Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008

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1 2008/8884 Direction Centrale de l'immobilier PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 FEVRIER 2008 Commission Administration Générale - Marchés et Travaux du 29 janvier 2008 Objet : Prise à bail de trois locaux au sein du parc de stationnement Lyon Parc Auto de la Fosse aux Ours au profit de la Ville de Lyon, afin d'aménager d'une part des locaux techniques pour l'entretien des Berges du Rhône, et d'autre part un local destiné à accueillir la barque de la Couzonnaire - Place Antonin Jutard - Lyon 3e - EI N Mesdames et Messieurs, La Communauté Urbaine a confié la réalisation du parc de stationnement de la Fosse aux Ours à un délégataire de service public, Lyon Parc Auto (LPA), par convention de délégation en date du 25 avril 2003, et d une durée de 35 ans. La réalisation de ce parc a nécessité la création d un accès piétons dudit parc s intégrant, à la demande de l Architecte des Bâtiments de France, dans les bâtiments déjà existants, afin de ne pas créer d édicule supplémentaire sur le domaine public. Cet accès a été créé au sein d un bâtiment public appartenant à la Ville de Lyon, dénommé Palais de la Mutualité, situé 1, place Antonin Jutard à Lyon 3 e. La réalisation de cet accès a été préalablement formalisée par une convention de mise à disposition entre la Ville de Lyon et la Communauté Urbaine de Lyon. Cette mise à disposition à titre onéreux a été consentie par délibération du Conseil Municipal n 6357 en date du 3 avril 2006 pour une durée de 35 ans au prix de par an. De son côté, la Ville de Lyon a fait connaître son souhait d occuper trois locaux au sein même du parc de stationnement. Il s agit d une part, de deux locaux techniques nécessaires à la Direction des Espaces Verts et à la Direction de l Éclairage Public pour l entretien des berges du Rhône; et d autre part d un local destiné à accueillir la barque de la Couzonnaire, découverte lors de la réalisation du parc de stationnement Benoît Crépu. Dans le cadre de la négociation globale, il avait été convenu que la Communauté Urbaine de Lyon demande à LPA de mettre à disposition de la ville de Lyon les trois locaux répondant à ses besoins pour un prix identique à celui sus évoqué dans la convention de mise à disposition du Palais de la Mutualité. Le parking étant aujourd hui réalisé, il convient de procéder à la régularisation des accords susvisés. Un projet de convention de mise à disposition vous est soumis ce jour aux conditions suivantes : - au sein du Parc de Stationnement de la Fosse aux Ours, prise à bail de trois locaux, d une surface totale de 165,34 m² environ ;

2 - l occupation prendra effet à compter de sa signature par les deux parties, et s achèvera à la fin de ce contrat de délégation de service public consentie à LPA, soit le 18 décembre 2041 ; - contrepartie à l occupation : le paiement d une redevance annuelle d un montant de ; - Inscription au titre des droits d enregistrements aux Hypothèques. Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d adopter les décisions suivantes : Vu le projet de convention au profit de la Ville de Lyon ; 1. La prise à bail de trois locaux au sein du parking LPA Fosse aux Ours est approuvée. 2. La convention d occupation temporaire aux conditions précitées est approuvée. 3. M. le Maire est autorisé à signer la convention d occupation temporaire sus visée, ainsi que tout document y afférent nécessaire à cette opération. 4. Les dépenses afférentes aux droits d enregistrement aux Hypothèques seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2008 de la Ville de Lyon programme LOCATION opération PRESTLOC article 6288 fonction La dépense afférente à la redevance annuelle, d un montant de 6 150, sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2008 de la Ville de Lyon programme LOCATION article 6132 fonction 823. Lyon, le 31 JANVIER 2008 Le Maire de Lyon Gérard COLLOMB

3 Direction Centrale de l Immobilier Service Gestion Domaniale CONVENTION DE MISE A DISPOSITION E N T R E La Société LYON PARC AUTO (LYON PARC AUTO) au capital de Euros, dont le Siège Social est à LYON 2 ème - 2 Place des Cordeliers, - inscrite au Registre du Commerce de Lyon, sous le n B , représentée par M. François GINDRE, agissant en qualité de Directeur. Ci-après dénommée Le Propriétaire, ou LYON PARC AUTO Et - la Ville de Lyon, 1 place de la comédie à Lyon 1 er, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal n du 14 mai 2007, transmise en Préfecture du Rhône 2007, Ci-après dénommée l occupant ou la Ville de Lyon IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Par une convention de délégation de service public en date du 25 avril 2003, d une durée de 35 ans, la Communauté Urbaine de Lyon a confié à la Société LYON PARC AUTO la réalisation et l exploitation du parc de stationnement «Fosse aux Ours» situé place Antonin Jutard dans le 3 ème arrondissement de Lyon. La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Ville de Lyon est autorisée à occuper divers locaux situés dans le parc de stationnement, réalisé et exploité, pendant la durée de la délégation, par la Société LYON PARC AUTO, pour répondre aux besoins exprimés par la Ville de Lyon.

4 CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION Par la présente convention, LYON PARC AUTO met à disposition de la Ville de Lyon trois locaux situés au sein du parc de stationnement, place Antonin Jutard à Lyon 3ème, tels que repérés sur le plan figurant en annexe 1 à la présente convention. Ces locaux seront référencés, dans le patrimoine municipal, sous le numéro d ensemble immobilier SEI 01, SEI 02 et SEI 03. Ils sont d une surface respective de : 136,09 m² (local 1 «Couzonnaire» et son local d entretien), m² (local 2 «espaces verts») et 4.35 m² (local 3 «éclairage public») Par ailleurs, et s agissant du local 1 «Couzonnaire», celui-ci contient un accès à une issue de secours pour l évacuation des usagers du parc en cas de crue du Rhône notamment. Dans ces conditions, il est convenu que cet accès devra rester accessible en permanence. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est consentie à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin au terme de la délégation de service public du parc de stationnement, à savoir le 18 décembre La Ville de Lyon pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, et pour tout motif, résilier la convention, sous réserve d un préavis de trois mois. Elle pourra également, dénoncer partiellement la convention en restituant indépendamment l un ou l autre des trois locaux. Dans ce cas, la convention fera l objet d un avenant dans les conditions prévues à l article 13 de la présente. ARTICLE 3 DESTINATION DES LOCAUX Les locaux mis à la disposition de la Ville de Lyon ont respectivement pour destination : -Local 1 : local destiné à accueillir, en exposition permanente, une barque «Couzonnaire» datant du 16ème siècle. Le local sera aménagé en conséquence pour préserver cette œuvre. Les travaux d aménagement seront réalisés par la Ville, à ses frais et sous sa responsabilité. LYON PARC AUTO donne d ores et déjà son accord pour la réalisation de ces travaux. Un local attenant pour usage d entretien est également inclus. -Local 2 : local technique à l usage des services municipaux en charge de l entretien des espaces verts situés sur les berges du Rhône. -Local 3 : local technique à l usage des services municipaux en charge de l éclairage public des berges du Rhône.

5 ARTICLE 4 REDEVANCE L occupation se fera en contrepartie d une redevance qui est fixée en fonction de celle exigée pour la mise à disposition des locaux, propriété de la Ville de Lyon, situés au sein du Palais de la Mutualité, 1 place Antonin Jutard à Lyon 3 ème, et servant d accès principal au Parc de stationnement. Cette mise à disposition a été effectuée, au profit de la Communauté Urbaine de Lyon, personne publique délégante du service public de stationnement au profit de Lyon Parc Auto, par convention en date du 9 mai Le montant annuel de la redevance est donc fixé à (six mille cent cinquante euros), hors charges locatives prévues à l article 5. Sont considérées comme charges, et seront facturées à la Ville de Lyon : les dépenses liées à la consommation des fluides calculées à partir des relevés de compteurs. Elle sera versée annuellement. La première facturation interviendra à la signature de la présente convention au titre de l année Pour les années suivantes, la facturation interviendra courant janvier par période à échoir. Dans le cas où la Ville ne souhaite plus occuper l un des trois locaux, une règle au prorata des surfaces sera appliquée. Le montant de cette redevance sera actualisé annuellement, à la date anniversaire de signature de la présente convention, selon les variations du dernier indice INSEE du coût de la construction connu à la date de la révision. L indice de référence retenu est celui du dernier indice connu à la date de signature de la convention, soit 1435,00 pour le deuxième trimestre 2007 (paru au 12 octobre 2007). ARTICLE 5 CHARGES, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES LOCAUX. a. Prestations techniques à la charge de la Ville de Lyon 1. Entretien des locaux La Ville de Lyon s engage à maintenir en bon état d entretien et de fonctionnement les locaux mis à disposition, pendant toute la durée de la convention et ce, conformément à l article 605 du code civil Tous les équipements, aménagements et installations réalisés par la Ville de Lyon relèvent de sa responsabilité exclusive pour les prestations de contrôles réglementaires, maintenance, actions correctives, grosses réparations et remplacement. La Ville de Lyon remet les justificatifs et les diagnostics des bureaux de contrôle à la Direction unique de sécurité sur simple demande de celle-ci. Ainsi, elle souscrit les contrats d entretien pour les installations techniques qui le nécessitent, qui sont sa propriété et qui lui sont spécifiques. De même, elle organise les contrôles réglementaires de ces installations. Il s agit, par exemple, des armoires électriques pour l éclairage public des berges du Rhône ou des équipements nécessaires à la conservation de la barque «Couzonnaire». Le nettoyage des locaux, vitres, stores, matériels, mobiliers incombe à la Ville y compris les surfaces vitrées du local de présentation de la Couzonnaire.

6 2. La gestion des fluides La Ville de Lyon prend en charge toutes les dépenses de fluides liées à son occupation, qu il s agisse d abonnement ou de contrat. Ainsi, lorsque des branchements spécifiques desservent les locaux mis à disposition, la Ville de Lyon souscrit les abonnements à son nom. S il n y a pas de branchement spécifique aux locaux mis à disposition, la Ville de Lyon prévoit, à ses frais, la pose de compteurs en décompte, de telle sorte que les consommations propres aux activités de la Ville de Lyon soient identifiées, et ce, pour l ensemble des locaux objets de la présente convention. LYON PARC AUTO facture annuellement les dépenses de fluides à partir des relevés des décomptes, dans le cadre de la facturation annuelle des charges locatives. b. Prestations techniques à la charge de LYON PARC AUTO LYON PARC AUTO assure tous les travaux relevant du propriétaire. Compte tenu du statut du site, qui est un établissement recevant du public, et du rôle de direction unique de sécurité assuré par LYON PARC AUTO, il est expressément convenu entre les parties que LYON PARC AUTO organise et effectue toutes les prestations de maintenance et de contrôles réglementaires sur les équipements participant à la sécurité des personnes (installations électriques générales, extincteurs, système de sécurité incendie, par exemple), y compris ceux situés dans les locaux mis à disposition de la Ville. LYON PARC AUTO réalise une analyse des risques, qui sera confortée avec l élaboration d un plan de prévention annuel, transmis à la Ville et révisable sans délai à la demande de l une des parties. LYON PARC AUTO demandera le remboursement des frais engagés pour les locaux occupés par la Ville dans le cadre des charges locatives annuelles à savoir notamment le remboursement des sommes relatives à la consommation des fluides (cf. article 5 de la présente convention). ARTICLE 6 CLAUSES SPECIFIQUES A CHACUN DES LOCAUX -S agissant des locaux techniques (n 2 et 3) : Par mesure de sécurité aucun autre service ou aucune autre administration ne pourra être autorisée à y installer une armoire technique quelconque sans l accord préalable du Directeur de la Direction de l éclairage public de la Ville de Lyon. L usage du local est placé sous sa responsabilité exclusive. La Direction de l éclairage public est tenue de conserver en permanence son réseau en parfait état de fonctionnement. LYON PARC AUTO s engage à laisser libre accès au local n 3 (l éclairage public), 24 heures sur 24 aux agents de la DEP, et à ceux des entreprises d électricité adjudicataires des marchés de maintenance.

7 ARTICLE 7 TRAVAUX a) Travaux réalisés par la Ville de Lyon LYON PARC AUTO accepte que la Ville de Lyon réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d'aménagement nécessaires. Préalablement, la Ville de Lyon s'engage à remettre à LYON PARC AUTO, un descriptif technique des dits travaux d aménagement. La Ville de Lyon devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. b) Travaux réalisés par LYON PARC AUTO En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l'expiration du présent bail et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l'immeuble, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques mis en place par la Ville de Lyon, LYON PARC AUTO devra en avertir cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois au moins avant le début des travaux. LYON PARC AUTO s'engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre à la Ville de Lyon de transférer et de continuer à exploiter ses équipements techniques dans des conditions techniques similaires à celles des présentes. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, la Ville de Lyon pourra, sans préavis, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation ouvre à LYON PARC AUTO un quelconque droit à indemnisation. Le loyer sera, soit diminué du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation du contrat, calculé prorata temporis. ARTICLE 8. SECURITE DES PERSONNES Le site est classé en établissement recevant du public (ERP) de deuxième catégorie, de type PS. Il est soumis à la réglementation contre les risques incendie et de panique dans les ERP. LYON PARC AUTO assure la responsabilité de Direction unique de sécurité pour la totalité du site. Dans cette perspective, la Ville s engage à remettre à LYON PARC AUTO un exemplaire des clefs des locaux qu elle occupe. Ces clefs sont déposées au PC de sécurité du site. En dehors du personnel municipal, LYON PARC AUTO laisse pénétrer dans les locaux uniquement des personnes habilitées et informées des dangers relatifs au courant électrique pour le domaine basse tension A (niveau d habilitation minimal : BTA B0). Ces personnes seront soit mandatées par la Ville, soit par LYON PARC AUTO dans le cadre de ses engagements définis au précédent alinéa. La Ville déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans l établissement. Elle s engage à les faire respecter par son personnel.

8 La Ville déclare ne pas recevoir de «grand public» dans les locaux objets de la présente convention. S agissant du local des barques, il est convenu que le public ne puisse regarder la barque que derrière une vitre. La Ville de Lyon participe aux visites de la Commission communale de sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux, à la demande de la Direction unique de sécurité. La Ville de Lyon doit notamment : - laisser totalement libres de tout encombrement les issues, circulations et dégagements, - laisser libres les accès pompiers et les accès aux équipements de sécurité incendie, - ne pas entreposer de matières dangereuses dans les locaux, - tenir à jour le registre de sécurité par l intermédiaire de la Direction unique de sécurité, - prévenir dans les meilleurs délais la Direction unique de sécurité de tout dysfonctionnement. ARTICLE 9 ÉTATS DES LIEUX Un état des lieux sera établi contradictoirement entre la LYON PARC AUTO et la Ville de Lyon, ainsi qu à la résiliation, ou l échéance de la présente convention. ARTICLE 10 FRAIS D ENREGISTREMENTS La durée de l occupation étant supérieure à douze ans, il convient de procéder à l enregistrement aux Hypothèques de la présente convention. Tous les frais inhérents à cette inscription seront payés à part égale par les deux parties. ARTICLE 11 AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention définie, d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Les éventuels avenants à la présente convention auront la même valeur contractuelle que cette dernière. ARTICLE 12 CLAUSE RÉSOLUTOIRE A défaut d exécution par l Occupant de l une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par le Propriétaire, trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

9 ARTICLE 13 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour l exécution de la présente convention les parties font élection de domicile : -pour la Ville de Lyon, 1 place de la comédie LYON cedex 01, -et pour la Lyon Parc Auto 2 places des cordeliers BP 2105, LYON Cedex 02 Tout litige concernant l interprétation et l exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon. Fait en triple exemplaires, à Lyon le, Le Propriétaire, Lyon Parc Auto Pour le Directeur, L Occupant La Ville de Lyon, l Adjoint délégué à l administration générale et aux ressources humaines François GINDRE Henri JACOT

10 ANNEXE 1 : Plan du parc de stationnement Fosse aux Ours.

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