LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("')

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("')"

Transcription

1 LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("') CONTRIBUTION A UNE nude DE LA TH~ORIE G~N~RAlE DU DROIT J. - «Droit du développement ~ (1), conçu comme nn droit économique, c'e!!t ainsi que l'on a baptisé le nouveau-né des paya attardés. n commence à faire ses premiers pas et voilà que la famille juridique dans laquelle il veut entrer lui demande de décliner son identité. La règle, en effet, est que, sans état civil déterminé, il n'y a pas de place dan'! les catégories juridiques. Telle pourrait être, en image, la.!!cène de l'apparition de l'enfant. Son rejet hors de la commnnauté ou son adoption sera lourd de conséquences. d'autant qu'on lui prête l'intention de revendiquer son autonomie et s'ériger en discipline nouve]]e. De tout temps, il est vrai, le droit a comporté des aspects économiques et évolué 8eJon la transformation des structures économiques (2). Pour s'en convaincre, ne tluffit-il pas de se reporter au droit des biens et au droit des contrats? Le droit des sûretés ne se préoccupe-t-il pas du :rjsque d'insolvabilité et de dépréciation monétaire? Ne découvre-t-on pas des considérations économiques dans le droit commercial, dam le droit du travail? Lell juriste!! ne peuvent plua Cet article a d'abord paru dans le Penant, Revue de droit des pays d'afrique, no 722. Oct.-Nov. Déc pp Noue remercioue vivement l'éditeur d'avoir bien voulu autoriser la reproduction de ce texte. (1) GRAl'iGER R., Pour un droit du développepnent dans les pays sous-développés, in Mélanges HAMEL, Dix ans de Conférenre d'agrégation, Dalloz 1961, p. 47 et Il. Sur la distinction entre droit économique et droit du développement, p. 56 et s. GENDARME R., Problèmes juridiques et développement économique, in «Les aspects juridiques du développement économique, études préparées, à la requête de l'unesco, sous la direction de A. Tune., Dalloz 1966, p. 25 et s. (2) SAVATIUR R., Dalloz 1954, chr. p. 92 et du mê.me auteur, Les métamorphoses économiques et sociales du Droit privé d'aujourd'hui, Dalloz, 1'" édition, 2' et St série Dalloz 31 édition, 1 re série 1964.

2 42 RENE RARIJAONA se désintéresser du aspects économiques des règles juridiques. Inversement, les économilltes eux-mêmes sont appelés à s'intérellser aux cadres juridiques des institutions (3). Mais il ne servirait à rien de proposer une rubrique englobant diverses matières de caractère économique. n est possible d'é1udier letl aspects juridiques de l'intervention de l'etat au sein de chaque discipline. Toutefois, on ne peut s'empêoher de constater que le droit dll développement a fait des conquêtes (4). Dam les pays BOlls-développés. l'etat entend régir presque toutes les relations économiquetl et ]es décisions prises dans ce domaine n'accèdent à la' vie juridique que par le droit. Le droit du développement n'est que la projection dans le domaine juridique de la politique économique. Certes, les règles classiques du dr(\it privé et du droit public, généralement ÎD8pirées du droit françaîd tlubsistent. La plupart des législateurs d'afrique et de Madagascar de la période de l'indépendance n'ont pas fait table rase du passé. On sait que les conditions de la décolonisation politique et économique ont exercé et exerceront une in:buence sur l'orientation des sys tèmes juridiques des pays sous développés. Pour les palfs dits «francophones», le droit français, avec ses catégories, a été le modèle d'inspiration. La création d'universités dont l'organisation et les méthodes d'/"nscignement Bont en grande partie calquées llur ceues des universités françaises d'avant la réforme de 1968 sont de nature à favoriser cette orientation. Une telle situation rend le droit perméable à l'influence du modèle français, surtout que le processus de transfert de souveraineté f!.' est ehectué progressivement, et, sauf cas exceptionnel, il ne B'est point traduit par une rup1;llre. Des liem culturels plus solides se sont tissés. On s'explique l'attachement aux catégories juridiques existantetl. TI n'empêche que des problèmes théoriques fondamentaux relatifs à la théorie générale du droit sont posés. Notamment. la doctrine se demande quelle est la place du droit de développement dans l'ensemble du Droit (5). Son apparition récente fait de lui un droit jeune aux frontières imprécises. Ses caractères inhabituels semblent le rendre irréductible aux catégories traditionnelles. Or, la classification s'impose ; c'est 'tlu impératif technique du droit. Compte tenu du domaine étendu du droit de développement, des emprunts qu'il fait (3) RODLoT R., Traité élémentaire de Droit commercial, L.G.D. J. 1968, no 61. (4) En droit français, il faut signaler le 1 er ouvrage de M. Pierre VELLAS, Droit EconO\lIlique Intemational et social, Sirey 1965, 593 p. (5) GRANCER R., op. cit., p. 54 et s.

3 DROIT DU DEVELOPPEMENT à d'autres disciplines, suivant quels critères va-t-on le classer dans l'ordre juridique? Se poser une pareille question, c'est s'exposer à repenser certaines notions de base; c'est s'engager dans l'approfondissement det! aspect:! de la notion de branche du droit. L'étude se heurte à des difficultés sérieuses en raison de l'intervention croissante de l'etat dans la poursuite des objectifs économiques et sociaux. Cette intervention qui affecte les relations privées et publiques, n'a-t-elle pu pour conséqueonce de briser l'unité du droit privé et du droit public? L'ordre juridique lui-même 'n'est-il pas ébranlé? Peut-on dès lors parler d'une discipline aut'onome, indépendante? L'attitude désapprobatrice d'une partie de la doctrine est justifiée par des arguments solides, Malgré tout, l's.dministration continue à faire du droit économique sans le savoir (6). A cette remarque, il faut ajouter que parfois les auteurs traitent partiellement du droit économique sane. le dire (7). Ainsi se forge peu à peu une technique propre du droit économique. Aujourd'hui, le droit du développement a droit de cité dans les pays du Tiers-Monde, bien que sa nature soit à définir et son régime juridique à construire. Une initiative de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Madagascar, qui ne sera pas solitaire, '!l'est traduite par l'enseignement du droit économique (8). Le programme porte sur les éléments déterminante que les économistes appellent «les variables :.. Ceux-ci peuvent être manipulés à court terme et réagieaent sur let! processus économiques (9) : le prix, le crédit, le commerce extérieur, l'investi!'sement ; on les qualifie de «variables stratégiques :. par rapport «aux données». TI est évident que certains de ces variables demeurent entre les mains des organisations étrangèree. superétatiques; tels le prix des matières premières, ou dans certains cas, (6) BLOCH-LAINE F., Préface de l'ouvrage de M. VASSEUR sur le droit de la réforme des structures industrielles et des écono.mies régionales, éd. L.G.D.J (7) RAYNAUD P., Instabilité monétaire et droit des obligations, Doctorat, Les Cours de droit, L'ordre public économique, Doctorat, Les Cours de droit, CARBONNIER J., Droit civil, Théorie de la monnaie, no 5 à 12, t. II, Coll. Thémis, P.U.F. 1964, p. 10 à 32. ALLIOT M., Institutions privées afraicaines et malgaches, Les Cours de droit, (sur le droit pénal et le développement économique et social, p. 166 et S., , p. 212 et s. LACOM&E J., Théorie générale des obligations en Droit malgache, éd. Cujas 1967, no 617, p. 407 ; n 621, p. 409; no 622, p. 410 ; n 624, p. 411; n 625, p FARJAT G., L'ordre public économique, L.G.D.J MALAURIE Ph., L'ordre public et le contrat, éd. Matot-Braine, Reims, (8) SAVATIER R., La nécessité de l'enseignement du droit économique, D. 1961, chr. XXII. Au progr8lll\llle de cet enseignement figurent la réglementation des prix, le crédit, les investisse.ments, les caisses de stabilisation, les offices de commercialisation, le commerce extérieur. (9) RUDLoFF M., Economie politique du Tiers-Monde, éd. Cujas 1968, p. 33.

4 les investissements. Cette réalité confirme l'idée selon laquelle l'indépendance économiqne est encore dans le domaine de l'utopie. Puillque le droit du développement doit répondre à des aspirations au88i bien humaines qu'économiques, il faut donner un éclairage juriditple au corps de règles de caractère elilsentiellement économique. Telle" liont les questions de théorie posées qui appellent des réponses. Mais il y 81 lieu d'envisager les confrontations de ce droit du développement avec les réalités. II. - Il ne faut pas en effet 116 dillsimuler que les responsables des pays sous-développés sont confronté. avec des difficultés sans précédent (10). Dans une littérature abondante, et peut-être trop abondante, les auteurs ont montré 'l'importance, l'acuité et la gravité des problèmes du sous-développement. La pre88ion des faits et des transformations économiques nécessaires a abouti à nne législation touffue au point que les feuilles cachent l'arbre. Le sous-développement, devenu objet de compa88ion. de curiosité, risque de n'être plus qu'une litanie de routine. On comprend que tout ce qui a été dit, écrit et pratiqué à cet endroit tend 1. provoqner l'irritation des pays nantis. Eux ausllî, estiment-ils, ont leurs propres régions sous-développées. Quelle que soit l'attitude prise à l'égard du droit du développement, on est contraint d'admettre que les gouvernements des pays attardés mettent beaucoup d'ellpoir sur son efficacité. De l'élaboration de ce droit, des ri6ultats de l'lon application, dépendra la décolonisation économiqu~. Il faut alors mesurer l'ampleur des réalités qne le droit du développement doive transformer. Face à une économie désarticulée, sinon démunie de toute articulation économique (commerce extérieur profitant plus à des éléments étrangers qu'aux nationaux (11) ; terres fertiles entre les mains de quelques privilégiés, industries inexistantes même à l'échelon artisanal), face à un niveau de vie et une productivité faibles, face à un taux de scolarisation insuffisante, à une démographie c galopante >, à des techniques agricoles archaïques, à la commerciali8ation des produiu inorganisées et à l'endettement croissant des paysans. les (la) Ttmc A., Les aspects juridiques du développement économique, Dalloz 1966, p. 1 à 33. (11) BAIIDONNET D., Les minorités aliatiques à Madagascar, in Annuaire français de Droit International GENDARME R., L'économie de Madagascar, Etude. malgaches, Institut des Hautes Etudes de Tananarive, éd. Cujas 1960.

5 DaOIT DU DEVELOPPEMENT législateurs des pays sous-développés n'ont pas pu résister à la force d'attraction d'uni;! idéologie interventionniste, nuancée 8'I1Îvant la situation d'un chacun (12). Les données angoissantes du sous-développement les contraignent à s'engager dan8 une voie plu8 ou moins autoritaire. JU8tement, le droit du développement devra être confronté avec ces données rêelles. L'étude dépasse, dans cette optique, le 8imple examen du droit positif. Elle conduit à porter un jugement de valeur sur le8 règle8 de droit.et à s'interroger dans quelle mesure elles répondent à l'idéal de justice tout en donnant la ~curité aux 8ujets de droit (13). On a remarqué a'ftc juste rai80n que le «juriste doit compter 8ur le donné de fait qui est 80uvent mouvant et constamment évolutif ~ (14), qu'il s'agit pour lui de lutter contre cette évolution ou de la favoriser. C'est là une manière de donner la place qu'elle8 méritent à la sociologie juridique et à la psychologie juridique (15) ; et si le droit ne peut sortir de la constatation des réalités, il est ponlible d'en attendre la définition d'une nouvelle politique législative, et partant, lc renouvellement de la construction juridique. Le droit du développement confronté avec les théories (1) et les réalités (li) fera l'objet de notre étude. (12) RUDLOFF M., Econo,mie Politique du Tiers-Monde, éd. Cujas 1968, p. 35, Collection des Cours et manuels de la Faculté de Droit et des Scienses économiques de Madagascar. (13) MAzEAUD H.-L.. et J., Leçons de Droit civil,. t. l, éd. Montchrestien, no 22. p. 42. (14) MAaTY G., et RA,YNAUD P., Droit civil, t. l, Sirey 1961 no M. (15) CAalkll.'fNIER J., Droit civil, 1. I. ColL Thlmùs no 8, p. 31.

6 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT DU DivELOPPEMEIIT ET LES THtORIES Pour les deux camps de la doctrine, c'est l'affirmation (16) ou la négation du droit de développement et du droit économique. On croise les armes. Il y a encore des zones neutres pour lesquelles un sondage d'opinion n'est pas toujours pollsible. Pour le Tiers-Monde, n existe aw!si un neutralisme positif et négatif, attitude politique que peuvent prendre les juristes en doctrine juridique. Mais les discussions théoriques sur le droit du développement 1I0nt loin d'être oiseuses. Les arguments des adversaires sont de t~il1e et touchent, au fond, la théorie générale du droit. Certes, ce droit nouveau a gagné du terrain. Ce n'est pas une victoire. TI faut être modeste. Ce serait prétentieux de vouloir trancher. Tout au plus, est-il possible, dans cette bataille juridique, d'analyser la IItratégie doctrinale à travers létude de l'appari1ion du droit de développement (A), de ses caractères (B). afin cl'apprécier son droit à l'autonomie ou à l'indépendance (C). A - L'apparition du droit de développement En France, les commercialistes paraissent avoir été les premiers à porter leur attention sur les phénomènes économiques qui sont à l'origine du déclin progressif du libéralisme (17). A cela, il pourrait y avoir une double explication : d'une part, l'accroillsement des dispositions d'ordre public concerne en premier ressort les activités commerciales et industrielles, notamment lorsque l'etat entend avoir une prise sur les mécanismes,de la production et de la circulation des richesses. Et {ln a remarqué avec mllon que l'ordre public a un domaine plus vaste dans le droit commercial que dans le droit (16) VELLAS P., Droit international économique et social, t. l, Sirey CHENOT D., Droit public économique, Institut d'etudes Politiques, les Cours de Droit, (17) HAMEL J., Vers un droit économique, Economie contemporaine nov.-déc JAUF1'RET E., Manuel de Droit commercial, L.G.D.I. 1963, n 6.

7 DROIT DU DEVELOPPEMENT 47 civil (18). Les commercialistes n'ont pas pu rester insensihlel.l à la réglementation des intérêts économiques; le droit commercial français, né dans ]a liberté, vit aujourd'hui dans une atmosphère dirigiste. D'autre part, lei' exigences de la pratique commerciale (rapidité inhérente aux activités, aux opérations commerciales. goût du risque non exclusif de la sécurité juridique) ont incité les commercialistea à 81lÏvre de très près les manifestations du dirigisme. TI sont plus habitués aux innovations que lei' civilistes et ont acquis une capacité d'adaptation. Le droit du développement, considéré comme discipline nouvelle autonome est èllcore discuté. Les arguments formulés par les auteurs contre le droit économique des pays nantis valent pour le droit du développement. Pourtant, l'idée même de développement a fait son chemin et la terminologie juridique s'en ressent. Cela impose une attention particulière. Plus qu'ailleur!', en droit français, les mots se font insistants dans le domaine du vocabulaire juridique et économique. Pour la question qui nous intéresse, n'est-il pas révélateur de rencontrer des termes nouveaux : politique de développement régional, organismes de la politique de développement, le fonds de développement économique et 'social. A-oltant de mots qui évoquent sinon le désir. du moins la volonté de l'etat de diriger l'économie et de régler la répartition des produits, en bref, d'opérer un redrel'sement économique et finaucier, au moyen d'organismes appropriés. Ici, le vocabulaire juridique nouveau est en relation avec 'Un phénomène nouveau, dont on com;rnellce seulement à prendre conscience. La terminologie pourrait avoir une grande importance car elle est souvent liée au fond du droit. Elle pourrait même traduire 'Une orientation significative (19). Le droit françaii'ne fait-il pas état de «prime de développement industriel» ou «d'adaptation industrielle» susceptible d'être accordée «aux industriels qui concourent à ranimer l'activité économique (18) ROBLoT R.. Traité élémentaire de Droit commercial de Georges Ripert. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 6e éd. 1968, n" 74. Toutefois, la notion lillooerne d'ordre public a envahi le droit; cela est vrai en droit des obligations. V. : LACOMBE J., Théorie Généralè des obligations en droit malgache, Coll. des cours et manuels de la Faculté de Droit et des Sciences Econamiques de Madagascar, éd. Cujas, 1967, n 79, p. 146 et S., 169. FARJAT G., L'ordre public économique, L.G.D.J. 1963, 543 p. MAUURIE Ph., L'ordre public et les contrats, t. I, éd. Matot-Braine, Reims 1953, 278 p. KHALIL M.S., Le dirigisme économique et les contrats, L.G.D.I. 1967, 413 p. MOSTAPHA MOHAMAD El GAMMAL. L'adaptation du contrat aux circonstances économiques. L.G.D.J. 1967, 344 P. ; JACQUEMIN (A.) et SCHRANS (G), Le droit économique P.U.F 1970~ (19) ESlIIElN P., Travaux de l'association Capitant, 1948, p. 91.

8 RENE llarijaona des reglons souffrant de sous-emploi O'a d'un développement insuffisant» (20). Nous sommes au cœur du droit françaïs de développement. Un jour, à l'occasion d'un litige, les juristes pourront être appelés, comme il l'accoutumée, à définir la nature juridique d'une telle prime et partant, celle du droit économique. La construction de l'édifice théorique s'ewuivra nécessairement lorsqu'il faudra savoir dans quelle catégorie juridique ranger une telle prime. Malgré une ('ertaine réticence, l'intérêt que l'on a porté au droit économique et au droit du développment n'a pas cessé de croître. Nous sommes peut-être encore au rythme de la valse-hésitation, mais l'invitation renuuvelée de la doctrine a fini par être acceptée. On a dépassé la timjdité d'un premier bal... Les économistes ne veulent plus croire à la séparation du droit et de l'économie sous peine de vivre «danll des modèles économétriques imaginaires» et par là même, renoncer à l'action (21). El certains auteurs de proclamer que la science économique n'a de raison d'être que si elle guide l'action (22). Une telle séparation condamne le juriste «à s'accrocher à des institutions périmées alors qu'il doit préparer les cadres de la société de demain» (23). Et les civilistcs d'observer que «le droit et l'économie ll'épaulent mutucllement. L'une et l'autre discipline ont besoin de connaître ce qui est et ce qui a été pour prévoir ce qui sera» (24). Une collahoration au sein d'une même Faculté est nécessaire il c la réalisation d'une économie prospère et équilibrée, avec l'aide du droit éclairé et efficace JI (25). Economistes et juristes se sont compris car ils ont perçu la nécessité pour les lieconds de partir d'un donné économique et pour les premiers de partir d'un donné juridique. C'est d'autant plus vrai que des matériaux communs au droit et à l'économie les intéressent. Ils ont mis en garde les risques d'irréalisme encourus par les économilites s'ils mé~onnaissaient le donné juridique dans leurs constructions (26). (20) ROBLOT R., op. cil., no 93 et les textes de droit français. (21) GENDARME R., Problèmes juridiques du développement économique sous la direction de A. Tunc, Dalloz 1966, p. 25. (22) MARCHAL A., Droit, économie et I!lOciologie, Travaux du VI" Colloque, Toulouse 1957, p (23) GENDARME R., op. cit., p. 25. (24) MAZEAUD A. et J., Leçons de Droit civil, t. 1, 1 0 vol., Ed. Montchrestien 1967, no 19, p. 37. (25) BRETHE de la GRESSAYE J., Droit et Econqmie, in Mélanges P. ROUBlER, Dalloz 1961, p (26) SAVATIER R., Dalloz 1959, p. 92 et s.

9 DROIT DU DEVELOPPEMENT 49 Il importe peu que des considérations théoriquetl ou pratiques aient guidé ces auteurs. Il est un fait, c'est que quelques-uns s'interrogent avec euroi, si, des relations entre le droit et l'économie, n'est pas né un momotre. On scrute ses caractères. On lui réclame son identité car les clltégories juridi rigidcs et refusent de s'élargir pour céder une place. IoLe droit au développement, droit dynamique. La loi est gén~j:ale dans l'espace et permanente dans le temps (27). Par là, elle dcquif'rt un caractère statique. TI ne peut plus cn être ainsi en droit du développement. La législation économique est appelée à suivre les diffél'cnteil étapes de la croissance économique au plan interne. Il est dcmandé aux règles de droit de développement de contribuer à résoudre divers problèmes qui se posent à chaque phase d'évolution : la phase de préparation du milieu social qui implique l'élimiuation des obstacles, notamment ceux qui s'opposent à l'accmnulation productive et aux innovations, la phase de décollage où l'accumulation et les innovation!l deviennent assez importantes et régulières, la dernière phase qui atteint un stade cumulatif (28). En droit économique, un réajustement constant s'impose. La même nu,bihté caractérise le droit du développement au plan international. Il suffit, par exemple, d'une hausse ou d'un effondrement des cours mondiaux des matières premières pour que le législateur procède à une modification de!! dispositions législatives. Les pays sous-développés essaient, tant hien que mal, de mettre en œuvre une stratégie des relations extérieures : contrôle des importations par un Eoystème de contingentement ou par une politique tarifaire, stabili!lution des exportations, contrôle de la!lortie des capitaux. Il leur arrive d'harmoniser leur législation interne avec des conventions internationales nouvellement conclues (accords ou échanges commerciaux, par exemple). Ainsi, le droit du développement suit les fluctuations économiques. Il épouec la transformation des l'tructures internes et le réaménagement dcs relations internationales. De ce fait, les règles de droit deviennent circoul'tancielles, temporaires. spéciales. Une des (27) CAROONNIER J., Droit Civil, Coll. Thémis, P.U.F. 1962, no 2. (28) BARRE R., Sur les limites d'une théorie écoll(l!mique de la croissance. Rapport au Congrès des économistes de langue française. Rev. Econ. pol. 1958, p

10 50 RENE RARlJAONA conséquences, c'est la consécration du principe d'insécurité, par opposition au stlltisme généralement reconnu aux règles de droit. C'est de l'empirisme. 2 Le droie du développement, droit hétérogène. Les économistes ont dree.sé une typologie du sous-développement (29). n en rj~sulte qu'à chaque distinction pourrait correspondre un droit particulier de développement. Ainsi la réglementation économique ne sera pas la même pour un pays soull-peuplé et pour un pays surpeuplé, entre pays pauvre et pays riche en ressources naturelles. Là où les ressourccs sont rares, le droit du développement va tenir compte dt; la convoitise étrangère qui pourrait porter atteinte à sa sollveraineté. Il variera iluivant qu'il s'agit d'un pays à situation stratégique ou nlln stratégique ; les rivalités étrangères dont il est l'objet colorel l.lît 80n droit économique (30). Ce droit du développement dépend également de la dimension du pays intéressé. On peut ajouter que les caractéristiques' du droit de développement sont, dans une large mf;sure, fonction des pays nantis avec qui il entre en contact. Il sc trouve, en effet, que des investisseurs privés n'acceptent de réaliser des investissements qu'à la condition d'être protégés par des gnranties juridiques au moins équivalentes à celles de leur pays d'origine (31). Cette exigence serait susceptible d'exercer une inhuence sur la physionomie du droit économique du pays d'accueil. Mais le droit de développement oscillera aussi entre les options possibles quant aux modalités du développement. A cet égard, on n'a que l'embarras du choix tant soot riches les formules proposées par les théoriciens. De la voie capitaliste à la voie mamilte, on rencontre des variantes : développement équilibré, balancé, harmonisé, autonome, induit, développement par franchissement des seuils critiques. La physionomie législative changera d'une modalité à l'autre. 3 Le droit de développe~nt. droit complexe. La tendance actuelle paraît être la «complexification croissa.nte» du droit (32) et le droit du développement n'y échappe pas. La (29) GENDAIWE R., La pauvreté des nations, éd. Cujas 1963, p. 215 et s. LACOSTE Y" Les pays sous-développés, P.U.F. 1963, p. 77 et s. (30) GENDARME R., La compétition Est-ouest à l'égard des pays en voie de développement, Rev. Economique de Madagascar, no l, 1966, p (31) Colloque juridique international, des mai 1967, Paris,. sur les investissements et le développement économique des Pays du Tiers-Monde, éd. Pedone 1968, p. 157 et s. (32) CARBONNIER J., Cours de sociologie juridique, Doctorat , p. 78.

11 DIIOIT DU DEVELO.l'PEMENT 51 diversité des matières économiques qu'il régit accentue le mouvement. Pour illulltrer ce phénomène, nous pouvons analyser la mise en œuvre du droit économique agraire. A Madagascar et très certainement en Afrique, les terres ne sont pas toujours utilisées de manière à augmenter la productivité du pays. D'où UDe législation foncière visant à inciter les habitants à mettre en valeur les terres appropriées, en subordonnant le respect de leur droit de ).ropriété à une mise en valeur ou à une mille en culture (33). 'Plus encore, des décisions étatiques peuvent viser à modifier le statut de la propriété. A cette fin, il revient à l'etat de procéder au choix des terres convenant à des types de culture. vivrières ou industrielles déterminés dans le cadre d'un Plan. Une fois le choix opéré, c'est to'lijourll l'etat qui devra définir les dimensions optima des exploitations pour qu'elles soient ren" tables, notamment par référence aux prix internationaux lorsqu'il s'agit de produits agricoles d'exportation. Faut-il encole que les paysans acceptent de quitter leur terre natale et ance..itrale pour s'implanter d'une façon continue dans lu zones choisies et aménagées. Des problèmes de migration (34) ainsi que de formation de main.d'œuvre qualifiée sont à résoudre. Pour que l'utilisation rationnelle des terres 'soit effective, la réglementation économique devra aussi se préoccuper de modifier les IItructures sociales, renforcer les institutions inadaptées ou chancelantes, en créer lje nouvelles, repenser l'organisation administrative et même remodeler les structures mentales de manière à susciter des attitudes nouvclles. Toute cette léglementation à finalité économique prendra alo1'8 dive1'8es formes ct aura recours à d'autres disciplines juridiques. L'intensité de l'intervention étatique est variable d'un secteur d'activité à l'autre, d'une région à l'autre. L'ensemble des opérations repose sur un financement puisant sa source dans une aide ou dans un prêt extérieur. L'assistance financière peut émaner des secteurs privés (33) Le législateur malgache a érigé la théorie de l'abus de droit de propriété en principe général (V. Ordo du 1'" octobre modo par la Loi du 27 décembre 1962 ; J.O.R.M. du 18 janv ; et le décret d'application du 21 mai 1964 ; J.O.R.M. du 30 mai 1964, p. 1(46). Il distingue la notion de mise en valeur et celle de mise en culture. (34) DESCHAMPS H., Les migrations intérieures à Madagascar, éd. Berger-Levrault. Paris 1959 ; Roy G., Etudes sur les migrations intérieures de population à Madagascar, IRSM (ORSTOM) Tananarive Du m&me auteur, La société malgache d'aménagement de la Sakay, ORSTOM, Tananarive 1965.

12 OU publics étrangers. L'assistance financière privée se traduit generalement par les invcstissements directs. Des organismes internationa~j.x assurent la disb'ibution des prêts, dons ou investissements dans le cadre de l'assistance financière publique (35). L'attraction des capitaux privés elle-même implique l'existence d'une série de mesures jnridiques relevant du droit économique. Celles-ci sont contraintes, en premier lieu, d'accorder des privilèges et des garanties ftux investissements privés. D'où l'élaboration d"an Code des Invef'tissements (36). De la part des pays sous-développés intéressés, seule une assurance contre les risques «non commerciaux :J> favorise J'entrée des capitaux privés. Dans ce domaine, la perspcctive d'un dimat d'incertitude politique est source d'hésitation voire de désertion. Les règles de droit de développement doivent en tenir compte. Il en résulte que le droit du développement est la matière interdisciplinaire par t~xcellence tant du point de vue de la recherche que de celui de l'application (37). Une telle méthode implique un travail d'équipe. EUe exige aussi probabl~ment la dé-spécialisation. Ne risque-t-il pas alors de devenir un «fourre-tout hétéroclite» qui s'opposerait à son accession au rang de discipline autonome? 4,0 Droit du diveloppement, droit de masse et droit de classe. L'exemple précédemment cité montre que le droit d'u développement fait appel à des disciplines diverses : droit commercial, droit fiscal, droit pénal, droit rural, droit forestier, droit social, droit administratif, dloit financier, droit international. Le droit Imblic a par conséfluent un champ d'application plus étendu. Mais en raison de la coexistence d'un double secteur libre et socialisé, les règles juridiques sont à la fois autoritaires et souples. On use de la contrainte et de l'incitation. Il en résulte que le droit du développement est un droit de synthèse (38) régissant une partie importante de l'activité économique. Cet ensemble de règles, de sources diverses, doit être envisagé du point de vue Ile leur objet (39) et de leur esprit. C'est, de toute (35) Dupuy M., Assistance technique et financière aux };ays sous-développés, éd. Pédone (36) Infra, p. 556 et s. (37) GRANGER R., Pour un droit de développement, op. cit., p. 54, p. 66 et s. (38) Sur le droit économique français., V. VASSEUR M., op. cit., p (39) VASSEUR M., ibidem, p CHAMPAUD E., Contribution à la définition du droit économique, Dalloz, Sirey 1967, Chr. XXIV, p. 215 et s.

13 DROIT DU DEVELOPPEMENT évidence, cet Qbjet et cet esprit qui en fqnt l'unité. I.e droit de développement l'e situe aux: CQnfins du droit privé, du droit publie et de l'éconqmie. Mais il fa'ut souligner que ce drqit écqnqmique semble être aussi à la fqis un drqit de masse (40) et un droit de classe (41) : ùl'oit de masse. Il rail!lqn de la vision glqbale du développement et du nqmbre élevé de variables stratégiques et des dqnnées économiques qu'il faudra manipuler pour faire décoller l'économie, à raison dcs disciplines CQncernées ; droit de classe, en ce que toutes les catégories sociales ne SQnt pas squmises aux mêmes QbligatiQns et ne bénéficient pas des mêmes avantages ou privilèges (42). Le dwit du développement régit des catégoriel' sqciales différenciées. n en est ainsi par exemple, en matière de propriété (43) ou d'investissements. Un autre a"pect du drqit de développement, droit de masse, se manifeste au plan du droit pénal économique en pays sous-développés (44). Les techniques répresl!lives utilisées sont no'avelles. On peut citer à titre d'exemple la coutume du VQI de bétail eqdbidérée CQmme un crime (45) alors que PQur la populatiqn malgache de certaines régiqns, il était une SQrte de sport. une affirmation de la virilité pour ceux qui étaient en âge de contracter mariage. Les peines classiques se trouvent aggravées. Plus frappante encore est l'orientation nouvelle du droit pénal qui voudrait instaurer une civilliation du t1 avail accru au sein de la masse (46). L'idée écono (40) CARBONNIER J., Cours de sociologie juridique, doctorat, Le procès et le jugement , p. 79. VASSEUR M., ibidem. (41) RAYNAUD P., Cours de doctorat, Paris ; L'ordre public économique, p.87. (42) L'ordonnance n du 1er oct. 1962, modifié par la Loi no du 27 déc a.o.r.m. 18 janv. 1963) sanctionnant l'abus de droit de propriété vise les propriétaire fonciers possédant des terres de plus de 5 ha. (43) Une Commission technique des investissements particuliers donne un avis sur un projet d'investissement (intérêt de l'affaire. portée des avantages susceptibles d'être accordés). Déc. no du 4 avril 1962 modifiant le décret no du 28 déc (J.O.R.M. du 14 avril 1962, p. 628). (44) Pour les pays développés, V. VITU A.t La définition et le contenu du Droit pénal économique in Mélanges Hamel, Dix ans de conférence d'agrégation, Dalloz 1961, p. 71 et s. VASSEUR M., ibidem, op. cit. (45) Ordo du 27 sept modifiée et CQIIlplétée par la Loi du 18 oct et par l'ordo du 1 er oct relative à la répression des vols des bœufs a.o.r.m. l or oct. 1960, p ; 21 oct. 1961, p et 19 oct. 1962, p. 2371). (46) Décret du 2 juin 1965 a.o.r.m: 20 oct. 1965, p; 2212 abrogé le 15 juil. 1970). DURAND P., Une orientation nouvelle du Droit du travail : l'ordre économique et le droit du travail, D.C. 1941, Chr. p. 29 et s. BERTRAND E:, De l'ordre économique à l'ordre collectif, Etudes Ripert, t. 1 p. 160 à 189.

14 54 RENE BARUAONA mi que de productivité reste jacente. D'où la lutte contre l'oisiveté (47) et le vagabondage. Le non-travail cesse d'être une forme de liberté. Le droit pénal du développement s'attaque également aux habitudes' collectives de destruction (dévastation des cnltures, abattage clandestin et mutilation d'animaux). On va jusqu'à poser en principe la protection du patrimoine national, de la planification, le programme de production, les coopératives; il peut y avoir des infractions économiques qui serotlt portéel' devant le juge pénal à défaut de création de tribunaux spéciaux comme c'est le cas en Algérie. Les fonctionnaires agents de l'etat et par conséquent détenteurs de pouvoirs dont ils usent, lorsqu'ils n'en abusent, voient leur responsabilité aggravée en cas de détournements des denierl' de l'etat (48). C'est heureux de constater qu'à Madagascar, l'appartenance politique de cette catégorie sociale de la fonction publique ne constitue pas une assurance contre la condamnation pénale généralement tre.. ferme. Droit de masse, le droit pénal de développement l'est aussi (49). Ce caractère de droit de mast'e et droit de classe confère au droit de développement un domaine d'application plus large. A la dihérence du droit ticonomique français, le droit de développement n'est pas senlement le droit de l'entreprise (50). mais aussi de l'agriculture, du capital productif et de la popnlation. La conception exten.sive du droit de développement s'impose par voie de conséquence. Ces caractères dynamique et donc changeant, hétérogène, complexe, synthétique et dihérencié, n'enlèvent-ils pas au droit du développeroent toute chance d'être admis comme discipline autonome? Est-il réductible aux catégories juridiques existantes? Cette question va faire robjet de notre discussion. C - Le droit du développement DiSCipline nouvelle? Ordre juridique nouveau? Le droit du développement est-il une discipline nouvelle, auto nome? La doctrine des pays d'occident ainsi que celle des pays socialiste.s restent divisées et Du~eée8. (47) Ordo du 25 sept (J.O.R.M. 12 oct. 1952, p. 2223) et le décret d'application du 15 mai 1963 a.o.r.m. 25 mai 1963, p. 1255). (Ord. abrogée par la loi no du 15 juillet 1970). (48) Loi n G du 9 oct édictant des dispositiod.l exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversatiod.l (fonctionnaires) a.o.r.m. 14 oct p. 1794). (49) ALLIOT M., InstitutioD.l privées africaines et malgaches. Cours de droit M. p. 166 et s. (50) VASSEUR M., op. cu., p CSAMPAI1D J.-cI., op. cit. p

15 DROIT DU DEVELOPPEMENT 55 1 ) Les définitions du droit économique oscillent entre la considération des sources et celle de l'objet (SI). Les unes et les autres sont exactes mais on leur reproche généralement de ne pas toujoure rendre compte des réalité!'. Il ne peut en être autrement car une telle imperfection est inhérente à toute science de systématisation dont la définition en est une technique (52). Peut-être, faudrait-il, f'n outre, mettre Cil relief l'esprit du droit économique. On conteste au droit économique la possibilité de s'ériger en discipline nouvelle. La difficulté réside dans le fait qu'on voudrait ranger le Droit du développement dans les catégories juridiques existantes et par conséquent, l'analyser comme une branche du droit. Qu'est-ce qu'une branche du droit? L'approfondissement de cette notion pourrai.t être fructueux (53). Une tendance à la spécialisation des règles juridiques aboutit-elle à la création d'une branche (54)? L'idée de règle de droit en tant que somme d'une foule de règles de droit particulières permet-elle de situer la place d'une discipline (SI) Nous estimons utile de reproduire ici les définitions du droit économique proposées par les différents auteurs REUTER P., C du droit écono.mique, relèvent des règles et des définitions qui se réfèrent à des concepts économiques > (A propos des ententes industrielles et commerciales, Droit social 1952, no 7, P LAGARDE G. et HAMEL J., c... le droit économique aurait comme mission de régir la vie économique et notamment la production et la circulation des richesses >. (Traité de droit commercial, Dalloz 1954, p. 14). HOUIN R., C.le droit économique co.mprend les mesures autoritaires d'organisation économique >. (Traité, le Droit commercial et les décrets de 1953, Droit social 1954, p. 267). MARTY G. et RAYNAUD P., c...le droit éconœnique réglœnente soit la production, la répartition et la conso.mmation, soit le contrôle des prix >. (Droit civil, t. 1er, éd. Sirey 1957, p. 69). MAz..uD J., c..le droit économique est constitué par l'ensemble des textes réglementant, dans un régime déteilllliné, la production des biens et l'utilisation des services. > (Aspects du Droit économique français, Rev. de Sciences criminelle et de droit pénal comparé, 1957, no 1, p. 21) CHENOT B., c...le droit public économique étudie les armatures juridiques qui encadrent l'action économique du pouvoir.> (Droit public économique, Institut d'etudes Politiques , les Cours de droit. p. 7) LEVASSEUR G., c...le droit économique est un ensemble de règles impératives, imposées par les pouvoirs publics et touchant la structure ou le fonctionnement de l'éconœnie d'un pays > (définition donnée à l'occasion d'une conférence prononcée à la Faculté internationale de Luxembourg et citée par Svoboda K., op. cit., p. 29). JUNTET F.-C., c...on peut définir le droit économique comme réunissant l'ensemble de, règles juridiques ayant pour objet de donner aux pouvoirs publics la possibilité d'agir activement sur l'éconamie >. (Aspects du droit écono.mique, in Mélanges HlIlllel, Dix ans de conférence d'agrégation éd. Da1lœ 1961, p. 34). JACQEllrUN A. et SCHRANS G., op. cit p. 52 et s. (52) CAlmONNŒR J., Droit cvil, t. l, Coll. Thémis, no 7. (53) Sur la science du droit. v. CAlmONNIER, J., Droit civil, t. l, coll. Thémis, P.U.F. 1962, no 7. Sur la classification des règles de droit, v. MAzEAUD H.-L. et J. Leçons de droit civil, t. l, Monchrestien 1967'. n 23. M..urrY G.. et RAYNAUD P., Droit civil, t. l, éd. Sirey 1957, p (54) BRETBE de la GRESSAYE J et LABORDE-LACOSTE M., Introduction générale à l'étude du droit, Sirey p. 145.

16 56 RENE RARU AONA parmi les autres branches (55)? Pour définir la catégorie juridique, suffit-il de s'cn tcnir à r ensemble de règles déterminé seulement par l'étendue de la matière juridique à traiter (56)? On a observé que les contoul'!' des catégories juridiques sont parfois délimités par des exigences de forme qui permettent de les caractériser, mais souvent, ce sont des éléments de fond qui leur impriment une physionomie propre et les séparent des catégoriefl voisines (57). Cette remal'qut', 8ppliquée au drcit de développement, nous autoriserait à souligner que les éléments de fond déterminant sont les nécessités de la croissance économique. S'il faut s'cn tenir il l'idée de cohérence des diverses règles juridiques éparses, il est possible de soutenir que cctte caractéristique se retrouve en droit de développemcnt envisagé tlu point de vue de son objet. La mission assignée à ce droit est de favoriscr le développement de la société. C'est le dénominateur commun à toutes lei règles juridiques relevant de différentes disciplines. On sait qn~ d'une manière générale, la doctrine s'efforce tic cantonner le dynamiflme du droit dans le souci de sauvegarder les catégories juridiques. Or, il apparaît qu'en fait ces catégories soient relatives au mêhle titre que les règles de droit elles-mêmes. En envisageant la clll.st'incation dans l'espace, ne voit-on pas se dessiner une divcision du droit en Droit libéral et Droit socialiste, et bientôt, s'y ajoute peut-être le Droit du Tiers-Monde. De plus, les classifications admisc3 dans nn pays peuvent ne plus s~ rencontrcr dans un autre. Dans J.:l temps, on ob!lel've une différenciation. Le droit malgache, tel qu'il apparaît dans le Code des 305 articles, est caractérisé par sùn indistinction (58). Le phénomène d'emprunt, né de la colonisation, a introduit une classification française des disciplines juridiqaes. Mais, en France même le Droit civil n'a pas pu rési~ter au mouvement d'autonomie avec l'apparition du droit commercial, du th'oit aérien, du droit rural, du droit fiscal, tlu dl'oit pénal, du droit social et plus récemment, du droit économique et du droit pénal économiq"..ie. Il convient en outre de rappeler l'opinion émise suivant laquelle la différence enl>:e les branches du droit ne consiste pas uniquement dans l'objet et le contenu, mais également dans l'esprit dans lequel (55) MAZEAUD H.-L. et 1., Leçons de droit civil, éd. Montchrestien 1967, no 23. (56) ROUDIER P., Théroie générale du droit, Sirey 1946 p, 10. (57) ROUDIER P., ibidem, (53) THÉBAULT E., Code des 30S articles. Coll. Etudes malgaches, Institut des Haute\! Etudes de Tananarive

17 DROIT DU DEVELOPPEMENT 57 les règles sont conçues, interprétéeîi1 et appliquées (59). Cet esprit, le droit du développement l'a (60). Une théorie digne du plus grand intérêt émane des auteurs qui classent le droit éeonomique parmi les disciplines mixtes, en ce sens qu'il tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une technique ou d'une activité professionnelle (61). Pour le droit du développement, on pourrait ajouter qu'il concerne un milieu social axé sur l'activité économique. D'où la rupture de l'unité du droit p' ivé, voire celle du droit publie, à moins d'admettre que le droit du développement serve de jonction entre les deux car, tout compte fait, la division tiu droit en droit public et droit privé, n'est pas exclusive d'influences. réciproques et de compénétrations (62). D'nne façon plus nuancée, on soutient que le droit économique est à la lisière du droit et de l'économie (63) et on précise que le droit économique français est caractérisé par l'élargissement du domaine du droit public. Justement, c'est cette intervention croissante de l'etat l(ui a toujours été cause d'inquiétude chez nombre d'auteurs. La liherté individuelle et même la plupart des libertés publiques en souffriraient. Il semble qu'au contraire, l'interférence du droit public et du droit privé dans le cadre du droit économique. aboutisse à faciliter l'exercice de cette liberté (64). TI est permi!{ d'ajouter que les règles contraignantes pourraient conduire à plus de liberté une fols le développement économique réalisé. L'originalité du droit économique français réside dans ce souci constant de tia'uvcgarder au maximum les principes des libertés publiques. Un ("~prit différent anime la conception du droit économique chez 1er" auteurs allemands ou italiens, où le dirigisme économique, assorti de techniques de contraânte, l'emporte (65). Enfin, dépassant l'idée d'autonomie et refusant la qualification de discipline juridique au droit économique, une doetrine récente estime qu'il s'agit d'un ordre juridique nouveau répondant aux normes (59) DAVID R., Les données fondamentales du droit français, t. I, p. 62. (60) Voir supra p. 46 et s. (61) MARTY G. RAY NAUD P., Droit civil, t. I, Sirey 1961, p. 44. (62) CARllONNIER 1., Droit civil, P.U.F., t. I, 1962, n 11. (63) VASSEUR M., ibùlem, p. 517, et du,mê.me auteur, «Aux frontières du droit et de l'economie, Banque 1959, p (64) VASSF.UR M. ibidem. (65) VASSEUR M. ibidem.

18 58 RENE RARIJAONA et aux besoinll d'une civilisation encore en voie de formation (66). N'en résulte-hl pas une dualité dans l'ordre juridique? An lieu d'une opposition, il y a complémentarité, dans la mesure oil on admet que l'ordre juridique est un. Mais c'. aussi un ordre juridique enrichi. Voilà où en est le débat théorique à l'ouest. Il nous est permis de nous tourner vers l'est. 2 ) Dans les pays socialistes où l'existence du droit économique est admise. la doctrine est divisée. Les auteurs soviétiques, mais pas tous, ne considèrent pas le droit économique comme une branche indépendante dn droit et fait relever certaines de ses dispollitions du droit civil. Mais le droit civil lui-même est pris ici dans son sens socialiste (67). D'autres, en revanche, Jui reconnaissent une autonomie. Ils le définissent comme un droit qui régit les rapportlll entre les organisations économiques concernant les biens (68). Le champ d'applicatioi:. du droit économique est donc plus restreint. D'autres auteurs nuancent cette opinion en étendant le domaine du droit économique aux rapports qui existent entre ces organisations et lell citoyens (69). Dàns ces deux conceptions. le droit économique n'intéresse que lcs rapports de droit eivil à l'exclusion des rapports administratifs. D'autres, enfin, - ce sont les plus nombreux - font relever le droit ';conomique et du droit civil et du droit administratif. Il y a à la base crtte «jonction ~ des deux branches du droit. Les auteurs des P8IY1ll socialistes (surtout soviétiques) justifient l'indépendance du droit économique en ce qu'il «régit les rapports d'organisations socialistes, rapports d'obligations entre elles ainsi que les rapports t!urv~nant dans le processu!l de gestion. d'organisation et de planification de l'économie nationale :.. Ils pensent qu'il existe une unité dans ce processus (70). Tel nous parait le particularisme du droit du développement appelé à régir des réalités dont la mouvance suscite parfois dei' problèmes inattendus. C'est à cette étude que nous allons maintenant nous atteler. (66) CHAMPAUD J.-CI., Contribution à la définition du droit économique, Dalloz Sirey 1967, Chr. XXIV, p (67) SVOBADA K.. La notion de droit économique, Publication du Centre Européen universitaire, Collection des Mémoires, Université de Nancy, n 18, 1966, p. 18 eu. (68) SVOBODA K., op. cil., p. 57. (69) SVOBODA K., op. cit., p. 58. (70) SVOBODA K., op. cil., p. 60.

19 DEUXIÈME PARTIE LE DIOIT DU DlvElOPPEMEILT ET LES Rumb Il s'agit ici d'attirer l'attention sur les problèmes particuliers nés de la confrontation du droit de développement avec les réalités, d'examiner comment les fail!> réagissent à l'application des règles juridiques. L'élément expérimental du droit ne parait pas devoir être sous-estimé. La règle de droit ne sera plus étudiée ici dans sa teneur abstraite (71), mais dans son application effective (72), avec cette particularité que les problèmes 'seront envisagés dans la perspective d'une lutte entre des forces (73). Nous nous livrons à l'étude des «cas J.. Inversant la métbode, nous pourrions tirer hnplicitement des règles nouvellees de droit de développement à partir de l'examen des espèces à la manière des juristes anglo-saxons. Seuls, quelques aspects du crédit (A) et des investissements privés (B), e deux variables stratégiques ~, feront l'objet de réflexions. A - Du crédit bancaire au crédit agricole en droit de développement a) A Madagascar, la profession bancaire est organisée et le crédit réglementé (74,. Le législa fait obligation aux banque',s de.,..t,~ " lot_ "'., (71) CARBONNlER J., Droit CiVl 1o:..r. \ill:. Th mis, P.U.F MARTY G., et RAYNAUD P., Droit civil, no ey (72) CARBONNlER J" Effectivité et ineffectivité des règles de droit, Année sociologique , p. 3. Sociologie juridique, Cours de doctorat , p. 132 à 155. Et nos réflexions in Le concept de propriété en droit foncier de Madagascar, Etudes malgaches Droit no 18, éd. Cujas, p (73) CARBo~lER J., Sociologie du droit de la famille, doctorat , et nota.m.ment l'ineffectivité de nature agonale et 4: la lutte entre les forces (1ato sensu) des deux membres du couple >, p (74) Les deux textes fondamentaux : la Loi no du 13 juin 1962 et la Loi no du 11 déc a.o.r.m, du , p. 2809). Sur lei quelquell idées fondamentales de tentative de remise en ordre pendant la période coloniale, V. MIREAUX E., L'organisation du crédit dans le territoire d'outre-mer, éd. Sirey p. 57 et s. Par le rayonnement d'une lumière réciproque, des connaissances juridiques éclairent l'histoire et l'histoire éclaire les connaissauces juridiques :.. SAVATIER R., Les mét8jluorphoses économiques et sociales du droit privé d'aujourd'hui, n 2d. Dalloz 1959, no 311. DEwAVRIN M., DELIBERT P., HOUDARD M, Comment mettre en valeur notre domaine colonial. éd. Rivière 1920, p. 141 et S., lur la banque et le crédit aux colonies.

20 60 RENE RARIJAONA s'inscrire 5ur nne liste différente suivant qu'il s'agit de banquell de dépôts malgaehes ou de banques de dépôts étrangères. Le lien de filiation qui unit les banques locales aux banques étrangères leur a!'sure un soutien financier appréciable. 1 ) Au plan des textes, tous les établissements bancaires doivent, sur réquisition, être à même de justifier à tout instant de l'affeclation de l'ensemble de leurs opérations. C'est le système de liberté surveillée caractéristique du droit de développement qui aurait pel'mi!' à l'etat malgache. s'il s'était appliqué, d'avoir la haule main sur les banques. Mais l'etat manifebte sa confiance à l'égard de l'association professionnelle des Banques, sorte de groupement syndical qui se charge, dans un esprit d'autosurveillance, de faire respecter la réglementation prise en matière u'organisation bancaire et de crédit. De plus, rien ne s'oppose à cc que l'association provoque des accords interprofessionnels sur des questions touchant l'exercice de la profession. La loi du silence bancaire rend les informations rares. Comment dès lors porter un jugemf'nt de valeur sur la règle de droit? La mise en œuvre du droit du crédit, en pays sous-développés répond-eue à un idéal de jnsti~c à défaut de charité? Dans ces conditions, il est permis de conjeetnrer. Sans craindre une contradiction, on peut avanccr que les banqaes rencontrent à Madagascar un climat favorablc. Ce qui serait préoccupant, dans la perspective législative, c'c!'t de voir la grande majorité des nationaux rester en marge du secteur bancaire. En outre, ils n'offrent aucune garantie et deviennent vite la proie des usuriers (75). En pays sous-développés, «l'usure est dévorante ~. Les économistes préconisent, pour enrayer le mal, la malgacllîl'ation des structures bancaires et la popularisation du crédit (76). A cet effet, une banque de développement prendra en charge le secteur agricole et populaire, c'e!'.t-à-dire, le secteur le plus vulnérable (77). Une division des risqaflli! d'insolvabilité entre l'etat et les Banques privée!' pourralit être envî!!,agée. Dans la pratique, les entreprises privées sollicitent cette intervention étatique. En y regardant de près, on constate, à l'inverse (75) WIErdE R., Le prêt agricole entre particuliers à Madagascar. Publication du Centre de Droit Privé. Faculté de Droit et des Sciences Econamiques de Tananarive, L'auteur fournit des informations très éclairantes sur l'usure pratiquée par certains habitants des Hauts-Plateaux. (76) RUDLOFF M., Cours d'econnmie Politique, 3e Année de Licence (dactyl.). (77) Loi n Q du 18 oct portant création d'une Banque Nationale Malgache, organisme d'intérêt national U.O.R..M. du , p. 1817).

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National)

Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National) Domaine National, la Loi et le Projet de Réforme (Loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine National) La question foncière suscite aujourd'hui un intérêt particulier au Sénégal suite au projet de privatisation

Plus en détail

Perspectives. Les Orientations générales de la politique monétaire en Afrique du Sud. Ediab Ali. que monétaire

Perspectives. Les Orientations générales de la politique monétaire en Afrique du Sud. Ediab Ali. que monétaire ARTICLE & ETUDE Les Orientations générales de la politique monétaire en Afrique du Sud Ediab Ali Le concept de la politi- Économiste que monétaire La politique monétaire est une des plus importants piliers

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT

A. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN

LES DETERMINANTS DE L'INVESTISSEMENT PRIVE AU BENIN REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION- DISCIPLINE -TRAVAIL MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET ~-'-\:.-?:> \~ DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ~ ~,.;'~ ~"1...; c.,' -..~ L'. UNIVERSITE DE COCODY PROGRAMME

Plus en détail

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Recouvrement CE créances,cotisations,taxes et autres mesures Loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président

SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Plus en détail

Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires

Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires Collaboration : Sachez distinguer, parmi votre personnel, les enthousiastes des réfractaires Les leçons de ce document La a attiré l'attention d'entreprises à la recherche de compétitivité dans un contexte

Plus en détail

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL ~.~ CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL Le courtier, en raison même de l'importance des intérêts qui lui sont confiés, est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe

Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe Documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe La fin de l'année, pour les trésoriers, rime avec synthèse comptable. Trois documents doivent être produits. Les deux premiers (bilan et compte

Plus en détail

Réduire l effet de levier des banques, un impact néfaste sur notre économie? (2/2)

Réduire l effet de levier des banques, un impact néfaste sur notre économie? (2/2) Réduire l effet de levier des banques, un impact néfaste sur notre économie? (2/2) Une précédente analyse 1 a introduit le concept d'effet de levier, procédé visant à s'endetter pour chercher à accroître

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE

PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS D'UNE ENTREPRISE 17/11/2011 L'entreprise peut être désignée par un ensemble de signes distinctifs. Une entreprise individuelle est identifiable par son nom commercial,

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES

APPLICATION DU SCN A L'EVALUATION DES REVENUS NON DECLARES DES MENAGES 4 mars 1996 FRANCAIS Original : RUSSE COMMISSION DE STATISTIQUE et COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE CONFERENCE DES STATISTICIENS EUROPEENS OFFICE STATISTIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (EUROSTAT) ORGANISATION

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Textes de référence :

Textes de référence : STATUT JURIDIQUE DE L'EQUIVALENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR EN ALLEMAGNE Synthèse Textes de référence :! Code des professions industrielles et commerciales ( 34b Gewerbeordnung) issu de la loi du 5 février

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement?

La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La LOLF, une loi bien pensée mais en voie de détournement? La nouvelle loi organique relative aux lois de finances a été promulguée en août 2001. Deux ans plus tard, et bien que la mise en œuvre de cette

Plus en détail

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS.

Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS. Comité des produits Discours du Directeur général. 29 mai 2012 1 DISCOURS D OUVERTURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DES PRODUITS 28 mai 2012 Madame la Représentante permanente adjointe de Sri Lanka, Présidente

Plus en détail

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance

Prévoyance collective, assurance santé et dépendance Juin 2012 Prévoyance collective, assurance santé et dépendance La Comarep vient de publier un état des lieux de la protection sociale complémentaire des branches à fin 2011. C est l occasion d en tirer

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE Mercredi 26 avril 2006. Doing Business, le «Da Vinci Code» du droit comparé?

COMMUNIQUE DE PRESSE Mercredi 26 avril 2006. Doing Business, le «Da Vinci Code» du droit comparé? COMMUNIQUE DE PRESSE Mercredi 26 avril 2006 Doing Business, le «Da Vinci Code» du droit comparé? À l'heure de la mondialisation, un marché du droit s'ouvre sur lequel les systèmes juridiques sont évalués,

Plus en détail

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS

PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS PARTIE 2. LES SERVICES PUBLICS Le service public est une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue de la satisfaction d un intérêt public. Si le service public a longtemps

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales

Pour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime

Plus en détail

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I.

CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA. Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. 16 novembre 1962 CONCILIATION EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE A DESTINATION DU CANADA Rapport adopté le 16 novembre 1962 (L/1927-11S/90) I. Introduction 1. Le groupe spécial a examiné, conformément aux

Plus en détail

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les

Plus en détail

SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE. Annexe

SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE. Annexe SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES EN CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE A. du 1-7- 2002. JO du 10-7-2002 NOR : MENE0201542A RLR : 524-5 MEN - DESCO A4 Vu code de l'éducation, not. art. L. 311-1

Plus en détail

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés

Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application

Plus en détail

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.

I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE Publié le : 2014-04-18 SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant le code de déontologie pour

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

La pédagogie selon Henri Marion

La pédagogie selon Henri Marion La pédagogie selon Henri Marion Extraits de Leçons de psychologie appliquée à l éducation (Armand Colin, 1882) Objet de la pédagogie. -La pédagogie est la science de l'éducation. Le mot pédagogue, d'origine

Plus en détail

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

dans la poursuite pénale dirigée contre

dans la poursuite pénale dirigée contre N 14 / 2014 pénal. du 13.3.2014. Not. 30673/10/CD Numéro 3284 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées

Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées AUTO ENTREPRENEUR OU SALARIE AU SOMMAIRE Les acteurs Les risques Le lien de subordination Les dérives constatées Introduction Les associations sportives peuvent avoir recours à des intervenants dans le

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 Revue de droit immobilier 2009 p. 458 La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l'ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 Patricia de Lescure, Docteur en droit

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'ARBRES

LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'ARBRES REVUE FORESTIÈRE FRANÇAISE 427 LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'ARBRES PAR O. de GRANDCOURT Docteur en droit L'article 1384, paragraphe I, du Code Civil, dispose que Ton est responsable non seulement

Plus en détail

Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008. FRANÇAIS Original: ENGLISH

Distr. GENERAL. HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008. FRANÇAIS Original: ENGLISH Distr. GENERAL HCR/GIP/02/02 Rev.1 Date: 8 juillet 2008 FRANÇAIS Original: ENGLISH PRINCIPES DIRECTEURS SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE: «L appartenance à un certain groupe social» dans le cadre de l'article

Plus en détail

Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI)

Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) République d'haïti Ministère de l'économie et des Finances (MEF) Site de Documentation Numérique (SDN) Section : Lois et Décrets Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) Intitulé : Décret créant

Plus en détail

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS

LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Science Politique COLLECTION DU CENTRE DE DROIT SOCIAL Guillaume SAINCAIZE LES MISES A DISPOSITION DE SALARIÉS Préface Bernard TEYSSIÉ Professeur

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARTIE III : LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture met un terme définitif aux obligations des parties. La suspension entraîne un arrêt momentané à l'issu duquel le contrat reprend son cours. La rupture

Plus en détail

L'assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants

L'assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants L'assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile? L'assurance responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants (A&D) est

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE.

LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE. LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE. Parmi les nombreuses questions que soulève la réintégration

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LE DIAGNOSTIC STRATEGIQUE

CHAPITRE 1 : LE DIAGNOSTIC STRATEGIQUE CHAPITRE 1 : LE DIAGNOSTIC STRATEGIQUE Avant de réaliser un diagnostic, il y a une étape préalable à effectuer : une segmentation stratégique. 1) La segmentation stratégique A. Intérêt et définition de

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF

Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Arrêt du Tribunal fédéral du 03.11.2006 sur l'assistance au suicide d'une personne atteinte de

Plus en détail

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients

Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Conseil de l'union Européenne PRESSE FR CONCLUSIONS DU CONSEIL Bruxelles, le 1 décembre 2014 Conclusions du Conseil sur l'innovation dans l'intérêt des patients Session du Conseil Emploi, politique sociale,

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE

PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE 1000. PRÉSENTATION DE LA MAINTENANCE INFORMATIQUE En informatique, la notion de maintenance n'est pas figée et comporte des prestations de natures forts différentes qui vont du simple dépannage des équipements

Plus en détail

Leçon : Les dynamiques de développement dans les périphéries. Page 1

Leçon : Les dynamiques de développement dans les périphéries. Page 1 Leçon : Les dynamiques de développement dans les périphéries. Page 1 Problématique : Existe-t-il un modèle de développement pour les pays du Sud? Page 2 Document 1 Evaluation : 1. Présentez le document.(x

Plus en détail

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT

CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 CADRER SA RESPONSABILITE PAR LE CONTRAT 1. DEFINITIONS PREALABLES - RESPONSABILITE(S) - Ecarter la responsabilité pénale (règles en matière d'urbanisme, faux, etc.) Ecarter la

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin,

Le Gouvernement de la République française, et l'office international de la vigne et du vin, Accord du 20 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'oiv relatif au siège de l'oiv et ses privilèges et immunités sur le territoire français (Décret n 66-680 du 15 septembre

Plus en détail

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER

LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER LA VIOLATION DU SECRET : LE RÔLE DU BÂTONNIER La violation du secret par l avocat : faute déontologique, faute pénale :. le conflit d intérêts. la levée du secret professionnel par le client. le secret

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats

Plus en détail

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346

A) Les modifications du champ d'application du Règlement n 1346 La proposition de la Commission pour la révision du Règlement "faillite": une deuxième chance pour les entreprises en difficulté Durant le mois de mars 2012, une consultation publique a été lancée, sollicitant

Plus en détail

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946.

C.39. 1 Date d'entrée en vigueur : 8 novembre 1946. C.39 CONVENTION N 39 Convention concernant l'assurance-décès obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois,

N 007-94 RAPPORT. présenté au nom de la Commission des Affaires administratives, du Statut et des Lois, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA Papeete, le 1er février 1994 POLYNESIE FRANÇAISE COMMISSION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, DU STATUT ET DES LOIS N 007-94 RAPPORT portant avis de l'assemblée territoriale sur

Plus en détail

La contrefaçon par équivalence en France

La contrefaçon par équivalence en France BREVETS La contrefaçon par équivalence en France I. Introduction Si l'on considère une revendication de brevet qui remplit les conditions de validité au regard de l'art antérieur, le cas de contrefaçon

Plus en détail

La mise à disposition de travailleurs aux entreprises

La mise à disposition de travailleurs aux entreprises UCvD 2010/06 La mise à disposition de travailleurs aux entreprises: état des lieux 16/03/2010 1 La mise à disposition de travailleurs aux entreprises Plan 1. Principe de l interdiction de la mise à disposition

Plus en détail

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes

Systèmes de transport public guidés urbains de personnes service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE

CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin

Plus en détail

LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année

LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année LICENCE Administration publique Parcours : MANAGEMENT PUBLIC 2 ème année CONTENU DES ENSEIGNEMENTS ET MODALITES D EVALUATION Semestre 1 : 30 crédits 9 EC obligatoires 1 EC optionnelle à choisir parmi 2

Plus en détail

Déroulement des travaux. Jour 1

Déroulement des travaux. Jour 1 Atelier national sur le partage des résultats de l étude et la mobilisation des organisations de la société civile pour le lancement d une campagne de plaidoyer autour de l accaparement des terres au Cameroun

Plus en détail