CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

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1 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Délégation de service public pour l exploitation du réseau de transport urbain de la civis ile de la Réunion SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) NOM ET ADRESSES : CIVIS, 29 route de l entre deux, Contact : à l attention de M. Le président, FR Saint-pierre, Tél : , Fax : Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL) : Adresse(s) internet : Adresse générale du profil d acheteur (URL) : Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté intercommunale des villes solidaires, 29 route de l entre-deux, Contact : à l attention de Direction achats marchés publics, RE Saint pierre, Tél : , Fax : Url : I.2) NATURE DE L AUTORITÉ DÉLÉGANTE Autre : établissement public de coopération intercommunale SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC II.1) INTITULÉ DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Délégation de service public pour l exploitation du réseau de transport urbain de la civis ile de la Réunion II.2) TEXTE EN APPLICATION DUQUEL LA CONVENTION EST CONCLUE Contrat de délégation de service public qui sera conclu en application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). II.3) OBJET DE LA DÉLÉGATION Délégation de service public pour l exploitation du réseau de transport urbain de la civis Domaine de la délégation :Transports. Durée de la délégation : 7 ans Autres précisions : La convention prendra effet le 02/01/2018 Lieu principal d exécution de la délégation : Territoire de la civis regroupant les communes de l etang salé, saint louis, saint pierre, petite ile, cilaos et les avirons Code NUTS: FR940 II.4) AUTRES CARACTÉRISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L OBJET DE LA CONVENTION : Le contrat aura principalement pour objet l exécution du service public de transport en commun de voyageurs sur le périmètre des transports urbains de la civis. La convention aura pour objet de confier au délégataire l exploitation du réseau de transport comprenant : 48 Transport Public MARS 2016 N O 1166

2 la gestion et l exploitation du service public de transport urbain ; l acquisition d une partie du matériel roulant de réserve ; l exploitation, la gestion et l entretien, selon les modalités qui seront précisées dans le projet de contrat : * des matériels roulants et de leurs équipements ; * de la gare routière de saint-louis et des mobiliers aux points d arrêt ; * du dépôt actuel et du ctt dont le début de construction est prévu en principe pour mi-2017 ; * des systèmes billettiques et radio-saeiv ; l optimisation du réseau et réduction des dépenses ; l entretien courant et la bonne surveillance pendant les horaires de services des gares routières des haltes routières et des parkings relais ; l accueil, l information, le contrôle, la communication commerciale et la sécurité des usagers ; la mise en place et la réalisation du plan qualité. Le réseau alterneo (données 2014) comprend : 2 lignes structurantes ; 9 lignes principales ; 40 lignes secondaires ; 3 navettes et 2 services particuliers. kilomètres lignes régulières réalisés : km ; nombre de voyages : (dont gratuité) ; recettes : euros ; parc véhicules : 100 véhicules (plus 50 de réserve), répartis en 2015 de la manière suivante : 66 véhicules (+ 19 de réserve) propriété de la civis et mis à disposition du groupement actuel et 34 (+ 31 de réserve) mis à disposition par les co et sous-traitants la gare routière de saint-louis ; les haltes routières. La civis portera directement en investissement les éléments et projets suivants : l achat de nouveaux véhicules et le renouvellement du parc de matériels roulants ; mise place d une billettique embarquée sans contact (mise en oeuvre en cours) ; mise en place d un système radio+saeiv (date prévisionnelle de déploiement en ) ; création du centre technique de transport (ctt) sur la zone de pierrefonds. II.5) CLASSIFICATION CPV : SECTION III : RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) SITUATION PROPRE DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES,Y COMPRIS EXIGENCES RELATIVES À L INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU DE LA PROFESSION : 1) lettre de candidature datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société : formulaire dc1 (téléchargeable sur le site internet du minefe) ou équivalent. Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 49

3 2) pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement. 3) en cas de groupement d entreprises, le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l ensemble du groupement à signer les offres du groupement et à signer le contrat. 4) copie des certificats ou copie de l état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour au 31 décembre 2015 de la totalité des impôts, déclarations d impôts et cotisations visés à l article 8 du décret n du 31 mai ) attestation sur l honneur datée et signée relative aux condamnations, interdictions de concourir, situation fiscale et sociale, redressement et liquidation judiciaire : formulaire dc1 (téléchargeable sur le site internet du minefe, version mise à jour au 25/08/2014 intégrant les modifications opères par l article 16 de la loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes) ou équivalent. 6) pour les personnes assujetties (article l du code du travail) à l obligation définie aux articles l , l et l du code du travail (obligation d employer des travailleurs handicapées ou en difficultés), une déclaration sur l honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l article l du code du travail ou qu il a versé la contribution visée à l article l de ce code ou attestation que la personne n est pas assujettie à l obligation précitée. 7) le cas échéant, extrait k bis ou équivalent étranger. III.2) CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE : Le candidat remettra une notice n o 2 comprenant : 1) extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l ensemble de l activité du candidat et concernant le domaine d activité objet de la délégation de service public ; 2) attestations d assurances responsabilité civile et professionnelle pour l activité objet de la délégation. III.3) CAPACITÉ TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE : Le candidat remettra une notice n o 3 présentant : 1) l entreprise. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. 2) son savoir-faire en matière de réalisation et d exploitation en rapport avec l objet de la délégation. 3) les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l objet de la présente consultation. 4) une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques). 5) le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. 50 Transport Public MARS 2016 N O 1166

4 SECTION IV : PROCEDURE IV.1) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE ATTRIBUÉ AU DOSSIER PAR L AUTORITÉ DÉLÉGANTE : 2016TSP009 IV.2) MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES : Les candidatures devront être envoyés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi sauf jours fériés de 8h30 à h30 à 15h45 à l adresse précisée ci après. Les dossiers sont présentés sous double enveloppe fermée. L enveloppe extérieure portera obligatoirement la mention : «candidature pour la délégation de service public transports urbains - ne pas ouvrir par le service courrier». L enveloppe intérieure mentionnera «dossier de candidature» et contiendra l ensemble des pièces listées incluant deux (2) exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et trois (3) exemplaires sur support informatique. L envoi dématérialisé n est pas autorisé. Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté intercommunale des villes solidaires, 29 route de l entre-deux, Contact : à l attention de Direction achats marchés publics, FR Saint pierre, Tél : IV.3) CONDITION DE DÉLAI : Date limite de réception des candidatures : 19/05/2016 à 12:00 IV.4) LANGUE(S) POUVANT ÊTRE UTILISÉE(S) DANS L OFFRE OU LA DEMANDE DE PARTICIPATION : francais IV.5) CRITÈRES DE SÉLECTIONS DES OFFRES : Les critères de jugement des offres seront indiqués dans le règlement de la consultation adressé aux candidats admis à présenter une offre. SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES V.1) LA CONVENTION S INSCRIT DANS UN PROJET OU UN PROGRAMME FINANCÉ PAR DES FONDS COMMUNAUTAIRES Non. V.2) AUTRES INFORMATIONS 1) il s agit d une procédure de délégation de service public régie par les dispositions des articles l et r et suivants du code général des collectivités. Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un document de référence pour l élaboration des offres, désigné «dossier de consultation des entreprises «(dce) sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre. En application de l article l alinéa 5 du cgct, les offres présentées seront librement négociées par l autorité responsable de la personne publique délégante avant qu elle procède au choix du délégataire. 2) complément à la rubrique ii.3 : la date prévisionnelle du début d exploitation effective donnée à titre purement indicatif, est le 2 janvier ) critères de sélection des candidatures La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre en application de l article l paragraphe 3 du cgct : les garanties professionnelles et financières ; le respect de l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles l , l et l du code du travail ; Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 51

5 l aptitude à assurer la continuité du service public et l égalité des usagers devant ledit service 4) compléments à la section iii : Le candidat pourra répondre soit sous la forme d une candidature unique, soit sous la forme d un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l interlocuteur de la personne publique délégante. l autorité délégante pourra exiger du délégataire la constitution d une société spécifiquement dédiée à la délégation de service public. Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l honneur dûment datée et signée. Le candidat établi dans un etat membre de la communauté européenne autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en france. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l objet d une traduction assermentée en langue française. L appréciation des garanties professionnelles et financières et de l aptitude à assurer l égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n est pas exigé que chaque membre d un groupement possède la totalité des compétences requises pour l exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif que ceux prévus à la section iii du présent avis. Afin de permettre l appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l autorité délégante. Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l ensemble des pièces énumérées à la section iii du présent avis à l exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres. 5) complément à la rubrique iv.3 : heure limite est l heure locale de la réunion gmt+4 6) s il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. 7) cautionnement et garanties exigés : Le titulaire pourra être invité à constituer des garanties bancaires, dans des conditions qui seront précisées dans le projet de contrat. Ces garanties pourront notamment être mise en jeu pour : 1. Couvrir les pénalités dues à la collectivité par le délégataire. 2. Couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du délégataire pour assurer la reprise de l exploitation du service public par l autorité délégante en cas de mise en régie provisoire, ou la remise en bon état d entretien des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat. En cas de création d une société dédiée, le délégataire pourra également être invité à fournir une garantie 52 Transport Public MARS 2016 N O 1166

6 «maison-mère» visant à garantir par la maison-mère la bonne exécution des obligations confiées au délégataire. 8) conformément aux articles l et suivants du cgct, la rémunération de l exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service. La collectivité versera au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l article l du cgct. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l étendue de la compensation financière versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la collectivité 9) l exécution du marché est soumise à des conditions particulières : les candidats devront répondre aux exigences de la profession de transporteurs issues du décret n du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. V.3) PROCEDURES DE RECOURS V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de saint denis, 27 rue félix guyon cs 61107, FR Saint denis, Tél : , Fax : V.3.2) Introduction des recours : V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l introduction des recours : Tribunal administratif de saint denis, 27 rue félix guyon cs 61107, FR Saint denis, Tél : , Fax : VI.5) DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS : 18/02/2016 Les appels d offres et les petites annonces sont consultables sur 53

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