Création d'un site portail et d'un extranet cartographique des observatoires du Syndicat Mixte du Beaujolais

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1 Création d'un site portail et d'un extranet cartographique des observatoires du Syndicat Mixte du Beaujolais Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Syndicat mixte du Beaujolais 172, boulevard Vermorel Villefranche-sur-Saône CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 1 sur 23

2 1. Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Décomposition en tranches et lots Durée du marché Marchés négociés complémentaires ou similaires Décision de poursuivre Pièces contractuelles du marché Conditions d exécution des prestations Constatation de l exécution des prestations Maintenance et garanties des prestations Maintenance Garantie Garanties financières Avance Conditions de versement et de remboursement Garanties financières de l avance Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Modalités de variations des prix Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Présentation des demandes de paiements Délai global de paiement Pénalités Pénalités de retard Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Assurances Droit et Langue Propriété intellectuelle et droits de toutes natures relatifs aux Résultats Définitions applicables au présent article Régime des Connaissances antérieures Régime des Développements Droits sur les Développements logiciels Droits sur les Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique Droits du titulaire du marché...21 CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 2 sur 23

3 13.5. Garanties Dérogations au C.C.A.G...23 CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 3 sur 23

4 1. Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent la création d'un site internet portail des observatoires du Syndicat Mixte du Beaujolais qui sera doté d'outils d'e-reporting et d'un extranet cartographique (solution web mapping) qui hébergera les bases de données géographique de ces observatoires. Le porteur de ce projet est le Syndicat Mixte du Beaujolais Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 3 lots : Lot 1 2 Désignation Création d'un site internet portail des observatoires du Syndicat Mixte du Beaujolais doté d'outil d'e-reporting Création d'un extranet cartographique (solution web mapping) qui hébergera les bases de données géographique des observatoires Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification du marché Marchés négociés complémentaires ou similaires En application de l'article 35-II du code des marchés publics, il pourra être conclu des nouveaux marchés négociés pour des prestations complémentaires ou similaires Décision de poursuivre En application de l article 118 du code des marchés publics, la poursuite de l exécution des prestations pourra être subordonnée à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur, dans la limite d une augmentation de 5% de la masse initiale, en valeur de base du marché. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 4 sur 23

5 2. Pièces contractuelles du marché Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières L acte d engagement (A.E.) ; Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ; Le bordereau de décomposition de prix global et forfaitaire; L'offre du titulaire. B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la Communication, approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 pour les lots 1 et 2. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 5 sur 23

6 3. Conditions d exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse d exécution : L exécution des prestations aura lieu aux adresses indiquées par le mandataire du Groupement de Commande. Délais d'exécution Le démarrage de la mission à réaliser sera déclenché par simple notification du marché. Le lancement des services en lien avec le développement du portail internet des outils d'e-reporting et de l'extranet cartographique est attendu au plus tard en avril Un calendrier sera défini entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire de chaque lot au démarrage de la mission. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 6 sur 23

7 4. Constatation de l exécution des prestations Pour les lots 1 et 2, les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par les représentants du Syndicat Mixte du Beaujolais au moment de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service conformément à l'article 24 du C.C.A.G.-T.I.C. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 25 et 28 du C.C.A.G.-T.I.C. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 7 sur 23

8 5. Maintenance et garanties des prestations 5.1. Maintenance De par leur nature, les prestations des lots 1 et 2 du présent marché nécessitent de la maintenance. Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant toute la durée du marché. La maintenance des prestations sera effectuée dans les conditions de l article 32 du C.C.A.G.-T.I.C Garantie Les prestations des lots 1 et 2 font l objet d une garantie minimale d un an dont le point de départ est la notification de la décision d admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l article 30 du C.C.A.G.-T.I.C. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 8 sur 23

9 6. Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 9 sur 23

10 7. Avance 7.1. Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5,00 % d une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d une avance, une avance peut être versée, sur leur demande, aux soustraitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une caution personnelle et solidaire ou d une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l avance. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 10 sur 23

11 8. Prix du marché 8.1. Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par un prix global forfaitaire pour chacun des lots selon les stipulations de l acte d engagement Modalités de variations des prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Ils comprennent en outre la cession des droits. Les prix sont fermes durant la première année du marché. Les prix pourront ensuite être ajustés à raison d une fois par période annuelle et ceci de la façon suivante. Le titulaire transmettra par lettre recommandée une demande d ajustement des prix accompagnée d un nouveau bordereau des prix unitaires. Le titulaire ne pourra procéder qu à un seul ajustement des prix par période annuelle à la date anniversaire de notification du marché. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur un mois après réception de la lettre recommandée. Clause de sauvegarde : Par dérogation à l article 39 du CCAG/TIC, et à l article 35 du CCAG/PI, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier, sans indemnités, à la date d ajustement des prix, si les nouveaux tarifs conduisent à une augmentation du montant total des articles mentionnés dans le bordereau des prix unitaires en annexe n 1 à l acte d engagement supérieure à 3 % l an. En l absence de demande d ajustement de prix, les prix en vigueur lors de la période précédente sont reconduits pour la période annuelle suivante. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 11 sur 23

12 9. Modalités de règlement des comptes 9.1. Acomptes et paiements partiels définitifs Le titulaire pourra prétendre à des acomptes au regard de l'avancement des prestations et sur justificatifs. Il adressera un état des factures et les acomptes seront versés au prorata des réalisations pour chacune des prestations désignées dans la Décomposition du prix global et forfaitaire (D.P.G.F.) 9.2. Présentation des demandes de paiements Les demandes de paiement seront établies en un original et 2 copies aux adresses des membres du groupement, portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : 1. Référence de l engagement comptable et numéro du marché 2. le nom et adresse du créancier et le numéro SIRET 3. date de facturation 4. facture détaillée en quantité en prix 5. indication du taux et du montant de la TVA 6. la date d exécution des prestations ; 7. la désignation de l organisme débiteur 8. le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; 9. la date de facturation. 10. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; 11. en cas de sous traitance, la nature des prestations exécutées par le sous traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ; 12. le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. En cas de cotraitance : La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement. En cas de sous-traitance : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous-traitant. Cette décision est notifiée au soustraitant et au pouvoir adjudicateur. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 12 sur 23

13 Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des demandes de paiement produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 13 sur 23

14 10. Pénalités Pénalités de retard Tout retard dans l'achèvement des prestations ou des livraisons, donnera lieu à une pénalité de retard fixée à 190 euros T.T.C. par jour, dimanches et jours fériés compris. Cette pénalité de retard sera appliquée sans mise en demeure préalable aux entreprises fautives du retard. Elle sera déduite des sommes facturées Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Les modalités et les conditions d applications des pénalités pour indisponibilité sont les suivantes : au-delà de 48 heures d'indisponibilité une pénalité de 150 H.T. par jour d indisponibilité sera appliquée. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 14 sur 23

15 11. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 15 sur 23

16 12. Droit et Langue En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 16 sur 23

17 13. Propriété intellectuelle et droits de toutes natures relatifs aux Résultats Par dérogation aux articles 35 à 38, hormis l article , du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (CCAG TIC), le présent appel d offres est régi par les dispositions suivantes : Définitions applicables au présent article 13 Les termes inclus dans l appel d offre commençant par une majuscule seront définis comme suit. Résultat final : désignera l œuvre finale directement opérationnelle et objet de la prestation, incluant les Développements logiciels ou non logiciels élaborés, et le cas échéant les documents préparatoires ou leur documentation. Développements : désignera les Développements logiciels ou non logiciels ci-après définis. Développements logiciels : désignera tous les éléments de nature logicielle quel qu en soit le support qui résultent de l exécution des prestations objets du marché tels que les logiciels, leur mise à jour ou leurs nouvelles versions. Développements non logiciels : désignera tous les éléments quel qu en soit le support et la nature hormis logicielle, qui résultent de l exécution des prestations objets du marché, telles que notamment les œuvres, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les informations, les rapports, la documentation. Licence libre : désigne toute licence libre attachée à un logiciel telle que définie par la Free Software Foundation (FSF) et/ou l'open Source Initiative (OSI) et conférant à toute personne possédant une copie de ce logiciel, le droit de l'utiliser, de l'étudier, de le modifier et de le redistribuer. Licence libre de type Copyleft fort : Licence libre non permissive imposant que toute redistribution du logiciel, modifié ou non, se fasse sous les termes de la même licence ou éventuellement, sous les termes d une CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 17 sur 23

18 licence désignée compatible de façon expresse. Licence libre de type Copyleft faible : Licence libre permissive en matière de composition mais non permissive en matière de dérivation, imposant la redistribution du logiciel modifié sous la même licence mais autorisant la combinaison ou le «linking» du logiciel avec des composants logiciels soumis à leur propre licence, sans obligation de changer cette dernière lors de la redistribution. Licence libre de type sans Copyleft : Licence libre permissive en matière de dérivation et de composition, autorisant à distribuer le logiciel, modifié de quelque façon que ce soit, (combinaison avec d autres modules, modification code source ) sous une autre licence, y compris propriétaire. Composant Terres à Clic : désignera tous les éléments de nature logicielle quel qu en soit le support, diffusés sous Licence libre, qui résultent de l exécution de projets antérieurs de la Communauté Terres à Clic. Communauté Terres à Clic : désigne l ensemble des territoires accompagné dans le cadre du programme régional Terres à Clic porté par la région Rhône Alpes dans le cadre des CDDRA (Contrats de Développement Durable de Rhône-Alpes) ( Composant libre : désignera tous les éléments de nature logicielle quel qu en soit le support, diffusés sous Licence libre, qui ne résultent pas de projets antérieurs de la Communauté Terres à Clic. Connaissances antérieures : désignent tous les éléments quel qu en soit la forme, la nature et le support qui ne résultent pas de l exécution des prestations objets du marché telles que les logiciels ou programmes antérieurement développés par le candidat Régime des Connaissances antérieures relatif au lot n 1 Si le titulaire du marché incorpore au Résultat Final des Connaissances antérieures propres, le titulaire du marché cède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur pour les besoins du marché, le droit d exploiter de façon permanente tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes les Connaissances antérieures nécessaires pour utiliser le Résultat final pour les besoins découlant du marché. Ce droit est identique à celui concédé sur les Développements tel que mentionné à l article 13.3 et comprend le droit de CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 18 sur 23

19 reproduire, dupliquer, de charger, d afficher, de stocker, d exécuter, de représenter, de modifier, de traduire et d arranger les Connaissances antérieures pour exploiter le Résultat final. La concession des droits sur les Connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché. Les droits sont concédés pour la même durée que les droits d utilisation portant sur les Développements. A cette fin, le titulaire du marché transmettra au pouvoir adjudicateur l ensemble des codes sources sur les Connaissances antérieures uniquement dans le cadre du lot n 1. Au cours de l exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l accord préalable du pouvoir adjudicateur, des Connaissances antérieures ou Composants libres nécessaires à la réalisation de l objet du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l exercice des droits afférents au Résultat final et notamment le droit de redistribution sous les modes mentionnés à l article 13.5 Garanties. Dans le cas où le titulaire du marché inclurait dans le Résultat final des Composants libres, le pouvoir adjudicateur s engage à accepter les termes et conditions de la ou des Licence(s) libre(s) concernée(s). Le titulaire du marché s engage à ne pas inclure dans le Résultat final des Composants libres qu il n aurait pas présenté préalablement au pouvoir adjudicateur lors de sa réponse à l appel d offres Régime des Développements relatif au lot n Droits sur les Développements logiciels Le titulaire du marché cède à titre non exclusif la propriété au pouvoir adjudicateur de l intégralité des droits d auteur afférents aux Développements logiciels, permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter et de les diffuser librement, notamment sous Licence libre. La cession à titre non exclusif des droits d auteur afférents aux Développements logiciels comprend les droits : de reproduction, et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit connu ou inconnu, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ; CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 19 sur 23

20 de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, en vue de la mutualisation des Développements d'adaptation, de modification, correction, arrangement, développement, intégration, combinaison, transcription, traduction ; Cette cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée de protection des Développements logiciels par les droits d'auteur. A ce titre, le pouvoir adjudicateur pourra, en toute indépendance, exploiter les Développements logiciels ainsi que toute adaptation ou modification qu'il réaliserait, et notamment par voie de licences, sans devoir de redevances au titulaire du marché. A cette fin, le titulaire du marché transmettra au pouvoir adjudicateur l ensemble des codes sources sur les Développements logiciels correspondant à la version livrée. Aux fins de préserver leurs droits respectifs sur les Résultats, le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché procèderont ensemble au dépôt des Développements logiciels livrés, auprès d un organisme agréé tel que l Agence de Protection des Programme ou tout équivalent, dans les 30 jours de la livraison de ceux-ci Droits sur les Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique Le titulaire du marché cède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux d auteur afférent aux Développements non logiciels pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d'auteur. La cession à titre non exclusif des droits d auteur afférents comprend les droits : de reproduction et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit connu ou inconnu, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ; de modification, correction, d adjonction, suppression, transcription, traduction ; nécessités par les modifications ou évolutions des Développements logiciels ; de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, connu ou inconnu à ce jour, en vue de la mutualisation des Développements de commercialisation, de quelque façon que ce soit. CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 20 sur 23

21 13.4. Droits du titulaire du marché Il est expressément convenu qu en conséquence du caractère non exclusif de la cession ci-dessus énoncée au paragraphe 13.3 (Régime des Développements) au profit du pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché demeurera titulaire des mêmes droits que ceux cédés au pouvoir adjudicateur sur l ensemble des Développements et Connaissances antérieures quelle que soient leur nature. A ce titre, il conservera l ensemble des droits moraux et patrimoniaux d auteur attachés aux Développements et Connaissances antérieures et demeurera libre d en jouir librement et sans contrainte Garanties Conformément à l article du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (CCAG TIC), le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés sur les Développements et Connaissances antérieures aux termes du marché. Dans le cas où le titulaire serait invité ou autorisé dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) à utiliser des Composants libres, il s engage à la vérification et au respect des contraintes et obligations associées aux Licences libres de ces Composants libres. Le titulaire du marché s engage notamment à veiller à la compatibilité juridique des Composants logiciels intégrés au Résultat final, à se conformer au CCTP et à l adéquation aux objectifs de redistribution et de rediffusion annoncé par le pouvoir adjudicateur. Dans tous les cas, le titulaire du marché garantit que le Résultat Final pourra être diffusé sous la ou les Licence(s) libre(s) suivantes : - CeCILL-C version2 - GNU Library or "Lesser" General Public License (LGPL) En effet, ces licences de type Copyleft faible présentent un bon compromis entre volonté de protéger l investissement initial d une part (contamination des modifications) et volonté de simplifier les problèmes de combinaison avec d autres éléments d autre part. Dans le cas où au sein du Résultat Final, des Développements logiciels communiquant avec un Logiciel sous Licence libre de type Copyleft courraient un important risque de contamination, le titulaire du marché garantit que ces Développements logiciels bénéficieront d une indépendance suffisante pour éviter toute contamination par la Licence de type Copyleft fort en cas de redistribution de ces Développements logiciels isolément du CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 21 sur 23

22 Logiciel sous Licence libre de type Copyleft, de sorte que ces Développements logiciels pourront être soumis, lors de cette redistribution, aux objectifs de redistribution et de rediffusion annoncé par le pouvoir adjudicateur (dans le cadre de ce marché les licences CeCILL-C version2 et/ou GNU Library or "Lesser" General Public License (LGPL)). CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 22 sur 23

23 14. Dérogations au C.C.A.G. Les dérogations au C.C.A.G.- Techniques de l'information et de la Communication et Prestations Intellectuelles, pour les lots 1 et 2 et au CCAG, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants. L article 10 déroge à l article 14 du C.C.A.G. Techniques de l'information et de la Communication. L'article 13 complète l'article 37 du C.C.A.G. Techniques de l'information et de la Communication. L'article 13 complète les articles 24 et 25 du C.C.A.G. Prestations Intellectuelles. Le : Lu et approuvé (signature) CCAP Syndicat Mixte du Beaujolais Page 23 sur 23

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