CHAPTIRE I L ASSURANCE LOGEMENT ETUDIANT

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1 CHAPTIRE I L ASSURANCE LOGEMENT ETUDIANT 1) LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION - Avoir la qualité d étudiant tout comme l ensemble des cooccupants éventuellement assurés. Pouvoir justifier de ce statut à tout moment par la présentation d une carte d étudiant en cours de validité pour l année universitaire en cours, le contrat cessant tous ses effets dès lors que l assuré ou les cooccupants n ont plus la qualité d étudiant. Dans ce cas un contrat Jeune Actif pourra être souscrit. - Etre titulaire d un bail de location pour un appartement n excédant pas 4 pièces principales (hors propriétaire et maison particulière) : dans le cas contraire une proposition peut être faite par les Services de VITAL ASSUR. - Le risque assuré doit être construit et couvert pour au moins 75% en matériaux durs tels que définis aux Dispositions Générales. 2) LA DUREE du CONTRAT ET LE REGLEMENT - La durée du contrat est de 1 an sans tacite reconduction - Le contrat ne pourra produire ses effets qu à partir du lendemain du jour de l encaissement effectif de la première cotisation. - Règlement annuel aucun fractionnement n est possible. 3) LES TARIFS Ils sont proposés en fonction : - du nombre de pièce (chambre, studio ou F1, F2, F3 et F4). - de la souscription ou non de la garantie Vol / Vandalisme : pour cette garantie la porte principale (y compris les portes de communication entre les dépendances et l habitation) doit être «pleine» et munie au minimum d une serrure de sûreté ou d un verrou de sûreté - d un tarif préférentiel réservé aux adhérents à la Mutuelle Etudiante, ayant souscrit une adhésion leur donnant la qualité d adhérent auprès de cette Mutuelle (la Sécurité Sociale seule ne permettant pas ce statut). 4) LES RISQUES GARANTIS Incendie et Risques annexes, Actes de terrorisme et Attentats, Vol et Actes de vandalisme, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Dégâts des eaux, Bris de Glaces, Dommages électriques, Responsabilité Civile en tant qu occupant. Sont exclus de toutes les garanties : les Objets d Art, les Objets de Valeur, les Espèces, Fonds et Valeurs, la Responsabilité Civile de Simple Particulier. 5) LES FRANCHISES Aucune franchise à charge sur toutes les garanties sauf cas particuliers indiqués ci-dessous : - Catastrophes Naturelles : franchise de 380 à 1520 (selon détails aux Dispositions Générales) 6) LES PARTICULARITES DU CONTRAT Au tarif Adhérent : La garantie Responsabilité Civile de Simple Particulier n est pas couverte par le présent contrat (c'està-dire par la compagnie l Equité Assurances) : La RC est garantie par une autre compagnie dans l adhésion obligatoire à la Mutuelle La RC prend effet le lendemain de la date de souscription jusqu au 30 Septembre de l année en cours Au tarif Non adhérent : La garantie Responsabilité Civile de Simple Particulier est automatiquement incluse dans le contrat : La RC est garantie par la Compagnie AXA et par l intermédiaire du Cabinet S2C La RC prend effet le lendemain de la date de souscription du contrat jusqu à la date de fin du dit contrat La Garantie en Valeur à neuf pour le mobilier : C est la valeur de remplacement au prix du neuf le jour du sinistre d un bien identique (ou à défaut, de caractéristiques et performances équivalentes en cas d indisponibilité sur le marché au jour du sinistre). La Co location : Un seul contrat est souscrit avec plusieurs cooccupants, ils peuvent être jusque maximum 3 étudiants nommés en plus du souscripteur principal. 1

2 Pour pouvoir être nommé sur le contrat : tous les cooccupants doivent être étudiants et pouvoir justifier de cet état à tout moment au même titre que le souscripteur principal Pour bénéficier du tarif préférentiel Adhérent, tous les étudiants doivent être Adhérents à la même Mutuelle. Le tarif sera automatiquement calculé sur la base «non Adhérent» si un seul des cooccupants n est pas adhérent à cette Mutuelle Les cooccupants nommés sur le contrat bénéficient de l ensemble des garanties du contrat au même titre que le souscripteur principal. 2

3 CHAPITRE II L ASSURANCE LOGEMENT JEUNE ACTIF 1) LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION - Contrat strictement réservé aux Ex Etudiants qui ont souscrit un contrat d assurance «Appartement Etudiant» dans les 12 mois précédents la souscription du contrat Jeune Actif. - Etre titulaire d un bail de location pour un appartement n excédant pas 4 pièces principales (hors propriétaire et maison particulière) : dans le cas contraire une proposition peut être faite par les Services de VITAL ASSUR. - Le risque assuré doit être construit et couvert pour au moins 75% en matériaux durs tels que définis aux Dispositions Générales. 2) LA DUREE DU CONTRAT ET LE REGLEMENT - Contrat valable 1 an avec tacite reconduction d année en année. - Un préavis de 2 mois est à respecter pour résilier à l échéance principale. - Le contrat ne pourra produire ses effets qu à partir du lendemain du jour de l encaissement effectif de la première cotisation. - Règlement annuel aucun fractionnement n est possible. 3) LES TARIFS Ils varient en fonction : - du nombre de pièce (studio ou F1, F2, F3 et F4). - de la souscription ou non de la garantie Vol / Vandalisme : pour cette garantie la porte principale (y compris les portes de communication entre les dépendances et l habitation) doit être «pleine» et munie au minimum d une serrure de sûreté ou d un verrou de sûreté. - de la zone définie par le code postal du lieu de résidence. 4) LES RISQUES GARANTIS Incendie et Risques annexes, Actes de terrorisme et Attentats, Vol et Actes de vandalisme, Catastrophes Naturelles, Catastrophes Technologiques, Dégâts des eaux, Bris de Glaces, Dommages électriques, Responsabilité Civile en tant qu occupant, Responsabilité Civile de simple particulier, Défense Pénale et Recours de l Assuré suite à un accident, Séjours- Voyages. Sont exclus de toutes les garanties : les Objets d Art, les Objets de Valeur, les Collections, les Espèces, Fonds et Valeurs. 5) LES FRANCHISES - Une franchise générale sur toutes les garanties sera à la charge de l assuré d un montant de Catastrophes Naturelles : franchise de 380 à 1520 (selon détails aux Dispositions Générales) 6) LES PARTICULARITES DU CONTRAT La Responsabilité Civile de Simple Particulier est garantie par le présent contrat par la Compagnie l EQUITE Assurances. La Garantie Séjour-Voyage pour le mobilier emporté : en voyage, de leu lieu d assurance au lieu de séjour, ainsi qu à leur retour. dans le monde entier en séjour d une durée inférieure à 3 mois dans le lieu de résidence qui peut être soit un bâtiment d habitation, soit une chambre d hôtel ou de pension, dont l assuré n est pas propriétaire. les vols commis à l extérieur des locaux sont exclus, dans les autres cas les vols d espèces, fonds et valeurs, et objets de valeurs restent toujours exclus de la garantie. La Garantie en Valeur à neuf pour le mobilier : C est la valeur de remplacement au prix du neuf le jour du sinistre d un bien identique (ou à défaut, de caractéristiques et performances équivalentes en cas d indisponibilité sur le marché au jour du sinistre). La Co location : Un seul cooccupant peut être nommé sur le contrat en plus du souscripteur principal. Le cooccupant nommé sur le contrat bénéficie de l ensemble des garanties du contrat au même titre que le souscripteur principal. 3

4 7) LA VIE DU CONTRAT a) Le renouvellement tacite : Un avis d échéance est adressé aux assurés avant la date de fin de contrat pour règlement par l assuré. En cas de non paiement, un Rappel simple puis une Mise en Demeure en Recommandé avec Accusé Réception sont adressés à l assuré. b) Quand et comment résilier le contrat? Chaque année par lettre recommandée adressée au moins 2 mois avant la date d échéance anniversaire, le cachet de la poste faisant foi. En cours d année suite à changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou de cessation d activité professionnelle. En cas de résiliation en cours d année, la portion de cotisation perçue d avance et afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, sera remboursée. Toutefois en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation, nous conservons ladite portion de cotisation, à titre d indemnité. c) Que doit déclarer l assuré en cours de contrat? Toute circonstance nouvelle qui, dans un délai de 15 jours suivant sa date de survenance, aggravant le risque ou en créant de nouveaux, rendrait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat. Nous pourrons en accord avec l assuré établir les modifications nécessaires à son contrat par l établissement d un avenant signé des 2 parties. Ces 3 points sont gérés par les services de VITAL ASSUR. 4

5 CHAPITRE III LEXIQUE UTILE DEFINITIONS 1) ACCIDENT Evénement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels. 2) ASSURE - Le souscripteur du présent contrat, pour l assurance de ses biens et les éventuels cooccupants mentionnés aux Dispositions Particulières. En plus, pour la garantie «Responsabilité civile de simple particulier» : - Le conjoint du souscripteur non séparé de corps ou de fait, son concubin ou concubine, son partenaire cosignataire d un pacte civil de solidarité (PACS), vivant sous le même toit ; - Ses enfants et ceux de sont conjoint ayant moins de 25 ans poursuivant leurs études et fiscalement à charge ou rattachés à son foyer fiscal, au sens du code général des impôts. 3) AVENANT Document établi par la Compagnie constatant une modification dans le contrat. 4) BATIMENT Le bâtiment ou la partie de bâtiment à usage d habitation située à l adresse indiquée aux Dispositions Particulières à l usage exclusif de l Assuré en tant que locataire. 5) CODE DES ASSURANCES Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d assurance et définit notamment les rapports entre Assurés et Assureurs. 6) DISPOSITIONS GENERALES Partie du contrat regroupant l ensemble des garanties et des règles de base de l assurance édictées notamment par le Code des Assurances. 7) DISPOSITIONS PARTICULIERES Partie du contrat décrivant les éléments qui sont personnels à l assuré. 8) DEPENDANCES Bâtiment ou partie de bâtiment non destiné ou aménagé pour l habitation, c est-à-dire pour que des personnes puissent y vivre ou y séjourner. Par exemple : cave, grenier, buanderie, chaufferie, cellier, hangar, garage, atelier de bricolage, débarras... 9) ECHEANCE ECHEANCE ANNIVERSAIRE Date à laquelle vous devez payer votre cotisation. La date d échéance anniversaire détermine le point de départ de chaque année d assurance. 10) EXPLOSION L action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur. 11) FRANCHISE Somme toujours déduite de l indemnité due en cas de sinistre et restant à la charge de l assuré. 12) INDICE Valeur permettant d actualiser les garanties, franchises et cotisations, basée sur le prix de la construction et publiée par la Fédération Française du Bâtiment et des Activités Annexes. 13) INDICE DE SOUSCRIPTION Valeur figurant sur les Dispositions Particulières. 14) INCENDIE La combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Ne sont pas des incendies : les accidents ménagers et de fumeurs (brûlures ou détériorations causées par l action de la chaleur ou par le contact avec une substance incandescente), l oxydation, la fermentation même avec dégagement de chaleur. 5

6 15) MOBILIER (de l assuré occupant du bâtiment) Lorsque les locaux assurés constituent la résidence principale de l assuré : - L ensemble des objets contenus dans les locaux d habitation à l exclusion des biens meubles utilisés pour l exercice d une profession. Ils peuvent, soit appartenir à l assuré, soit lui être confiés. Ils peuvent aussi appartenir aux personnes qu il reçoit. - Les agencements et décorations appartenant à l assuré ; - Les vitres ou glaces appartenant au bâtiment lorsqu elles sont à l usage exclusif des occupants de l habitation garantie. Les mobiliers n appartenant pas à l assuré ne sont garantis que si sa responsabilité est engagée. Les espèces, fonds et valeurs ne font jamais partie du mobilier. 16) SIMPLE PARTICULIER L Assuré est considéré comme ayant agit en qualité de Simple Particulier quand le fait générateur du dommage n est lié : - Ni à l exercice de sa profession, d une fonction publique, politique ou sociale ou d une activité de dirigeant d une association ; - Ni à la réalisation de travaux effectués pour le compte d autrui à titre habituel (bénévolement ou non) ; - Ni à sa qualité de propriétaire et/ou d exploitant d entreprise quelconque, d immeubles ou de terrains agricoles ou non, sauf en ce qui concerne le bâtiment objet du présent contrat et toute résidence secondaire. 17) OBJETS D ART Tout objet entièrement exécuté de la main de l artiste en exemplaire unique, en série limitée ou numérotée. 18) OBJETS DE VALEUR - Tout objet mobilier d une valeur unitaire supérieure à 2 fois la valeur en euros de l indice d échéance ; - Tous autres objets, quelle qu en soit la valeur unitaire, s ils font partie d un ensemble(1) ou d une collection(2) dont la valeur globale est supérieure à 10 fois la valeur en euros du même indice ; - Les objets précieux, c est-à-dire les bijoux et les objets en métaux précieux massifs au titre légal (or, argent, platine et vermeil), (1) Un ensemble est une réunion d objets reliés l un à l autre et destinés à accomplir un même service ou une même fonction. (2) Une collection est une réunion d objets de même nature ou ayant la même finalité et dont la valeur globale est en général supérieure à la somme totale de la valeur unitaire de chacun de ses composants. 19) PIECE PRINCIPALE Toute pièce ou véranda de plus de 6m², même non occupée, à usage d habitation ou aménagée à usage d habitation, sauf : - cuisine de moins de 30m² de surface au sol, - entrée, couloir, dégagement, office, salle de bain, sanitaires, quelle que soit leur surface. Toute pièce principale telle que définie ci-dessus compte pour autant de pièces qu il existe de tranches ou de fraction de tranche de 50m² de surface au sol. La surface des mezzanines est additionnée à celle de la pièce où elles se trouvent. 20) PORTE PLEINE - Soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d un habillage spécial ; - Soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de chaque côté d un cadre généralement en bois et une âme pleine en panneaux de particules éventuellement allégée à l exclusion des portes à âme alvéolaire (carton déployé, fines lamelles de bois, nid d abeilles, ) ; Si la porte est partiellement vitrée, la partie vitrée doit être protégée par des barreaux ou des grilles à fixation non accessible de l extérieur ou constituée de pavés de verre. 21) VALEUR A NEUF POUR LE MOBILIER C est la valeur de remplacement au prix du neuf le jour du sinistre, vétusté déduite, d un bien identique (ou à défaut, de caractéristique et performances équivalentes en cas d indisponibilité sur le marché au jour du sinistre). 6

7 CHAPITRE IV - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? (Dans tous les cas en tant que victime ou auteur, il convient d informer l Assureur) 1) LORS DE LA CONNAISSANCE DU SINISTRE Les mesures de sauvegarde : prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l importance du sinistre, sauvegarder vos biens. La déclaration : fournir tous les renseignements sur les circonstances du sinistre par écrit chez le représentant de la Compagnie désigné aux Dispositions Particulières au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date où vous en avez eu connaissance. En cas de sinistre Catastrophes Naturelles, ce délai est porté à 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l arrêté interministériel constatant cet état. En cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme : un dépôt de plainte est à faire auprès des services de police et la déclaration doit être faite au plus tard dans les 2 jours ouvrés. 2) LES DOCUMENTS ET INFORMATIONS A TRANSMETTRE Dans les 15 jours ouvrés, fournir un état estimatif des dommages et apporter la preuve de l existence et de la valeur des biens disparus, volés ou endommagés. Transmettre dans un délai de 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes judiciaires et pièces de procédures remis ou signifiés à l assuré ou à toute personne dont il est responsable. 3) L INDEMNISATION DES DOMMAGES AUX BIENS ASSURES L assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre subi. L indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes réelles. L assurance ne peut être une cause de bénéficie pour l assuré. 4) DES DECLARATIONS PRE ETABLIES LE SERVICE SINISTRES de VITAL ASSUR Le SERVICE SINISTRE de VITAL ASSUR enregistre l ouverture d un dossier sinistre (après vérification des garanties du contrat) et adresse un accusé de réception à l assuré précisant les références du dossier à rappeler dans toute correspondance, ainsi que la liste des pièces à fournir pour la gestion du dossier. Les assurés peuvent prendre contact avec le Service Sinistres, soit : Par correspondance à : VITAL ASSUR SERVICE SINISTRES BP VANDOEUVRE Par téléphone au du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 (en indiquant les références du dossier) Par télécopie au Sur le site internet : VITAL ASSUR met à disposition de ses assurés des déclarations pré établies selon le type de sinistre à déclarer. Les différentes déclarations sont téléchargeables sur son site internet 5) LES DIFFERENTES DECLARATIONS EN FONCTION DU TYPE DE DOMMAGE a) Le CONSTAT DEGATS DES EAUX : Un seul document est utilisé pour deux appartements concernés par un même dégât des eaux. Si trois appartements ou plus sont concernés, chaque personne dont l appartement est endommagé doit remplir un constat avec celui chez qui l écoulement a pris naissance. Après séparation des 3 feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre. Le 3 ème exemplaire peut être adressé au Syndic ou au Gérant, ou à défaut, au propriétaire de l immeuble. Cependant, les coordonnées de leurs compagnies d assurances doivent être renseignées sur le constat de dégât des eaux. Il est impératif de connaître l origine exacte de la fuite, et demander à l assuré une copie de la facture de réparation de la fuite. 7

8 b) La DECLARATION de VOL HABITATION : En plus de la déclaration l assuré adressera : l original du dépôt de plainte et du récépissé de déclaration faite à la police, un devis des réparations de la porte endommagée, la liste de l ensemble des objets dérobés, accompagnée des factures d achats d origine correspondantes. Seuls les effets justifiés pourront faire l objet d une prise en charge. c) La DECLARATION de RESPONSABILITE CIVILE : Sur la déclaration seront précisés les éléments suivants : coordonnées exactes du tiers, ainsi que celles de son assureur (compagnie, n de contrat et adresse). En plus de sa déclaration l assuré adressera : les factures d origine des biens endommagés, un devis de remise en état ou de remplacement à l identique. d) La DECLARATION de DOMMAGES ELECTRIQUES : En plus de la déclaration l assuré adressera : l attestation destinée au réparateur dûment complétée, les factures d origine du ou des appareils endommagés, un devis de réparations de chaque appareil, ou le cas échéant un devis de remplacement à l identique, l attestation EDF s il s agit d une surtension électrique. e) La DECLARATION de RESPONSABILITE CIVILE : Sur la déclaration seront précisés les éléments suivants : coordonnées exactes du tiers, ainsi que celles de son assureur (compagnie, n de contrat et adresse). En plus de sa déclaration l assuré adressera : les factures d origine des biens endommagés, un devis de remise en état ou de remplacement à l identique. 8

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