CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 PB/EB SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : AVOCATS@RBLD.EU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES À LA REQUÊTE DE : La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, exerçant sous le nom commercial Caisse d'epargne Aquitaine Poitou Charentes (sigle CEAPC),,Société Anonyme à Directoire et conseil d'orientation et de surveillance, banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro SIREN , dont le siège social est à BORDEAUX Cédex (33076) 61 rue du Château d'eau, agissant poursuites et diligences de du Président de son Directoire domicilié(e) en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAU- LEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. A L'ENCONTRE DE : Au terme de la procédure ci-après rappelée : COMMANDEMENT Au terme d'un exploit du ministère de la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY Cédex (17412) en date du 28 mai 2015 concernant et par Maître Florence LOTODO, 22 M rue Grange du Chapitre à MANSLE (16230) en date 1er juin 2015 concernant. 1

2 La CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Agissant en vertu de : La copie exécutoire d un acte reçu par Maître Jean-Paul FABIEN, notaire associé à LA ROCHE SUR YON, le 11 septembre 2001, contenant prêt par la CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE POITOU-CHARENTES aux droits de laquelle vient la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES par suite de fusion absorption 12 février 2008 à A fait commandement à : De payer Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au Service de la Publicité Foncière de SAINTES 2 le 24 juillet 2015 sous le volume 2015S n 12 et 13. AUTRES ACTES ET JUGEMENTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY Cédex (17412) le 11 août 2015 Copie dudit procès verbal descriptif étant annexé aux présentes. ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, contenant sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente, a été signifiée à : ASSIGNATION AUX CREANCIERS INSCRITS Une dénonciation de commandement avec assignation devant le Juge de l Exécution à l audience d orientation, contenant sommation d avoir à déclarer les créances inscrites et de prendre communication du cahier des conditions de vente, a été signifiée à : Au TRESOR PUBLIC pour quatre inscriptions 2

3 - suivant exploit du ministère de la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY Cédex (17412) en date du 23 septembre 2015 DESIGNATION DES IMMEUBLES DESIGNATION DES IMMEUBLES (nature, adresse, contenance) Une maison d habitation avec dépendances et cour sise commune de LES EGLISES D ARGENTEUIL (Charente Maritime), 3 impasse de la Forge, cadastré section AC n 232 pour 6a 23ca comprenant : - Une maison d habitation : - Au rez-de-chaussée : cuisine, entrée, toilettes, salon-salle à manger, salle d eau, lingerie, - A l étage : palier, 6 chambres, salle de bains, toilettes et bureau - Hangars et jardin. Etant ici précisé qu aux termes du procès- verbal de description établi par la SELARL MORIN RENARD le 11 août 2015, il est dit ce qui suit: Il est à noter que l assainissement et lépandage de l habitation s effectuent sur la parcelle AC n 234 qui n appartient pas aux propriétaires mais au père du propriétaire. COMPLEMENT DE DESCRIPTION Plus ample description est contenue dans le procès verbal descriptif établi par de la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY Cédex (17412) le 11 août 2015, dont copie est annexée aux présentes. SERVITUDES - Etant ici précisé qu aux termes de l acte d acquisition par reçu par Maître Jean-Paul FABIEN, notaire associé à LA ROCHE SUR YON, le 11 septembre 2001, il est dit ce qui suit : «RAPPEL DE SERVITUDE DE PASSAGE Aux termes d un autre acte reçu par le notaire associé soussigné, aujourd hui même, un instant avant les présentes, et qui sera publié au bureau des Hypothèques de SAINT JEAN D ANGELY, avant ou en même temps que présentes, contenant VENTE par les consorts GROLLET à la SCI GIRAUDEAU, de divers bâtiments à usage de dépendances avec terrain, situés à LES EGLISES D ARGENTEUIL Charente Maritime), 2 rue des Varennes. L ensemble cadastré section AC n 233 (4a 51ca), 234 (16a 20ca), et 203 (1a 20ca) d une contenance totale de 21a 91ca. 3

4 Il a été notamment stipulé ce qui suit littéralement rapporté : Intervention du représentant de la SCI, acquéreur aux présentes, Aux présentes sont à l instant intervenus : Monsieur Jacques demeurant ensemble à LES EGLISES D ARGENTEUIL (17400), Impasse des Bégonias. Et, célibataire majeur, demeurant à LES EGLISES D ARGENTEUIL, 1 Impasse de la Forge. Seuls associés de la Représentant la, acquéreur aux présentes. Cidessus prénommée, qualifiée et domiciliée. Désignation du fond servant : terrain cadastré AC n 234 de 16a 20ca (après division) et 203 pour 1a 20ca : appartenant à la pour avoir été acquis aux termes des présentes. Effet relatif : ce terrain appartient à la, par suite du présent acte qui sera publié au bureau des Hypothèques de ST JEAN D ANGELY (Charente Maritime), et, en même temps que la présente servitude. Intervention de Aux présentes sont à l instant intervenus 1) Monsieur française Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale. Non soumis à un Pacte Civile de Solidarité. 2) Et Madame, demeurant à LES EGLISES D'ARGENTEUIL (17400) - 3 Impasse de la Forge née le 14 décembre 1972, à SAINT JEAN D'ANGELY (17), de nationalité française Ayant la qualité de résident au sens de la réglementation fiscale. Non soumise à un Pacte Civile de Solidarité. Désignation du fond dominant : Immeuble (appartenant à r) sis à LES EGLISES D ARGENTEUIL (Charente Maritime), 2 rue des Varennes, cadastré section AC n 232 pour 6a 23ca (suite à la division du AC n 207 de 26a 94ca ci-dessus relaté). Effet relatif : Cet immeuble (AC 232) formant le fond dominant appartient indivisément et par moitié chacun à Monsieur intervenants aux présentes, pour avoir été acquis par eux, dans cette même proportion, des Consorts T, aux termes d un acte reçu ce jour même par le notaire associé soussigné, et dont la publication au bureau des Hypothèques sera requise en même temps que la présentes servitude.» CREATION DE SERVITUDE DE PASSAGE La, acquéreur aux présentes (représentée ainsi qu indiqué ce dessus) déclare : Consentir sur la parcelle formant le fond servant (AC 234 et 203), au premier de l immeuble cadastré section AC n 232 (formant le fond dominant) (appartenant indivisément à Monsieur Une servitude de passage à tous usages et à tous exercices, telle qu elle définie et matérialisée en rouge sur le plan 4

5 ci-joint et annexé après mention permettant à la parcelle AC n 232 d accéder à la rue des Varennes. Etant précisé que les frais d entretien de ce passage seront supportés par, en totalité, ce qui est accepté par ses représentant ès-qualités - Aux termes d un acte de vente par les consorts BURGER à reçu par Maître FABIEN, notaire à LA ROCHE SUR YON le 2 juin 2003, publié le 8 juillet 2003, 2003P, n 1828 et d un acte rectificatif du 11 août 2003, publié le 12 août 2003, 2003P, n 2211, il a été crée des servitudes de passage. Une copie des actes sont annexés au cahier des conditions de vente. ORIGINE DE PROPRIETE Cet immeuble appartient en indivision par moitié chacun à suivant acte d acquisition reçu par Maître Jean-Paul FABIEN, notaire associé à LA ROCHE SUR YON, le 11 septembre 2001, publié au bureau des Hypothèques de SAINTES 2, le 5 octobre2001, volume 2001P, n Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de Charente-Maritime a classé la totalité du territoire du département de Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic amiante Conformément aux dispositions du décret n du 3 mai 2002 modifiant le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, un constat précisant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du décret, est joint au présent cahier des conditions de vente. 5

6 Constat de risque d'exposition au plomb : Établi selon les dispositions des articles L et L du Code de la santé publique, et le décret du 25 avril 2006, un constat d exposition au plomb est annexé au présent cahier des conditions de vente. Etat des risques naturels et technologiques : Un certificat des risques naturels et technologiques établi le 14 août 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Certificat de performance énergétique : S'agissant d'un immeuble bâti, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un certificat de performance énergétique est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic sur l installation électrique : S agissant d un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, conformément au Décret du 22 avril 2008, un état des installations électriques intérieures a été réalisé et est annexé au présent cahier des conditions de vente. Certificat de surface privative : Un certificat de surface privative établi le 11 août 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Assainissement : Un contrôle du rejet au réseau public de collecte des eaux usées a été établi par le Syndicat des Eaux de Charente Maritime, le 11 août 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Un certificat d urbanisme délivré par Monsieur le Maire de la Commune des EGLISES D ARRGENTEUIL, le 4 AVRIL 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait 6

7 intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Etant précisé, que la Mairie n a communiqué ni permis de construire, ni déclaration d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D'OCCUPATION Les immeubles sont occupés par Monsieur Thierry GIRAUDEAU. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la libération des lieux sans aucun recours contre le saisissant. MISE À PRIX - ENCHÈRES Ces immeubles seront vendus sur la mise à prix de ,00. Les enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES. SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de SAINTES» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). 7

8 Documents annexés à ce cahier des charges 1. Assignation suivant exploit de la SELARL MORIN RENARD du 2. État hypothécaire sur formalité de publication du commandement 3. PV description de la SELALR MORIN RENARD en date du 11 août Les extraits cadastraux (matrice + plan) 5. Certificat d'urbanisme 6. Certificat sur l état des risques naturels et technologiques du 11 août État parasitaire du 11 août Rapport de repérage amiante du 11 août Constat de risque d exposition au plomb du 11 août Diagnostic de performance énergétique du 11 août État des installations électriques du 11 août Certificat de surface privative du 11 août Compte rendu assainissement du 11 août Copies des actes notariés 8