PRIORITES d EUROCADRES RENCONTRE AVEC M. J.M. GIL-ROBLES PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN

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1 réf : A PRIORITES d EUROCADRES RENCONTRE AVEC M. J.M. GIL-ROBLES PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN Bruxelles, 11 septembre 1997 Les prochains mois sont d'une particulière importance pour l'union Européenne, confrontée à la nécessité de répondre à la situation de l'emploi qui demeure dramatique et à la trop faible cohésion économique et sociale, tout en confortant le processus d union économique et monétaire et en recherchant un nouvel élan politique à la suite des déceptions engendrées par les résultats insuffisants de la conférence intergouvernementale d Amsterdam. C'est pourquoi les organisations membres d EUROCADRES souhaitent qu'au cours des prochains mois l Union Européenne prenne des initiatives soutenues par le mouvement syndical européen avec la CES, et soulignent en complément leur attachement aux aspects suivants : 1. EMPLOI ET UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE L'Europe continue de connaître un niveau inacceptable de chômage qui engendre pauvreté et exclusion sociale. Nul n'est épargné, aucun pays, aucun groupe professionnel. Les travaux d'eurocadres ont montré que les cadres, qui pendant longtemps ont été relativement moins touchés, ont subi ces dernières années une brusque et importante aggravation du chômage. Alors que les cadres âgés étaient durement frappés, on a constaté un effondrement du recrutement des jeunes diplômés. Dans plusieurs pays l'augmentation du chômage des cadres a été de 50% à 100%. EUROCADRES, partage la volonté de l'ensemble de la CES de mettre l'emploi et la solidarité au coeur de l'europe.

2 La création de la monnaie unique et la mise en oeuvre de l Union économique et monétaire seraient gravement menacées si elles se faisaient au détriment de l emploi. Il convient donc non seulement de préserver la stabilité mais de parvenir à une croissance durable et à une création d emplois. C est pourquoi, au delà du pacte de stabilité et de croissance, un pacte de coordination économique nous apparaît indispensable. Dans ce but nous demandons au Parlement Européen de veiller à ce que : l esprit du nouveau titre sur l emploi du traité se traduise dans la pratique en s appuyant sur les éléments existants déjà, tels que le pacte de confiance du président de la Commission et la contribution des partenaires sociaux. le Conseil européen extraordinaire sur l emploi puisse mettre en oeuvre les orientations du Livre Blanc «croissance, compétitivité, emploi» de décembre 1993, pour réduire le chômage de moitié d ici la fin de la décennie. Cela suppose en particulier une augmentation des investissements pour les programmes de recherche - développement, pour les infrastructures, pour les grands réseaux trans-européens et pour les divers domaines de la «société de l'information» et la préparation d une approche coordonnée de politiques industrielles et de politiques fiscales favorables à l emploi. Cela nécessite également un volonté de réorganisation du travail et de réduction du temps de travail qui s appuie sur les responsabilités et initiatives des différents acteurs économiques et sociaux ce Conseil européen extraordinaire consulte et associe les partenaires sociaux à ses travaux. la Commission développe des instruments pour: - améliorer la connaissance de la dimension européenne du marché du travail et sa transparence (cf. EURES), - assurer un suivi spécifique de la situation de l'emploi des cadres, - favoriser la création et le développement d'emplois en s'appuyant notamment sur les capacités d'innovation des cadres. la directive sur le travail à temps partiel (issue de l accord entre les partenaires sociaux) soit rapidement adoptée et à ce qu il soit mis fin à l exclusion des cadres de la directive sur le temps de travail.

3 2. MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET ELARGISSEMENT Le modèle économique et social européen s'appuie sur la place des acteurs sociaux, l'importance de la protection sociale, le rôle des services publics... la prise en compte de l économique et du social dans leurs interactions. Il est favorisé par la libre circulation des personnes qui constitue un aspect essentiel d'une Europe des citoyens. Afin de promouvoir une telle approche, EUROCADRES a organisé en décembre dernier un symposium intitulé «construire un modèle européen de management». Dans ce sens nous demandons au Parlement Européen de veiller à ce que : la politique économique et monétaire européenne ne soit pas séparée de la politique sociale, en particulier - que les aspects économiques, techniques, culturels et sociaux soient pris en compte ensemble dans les initiatives concernant la «société de l information»; - que le statut de l entreprise européenne soit achevé et comporte des règles sur les processus de participation des salariés ; les obstacles à la libre circulation des personnes soient abolis. (cf. point n 4) ; les données et les politiques sociales soient prises en compte dans les discussions concernant l élargissement futur de l Union et dans les programmes de soutien. Dans les programmes de formation de cadres, notamment, le modèle européen de management ne doit plus être négligé. 3. EGALITE DES CHANCES Une attention plus grande a été portée au sein de l Union européenne, ces dernières années, aux questions relatives à l égalité des chances. Cela intéresse la vie professionnelle, sociale, familiale. Cela concerne particulièrement les activités des cadres à la maison et au travail.

4 Nous demandons au Parlement Européen de veiller à ce que la Commission: facilite les échanges d expérience changeant l organisation du travail et les modèles de management afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale; soutienne les initiatives facilitant l accès des femmes aux postes de décision, particulièrement aux positions de cadres dans les entreprises. 4. LIBRE CIRCULATION Depuis longtemps EUROCADRES est intervenu en formulant des propositions pour lever les nombreux obstacles qui, en contradiction avec les traités, entravent la mobilité des personnes en Europe. Le rapport que vient de publier le Groupe de haut niveau, présidé par Mme. S. Veil, reconnaît ces difficultés et formule de nombreuses propositions. Il est maintenant urgent de passer aux actes. Nous retiendrons deux domaines prioritaires. - Reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications: les directives concernant le libre exercice des professions réglementées, pour nécessaires qu'elles soient, ne pallient pas l'absence d'un véritable dispositif de reconnaissance des diplômes et qualifications. - Retraites complémentaires: les régimes de retraite complémentaire sont nombreux en Europe. Ils concourent à la protection sociale et constituent un salaire différé. A la différence des régimes de base de sécurité sociale, aucune disposition n existe au plan européen pour permettre leur transférabilité, alors que dans nombre de cas ils comportent des dispositions qui font obstacle à la liberté de circulation. C'est pourquoi nous demandons au Parlement Européen de veiller à ce que : une suite soit donnée aux propositions formulées par le Groupe de haut niveau sur la libre circulation; la Commission prépare des propositions permettant d établir un véritable système européen de reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications, ne se limitant pas aux professions réglementées.

5 - ce système devrait inclure un dispositif d'information et de suivi des évolutions dans le domaine des diplômes et qualifications, avec un observatoire ou forum qui prépare des standards pour la transparence et la reconnaissance mutuelle. Les différents partenaires intéressés devraient participer au fonctionnement de cet organe. - pour les professions réglementées, le renforcement du groupe des coordinateurs et son élargissement aux partenaires sociaux est une priorité. - une fonction de médiateur pour la reconnaissance mutuelle des diplômes est également indispensable. une bonne suite soit donnée au projet de directive cadre permettant de sauvegarder les droits à retraite complémentaire des salariés mobiles. 5. EUROCADRES, PARTENAIRE SOCIAL EUROPEEN Parmi les salariés, le nombre des cadres est généralement estimé à 10-15%. Ils participent activement à la construction européenne par les responsabilités qu'ils assument dans les entreprises, les services publics, les administrations, le rôle qu'ils jouent dans la société et leur ouverture aux échanges internationaux. EUROCADRES regroupe les cadres syndiqués en Europe dans des organisations structurées sous des formes très diverses. Constitué sous l égide de la CES, il rassemble plus de quatre millions de cadres (CITP 88 groupes 1 et 2) de tous les pays européens, de tous les secteurs de l'industrie, des services publics et privés et des administrations. EUROCADRES (reconnu comme partenaire social européen par la Commission) a établi à tous les niveaux des relations avec les diverses institutions européennes. Il formule des propositions et intervient sur toutes les questions intéressant les cadres. EUROCADRES est attaché à occuper sa place de partenaire social pour la construction européenne.

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