CERTIFICAT DE CAPACITE

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1 CERTIFICAT DE CAPACITE Afin d assurer le respect des besins des animaux de cmpagnie et de favriser leur bien-être, un certificat de capacité est exigé de tute persnne suhaitant devenir prfessinnelle et ayant en charge l entretien et le sin animal. Le certificat atteste de la cnnaissance des besins bilgiques, physilgiques et cmprtementaux de l animal. POUR QUI Tute persnne physique exerçant une activité de : parcage u dépôt (furrière, refuge), élevage de chiens et chats issus de plus d une prtée par an, vente d animaux dmestiques de cmpagnie, transit à titre cmmercial de chiens et chats, garde à titre cmmercial, de chiens et chats, éducatin et dressage à titre cmmercial de chiens et chats, présentatin à titre cmmercial au public d animaux dmestiques de cmpagnie (cmpétitin, cncurs) Les persnnes suhaitant exercer une activité de tilettage d animaux dmestiques u de prmenade ne snt pas cncernées par l btentin de ce certificat de capacité. QUAND L btentin du certificat de capacité se fait avant tut démarrage d une activité en lien avec les animaux de cmpagnie. COMMENT 1 / Le demandeur dit tut d abrd être titulaire d un diplôme, d un titre u d une certificatin attestant qu il dispse des cnnaissances requises. Liste des diplômes, certificats et titres : Diplômes Diplômes Niveau V : CAPA «élevage canin» ; BPA «élevage canin» ; BEPA «élevage canin et félin» ; BEPA «explitatin», spécialité «élevage canin» ; BEPA «animalerie», spécialité «labratire» ; BEPA «services», spécialité «vente d animaux de cmpagnie, de prduits et accessires d animalerie» ; BEPA «prductins aquacles». Diplômes Niveau IV : BTA «prductin, cnduite de l élevage canin» ; BTA «prductin», qualificatin «technicien animalier de labratire» ;

2 BTA «cmmunicatin et services», spécialité «cmmercialisatin», supprt pédaggique «animalerie» ; Baccalauréat prfessinnel «technicien, cnseil, vente en animalerie» ; Baccalauréat prfessinnel «cnduite et gestin de l élevage canin et félin» ; Brevet prfessinnel «éducateur canin» ; BPAM «brevet prfessinnel agricle et maritime» ; BP «prductins aquacles» ; Baccalauréat prfessinnel «cultures marines», csigné avec les ministères de l éducatin natinale et de l équipement ; Baccalauréat prfessinnel «prductins aquacles» ; Brevet prfessinnel «respnsable d explitatin aquacle maritime cntinentale». Diplômes Niveau III : Brevet de technicien supérieur agricle en prductins aquacles. Diplômes Niveau I : Diplôme d État de dcteur vétérinaire. Certificat de spécialisatin : Certificat de spécialisatin d aide-signant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d Alençn et d Evreux Titres hmlgués : Certificat pratique d agent cynphile de sécurité, délivré par les centres de frmatin d apprentis des Cmbrailles, à Saint-Gervais-d Auvergne, et du Lt, site de Gramat. Tiletteur canin, délivré par le centre de frmatin d apprentis des Cmbrailles, à Saint- Gervais-d Auvergne, le centre de frmatin d apprentis de l artisanat de Mulhuse et la cité de la frmatin prfessinnelle de Marmande. Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre natinal d apprentis d Aix-en- Prvence. Autres titres et certificats : Mniteur en éducatin canine de deuxième degré, délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). Certificat d aptitude aux fnctins de juge et expert cnfirmateur, délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). Certificat de frmatin à l élevage canin délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). «chien», délivré par la Sciété francphne de cyntechnie (SFC). «chats et petits mammifères familiers», délivré par la Sciété francphne de cyntechnie (SFC). Certificat d études techniques de l animal de cmpagnie, ptin «chat», délivré par le Livre fficiel des rigines félines (LOOF). Éducateur de chiens-guides d aveugles, délivré par la Fédératin natinale des éducateurs de chiens d aveugles. Attestatin de cnnaissance : attestatin de réussite à une frmatin habilitée par le ministère chargé de l agriculture et délivrée par une Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF). Pur truver une frmatin habilitée dans vtre régin : cnsultez le site internet de vtre Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF) ; 2 / Le demandeur dit cnstituer un dssier de demande et l adresser au préfet de sn département. Le dssier cmprend : une lettre présentant les mtivatins du demandeur pur btenir le certificat de capacité et les infrmatins permettant d établir sa fnctin au sein de l établissement u au curs de l exercice de sn activité d entretien et de sins aux animaux ;

3 un dcument indiquant sn nm, prénms, date de naissance et adresse cmplète ; l espèce u les espèces d animaux de cmpagnie pur lesquelles la demande est présentée : chien, chat u autres animaux dmestiques ; la cpie d une pièce d identité ; un dcument indiquant le nm et l adresse de l établissement ù le demandeur exerce u va exercer sn activité. Pur les activités itinérantes u de libre prestatin de service (LPS), indiquer le premier établissement ù l activité s exerce u va s exercer ; la cpie de la déclaratin d activité u un dssier présentant le prjet prfessinnel en lien avec les animaux de cmpagnie ; le curriculum vitae ; le justificatif du diplôme, du titre u du certificat u la phtcpie de l attestatin de cnnaissance délivrée par vtre Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF) ; une déclaratin sur l hnneur de nn-cndamnatin pur infractin aux dispsitins législatives et réglementaires afférentes à la prtectin et à la santé des animaux ; une attestatin datée et signée par laquelle le demandeur s engage à respecter les règles relatives à la prtectin des animaux dans le cadre de l exercice de sn activité. Pur les ressrtissants de l Unin eurpéenne u de pays membre de l espace écnmique eurpéen, le système des équivalences est appliqué. Afin d assurer le respect des besins des animaux de cmpagnie et de favriser leur bien-être, un certificat de capacité est exigé de tute persnne suhaitant devenir prfessinnelle et ayant en charge l entretien et le sin animal. Le certificat atteste de la cnnaissance des besins bilgiques, physilgiques et cmprtementaux de l animal. POUR QUI Tute persnne physique exerçant une activité de : parcage u dépôt (furrière, refuge), élevage de chiens et chats issus de plus d une prtée par an, vente d animaux dmestiques de cmpagnie, transit à titre cmmercial de chiens et chats, garde à titre cmmercial, de chiens et chats, éducatin et dressage à titre cmmercial de chiens et chats, présentatin à titre cmmercial au public d animaux dmestiques de cmpagnie (cmpétitin, cncurs) Les persnne suhaitant exercer une activité de tilettage d animaux dmestiques u de prmenade ne snt pas cncernées par l btentin de ce certificat de capacité. QUAND L btentin du certificat de capacité se fait avant tut démarrage d une activité en lien avec les animaux de cmpagnie. COMMENT 1 / Le demandeur dit tut d abrd être titulaire d un diplôme, d un titre u d une certificatin attestant qu il dispse des cnnaissances requises. Liste des diplômes, certificats et titres : Diplômes Diplômes Niveau V :

4 CAPA «élevage canin» ; BPA «élevage canin» ; BEPA «élevage canin et félin» ; BEPA «explitatin», spécialité «élevage canin» ; BEPA «animalerie», spécialité «labratire» ; BEPA «services», spécialité «vente d animaux de cmpagnie, de prduits et accessires d animalerie» ; BEPA «prductins aquacles». Diplômes Niveau IV : BTA «prductin, cnduite de l élevage canin» ; BTA «prductin», qualificatin «technicien animalier de labratire» ; BTA «cmmunicatin et services», spécialité «cmmercialisatin», supprt pédaggique «animalerie» ; Baccalauréat prfessinnel «technicien, cnseil, vente en animalerie» ; Baccalauréat prfessinnel «cnduite et gestin de l élevage canin et félin» ; Brevet prfessinnel «éducateur canin» ; BPAM «brevet prfessinnel agricle et maritime» ; BP «prductins aquacles» ; Baccalauréat prfessinnel «cultures marines», csigné avec les ministères de l éducatin natinale et de l équipement ; Baccalauréat prfessinnel «prductins aquacles» ; Brevet prfessinnel «respnsable d explitatin aquacle maritime cntinentale». Diplômes Niveau III : Brevet de technicien supérieur agricle en prductins aquacles. Diplômes Niveau I : Diplôme d État de dcteur vétérinaire. Certificat de spécialisatin : Certificat de spécialisatin d aide-signant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d Alençn et d Evreux Titres hmlgués : Certificat pratique d agent cynphile de sécurité, délivré par les centres de frmatin d apprentis des Cmbrailles, à Saint-Gervais-d Auvergne, et du Lt, site de Gramat. Tiletteur canin, délivré par le centre de frmatin d apprentis des Cmbrailles, à Saint- Gervais-d Auvergne, le centre de frmatin d apprentis de l artisanat de Mulhuse et la cité de la frmatin prfessinnelle de Marmande. Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre natinal d apprentis d Aix-en- Prvence. Autres titres et certificats : Mniteur en éducatin canine de deuxième degré, délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). Certificat d aptitude aux fnctins de juge et expert cnfirmateur, délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). Certificat de frmatin à l élevage canin délivré par la Sciété centrale canine pur l améliratin des races de chiens en France (SCC). «chien», délivré par la Sciété francphne de cyntechnie (SFC). «chats et petits mammifères familiers», délivré par la Sciété francphne de cyntechnie (SFC). Certificat d études techniques de l animal de cmpagnie, ptin «chat», délivré par le Livre fficiel des rigines félines (LOOF). Éducateur de chiens-guides d aveugles, délivré par la Fédératin natinale des éducateurs de chiens d aveugles. Attestatin de cnnaissance : attestatin de réussite à une frmatin habilitée par le ministère chargé de l agriculture et délivrée par une Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et

5 de la frêt (DRAAF). Pur truver une frmatin habilitée dans vtre régin : cnsultez le site internet de vtre Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF) ; 2 / Le demandeur dit cnstituer un dssier de demande et l adresser au préfet de sn département. Le dssier cmprend : une lettre présentant les mtivatins du demandeur pur btenir le certificat de capacité et les infrmatins permettant d établir sa fnctin au sein de l établissement u au curs de l exercice de sn activité d entretien et de sins aux animaux ; un dcument indiquant sn nm, prénms, date de naissance et adresse cmplète ; l espèce u les espèces d animaux de cmpagnie pur lesquelles la demande est présentée : chien, chat u autres animaux dmestiques ; la cpie d une pièce d identité ; un dcument indiquant le nm et l adresse de l établissement ù le demandeur exerce u va exercer sn activité. Pur les activités itinérantes u de libre prestatin de service (LPS), indiquer le premier établissement ù l activité s exerce u va s exercer ; la cpie de la déclaratin d activité u un dssier présentant le prjet prfessinnel en lien avec les animaux de cmpagnie ; le curriculum vitae ; le justificatif du diplôme, du titre u du certificat u la phtcpie de l attestatin de cnnaissance délivrée par vtre Directin réginale de l alimentatin, de l agriculture et de la frêt (DRAAF) ; une déclaratin sur l hnneur de nn-cndamnatin pur infractin aux dispsitins législatives et réglementaires afférentes à la prtectin et à la santé des animaux ; une attestatin datée et signée par laquelle le demandeur s engage à respecter les règles relatives à la prtectin des animaux dans le cadre de l exercice de sn activité. Pur les ressrtissants de l Unin eurpéenne u de pays membre de l espace écnmique eurpéen, le système des équivalences est appliqué.

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