Règlement de consultation ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD A CHALLANS (85300)

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1 Marché public de Services Règlement de consultation ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D UN ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD A CHALLANS (85300) Date limite de remise des offres : vendredi 6 février 2015 à 17 h 45 Personne publique COMMUNE DE CHALLANS Hôtel de Ville BP CHALLANS CEDEX Tel : Fax : Représentant du Pouvoir Adjudicateur Monsieur Serge RONDEAU, Maire

2 RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Sommaire 1. Objet de la consultation Conditions de la consultation Procédure de la consultation Structure de la consultation Structure du marché Type de contractants Nature des offres Variantes Options Prestations supplémentaires éventuelles Modalités de règlement et prix Mode de paiement Délai de paiement Modalités de financement Délai de validité des offres Modification de détail au dossier de consultation Nomenclature communautaire pertinente Conditions d exécution du marché Durée du marché Clause de reconduction du marché Modalités de retrait du dossier de consultation Modalités de présentation des candidatures et des offres Contenu du dossier remis par le candidat Renseignements relatifs à la candidature (première enveloppe) Enveloppe contenant l offre (seconde enveloppe) Conditions d'envoi ou de remise des offres Envoi par voie postale Envoi par voie électronique Analyse des candidatures et jugement des offres Analyse des candidatures Jugement des offres Renseignements complémentaires Renseignements complémentaires administratifs Renseignements complémentaires techniques Procédures de recours... 9 Page 2 sur 9

3 1. Objet de la consultation RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Le présent marché a pour objet la police d assurance Dommage Ouvrage pour la construction D UN COMPLEXE MULTISPORTS à Challans (85300). 2. Conditions de la consultation 2.1. Procédure de la consultation La présente consultation est lancée selon une procédure adaptée, suivant l article 28 du Code des Marchés Publics Structure de la consultation Le marché est composé d un lot Structure du marché Les prestations font l objet d une seule tranche Type de contractants Les candidats au présent marché ne peuvent être que des Assureurs exclusivement porteurs de risques. Le signataire de la candidature et de l acte de d engagement est dûment habilité par le porteur de risque Nature des offres Variantes Les variantes sont autorisées Options Prestations supplémentaires éventuelles Le marché comporte 2 options dont le chiffrage est obligatoire : - Option 1 : Garantie de bon fonctionnement - Option 2 : Garantie Dommages immatériels consécutifs 2.6. Modalités de règlement et prix Mode de paiement Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif Délai de paiement Le délai de paiement est de 30 jours. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies par le décret du 29/03/ Modalités de financement Financement sur les fonds propres de la Commune de Challans. Page 3 sur 9

4 2.8. Délai de validité des offres RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Modification de détail au dossier de consultation La Personne Publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Les candidats ayant téléchargé le DCE de manière non-anonyme seront informées par courriel de l existence de ces modifications. Les candidats ayant téléchargé anonymement le DCE sont tenus de consulter régulièrement le site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées au dossier. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Nomenclature communautaire pertinente Services d'assurance. 3. Conditions d exécution du marché 3.1. Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée allant de sa signature à la totale réparation des dommages intervenus au cours de la période de «garantie décennale» Clause de reconduction du marché Sans objet. 4. Modalités de retrait du dossier de consultation Le Dossier de Consultation des Entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation - Le Cahier des Charges - Les documents relatifs au projet Plan de principe Plan phasage travaux Plan géomètre Dossier de Consultation des Entreprises de travaux Rapport d étude géotechnique G12 FONDASOL n AN du 23/12/2013 Rapport Initial du Contrôleur technique SOCOTEC n 11460/14/2728 du 14/04/2014 Page 4 sur 9

5 Adresse de retrait du dossier de consultation : RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Le retrait du dossier de consultation par voie électronique est possible via le site maître d'ouvrage : "Ville de Challans". Ou, à défaut, sur demande écrite présentée à l adresse suivante : COMMUNE DE CHALLANS Service Marchés Publics Hôtel de Ville B.P CHALLANS Cedex Tel : Fax: Horaires de retrait : 8 h 45 à 12 h 30 et 13 h 45 à 17 h 45 du lundi au vendredi. 5. Modalités de présentation des candidatures et des offres 5.1. Contenu du dossier remis par le candidat La totalité des offres des candidats sera entièrement rédigée en langue française, ou, à défaut, sera accompagnée d une traduction certifiée par un organisme reconnu. Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes : la première enveloppe contiendra les renseignements concernant la candidature, la seconde enveloppe contiendra l offre Renseignements relatifs à la candidature (première enveloppe) Le candidat fournira les pièces suivantes : - Lettre de candidature (nouvel imprimé DC1 ou ancien imprimé DC4) - Déclaration du candidat (nouvel imprimé DC2 ou ancien imprimé DC5) en précisant notamment : o chiffres d'affaire des 3 dernières années (rubrique D du DC2), o présentation des moyens humains et matériels de l'entreprise (rubrique G du DC2), o justificatifs de capacités professionnelles dans le domaine objet du marché o (rubrique G du DC2), présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années (rubrique G du DC2). - Une note présentant la société : qualité du candidat, les certificats d agréments en cours de validité de la branche objet du marché, l habilitation à engager donnée au signataire de la candidature et des offres, toutes informations que le candidat juge utile de produire permettant d apprécier ses capacités professionnelles), et si le candidat porteur de risque fait appel à l intermédiation : o Pour les agents généraux d assurance : - une attestation de la compagnie valant mandat, - une attestation d assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. o Pour les courtiers dûment mandatés : Page 5 sur 9

6 RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD - une copie du mandat pour agir de la compagnie qu il présente, - une attestation d assurance d une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément aux articles L & L du Code des Assurances. Le courtier s'interdit le blocage du marché. Les imprimés peuvent être remplacés par des documents de forme libre comportant les mêmes informations. Ils sont téléchargeables sur le site : Si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques (co-traitant, sous-traitant ), il fournira pour chacun d entres-eux les mêmes informations. Il apportera de plus la preuve de leur engagement à mettre à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d exécution du marché public. Avant tout commencement d'exécution le candidat retenu et ses éventuels mandataires ou cotraitants devront justifier qu'ils ont contracté une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, ainsi que, en cas de marché de travaux, les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil et celles à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. Le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai de 7 jours à compter de la notification de sa désignation par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur, les pièces indiquées au F ou au G de l imprimé NOTI1. Si le candidat est établi dans un Etat autre que la France, il doit satisfaire à ces obligations en produisant un certificat établi par les administrations et organismes du pays d origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Enveloppe contenant l offre (seconde enveloppe) Le dossier à remettre par les candidats comprendra la pièce suivante : - Projet de contrat 5.2. Conditions d'envoi ou de remise des offres Les offres doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Page 6 sur 9

7 Envoi par voie postale RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Les dossiers seront transmis sous plis cacheté. L'enveloppe extérieure portera les mentions suivantes : Objet de la consultation ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE CONSTRUCTION D UN COMPLEXE MULTISPORTS A CHALLANS "NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis" Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception ou remises contre récépissé à l adresse ci-dessous. Adresse : COMMUNAUTE DE CHALLANS Service des Marchés Publics Hôtel de Ville et de l Intercommunalité 1 bd Lucien Dodin B.P CHALLANS CEDEX Horaires d ouverture des bureaux 8 h 45 à 12 h 30 et 13 h 45 à 17 h Envoi par voie électronique La transmission des réponses par voie électronique est autorisée via la plate-forme : Formats Pour les documents exigés par le Pouvoir Adjudicateur, les formats autorisés en réponse sont «PDF» ou équivalent, à l exception des BPU, DQE et DPGF qui peuvent être retournés en format «tableur». Pour les documents facultatifs, les formats autorisés doivent être réputés «largement disponibles» tels que, par exemple,.doc,.rtf,.ppt,.avi,.jpg,.dwg,.dwf Virus Il est ici rappelé, qu il appartient au soumissionnaire de disposer d un système de contrôle des virus informatiques et de s assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. Signature Les documents devant être signés doivent, s ils sont remis sous forme électronique, être signés à l aide d un certificat de signature électronique d une des catégories figurant sur la liste publiée à l adresse suivante : Structure de l enveloppe électronique et fichiers à insérer Les documents constitutifs de la candidature doivent être regroupés dans un répertoire intitulé «Candidature». Les documents constitutifs de l offre doivent être regroupés dans un répertoire intitulé «Offre». Dans le cas de lots, le répertoire contenant tous les documents relatifs à l offre sera intitulé «Offre- Lot-xy» (où xy est le numéro du lot). Tous les répertoires sont regroupés dans un seul fichier intitulé «Documents.zip». Ce fichier est inséré dans l enveloppe unique mise à votre disposition Copie de sauvegarde Page 7 sur 9

8 RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD ). Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. L enveloppe d envoi doit comporter la mention lisible «Copie de sauvegarde». L envoi d une copie de sauvegarde n est pas une obligation, c est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l exercer. Assistance Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : Les offres doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. 6. Analyse des candidatures et jugement des offres 6.1. Analyse des candidatures Lors de l'ouverture de la 1ère enveloppe relative à l examen des candidatures, seront éliminés les candidats dont les capacités professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes, dont le dossier est incomplet ou dont la candidature est irrecevable Jugement des offres Les offres devront être conformes aux prescriptions du Cahier des Clauses Particulières. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur choisira l offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères pondérés ci-dessous énoncés : - Prix (60%) - Valeur technique de l offre (40%) 7. Renseignements complémentaires 7.1. Renseignements complémentaires administratifs Pour obtenir tous les renseignements complémentaires sur le cahier des charges qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au service suivant : Commune de CHALLANS Hôtel de Ville Service des Marchés Publics BP CHALLANS CEDEX Téléphone : Fax : Page 8 sur 9

9 RC - ASSURANCE DO - ACCUEIL PERISCOLAIRE A L ECOLE DE LA CROIX MARAUD Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier Renseignements complémentaires techniques Pour obtenir tous les renseignements complémentaires sur le cahier des charges qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite au service suivant : Commune de CHALLANS Hôtel de Ville Services Techniques BP CHALLANS CEDEX Téléphone : Fax : Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier Procédures de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nantes 6, allée de l'ile-gloriette NANTES CEDEX Téléphone : Télécopie : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes 6, allée de l'ile-gloriette NANTES CEDEX Téléphone : Télécopie : Page 9 sur 9

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