Notice explicative valant

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1 Communauté Urbaine d'arras COMMUNE DE DAINVILLE DECLARATION DE PROJET n 1 VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D URBANISME Notice explicative valant additif au rapport de présentation Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date Pour le Président de la Communauté Urbaine d Arras Le Vice-Président délégué à l Urbanisme Pascal LACHAMBRE

2 SOMMAIRE Avant-propos... 3 I / Présentation du projet et de son intérêt général... 4 a. Présentation du projet... 4 b. Incidences du projet sur l environnement local... 8 c. L intérêt général du projet et l impact général sur l environnement II / L incompatibilité du Plan Local d Urbanisme III / Les points modifiés dans le Plan Local d Urbanisme pour le mettre en compatibilité avec le projet IV / Justifications a. Justification du choix de la procédure b. Justification de la compatibilité avec les documents supra communaux c. Justification des règles applicables Conclusion

3 Avant-propos Le Plan Local d Urbanisme de la commune de Dainville a été approuvé par le Conseil communautaire le 16 septembre Le présent dossier de déclaration de projet constitue la première procédure d'évolution du document d urbanisme. Cette procédure doit permettre de mettre en compatibilité le Plan Local d Urbanisme (Projet d Aménagement et de Développement Durable et Plan de Zonage) avec un projet d intérêt général que constitue l extension d une entreprise sur la zone d activités artisanales située au sud de la commune. Cette procédure de déclaration de projet affecte par conséquent les pièces suivantes du PLU : - le Rapport de Présentation (additif), - le Projet d Aménagement et de Développement Durable - le Plan de zonage (pièce graphique du règlement) 3

4 I / Présentation du projet et de son intérêt général a. Présentation du projet Le projet consiste en la création d un nouveau bâtiment de logistique pour l entreprise «Transports COUPE FILS» située dans la zone d activité artisanale de Dainville, entre la rue Gay Lussac et la rue Farradam. Descriptif de l'environnement de la société Cette zone est située au sud de l agglomération arrageoise, entre les communes de Dainville et d Achicourt, entre la RD 60 et la RD 265. Elle fait partie des 34 pôles d activités de la Communauté urbaine d Arras. Le parc d activités artisanales de Dainville a une vocation généraliste avec des entreprises de transports et logistique, de production, et de service. Elle compte environ 40 établissements pour un effectif d environ 625 emplois répartis sur 62 hectares. Il s agit du 5 ième parc d activités le plus important de la Communauté urbaine d Arras en terme de superficie. Zone d Activité Artisanale de Dainville Cette zone d'activités est largement concernée par le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) en cours, lié à l'entreprise PRIMAGAZ située à quelques centaines de mètres (cf. ci-après pour plus de détail). 4

5 Le site de la société Transports COUPE FILS (dont le périmètre est en rouge sur le plan ci-après) est limitrophe de 5 sociétés (localisées sur le plan ci-après). 5

6 Descriptif de la société et de son projet d extension La société Transports COUPE FILS est spécialisée dans le secteur des transports routiers de fret. Il s agit de plus grosse plateforme de portes à quais du département (avec un total de 65 portes à quais). La société opère en Région Nord Pas-de-Calais et dans toute l Europe via le groupement Astre. Créée en 1980, elle comptait 3 emplois. En 2014, la société a un effectif de 132 employés. Entre 2012 et 2014, le chiffre d affaires a progressé de 14,6 % pour atteindre 14,21 millions d euros. La société envisage une croissance de son chiffre d affaire de 4% en L unité foncière de l entreprise est de forme géométrique complexe limitant les possibilités d'extension sur site. Sa surface est d environ 6 hectares. Elle comprend notamment : m² d entrepôts dédiés à la logistique et aux activités de supports (bureaux, ateliers etc ) m² environ de surfaces d évolutions et stationnement de poids lourds / véhicules légers et d espaces verts m² de boisement (parcelle AK 99 acquise en 2015) Photo du bâtiment principal de la société Transports COUPE FILS Le projet d extension de l entreprise a vu le jour en 2013 suite à la perte d un important marché en raison de son incapacité à répondre immédiatement au besoin d un client nécessitant l exploitation de m² d entrepôts. La société dont le site initial (hors parcelle AK99) était déjà optimisé avait envisagé plusieurs solutions dont une relocalisation de son activité en dehors du site sans trouver de solutions adaptées. Récemment, la liquidation de la société MORY-DUCROS a généré pour les transports COUPE FILS une augmentation de 25% du volume d affaire. L entreprise doit actuellement réguler cette croissance d activité dans des locaux déjà saturés. Le développement de l entreprise étant bloqué en direction du sud (zone très contrainte par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de PRIMAGAZ (cf. ci-après pour plus de détail), la société a acquis l'unité foncière constituée des parcelles AK 99 (boisements) et AK 65 (habitation) pour prévoir une nouvelle plateforme logistique d environ m² au sol au niveau de la parcelle AK 99. 6

7 Projet d implantation du nouveau bâtiment d environ m² Le projet d extension comporte un bâtiment de m² environ localisé au Nord du site. Ce bâtiment permettra la création à court terme de 5 emplois et à long terme de 20 emplois en fonction de l évolution de l activité. La société Transports COUPE FILS envisage de lancer le projet en phase opérationnel (début de travaux courant 2016) Projet de bâtiment Image du projet de bâtiment 7

8 b. Incidences du projet sur l environnement local Insertion paysagère, impact sur l agriculture, Le projet d extension prend place sur une parcelle boisée d environ m². Ce boisement est enclavé au milieu de la zone d activité sans connexion possible à d autres espaces naturels ou agricoles. Ce boisement privé appartenant à la société Transports COUPE FILS sera défriché. Il sera compensé par un futur boisement situé à proximité sur l Emplacement Réservé n 5. Ce dernier, au bénéfice de la Communauté urbaine d Arras représente une superficie d environ m². Il bénéficie d une localisation préférentielle : en lien avec un boisement privé existant et en limite de zone agricole. Boisement supprimé pour l implantation du nouveau bâtiment Futur boisement 8

9 Le secteur d étude est également concerné par 4 sites précédemment reboisés (cf carte ci-après) dans le cadre notramment de la mis en œuvre de la trame verte et bleue communautaire. Au total, 10,2 hectares de boisements ont été replantés à proximité du site ces 25 dernières années. En ajoutant le futur reboisement de 3,5 ha (cf ci-avant), ce sont quelque 13,7 ha qui auront été replantés à terme et intégrés à Trame Verte et Bleue du territoire. 9

10 Présentation du boisement concerné la procédure Présentation générale Il s agit d un bosquet d 1 ha constitué de feuillus régionaux d âge variable qui présente les caractéristiques d une futaie jardinée. Les deux essences principalement présentes sont l érable sycomore et le frêne commun qui proviennent très probablement d une régénération naturelle. Le sous-bois est très hétérogène avec une alternance de zones dégagées et d autres plus fournies en ronces, sureaux, houx et noisetiers. Cela résulte d une exploitation forestière assez faible mais bien présente qui impacte localement la canopée et laisse passer la lumière. Intérêts écologiques du bosquet Les facteurs limitant l intérêt et le potentiel écologiques sont : - l enclavement du bosquet au sein d une zone artisanale imperméabilisée, clôturée et limitant le déplacement de la faune ainsi que les connexions biologiques vers d autres sites, - le bosquet est lui-même grillagé d une clôture doublée de rangées de fils barbelés, - la relative petite taille du bosquet et l absence de milieu naturel adjacent limitent l aire vitale des espèces susceptibles de s y développer. En conclusion Le bosquet présente, à première vue, un intérêt écologique assez banal. La visite n a pas permis de relever la présence d espèces vulnérables et/ou rares. Hormis certains oiseaux qui fréquentent occasionnellement le site en phase de reproduction ou de repos, aucun individu ou indice de présence ne laisse à penser que des mammifères type chevreuils, lièvres, mustélidés, évoluent sur le site. Des investigations complémentaires pourraient éventuellement être menées par des spécialistes sur les insectes ou les champignons, mais il semble peu probable d y découvrir une espèce nécessitant la sanctuarisation du site. 10

11 Les précédents reboisements aux alentours du site Incidences en termes de trafic routier et de nuisances RN25 RD265 Parcelle AK99 RN25 Le site du projet est situé en limite d Axe Terrestre Bruyant (RN25 et RD265). Le projet va générer une augmentation des déplacements de poids lourds dans la zone notamment en direction de Bapaume par la RD265 puis la RN25. Les impacts en termes de flux seront cependant limités au regard de la capacité des infrastructures existantes (contournement de Dainville puis RD60, proximité de la rocade Nord) et proximité du projet de rocade Sud). Ces infrastructures sont adaptées et peuvent supporter l augmentation d activité mesurée prévue par le projet. 11

12 Servitudes et risques éventuels La parcelle AK 99 est concernée par le Plan Particulier d Intervention (PPI) du site industriel PRIMAGAZ, situé sur le territoire communal de Dainville. Dans le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de PRIMAGAZ, prescrit par arrêté préfectoral depuis 2009, la parcelle est située dans la zone bleu clair (b2) qui est faiblement exposée aux risques. Dans ce projet de zonage, les nouveaux bâtiments d activités (entrepôts par exemple) sont autorisés. Parcelle AK99 Par ailleurs, la zone est grevée par la servitude d utilité publique SAr, qui correspond à la zone d archéologie «rouge», où tout projet (sans limite de seuil) entraine la consultation du Service Régional d Archéologie. Le PPRT a fait l objet de prorogations successives de son délai d approbation. Il a en dernier lieu été soumis à une nouvelle consultation des Personnes et Organismes Associés du 10 avril au 10 juin 2015, et à une concertation du public du 27 avril au 29 mai

13 c. L intérêt général du projet et l impact général sur l environnement Le projet d extension de l entreprise de Transports COUPE FILS est d intérêt général dans la mesure où : - il permet à cette entreprise très active en région de pouvoir se maintenir sur son site évitant ainsi une délocalisation possible en dehors de la zone d'activités voire en dehors de la Communauté Urbaine d Arras, ce qui serait très pénalisant pour le territoire après les fermetures successives des Sites Armées, Meryl Fiber, Mory, Vigala, - il permet la création de 5 à 20 d emplois dans une des filières stratégiques du territoire (Logistique) et dans un contexte de crise économique et de montée du chômage, - il permet de développer l emploi dans une zone d activité artisanale très fragilisée par les effets juridiques du futur Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de PRIMAGAZ. Ce projet, compte tenu de la superficie limitée du défrichement du boisement et l absence d intérêt écologique présumé du site n a pas d effets notables sur l environnement au sens notamment de l'annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin

14 II / L incompatibilité du Plan Local d Urbanisme Projet d aménagement et de développement durable (PADD) Parcelle AK99 : Orientation de protection des boisements La parcelle AK 99 est concernée dans le PADD par une orientation de protection des boisements. Le projet de déchiffrage du site pour la construction d'un bâtiment d'entrepôt est donc incompatible avec le PADD. 14

15 Zonage (règlement graphique) La parcelle AK99 est classée en zone UE dans le Plan Local d Urbanisme de la commune de Dainville. Cette parcelle est concernée par un classement en Espace Boisé Classé au titre de l'article L130-1 du Code de l urbanisme, en cohérence avec l'orientation du PADD. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Ce classement ne permet donc pas l implantation d un nouveau bâtiment d entrepôt. Le projet est donc incompatible avec le classement en Espace Boisé Classé (EBC) inscrit au plan de zonage. Parcelle AK99 : Espace Boisé Classé 15

16 III / Les points modifiés dans le Plan Local d Urbanisme pour le mettre en compatibilité avec le projet Modifications apportées au Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) et au Plan de Zonage PADD (graphique) avant la procédure PADD (graphique) après la procédure : Suppression de l orientation de protection des boisements Plan de zonage (graphique) avant la procédure Plan de zonage (graphique) après la procédure : Suppression de l'espace boisé classé 16

17 IV / Justifications a. Justification du choix de la procédure Rappels législatifs Article L300-6 du code de l urbanisme : «L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L , L , L et L sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. [ ]» Selon l article L du code de l urbanisme : «Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L » Selon l article L du code de l urbanisme : «I.- Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan prévue aux articles L , L et L font l'objet d'un examen conjoint de l'état, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent [ ] et des personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L [ ] II.- Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : [ ] 2 Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale [ ] Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. III.- A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent [ ] 2 Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'etat. IV.- La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée : [ ] 3 Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale [ ] Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement.» 17

18 Adaptation du choix de la procédure La procédure de déclaration de projet est adaptée aux changements apportés dans la mesure où : - cette procédure ne comprend qu un seul objet, à savoir la création d un nouveau bâtiment de logistique, qui est un équipement privé mais dont l' intérêt général a été démontré ci-avant, - le projet nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme de Dainville au niveau du Projet d Aménagement et de Développement Durable et du Plan de zonage. - le projet entraine la suppression complète d une protection édictée sur un espace boisé, via l'outil Espace Boisé Classé. Pièces modifiées - Le rapport de présentation (additif) - Le Projet d Aménagement et de Développement Durable - Le Plan de Zonage 18

19 b. Justification de la compatibilité avec les documents supra communaux Selon l'article L du Code de l'urbanisme, dans sa version antérieure à la loi n du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'environnement qui continue à s'appliquer au PLU en vigueur dans l'attente d'un PLU intercommunal, "le Plan Local de l'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale, du Schéma de Secteur, du Schéma de Mise en Valeur de la Mer et de la charte du Parc Naturel Régional ou du Parc National, ainsi que du Plan de Déplacements Urbains et du Programme Local de l'habitat". Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région d Arras La commune fait partie du Syndicat d Etudes de la Région d Arras en charge du SCoT et est couverte par le SCoT de la Région d Arras, approuvé le 20 décembre 2012 et modifié le 15 janvier La présente procédure apporte les modifications au Projet d Aménagement et de Développement Durable et au Plan de zonage du PLU nécessaires à l extension d une entreprise au sein de la zone d activités artisanales de Dainville définie dans Le Schéma de Cohérence Territoriale comme un des cinq «parcs d activités structurants» du territoire. Elle est donc en totale adéquation avec l'orientation du SCOT d'assurer le développement de cette zone d'activités : Source : Schéma de Cohérence Territoriale Concernant le volet environnemental, la protection du boisement concerné par la présente procédure n'étant pas reprise au SCoT et sa suppression n'interférant pas avec le souci du SCoT de maillage du territoire par des corridors biologiques (du fait de son enclavement), sa suppression ne remet pas en cause la thématique environnementale du SCoT. Le Syndicat d Etudes de la Région d Arras en charge du SCoT (SESDRA) sera consulté sur le dossier en tant que personne publique associée à cette procédure, dans le cadre d'un examen conjoint, conformément au Code de l Urbanisme. Le Programme Local de l'habitat (PLH) de la Communauté urbaine d Arras La Commune est concernée par le Programme Local de l Habitat (PLH) de la Communauté urbaine d Arras. 19

20 La présente modification ne créant pas de nouvelles zones à urbaniser, n'imposant pas de règles programmatiques de logements aidés ou autres et n'entraînant pas une densification importante de l'habitat, ne remet donc pas en cause la production de logements pour Dainville, ni le PLH. Le Plan de Déplacements Urbains La Communauté urbaine d'arras n'est pas dotée à ce jour d'un Plan de Déplacements Urbains opposable aux tiers. c. Justification des règles applicables Justification du changement apporté au Projet d'aménagement et de Développement Durable et au Plan de zonage Compte tenu de la nécessité de rendre constructible la parcelle AK 99 dans sa totalité pour permettre l implantation d un nouveau bâtiment d'environ m² d'intérêt général, l orientation de protection des boisements identifié dans le Projet d Aménagement et de Développement Durable sur la parcelle AK 99 et le classement en Espace Boisé Classé (EBC) au plan de zonage sont supprimés. Conclusion L'intérêt général de l'extension de la société COUPE ET FILS sur son site de la zone d'activités artisanale de Dainville a été démontré ci-avant. Pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de la commune de Dainville, le rapport de présentation est complété par le présent document, le Projet d'aménagement et de Développement Durable ainsi que le Règlement pièce graphique (zonage) sont modifiés tels que présentés ci-avant. Les autres pièces constitutives du PLU restent inchangées. 20