AAPC. Gestion et Exploitation des services publics réguliers de transports routiers de personnes du réseau de l agglomération Ardenne Métropole.

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1 AAPC SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse M. le Président de la Communauté d Agglomération de Charleville-Mézières/Sedan, Ardenne Métropole 49 avenue Léon Bourgeois B.P Charleville Mézières Cedex Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : M. le Président de la Communauté d agglomération de Charleville-Mézières/Sedan - Ardenne Métropole, 49 avenue Léon Bourgeois B.P Charleville Mézières Cedex, courriel : COCHEPIN Aurelie I.2) Nature de l autorité délégante Communauté d Agglomération SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) Intitulé de la délégation de service public Gestion et Exploitation des services publics réguliers de transports routiers de personnes du réseau de l agglomération Ardenne Métropole. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue chapitre IV de la loi no du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, article L et R et suivant du code général des collectivités territoriales, code des transports et notamment les articles L , L , L et suivants. II.3) Objet de la délégation Gestion et Exploitation des services publics réguliers de transports routiers de personnes du réseau de l agglomération Ardenne Métropole. Domaine de la délégation : Transports. Durée de la délégation : 7 ans (option: 12 ans) Autres précisions : La date prévisionnelle d entrée en vigueur de la convention est le 1er janvier La prestation n est pas divisée en lot. Lieu principal d exécution de la délégation : Agglomération Ardenne Métropole Code NUTS FR 211 II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l objet de la convention Le réseau de bus TAC est composé de: 4 lignes structurantes 6 lignes de proximité 8 lignes à dominante scolaire complétées avec des services à la demande Le réseau Sedan Bus est composé de deux lignes urbaines et d une ligne Charleville-Mézières Sedan. 50 Transport Public AVRIL 2016 N O 1167

2 Les services faisant l objet de la présente procédure représentent en 2015 pour le réseau TAC : 2,51 M de voyages ; 1,42 M de recettes commerciales ; 1,34 M de kilomètres commerciaux. Le budget des services faisant l objet de la consultation est estimé en 2016 à approximativement 5,77 M TTC en 2016 pour le réseau TAC. Les services faisant l objet de la présente procédure représentent en 2015 pour le réseau de Sedan : voyages ; de recettes commerciales ; kilomètres commerciaux. Le budget des services faisant l objet de la consultation est estimé en 2016 à approximativement TTC en 2016 pour le réseau de SEDAN. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l inscription au registre du commerce ou de la profession a) Acte de candidature signé par le candidat répondant seul ou par l intégralité des membres en cas de Groupement ainsi que la présentation du candidat seul ou de chacun des membres du groupement, l historique de l entreprise seule ou chaque membre du Groupement, l exposé des motivations du candidat seul ou du Groupement et l éventuel mandat donné au mandataire du Groupement pour signer les pièces de l offre de candidature ; b) Le formulaire DC1 (qui peut être téléchargé à l adresse suivante : daté et signé ou une déclaration sur l honneur datée et signée attestant : 1 Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au second alinéa de l article 433-2, au huitième alinéa de l article 434-9, au second alinéa de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts et aux articles L à L , L à L du code de la défense et L du code de la sécurité intérieure ; 2 Ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L et L , L , L , L , L , L et L du code du travail ; 3 Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L à L du même code ainsi que les personnes faisant l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d exécution du marché ; 4 avoir mis en œuvre, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 51

3 consultation, l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation. c) Une attestation sur l honneur datée et signée par laquelle le candidat atteste respecter, s il y est assujetti, l obligation prévue aux articles L à 4 du Code du travail en matière d emploi des travailleurs handicapés. d) Un extrait k-bis datant de moins de 3 mois à la date limite de remise des candidatures ou tout autre acte démontrant que le signataire des pièces de la candidature et de l offre a qualité pour représenter la personne morale candidate (candidat seul ou membre du Groupement) ; e) Etat annuel des certificats reçus (NOTI 2) ou certificats des administrations fiscales et organismes sociaux attestant que le candidat a procédé aux déclarations, paiement des impôts et cotisations sociales exigibles au 31 décembre 2015 ou constitué les garanties suffisantes dans les conditions prévues par l article 8 du décret n du 31 mai 1997 et l arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l application de l article 46 du code des marchés publics et de l article 8 du décret n du 31 mai 1997 pris pour l application de la loi n du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ou l état annuel des certificats reçus (NOTI 2). Pour les impôts et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le candidat produit le récépissé du C.F.E. ainsi qu une déclaration sur l honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat, il produit, sous sa responsabilité, une attestation sur l honneur, dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. f) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission. Pour les impôts et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Pour les entreprises nouvelles ou en cours de constitution, le candidat produit le récépissé du C.F.E. ainsi qu une déclaration sur l honneur dûment datée et signée concernant les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat, il produit, sous sa responsabilité, une attestation sur l honneur, dûment datée et signée. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit 52 Transport Public AVRIL 2016 N O 1167

4 pays, à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. g) Une attestation d assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l entreprise pour l année en cours de validité. III.2) Capacité économique et financière h) le chiffre d affaires annuel global et le résultat net sur les trois derniers exercices ainsi que la part correspondant aux prestations objet de la convention de délégation de service public ; i) la répartition du capital social de chaque société ; j) les liasses fiscales des sociétés lorsque leur établissement est imposé par la loi des trois derniers exercices clos. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles devront fournir les éléments d information disponibles à la date limite de remise des candidatures ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, pourront justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors qu elles apportent la preuve par tout moyen d être en cours de constitution ou nouvellement créées. Pour justifier de ses garanties professionnelles et financières, du respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en fournissant les documents nécessaires au jugement de ces capacités ainsi que : une attestation indiquant que l opérateur en question n a pas fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L et L , L , L , L , L , L et L du code du travail ; Si le sous-traitant est une entreprise de transport routier de personnes au sens de l article 1-2 du décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, la licence communautaire ou la licence de transport intérieur prévues par l article 9 du décret du 16 août 1985 ; Une attestation d assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l entreprise pour l année en cours de validité ; La preuve qu il disposera des capacités de l opérateur. III.3) Capacité technique et professionnelle k) Déclaration des moyens en personnel ; l) Le nombre de matériels roulants en précisant leur date de première mise en circulation, leur capacité et si l entreprise en est propriétaire ou locataire ; m) Déclaration sur les matériels et outillage (moyen généraux) pour l exécution de prestations de même nature ; n) Liste de références pour l exploitation de services similaires (montant, date d exécution, nature des prestations) de ces trois dernières années ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l exécution du service public; o) La licence communautaire ou la licence de transport intérieur prévue par l article 9 du décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 53

5 SECTION IV : PROCÉDURE IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l autorité DSP transports publics Ardenne Métropole IV.2) Modalités de présentation des candidatures L agglomération a retenu une procédure d appel d offre restreinte. Les candidatures seront présentées selon les modalités mentionnées dans le Règlement de consultation détaillé communiqué aux candidats sur demande. Adresse à laquelle les candidatures peuvent être envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Communauté d agglomération de Charleville-Mézières/Sedan Service commun de la commande publique 49, avenue Léon Bourgeois BP Charleville-Mézières cedex Adresse à laquelle les candidatures peuvent être déposées par tout autre moyen de courtage permettant d attester de la date et de l heure de la réception (sauf voie électronique et télécopie) ou contre récépissé (aux horaires d ouverture de l accueil : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00) à l adresse suivante : Service commun de la commande publique 5, place Jacques Félix Charleville-Mézières IV.3) Condition de délai Date limite de réception des candidatures : 6 mai 2016 à 11 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français V.5) Critères de sélections des candidatures Les candidatures complètes seront appréciées au regard des critères de sélection fixées par l article L du CGCT qui sont les suivants: Garanties professionnelles et financières; le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L à L du code du travail; l aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant le service public. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES V.1) La convention s inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non Référence(s) utile(s) du projet et/ou programme : Transport Public AVRIL 2016 N O 1167

6 V.2) Autres informations Informations relatives à la procédure : le règlement détaillé de la Consultation pour la phase des candidatures est disponible, gratuitement, par courrier, auprès du service commun de la commande publique 49, avenue Léon Bourgeois, BP , Charleville-Mézières cedex La candidature sera présentée dans une seule enveloppe, selon les modalités mentionnées dans le Règlement de la Consultation (une enveloppe contiendra tous les documents nécessaires à l analyse de la CANDIDATURE). la transmission des candidatures par voie électronique est autorisée, via la plateforme la candidature peut être présentée seule, ou en groupement. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex. Tél. : Télécopie : Adresse Internet : Courriel : V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex. Tél. : Télécopie : Adresse Internet : Courriel : V.4) Date d envoi du présent avis : 15 mars 2016 Classification des produits : Transports terrestres. Services fournis principalement aux entreprises. Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 55

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