Créer une société. Statut social et autres aspects

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1 Créer une société Statut social et autres aspects 1

2 janvier 2014 Vais-je constituer une société ou vais-je continuer mon entreprise individuelle? Qu ils soient débutants ou confirmés, beaucoup d indépendants se posent un jour ou l autre cette question. Les deux pistes ont leurs avantages et leurs inconvénients. En démarrant une société, on remarque assez vite qu il faut tenir compte de nombreuses dispositions socio-juridiques, fiscales et relatives au droit des sociétés. Nous espérons que cette brochure vous aidera à vous y retrouver. Créer une société Pour et contre Certaines sociétés (notamment les S.A., SPRL, SCRL) ont une responsabilité limitée. Cela veut dire que la responsabilité des fondateurs reste en principe limitée à leur apport dans la société. Il ne s agit toutefois pas d une donnée absolue étant donné qu il existe un certain nombre de mécanismes de correction comme la garantie bancaire et la percée judiciaire (éventuelle) en cas de faillite. Une société peut également s avérer utile sur le plan fiscal. Les tarifs maximum de l impôt des sociétés sont en effet inférieurs à ceux de l impôt des personnes physiques. Le tarif normal s élève à 33,99 % (comparé au tarif maximal de 50 % dans l impôt des personnes physiques). Une société peut bénéficier d un tarif progressif réduit (24,98 % sur la tranche jusqu à euros, 31,93 % sur la tranche de euros à euros et 35,54 % sur la tranche de euros à euros) sous certaines conditions (e.a. revenu imposable de la société inférieur à euros). Il est en outre possible de prévoir une assurance maladie-invalidité complémentaire, une assurance hospitalisation et une pension complémentaire pour les gérants ou les administrateurs, par le biais d une assurance groupe, d une assurance chef d entreprise ou d une assurance pension individuelle. Dans l impôt des sociétés, les primes pour ces pensions extra-légales sont déductibles sous certaines conditions (e.a. la limite de 80 %). La vente d actions d une société est en principe non imposable étant donné qu on suppose généralement qu elle ressort de la gestion normale du patrimoine privé. Une société permet aussi d assurer la continuité étant donné qu il est possible de déterminer comment seront transmises les actions en cas de décès. Pour certaines formes (principalement la SPRL), il existe en outre encore des possibilités particulières pour limiter le transfert des actions, ce qui accroît le contrôle sur l entreprise. Sur le plan socio-juridique, les administrateurs, tout comme les gérants et les conjoints aidants, sont des travailleurs indépendants. Ils devront par conséquent s affilier et éventuellement payer des cotisations sociales dans le régime des travailleurs indépendants (cfr p. 3 et 4). La société aussi doit s affilier et payer chaque année une cotisation forfaitaire (cfr. p. 7). La constitution d une société comporte également des désavantages. Les formalités à accomplir sont plus nombreuses. Il 2 convient par exemple de convoquer des assemblées générales, de faire des publications au Moniteur Belge, de dresser et déposer les comptes annuels,... Cela entraîne évidemment des frais de constitution, de fonctionnement et de conseil (cfr p. 3). Pour finir, le patrimoine de la société est séparé du patrimoine privé. Les revenus sont en effet propriété de la société, et non de la personne privée qui se trouve derrière la société. Quelle société vous convient le mieux? Tout dépend ce que vous voulez exactement faire. Chaque forme de société a ses propres caractéristiques. Nous nous limitons ici à trois formes courantes : la SA, la SPRL et la SC. On utilise généralement la SA pour de grandes entreprises à forte capitalisation qui disposent d importants moyens financiers, qui privilégient la négociabilité aisée des actions et dans lesquelles les actionnaires ne sont généralement pas les administra-teurs. Une SA a une responsabilité limi-tée, le capital minimal s élève à euros et il doit être complètement libéré. Les associés doivent être au moins 2 personnes physiques ou morales et il doit y avoir au moins trois administrateurs (deux uniquement s il n y a que deux action-naires). La SPRL est très populaire comme société familiale et comme société pour les professions libérales parce qu elle peut rester très fermée (restriction du transfert d actions) et parce qu elle est la seule société qui peut être valablement constituée par 1 personne (= SPRL unipersonnelle). Une SPRL a une responsabilité limitée, le capital minimal s élève à euros, dont 6200 euros doivent être libérés (12400 euros s il s agit d une SPRL unipersonnelle). On opte principalement pour une SC lorsque le nombre d associés peut fortement fluctuer et qu ils doivent pouvoir démissionner et adhérer en souplesse. En 2010, une nouvelle variante de la SPRL a été introduite: la SPRL Starter ou SPRL-S. Le fondateur doit établir le plan financier avec l aide d un expert-comptable ou d un comptable agréé. La SPRL-S peut être créée avec un capital minimum de 1 euro. Cependant, le capital doit être augmenté à euros au plus tard 5 ans après la création. A partir de ce moment-là, la société perd sa qualité particulière et devient une simple SPRL. Il y a 2 sortes de sociétés coopératives : la SC à responsabilité limitée (SCRL) et la SC à responsabilité illimitée (SCRI).

3 Pour une SCRL, le capital minimal s élève à euros, dont 6200 euros doivent être libérés. Il n y a pas de capital minimal pour une SCRI. Pour une SC, il faut au moins 3 associés et 1 administrateur. Formalités Rédaction d un plan financier Les fondateurs d une société à res-ponsabilité limitée doivent rédiger un plan financier stipulant le capital social de la société. Si la société fait faillite dans les 3 ans et que le capital était manifestement insuffisant pour l exercice normal de l activité pendant au moins 2 ans, les fondateurs sont solidairement responsables de toutes les dettes. Coût : ± 500 euros. Réviseur d entreprise Quand les fondateurs d une société à responsabilité limitée font un apport en nature (machines, bien immobilier), un réviseur d entreprise peut émettre un rapport à ce sujet. Prix : environ 1500 euros. Création des statuts/de l apport Lors de la création d une société à responsabilité limitée, les statuts doivent être établis par acte notarié et il faut donc compter des frais de notaire à concurrence d environ 1000 euros. Publication de l acte constitutif Il faut publier un extrait de l acte constitutif au Moniteur Belge. L objectif est de tenir autrui au courant de l existence de la société. Les frais de publication s élèvent à 260 euros pour les dépôts sur papier et 210 euros pour les dépôts électroniques. Guichet d entreprises S il s agit d une entreprise commer ciale, le mandataire ou son préposé doit aussi s adresser à un guichet d entreprises pour faire valider en tant que tel le numéro d entreprise de la société et faire activer le numéro de TVA. Cela peut se faire auprès d Acerta Guichet d entreprises. Affiliation à une caisse d assurances sociales Une société commerciale doit, tout comme les mandataires et les associés actifs, s affilier à une caisse d assurances sociales (cfr p. 7). Vous pouvez également vous adresser à Acerta pour cela. Inscription à la BCE Toute entreprise doit s inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Pour ce faire, il faut déposer l acte constitutif au greffe du Tribunal du Commerce. Les mandataires et les associés actifs doivent payer des cotisations sur leurs revenus issus de la société. Aspects fiscaux Rémunérations des chefs d entreprise Depuis l exercice d imposition 1998 (année des revenus 1997), le fisc utilise la notion de rémunérations aux chefs d entreprise. Cette catégorie reprend les rémunérations octroyées à : une personne physique qui exerce un mandat d administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues; la personne physique qui exerce dans la société une occupation dirigeante ou une fonction dirigeante de gestion jour-nalière, de nature commerciale, finan-cière ou technique, sans contrat de travail. Le premier groupe reprend tous les mandataires d une société. Les administrateurs, gérants et liquidateurs sont explicitement mentionnés. Peu importe si le gérant est désigné par l assemblée générale ou par les statuts. La notion de fonctions similaires concerne les personnes qui ne sont pas formel-lement désignées comme administrateur, gérant ou liquidateur, mais qui exercent ces fonctions dans les faits. C est notam-ment le cas du directeur-employé en charge de la gestion journalière, mais qui dépasse les limites de la simple gestion journalière et qui s attribue les compé-tences (ou qui se les voit attribuer) qui reviennent normalement au véritable administrateur. Le deuxième groupe concerne les personnes qui exercent une fonction dirigeante. Selon le Ministre des Finances, il s agit ici des directeurs généraux, commerciaux, techniques ou financiers. Seules les personnes qui exercent leurs activités sur base indépendante peuvent appartenir à cette catégorie. Le fisc attribue une large interprétation à la notion de rémunérations de chefs d entreprise. Tombent sous cette catégo-rie : toutes les rémunérations fixes ou variables et tantièmes que les sociétés attribuent à leurs chefs d entreprise et qui ne sont pas le remboursement de 3 frais propres à la société ; les avantages de toute nature ; la partie du revenu de location qui doit être qualifiée dans une rémuné-ration de chefs d entreprise (c est-à-dire pour la location d un bien immobilier par le chef d entreprise à la société). Les frais remboursés de la société et les avantages sociaux sont toutefois dispensés. Quels frais peut rentrer un chef d entreprise? Contrairement à la catégorie fiscale les rémunérations des travailleurs, les rémunérations des chefs d entreprise ne bénéficient que de frais forfaitaires à concurrence de 3 % avec un maximum de euros. Le forfait est calculé sur toutes les indemnités fixes ou variables que le chef d entreprise reçoit en rémunération de sa tâche. Les indemnités en réparation d une absence temporaire de rémunération ne sont pas reprises dans la base de calcul. Outre le forfait, on peut aussi déduire comme frais professionnels les cotisations sociales payées et la cotisation de la Pension Complémentaire Libre. On peut évidemment aussi prouver les frais réels. Pour cela, il faut que les frais se rapportent nécessairement à l activité professionnelle, qu ils soient faits ou portés en compte dans la période imposable concernée, qu ils soient faits pour obtenir ou maintenir les revenus imposables et qu ils soient prouvés. Quelles répercussions sur le statut social? Les cotisations sociales sont calculées sur le revenu net imposable d il y a trois ans. Plus ce revenu est élevé, plus les coti-sations sont élevées. Comme vous pouvez le voir dans le tableau de la page 6, les cotisations sociales n augmentent plus dès que le revenu net imposable dépasse la limite maximale. Précompte professionnel Un précompte professionnel est dû sur les rémunérations des chefs d entreprise. Il s agit d un prélèvement obligatoire à la source, retenu au moment de l octroi ou du paiement du revenu professionnel. Le prélèvement est une avance sur l impôt global qui est dû. On calcule le précompte professionnel sur le montant des revenus bruts réellement payés ou attribués, diminués d un montant forfaitaire qui sert de compensation pour la retenue des cotisations sociales. Le calcul du précompte professionnel

4 janvier 2014 dépend du montant de la rémunération brute mensuelle et du fait qu il s agit de rémunérations périodiques ou non. Si les rémunérations brutes mensuelles sont inférieures à 7500 euros par mois, on utilise des barèmes fixés légalement. Au-dessus de ce montant, on utilise une formule spécifique. Si les revenus ne sont pas périodiques, on applique également une méthode de calcul particulière. Acerta à votre service Vous pouvez demander à Acerta Secrétariat Social de calculer le pré-compte professionnel pour le manda-taire. Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès d un de nos bureaux (cfr. dernière page). Impôt des sociétés La société aussi est assujettie à l impôt. Pour toute information complémentaire à ce sujet, nous vous renvoyons à votre comptable, expert-comptable ou conseiller fiscal. Statut social des travailleurs indépendants Qui doit s affilier comme indépendant? Au sein de l entreprise, différents statuts entraînent d office un régime d indé-pendant. C est le cas des mandataires et des associés actifs. Mandataires et associés actifs Tout mandataire d une société (c est le cas des administrateurs, des gérants et de l éventuel liquidateur) doit s affilier comme indépendant. Ceci vaut également pour les man-dataires non rémunérés. Néanmoins, ils ne doivent pas s affilier si le caractère non rémunéré est prouvé dans les faits et en droit. En outre, tous les associés actifs doivent aussi s affilier comme indépendants. Les associés actifs sont des personnes qui ont des actions dans la société et qui exercent une activité réelle et régulière dans cette société, sans lien de subordination. Ceux qui se contentent de posséder des actions dans la société sont des associés passifs, qui ne doivent pas s affilier comme indépendants. Les mandataires non rémunérés qui sont également associé actif, doivent s affilier comme associé actif. Début L obligation d affiliation d un mandataire commence au moment de la nomination. Lors de la création d une société avec de la personnalité morale, l obligation d affiliation commence à partir du dépôt de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Si la société n a pas encore d exploitation lors de la création, la date de commencement peut être retardée sur base d une attestation qui définit la date de soumission à l impôt des sociétés. Lorsque le mandataire de la société était déjà fondé de pouvoir ou d administrateur effectif avant la date de constitution, le début de l exploitation, etc... il doit s affilier à partir du début de cette activité. Les associés actifs doivent s affilier à partir du moment où ils deviennent associés actifs. évitez une amende! Les indépendants débutants et les mandataires doivent s affilier à une caisse d assurances sociales au plus tard le premier jour de l activité indépendante. A défaut, ils s exposent à une amende de 500 à euros (nouvelle législation à partir du 1er avril 2010). Fin L obligation d affiliation du mandataire s arrête au moment où la société accepte la démission (cette date doit donc être mentionnée dans la décision). La date de publication de cet avis au Moniteur n est pas déterminante. La preuve de cessation est fournie en remettant une copie de la décision à la caisse d assurances sociales. L obligation d affiliation du mandataire s arrête également si la société a arrêté son exploitation ( sociétés dormantes ). Le mandataire le prouve par une attestation du service impôt des sociétés. Une déclaration nulle de la TVA ne suffit pas. Les associés actifs doivent rester affiliés comme indépendants jusqu à la date de démission qui a été acceptée par la société. Un PV de l assemblée générale ou une attestation du gérant peuvent servir de preuve. L incapacité de travail n est pas une véritable preuve d arrêt. Puis-je aussi être employé dans la société? C est possile, mais il faut veiller à ce que l activité d associé actif (ou de mandataire) et l activité d employé soient clairement séparées. Il doit en outre exister un rapport hiérarchique. Cela veut dire qu en ce qui concerne l activité d employé, quelqu un doit exercer l autorité patronale. Le conseil d administration de la société ou un autre administrateur peut par exemple exercer cette autorité. Il doit s agir d une réelle autorité. Si la personne concernée détient 50 % des actions ou s il s agit d un gérant d une SPRL unipersonnelle, cette condition n est pas remplie. Attention : Le principe d attraction intervient sur le point fiscal. On part du principe que tous les revenus (ceux de l employé aussi) sont des revenus indépendants. Sur demande, Acerta ne 4

5 prendra pas en considération les revenus d employé pour le calcul des cotisations. La gestion journalière Au sein d une SA, cette tâche peut être confiée à une personne faisant partie ou non du conseil d administration. Dans le premier cas, la personne en question est déjà indépendante parce qu elle est man-dataire. L activité d administrateur en charge de la gestion journalière peut pourtant être exercée en qualité d employé. Il doit alors exister une relation hiérarchique et la tâche doit être clairement séparée de celle de membre du conseil d administration. Pour les administrateurs en charge de la gestion journalière qui ne sont pas membres du conseil d administration, il faut regarder les faits. S il existe un lien de subordination, il s agit d un employé. Si le lien n existe pas, il s agit d indépendant. Pour la SPRL, on considère que ces principes sont également applicables. Mandats particuliers Le représentant permanent (= celui qui représente un administrateur de société dans la société gérée) doit toujours s affilier comme indépendant. Il n existe que quelques exceptions à cette règle. Un membre du comité de direction d une SA doit toujours être considéré comme indépendant. Nous vous conseillons de contacter un de nos bureaux pour en savoir plus sur ces mandats spécifiques. Le conjoint aidant Le conjoint aidant d un chef d entreprise d une société ne doit (peut) pas s affilier auprès d une caisse d assurances sociales. Sont concernés le mandataire et l indépendant dirigeant la société qui déclarent leurs revenus dans la partie II de la déclaration fiscale, case 12, codes 400/425. Les sociétés agricoles tombent sous ce cas si elles ont choisi d être soumises à l impôt des sociétés. Attention : le conjoint qui possède des actions et collabore dans l activité doit s affilier comme indépendant étant donné qu il est alors considéré comme associé actif. Il en va de même s il exerce un mandat ou s il bénéficie d une rémuné-ration via la société. Cotisations Le calcul des cotisations diffère selon qu on est indépendant à titre principal ou à titre complémentaire. Travailleur indépendant à titre principal Si vous êtes uniquement indépendant, vous payez des cotisations à titre principale. Ces cotisations sont calculées sur le revenu professionnel d il y a trois ans. Vous retrouverez ces cotisations dans les tableaux de la page 6. Il existe une règle particulière pour les indépendants débutants. Tant que les revenus professionnels ne sont pas fixés définitivement, vous payez des cotisations provisoires. Après deux ou trois ans, le fisc communique le revenu réel et les cotisations sociales sont régularisées. Cela peut entraîner à des paiements supplémen-taires. En effectuant des paiements anti-cipés supérieurs, vous évitez cette surimposition. Travailleur indépendant à titre complémentaire Le travailleur indépendant à titre complémentaire doit absolument avoir une autre activité principale non indépendante. C est par exemple le cas si vous travaillez au moins à mi-temps comme employé ou comme fonctionnaire. Lorsque vous arrêtez une activité salariée et que vous bénéficiez d allocations de la sécurité sociale ou que vous continuez à garder des droits à la pension, vous pouvez être indépendant à titre complémentaire (par ex. pendant le crédit-temps). Tout indépendant à titre complémentaire qui perçoit un revenu d indépendant inférieur à 1 423,89 euros, ne paie pas de cotisations sociales. Ces personnes doivent toutefois s affilier, mais elles ne paient pas de cotisations. Assimilation à une activité complémentaire Il existe aussi l assimilation à l activité complémentaire. Elle permet aux personnes mariés, aux étudiants et aux veufs/ veuves de payer les cotisations réduites équivalent à une activité complémentaire, même s ils sont indépendants à titre principal. Cela requiert toutefois un revenu professionnel limité (6 742,06 euros par an). Si le revenu excède ce seuil, il faudra alors payer les cotisations normales d activité indépendante à titre principal. Mandataires pensionnés Le mandataire pensionné peut exercer une activité autorisée. Il doit cependant le communiquer aux services des pensions. Cette activité indépendante peut rapporter un revenu net de ,00 euros avec enfant(s) à charge ou de ,00 euros sans enfant à charge. En cas de prépension (ce qui est possible au plus tôt à partir de 60 ans), une limite particulière s applique jusqu au moment de l âge légal de la pension. Dans ce cas, on peut encore gagner 9 262,00 euros nets avec enfant(s) à charge et 6 175,00 euros sans enfant à charge (en fonction de l âge de pension). Si le revenu reste inférieur au montant de l occupation autorisée, des cotisations réduites sont dues. Le mandataire ne doit pas payer de cotisations sociales avec un revenu annuel inférieur à 2 847,80 euros. Pour finir, un mandataire pensionné non rémunéré ne doit pas s affilier comme indépendant. Cotisations provisoires supérieures Vous pouvez payer des cotisations provi-soires calculées sur vos revenus profes-sionnels supposés. Les avantages sont les suivants : vous répartissez vos paiements. La quatrième année de l activité peut être liée à de lourdes charges financières ; vous pouvez dès maintenant déduire fiscalement ces cotisations provisoires supérieures : il en découle que vous diminuez vos revenus professionnels, ce qui fait également baisser vos cotisations définitives : Vous n éparg-nez donc pas seulement au niveau des contributions, mais aussi sur les coti-sations sociales ; - Vous avez droit, sur les montants de cotisations payés et dépassant le minimum légal, à un bonus de 0,75 % par trimestre compris entre la date du versement anticipé et la date de régularisation. Ce bonus est nouveau pour les versements anticipés à partir de 2006 et représente un intérêt de 3 % par an. Ce bonus s applique également aux cotisations provisoires payées en trop (qui ne vous seront évidemment remboursées qu en 2009). Une simple lettre suffit : nous pouvons augmenter vos cotisations ou à nouveau les diminuer. 5

6 janvier 2014 Pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI) Les indépendants et chefs d entreprise qui paient des cotisations sociales en activité principale peuvent verser des cotisations supplémentaires de pension à la caisse d assurances sociales. Ces cotisations, déductibles des revenus professionnels, entraînent une épargne sur les contributions ainsi que sur les cotisations sociales et elles sont plus avantageuses que les assurances pension classiques (épargne-pension, assurance vie,...). Acerta vous offre une PCLI ordinaire et une PCLI sociale. La PCLI sociale est identique à la PCLI ordinaire, mais est complétée par une assurance contre l incapacité de travail et l invalidité. Avantages de la PCLI La PCLI est protégée légalement et soutenue fiscalement. Le revenu professionnel que vous versez dans votre PCLI reste non imposable et non soumis aux cotisations sociales : vous déduisez votre cotisation PCLI en frais professionnels. Des produits comme l épargne-pension et l assurance vie sont beaucoup moins avantageux sur le plan fiscal. Le capital que vous épargnez apporte un intérêt garanti et éventuellement une participation aux bénéfices. Vous vous constituez ainsi une pension complémentaire intéressante d ici l âge de la pension. Si vous décédez avant l âge de la pension, votre pension complémentaire va à vos parents proches. Vous pouvez en outre assurer davantage cette pension complémentaire. Lors du paiement, votre pension complémentaire sera imposée avec indulgence. Vous payez votre cotisation PCLI par le biais d Acerta Caisse d Assurances Sociales. Acerta se charge de l optimisation fiscale de votre cotisation PCLI et du rapport de paiement avec vos cotisations sociales, de sorte que la déductibilité fiscale ne puisse que bien se passer. Acerta reverse vos cotisations à CBC Assurances, qui gère votre compte d épargne-pension. Dans la société, on peut cumuler la PCLI à une assurance groupe ou de chef d entreprise, en respectant toutefois la règle des 80 %! Vous êtes intéressé? Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter via independants@acerta.be au ou vous adresser à votre bureau Acerta. Vous pouvez également télécharger la brochure Accent relative à la PCLI ou demander un calcul personnel sans engagement via notre site web jesuisindependant.be. Barèmes 2014 sur base du revenu professionel net Activité principale, la première année à partir de la 4ième année Cotisation trimestrielle* Cotisation PCLI Cotisation trimestrielle* Cotisation PCLI par an* par an* Revenu annuel Indépendant époux(se) aid. Normal Social Revenu annuel Indépendant époux(se) aid. Normal Social 2014 maxi-statut mini-statut 2011 maxi-statut mini-statut 0,00 679,73 298,61 26, , ,82 0,00 729,46 320,45 26,20 100,00 100, ,98 679,73 298,61 26, , , ,76 729,46 320,45 26,20 461,93 531, ,00 679,73 396,10 26, , , ,00 729,46 449,50 26,20 647,96 745, ,43 679,73 679,73 26, , , ,10 729,46 729,46 26, , , ,00 792,20 792,20 30, , , ,00 899,01 899,01 32, , , ,00 924,23 924,23 36, , , , , ,84 37, , , , , ,26 40, , , , , ,69 43, , , , , ,30 45, , , , , ,52 48, , , , , ,33 50, , , , , ,36 53, , , , , ,37 55, , , , , ,19 59, , , , , ,39 61, , , , , ,03 64, , , , , ,43 66, , , , , ,86 69, , , ,29 Cotisation PCLI maximale 3 027, , ,07 Cotisation PCLI maximale 3 027, , , , ,53 81, , , , , ,37 86, , , , , ,56 86, , , , , ,20 91, , , , , ,59 91, , , , , ,03 96, , , , , ,63 96, , , , , ,87 102, , , , , ,66 101, , , , , ,70 107, , , , , ,69 106, , , , , ,54 112, , , , , ,72 111, , , , , ,20 116, , , , , ,35 115, , , , , ,64 119, , , , , ,55 118, , , , , ,08 123, , , , , ,95 125, , , , , ,96 130, , , , , ,35 132, , , , , ,84 137, , , , , ,74 138, , , , , ,71 144, , , , , ,55 147, , , , , ,32 147, , , ,81 plafond cotisation maximale ,53 plafond cotisation maximale (*) Tous les montants sont frais de gestion inclus. 6

7 La cotisation à charge des sociétés Les sociétés commerciales qui sont soumises à l impôt des sociétés en Belgique ou à l impôt des non-résidents doivent s affilier à une caisse d assurances sociales et payer les cotisations annuelles à charge des sociétés. Les ASBL, les associations de fait et les sociétés civiles qui n ont pas adopté une forme commerciale sont exemptées. Que devez-vous faire? Chaque société assujettie doit s affilier à une caisse d assurances sociales dans un délai de 3 mois après la date de dépôt de l acte de constitution. Montants Vous trouverez un aperçu des cotisations à charge des sociétés pour les années écoulées dans le tableau suivant. Jusqu en 1996 E 173,53 A partir de 1997 E 309,87 A partir de 2001 E 334,66 A partir de 2002 E 335,00 Pour 2004 E 347,50 ou E 840,00 Pour 2005 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2006 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2007 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2008 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2009 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2010 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2011 E 347,50 ou E 852,50 Pour 2012 E 347,50 ou E 868,00 Pour 2013 E 347,50 ou E 868,00 Pour 2014 E 347,50 ou E 868,00 Cotisation 2014 En 2004, la cotisation à charge des sociétés est dédoublée. Les sociétés dont le total du bilan ne dépasse pas ,86 euros paient, pour 2014, une cotisation de 347,50 euros. Les sociétés dont le total du bilan est supérieur à ,86 euros paient 868,00 euros. Les comptes annuels de l avant-dernier exercice clôturé sont déterminants. Pour l année de cotisation 2014, il s agit donc en général de l exercice Ces comptes annuels sont en principe déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB) et l Etat se base donc sur les données de la BNB pour déterminer quelles sociétés doivent payer la petite ou la grande cotisation. Vous ne devez donc pas transmettre de formulaires ni de justificatifs. Les sociétés à propos desquelles la BNB ne possède pas de données paient la cotisation de 347,50 euros. Les sociétés débutantes qui n ont pas d avant-dernier exercice paient donc aussi cette petite cotisation. Délai de paiement Les sociétés existantes ou les sociétés créées avant le 1er avril de l année de cotisation doivent payer la cotisation avant le 1er juillet. Les sociétés créées à partir du 1er avril doivent payer la cotisation au plus tard à la fin du troisième mois qui suit le mois du dépôt de l acte de constitution. Une majoration de 1% par mois de retard est imputée sur le montant qui n a pas été payé à temps. Dans des circonstances à considérer ou dans des cas de force majeure, la société peut demander la suppression de ces majorations. Responsabilité solidaire Les associés actifs, les administrateurs ou les gérants de la société sont, avec la société, solidairement tenus de payer les cotisations à charge de la société, les majorations et les frais. La caisse d as surances sociales peut donc demander le paiement à ces personnes physiques. Exemption Exemption temporaire pour les sociétés débutantes Durant les trois premières années qui suivent leur création, certaines sociétés sont exemptées de la cotisation à charge des sociétés. Elles doivent répondre aux conditions suivantes. 1. Il doit s agir d une société de personnes. Les sociétés de capitaux telles que les SA et les sociétés en commandité par actions n entrent donc pas en ligne de compte. 2. La société doit être inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises (BCE) comme entreprise commerciale ou entreprise artisanale. Les sociétés civiles (méde cins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professions libérales) ne peuvent donc pas bénéficier d une exemption. 3. Dans les 10 années précédant de la création, les gérants ou administrateurs et la majorité des associés actifs (qui ne sont ni gérant ni administrateur) ne peuvent avoir été indépendants pendant plus de 3 ans. L exemption est jugée par année ; les conditions doivent donc être respectées chaque année. La caisse d assurances sociales examine chaque année le passé professionnel du(des) gérant(s) et des associés actifs. Exemption pour cause de non-activité Si la société n a pas eu la moindre activité durant une année déterminée, elle ne doit pas payer la cotisation pour cette année civile. La caisse d assurances sociales peut uniquement accorder cette exemption sur la base d une attestation du Contrôleur du service des impôts des sociétés mentionnant littéralement que la société n a plus exercé aucune activité commerciale ou civile à dater d une certaine année civile. Pour la première année incomplète, la caisse d assurances sociales peut également accepter une attestation du bureau de TVA, mentionnant que la société n avait pas encore d activités. Bon à savoir : sur base des mêmes attes tations, les gérants ou administrateurs peuvent également demander une exemption de leurs cotisations sociales. Exemption définitive Les sociétés suivantes ne doivent plus payer la cotisation à charge des sociétés : une société déclarée en faillite par un jugement du Tribunal du Commerce ; une société faisant l objet d un accord après faillite qui a été homologué par le Tribunal du Commerce et n a pas été annulé ni dissous ; une société en liquidation dont l extrait de l acte déterminant le mode de liquidation a été publié au Moniteur Belge. Cette exemption s applique à partir de l année de cotisation durant laquelle la société se trouve dans cette situation. Les cotisations payées ne sont toutefois pas remboursées. 7

8 janvier 2014 Pourquoi choisir Acerta Caisse d Assurances Sociales? Leader du marché Acerta Caisse d Assurances Sociales se charge du statut social d environ indépendants et associés actifs affiliés en provenance de toutes les catégories professionnelles et compte plus de entreprises affiliées. Acerta est ainsi la plus grande Caisse d Assurances Sociales du pays. Service correct En tant que client, vous êtes au centre de nos préoccupations. Nous tenons en permanence à assurer une gestion correcte de votre dossier, à mettre à votre disposition une information accessible quant à la législation sociale et à vous fournir un service de qualité. Nous vous guidons personnellement lors du démarrage de votre activité indépendante ou de votre société. Accessible et rapide Nos bureaux locaux vous souhaitent la bienvenue. Il y a toujours un conseiller près de chez vous. Notre personnel reçoit une formation rigoureuse et répondra rapidement à vos questions. Le meilleur marché Le prix que vous payez à votre caisse d assurances sociales est exprimé en pourcentage de votre cotisation sociale. Chez Acerta vous payez le pourcentage de frais de gestion le plus bas du pays. Acerta peut, grâce à son envergure, continuer à garantir ce prix le plus bas à l avenir. N hésitez pas à vous adresser à votre bureau Acerta pour toute information complémentaire 9300 Aalst Leo de Béthunelaan Antwerpen-Wilrijk Groenenborgerlaan Blégny-Barchon Parc Artisanal Brugge-Assebroek Baron Ruzettelaan 5 bus Bruxelles BDC, Espl. du Heysel BP Charleroi-Couillet Espace Sud, Espl. Magritte Dendermonde Noordlaan Gent Opgeëistenlaan 8/ Hasselt Kunstlaan Kortrijk Nijverheidskaai 3 bus Leuven Diestsepoort Libramont cas.libramont@acerta.be 2500 Lier Gasthuisvest Mont-Saint-Guibert Axisparc, Rue Dumont Mechelen Battelsesteenweg 455 A Namur-Jambes Chaussée de Liège Oostende Vijverstraat Roeselare Ter Reigerie Sint-Niklaas Industriepark Noord Turnhout Patersstraat 100 Accent est la brochure d information de Acerta Caisse d Assurances Sociales asbl relative à la sécurité sociale des indépendants et des PME. Autres titres dans cette série: Se lancer comme indépendant (numéro d entreprises, TVA, autorisations,...) Le statut social de l indépendant (cotisations, indemnités, assurances complémentaires) Créer une société (aspects sociaux et autres) Prendre sa pension en tant qu indépendant (pension, activité autorisée, cotisations,...) Demandez un exemplaire gratuit par l intermédiaire de nos bureaux. Rédaction: Mieke Bruyninckx Katrien Jonckheer Bert Hens Photos: Archive Acerta Realisation: Acerta cv Editeur responsable: Paul Roosen, Buro & Design Center Esplanade du Heysel BP Bruxelles Acerta Guichet d Entreprises asbl: TVA BE RPM Bruxelles Acerta Caisse d Assurances Sociales asbl: TVA BE RPM Bruxelles FSMA ca i.s.m. CBC Assurances. Acerta s efforce de toujours fournir des informations fiables et d actualité mais n assume aucune responsabilité en cas d erreur éventuelle. Date de publication: janvier 2014 tel independants@acerta.be jesuisindependant.be 8