LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("')

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("')"

Transcription

1 LE DROIT DU D~VELOPPEMENT A LA RECHERCHE DE SDN EXPRESSION ("') CONTRIBUTION A UNE nude DE LA TH~ORIE G~N~RAlE DU DROIT J. - «Droit du développement ~ (1), conçu comme nn droit économique, c'e!!t ainsi que l'on a baptisé le nouveau-né des paya attardés. n commence à faire ses premiers pas et voilà que la famille juridique dans laquelle il veut entrer lui demande de décliner son identité. La règle, en effet, est que, sans état civil déterminé, il n'y a pas de place dan'! les catégories juridiques. Telle pourrait être, en image, la.!!cène de l'apparition de l'enfant. Son rejet hors de la commnnauté ou son adoption sera lourd de conséquences. d'autant qu'on lui prête l'intention de revendiquer son autonomie et s'ériger en discipline nouve]]e. De tout temps, il est vrai, le droit a comporté des aspects économiques et évolué 8eJon la transformation des structures économiques (2). Pour s'en convaincre, ne tluffit-il pas de se reporter au droit des biens et au droit des contrats? Le droit des sûretés ne se préoccupe-t-il pas du :rjsque d'insolvabilité et de dépréciation monétaire? Ne découvre-t-on pas des considérations économiques dans le droit commercial, dam le droit du travail? Lell juriste!! ne peuvent plua Cet article a d'abord paru dans le Penant, Revue de droit des pays d'afrique, no 722. Oct.-Nov. Déc pp Noue remercioue vivement l'éditeur d'avoir bien voulu autoriser la reproduction de ce texte. (1) GRAl'iGER R., Pour un droit du développepnent dans les pays sous-développés, in Mélanges HAMEL, Dix ans de Conférenre d'agrégation, Dalloz 1961, p. 47 et Il. Sur la distinction entre droit économique et droit du développement, p. 56 et s. GENDARME R., Problèmes juridiques et développement économique, in «Les aspects juridiques du développement économique, études préparées, à la requête de l'unesco, sous la direction de A. Tune., Dalloz 1966, p. 25 et s. (2) SAVATIUR R., Dalloz 1954, chr. p. 92 et du mê.me auteur, Les métamorphoses économiques et sociales du Droit privé d'aujourd'hui, Dalloz, 1'" édition, 2' et St série Dalloz 31 édition, 1 re série 1964.

2 42 RENE RARIJAONA se désintéresser du aspects économiques des règles juridiques. Inversement, les économilltes eux-mêmes sont appelés à s'intérellser aux cadres juridiques des institutions (3). Mais il ne servirait à rien de proposer une rubrique englobant diverses matières de caractère économique. n est possible d'é1udier letl aspects juridiques de l'intervention de l'etat au sein de chaque discipline. Toutefois, on ne peut s'empêoher de constater que le droit dll développement a fait des conquêtes (4). Dam les pays BOlls-développés. l'etat entend régir presque toutes les relations économiquetl et ]es décisions prises dans ce domaine n'accèdent à la' vie juridique que par le droit. Le droit du développement n'est que la projection dans le domaine juridique de la politique économique. Certes, les règles classiques du dr(\it privé et du droit public, généralement ÎD8pirées du droit françaîd tlubsistent. La plupart des législateurs d'afrique et de Madagascar de la période de l'indépendance n'ont pas fait table rase du passé. On sait que les conditions de la décolonisation politique et économique ont exercé et exerceront une in:buence sur l'orientation des sys tèmes juridiques des pays sous développés. Pour les palfs dits «francophones», le droit français, avec ses catégories, a été le modèle d'inspiration. La création d'universités dont l'organisation et les méthodes d'/"nscignement Bont en grande partie calquées llur ceues des universités françaises d'avant la réforme de 1968 sont de nature à favoriser cette orientation. Une telle situation rend le droit perméable à l'influence du modèle français, surtout que le processus de transfert de souveraineté f!.' est ehectué progressivement, et, sauf cas exceptionnel, il ne B'est point traduit par une rup1;llre. Des liem culturels plus solides se sont tissés. On s'explique l'attachement aux catégories juridiques existantetl. TI n'empêche que des problèmes théoriques fondamentaux relatifs à la théorie générale du droit sont posés. Notamment. la doctrine se demande quelle est la place du droit de développement dans l'ensemble du Droit (5). Son apparition récente fait de lui un droit jeune aux frontières imprécises. Ses caractères inhabituels semblent le rendre irréductible aux catégories traditionnelles. Or, la classification s'impose ; c'est 'tlu impératif technique du droit. Compte tenu du domaine étendu du droit de développement, des emprunts qu'il fait (3) RODLoT R., Traité élémentaire de Droit commercial, L.G.D. J. 1968, no 61. (4) En droit français, il faut signaler le 1 er ouvrage de M. Pierre VELLAS, Droit EconO\lIlique Intemational et social, Sirey 1965, 593 p. (5) GRANCER R., op. cit., p. 54 et s.

3 DROIT DU DEVELOPPEMENT à d'autres disciplines, suivant quels critères va-t-on le classer dans l'ordre juridique? Se poser une pareille question, c'est s'exposer à repenser certaines notions de base; c'est s'engager dans l'approfondissement det! aspect:! de la notion de branche du droit. L'étude se heurte à des difficultés sérieuses en raison de l'intervention croissante de l'etat dans la poursuite des objectifs économiques et sociaux. Cette intervention qui affecte les relations privées et publiques, n'a-t-elle pu pour conséqueonce de briser l'unité du droit privé et du droit public? L'ordre juridique lui-même 'n'est-il pas ébranlé? Peut-on dès lors parler d'une discipline aut'onome, indépendante? L'attitude désapprobatrice d'une partie de la doctrine est justifiée par des arguments solides, Malgré tout, l's.dministration continue à faire du droit économique sans le savoir (6). A cette remarque, il faut ajouter que parfois les auteurs traitent partiellement du droit économique sane. le dire (7). Ainsi se forge peu à peu une technique propre du droit économique. Aujourd'hui, le droit du développement a droit de cité dans les pays du Tiers-Monde, bien que sa nature soit à définir et son régime juridique à construire. Une initiative de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Madagascar, qui ne sera pas solitaire, '!l'est traduite par l'enseignement du droit économique (8). Le programme porte sur les éléments déterminante que les économistes appellent «les variables :.. Ceux-ci peuvent être manipulés à court terme et réagieaent sur let! processus économiques (9) : le prix, le crédit, le commerce extérieur, l'investi!'sement ; on les qualifie de «variables stratégiques :. par rapport «aux données». TI est évident que certains de ces variables demeurent entre les mains des organisations étrangèree. superétatiques; tels le prix des matières premières, ou dans certains cas, (6) BLOCH-LAINE F., Préface de l'ouvrage de M. VASSEUR sur le droit de la réforme des structures industrielles et des écono.mies régionales, éd. L.G.D.J (7) RAYNAUD P., Instabilité monétaire et droit des obligations, Doctorat, Les Cours de droit, L'ordre public économique, Doctorat, Les Cours de droit, CARBONNIER J., Droit civil, Théorie de la monnaie, no 5 à 12, t. II, Coll. Thémis, P.U.F. 1964, p. 10 à 32. ALLIOT M., Institutions privées afraicaines et malgaches, Les Cours de droit, (sur le droit pénal et le développement économique et social, p. 166 et S., , p. 212 et s. LACOM&E J., Théorie générale des obligations en Droit malgache, éd. Cujas 1967, no 617, p. 407 ; n 621, p. 409; no 622, p. 410 ; n 624, p. 411; n 625, p FARJAT G., L'ordre public économique, L.G.D.J MALAURIE Ph., L'ordre public et le contrat, éd. Matot-Braine, Reims, (8) SAVATIER R., La nécessité de l'enseignement du droit économique, D. 1961, chr. XXII. Au progr8lll\llle de cet enseignement figurent la réglementation des prix, le crédit, les investisse.ments, les caisses de stabilisation, les offices de commercialisation, le commerce extérieur. (9) RUDLoFF M., Economie politique du Tiers-Monde, éd. Cujas 1968, p. 33.

4 les investissements. Cette réalité confirme l'idée selon laquelle l'indépendance économiqne est encore dans le domaine de l'utopie. Puillque le droit du développement doit répondre à des aspirations au88i bien humaines qu'économiques, il faut donner un éclairage juriditple au corps de règles de caractère elilsentiellement économique. Telle" liont les questions de théorie posées qui appellent des réponses. Mais il y 81 lieu d'envisager les confrontations de ce droit du développement avec les réalités. II. - Il ne faut pas en effet 116 dillsimuler que les responsables des pays sous-développés sont confronté. avec des difficultés sans précédent (10). Dans une littérature abondante, et peut-être trop abondante, les auteurs ont montré 'l'importance, l'acuité et la gravité des problèmes du sous-développement. La pre88ion des faits et des transformations économiques nécessaires a abouti à nne législation touffue au point que les feuilles cachent l'arbre. Le sous-développement, devenu objet de compa88ion. de curiosité, risque de n'être plus qu'une litanie de routine. On comprend que tout ce qui a été dit, écrit et pratiqué à cet endroit tend 1. provoqner l'irritation des pays nantis. Eux ausllî, estiment-ils, ont leurs propres régions sous-développées. Quelle que soit l'attitude prise à l'égard du droit du développement, on est contraint d'admettre que les gouvernements des pays attardés mettent beaucoup d'ellpoir sur son efficacité. De l'élaboration de ce droit, des ri6ultats de l'lon application, dépendra la décolonisation économiqu~. Il faut alors mesurer l'ampleur des réalités qne le droit du développement doive transformer. Face à une économie désarticulée, sinon démunie de toute articulation économique (commerce extérieur profitant plus à des éléments étrangers qu'aux nationaux (11) ; terres fertiles entre les mains de quelques privilégiés, industries inexistantes même à l'échelon artisanal), face à un niveau de vie et une productivité faibles, face à un taux de scolarisation insuffisante, à une démographie c galopante >, à des techniques agricoles archaïques, à la commerciali8ation des produiu inorganisées et à l'endettement croissant des paysans. les (la) Ttmc A., Les aspects juridiques du développement économique, Dalloz 1966, p. 1 à 33. (11) BAIIDONNET D., Les minorités aliatiques à Madagascar, in Annuaire français de Droit International GENDARME R., L'économie de Madagascar, Etude. malgaches, Institut des Hautes Etudes de Tananarive, éd. Cujas 1960.

5 DaOIT DU DEVELOPPEMENT législateurs des pays sous-développés n'ont pas pu résister à la force d'attraction d'uni;! idéologie interventionniste, nuancée 8'I1Îvant la situation d'un chacun (12). Les données angoissantes du sous-développement les contraignent à s'engager dan8 une voie plu8 ou moins autoritaire. JU8tement, le droit du développement devra être confronté avec ces données rêelles. L'étude dépasse, dans cette optique, le 8imple examen du droit positif. Elle conduit à porter un jugement de valeur sur le8 règle8 de droit.et à s'interroger dans quelle mesure elles répondent à l'idéal de justice tout en donnant la ~curité aux 8ujets de droit (13). On a remarqué a'ftc juste rai80n que le «juriste doit compter 8ur le donné de fait qui est 80uvent mouvant et constamment évolutif ~ (14), qu'il s'agit pour lui de lutter contre cette évolution ou de la favoriser. C'est là une manière de donner la place qu'elle8 méritent à la sociologie juridique et à la psychologie juridique (15) ; et si le droit ne peut sortir de la constatation des réalités, il est ponlible d'en attendre la définition d'une nouvelle politique législative, et partant, lc renouvellement de la construction juridique. Le droit du développement confronté avec les théories (1) et les réalités (li) fera l'objet de notre étude. (12) RUDLOFF M., Econo,mie Politique du Tiers-Monde, éd. Cujas 1968, p. 35, Collection des Cours et manuels de la Faculté de Droit et des Scienses économiques de Madagascar. (13) MAzEAUD H.-L.. et J., Leçons de Droit civil,. t. l, éd. Montchrestien, no 22. p. 42. (14) MAaTY G., et RA,YNAUD P., Droit civil, t. l, Sirey 1961 no M. (15) CAalkll.'fNIER J., Droit civil, 1. I. ColL Thlmùs no 8, p. 31.

6 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT DU DivELOPPEMEIIT ET LES THtORIES Pour les deux camps de la doctrine, c'est l'affirmation (16) ou la négation du droit de développement et du droit économique. On croise les armes. Il y a encore des zones neutres pour lesquelles un sondage d'opinion n'est pas toujours pollsible. Pour le Tiers-Monde, n existe aw!si un neutralisme positif et négatif, attitude politique que peuvent prendre les juristes en doctrine juridique. Mais les discussions théoriques sur le droit du développement 1I0nt loin d'être oiseuses. Les arguments des adversaires sont de t~il1e et touchent, au fond, la théorie générale du droit. Certes, ce droit nouveau a gagné du terrain. Ce n'est pas une victoire. TI faut être modeste. Ce serait prétentieux de vouloir trancher. Tout au plus, est-il possible, dans cette bataille juridique, d'analyser la IItratégie doctrinale à travers létude de l'appari1ion du droit de développement (A), de ses caractères (B). afin cl'apprécier son droit à l'autonomie ou à l'indépendance (C). A - L'apparition du droit de développement En France, les commercialistes paraissent avoir été les premiers à porter leur attention sur les phénomènes économiques qui sont à l'origine du déclin progressif du libéralisme (17). A cela, il pourrait y avoir une double explication : d'une part, l'accroillsement des dispositions d'ordre public concerne en premier ressort les activités commerciales et industrielles, notamment lorsque l'etat entend avoir une prise sur les mécanismes,de la production et de la circulation des richesses. Et {ln a remarqué avec mllon que l'ordre public a un domaine plus vaste dans le droit commercial que dans le droit (16) VELLAS P., Droit international économique et social, t. l, Sirey CHENOT D., Droit public économique, Institut d'etudes Politiques, les Cours de Droit, (17) HAMEL J., Vers un droit économique, Economie contemporaine nov.-déc JAUF1'RET E., Manuel de Droit commercial, L.G.D.I. 1963, n 6.

7 DROIT DU DEVELOPPEMENT 47 civil (18). Les commercialistes n'ont pas pu rester insensihlel.l à la réglementation des intérêts économiques; le droit commercial français, né dans ]a liberté, vit aujourd'hui dans une atmosphère dirigiste. D'autre part, lei' exigences de la pratique commerciale (rapidité inhérente aux activités, aux opérations commerciales. goût du risque non exclusif de la sécurité juridique) ont incité les commercialistea à 81lÏvre de très près les manifestations du dirigisme. TI sont plus habitués aux innovations que lei' civilistes et ont acquis une capacité d'adaptation. Le droit du développement, considéré comme discipline nouvelle autonome est èllcore discuté. Les arguments formulés par les auteurs contre le droit économique des pays nantis valent pour le droit du développement. Pourtant, l'idée même de développement a fait son chemin et la terminologie juridique s'en ressent. Cela impose une attention particulière. Plus qu'ailleur!', en droit français, les mots se font insistants dans le domaine du vocabulaire juridique et économique. Pour la question qui nous intéresse, n'est-il pas révélateur de rencontrer des termes nouveaux : politique de développement régional, organismes de la politique de développement, le fonds de développement économique et 'social. A-oltant de mots qui évoquent sinon le désir. du moins la volonté de l'etat de diriger l'économie et de régler la répartition des produits, en bref, d'opérer un redrel'sement économique et finaucier, au moyen d'organismes appropriés. Ici, le vocabulaire juridique nouveau est en relation avec 'Un phénomène nouveau, dont on com;rnellce seulement à prendre conscience. La terminologie pourrait avoir une grande importance car elle est souvent liée au fond du droit. Elle pourrait même traduire 'Une orientation significative (19). Le droit françaii'ne fait-il pas état de «prime de développement industriel» ou «d'adaptation industrielle» susceptible d'être accordée «aux industriels qui concourent à ranimer l'activité économique (18) ROBLoT R.. Traité élémentaire de Droit commercial de Georges Ripert. Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 6e éd. 1968, n" 74. Toutefois, la notion lillooerne d'ordre public a envahi le droit; cela est vrai en droit des obligations. V. : LACOMBE J., Théorie Généralè des obligations en droit malgache, Coll. des cours et manuels de la Faculté de Droit et des Sciences Econamiques de Madagascar, éd. Cujas, 1967, n 79, p. 146 et S., 169. FARJAT G., L'ordre public économique, L.G.D.J. 1963, 543 p. MAUURIE Ph., L'ordre public et les contrats, t. I, éd. Matot-Braine, Reims 1953, 278 p. KHALIL M.S., Le dirigisme économique et les contrats, L.G.D.I. 1967, 413 p. MOSTAPHA MOHAMAD El GAMMAL. L'adaptation du contrat aux circonstances économiques. L.G.D.J. 1967, 344 P. ; JACQUEMIN (A.) et SCHRANS (G), Le droit économique P.U.F 1970~ (19) ESlIIElN P., Travaux de l'association Capitant, 1948, p. 91.

8 RENE llarijaona des reglons souffrant de sous-emploi O'a d'un développement insuffisant» (20). Nous sommes au cœur du droit françaïs de développement. Un jour, à l'occasion d'un litige, les juristes pourront être appelés, comme il l'accoutumée, à définir la nature juridique d'une telle prime et partant, celle du droit économique. La construction de l'édifice théorique s'ewuivra nécessairement lorsqu'il faudra savoir dans quelle catégorie juridique ranger une telle prime. Malgré une ('ertaine réticence, l'intérêt que l'on a porté au droit économique et au droit du développment n'a pas cessé de croître. Nous sommes peut-être encore au rythme de la valse-hésitation, mais l'invitation renuuvelée de la doctrine a fini par être acceptée. On a dépassé la timjdité d'un premier bal... Les économistes ne veulent plus croire à la séparation du droit et de l'économie sous peine de vivre «danll des modèles économétriques imaginaires» et par là même, renoncer à l'action (21). El certains auteurs de proclamer que la science économique n'a de raison d'être que si elle guide l'action (22). Une telle séparation condamne le juriste «à s'accrocher à des institutions périmées alors qu'il doit préparer les cadres de la société de demain» (23). Et les civilistcs d'observer que «le droit et l'économie ll'épaulent mutucllement. L'une et l'autre discipline ont besoin de connaître ce qui est et ce qui a été pour prévoir ce qui sera» (24). Une collahoration au sein d'une même Faculté est nécessaire il c la réalisation d'une économie prospère et équilibrée, avec l'aide du droit éclairé et efficace JI (25). Economistes et juristes se sont compris car ils ont perçu la nécessité pour les lieconds de partir d'un donné économique et pour les premiers de partir d'un donné juridique. C'est d'autant plus vrai que des matériaux communs au droit et à l'économie les intéressent. Ils ont mis en garde les risques d'irréalisme encourus par les économilites s'ils mé~onnaissaient le donné juridique dans leurs constructions (26). (20) ROBLOT R., op. cil., no 93 et les textes de droit français. (21) GENDARME R., Problèmes juridiques du développement économique sous la direction de A. Tunc, Dalloz 1966, p. 25. (22) MARCHAL A., Droit, économie et I!lOciologie, Travaux du VI" Colloque, Toulouse 1957, p (23) GENDARME R., op. cit., p. 25. (24) MAZEAUD A. et J., Leçons de Droit civil, t. 1, 1 0 vol., Ed. Montchrestien 1967, no 19, p. 37. (25) BRETHE de la GRESSAYE J., Droit et Econqmie, in Mélanges P. ROUBlER, Dalloz 1961, p (26) SAVATIER R., Dalloz 1959, p. 92 et s.

9 DROIT DU DEVELOPPEMENT 49 Il importe peu que des considérations théoriquetl ou pratiques aient guidé ces auteurs. Il est un fait, c'est que quelques-uns s'interrogent avec euroi, si, des relations entre le droit et l'économie, n'est pas né un momotre. On scrute ses caractères. On lui réclame son identité car les clltégories juridi rigidcs et refusent de s'élargir pour céder une place. IoLe droit au développement, droit dynamique. La loi est gén~j:ale dans l'espace et permanente dans le temps (27). Par là, elle dcquif'rt un caractère statique. TI ne peut plus cn être ainsi en droit du développement. La législation économique est appelée à suivre les diffél'cnteil étapes de la croissance économique au plan interne. Il est dcmandé aux règles de droit de développement de contribuer à résoudre divers problèmes qui se posent à chaque phase d'évolution : la phase de préparation du milieu social qui implique l'élimiuation des obstacles, notamment ceux qui s'opposent à l'accmnulation productive et aux innovations, la phase de décollage où l'accumulation et les innovation!l deviennent assez importantes et régulières, la dernière phase qui atteint un stade cumulatif (28). En droit économique, un réajustement constant s'impose. La même nu,bihté caractérise le droit du développement au plan international. Il suffit, par exemple, d'une hausse ou d'un effondrement des cours mondiaux des matières premières pour que le législateur procède à une modification de!! dispositions législatives. Les pays sous-développés essaient, tant hien que mal, de mettre en œuvre une stratégie des relations extérieures : contrôle des importations par un Eoystème de contingentement ou par une politique tarifaire, stabili!lution des exportations, contrôle de la!lortie des capitaux. Il leur arrive d'harmoniser leur législation interne avec des conventions internationales nouvellement conclues (accords ou échanges commerciaux, par exemple). Ainsi, le droit du développement suit les fluctuations économiques. Il épouec la transformation des l'tructures internes et le réaménagement dcs relations internationales. De ce fait, les règles de droit deviennent circoul'tancielles, temporaires. spéciales. Une des (27) CAROONNIER J., Droit Civil, Coll. Thémis, P.U.F. 1962, no 2. (28) BARRE R., Sur les limites d'une théorie écoll(l!mique de la croissance. Rapport au Congrès des économistes de langue française. Rev. Econ. pol. 1958, p

10 50 RENE RARlJAONA conséquences, c'est la consécration du principe d'insécurité, par opposition au stlltisme généralement reconnu aux règles de droit. C'est de l'empirisme. 2 Le droie du développement, droit hétérogène. Les économistes ont dree.sé une typologie du sous-développement (29). n en rj~sulte qu'à chaque distinction pourrait correspondre un droit particulier de développement. Ainsi la réglementation économique ne sera pas la même pour un pays soull-peuplé et pour un pays surpeuplé, entre pays pauvre et pays riche en ressources naturelles. Là où les ressourccs sont rares, le droit du développement va tenir compte dt; la convoitise étrangère qui pourrait porter atteinte à sa sollveraineté. Il variera iluivant qu'il s'agit d'un pays à situation stratégique ou nlln stratégique ; les rivalités étrangères dont il est l'objet colorel l.lît 80n droit économique (30). Ce droit du développement dépend également de la dimension du pays intéressé. On peut ajouter que les caractéristiques' du droit de développement sont, dans une large mf;sure, fonction des pays nantis avec qui il entre en contact. Il sc trouve, en effet, que des investisseurs privés n'acceptent de réaliser des investissements qu'à la condition d'être protégés par des gnranties juridiques au moins équivalentes à celles de leur pays d'origine (31). Cette exigence serait susceptible d'exercer une inhuence sur la physionomie du droit économique du pays d'accueil. Mais le droit de développement oscillera aussi entre les options possibles quant aux modalités du développement. A cet égard, on n'a que l'embarras du choix tant soot riches les formules proposées par les théoriciens. De la voie capitaliste à la voie mamilte, on rencontre des variantes : développement équilibré, balancé, harmonisé, autonome, induit, développement par franchissement des seuils critiques. La physionomie législative changera d'une modalité à l'autre. 3 Le droit de développe~nt. droit complexe. La tendance actuelle paraît être la «complexification croissa.nte» du droit (32) et le droit du développement n'y échappe pas. La (29) GENDAIWE R., La pauvreté des nations, éd. Cujas 1963, p. 215 et s. LACOSTE Y" Les pays sous-développés, P.U.F. 1963, p. 77 et s. (30) GENDARME R., La compétition Est-ouest à l'égard des pays en voie de développement, Rev. Economique de Madagascar, no l, 1966, p (31) Colloque juridique international, des mai 1967, Paris,. sur les investissements et le développement économique des Pays du Tiers-Monde, éd. Pedone 1968, p. 157 et s. (32) CARBONNIER J., Cours de sociologie juridique, Doctorat , p. 78.

11 DIIOIT DU DEVELO.l'PEMENT 51 diversité des matières économiques qu'il régit accentue le mouvement. Pour illulltrer ce phénomène, nous pouvons analyser la mise en œuvre du droit économique agraire. A Madagascar et très certainement en Afrique, les terres ne sont pas toujours utilisées de manière à augmenter la productivité du pays. D'où UDe législation foncière visant à inciter les habitants à mettre en valeur les terres appropriées, en subordonnant le respect de leur droit de ).ropriété à une mise en valeur ou à une mille en culture (33). 'Plus encore, des décisions étatiques peuvent viser à modifier le statut de la propriété. A cette fin, il revient à l'etat de procéder au choix des terres convenant à des types de culture. vivrières ou industrielles déterminés dans le cadre d'un Plan. Une fois le choix opéré, c'est to'lijourll l'etat qui devra définir les dimensions optima des exploitations pour qu'elles soient ren" tables, notamment par référence aux prix internationaux lorsqu'il s'agit de produits agricoles d'exportation. Faut-il encole que les paysans acceptent de quitter leur terre natale et ance..itrale pour s'implanter d'une façon continue dans lu zones choisies et aménagées. Des problèmes de migration (34) ainsi que de formation de main.d'œuvre qualifiée sont à résoudre. Pour que l'utilisation rationnelle des terres 'soit effective, la réglementation économique devra aussi se préoccuper de modifier les IItructures sociales, renforcer les institutions inadaptées ou chancelantes, en créer lje nouvelles, repenser l'organisation administrative et même remodeler les structures mentales de manière à susciter des attitudes nouvclles. Toute cette léglementation à finalité économique prendra alo1'8 dive1'8es formes ct aura recours à d'autres disciplines juridiques. L'intensité de l'intervention étatique est variable d'un secteur d'activité à l'autre, d'une région à l'autre. L'ensemble des opérations repose sur un financement puisant sa source dans une aide ou dans un prêt extérieur. L'assistance financière peut émaner des secteurs privés (33) Le législateur malgache a érigé la théorie de l'abus de droit de propriété en principe général (V. Ordo du 1'" octobre modo par la Loi du 27 décembre 1962 ; J.O.R.M. du 18 janv ; et le décret d'application du 21 mai 1964 ; J.O.R.M. du 30 mai 1964, p. 1(46). Il distingue la notion de mise en valeur et celle de mise en culture. (34) DESCHAMPS H., Les migrations intérieures à Madagascar, éd. Berger-Levrault. Paris 1959 ; Roy G., Etudes sur les migrations intérieures de population à Madagascar, IRSM (ORSTOM) Tananarive Du m&me auteur, La société malgache d'aménagement de la Sakay, ORSTOM, Tananarive 1965.

12 OU publics étrangers. L'assistance financière privée se traduit generalement par les invcstissements directs. Des organismes internationa~j.x assurent la disb'ibution des prêts, dons ou investissements dans le cadre de l'assistance financière publique (35). L'attraction des capitaux privés elle-même implique l'existence d'une série de mesures jnridiques relevant du droit économique. Celles-ci sont contraintes, en premier lieu, d'accorder des privilèges et des garanties ftux investissements privés. D'où l'élaboration d"an Code des Invef'tissements (36). De la part des pays sous-développés intéressés, seule une assurance contre les risques «non commerciaux :J> favorise J'entrée des capitaux privés. Dans ce domaine, la perspcctive d'un dimat d'incertitude politique est source d'hésitation voire de désertion. Les règles de droit de développement doivent en tenir compte. Il en résulte que le droit du développement est la matière interdisciplinaire par t~xcellence tant du point de vue de la recherche que de celui de l'application (37). Une telle méthode implique un travail d'équipe. EUe exige aussi probabl~ment la dé-spécialisation. Ne risque-t-il pas alors de devenir un «fourre-tout hétéroclite» qui s'opposerait à son accession au rang de discipline autonome? 4,0 Droit du diveloppement, droit de masse et droit de classe. L'exemple précédemment cité montre que le droit d'u développement fait appel à des disciplines diverses : droit commercial, droit fiscal, droit pénal, droit rural, droit forestier, droit social, droit administratif, dloit financier, droit international. Le droit Imblic a par conséfluent un champ d'application plus étendu. Mais en raison de la coexistence d'un double secteur libre et socialisé, les règles juridiques sont à la fois autoritaires et souples. On use de la contrainte et de l'incitation. Il en résulte que le droit du développement est un droit de synthèse (38) régissant une partie importante de l'activité économique. Cet ensemble de règles, de sources diverses, doit être envisagé du point de vue Ile leur objet (39) et de leur esprit. C'est, de toute (35) Dupuy M., Assistance technique et financière aux };ays sous-développés, éd. Pédone (36) Infra, p. 556 et s. (37) GRANGER R., Pour un droit de développement, op. cit., p. 54, p. 66 et s. (38) Sur le droit économique français., V. VASSEUR M., op. cit., p (39) VASSEUR M., ibidem, p CHAMPAUD E., Contribution à la définition du droit économique, Dalloz, Sirey 1967, Chr. XXIV, p. 215 et s.

13 DROIT DU DEVELOPPEMENT évidence, cet Qbjet et cet esprit qui en fqnt l'unité. I.e droit de développement l'e situe aux: CQnfins du droit privé, du droit publie et de l'éconqmie. Mais il fa'ut souligner que ce drqit écqnqmique semble être aussi à la fqis un drqit de masse (40) et un droit de classe (41) : ùl'oit de masse. Il rail!lqn de la vision glqbale du développement et du nqmbre élevé de variables stratégiques et des dqnnées économiques qu'il faudra manipuler pour faire décoller l'économie, à raison dcs disciplines CQncernées ; droit de classe, en ce que toutes les catégories sociales ne SQnt pas squmises aux mêmes QbligatiQns et ne bénéficient pas des mêmes avantages ou privilèges (42). Le dwit du développement régit des catégoriel' sqciales différenciées. n en est ainsi par exemple, en matière de propriété (43) ou d'investissements. Un autre a"pect du drqit de développement, droit de masse, se manifeste au plan du droit pénal économique en pays sous-développés (44). Les techniques répresl!lives utilisées sont no'avelles. On peut citer à titre d'exemple la coutume du VQI de bétail eqdbidérée CQmme un crime (45) alors que PQur la populatiqn malgache de certaines régiqns, il était une SQrte de sport. une affirmation de la virilité pour ceux qui étaient en âge de contracter mariage. Les peines classiques se trouvent aggravées. Plus frappante encore est l'orientation nouvelle du droit pénal qui voudrait instaurer une civilliation du t1 avail accru au sein de la masse (46). L'idée écono (40) CARBONNIER J., Cours de sociologie juridique, doctorat, Le procès et le jugement , p. 79. VASSEUR M., ibidem. (41) RAYNAUD P., Cours de doctorat, Paris ; L'ordre public économique, p.87. (42) L'ordonnance n du 1er oct. 1962, modifié par la Loi no du 27 déc a.o.r.m. 18 janv. 1963) sanctionnant l'abus de droit de propriété vise les propriétaire fonciers possédant des terres de plus de 5 ha. (43) Une Commission technique des investissements particuliers donne un avis sur un projet d'investissement (intérêt de l'affaire. portée des avantages susceptibles d'être accordés). Déc. no du 4 avril 1962 modifiant le décret no du 28 déc (J.O.R.M. du 14 avril 1962, p. 628). (44) Pour les pays développés, V. VITU A.t La définition et le contenu du Droit pénal économique in Mélanges Hamel, Dix ans de conférence d'agrégation, Dalloz 1961, p. 71 et s. VASSEUR M., ibidem, op. cit. (45) Ordo du 27 sept modifiée et CQIIlplétée par la Loi du 18 oct et par l'ordo du 1 er oct relative à la répression des vols des bœufs a.o.r.m. l or oct. 1960, p ; 21 oct. 1961, p et 19 oct. 1962, p. 2371). (46) Décret du 2 juin 1965 a.o.r.m: 20 oct. 1965, p; 2212 abrogé le 15 juil. 1970). DURAND P., Une orientation nouvelle du Droit du travail : l'ordre économique et le droit du travail, D.C. 1941, Chr. p. 29 et s. BERTRAND E:, De l'ordre économique à l'ordre collectif, Etudes Ripert, t. 1 p. 160 à 189.

14 54 RENE BARUAONA mi que de productivité reste jacente. D'où la lutte contre l'oisiveté (47) et le vagabondage. Le non-travail cesse d'être une forme de liberté. Le droit pénal du développement s'attaque également aux habitudes' collectives de destruction (dévastation des cnltures, abattage clandestin et mutilation d'animaux). On va jusqu'à poser en principe la protection du patrimoine national, de la planification, le programme de production, les coopératives; il peut y avoir des infractions économiques qui serotlt portéel' devant le juge pénal à défaut de création de tribunaux spéciaux comme c'est le cas en Algérie. Les fonctionnaires agents de l'etat et par conséquent détenteurs de pouvoirs dont ils usent, lorsqu'ils n'en abusent, voient leur responsabilité aggravée en cas de détournements des denierl' de l'etat (48). C'est heureux de constater qu'à Madagascar, l'appartenance politique de cette catégorie sociale de la fonction publique ne constitue pas une assurance contre la condamnation pénale généralement tre.. ferme. Droit de masse, le droit pénal de développement l'est aussi (49). Ce caractère de droit de mast'e et droit de classe confère au droit de développement un domaine d'application plus large. A la dihérence du droit ticonomique français, le droit de développement n'est pas senlement le droit de l'entreprise (50). mais aussi de l'agriculture, du capital productif et de la popnlation. La conception exten.sive du droit de développement s'impose par voie de conséquence. Ces caractères dynamique et donc changeant, hétérogène, complexe, synthétique et dihérencié, n'enlèvent-ils pas au droit du développeroent toute chance d'être admis comme discipline autonome? Est-il réductible aux catégories juridiques existantes? Cette question va faire robjet de notre discussion. C - Le droit du développement DiSCipline nouvelle? Ordre juridique nouveau? Le droit du développement est-il une discipline nouvelle, auto nome? La doctrine des pays d'occident ainsi que celle des pays socialiste.s restent divisées et Du~eée8. (47) Ordo du 25 sept (J.O.R.M. 12 oct. 1952, p. 2223) et le décret d'application du 15 mai 1963 a.o.r.m. 25 mai 1963, p. 1255). (Ord. abrogée par la loi no du 15 juillet 1970). (48) Loi n G du 9 oct édictant des dispositiod.l exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversatiod.l (fonctionnaires) a.o.r.m. 14 oct p. 1794). (49) ALLIOT M., InstitutioD.l privées africaines et malgaches. Cours de droit M. p. 166 et s. (50) VASSEUR M., op. cu., p CSAMPAI1D J.-cI., op. cit. p

15 DROIT DU DEVELOPPEMENT 55 1 ) Les définitions du droit économique oscillent entre la considération des sources et celle de l'objet (SI). Les unes et les autres sont exactes mais on leur reproche généralement de ne pas toujoure rendre compte des réalité!'. Il ne peut en être autrement car une telle imperfection est inhérente à toute science de systématisation dont la définition en est une technique (52). Peut-être, faudrait-il, f'n outre, mettre Cil relief l'esprit du droit économique. On conteste au droit économique la possibilité de s'ériger en discipline nouvelle. La difficulté réside dans le fait qu'on voudrait ranger le Droit du développement dans les catégories juridiques existantes et par conséquent, l'analyser comme une branche du droit. Qu'est-ce qu'une branche du droit? L'approfondissement de cette notion pourrai.t être fructueux (53). Une tendance à la spécialisation des règles juridiques aboutit-elle à la création d'une branche (54)? L'idée de règle de droit en tant que somme d'une foule de règles de droit particulières permet-elle de situer la place d'une discipline (SI) Nous estimons utile de reproduire ici les définitions du droit économique proposées par les différents auteurs REUTER P., C du droit écono.mique, relèvent des règles et des définitions qui se réfèrent à des concepts économiques > (A propos des ententes industrielles et commerciales, Droit social 1952, no 7, P LAGARDE G. et HAMEL J., c... le droit économique aurait comme mission de régir la vie économique et notamment la production et la circulation des richesses >. (Traité de droit commercial, Dalloz 1954, p. 14). HOUIN R., C.le droit économique co.mprend les mesures autoritaires d'organisation économique >. (Traité, le Droit commercial et les décrets de 1953, Droit social 1954, p. 267). MARTY G. et RAYNAUD P., c...le droit éconœnique réglœnente soit la production, la répartition et la conso.mmation, soit le contrôle des prix >. (Droit civil, t. 1er, éd. Sirey 1957, p. 69). MAz..uD J., c..le droit économique est constitué par l'ensemble des textes réglementant, dans un régime déteilllliné, la production des biens et l'utilisation des services. > (Aspects du Droit économique français, Rev. de Sciences criminelle et de droit pénal comparé, 1957, no 1, p. 21) CHENOT B., c...le droit public économique étudie les armatures juridiques qui encadrent l'action économique du pouvoir.> (Droit public économique, Institut d'etudes Politiques , les Cours de droit. p. 7) LEVASSEUR G., c...le droit économique est un ensemble de règles impératives, imposées par les pouvoirs publics et touchant la structure ou le fonctionnement de l'éconœnie d'un pays > (définition donnée à l'occasion d'une conférence prononcée à la Faculté internationale de Luxembourg et citée par Svoboda K., op. cit., p. 29). JUNTET F.-C., c...on peut définir le droit économique comme réunissant l'ensemble de, règles juridiques ayant pour objet de donner aux pouvoirs publics la possibilité d'agir activement sur l'éconamie >. (Aspects du droit écono.mique, in Mélanges HlIlllel, Dix ans de conférence d'agrégation éd. Da1lœ 1961, p. 34). JACQEllrUN A. et SCHRANS G., op. cit p. 52 et s. (52) CAlmONNŒR J., Droit cvil, t. l, Coll. Thémis, no 7. (53) Sur la science du droit. v. CAlmONNIER, J., Droit civil, t. l, coll. Thémis, P.U.F. 1962, no 7. Sur la classification des règles de droit, v. MAzEAUD H.-L. et J. Leçons de droit civil, t. l, Monchrestien 1967'. n 23. M..urrY G.. et RAYNAUD P., Droit civil, t. l, éd. Sirey 1957, p (54) BRETBE de la GRESSAYE J et LABORDE-LACOSTE M., Introduction générale à l'étude du droit, Sirey p. 145.

16 56 RENE RARU AONA parmi les autres branches (55)? Pour définir la catégorie juridique, suffit-il de s'cn tcnir à r ensemble de règles déterminé seulement par l'étendue de la matière juridique à traiter (56)? On a observé que les contoul'!' des catégories juridiques sont parfois délimités par des exigences de forme qui permettent de les caractériser, mais souvent, ce sont des éléments de fond qui leur impriment une physionomie propre et les séparent des catégoriefl voisines (57). Cette remal'qut', 8ppliquée au drcit de développement, nous autoriserait à souligner que les éléments de fond déterminant sont les nécessités de la croissance économique. S'il faut s'cn tenir il l'idée de cohérence des diverses règles juridiques éparses, il est possible de soutenir que cctte caractéristique se retrouve en droit de développemcnt envisagé tlu point de vue de son objet. La mission assignée à ce droit est de favoriscr le développement de la société. C'est le dénominateur commun à toutes lei règles juridiques relevant de différentes disciplines. On sait qn~ d'une manière générale, la doctrine s'efforce tic cantonner le dynamiflme du droit dans le souci de sauvegarder les catégories juridiques. Or, il apparaît qu'en fait ces catégories soient relatives au mêhle titre que les règles de droit elles-mêmes. En envisageant la clll.st'incation dans l'espace, ne voit-on pas se dessiner une divcision du droit en Droit libéral et Droit socialiste, et bientôt, s'y ajoute peut-être le Droit du Tiers-Monde. De plus, les classifications admisc3 dans nn pays peuvent ne plus s~ rencontrcr dans un autre. Dans J.:l temps, on ob!lel've une différenciation. Le droit malgache, tel qu'il apparaît dans le Code des 305 articles, est caractérisé par sùn indistinction (58). Le phénomène d'emprunt, né de la colonisation, a introduit une classification française des disciplines juridiqaes. Mais, en France même le Droit civil n'a pas pu rési~ter au mouvement d'autonomie avec l'apparition du droit commercial, du th'oit aérien, du droit rural, du droit fiscal, tlu dl'oit pénal, du droit social et plus récemment, du droit économique et du droit pénal économiq"..ie. Il convient en outre de rappeler l'opinion émise suivant laquelle la différence enl>:e les branches du droit ne consiste pas uniquement dans l'objet et le contenu, mais également dans l'esprit dans lequel (55) MAZEAUD H.-L. et 1., Leçons de droit civil, éd. Montchrestien 1967, no 23. (56) ROUDIER P., Théroie générale du droit, Sirey 1946 p, 10. (57) ROUDIER P., ibidem, (53) THÉBAULT E., Code des 30S articles. Coll. Etudes malgaches, Institut des Haute\! Etudes de Tananarive

17 DROIT DU DEVELOPPEMENT 57 les règles sont conçues, interprétéeîi1 et appliquées (59). Cet esprit, le droit du développement l'a (60). Une théorie digne du plus grand intérêt émane des auteurs qui classent le droit éeonomique parmi les disciplines mixtes, en ce sens qu'il tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une technique ou d'une activité professionnelle (61). Pour le droit du développement, on pourrait ajouter qu'il concerne un milieu social axé sur l'activité économique. D'où la rupture de l'unité du droit p' ivé, voire celle du droit publie, à moins d'admettre que le droit du développement serve de jonction entre les deux car, tout compte fait, la division tiu droit en droit public et droit privé, n'est pas exclusive d'influences. réciproques et de compénétrations (62). D'nne façon plus nuancée, on soutient que le droit économique est à la lisière du droit et de l'économie (63) et on précise que le droit économique français est caractérisé par l'élargissement du domaine du droit public. Justement, c'est cette intervention croissante de l'etat l(ui a toujours été cause d'inquiétude chez nombre d'auteurs. La liherté individuelle et même la plupart des libertés publiques en souffriraient. Il semble qu'au contraire, l'interférence du droit public et du droit privé dans le cadre du droit économique. aboutisse à faciliter l'exercice de cette liberté (64). TI est permi!{ d'ajouter que les règles contraignantes pourraient conduire à plus de liberté une fols le développement économique réalisé. L'originalité du droit économique français réside dans ce souci constant de tia'uvcgarder au maximum les principes des libertés publiques. Un ("~prit différent anime la conception du droit économique chez 1er" auteurs allemands ou italiens, où le dirigisme économique, assorti de techniques de contraânte, l'emporte (65). Enfin, dépassant l'idée d'autonomie et refusant la qualification de discipline juridique au droit économique, une doetrine récente estime qu'il s'agit d'un ordre juridique nouveau répondant aux normes (59) DAVID R., Les données fondamentales du droit français, t. I, p. 62. (60) Voir supra p. 46 et s. (61) MARTY G. RAY NAUD P., Droit civil, t. I, Sirey 1961, p. 44. (62) CARllONNIER 1., Droit civil, P.U.F., t. I, 1962, n 11. (63) VASSEUR M., ibùlem, p. 517, et du,mê.me auteur, «Aux frontières du droit et de l'economie, Banque 1959, p (64) VASSF.UR M. ibidem. (65) VASSEUR M. ibidem.

18 58 RENE RARIJAONA et aux besoinll d'une civilisation encore en voie de formation (66). N'en résulte-hl pas une dualité dans l'ordre juridique? An lieu d'une opposition, il y a complémentarité, dans la mesure oil on admet que l'ordre juridique est un. Mais c'. aussi un ordre juridique enrichi. Voilà où en est le débat théorique à l'ouest. Il nous est permis de nous tourner vers l'est. 2 ) Dans les pays socialistes où l'existence du droit économique est admise. la doctrine est divisée. Les auteurs soviétiques, mais pas tous, ne considèrent pas le droit économique comme une branche indépendante dn droit et fait relever certaines de ses dispollitions du droit civil. Mais le droit civil lui-même est pris ici dans son sens socialiste (67). D'autres, en revanche, Jui reconnaissent une autonomie. Ils le définissent comme un droit qui régit les rapportlll entre les organisations économiques concernant les biens (68). Le champ d'applicatioi:. du droit économique est donc plus restreint. D'autres auteurs nuancent cette opinion en étendant le domaine du droit économique aux rapports qui existent entre ces organisations et lell citoyens (69). Dàns ces deux conceptions. le droit économique n'intéresse que lcs rapports de droit eivil à l'exclusion des rapports administratifs. D'autres, enfin, - ce sont les plus nombreux - font relever le droit ';conomique et du droit civil et du droit administratif. Il y a à la base crtte «jonction ~ des deux branches du droit. Les auteurs des P8IY1ll socialistes (surtout soviétiques) justifient l'indépendance du droit économique en ce qu'il «régit les rapports d'organisations socialistes, rapports d'obligations entre elles ainsi que les rapports t!urv~nant dans le processu!l de gestion. d'organisation et de planification de l'économie nationale :.. Ils pensent qu'il existe une unité dans ce processus (70). Tel nous parait le particularisme du droit du développement appelé à régir des réalités dont la mouvance suscite parfois dei' problèmes inattendus. C'est à cette étude que nous allons maintenant nous atteler. (66) CHAMPAUD J.-CI., Contribution à la définition du droit économique, Dalloz Sirey 1967, Chr. XXIV, p (67) SVOBADA K.. La notion de droit économique, Publication du Centre Européen universitaire, Collection des Mémoires, Université de Nancy, n 18, 1966, p. 18 eu. (68) SVOBODA K., op. cil., p. 57. (69) SVOBODA K., op. cit., p. 58. (70) SVOBODA K., op. cil., p. 60.

19 DEUXIÈME PARTIE LE DIOIT DU DlvElOPPEMEILT ET LES Rumb Il s'agit ici d'attirer l'attention sur les problèmes particuliers nés de la confrontation du droit de développement avec les réalités, d'examiner comment les fail!> réagissent à l'application des règles juridiques. L'élément expérimental du droit ne parait pas devoir être sous-estimé. La règle de droit ne sera plus étudiée ici dans sa teneur abstraite (71), mais dans son application effective (72), avec cette particularité que les problèmes 'seront envisagés dans la perspective d'une lutte entre des forces (73). Nous nous livrons à l'étude des «cas J.. Inversant la métbode, nous pourrions tirer hnplicitement des règles nouvellees de droit de développement à partir de l'examen des espèces à la manière des juristes anglo-saxons. Seuls, quelques aspects du crédit (A) et des investissements privés (B), e deux variables stratégiques ~, feront l'objet de réflexions. A - Du crédit bancaire au crédit agricole en droit de développement a) A Madagascar, la profession bancaire est organisée et le crédit réglementé (74,. Le législa fait obligation aux banque',s de.,..t,~ " lot_ "'., (71) CARBONNlER J., Droit CiVl 1o:..r. \ill:. Th mis, P.U.F MARTY G., et RAYNAUD P., Droit civil, no ey (72) CARBONNlER J" Effectivité et ineffectivité des règles de droit, Année sociologique , p. 3. Sociologie juridique, Cours de doctorat , p. 132 à 155. Et nos réflexions in Le concept de propriété en droit foncier de Madagascar, Etudes malgaches Droit no 18, éd. Cujas, p (73) CARBo~lER J., Sociologie du droit de la famille, doctorat , et nota.m.ment l'ineffectivité de nature agonale et 4: la lutte entre les forces (1ato sensu) des deux membres du couple >, p (74) Les deux textes fondamentaux : la Loi no du 13 juin 1962 et la Loi no du 11 déc a.o.r.m, du , p. 2809). Sur lei quelquell idées fondamentales de tentative de remise en ordre pendant la période coloniale, V. MIREAUX E., L'organisation du crédit dans le territoire d'outre-mer, éd. Sirey p. 57 et s. Par le rayonnement d'une lumière réciproque, des connaissances juridiques éclairent l'histoire et l'histoire éclaire les connaissauces juridiques :.. SAVATIER R., Les mét8jluorphoses économiques et sociales du droit privé d'aujourd'hui, n 2d. Dalloz 1959, no 311. DEwAVRIN M., DELIBERT P., HOUDARD M, Comment mettre en valeur notre domaine colonial. éd. Rivière 1920, p. 141 et S., lur la banque et le crédit aux colonies.

20 60 RENE RARIJAONA s'inscrire 5ur nne liste différente suivant qu'il s'agit de banquell de dépôts malgaehes ou de banques de dépôts étrangères. Le lien de filiation qui unit les banques locales aux banques étrangères leur a!'sure un soutien financier appréciable. 1 ) Au plan des textes, tous les établissements bancaires doivent, sur réquisition, être à même de justifier à tout instant de l'affeclation de l'ensemble de leurs opérations. C'est le système de liberté surveillée caractéristique du droit de développement qui aurait pel'mi!' à l'etat malgache. s'il s'était appliqué, d'avoir la haule main sur les banques. Mais l'etat manifebte sa confiance à l'égard de l'association professionnelle des Banques, sorte de groupement syndical qui se charge, dans un esprit d'autosurveillance, de faire respecter la réglementation prise en matière u'organisation bancaire et de crédit. De plus, rien ne s'oppose à cc que l'association provoque des accords interprofessionnels sur des questions touchant l'exercice de la profession. La loi du silence bancaire rend les informations rares. Comment dès lors porter un jugemf'nt de valeur sur la règle de droit? La mise en œuvre du droit du crédit, en pays sous-développés répond-eue à un idéal de jnsti~c à défaut de charité? Dans ces conditions, il est permis de conjeetnrer. Sans craindre une contradiction, on peut avanccr que les banqaes rencontrent à Madagascar un climat favorablc. Ce qui serait préoccupant, dans la perspective législative, c'c!'t de voir la grande majorité des nationaux rester en marge du secteur bancaire. En outre, ils n'offrent aucune garantie et deviennent vite la proie des usuriers (75). En pays sous-développés, «l'usure est dévorante ~. Les économistes préconisent, pour enrayer le mal, la malgacllîl'ation des structures bancaires et la popularisation du crédit (76). A cet effet, une banque de développement prendra en charge le secteur agricole et populaire, c'e!'.t-à-dire, le secteur le plus vulnérable (77). Une division des risqaflli! d'insolvabilité entre l'etat et les Banques privée!' pourralit être envî!!,agée. Dans la pratique, les entreprises privées sollicitent cette intervention étatique. En y regardant de près, on constate, à l'inverse (75) WIErdE R., Le prêt agricole entre particuliers à Madagascar. Publication du Centre de Droit Privé. Faculté de Droit et des Sciences Econamiques de Tananarive, L'auteur fournit des informations très éclairantes sur l'usure pratiquée par certains habitants des Hauts-Plateaux. (76) RUDLOFF M., Cours d'econnmie Politique, 3e Année de Licence (dactyl.). (77) Loi n Q du 18 oct portant création d'une Banque Nationale Malgache, organisme d'intérêt national U.O.R..M. du , p. 1817).

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger

Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger Principes pour le contrôle des établissements des banques à l étranger (Mai 1983) I. Introduction Ce rapport 1 expose certains principes qui, de l avis du Comité, devraient régir le contrôle, par les autorités

Plus en détail

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.)

SENAT PROJET DE LOI. relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 1977 N 88 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 PROJET DE LOI relatif à la généralisation de la Sécurité sociale. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté, dans

Plus en détail

La protection des pièces détachées en droit communautaire

La protection des pièces détachées en droit communautaire MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

41/128 Déclaration sur le droit au développement

41/128 Déclaration sur le droit au développement 41/128 Déclaration sur le droit au développement L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération internationale en

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique La douane a longtemps été assimilée à un «gendarme aux frontières»

Plus en détail

Déclaration sur le droit au développement

Déclaration sur le droit au développement Déclaration sur le droit au développement Adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986 L'Assemblée générale, Ayant à l'esprit les buts et principes de

Plus en détail

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique.

On distingue traditionnellement le licenciement pour motif personnel du licenciement pour motif économique. Le licenciement Le licenciement est soumis à de nombreuses lois. Il convient de pouvoir distinguer les différents motifs justifiant l'engagement d'une procédure de licenciement ainsi que les droits et

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier

Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Luxembourg, le 21 avril 211 Publication de comptes financiers du secteur privé non-financier Dans la mesure où le Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques (STATEC) n'est pas encore à

Plus en détail

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let.

Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. Dépôts auprès de sociétés coopératives, associations et fondations Modification de l'ordonnance sur les banques (Art. 3a al. 4, let. d OB) Rapport explicatif Juillet 2008 Résumé La réglementation en vigueur

Plus en détail

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours)

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L'emprunt des collectivités locales... 4 La réglementation

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION CONNAISSANCES

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-250-10-20-50-20151014 DGFIP IR - Réduction d'impôt au titre des

Plus en détail

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988) 1 sur 5 03/12/2014 18:22 Information System on International Labour Standards Recherche Guide de l'utilisateur Convention concernant les services de sante au travail (Entrée en vigueur: 17 févr. 1988)

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique

La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique IP/97/507 Bruxelles, 10 juin 1997 La Commission publie un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique Un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique a été

Plus en détail

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable

Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Note technique extraite de la documentation de l Ordre des Experts Comptable Les grands dossiers sociaux 2014 édition janvier 2014 Est-il obligatoire de cotiser à la sécurité sociale? Depuis plusieurs

Plus en détail

ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles

ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles ENTRAINEMENT A L EXAMEN N 3/ Crise économique et réformes structurelles I. Questions à traiter 1. Pour quelles raisons le modèle de grande banque universelle est-il aujourd hui contesté? Le modèle de

Plus en détail

Entreprises et ménages

Entreprises et ménages Entreprises et ménages Producteurs et consommateurs Les agents économiques sont classés dans les comptes nationaux en fonction de leur rôle dans le processus de création, de répartition et de destruction

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CHAPITRE 6 PROTECTION STATUTAIRE ET ASSURANCE GROUPE Textes applicables : Article 11 de l ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Article

Plus en détail

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S )

L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) L A C O M M I S S I O N C O N C O R D A T A I R E C O N C E R N A N T L E S E N T R E P R I S E S D E S E C U R I T E ( C E S ) Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité 1 ) I. Généralités

Plus en détail

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes

Les droits familiaux dans la fonction publique : réglementation. et évolutions récentes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 25 mai 2011 à 9 h 30 «Les redistributions au sein du système de retraite» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Les droits familiaux

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL

~.~ CSCA CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL ~.~ CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS O'ASSURANCES CODE MORAL Le courtier, en raison même de l'importance des intérêts qui lui sont confiés, est tenu de se conformer scrupuleusement aux devoirs que lui imposent

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12

Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12 1 >> L ÉCRITURE DE L ARTICLE 12 DU RÈGLEMENT DES PLU Yves Pittard, avocat honoraire Fiche 2 L ENCADREMENT NORMATIF DU CONTENU DE L'ARTICLE 12 Au nombre des préoccupations que les PLU doivent prendre en

Plus en détail

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER

NÉGOCIATION DE PLAIDOYER NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------- La Commission SYLLABUS DE FORMATION DU MASTER COMMUNAUTAIRE SPECIALISE EN MARCHES PUBLICS

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------- La Commission SYLLABUS DE FORMATION DU MASTER COMMUNAUTAIRE SPECIALISE EN MARCHES PUBLICS UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------- La Commission SYLLABUS DE FORMATION DU MASTER COMMUNAUTAIRE SPECIALISE EN MARCHES PUBLICS I - Module 1 : 200 heures 1.- Droit communautaire des

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE NORME INTERNATIONALE D AUDIT 260 COMMUNICATION DES QUESTIONS SOULEVÉES À L OCCASION DE L AUDIT AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-4 Personnes

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE.

LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE. LES ASSURANCES SOCIALES CONDITIONS QUE DOIT REMPLIR UNE RÉGLEMENTATION COMMUNE A TOUTE LA FRANCE PAR M. LE COLONEL DE VILLE, MEMBRE TITULAIRE. Parmi les nombreuses questions que soulève la réintégration

Plus en détail

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire

Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire «Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B.

Commentaire. Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013. Mme Henriette B. Commentaire Décision n 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V)

Modifié par LOI n 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 101 (V) Article 244 quater B http://legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do;jsessionid=7a84b87f102fd519414ad9f F050584C0.tpdjo11v_2?idArticle=LEGIARTI000020034028&cidTexte=LEGITEXT00000 6069577&dateTexte=20090119

Plus en détail

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie

Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie Le rôle de la monnaie Toute la théorie keynésienne repose sur la prise en compte de l'existence de la monnaie. Si la monnaie n'existait pas, les ménages devraient

Plus en détail

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE

Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1, 2, 4 et 33-36 du projet de consultation pour la LAHE Loi fédérale sur l aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) Proposition de la CRUS et de la KFH pour la discussion sur les articles 1,, 4 et 33-36 du projet

Plus en détail

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646)

RGD du 08 septembre 1994 (Mém. n 87 du 28 septembre 1994, p.1646) Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la

Plus en détail

LABOUR NEWS - TRAVAIL

LABOUR NEWS - TRAVAIL LABOUR NEWS - TRAVAIL Qu est-ce qu un faux indépendant : quelle est la limite entre le statut de salarié et le statut d indépendant? Une personne physique peut très bien se trouver, d un point de vue administratif,

Plus en détail

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie

Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Rôle des banques centrales dans la promotion de l inclusion financière : référence au cas de l Algérie Intervention de Mohammed Laksaci Gouverneur de la Banque d Algérie 21 e Conférence des Gouverneurs

Plus en détail

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI

N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978. Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI N 1 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978 Annexe au procès- verbal de la séance du 7 décembre 1977. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ATKÈS DÉCLARATION D' URGENCE relatif à la généralisation

Plus en détail

LES BRANCHES DU DROIT

LES BRANCHES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES BRANCHES DU DROIT A. DROIT OBJECTIF ET DROITS SUBJECTIFS On distingue : 1.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

De Jean-François Dauphin Département de l élaboration et de l examen des politiques

De Jean-François Dauphin Département de l élaboration et de l examen des politiques Bulletin du FMI SURVEILLANCE DES TAUX DE CHANGE Le FMI précise comment il surveillera les politiques économiques De Jean-François Dauphin Département de l élaboration et de l examen des politiques Le 12

Plus en détail

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités

Simulations de l impact de politiques. économiques sur la pauvreté et les inégalités Simulations de l impact de politiques économiques sur la pauvreté et les inégalités L analyse de l évolution des conditions de vie et des comportements des classes moyennes, à la lumière de l observation

Plus en détail

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL

PARLEMENT EUROPÉEN. Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs DOCUMENT DE TRAVAIL PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 15.2.2008 DOCUMENT DE TRAVAIL sur le rapport d initiative sur certains points concernant l assurance automobile

Plus en détail

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17

Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Sommaire Introduction... 13 Chapitre 1 : Opérations de trésorerie et groupes de sociétés définitions générales... 17 Section 1 : les opérations de trésorerie... 17 A Définitions des opérations de trésorerie...

Plus en détail

Evolution du nombre de logements neufs et anciens acquis à l'aide d'un PTZ en Isère entre 1999 et 2009

Evolution du nombre de logements neufs et anciens acquis à l'aide d'un PTZ en Isère entre 1999 et 2009 L accession à la propriété en Isère aidée par un PTZ L accession à la propriété en Isère aidée par un PTZ ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Une hausse de

Plus en détail

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance

Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Communication FSMA_2015_13 du 26/08/2015 Position de la FSMA en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat d assurance Résumé/Objectifs: Par le biais de cette position, la FSMA souhaite tout d

Plus en détail

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006 Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO Période d activité : 2006 Chaire UNESCO d enseignement du droit d auteur et des droits voisins Rapport rédigé par : Madame Nébila Mezghani ; Responsable

Plus en détail

La convention AERAS en 10 questions-réponses

La convention AERAS en 10 questions-réponses La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs,

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques

Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les

Plus en détail

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les

Plus en détail

Prix des actifs et politique monétaire

Prix des actifs et politique monétaire Prix des actifs et politique monétaire André ICARD Conférence prononcée lors des premières doctoriales MACROFI Poitiers 6 Avril 2006 1 Introduction Les succès dans la lutte contre l inflation ont influencé

Plus en détail

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit

Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit Les conditions de fond de l opération de crédit Article juridique publié le 08/12/2012, vu 1538 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Les conditions de fond de l opération de crédit La loi n 84-46 du 24 janvier

Plus en détail

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui

départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien régionale des comptes avait retenu diverses observations provisoires qui Réf.: AF 826401 Monsieur le Président, Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion du service départemental d'incendie de la Haute-Garonne (SDIS) et après l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur,

Plus en détail

Partie 2 : Qui crée la monnaie?

Partie 2 : Qui crée la monnaie? Partie 2 : Qui crée la monnaie? Marché monétaire Masse monétaire Banque centrale Prêteur en dernier ressort Notions clés I. La mesure de la création monétaire : la masse monétaire La masse monétaire n

Plus en détail

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles

NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles NC 06 Norme comptable relative aux Immobilisations incorporelles Objectif 01. Une entreprise peut acquérir des éléments incorporels ou peut elle-même les développer. Ces éléments peuvent constituer des

Plus en détail

I. EVALUATION DE LA PRODUCTION DES UNITES DE STOCKAGE

I. EVALUATION DE LA PRODUCTION DES UNITES DE STOCKAGE Département des Etudes Economiques et de la Monnaie Direction de la Recherche et de la Statistique S i d l S i i OBSERVATIONS SUR LES RECOMMANDATIONS DU GROUPE D'EXPERTS DES COMPTES NATIONAUX (GECN) DANS

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.)

SÉNAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) PROJET DE LOI adopté le 15 mai 1992 N 130 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif au code de la propriété intellectuelle. (Partie législative.) Le Sénat

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation CAPACITÉ EN DROIT RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Capacité en droit Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation CAPACITE EN DROIT Objectifs Les études de Capacité en Droit sont

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG Ière COUR ADMINISTRATIVE Séance du 7 avril 2003 Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2003 (1A 03 19) par X., représentée par Me M., avocate à Bulle,

Plus en détail

Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires. Synthèse

Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires. Synthèse Consultation du HLPE sur l instabilité des prix alimentaires A propos de ce document Ce document résume les résultats d une discussion en ligne organisé sur le Forum Global sur la Sécurité alimentaire

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE

LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE LISTE DES PRINCIPAUX INDICATEURS UTILISES DANS L ANALYSE DES DOCUMENTS DE SYNTHESE RATIOS DE STRUCTURE = Ratios qui mettent en rapport les éléments stables du bilan et dont l évolution traduit les mutations

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction

ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction ISF: Exonération des titres détenus par les dirigeants Précisions du BOFiP quant aux fonctions de direction Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des

Plus en détail

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS

FR 1 FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS FR FR FR CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS Le présent code de conduite énonce une série de principes que les médiateurs peuvent volontairement s engager à respecter, sous leur propre responsabilité.

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE

RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE RECOMMANDATIONS POUR LA SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DEDIEES A LA BANQUE MONDIALE Par Jocelyn Rakotoarisoa Etudiant en Economie, Université d Antananarivo, Madagascar Membre du Conseil Régional

Plus en détail

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités",

ci-après, chacune séparément, l'autorité et ensemble, les Autorités, 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après,

Plus en détail

SOMMAIRE OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME... 1-4 INTRODUCTION... 5-11 DATE D'APPLICATION... 12

SOMMAIRE OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME... 1-4 INTRODUCTION... 5-11 DATE D'APPLICATION... 12 IES 3 SOMMAIRE Paragraphes OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME... 1-4 INTRODUCTION... 5-11 DATE D'APPLICATION... 12 DES PROFESSIONNELS COMPTABLES... 13-18 ENSEIGNEMENT GENERAL... 19 24 Novembre 2006

Plus en détail

QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR MADAGASCAR? SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE A MADAGASCAR

QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR MADAGASCAR? SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE A MADAGASCAR QUELLE PROTECTION SOCIALE POUR MADAGASCAR? SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE ET DE SÉCURITÉ SOCIALE A MADAGASCAR Rencontre des experts en protection sociale à Madagascar 18 et 19 Août 2015 Hôtel COLBERT Antaninarenina

Plus en détail

Réalité des installations en agriculture paysanne en France et besoins financiers

Réalité des installations en agriculture paysanne en France et besoins financiers Réalité des installations en agriculture paysanne en France et besoins financiers L'agriculture paysanne «L agriculture paysanne doit permettre à un maximum de paysans répartis sur tout le territoire de

Plus en détail