliés au transport d un volume important de document ou d un équipement nécessaire à la tenue de l activité donnant lieu au voyage sont admissibles à un remboursement. 5. AVANCE 5.1 Le requérant peut obtenir une avance de fonds servant à couvrir les frais de voyage prévus. Il doit à cette fin compléter et faire approuver le formulaire Demande d autorisation. Le formulaire doit être ensuite transmis à la vice présidence Administration et finances au moins cinq jours ouvrables avant le départ. L avance pourra être émise en dollars canadiens ou américains, selon le choix du requérant. Dans le cas où une avance de fonds obtenue ne serait pas utilisée ou ne serait utilisée qu en partie, le solde devrait être remboursé à l AMT dans les dix jours suivant l annulation du voyage ou lors de la production de la réclamation de remboursement de dépenses si l activité a eu lieu, à défaut de quoi ce montant sera déduit de toute somme due par l AMT au requérant. 6. FRAIS DE FONCTIONS 6.1 Sous réserve des dispositions particulières, un employé pourra se faire rembourser toutes les dépenses encourues dans le cadre de ses fonctions selon les dispositions de la présente section. 6.2 Les frais de représentation sont remboursables seulement pour les employés autorisés par leur vice président à accompagner les partenaires à l occasion de repas ou d activités faisant partie intégrante des relations d affaires. Lorsque plus d un employé est présent à un repas ou à une activité d affaires, la personne ayant le niveau hiérarchique le plus élevé doit payer l addition. Les employés seront remboursés pour les frais de représentation selon les coûts réels et raisonnables, sur présentation des pièces justificatives. Les frais de représentation seront remboursés seulement lorsque le requérant peut démontrer qu ils ont été encourus pour une raison évidente d affaires en indiquant le motif de la dépense, la nature de l activité et le nom des participants sur le formulaire de remboursement. 6.3 Les frais de représentation ne peuvent être utilisés pour : a) Payer un salaire, une indemnité forfaitaire ou toute autre prime à une personne; b) Contribuer au financement de partis politiques, de corporations privées ou d organismes de charité. Toutefois, la participation à une activité de financement d un organisme partenaire PAGE 7

9 qui contribue à la promotion des activités de l AMT peut être admissible à titre de frais de représentation. 6.4 Les employés peuvent être remboursés, sur présentation de pièces justificatives, pour des repas de travail avec d autres employés seulement si l une des circonstances suivantes s applique : a) Lorsque les affaires doivent être discutées à l extérieur de l entreprise pour des raisons de confidentialité; b) Lorsque le repas est autorisé au préalable pour une raison d affaires appropriée. Le requérant doit indiquer sur le formulaire de remboursement, le nom des participants ainsi que le motif du repas de travail. 6.5 Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les boissons alcoolisées consommées à l occasion d une activité dans le cadre des fonctions de l employé. 6.6 Les dépenses nécessaires et raisonnables engagées dans le cadre d une activité de consolidation d équipe sont remboursables si elles sont approuvées au préalable et qu elles respectent toute directive à cet effet. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour les boissons alcoolisées consommées à l occasion d une activité de consolidation d équipe. 6.7 Les frais d inscription à un congrès ou un colloque seront remboursables seulement si la participation à cette activité a été préalablement approuvée avec le formulaire Demande d autorisation activité de développement professionnel. 6.8 À moins d indication contraire, le remboursement des dépenses admissibles en vertu d une autre politique ou directive de l AMT doit être réclamé avec le formulaire de Remboursement des dépenses et selon les termes de la présente politique. 7. RÔLE ET RESPONSABILITÉS 7.1 Les vice présidents et les directeurs relevant du président directeur général doivent attester de la conformité de la demande de remboursement de dépenses faite par un employé de leur unité. 7.2 Le président directeur général attestera de la conformité à cette politique de tout remboursement de dépenses demandé par un vice président ou l un de ses directeurs. 7.3 La vice présidence Administration et finances peut établir, en tenant compte du contexte opérationnel ou spécifique de l AMT, des formulaires et des directives afin de faciliter l application de la présente politique. 7.4 La vice présidence Administration et finances est imputable de la gestion et du respect de l application de la présente politique. PAGE 8

10 De plus, elle est responsable de mettre en œuvre et de tenir à jour la présente politique. 8. DATE DE MISE EN VIGUEUR La présente politique remplace la Politique sur les comptes de dépenses et les frais de voyage adoptée par le conseil d administration le 18 décembre 2009 par voie de résolution n o 09 CA(AMT) 313. La politique entre en vigueur le 1er mars PAGE 9

11 ANNEXE 1 NIVEAU D APPROBATION REQUIS DES RÉCLAMATIONS DE DÉPENSES Requérant Présidentdirecteur général Viceprésident Supérieur immédiat Directeur relevant du présidentdirecteur général A. Vice-président B. Directeur relevant du président-directeur général C. Employé relevant d une vice-présidence D. Employé relevant d un directeur qui relève du président-directeur général

12 ANNEXE 2 MONTANTS DES INDEMNITÉS ACCORDÉES 1 Indemnité quotidienne pour les repas (Pourboires et taxes compris) : Déjeuner 10,00 $ Dîner 20,00 $ Souper 35,00 $ Total 65,00 $ 2 Indemnité quotidienne pour un logement non commercial 45,00 $ 3 Utilisation du véhicule personnel : 3.1 Voiture : Kilométrage annuel pour deux personnes et moins : Moins de 8000 km : 0,45 $/km 8000 km et plus : 0,375 $/km Une indemnité additionnelle est versée pour le transport de trois personnes et plus 0,10 $/km Le requérant a également droit au remboursement des frais de stationnement et de péage encourus lors d un déplacement. 3.2 Motocyclette : 0,215 $/km 3.3 Vélo personnel 0,34 $/km 4 Communication : Une Indemnité forfaitaire par nuitée pour les frais d appels téléphoniques personnels 5,00 $/jour PAGE 1

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ

Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Politique relative au remboursement des frais de déplacement et de représentation des employés de la CRÉ Adoption le 14 juin 2013 Par résolution CA 2013 027 1. OBJET La présente politique vise à encadrer,

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

Directive sur les voyages. d affaires des employés

Directive sur les voyages. d affaires des employés Directive sur les voyages Département responsable: Finances Entrée en vigueur: 1 er janvier 2003 Référence: Politique CC 1999/00-05, 2000/01-21, 2003/04-05, 2003/04-36, 2006/07-24, 2006/07-25, 2007/08-02,

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adoptée au Comité exécutif du 26 mai 2015 Résolution n o 61-CE-2014-2015 Service des ressources financières Entrera en vigueur à la signature des prochaines conventions collectives POLITIQUE DE FRAIS DE

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR 125 POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR OBJECTIFS Assurer aux membres du personnel et aux commissaires de la Commission scolaire, un remboursement équitable des frais occasionnés lors de certains

Plus en détail

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT

DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DIRECTIVE SUR LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ARTICLE 1 OBJECTIFS DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE Dans le but d obtenir un rendement maximum des sommes que le Collège impute aux divers postes budgétaires «Frais de transport»,

Plus en détail

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins.

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins. PROCÉDURE PROCÉDURE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION DATE : 10 septembre 2015 SECTION : Procédure NUMÉRO : PR001 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des services

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT

FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉPLACEMENT Vice-décanat à la recherche École des sciences de la gestion Université du Québec à Montréal Nous vous présentons ici un résumé du fichier «Directives SF 2 Frais de voyage et déplacement» que vous pouvez

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES

PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES PG-10 DÉPENSES DU CONSEIL, DES COMITÉS ET D AUTRES BÉNÉVOLES Type de politique : Processus de gouvernance Les membres du conseil et des comités, ainsi que d autres bénévoles, sont autorisés à engager des

Plus en détail

Politique de remboursement des dépenses de fonction

Politique de remboursement des dépenses de fonction Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE :

DIRECTIVE 2600-013. Directive relative au remboursement des frais de déplacement TITRE : DIRECTIVE 2600-013 TITRE : APPROBATION : Comité de direction Résolution : CD-96-21-20 (1996-11-04) ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 novembre 1996 MODIFICATION : Comité de direction Résolution : CD-99-26-8 (1999-12-20)

Plus en détail

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation

Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Règles d'autorisation et de remboursement des frais de voyage et de représentation Mise à jour le : 29 mai 2006 Table des matières 1. Portée... 1 2. Entrée en vigueur... 1 3. Dispositions générales...

Plus en détail

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6

FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION Numéro : 4 Date : 2014-11-24 Page : 1 de 6 Page : 1 de 6 BUT PORTÉE DÉFINITIONS Déterminer les normes et la marche à suivre pour l obtention d une avance de voyage et/ou le remboursement des frais de voyage et/ou de représentation. Cette procédure

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE LOGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1. OBJECTIF Déterminer les modalités de remboursement des frais encourus par le personnel à l emploi de la commission scolaire

Plus en détail

5. AGENCE DE VOYAGE ACCRÉDITÉE PAR L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

5. AGENCE DE VOYAGE ACCRÉDITÉE PAR L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FORMULE(S) À UTILISER Frais de voyage Frais de déplacement Avance sujette à rapport POUR RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUER AVEC Le chef de section à la Division trésorerie et gestion des risques Page 1 de 13

Plus en détail

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SERVICE DES FINANCES PROCÉDURE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT Entrée en vigueur : 1 er mai 2014 Table des matières 1. OBJET... 1 2. AVANCE DE VOYAGE... 1 Requérant... 1 Responsable

Plus en détail

Établir des modalités d approbation, de coordination et de contrôle relativement aux dépenses de frais de voyage et de représentation.

Établir des modalités d approbation, de coordination et de contrôle relativement aux dépenses de frais de voyage et de représentation. POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE ET DE REPRÉSENTATION ADOPTÉE 306-CA-3199 (22-08-2011) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.)

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 14 FÉVRIER 2012 Production : Denis Bernier Directeur des services administratifs Collaboration

Plus en détail

DIRECTIVE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES

DIRECTIVE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES Titre : DIRECTIVE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES Numéro : D-2 Approbation par : Direction des Services administratifs Mise en application : Adoption le 29 septembre

Plus en détail

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général

Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Commission scolaire du Lac-Abitibi Secrétariat général Politique de remboursement des frais de séjour et de déplacement Adopté par le conseil des commissaires le 16 octobre 2012, résolution : C 12 138.

Plus en détail

MANUEL D ADMINISTRATION

MANUEL D ADMINISTRATION Date de publication : Août 2007 Date de révision : 1 er octobre 2013 Chapitre : Contrôle des dépenses Organisme responsable : Bureau du contrôleur général/opérations financières Directive n : 820-1 Titre

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION TITRE

RECUEIL DE GESTION TITRE RÈGLEMENT POLITIQUE PROCÉDURE CADRE DE RÉFÉRENCE RECUEIL DE GESTION TITRE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 29-CC-011010 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

RECUEIL DE GESTION CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES RECUEIL DE GESTION RÈGLEMENT TITRE POLITIQUE PROCÉDURE POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT CADRE DE RÉFÉRENCE APPROBATION RÉVISION RESPONSABLE 29-CC-011010 166-CC-15-06-10 RESSOURCES FINANCIÈRES

Plus en détail

Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel

Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel Règlement sur les conditions de travail du personnel de soutien et professionnel Règlement : RINM-005 Adoption par le conseil d administration Date : 2011.09.30 Résolution # INM-11-12-072 Modifié Date

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES BÉNÉVOLES ET DU PERSONNEL DE

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES BÉNÉVOLES ET DU PERSONNEL DE POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPLACEMENTS DES BÉNÉVOLES ET DU PERSONNEL DE L ICA (Approuvée par le Conseil d administration le 21 septembre 2011) Document 213088 GÉNÉRALITÉS Traditionnellement, les employeurs

Plus en détail

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012

713, chemin Montréal POLITIQUES ET PROCÉDURES Ottawa (Ontario) K1K 0T2 613-746-4621 No. FIN 005 JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 TITRE : FRAIS DE DÉPLACEMENT / FORMATION / REPRÉSENTATION EN VIGUEUR LE : DERNIÈRE RÉVISION : JANVIER 1988 OCTOBRE 2012 CATÉGORIE : SOURCE : ADMINISTRATIF FINANCES SERVICE DES FINANCES AUTRES RÉFÉRENCES

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DISCRÉTIONNAIRES Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009.

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DISCRÉTIONNAIRES Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009. DOCUMENT OFFICIEL POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DISCRÉTIONNAIRES Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009. Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIF DE LA POLITIQUE...

Plus en détail

POLITIQUES ET PROCÉDURES DE L'HÔPITAL D'OTTAWA. Frais de déplacements, de repas et d accueil No. : 00207 (Anciennement ADM IV 100)

POLITIQUES ET PROCÉDURES DE L'HÔPITAL D'OTTAWA. Frais de déplacements, de repas et d accueil No. : 00207 (Anciennement ADM IV 100) POLITIQUES ET PROCÉDURES DE L'HÔPITAL D'OTTAWA Frais de déplacements, de repas et d accueil No. : 00207 (Anciennement ADM IV 100) PRÉPARÉ PAR : Premier v.-p., Finances et Développement des affaires Date

Plus en détail

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre

Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les bénévoles de l Ordre 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 Téléc. 514 843.8375 www.cpaquebec.ca Ligne directrice relative au remboursement des dépenses encourues par les

Plus en détail

ANNEXE 2011-CA553-20-R5878

ANNEXE 2011-CA553-20-R5878 ANNEXE 2011-CA553-20-R5878 RÈGLEMENT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION Le présent règlement a pour but de définir les normes de remboursement applicables

Plus en détail

Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations

Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations Code : 1532-02-10-02 POLITIQUE X DIRECTIVE RÈGLEMENT PROCÉDURE Frais de déplacement, de séjour et de représentation, indemnités et allocations Date d approbation : 22 juin 2010 Service dispensateur : Ressources

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,

POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter

Plus en détail

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1

PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 PROCÉDURE : REMBOURSEMENT DE DÉPENSES CODE : FS-10.P1 Origine : Services financiers Autorité : Résolution 06-04-26-9.1 Révisée par résolution 15-02-25-15 Référence(s) : Procédure de remboursement de dépenses

Plus en détail

TECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA Politique de remboursement des frais de déplacement et d accueil

TECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA Politique de remboursement des frais de déplacement et d accueil TECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA Politique de remboursement des frais de déplacement et d accueil Objet La présente politique vise à établir des normes équitables et constantes de remboursement

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS

POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS POLITIQUE SUR LES DÉPLACEMENTS 1. INTRODUCTION La présente politique sur les déplacements énonce les objectifs, principes et procédures appliquées par la Fondation Pierre Elliott Trudeau (la «Fondation»)

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT FÉVRIER 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE 01 CHAPITRE 01 : DÉFINITIONS 02 CHAPITRE 02 : CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formations 2. Représentations 3. Réunions 4. Communication 05

Plus en détail

LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION

LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION POLITIQUE DE GESTION concernant LES FRAIS D INSCRIPTION, DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION CONSULTATION ADOPTION ET RESPONSABILITÉ Comité consultatif de gestion le : 7 janvier 2009 Adoptée

Plus en détail

POLITIQUE D ALLOCATION ET DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES

POLITIQUE D ALLOCATION ET DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES POLITIQUE D ALLOCATION ET DE REMBOURSEMENT DE DÉPENSES Définitions Allocation : subside monétaire attribué aux personnes administratrices, aux représentant-es et aux membres des comités de l AETELUQ. Comité

Plus en détail

(La définition des termes suivis d un astérisque (*) se trouve à la fin du document, sous «Définitions».)

(La définition des termes suivis d un astérisque (*) se trouve à la fin du document, sous «Définitions».) Société canadienne de la sclérose en plaques Procédures applicables aux déplacements et aux frais de déplacement (La définition des termes suivis d un astérisque (*) se trouve à la fin du document, sous

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :

POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification : POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du

Plus en détail

Approuvé : le 23 mai 2015 Révisée (Comité LDC) : le 11 mars 2015 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13

Approuvé : le 23 mai 2015 Révisée (Comité LDC) : le 11 mars 2015 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13 Modifiée : le 8 septembre 2015 Page 1 de 13 1. Déplacement 1.1. Le membre du personnel qui est appelé à se déplacer dans l'exercice de ses fonctions choisit le moyen de transport et le tarif les plus économiques

Plus en détail

Politique Remboursement des dépenses de voyage

Politique Remboursement des dépenses de voyage Politique Remboursement des dépenses de voyage Adopté le 1 novembre 2013 Introduction La présente politique a pour but de permettre aux membres du personnel, aux membres du Conseil des gouverneurs et à

Plus en détail

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV)

Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) Règlement des remboursements de frais établi sur la base du modèle de la Fédération patronale vaudoise (FPV) (Indiquer la raison sociale juridiquement valable de la société/de l entreprise) 2. Table des

Plus en détail

3.1 Le SEHY alloue une indemnité de quarante-trois cents (0,43 $) du kilomètre parcouru par une personne mandatée qui utilise sa voiture.

3.1 Le SEHY alloue une indemnité de quarante-trois cents (0,43 $) du kilomètre parcouru par une personne mandatée qui utilise sa voiture. (Dernière mise à jour : 23 septembre 2014) FRAIS DE DÉPLACEMENT 1) Transport par chemin de fer, avion, autobus Le SEHY rembourse le coût réel encouru selon le tarif de la classe «voiture ordinaire» ou

Plus en détail

Recueil des politiques de gestion Page: Vol. Ch. Suj. Pce. 6 1 1 11 Émise le: 1 2008-04-01 Pour information : Direction de la classification, secteur fonction publique Téléphone : 418 528-8196 C.T. 194603

Plus en détail

Appel à tous. Rapport

Appel à tous. Rapport Appel à tous Rapport Cet appel à tous concerne la politique sur le remboursement des frais kilométriques () de vos employés, à savoir si elle a été ajustée à la suite de la flambée du prix de l essence.

Plus en détail

Frais de déplacement. de la construction

Frais de déplacement. de la construction Frais de déplacement pour les employés de l industrie de la construction Par : Jean-François Thuot, CGA, MFi M.Fisc. Associé en fiscalité 28 septembre 2011 AVERTISSEMENT 2 La présente conférence traite

Plus en détail

TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels. 15 septembre 2014 Direction générale Services administratifs

TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels. 15 septembre 2014 Direction générale Services administratifs CODE D IDENTIFICATION POL14-083 TITRE : Politique sur le remboursement des frais de déplacement professionnels DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR* AUTORISATION REQUISE RESPONSABLE DU SUIVI 15 septembre 2014 Direction

Plus en détail

Utilisation d une automobile : incidences fiscales

Utilisation d une automobile : incidences fiscales Utilisation d une automobile : incidences fiscales Les frais engagés pour l utilisation d une automobile dans le cadre d un emploi ou d une entreprise présentent un élément d affaires justifiant leur déductibilité

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE CONFÉRENCES ET AUTRES DÉPENSES DES COMMISSAIRES

POLITIQUE EN MATIÈRE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE CONFÉRENCES ET AUTRES DÉPENSES DES COMMISSAIRES MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE CONFÉRENCES ET AUTRES DÉPENSES DES COMMISSAIRES Code : Politique 1.3 Date d entrée en vigueur

Plus en détail

CONCOURS L ESCAPADE DE GOLF SUPRÊME DE GOLF TOWN («CONCOURS»)

CONCOURS L ESCAPADE DE GOLF SUPRÊME DE GOLF TOWN («CONCOURS») CONCOURS L ESCAPADE DE GOLF SUPRÊME DE GOLF TOWN («CONCOURS») CE CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. COMMENT PARTICIPER Aucun achat ni paiement

Plus en détail

POLITIQUE FINANCIÈRE

POLITIQUE FINANCIÈRE SYNDICAT DES AUXILIAIRES ADMINISTRATIFS, DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DE L'UNIVERSITÉ LAVAL POLITIQUE FINANCIÈRE Texte adopté en Assemblée générale le : 10 octobre 2012. Table des matières I PRÉAMBULE...

Plus en détail

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines

Chapitre 6 : Rémunération et ressources humaines 1 But et responsabilités Le présent chapitre décrit les règles qui s appliquent à la rémunération et aux remboursements de frais généralement liés à l exercice d un emploi ou de services professionnels,

Plus en détail

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION 1055, 116 e Rue Ville de Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES

REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES REMBOURSEMENT DES DÉPENSES APPLICABLES AUX MEMBRES 1. Principes généraux Le Syndicat de l Enseignement De La Jonquière (SEDLJ-CSQ) remboursera à la personne mandatée 1 dans l exercice de ses fonctions,

Plus en détail

Politique Biathlon Canada sur les voyages et les dépenses

Politique Biathlon Canada sur les voyages et les dépenses 23 septembre, 2014 Préambule Politique Biathlon Canada sur les voyages et les dépenses 1. Les employé(e)s, les bénévoles et les athlètes de Biathlon Canada sont souvent obligé(e)s de voyager dans le cadre

Plus en détail

DIRECTIVES ET PROCÉDURES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL

DIRECTIVES ET PROCÉDURES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL DIRECTIVES ET PROCÉDURES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL En fonction de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic («Loi»), le Conseil de gestion du gouvernement de l Ontario

Plus en détail

Le Lions Clubs International ne rembourse que les seules dépenses du gouverneur de district.

Le Lions Clubs International ne rembourse que les seules dépenses du gouverneur de district. Chapitre 9 FINANCES La Division des finances a pour but de gérer les règles gouvernant les finances de l'association, y compris les transactions bancaires, la comptabilité générale et le recouvrement des

Plus en détail

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS

PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PROCÉDURE POUR LES DÉPLACEMENTS PRÉAMBULE La Fondation juge que les déplacements des membres de sa communauté sont nécessaires et souhaitables dans une optique de recherche, d apprentissage, de dissémination

Plus en détail

Chapitre 8 : Frais de voyage, frais de réception et de représentation et autres frais particuliers

Chapitre 8 : Frais de voyage, frais de réception et de représentation et autres frais particuliers Chapitre 8 : Frais de voyage, frais de réception et de représentation et autres frais particuliers 1 Objet Le présent chapitre a pour objet d établir les règles et les procédures administratives en matière

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez vous-même

Plus en détail

i Examen et approbation des demandes de remboursement des dépenses

i Examen et approbation des demandes de remboursement des dépenses POLITIQUE GÉNÉRALE 13-01 DÉPENSES FONCTIONS CONSEIL D ADMINISTRATION / DIRECTEURS / EMPLOYÉS / MEMBRES DES COMITÉS CONSULTATIFS COMMISSION DE SERVICES RÉGIONAUX DE KENT 1. Objet (1) L objet de cette politique

Plus en détail

Politique sur les dépenses

Politique sur les dépenses Politique sur les dépenses Mise à jour : février 2015 Politique régissant les dépenses des lauréates et lauréats et des bénévoles des Prix du premier ministre Admissibilité Les présentes règles s appliquent

Plus en détail

POLITIQUE FINANCIÈRE

POLITIQUE FINANCIÈRE POLITIQUE FINANCIÈRE SYNDICAT DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES SALARIÉS-E-S DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI (SEES-UQAR) ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA (AFPC)/FTQ Adoptée en AG le 30 octobre

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT POLITIQUE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT 2 I - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE La présente politique vise à déterminer les paramètres qui serviront à compenser les dépenses de voyage encourues

Plus en détail

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE

RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE MRE RÈGLEMENTS RÉGISSANT LES DEMANDES DE BOURSE POUR LE MOIS DE LA RECHERCHE ÉTUDIANTE DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES Aucune demande ne sera acceptée après le 15 janvier. Les demandes incomplètes

Plus en détail

Politique de remboursement. des frais de déplacement. des bénévoles. et des membres du personnel

Politique de remboursement. des frais de déplacement. des bénévoles. et des membres du personnel Page 1 de 16 Politique de remboursement des frais de déplacement des bénévoles et des membres du personnel Approuvée par le Comité d audit de CPA Canada Le 6 mars 2013 TABLE DES MATIÈRES POLITIQUES FINANCIÈRES

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES

MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL ET ORGANISATION D ÉVÉNEMENTS POUR LES EMPLOYÉS

FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL ET ORGANISATION D ÉVÉNEMENTS POUR LES EMPLOYÉS Institut de cardiologie de l Université d Ottawa Société de recherche de l Institut de cardiologie d Ottawa MANUEL DES POLITIQUES ET PROCÉDURES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS ET D ACCUEIL ET ORGANISATION

Plus en détail

Politique de remboursement pour la conférence annuelle du CATON Concernant les DÉPENSES DE VOYAGE DES PARTICIPANTS

Politique de remboursement pour la conférence annuelle du CATON Concernant les DÉPENSES DE VOYAGE DES PARTICIPANTS Politique de remboursement pour la conférence annuelle du CATON Concernant les DÉPENSES DE VOYAGE DES PARTICIPANTS Le CATON maintient son engagement à offrir des possibilités de perfectionnement professionnel

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL

POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉ(E)S DU SCFP CONSEIL DE FIDUCIE MIXTE POLITIQUE RELATIVE AUX DÉPENSES DU CONSEIL 1. HONORAIRES PROFESIONNELS Des paiements doivent être faits aux agents du Conseil conformément

Plus en détail

DIRECTIVE 2600-017. ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004

DIRECTIVE 2600-017. ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14. ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004 DIRECTIVE 2600-017 TITRE : ADOPTION : Comité de direction Résolution : CD-2004-11-30-14 ENTRÉE EN VIGUEUR : 30 novembre 2004 MODIFICATION : Comité de direction Résolution : CD-2005-12-20-14 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Référence : B-200-16. Références : Autres :

Référence : B-200-16. Références : Autres : Référence : B-200-16 Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique Catégorie Objet : FONCTIONNEMENT INTERNE : Remboursement des dépenses 180 10200 Shellbridge Way Richmond (Colombie-Britannique)

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

Réservé à l usage interne. Comité d organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 Manuel des employés

Réservé à l usage interne. Comité d organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 Manuel des employés Comité d organisation de Toronto pour les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 Manuel des employés Entrée en vigueur le 1 er novembre 2013 0 Section H : Frais professionnels et de déplacement

Plus en détail

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire

Frais de déplacement Mécanisme de dépannage Entente FMOQ Tableau Aide-mémoire Acte (DP n o 1200) Obligation de facturer tous vos frais de déplacement sur une demande de paiement où vous facturez des services rendus à une personne assurée lors de votre séjour. En plus des informations

Plus en détail

Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement

Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement Guide sur la Politique sur les déplacements et le remboursement Section : Titre : Date : Finances Les déplacements et le remboursement le 28 janvier 2014 Code de politique Sharepoint Finances ~ L approbation

Plus en détail

Politique de soutien à la vie associative

Politique de soutien à la vie associative Politique de soutien à la vie associative Adopté le 02 février 2012 Révisé le 7 juin 2012 1) PRINCIPES GÉNÉRAUX P.2 2) ADMISSIBILITÉ P.2 3) MODALITÉS P.3 4) COTISATION ANNUELLE P.4 5) APPLICATION ET MISE

Plus en détail

2. Location de voiture

2. Location de voiture DIRECTIVE ADMINISTRATIVE DOMAINE : PERSONNEL Politique : Remboursement des dépenses (PER 2) PER.2.2 En vigueur le : 1 er février 2002 Révisée le : 1 e septembre 2012 REMBOURSEMENT DES DÉPENSES BUT : La

Plus en détail

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations

Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations Juin 2003 Guide d impôt de l ACC relatif aux véhicules fournis par l employeur et aux allocations IMPORTANT : Le présent document est un guide sommaire portant sur les règles et les règlements actuels

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE DÉPENSES LOCALES, DE FRAIS DE CONFÉRENCE ET D AUTRES DÉPENSES DES COMMISSAIRES Code : Politique 1.3 Date d entrée en

Plus en détail

OBJET : POLITIQUE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DÉPLACEMENT

OBJET : POLITIQUE SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ET DE DÉPLACEMENT CATÉGORIE : Politiques et procédures PAGE : 1 de 13 La présente politique a été rédigée pour correspondre à la Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic, en vigueur depuis le 1 er avril 2011.

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RÉUNION ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RÉUNION ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RÉUNION ET DE DÉPLACEMENT 1. GÉNÉRALITÉS Document 207004 L Institut encourage les présidents des directions, commissions et groupes de travail à faire preuve de

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

1. Lors de sa réunion d organisation, l Assemblée déterminera les montants alloués au remboursement des items suivants :

1. Lors de sa réunion d organisation, l Assemblée déterminera les montants alloués au remboursement des items suivants : 1. Contexte Selon l article 25 des statuts généraux de l Assemblée communautaire fransaskoise (ACF), les ont droit à des honoraires pour services rendus ainsi qu au remboursement des dépenses associées

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World. Remise en argent de HSBC PUBLIC Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Premier World Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez

Plus en détail

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT RELATIVEMENT À LA TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Fédération des familles et amis de la personne atteinte de maladie mentale Document

Plus en détail

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël»

RÈGLEMENTS. Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» RÈGLEMENTS Concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël» Règlements 1. Les boutiques Souris Mini inc. est l Organisateur du concours «Un voyage au pays du vrai Père Noël». Admissibilité et inscription

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ;

ATTENDU qu il y a lieu de déterminer les personnes autorisées à effectuer et à approuver ce type d opérations ; CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT R-139 (tel que modifié par le R-139-2) RÈGLEMENT DÉLÉGUANT À CERTAINS EMPLOYÉS LE POUVOIR D EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE ET DE SIGNER TOUT DOCUMENT REQUIS

Plus en détail

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13

GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 GUIDE DES MISSIONS A L UNIVERSITE PARIS 13 Version 4.00 du 16 juin 2011 1 Guide_Mission_V4.00 1. DISPOSITIONS COMMUNES La notion de missionnaire Est considéré comme missionnaire un agent en service, muni

Plus en détail

NOTE. Taux de remboursement des frais de déplacement et de séjour pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014

NOTE. Taux de remboursement des frais de déplacement et de séjour pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2014 NOTE Destinataires : Responsables des unités administratives Expéditeur : Date : 26 août 2014 Objet : Patrick Beaudoin, directeur Service des finances Taux de remboursement des frais de déplacement et

Plus en détail

8ème Rencontre Mondiale des Familles - PHILADELPHIE DIOCÈSE DE QUÉBEC. L amour est notre mission : la famille pleinement vivante

8ème Rencontre Mondiale des Familles - PHILADELPHIE DIOCÈSE DE QUÉBEC. L amour est notre mission : la famille pleinement vivante 8ème Rencontre Mondiale des Familles - PHILADELPHIE DIOCÈSE DE QUÉBEC L amour est notre mission : la famille pleinement vivante Itinéraire FORFAIT #1 : PROGRAMME COMPLET (CONGRÈS ET RASSEMBLEMENT) Jour

Plus en détail

Politique. Cégep de Saint-Jérôme FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION

Politique. Cégep de Saint-Jérôme FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION Cégep de Saint-Jérôme Politique F I 0 3 2 0 0 0 FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPRÉSENTATION ET DE RÉCEPTION BUT Énoncer les principes et les règles qui permettront d'assurer un remboursement équitable des

Plus en détail

Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel

Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel Lignes directrices concernant les demandes de remboursement des dépenses pour les ministres, les chefs d'un parti d'opposition et leur personnel Le Bureau du commissaire à l'intégrité examine les frais

Plus en détail