7 novembre Les écoles catholiques, partenaires des communes. A.D.M, D.D.E.C et U.D.O.G.E.C AVEYRON. Rencontre avec les maires de l Aveyron

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "7 novembre 2014. Les écoles catholiques, partenaires des communes. A.D.M, D.D.E.C et U.D.O.G.E.C AVEYRON. Rencontre avec les maires de l Aveyron"

Transcription

1 7 novembre 2014 Les écoles catholiques, partenaires des communes. A.D.M, D.D.E.C et U.D.O.G.E.C AVEYRON Rencontre avec les maires de l Aveyron

2 Au cœur de votre territoire, l école catholique est associée au service public de l éducation contribue à la mission de service public partenaire du système éducatif répond à un «besoin scolaire reconnu» assume une responsabilité et un service dans la commune engagée pour la réussite de chaque élève ouverte à tous Veille à organiser une réponse aux besoins éducatifs particuliers attachée aux valeurs de la République votre partenaire pour l éducation atout du développement des territoires ouverture sur son environnement social, économique et culturel

3 L enseignement catholique de l Aveyron, c est Les écoles privées sous contrat: un maillage de 66 écoles, pour un total d environ élèves En Aveyron, en premier degré, le taux de scolarisation est d environ 25% ( le double du taux de scolarisation Midi-Pyrénées et du taux de scolarisation national, qui sont d environ 13% )

4

5 Le financement des écoles catholiques

6 Le financement public des écoles catholiques Les enseignants sont contractuels de droit public, donc rémunérés par l Etat pour les élèves de classes élémentaires de la commune d implantation (art. L442-5 et R du code de l éducation) Forfait communal obligatoire pour les élèves de classes maternelles de la commune d implantation lorsqu elle a donné son accord au contrat (art. L442-5 et R du code de l éducation) pour les communes de résidence dans les cas limitativement énumérés par la loi (art. L du code de l éducation)

7 Le financement public des écoles catholiques Au nom du respect du principe de la liberté de l enseignement, l accord du maire prévu pour la scolarisation d un élève dans une école autre que celle de sa commune de résidence n est pas nécessaire. Les communes de résidence restent libre de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l école privée pour les élèves qui ne relèveraient pas des 4 cas suivants : lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d accueil nécessaires sur son propre territoire ; si, pour des raisons professionnelles, les parents ont besoin que leurs enfants soient accueillis à la cantine ou à la garderie et qu il n en existe pas dans la commune de résidence ; si un frère ou une sœur sont déjà scolarisés dans cette commune d accueil ; en cas de raison médicale. Les communes d implantation conservent également le droit de financer tous les élèves de l école privée, y compris ceux qui ne résident pas sur son territoire.

8 Le financement public des écoles catholiques Pour les communes d implantation Forfait communal = dépenses de fonctionnement Pour les communes de résidence Forfait communal versé par la commune d implantation Cout de l élève de la commune de résidence, si ce coût est inférieur à celui de la commune d implantation Cout moyen départemental de l élève élémentaire si la commune n a pas d école publique

9 Le financement public des écoles catholiques Les dépenses éligibles au forfait communal Annexe de la circulaire n du 15 février 2012

10 Le financement public des écoles catholiques Les dépenses éligibles au forfait communal : (Annexe de la circulaire n du 15 février 2012 l entretien des locaux liés aux activités d enseignement l ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, l entretien et, s il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d enseignement la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d utilisation de réseaux afférents fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives

11 Le financement public des écoles catholiques la rémunération des intervenants extérieurs la quote-part des services généraux de l administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase,...) ainsi que le coût d utilisation de ces équipements le coût des ATSEM, pour les classes pré-élémentaires

12 Le financement public des écoles catholiques Les mesures sociales Les communes peuvent financer les activités périscolaires des écoles : aide à la cantine, financement des études surveillées, des garderies, des centres de loisirs Modalités du financement -directement auprès de la famille -peut se faire auprès de l OGEC (organisme de gestion de l école) qui allège la facture à dû concurrence -peut être sous condition de ressource ou concerner toutes les familles qui résident sur le territoire de la commune

13 Les autres partenariats avec les communes Mise à disposition des locaux de l école pour des activités communales ou inversement Restauration scolaires ou centre de loisirs communs avec les élèves des écoles publiques, soit dans les locaux de l école privée soit dans des locaux communaux Participation aux activités éducatives, sportives et culturelles de la commune Participation à la vie locale (manifestations, portes ouvertes ).

14 Le financement privé des écoles catholiques Les contributions des familles Ces contributions sont destinées à : financer les spécificités chrétiennes des projets éducatifs (caractère propre) et pédagogiques de l établissement financer les structures de l enseignement catholique et la solidarité et, principalement, à assurer le gros entretien, la rénovation, la construction des bâtiments scolaires. Il peut être mis en place une politique sociale en faveur des familles nombreuses ou en difficultés financières. Le montant de ces contributions est adressé pour information à la préfecture, ainsi que le prix de la cantine et des études surveillées

Financement public des écoles privées au Budget 2013 de l Etat

Financement public des écoles privées au Budget 2013 de l Etat Financement public des écoles privées au Budget 2013 de l Etat Sources des données chiffrées : sites du Sénat et de l Assemblée Nationale et Forum de la performance http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 novembre 2012 Le présent Conseil Municipal approuve à l unanimité et en tous ses points le compterendu de la précédente séance du 12 septembre 2012. Le Conseil Municipal,

Plus en détail

Fiche diagnostic pour aider à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs

Fiche diagnostic pour aider à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs Fiche diagnostic pour aider à la mise en œuvre des nouveaux rythmes éducatifs Les éléments de la fiche sont à adapter à votre contexte Remplir plutôt une fiche par site d accueil périscolaire Commune.

Plus en détail

ECOLE PRIVEE SAINTE-THERESE Allée Frère Scubilion - 89000 AUXERRE

ECOLE PRIVEE SAINTE-THERESE Allée Frère Scubilion - 89000 AUXERRE ECOLE PRIVEE SAINTE-THERESE Allée Frère Scubilion - 89000 AUXERRE FICHE d'inscription 2014/2015 NOM :... CODE :... PRENOM :... SEXE :... CLASSE :... DATE de naissance :... CODE CLASSE :... LIEU de naissance

Plus en détail

Lettre d'information du SIVOS du RPI Jean Tardieu. Le mot de la présidente

Lettre d'information du SIVOS du RPI Jean Tardieu. Le mot de la présidente Lettre d'information du SIVOS du RPI Jean Tardieu n 2 Le mot de la présidente Le 30 juin 2014 Sommaire Le mot de la présidente 1 Classes 2014-2015 1 Dérogation scolaire 1 Événements à venir 1 Nouveaux

Plus en détail

guide pratique des prestations communales Mairie de Lieusaint 50 rue de Paris - 77127 Lieusaint 01 64 13 55 55 www.lieusaint.fr

guide pratique des prestations communales Mairie de Lieusaint 50 rue de Paris - 77127 Lieusaint 01 64 13 55 55 www.lieusaint.fr guide pratique des e prestations communales Mairie de Lieusaint 50 rue de Paris - 77127 Lieusaint 01 64 13 55 55 www.lieusaint.fr Guide pratique des prestations communales - 2 Edito du maire Alors que

Plus en détail

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales

Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales www.jeanclaudegaudin.net Juillet 2006 Le financement de l enseignement privé par les collectivités territoriales Une polémique a récemment surgi à propos du financement de l enseignement privé par les

Plus en détail

Ville de. sur Jalle. Nouveaux. Rythmes Éducatifs. Rentrée 2014. Le mode d'emploi Martignassais. I J J K K M L P M o

Ville de. sur Jalle. Nouveaux. Rythmes Éducatifs. Rentrée 2014. Le mode d'emploi Martignassais. I J J K K M L P M o Ville de M a r ti gn a s sur Jalle Nouveaux Rythmes Éducatifs Rentrée 2014 Le mode d'emploi Martignassais I J J K K M L P M o Édito Depuis plusieurs années, la ville de Martignas s engage envers les enfants

Plus en détail

Annexe 2 : ACTUALISATION DES REGLEMENTS D INTERVENTION SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE

Annexe 2 : ACTUALISATION DES REGLEMENTS D INTERVENTION SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE Annexe 2 : ACTUALISATION DES REGLEMENTS D INTERVENTION SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LECTURE PUBLIQUE Type : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT Aide au recrutement d un bibliothécaire animateur de réseau - Participation

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE DE LA LECTURE PUBLIQUE BIBLIOTHEQUE DE PROXIMITE La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre LE CONSEIL GENERAL

Plus en détail

Dossier Calcul du forfait communal versé aux écoles privées

Dossier Calcul du forfait communal versé aux écoles privées Dossier Calcul du forfait communal versé aux écoles privées A- Introduction B- Le cadre législatif et réglementaire C- Diminuer le coût du forfait communal D- Liens utiles E- Annexes Observatoire de la

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1

CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 CONVENTION ENTRE LE GESTIONNAIRE ET LE RESIDENT 1 Entre : L établissement RESIDENCE LES TROIS TILLEULS Adresse : 366, rue de Bomerée 6110 Montigny-le-Tilleul Téléphone : 071/51.18.24 représenté par la

Plus en détail

Atelier Salon des Maires 2011

Atelier Salon des Maires 2011 Atelier Salon des Maires 2011 Quels montages juridiques et financiers pour les équipements sportifs? La gestion déléguée d'un équipement sportif : quels avantages pour une collectivité locale? Jean-Pascal

Plus en détail

Maison de la Sainte Famille

Maison de la Sainte Famille Maison de la Sainte Famille Quartier des Ouyêlis 10-6767 Rouvroy Tél. : 063 43 01 10 - Fax : 063 57 10 89 Courriel : sainte-famille-rouvroy@acis-group.org Site web : www.acis-group.org Association Chrétienne

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER ANNEE 2015 / 2016

REGLEMENT FINANCIER ANNEE 2015 / 2016 ETABLISSEMENT SAINT-JOSEPH Etablissement Catholique d Enseignement Sous Contrat d Association avec l Etat 8, rue Emile Verhaeren 92210 SAINT-CLOUD Tél. 01 46 02 49 82 Fax.01 47 71 16 07 Email secretariat@st-joseph-st-cloud.com

Plus en détail

Politique éducative 1 er degré département de la Haute-Loire

Politique éducative 1 er degré département de la Haute-Loire Politique éducative 1 er degré département de la Haute-Loire Axe 1 : Affirmer le pilotage pédagogique Renouveler les pratiques professionnelles et engager le projet Pou collectif sur les chemins de l innovation

Plus en détail

PEDT Saint Symphorien d ozon 2015-2017

PEDT Saint Symphorien d ozon 2015-2017 PEDT Saint Symphorien d ozon 2015-2017 Réforme des rythmes scolaires OCDE moyenne 187 jours France 144 jours Nombre de jours le plus faible de ces pays. Apprentissages Une concentration du temps inadaptée

Plus en détail

Les sorties et les voyages scolaires

Les sorties et les voyages scolaires Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique Novembre 2006 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

(Approuvé par délibération du Conseil Municipal)

(Approuvé par délibération du Conseil Municipal) REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES FACULTATIVES, DE 15H30 A 16H15 ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE D ANDÉ (Approuvé par délibération du Conseil Municipal) Dispositions

Plus en détail

ÉDITORIAL. Dans un contexte économique difficile, qui fragilise nombre de nos

ÉDITORIAL. Dans un contexte économique difficile, qui fragilise nombre de nos ÉDITORIAL Dans un contexte économique difficile, qui fragilise nombre de nos concitoyens, la solidarité entre les habitants et des politiques publiques en faveur de la justice sociale sont plus que jamais

Plus en détail

CULTURELLE ET SOLIDAIRE

CULTURELLE ET SOLIDAIRE NOTRE POLITIQUE SOCIALE CULTURELLE POUR 2013 ET SOLIDAIRE A l aube de cette nouvelle année 2013, j ai souhaité, avec l ensemble de l équipe municipale, vous présenter en détail notre politique sociale,

Plus en détail

D É C R E T R E L AT I F À

D É C R E T R E L AT I F À D É C R E T R E L AT I F À L A M É N A G E M E N T D U T E M P S S C O L A I R E D A N S L E S É C O L E S M AT E R N E L L E S E T É L É M E N T A I R E S E T M O D I F I A N T L E C O D E D E L É D U

Plus en détail

Commune péri-urbaine de 7269 habitants située en Martinique qui compte 980 enfants scolarisés

Commune péri-urbaine de 7269 habitants située en Martinique qui compte 980 enfants scolarisés Commune péri-urbaine de 7269 habitants située en Martinique qui compte 980 enfants scolarisés Projet communal : La commune dispose seule des compétences scolaires, périscolaires et extrascolaires. Elle

Plus en détail

BOIS-ENERGIE : LES RESEAUX DE CHALEUR CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES

BOIS-ENERGIE : LES RESEAUX DE CHALEUR CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES BOIS-ENERGIE : LES RESEAUX DE CHALEUR CONTRIBUENT AU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES DOSSIER DE PRESSE Le 16 octobre 2012 Sainte-Tulle (04) Contact presse : Isabelle Desmartin / 04 42 65 78 14 isabelle.desmartin@communesforestieres.org

Plus en détail

CONTRIBUTION FINANCIERE DES FAMILLES Frais de participation aux charges de l'établissement pour l'année scolaire 2015-2016

CONTRIBUTION FINANCIERE DES FAMILLES Frais de participation aux charges de l'établissement pour l'année scolaire 2015-2016 CONTRIBUTION FINANCIERE DES FAMILLES Frais de participation aux charges de l'établissement pour l'année scolaire 2015-2016 Notice explicative : Frais de dossier acquis à l établissement pour une inscription

Plus en détail

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat.

conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. conseil municipal L équipement des écoles en numérique va se poursuivre pendant tout le mandat. Les enfants des écoles vont régulièrement rencontrer les résidents des logements-foyers. PoitiersMag page

Plus en détail

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005

Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires Dossier thématique avril 2005 Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCUEIL INDIVIDUALISÉ

PROTOCOLE D ACCUEIL INDIVIDUALISÉ Inspection Académique de la Haute-Garonne PROTOCOLE D ACCUEIL INDIVIDUALISÉ (circulaire 2003-135 du 8 septembre 2003) l enfant ou l adolescent concerné NOM, PRÉNOM : classe :. né le : nom de la collectivité

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL Séance Publique du 10 juin 2014 Compte-rendu Le Conseil Municipal de la Commune de Poisy, dûment convoqué, s est réuni en séance publique le 10 juin 2014 à 20h00, sous la présidence de

Plus en détail

RENTRÉE 2014-2015 À ÉVRY : UN PROJET ÉDUCATIF À LA POINTE

RENTRÉE 2014-2015 À ÉVRY : UN PROJET ÉDUCATIF À LA POINTE Dossier de presse De Francis CHOUAT Maire d Evry, Président de la Communauté d Agglomération Evry Centre Essonne Evry, le 26 août 2014 RENTRÉE 2014-2015 À ÉVRY : UN PROJET ÉDUCATIF À LA POINTE Contact

Plus en détail

BONNE PRATIQUE 36 FRANCE - ESPACE 16 STRASBOURG

BONNE PRATIQUE 36 FRANCE - ESPACE 16 STRASBOURG BONNE PRATIQUE 36 FRANCE - ESPACE 16 STRASBOURG RÉGION Alsace MUNICIPALITÉ Strasbourg TYPE D'ACTION ESPACE 16 STRASBOURG. Mise en place d'un espace temporaire d'insertion. NIVEAU DE LA BONNE PRATIQUE éprouvée

Plus en détail

TARIFS COMMUNAUX. À Chilly-Mazarin, le taux de participation

TARIFS COMMUNAUX. À Chilly-Mazarin, le taux de participation TARIFS COMMUNAUX 2011 Modalités de tarification et de paiement des prestations proposées par les services Petite Enfance, Enseignement, et Jeunesse. À Chilly-Mazarin, le taux de participation permet de

Plus en détail

Bienvenue. Sommaire. Annexes

Bienvenue. Sommaire. Annexes Bienvenue Sommaire - Bienvenue p 2 - L inscription - l admission p 3 - La vie dans l établissement p 4-5 - Les prestations d hébergement p 6 - Soins et surveillance médicale p 7 - Les conditions financières

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER 2015/2016

REGLEMENT FINANCIER 2015/2016 OGEC Servites de Marie Etablissement d enseignement catholique 1, place Charles de Gaulle 93250 VILLEMOMBLE Tél. : 01 48 54 06 45 - Fax : 01 48 54 38 37 Siret 78564671200014 www.blanchedecastille.org REGLEMENT

Plus en détail

Réunions d'information Gestionnaires ALSH. 17 et 19 juin 2015 à Toulouse. Bienvenue

Réunions d'information Gestionnaires ALSH. 17 et 19 juin 2015 à Toulouse. Bienvenue Réunions d'information Gestionnaires ALSH 17 et 19 juin 2015 à Toulouse Bienvenue INTRODUCTION Depuis plus de 30 ans, la branche Famille soutient les temps libre et les loisirs des enfants dans l objectif

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION RENTREE 2016

DOSSIER D INSCRIPTION RENTREE 2016 DOSSIER D INSCRIPTION RENTREE 2016 LE DOSSIER D INSCRIPTION DEVRA COMPRENDRE : Les fiches «Responsable» et «Elève» dûment complétées. Une photocopie du livret de famille de l élève à inscrire. Si les parents

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES La Ville met en place différents accueils périscolaires à destination des enfants de maternelle et d élémentaire dans toutes ses écoles. Ces accueils de loisirs

Plus en détail

et tarification 2008

et tarification 2008 Conditions de souscription et tarification 2008 Page 1 sur 6 SOUSCRIPTEUR : Le Syndic ou l'administrateur de Biens professionnel pour le compte des différents Syndicats de Copropriété Le protocole concerne

Plus en détail

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe

Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge de jeunesse Adoption de principe Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix Conseil de Communauté du 02 mai 2005 Nom du Rapporteur : Monsieur Jean-René PERON N : D 05-082 Délégation de gestion du Centre International de Séjour Auberge

Plus en détail

Enjeux du développement durable. Faire reculer la pauvreté et rompre avec la précarité

Enjeux du développement durable. Faire reculer la pauvreté et rompre avec la précarité 4 Action sociale Fiche Axe 3 Garantir la cohésion sociale, l'accès à la ville pour tous, intégrer les habitants et améliorer la qualité de vie Enjeux du développement durable Faire reculer la pauvreté

Plus en détail

LE E P ROJ O ET E T A SS S OC O I C ATI T F Aubenas, le 17 janvier / Le Pouzin, le 24 janvier / Mauves, le 26 janvier

LE E P ROJ O ET E T A SS S OC O I C ATI T F Aubenas, le 17 janvier / Le Pouzin, le 24 janvier / Mauves, le 26 janvier LE PROJET ASSOCIATIF Aubenas, le 17 janvier / Le Pouzin, le 24 janvier / Mauves, le 26 janvier 3 contraintes pour les associations sportives ; 1. S adapter 2. Se structurer 3. Se développer ; prépare l

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS

AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Circulaire du 19 mai 2003 Dernière mise à jour janvier 2015 AVANTAGES EN NATURE ÉVALUATION ET COTISATIONS Réf. : - Articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale. - Arrêté du 10 décembre 2002

Plus en détail

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille

Avant projet de loi sur l enseignement obligatoire février 2010 Questions réponses Relations école famille L actuelle loi scolaire prévoit que l école «seconde» la famille en matière d éducation. L avant-projet lui donne un rôle «complémentaire» à celui des parents en matière d éducation. L école doit en effet

Plus en détail

TRANSPORT DE PERSONNES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

TRANSPORT DE PERSONNES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES TRANSPORT DE PERSONNES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES CAHIER DES CHARGES MAITRE D'OUVRAGE Mairie de VERNAISON 24 Place du 11 novembre 1918 et du 8 mai 1945 69390 VERNAISON Mairie de Vernaison Direction générale/marché

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière d e-commerce

Les nouvelles obligations en matière d e-commerce Loi dite Hamon relative à la Consommation Les nouvelles obligations en matière d e-commerce Loi n 2014-344 du 17 mars 2014 parue au JO n 65 du 18 mars 2014 Mardi 10 juin 2014 1 Loi «Hamon» : les nouvelles

Plus en détail

LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017

LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017 La tradition de l excellence www.saint-alyre.net LES CONTRIBUTIONS FAMILIALES 2016-2017 ECOLE COLLEGE LYCEES CLASSES D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 20 rue Sainte George 63037 CLERMONT-FERRAND Téléphone : 04

Plus en détail

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société

Propositions sur les 0-6 ans RFVE.txt Propositions des Assises Nationales pour l éducation. 0-6 ans : un enjeu de société Propositions des Assises Nationales pour l éducation 0-6 ans : un enjeu de société Un âge décisif pour l enfant : - Cette tranche d âge est décisive dans le développement et l épanouissement des enfants.

Plus en détail

Taux d encadrement, statut des personnels d encadrement. Quel sera le taux d'encadrement qui sera demandé pour assurer ces activités?

Taux d encadrement, statut des personnels d encadrement. Quel sera le taux d'encadrement qui sera demandé pour assurer ces activités? Organisation et encadrement des activités Modalités d encadrement Taux d encadrement, statut des personnels d encadrement Quel sera le taux d'encadrement qui sera demandé pour assurer ces activités? Un

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE

REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE 1 Commune de Villorsonnens REGLEMENT RELATIF A LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE L Assemblée communale Vu : La loi du 30 novembre 1979 sur l eau potable ; Le règlement du 13 octobre 1981 d exécution de la

Plus en détail

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche

PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche DIRECTION DE L ACTION EDUCATIVE ET DE L ENFANCE MCPS/VM 2000/191.11 PEL CEL de PERPIGNAN Enjeux, méthode, démarche Préambule MCPS/VM 2000/259.12 La circulaire du 30 novembre 2000 (Bulletin Officiel de

Plus en détail

Guide de la réforme des rythmes scolaires.

Guide de la réforme des rythmes scolaires. Guide de la réforme des rythmes scolaires. Commission management Réseau Petites Villes JANVIER 2014 Page 1 SOMMAIRE PREAMBULE Références de la réforme : p.3 I CADRE DE LA REFORME p.4 1) Principes de la

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER 2013/2014

REGLEMENT FINANCIER 2013/2014 OGEC Groupe scolaire des Servites de Marie Sainte Julienne, Saint Louis, Blanche de Castille Etablissement catholique d enseignement 1, place Charles de Gaulle 93250 VILLEMOMBLE Tél. : 01 48 54 06 45 -

Plus en détail

VILLE VIE VACANCES. Accueils collectifs de mineurs

VILLE VIE VACANCES. Accueils collectifs de mineurs VILLE VIE VACANCES Et Accueils collectifs de mineurs 1 Déclaration d un Accueil Collectif de mineurs Vous avez demandé une subvention Ville Vie Vacances concernant des activités de loisirs en direction

Plus en détail

Le projet éducatif sur le territoire de VARZY

Le projet éducatif sur le territoire de VARZY La réforme des rythmes scolaires : favoriser l apprentissage et la réussite scolaire des élèves Le projet éducatif sur le territoire de VARZY Les objectifs du projet Les avantages et les contraintes Les

Plus en détail

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe

CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET CONCOURS A.T.S.E.M. de 1 ère classe TROISIEME CONCOURS EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 de 9 H 00 à 11 H 00 IMPORTANT

Plus en détail

ANNÉE 2013 CNAS PRESTATIONS «ACTION SOCIALE»

ANNÉE 2013 CNAS PRESTATIONS «ACTION SOCIALE» Ressources Humaines / CS 10/07/2013 ANNÉE 2013 AIDES AUX FAMILLES CNAS + PRESTATIONS «ACTION SOCIALE» Vous trouverez dans ce document un récapitulatif concernant certaines aides accordées aux familles

Plus en détail

PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE»

PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE» PLAN REGIONAL POUR DES EXPERIMENTATIONS D ACTIONS EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS «PERDUS DE VUE» REGION ALSACE 1 CAHIER DES CHARGES FINALITES - Développer des actions d accompagnement des jeunes «perdus

Plus en détail

VILLE DE SAINT-ETIENNE-LES REMIREMONT

VILLE DE SAINT-ETIENNE-LES REMIREMONT VILLE DE SAINT-ETIENNE-LES REMIREMONT Service scolaire et périscolaire Dossier suivi par : Aline JACQUEL Date : 28/05/2015 ACCUEIL PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS ANNEE SCOLAIRE 2015-2016 FONCTIONNEMENT DES

Plus en détail

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse.

Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire du rapport d'observations auquel est jointe la copie de votre réponse. Monsieur le Proviseur, Par courrier du 17 janvier 2003, je vous ai adressé le rapport d'observations relatif à la gestion du Lycée " Pierre-Simon de Laplace " pour les exercices 1995 et suivants que la

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

Convention portant Entente intercommunale en matière scolaire Page 1 / 9 CONVENTION

Convention portant Entente intercommunale en matière scolaire Page 1 / 9 CONVENTION Convention portant Entente intercommunale en matière scolaire Page 1 / 9 CONVENTION portant Entente intercommunale en matière scolaire pour les établissements primaire et secondaire entre les communes

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Un peu d histoire Des bureaux de bienfaisance (à la révolution) Aux bureaux d aide sociale (1953) et depuis 1986 : Le centre communal d action sociale L ACTION SOCIALE

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE

RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE 1 RÉFÉRENTIEL CHAMBRE D HÔTES OFFICES DE TOURISME DE FRANCE ENJEUX Près de la moitié des chambres d hôtes en France n adhèrent à aucun label (37 500 chambres d hôtes labellisées au 01/01/2010 sur un total

Plus en détail

Le poids économique du tourisme en Pays de la Loire. Synthèse 2003-2004

Le poids économique du tourisme en Pays de la Loire. Synthèse 2003-2004 Le poids économique du tourisme en Pays de la Loire Synthèse 2003-2004 L objectif de ce travail est de mesurer le poids économique du tourisme, sur la région des Pays de la Loire, qui est dû au flux de

Plus en détail

N /G/102/07-0768 E NOISIEL, le -5 SEP. 2007

N /G/102/07-0768 E NOISIEL, le -5 SEP. 2007 C20 G/MCL Le Président N /G/102/07-0768 E NOISIEL, le -5 SEP. 2007 N 07-0263 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 506

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 506 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 506 Comptabilité - Exercice 1997 - Transferts de crédits M. LE MAIRE, Rapporteur : Il est demandé au Conseil Municipal d autoriser les transferts de crédits

Plus en détail

Centre Communal d Action Sociale De Sainte-Maxime LIVRET D ACCUEIL FOYER LOGEMENT «LES TILLEULS» 17, Avenue Georges POMPIDOU 83120 SAINTE MAXIME

Centre Communal d Action Sociale De Sainte-Maxime LIVRET D ACCUEIL FOYER LOGEMENT «LES TILLEULS» 17, Avenue Georges POMPIDOU 83120 SAINTE MAXIME LIVRET D ACCUEIL FOYER LOGEMENT «LES TILLEULS» 17, Avenue Georges POMPIDOU 83120 SAINTE MAXIME Tél : 04.94.96.33.32 Fax : 04.94.56.77.67 Contact : lestilleuls@ste-maxime.fr - 1 - Madame, Monsieur, Le Conseil

Plus en détail

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux

PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux PÔLE «SOLIDARITÉS, FORMATION, JEUNESSE, SPORT ET CULTURE» Direction des établissements sociaux et médico-sociaux Cahier des charges relatif à la création de structures expérimentales spécialisées dans

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations Séance du 28 Janvier 2015

Extrait du registre des délibérations Séance du 28 Janvier 2015 République Française Commune de Berric Département du Morbihan Extrait du registre des délibérations Séance du 28 Janvier 2015 L'an 2015 et le 28 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

Plus en détail

Préambule 3. Réaffirmer et promouvoir nos valeurs 3. Nos valeurs comme principes d action 3. Les PEP 71 aujourd hui 4

Préambule 3. Réaffirmer et promouvoir nos valeurs 3. Nos valeurs comme principes d action 3. Les PEP 71 aujourd hui 4 Projet associatif 2012-2017 1 Préambule 3 Réaffirmer et promouvoir nos valeurs 3 Nos valeurs comme principes d action 3 Les PEP 71 aujourd hui 4 Des orientations prioritaires de développement 7 2 Préambule

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES RESTAURANTS SCOLAIRES, GARDERIES ET TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES Introduction La commune de Bassens organise les services périscolaires : restaurants,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015 COMPTE-RENDU PRESSE Résultat de la consultation pour le renouvellement de l installation téléphonique de la mairie Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal

Plus en détail

VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire

VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire VADE-MECUM La rencontre sportive à l école primaire USEP ET MISSION DE SERVICE PUBLIC USEP NATIONALE - Avril 2015 L USEP, association loi 1901 déclarée est reconnue d utilité publique, par décret en Conseil

Plus en détail

TAXE D HABITATION. Code Général des Impôts, article 1411 extrait

TAXE D HABITATION. Code Général des Impôts, article 1411 extrait TAXE D HABITATION ABATTEMENTS SUR LA BASE D IMPOSITION DES HABITATIONS PRINCIPALES Code Général des Impôts, article 1411 extrait «I. La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable

Plus en détail

PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES

PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Syndicat Mixte Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves PLAN DE MOBILISATION DURABLE DES RESSOURCES FORESTIERES DU PAYS DE LOURDES ET DES VALLEES DES GAVES Annexe 1: Fiche n 1c = La gestion de la plateforme

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic

Plus en détail

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; J.O n 114 du 17 mai 2007 page 9525 texte n 30 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance

Plus en détail

Annexe à l'arrêté n 15-202 du 17/09/2015 du Président du Centre de Gestion Liste des vacances ou créations d'emplois - Publicité : CIG

Annexe à l'arrêté n 15-202 du 17/09/2015 du Président du Centre de Gestion Liste des vacances ou créations d'emplois - Publicité : CIG 09-3140 09-3141 09-3142 09-3143 09-3144 CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE ET LOIRE Ingénieur Ingénieur principal Patrimoine bâti Responsable de conception et de réalisation de constructions A Mutation externe

Plus en détail

Le soutien au développement économique local

Le soutien au développement économique local Le soutien au développement économique local L État est responsable de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l emploi. Toutefois, la loi dote les collectivités locales

Plus en détail

Réunion d information Performance énergétique

Réunion d information Performance énergétique Réunion d information Performance énergétique Organisation de la matinée 9h30 11h00 - Contrat Régional de Pays action énergétique, - Présentation du Prédiagnostic Conseil Isolation (PCI), - Conseil d Orientation

Plus en détail

Année scolaire 2016-2017

Année scolaire 2016-2017 Ministère de la culture et de la communication, direction régionale des affaires culturelles du Nord Pas-de-Calais, Ville de Roubaix, dans le département du Nord, Ministère de l éducation nationale académie

Plus en détail

GÎTES DE FRANCE VAUCLUSE Dossier de presse 2014

GÎTES DE FRANCE VAUCLUSE Dossier de presse 2014 GÎTES DE FRANCE VAUCLUSE Dossier de presse 2014 L Esprit Gîtes de France Le Vaucluse Le Vaucluse en quelques chiffres 800 adhérents Gîtes de France 847 Gîtes 176 Maisons d hôtes 4 campings 20 gîtes d étape

Plus en détail

Réforme des rythmes éducatifs

Réforme des rythmes éducatifs Réforme des rythmes éducatifs Réunions d information par arrondissement Novembre 2013 Le Projet éducatif territorial (PEdT) L initiative de la mise en place d un PEdT relève de la collectivité territoriale

Plus en détail

LES TARIFS 2015 / 2016 Par élève et par an

LES TARIFS 2015 / 2016 Par élève et par an ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE MONTALEMBERT 238, boulevard Saint-Denis 92400 COURBEVOIE Tél. standard : 01.46.67.13.00 - Direction / secrétariat : 01.46.67.13.06 LES TARIFS 2015 / 2016 Par élève et par an Frais

Plus en détail

Ville de La Celle Saint-Cloud

Ville de La Celle Saint-Cloud Ville de La Celle Saint-Cloud Règlement des restaurants scolaires et des activités périscolaires 1 La ville de La Celle Saint-Cloud met en place la restauration scolaire et des accueils périscolaires pour

Plus en détail

Fiche réalisée à partir du livre «Entretien à partir d un dossier», aux éditions DUNOD. Qui paie quoi?

Fiche réalisée à partir du livre «Entretien à partir d un dossier», aux éditions DUNOD. Qui paie quoi? Qui paie quoi? Dossier Document 1 : Dossier Eduscol sur le financement et la gestion des écoles (Extraits) Document 2 : Dossier Eduscol sur la coopérative scolaire (Extraits) Document 3 : Bulletin officiel

Plus en détail

LOI ASV : QUELS CHANGEMENTS POUR LES EHPAD?

LOI ASV : QUELS CHANGEMENTS POUR LES EHPAD? LOI ASV : QUELS CHANGEMENTS POUR LES EHPAD? LOI ASVP : QUELS CHANGEMENTS POUR LES EHPAD? Après avoir été écarté du projet de loi, le volet relatif aux EHPAD est revenu dans le débat par le biais d amendement.

Plus en détail

Règlement d application du Fonds Départemental d Aide au Développement Touristique

Règlement d application du Fonds Départemental d Aide au Développement Touristique Règlement d application du Fonds Départemental d Aide au Développement Touristique Dans le cadre du schéma départemental de développement touristique 2008-2012, ce fonds a pour objectif d accompagner les

Plus en détail

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel

Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel Groupement de commandes d électricité & de gaz naturel 2015 Fin des tarifs réglementés de vente Le SIEL organise un groupement de commandes pour bénéficier des meilleurs prix du marché pour votre électricité

Plus en détail

Les nouveaux rythmes scolaires

Les nouveaux rythmes scolaires Les nouveaux rythmes scolaires A Saint-Georges-sur-Loire Mardi 10 juin 2014 Aide aux devoirs CONTEXTE LOCAL Commune de 3 500 habitants 2 écoles publiques Maternelle J. Prévert 121 élèves (dont 9 PS1 présents

Plus en détail

VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. Rythmes scolaires. www.boulognebillancourt.com

VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. Rythmes scolaires. www.boulognebillancourt.com VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT Rythmes scolaires www.boulognebillancourt.com 2 Sommaire Le temps scolaire, mon emploi du temps en maternelle... Le temps scolaire, mon emploi du temps en élémentaire... le

Plus en détail

Contexte et problématique de départ :

Contexte et problématique de départ : Défi 2 Pour une production et une consommation responsables Objectif 7 Action 17 Par une gestion raisonnée de l activité touristique Développement des activités de découverte hors-saison en lien avec les

Plus en détail

1 - Circulaire de rentrée 2 - Tarifs 3 - Autorisation de sortie 4 - Calendrier scolaire 2015-2016 5 - Fournitures scolaires

1 - Circulaire de rentrée 2 - Tarifs 3 - Autorisation de sortie 4 - Calendrier scolaire 2015-2016 5 - Fournitures scolaires ECOLE PRIMAIRE PRIVEE FENELON GUY 18, Bd Maine de Biran Tél : 05 53 22 20 20 Fax : 05 53 22 20 22 E.Mail : ecole.fenelon@sfr.fr Site de l école : ecolefenelonguy.fr Année scolaire 20152016 Sommaire 1 Circulaire

Plus en détail

Réforme des rythmes scolaires. Réunion du 19 novembre 2013

Réforme des rythmes scolaires. Réunion du 19 novembre 2013 Réforme des rythmes scolaires Réunion du 19 novembre 2013 1 A PRINGY, mise en place d un comité de pilotage Composition du comité de pilotage Eric BONNOMET, Maire Isabelle ABGRALL-POIRRIER, Conseillère

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015. Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19

EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015. Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19 EXTRAIT DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Juillet 2015 Nombre de Conseillers : en exercice : 19 présents : 14 Votants : 19 1. Création d un poste d agent polyvalent des services espaces verts

Plus en détail

Ce document est protégé et appartient à la CCVA

Ce document est protégé et appartient à la CCVA Conseil municipal 21/10/2011 Page 1/5 Conseil Municipal d Avançon Compte rendu de la séance du 21 octobre 2011 Président : Mr Laurent NICOLAS Secrétaire de séance : Mr Pascal THOMAS (à l unanimité) Etaient

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2013 Présents : MM. Bernard MICHEL Georges GOUJON François JAUNAIT Jean-Luc BROSSAS Stéphane

Plus en détail

Relations internationales Coordonne les actions de jumelage et de coopération.

Relations internationales Coordonne les actions de jumelage et de coopération. Le Cabinet du Maire Directeur de Cabinet : Maxime LECHARPENTIER Secrétariat -Tél : 02.31.45. 33.14 Chef de Cabinet : Nourdine BARQI Secrétariat -Tél : 02.31.45. 33.14 Direction de la Communication Directrice

Plus en détail

L argent de l école: En quête d'égalité

L argent de l école: En quête d'égalité L argent de l école: En quête d'égalité Conférence de presse Mercredi 12 octobre 2011 A la Caféothèque 52 rue de l'hôtel de Ville 75004 PARIS Conférence de presse «Argent de l école» 12 octobre 2011 P

Plus en détail