ANNEXES A LA DELIBERATION

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2 2 ANNEXES A LA DELIBERATION

3 3 1. Etat récapitulatif des subventions

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5 5 2. Fiche projet «Fonds Mondial pour le Développement des Villes»

6 6 Objet : FMDV SUBVENTION 2012 Libellé base subventionnable FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 12 juillet 2012 Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Métropolis (Fonctionnement) ,00 23 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Métropolis PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FMDV FONDS MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES VILLES Adresse administrative : 33 RUE BARBET DE JOUY PARIS 7 Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 6 novembre 2010 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Métropolis (Fonctionnement) Date prévisionnelle de début de projet : 1 août 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 juillet 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le FMDV est une association initiée par les membres de Metropolis (association mondiale des métropoles travaillant essentiellement sur la représentation, l échange d expériences et le plaidoyer) et créée en octobre 2010 à Barcelone par 35 membres fondateurs. Face aux problématiques urbaines grandissantes connues par les collectivités locales dans le monde et la faiblesse des ressources financières accessibles pour développer leurs politiques d aménagement urbain, les membres de Metropolis ont fait part de leur souhait de disposer d un instrument spécifique d assistance technique et d ingénierie financière leur permettant d avoir un accès facilité aux financements nécessaires à leurs projets d aménagements. Les échanges tenus entre les membres et les études développées, notamment par la Région Île-de-France, ont abouti à la nécessité de créer une nouvelle association détachée juridiquement de Metropolis : le FMDV.

7 7 Le FMDV et Metropolis, travaillent ainsi de manière complémentaire auprès de leurs membres et ont une existence juridique et une gestion budgétaire dissociée. Le FMDV a pour objet d appuyer ses membres dans l ensemble du processus du projet, de la définition à la recherche de financement afin qu elles puissent accéder aux financements nécessaires dans les meilleures conditions. Il atteint ses objectifs en apportant de l assistance technique et de l ingénierie financière auprès des collectivités locales porteuses des projets et en générant de l échange d expériences et la diffusion d information sur des thématiques ciblées à travers des publications et des séminaires techniques. La Région Île-de-France, qui s est largement investie dans la constitution de l organisation est devenue membre fondateur en Juin Elle préside Conseil d administration et est membre du Comité de sélection des projets L association a réuni son Assemblée générale, composée de ses membres fondateurs, pour la première fois à Porto Alegre en novembre 2011, au cours de laquelle le Conseil d administration a été élu, le Comité de sélection des projets constitué et les premiers projets appuyés sélectionnés Le Conseil d administration a par ailleurs validé les grandes orientations et l agenda du FMDV pour l année 2012 en termes de structuration et d activités. Il est proposé, que la Région poursuive l appui financier qu elle a apporté au FMDV par un soutien au fonctionnement de l Association pour lui permettre de développer ses activités pour sa seconde année d activité : - Structuration du siège et des Bureaux régionaux ; - Appui aux projets développés par de l expertise, de l ingénierie financière et de l assistance technique ; - Appui à la création d une plateforme de capitalisation et de diffusion d information et d expertise sur la thématique des innovations et du développement urbain durable - Organisation des réunions statutaires Le soutien financier de la Région Île-de-France est complété par le soutien d autres collectivités locales au FMDV par le déploiement de moyens pour la création des bureaux régionaux, le soutien aux actions de coopération et la mise à disposition d expertise. Il s agit ici de présenter le soutien aux actions prévues de mi 2012 à mi 2013 et d attribuer, dans le cadre d une convention annuelle, une subvention à l Association pour les mettre en œuvre. Description : Soutien au lancement de l'activité du Fonds Mondial pour le Développement des Villes Moyens mis en œuvre : Le Conseil d administration du FMDV réuni en novembre 2011 à Porto Alegre s est entendu sur le calendrier d action du FMDV pour l année Il fixe les objectifs de structuration et d activité de l organisation de l association pour sa seconde année d activités. Structuration Le FMDV, porté et hébergé par la Région Île-de-France jusqu en janvier 2012, a intégré ses propres bureaux en février 2012 dans le 10ème arrondissement de Paris. Bureaux loués en colocation avec une agence de communication, ils permettent d accueillir 7 postes de travail en espace partagé. L équipe du FMDV qui occupe ces bureaux est composée de : - Un Directeur Exécutif, dont le salaire est pris en charge par l association Metropolis. - Un Directeur adjoint, en charge de la coordination générale et de l animation des activités ;

8 8 - Un Responsable réseau et diffusion d information, en charge de l animation de la plateforme de capitalisation et de diffusion, des publications et des séminaires techniques (à mi temps) ; - Une chargée de mission en apprentissage Master II coopération internationale à la Sorbonne (3/4 temps) ; - Un expert économique en charge du suivi des projets du FMDV dont la rédaction du rapport GOLD ; Parallèlement, selon les orientations prises par le Conseil d administrations et en accords avec certains de ses membres, le FMDV organise son développement international à travers la structuration de Bureaux régionaux à Istanbul, Rabat, Machhad et Mexico. Les Bureaux hébergés par les villes membres sont entièrement pris en charge par la collectivité locale. Mexico et Machhad mettent ainsi à disposition deux agents à temps plein et le budget nécessaire à leur fonctionnement et au développement des activités. Les Bureaux d Istanbul et de Rabat sont rattachés aux antennes régionales de CGLU qui mettent à disposition des bureaux équipés. Le FMDV prend en charge les experts mis en place, à savoir : - une urbaniste en poste à temps plein au Bureau régional Afrique du FMDV à Rabat au sein de l antenne de Cités et gouvernements locaux unis d Afrique (CGLUA), embauchée en consultance pour un an ; - une chargée de mission turque basée à Istanbul au sein de l antenne régionale de CGLU pour la région du Moyen Orient et de l Asie de l Ouest, embauchée en consultance pour 6 mois. Les Bureaux régionaux sont chargés de relayer les activités du FMDV, représenter l organisation dans les évènements internationaux, organiser des séminaires techniques, réaliser des publications adaptées au contexte local, et identifier les expertises locales permettant un appui cohérent du FMDV sur les projets. L équipe FMDV est par ailleurs consolidée par des experts intervenants sur les projets ou des actions spécifiques ainsi que des stagiaires. Activités Le FMDV développe des activités à deux niveaux complémentaires : - l appui opérationnel sur projet - la capitalisation et la diffusion d informations 1) L appui opérationnel sur projet Le Conseil d administration a validé l appui aux 8 projets instruits par le FMDV en 2011, à savoir : - Commune Urbaine d Antananarivo (Madagascar) sur le volet de conseil dans le cadre du changement de matériel roulant du programme d amélioration de la mobilité urbaine développé dans le cadre de la coopération avec la Région Île-de-France ; - Ville de Dakar (Sénégal) pour le projet d aménagement d une nouvelle centralité administrative et économique pour désengorger le centre ville; - Communauté urbaine de Nouakchott (Mauritanie), pour la construction et l organisation du marché Capitale ; - Municipalité de Nilüfer (Turquie), pour le projet «Grand bazar d Anatolie» d aménagement d une vaste zone touristique à caractères culturel, historique et de loisirs ; - Ville de Porto Alegre (Brésil) pour l accompagnement à l émission obligataire ; - Municipalité de Guarulhos (Brésil), pour la réhabilitation d une favela et son intégration en quartier formel;

9 9 - Bruxelles, Région Capitale sur une action développée avec la Région de Rabat sur la gestion des déchets ménagers ; - La ville de Bitlis (Turquie) sur l appui sur un projet de valorisation du patrimoine ; - La ville de Hérès (Venezuela) sur le projet d inscription au patrimoine mondiale de l UNESCO de son centre historique. Sur ce volet et sur les projets, le FMDV s appuie sur des expertises mises à disposition par des collectivités locales membres ou sur des expertises privés locales et internationales. La Région Île-de-France participe au projet de Nilüfer à travers son Comité régional du tourisme qui participe aux missions d expertises. 2) La capitalisation et la diffusion d informations sur l innovation urbaine Afin de ne pas limiter son action aux seuls membres porteurs de projets et de promouvoir l échange de bonnes pratiques, d expertises, de compétences partagées et leur capitalisation, les collectivités locales membres du FMDV ont souhaité mettre en place une plateforme de capitalisation de l innovation urbaine pour faire face aux problématiques du financement de l aménagement urbain, le «Nodeus». Nodeus anime et déploie un réseau des savoirs et compétences sur les dimensions et métiers, cultures et identités de la ville en donnant la parole aux responsables locaux et aux parties prenantes du développement urbain sur des thématiques spécifiques aux financements de projets urbains. Il vit à travers des publications dans lesquelles les maires et acteurs urbains partagent des visions et expériences innovantes, en y croisant les analyses d experts de terrain reconnus pour leur compétence et expérience sur la question traitée et des séminaires techniques de restitution. Participation au rapport GOLD III La qualité des démarches de concertation et des publications ayant été reconnues, CGLU a mandaté en mars 2012 le FMDV pour la réalisation d une partie du 3ème rapport GOLD. Le Rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale (GOLD) est la publication phare de Cités et gouvernements locaux unis (CGLU), l association mondiale des villes. Le 3ème Rapport GOLD portera sur la «Gouvernance des services publics locaux» et sur le rôle des autorités locales, en particulier dans les domaines de l eau et de l assainissement, de la gestion des déchets, des transports et de l énergie. Le FMDV réalisera ainsi la partie du rapport portant sur les zones métropolitaines en étudiant 17 métropoles et en mobilisant une équipe à Paris et une partie du temps de travail de ses bureaux régionaux. Intérêt régional : La Région est engagée par des partenariats de coopération décentralisée avec 6 des 28 collectivités locales membres fondateurs du FMDV qu'elle préside. Elle préside Metropolis et est membre actif de Cités et gouvernement locaux unis (CGLU), qui sont les premiers membres fondateurs du FMDV. Le FMDV permet par ailleurs de partager ses compétences sur les projets ou à travers les publications développées. Public(s) cible(s) : Collectivités locales en développement ou émergentes Détail du calcul de la subvention : Il est proposé qu une aide de soit apportée au fonctionnement de l Association. Ce montant se répartirait comme suit :

10 10 - Appui à la structuration et au fonctionnement du siège à Paris et des bureaux régionaux : - participation à hauteur de 25% de la masse salariale annuelle, soit euros - participation à hauteur de 45% du loyer et des frais de généraux annuels soit euros - participation à hauteur de 45% de la structuration des bureaux de Rabat, Mexico et Istanbul soit euros. - Appui aux activités opérationnelles et aux projets - participation à hauteur de 40% des prestations externes des projets (mobilisation d expertises locales ou internationales spécifiques au besoin d un projet : expert technique, juridique, traduction) soit euros ; - participation à hauteur de 16 % des frais de déplacement sur projets soit euros - Appui au développement des activités de diffusion d information: réalisation de documents de publications et organisation de séminaires techniques pour promouvoir l échange d expérience, les connaissances et le renforcement des capacités des acteurs locaux: - participation à l organisation de séminaires techniques internationaux : euros - participation à la réalisation d une publication et à sa diffusion : euros Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % Masse salariale ,00 17,09% Frais généraux ,00 6,63% Audit financier ,00 1,15% Réunions statutaires ,00 7,50% Matériel et équipements ,00 1,56% Déplacements projets ,00 8,66% Animation des antennes ,00 23,08% régionales Expertise technique, ,00 16,73% ingénierie financière Publications et diffusions ,00 8,66% informations séminaires techniques ,00 5,19% Communication et traduction ,00 3,75% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % COTISATIONS ,00 17,77% recettes activités ,00 19,62% Subventions membres ,00 23,08% structure Subventions membres ,00 13,33% projets Mise à disposition moyens ,00 26,20% Total ,00 100,00%

11 11 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Métropolis (Fonctionnement) , Cotisation UAIE ,00 Montant total ,00

12 12 3. Projet de convention

13 13 CONVENTION N -UAIE -.F ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE ET L ASSOCIATION FMDV «Actions de coopération à réaliser avec l association FMDV» Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet-de-Jouy, Paris, représentée par Madame Marie-Pierre de La Gontrie, sa première Vice-Présidente chargée des Finances du Contrat de Projet et des Contrats particuliers avec les départements En vertu de la délibération CP 421 du 12 juillet 2012 ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : FMDV Fonds mondial pour le développement des villes dont le statut juridique est : Association loi 1901 dont le n SIRET et code APE sont : et 9499Z SIRET et APE si renseigné dont le siège social est situé au :33 Rue Barbet-de-Jouy, Paris France ayant pour représentant : Monsieur Jean-Paul Huchon, son Président ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional Animation régionale adopté par délibération de l Assemblée délibérante n du 19 novembre 2010 L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N 421 CP du 12 juillet 2012, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le FMDV au titre des activités sur la période pour la réalisation de son objet social, à savoir l appui au lancement des activités et au fonctionnement de la première année d existence de l association. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention globale de fonctionnement, soit un montant maximum de subvention de en appui au fonctionnement de l association, représentant 23 % du budget de l année 2012.

14 14 Le budget prévisionnel de l année 2012 est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les actions présentées dans son budget prévisionnel transmis à la Région. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ilede-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être

15 15 exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : - 80 % de la subvention, soit , est mandatée après la notification de la présente convention - 20 % de la subvention, soit , est mandatée sur présentation du compte-rendu d exécution et du bilan financier finaux des actions mentionnées à l article 1 de la présente convention. Art : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 80% du montant de la subvention. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde Le versement du solde est subordonné à la production des comptes annuels du bénéficiaire. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes. Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de- France et du Département de Paris. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant définitif de la subvention accordée peut être révisé en proportion du niveau d exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire, sur la base des éléments financiers transmis

16 16 par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire. Art 3.4 : Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 12 juillet la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 12 juillet Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

17 17 ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et le cas échéant l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N 421 CP du 12 juillet Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L Association FMDV Le Président (Signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Pour le Président du Conseil Régional d'ile de France et par délégation, Le Directeur Général des Services Jean-Paul HUCHON Jean-Michel THORNARY

18 18 4. Budget Budget annuel prévisionnel FMDV 2012

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE 19 20/06/ :06:24