Les après-midi de l info de l ADM Aveyron : La gestion de la dette

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1 Les après-midi de l info de l ADM Aveyron : La gestion de la dette Jorge BRAS Direction des financements locaux Février 2016 Formation pour L association des Maires et Présidents de l Aveyron

2 Sommaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette / définir son stock de dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts 4 L'offre bancaire aujourd'hui 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? 2

3 Cadre juridique et budgétaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette A quoi sert l emprunt? Le cadre juridique et réglementaire de l emprunt Le cadre sur la gestion active de la dette 3

4 Cadre juridique et budgétaire L emprunt ne peut financer QUE les dépenses d investissement. A quoi sert l emprunt? Il s agit d une recette de la section d investissement, il ne peut servir aux financements des dépenses de fonctionnement Budget d une commune Budget d un ménage Fonctionnement Fonctionnement Recettes Impôts Dotations Produits d exploitation Dépenses Personnel Subventions Intérêts de la dette Recettes Salaires - pensions Pensions Crédit à la consommation Dépenses Consommation de biens Loyer Intérêts de la dette Epargne / Autofinancement Epargne / Autofinancement Investissement Investissement Recettes FCTVA Subventions reçues Dépenses Acquisitions et travaux Subventions versées Recettes Emprunts Dons et legs Dépenses Achat (maison, voiture) Remboursement du capital Emprunts Remboursement du capital 4

5 Cadre juridique et budgétaire Le cadre juridique de l emprunt Signature d un contrat de prêt : Suite à la loi du 2 mars 1982 qui a supprimé toute forme de tutelle de l Etat sur les actes des collectivités territoriales, celles-ci disposent désormais d une liberté totale sur l opportunité de recourir à l emprunt. => le Maire est libre d emprunter (s il a les moyens de rembourser la dette) Le produit des emprunts constitue l une des recettes non fiscales de la section d investissement du budget des collectivités. => l emprunt ne peut financer que des dépenses d investissements (hors dette) => La commune doit dégager des recettes propres (excédent de fonctionnement et recettes d investissement hors emprunt) pour rembourser la dette Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, ils n ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d investissement. Ils peuvent être globalisés et correspondre à l ensemble du besoin de financement de la section d investissement (financement des investissements). => affecter un emprunt à un projet permet de mieux définir sa durée => cela peut aussi rassurer le banquier (approche risque) 5

6 Cadre juridique et budgétaire Le cadre juridique de l emprunt Cadre juridique et budgétaire nécessite une autorisation budgétaire (inscription au compte 16 en recette d investissement). La commune a l obligation de prévoir les crédits par la suite pour assurer son remboursement. Pour emprunter, la collectivité doit donc voter au préalable son budget avec la recette d emprunt inscrite en conséquence => attention, le Maire ne peut pas signer le contrat de prêt (et encore moins verser les fonds) si le budget n est pas encore adopté => le comptable peut légitiment bloquer le versement des fonds Cadre juridique et budgétaire n est pas soumis au code des marchés publics (de même que les lignes de trésorerie et les émissions obligataires). Sont exclus de l application du code des marchés publics les «accords-cadres et marchés financiers relatifs à l émission, à l achat, à la vente et au transfert de titres ou d autres instruments financiers et à des opérations d approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs». Cependant, les règlements européens invitent à une mise en concurrence. => ne pas hésiter à consulter plusieurs établissements bancaires : obtenir le meilleur prix / produit => la CRC peut demander une «preuve» de la réelle mise en concurrence 6

7 Cadre juridique et budgétaire Le cadre juridique de l emprunt C est l assemblée délibérante qui possède le pouvoir de souscrire le contrat de prêt. Elle peut le déléguer au chef de l exécutif en début de mandat ou à tout moment. En pratique, les présidents de l exécutif, Maire, Président d une intercommunalité, d un département ou d une région, ont délégation pour souscrire directement les contrats de prêt sur la durée totale du mandat. Ainsi, l autorisation d emprunter se prend sur la base d un arrêté du Maire (appelé également décision municipale). Le contrat de prêt est un contrat de droit privé. En cas de litige, c est le juge judiciaire qui est compétent. La charge de la dette constitue une dépense obligatoire pour la commune. Les sommes nécessaires au paiement de l annuité (capital, intérêts et commission) doivent être inscrites au budget primitif de la commune. Articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales : * pour les communes : article L * pour les intercommunalités : article L * pour les départements : article L * pour les régions : article L

8 Cadre juridique et budgétaire Le cadre sur la gestion de la dette Décisions en matière de dette : C est l assemblée délibérante qui valide les opérations de dette, mais pour être plus réactive, elle peut déléguer ce pouvoir au chef de l exécutif sur les opérations financières dites «utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.» Cette délégation peut être donnée sur la durée du mandat. Afin d informer pleinement les assemblées délibérantes, l Etat a modifié les annexes de présentation de l état de la dette (présentation des encours par type de taux, cartographie Gissler). L objectif est que les élus (et les citoyens) connaissent mieux les indexations des emprunts (prêts structurés pouvant comporter des options plus ou moins volatiles). Articles de référence du Code Général des Collectivités Territoriales : * pour les communes : article L * pour les intercommunalités : article L * pour les départements : article L * pour les régions : article L

9 Cadre juridique et budgétaire Le cadre juridique de l emprunt Que dois-je trouver dans mon contrat de prêt? Les mentions obligatoires du contrat de prêt sont : - le nom et la raison sociale de l emprunteur - l objet de l emprunt - le montant du contrat - la durée - le taux d intérêt - les modalités d amortissement - le taux effectif global (TEG) => cf. jurisprudence du CG 93 / Dexia - la référence à la décision ou délibération d emprunt - et d autres conditions particulières propres à chaque établissement bancaire (délai de paiement, indemnité de retard, clause de remboursement, etc.) A quoi correspond le TEG (taux effectif global) : Le TEG correspond au taux qui est réellement payé par le client en ingérant l ensemble des différents frais. Il peut différer du niveau du taux fixe proposé car il englobe aussi la commission d engagement. 9

10 Cadre juridique et budgétaire Le cadre sur la gestion de la dette La «vie» de mon prêt : En revanche, en fonction des évolutions de taux, des options prévues au contrat, des contraintes budgétaires, la collectivité peut être amenée à renégocier, réaménager, refinancer son contrat de prêt. Dans ce cas, il convient de : Mettre en place l opération : délibération ou décision - soit réaménagement au sein du même établissement bancaire (opération qui se fait généralement sans mouvement de fonds) - soit refinancement auprès d un autre établissement de crédit, dans ce cas l opération se fera avec mouvement de fonds (inscriptions au compte 166 en dépenses et recettes du montant à rembourser et à emprunter) 10

11 Cadre juridique et budgétaire Le cadre sur la gestion de la dette La «vie» de mon prêt : écritures budgétaires Tout au long de la durée de vie du prêt, la collectivité doit prévoir les crédits nécessaires à son remboursement : - compte 661 : intérêts de la dette - compte 1641 : remboursement de la dette En cas de renégociation de dette avec mouvement de fonds : remboursement d un prêt et refinancement avec une autre banque, des écritures budgétaires sont aussi à prévoir au compte 166 : - Compte 166 : refinancement de dette, même montant en dépenses et recettes En cas de facturation d une indemnité de remboursement anticipée (IRA), celle-ci est enregistrée au sein de la section de fonctionnement, en dépenses : - Compte 668 : autres charges financières La commune peut refinancer cette indemnité, dans ce cas, il s agit d un accroissement du stock de dette : - Compte 1641 : refinancement de l indemnité de remboursement anticipé => La commune peut basculer cette charge de la section de fonctionnement en section d investissement (opérations d ordre) 11

12 Cadre juridique et budgétaire => Ecritures budgétaires sur l indemnité de remboursement anticipé : Cas 1 : autofinancement de l indemnité Le cadre sur la gestion de la dette S'il y a une indemnité, la commune inscrit celle-ci en compte 668 (autres charges financières). Si la collectivité décide de payer «sec» cette indemnité celle-ci apparaît comptablement uniquement en dépense de fonctionnement. Section fonctionnement : Compte 668 (dépenses de fonctionnement) : inscription du montant de l'ira réel Cas 2 : refinancement de l indemnité Si la collectivité décide de «refinancer» l IRA, la collectivité procède aux écritures budgétaires suivantes : Section fonctionnement : Compte 668 (dépenses de fonctionnement) : inscription du montant de l'ira Section d investissement : Compte 1641 (recettes investissement) : inscription du montant de l'ira réel réel Attention : l indemnité dans ce cas est une dépense de fonctionnement et doit être absorbée par une recette de fonctionnement 12

13 Cadre juridique et budgétaire Le cadre sur la gestion de la dette => Ecritures budgétaires en cas de refinancement de l indemnité de remboursement anticipé : Cas 3 : refinancement de l indemnité et étalement sur une durée de X années : Année du refinancement Section fonctionnement : Compte 668 (dépenses de fonctionnement) : inscription du montant de l'ira Compte 796 (recettes fonctionnement) : inscription du montant de l'ira Section d investissement : Compte 4817 (dépenses investissement) : inscription du montant de l'ira Compte 1641 (recettes investissement) : inscription du montant de l'ira réel ordre ordre réel Les comptes 796 et 4817 correspondent à des comptes de charges à répartir. Les opérations sur ces comptes sont dites «opération d ordre» et permettent d équilibrer les différentes opérations. 13

14 Cadre juridique et budgétaire Le cadre sur la gestion de la dette => Ecritures budgétaires en cas de refinancement de l indemnité de remboursement anticipé : Cas 3 : refinancement de l indemnité et étalement sur une durée de X années : Année suivante avec étalement Section fonctionnement : Compte 6862 (dépenses fonctionnement) : IRA / nombre d années d étalement Section d investissement : Compte 4817 (recettes investissement) : IRA / nombre d années d étalement ordre ordre 14

15 Cadre juridique et budgétaire Le cadre juridique de la dette Classification des encours selon la charte GISSLER : La cartographie GISSLER permet de classer les produits structurés selon une double cotation : - avec un chiffre (de 1 risque faible à 5 risque important) pour le sous jacent 1. indices de la zone euro 2. indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices 3. écart d indices en zone euro (produits de pente par exemple) 4. indices hors zone euro et écart d indices dont l un est un indice hors zone euro, mais dans la zone OCDE (indices Libor, Stibor, CMS GBP, CMS USD, etc.) 5. écart d indices hors zone euro et hors zone OCDE - et une lettre (de A risque faible à E risque fort) pour la structure A. taux simple, taux variable capé ou encadré B. barrière simple, sans effet de levier C. option d échange, à l initiative de la banque D. effet multiplicateur jusque 3, ou 5 mais capé E. multiplicateur jusque 5 15

16 Cadre juridique et budgétaire Classification des encours selon la charte GISSLER (suite) : Le cadre juridique de la dette Par souci de clarté, les prêts simples en taux fixe ou taux variables sont enregistrés en 1A, bien qu ils ne soient pas des produits structurés. La catégorie 6F (dit hors charte) regroupe les produits qui ne sont plus ouverts à la commercialisation pour les établissements ayant signé la charte Gissler (prêts en devise, prêts avec effet multiplicateur supérieur à 5, prêts dit «effet boule de neige», etc.). Il s agit des produits les plus risqués. Pour rappel, les établissements financiers sont tenus à un devoir d information et de conseil. La jurisprudence leur impose qu ils doivent ainsi éclairer leur clients sur les avantages et les inconvénients du choix qui s offrent à eux en matière de gestion active de la dette et de l opportunité de recourir à tel ou tel produit bancaire. 16

17 Cadre juridique et budgétaire Classification des encours selon la charte GISSLER (suite) : Le cadre juridique de la dette 17

18 Cadre juridique et budgétaire Classification des encours selon la charte GISSLER (suite) : Le cadre juridique de la dette 18

19 Sommaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette optimiser / définir son stock de dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts 4 L'offre bancaire aujourd'hui 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? 19

20 Approche budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette optimiser / définir son stock de dette Faire un point sur son stock actuel de dette Quelle durée pour les prêts en cours? Déterminer sa capacité d emprunt, surveiller ses ratios de dette 20

21 Approche budgétaire sur la gestion de la dette En fonction de son aversion au risque la commune doit définir une stratégie de dette : Part des prêts en taux fixe (sécurité du taux) Diversification avec des prêts indexés (profiter de la baisse des taux) Bien adosser la durée de la dette par rapport aux équipements financés, durée moyenne de l encours de dette Lister les prêts arrivant à échéance Vision prospective de l évolution des taux Connaitre son stock de dette Cela est propre à chaque collectivité locale et dépend de son «profil» emprunteur et sa capacité à suivre la dette Mais aussi de sa taille et de la capacité à suivre ses différents emprunts 21

22 Approche budgétaire sur la gestion de la dette Connaître son stock de dette Pour atteindre les objectifs sur la gestion de la dette, deux approches se conjuguent : Approche marché : saisie des opportunités d arbitrages (entre index, taux variable vers taux fixe) saisie d opportunité de marché (forte détente des taux fixes pour réaliser une option de passage à taux fixe) Approche dette : réaménagement des taux fixes élevés (en payant ou en absorbant le coût de l indemnité actuarielle) reprofiler le stock de dette pour diminuer le remboursement de dette et accroitre l autofinancement (allongement de la durée d emprunt, amortissement à la carte, etc.) Les services de l Etat rappellent que la collectivité locale doit privilégier une vision à long terme des produits qu elle souscrit 22

23 Approche budgétaire sur la gestion de la dette Le choix de la durée d emprunt Les collectivités locales sont des emprunteurs récurrents, elles recyclent régulièrement de la dette (le remboursement d aujourd hui constitue le nouvel emprunt, dont on ne connaît pas les conditions de ressources => d où un risque de taux et de conditions de ressources) La dette sert à financer des équipements lourds (durée de vie de 5 à 50 ans) de type mobilier, véhicule, école, piscine, gymnase, assainissement il est donc nécessaire d adosser PASSIF et ACTIF avec des emprunts sur des durées longues Encours emprunt 1 emprunt 3 emprunt 2 Encours permanent t0 t1 t2 t3 23 temps

24 Approche budgétaire sur la gestion de la dette Déterminer sa capacité de financement Les différents ratios à surveiller : l épargne brute (excédents de la section de fonctionnement) Elle doit être suffisante pour absorber l annuité actuelle de la dette et à le nouvel emprunt 24

25 Approche budgétaire sur la gestion de la dette Déterminer sa capacité de financement Epargne brute Amortissement du capital Epargne nette Investissement Epargne nette Dotations et subventions d investissement Autres recettes Equipement brut Subventions d investissement versées Autres dépenses Flux net de dette (FND) (emprunt-amortissement) Endettement (FND > 0) Désendettement (FND < 0) Variation du fonds de Roulement VFR < 0 : appel à la trésorerie VFR > 0 : abonde la trésorerie 25

26 Approche budgétaire sur la gestion de la dette L impact de la durée de l emprunt sur les soldes d épargne Compte Administratif : Référence : prêt de 100 sur durée de 10 ans en AC (amort de 10) Variante : prêt de 100 sur durée de 20 ans en AC (amort de 5) Détermination des soldes référence variante recettes courantes dépenses courantes épargne brute remboursements de dette 10 5 épargne disponible

27 Approche budgétaire sur la gestion de la dette L impact de la durée de l emprunt sur les soldes d épargne En réduisant son remboursement de dette (durée d emprunt plus longue), la collectivité peut : 1. diminuer Cadre juridique et budgétaire en conservant le même effort d investissement 2. accroitre son résultat de clôture 3. investir plus tout en conservant le même volume d emprunt Tableau de financement référence variante investissements recettes directes épargne disponible emprunts résultat 0 0 Tableau de financement référence variante investissements recettes directes épargne disponible emprunts résultat 0 5 Tableau de financement référence variante investissements recettes directes épargne disponible emprunts résultat

28 Approche budgétaire sur la gestion de la dette Déterminer sa capacité de financement Les ratios de dette à surveiller : Capacité de désendettement : encours de dette / épargne brute. C est un des indicateurs mesurant la solvabilité d une collectivité : combien d années sont nécessaires si la commune affecte la totalité de ses excédents à se désendetter? Annuité dans les recettes de fonctionnement : poids de l annuité dans les ressources courantes de la commune. Taux d'endettement : encours de dette/recettes réelles de fonctionnement. Au-delà de 100%, cela signifie que la dette de la commune dépasse une année de RRF Endettement en euros par hab.: encours de dette / nombre d habitants. C est un indicateur du poids de la dette, mais à relativiser en fonction de la taille de la commune Ces ratios doivent être analysés sur la base du budget portant la dette (BP) mais aussi en vision consolidé si existence de budgets annexes (notamment BA non autonomes) La collectivité doit aussi intégrer une vision de ses engagements hors bilan (garantie, PPP) mais aussi de ses satellites (SEM, SPL, syndicats) 28

29 Sommaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette / définir son stock de dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts 4 L'offre bancaire aujourd'hui 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? 29

30 Approche budgétaire sur la gestion de la dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts Les objectifs Le choix des prêts Les indemnités de remboursement anticipé 30

31 Approche financière sur la gestion de la dette Objectifs recherchés Dans les années les communes ont fortement profité de la baisse des taux pour gérer leur stock de dette. C est à ce moment là que s est développé de la part des banques un mouvement dit de «gestion active du stock de dette» avec la mise en place des prêts structurés. Dans un contexte très concurrentiel et de baisse des marges sur les nouveaux prêts, la gestion de dette a permis aux banques d accroître les marges sur le stock d encours. Pour les collectivités locales, les objectifs de la gestion de la dette sont de : compacter les prêts pour réduire les frais de gestion optimiser le coût de la dette en fonction de l évolution des marchés sécuriser et diversifier la dette : choix de stratégies monétaires pour profiter d une détente des taux, arbitrage vers des stratégies fixes pour se protéger contre une remontée des taux adapter la durée des emprunts à la durée des investissements réalisés, pour adosser amortissement financier et technique pour dégager plus d autofinancement et éviter une mobilisation trop forte du levier fiscal gérer aux mieux les excédents temporaires de trésorerie (une commune ne peut pas rémunérer sa trésorerie excédentaire, sauf cas particuliers) 31

32 Approche financière sur la gestion de la dette Méthodologie Définir ensuite une stratégie de dette : quelle part de taux fixe, de taux variable, de produits à options quelle durée globale de la dette quels types de nouveaux emprunts en fonction du contexte économique quelle aversion pour le risque (choix politiques) quels volumes d emprunts futurs en fonction du programme pluriannuel d investissement quel choix d amortissement (échéances constantes, amortissement constant ou à la carte) Evaluer à chaque instant son stock de dette en fonction du contexte économique et des évolutions de taux : elle doit mettre en place une relation de long terme avec ses partenaires financiers. les grandes collectivités se sont dotées d une capacité de réaction en temps réel 32

33 Approche financière sur la gestion de la dette Le choix des prêts Le choix des prêts (non exhaustif) : Prêt avec phase de mobilisation des fonds pour financer des investissements étalés dans le temps et consolidation à définir Prêt relais pour pré-financer des subventions d investissement à venir ou le reversement de la TVA (remboursé aux collectivités locales avec un décalage d une à deux années) Prêt indexé sur des taux monétaires (Euribor, TAM, TAG, etc.) Prêt à taux fixe sur toute la durée avec des maturités plus ou moins longues (durée 15 à 30 ans à noter toutefois que les durées au delà de 20 ans sont rares) Prêt en taux fixe court pour avoir une fenêtre à court ou moyen terme (taux fixe sur 2 à 5 ans, sur un prêt amorti sur 10 à 15 ans) 33

34 Approche financière sur la gestion de la dette Le choix des prêts Le plus souvent la gestion de la dette se résume à : Arbitrages : entre Euribor TAM/TAG entre Euribor 12 mois Euribor 1 ou 3 mois Jouer sur la pente de la courbe des taux entre Euribor Taux fixe Exercice de l option de passage à taux fixe des contrats monétaires Sécuriser l encours de dette Reprofilage de la dette sur la même structure ou sur un nouveau produit (modification de la durée ou de l amortissement de la dette) Se donner des marges de manœuvres 34

35 Approche financière sur la gestion de la dette Principe et calcul de l indemnité actuarielle (famille taux fixe) : Les indemnités de remboursement anticipé Le contrat à taux fixe prévoit une compensation financière pour le prêteur dans le cadre d un remboursement anticipé d un prêt. L indemnité est calculée de la façon suivante : actualisation des flux futurs attendus de la part du client si le prêt court jusqu à son échéance déduction faite de l actualisation des flux futurs si les sommes issues du remboursement sont replacées par la banque. L objectif de cette indemnité est d assurer une neutralité de rendement pour la banque. Indemnité = Annuité * CRD tr (1+tr) dr tr : taux de réemploi dr : durée résiduelle CRD : capital restant dû 35

36 Approche financière sur la gestion de la dette Les indemnités de remboursement anticipé Calcul de l indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé : Exemple d un prêt mis en place au taux de 4% l an sur 15 ans. Le client souhaite rembourser à la 10éme échéance son prêt, il lui reste 5 échéances. La durée de vie moyenne de la durée restant à courir (5 ans) est proche de 3 ans. Le taux de l OAT pour cette durée est de 2,50% (hypothèse). Nous prenons donc l hypothèse que les fonds que le client va nous rembourser vont être placés sur la base de ce taux sur la durée résiduelle. Le manque à gagner correspond à la différence entre le taux client (4%) et le taux de replacement (2.50%). L indemnité actuarielle correspond donc à l actualisation de cette différence de taux pour les échéances à venir. Elle compense le manque à gagner pour la banque, cette dernière replaçant les fonds reçus par anticipation au taux dit de réemploi. C est pourquoi, lorsqu une collectivité rembourse un prêt par anticipation dans le but de souscrire un nouvel emprunt à des conditions de taux plus avantageuses, cette opération ne lui apporte en réalité aucun gain financier dès lors que le taux auquel elle se refinance est égal au taux de réemploi utilisé pour le calcul de l indemnité actuarielle de remboursement anticipé. Le seul intérêt de cette opération est de lui permettre d afficher dans l état de sa dette un taux d intérêt moins élevé. 36

37 Approche financière sur la gestion de la dette Les indemnités de remboursement anticipé Montant des Echéances Échéances calculées au taux initial du prêt au taux de 4 % Indemnité actuarielle : VAN au taux 2,5% entre la date de RA et le terme du prêt de la différence entre les échéances du prêt au taux initial 4 % et les échéances du prêt au taux de placement 2,5 % Date du RA Placement des sommes issues du RA au taux de 2,5 % Années 37

38 Approche financière sur la gestion de la dette Indemnité proportionnelle : Les indemnités de remboursement anticipé Indemnité qui est exprimée en pourcentage du capital restant dû (souvent le cas sur les prêts indexés). Cette indemnité est indépendante du contexte de taux ou de marges pratiquées. Que les taux soient bas ou pas, l IRA sera la même Indemnité forfaitaire : Souvent exprimée en nombre de mois d intérêt (6 mois d intérêt par exemple). On peut la retrouver sur des contrats indexés et plus rarement sur des contrats à taux fixe (notamment dans un contexte de taux d intérêt bas). Indemnité dégressive : Appliquée depuis 2012 sur les contrats monétaires (Euribor), il s agit d une indemnité qui diminue en fonction de la durée résiduelle du prêt. Souvent, il s agit d un niveau défini en pourcentage du capital restant dû multiplié par la durée résiduelle du prêt (élevée au début du prêt, plus faible par la suite) 38

39 Approche financière sur la gestion de la dette Indemnité de marché : Les indemnités de remboursement anticipé Clause inscrite dans les contrats de prêts structurés (avec options), dans ce cas, seul l établissement prêteur est en mesure de communiquer le montant de l IRA (en fonction de l évolution des marchés, et des anticipations sur les sous jacents). Sur certains produits avec barrière sur le change, cette indemnité peut être supérieure au capital restant dû : un fonds de soutien a été mis en place pour sortir de ces prêts Absence d indemnité : Très rare, mais possible sur les contrats monétaires anciens, ou sur certains contrats à taux fixe (par dérogation aux clauses générales du contrat d origine) Toujours penser à regarder les préavis et les dates de remboursement possibles : - A tout moment, mais avec un préavis de X jours - A échéance uniquement, avec un préavis de Y jours - => dans tous les cas, bien anticiper ce calendrier avant de signer un nouveau contrat de prêt en refinancement 39

40 Sommaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette / définir son stock de dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts 4 L'offre bancaire aujourd'hui 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? 40

41 L offre bancaire aujourd hui 4 L'offre bancaire aujourd'hui Les banques et établissements de crédit présents Ce que représente la dette des collectivités locales Evolution sur long terme des taux des collectivités locales Petit rappel sur les produits à destination des collectivités locales Les produits proposés Les différents modes d amortissement observé 41

42 L offre bancaire aujourd hui Petit rappel historique Faillite du leader du financement du secteur public local (40% du marché) Un marché du financement des collectivités locales marqué par une pénurie d offre bancaire (retrait des banques commerciales) La situation fin 2011 Un marché soutenu par l Etat, avec des enveloppes d urgences de la CDC (enveloppes sur fonds d épargne) Une augmentation des taux pratiqués par l ensemble des acteurs (marge à plus de 200 points de base sur Euribor) Un risque pour le financement des collectivités locales (impact sur l emploi, les entreprises, le développement local) 42

43 L offre bancaire aujourd hui Petit rappel historique Evolution des marges de prêts aux collectivités locales Source: Financier territorial, janvier

44 L offre bancaire aujourd hui Un marché redevenu liquide, avec une multitude d acteurs : et aujourd hui? Les banques publiques Les banques traditionnelles De nouveaux acteurs 44

45 L offre bancaire aujourd hui Focus sur quelques acteurs : Une enveloppe sur fonds d épargne 20 milliards d euros, dont une partie fléchée sur la transition énergétique Depuis cet été, des prêts relais pour le préfinancement de la TVA à taux 0 Des durées longues Intervention en direct (pour des tickets > 50 M ) ou en intermédié (avec d autres banques commerciales) Sur des thématiques particulières (transition énergétique, hôpitaux, collèges, assainissement, HQE ) Sur des durées longues (25 à 30 ans) Une banque créée par et pour les collectivités locales (actionnariat public) avec une volonté d aller emprunter directement sur les marchés financiers Un droit d entrée à acquitter Des critères risques à respecter pour adhérer et pour emprunter 45

46 L offre bancaire aujourd hui production moyen et long terme en 2014 pour les collectivités locales Cour des comptes - Production

47 L offre bancaire aujourd hui Source : direction des études de LBP 47

48 L offre bancaire aujourd hui Taux moyen après opérations sur produits dérivés : par types de collectivités (en %) Source : Finance Active 48

49 L offre bancaire aujourd hui Durée de vie résiduelle moyenne de la dette : par types de collectivités (en années) Source : Finance Active 49

50 L offre bancaire aujourd hui Structure de risque de la dette après opérations sur produits dérivés (en % de l encours) Source : Finance Active 50

51 L offre bancaire aujourd hui Source : direction des études de LBP 51

52 L offre bancaire aujourd hui Source : direction des études de LBP 52

53 L offre bancaire aujourd hui 53

54 L offre bancaire aujourd hui Source : direction des études de LBP 54

55 L offre bancaire aujourd hui Source : direction des études de LBP 55

56 L offre bancaire aujourd hui 56

57 L offre bancaire aujourd hui Taux moyen de la dette des collectivités locales : 57

58 L offre bancaire aujourd hui Evolution des taux fixes sur 2 ans Source : direction des études de LBP 58

59 L offre bancaire aujourd hui Rappels sur les offres de prêts à destination des collectivités locales : Les différents type de produits Phase de mobilisation des fonds Famille taux fixe Famille taux variable Famille revolving Famille structurée Swap 59

60 L offre bancaire aujourd hui Les phases de mobilisation des fonds Mobilisation des fonds Le prêt peut être assorti d une phase dite de mobilisation des fonds. Dans ce cas, le client tire les fonds au fur et à mesure de ces besoins (revolving ou pas) avec un montant minimum de tirage. Ce type de stratégie est adapté au client qui ont de nombreux investissements et qui souhaitent décaisser progressivement les fonds, et gérer au plus juste leur trésorerie. En fonction du contrat proposé, la consolidation des fonds est : - défini à l origine du contrat et fixé à l avance (ex. en taux fixe dans 6 mois) - possible à la fin de la phase de mobilisation des fonds, sur un taux fixe à déterminer (aux conditions du moment) ou sur un index monétaire - possible à tout moment (contrats les plus souples) pour une ou plusieurs tranches, en taux fixe ou un prêt indexé Phase de mobilisation des fonds Phase d amortissement du prêt Tirages progressifs des fonds au fur et à mesure des besoins du client (paiement des factures) 60

61 L offre bancaire aujourd hui Famille taux fixe Taux fixes Le taux est fixe et connu à l émission du contrat. Les échéances sont fixes et le montant des intérêts à payer et connu à l avance. C est la sécurité pour le client, mais en cas de baisse des taux, le client ne peut pas en bénéficier. Le prêt peut intégrer une mobilisation des fonds (revolving ou non) et un départ plus ou moins lointain. Il est possible de coter des taux fixes pour un départ dans plusieurs mois, dans ce cas, la cotation intègre un surcoût pour intégrer une garantie de taux. Le contrat peut être en taux fixe sur toute la durée du prêt : durée de 2 à 40 ans, ou uniquement sur une première phase courte : taux fixe court (durée de 2 à 10 ans), cela permet d avoir un prêt avec une date de rendez vous. Le taux fixe intègre souvent une indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé Il existe des taux fixes libellés dans des devises étrangères : taux fixe CHF, taux fixe Yen Mais non ouvert à la commercialisation pour les banques ayant signé la charte Gissler. Dans ce cas, le client bénéficie d un taux fixe mais il prend un risque de change au moment du paiement de l échéance. 61

62 L offre bancaire aujourd hui Famille taux fixe Taux fixes double phase Le taux est fixe et connu à l émission du contrat mais pour une partie du prêt. Les échéances sont fixes et le montant des intérêts à payer et connu à l avance pour les premières échéances. C est la sécurité pour le client. A la date de rendez vous (fin de la phase fixe) le client a la possibilité de partir sur un nouveau taux fixe ou de basculer sur l index prévu à l origine. La collectivité bénéficie d un prêt amorti sur une durée longue (15 ans par exemple) mais avec une phase fixe plus courte (5 ans par exemple). Le taux proposé ne sera pas bâti sur la courbe des taux de swap du 15 ans, mais sur une durée intermédiaire. Lorsque la courbe des taux est très pentue (forte hausse des taux en fonction de la durée) cela permet d avoir des niveaux de taux fixe plus bas. 3,20% 3,00% 2,80% 2,60% 2,40% 2,20% 2,00% 1,80% 1,60% 1,40% 1,20% 1,00% 0,80% 0,60% 0,40% 0,20% 0,00% Courbe des taux Taux de swap utilisé pour un prêt à 15 ans en EC Taux de swap utilisé pour un prêt avec une première phase de 5 ans en taux fixe sur une durée totale de 15 ans 7D 1Y 2Y 3Y 4Y 5Y 6Y 7Y 8Y 9Y 10Y 11Y 12Y 13Y 14Y 15Y 62

63 L offre bancaire aujourd hui Taux indexés Famille taux variable Le prêt peut être indexé soit : - sur les taux courts termes (Eonia : taux au jour le jour) ou certains de ses dérivés : T4M (moyenne mensuelle de l Eonia) ou le TAG ou le TAM. - sur les les index monétaires européens (Euribor) soit sur un index monétaire sur une autre zone économique (Libor CHF, Libor USD, Libor Yen, etc.), dans ce dernier cas, le prêt est soit libellé en euro soit en devises étrangères. - soit sur les index obligataires de type TEC 5 ou TEC 10. Le montant du capital est fixé (amortissement défini). En revanche, les intérêts calculés à chaque échéance sont fonction du niveau de l index choisi. Ce type de stratégie offre l avantage de pouvoir profiter de frais financiers plus bas dans le cas d une baisse des taux. Les indemnités de sortie (RA) sont parfois moins chères que les indemnités actuarielles (soit RA gratuit, indemnité proportionnelle ou indemnité dégressive). Les contrats indexés sur les taux monétaires prévoient soit des arbitrages possibles entre index (multi index : arbitrage d Euribor 1 mois vers 3 mois, d Euribor vers TAM, etc.) et ou des options de passage à taux fixe (sur la durée résiduelle ou une durée plus courte). 63

64 L offre bancaire aujourd hui Prêt relais Prêt relais Le prêt relais est proposé pour préfinancer une recette certaine (TVA, subvention portage foncier ) Il est soit indexé sur taux fixe, soit sur un index monétaire + marge Durée de 1 à 5 ans généralement Facturation des intérêts : selon un périodicité définie (mensuelle, trim ou annuelle) L amortissement du capital est in fine (à la fin de la durée du prêt). Le remboursement des fonds peut se faire à chaque échéance d intérêt par anticipation et sans indemnité. Il peut être total ou partiel. Il est important que la commune l intègre dans son plan de trésorerie et affecte la recette (TVA, subventions, cessions immobilières) au remboursement du prêt. A noter que certaines banques demandent des justificatifs de recettes (notification de subventions, plan de financement, compromis de vente ) 64

65 L offre bancaire aujourd hui Revolving Famille Revolving Les prêts revolving permettent des allers-retours, soit des remboursements et des tirages à tout moment, avec des plafonds définis à l origine. Le client peut se désendetter en cas de recette exceptionnelle, ce remboursement reconstitue sa capacité de tirage et il peut retirer les fonds par la suite. Soit le produit est revolving sur toute la durée de prêt : c est la convention revolving de type «CLTR» Crédit Long Terme Renouvelable ou OCLT «Ouverture de Crédit avec option de tirage à Long Terme». Ce type de contrat est peu proposé depuis 1999 et la crise de liquidité des banques. Soit le produit est revolving uniquement en phase de mobilisation des fonds. En consolidation, le prêt n est plus revolving, le remboursement des fonds constitue un RA sec, le client ne peut pas retirer les fonds Tirages Mobilisation revolving Capacité de tirage maximale Remboursements Phase de mobilisation revolving 65

66 L offre bancaire aujourd hui Revolving Famille Revolving Les prêts revolving ont des écritures particulières sur les comptes des collectivités locales : comptes et : - le montant de l emprunt mobilisé pour la première fois (participe à l équilibre du compte administratif) est inscrit au compte (emprunt long terme assorti d une option de tirage sur ligne de trésorerie) en recette d investissement - le remboursement de l emprunt (ou chute de plafond) est retracé au compte en dépense d investissement - les amplitudes de tirages et de remboursements sont retracées sur le compte (même montant en dépense et recette, à retraiter de l analyse financière) A noter que l absence de ces écritures budgétaires empêche la collectivité d utiliser la capacité revolving de son prêt. 66

67 L offre bancaire aujourd hui Famille des prêts structurés Structurés Il s agit de prêt sur une stratégie fixe ou variable, moyennent la lecture d une option. Un emprunt structuré est un contrat de prêt qui combine dans un même contrat un prêt bancaire et un ou plusieurs dérivés (impactant le calcul des taux d intérêt). Ces derniers permettent de bonifier le taux et d obtenir un taux (ou une marge) meilleur que sur des stratégies classiques. Plus l option comporte de la volatilité (du risque) meilleur est la bonification du taux (ou de la marge) du produit structuré. La bonification du taux peut être de 20 bp à plus de 200 bp. Ce niveau est fonction des marchés à un instant donné. L une des caractéristiques des produits structurés tient à la présence de plusieurs périodes de taux successives (pas systématique) : - la 1ère période, en général de 2 ou 3 ans, est marquée par un taux d intérêt fixe bonifié (voire nul) - la 2ème période, très longue, est assortie d un taux qui résulte d une formule arithmétique contenant un ou plusieurs produits dérivés du contrat assis sur des indices non standards, - la 3ème période, éventuelle, de durée courte, est assortie d un taux fixe classique 67

68 L offre bancaire aujourd hui Famille des prêts structurés Structurés Plusieurs familles de produits peuvent être distinguées : les produits à barrière désactivante sur index monétaire les stratégies de pente (écarts de taux) les prêts avec option sur les taux de change (écarts entre devises) les montages sur l inflation les effets cumulateurs Dans les années , et plus particulièrement entre 2004 et 2008, l innovation a été très forte dans ce domaine. Malheureusement, avec les crises récentes (inversion de la courbe des taux, revalorisation de certaines devises, le CHF notamment) et la forte volatilité des indices utilisés dans les formules de calcul des taux structurés, certaines de ces stratégies se sont avérées perdantes voire très dangereuses pour certaines collectivités locales. On parle alors de produits dits toxiques. Les clients paient des taux au-delà de 10%, voire 20 % avec des indemnités de sortie très coûteuses, dont le montant est parfois supérieur au capital restant dû. 68

69 Les différents types de prêts Famille des prêts structurés / produit à barrière désactivante Structurés Le client bénéficie d un taux fixe (ou d une marge) décoté tant qu un index reste inférieur ou supérieur à une barrière. L index peut être sur la zone Euro (Euribor) ou sur une autre zone économique (Libor USD, Stibor, etc.) Si l index dépasse cette barrière, le client bénéficie de conditions moins favorables. Exemple : produit avec barrière sur Euribor Si Euribor 12 mois =< 6,00% Alors taux fixe de 3,50% Sinon Euribor 12 mois + 0,00% Sur ce type de stratégie, le client bénéficie d un taux fixe inférieur à un taux fixe classique Son taux fixe est «couvert» tant que l Euribor 12 mois reste inférieur à la barrière 69

70 Les différents types de prêts Structurés Famille des prêts structurés / produit de pente Le client bénéficie d un taux fixe (ou d une marge) décoté tant que le différentiel entre deux index pris sur la courbe des taux est supérieur à un seuil. Souvent, on compare un index pris sur la partie courte des taux (Euribor 12 mois, taux 1 ou 2 ans) et un index pris sur la partie longue de la courbe des taux (taux 10, 20 ou 30 ans). Tant que les emprunts longs sont plus chers que les taux courts (courbe des taux pentue), le client bénéficie d un taux décoté. Si l index dépasse cette barrière, le client bénéficie de conditions moins favorables. Exemple : produit de pente avec un taux capé Si CMS 30 CMS 2 >= 0,00% Alors taux fixe de 3,00% Sinon taux fixe de 3,00% - 5*(CMS 30 CMS2) Les CMS sont les taux de swap (niveau des taux fixe) sur les durées indiquées Sur ce type de stratégie, le client bénéficie d un taux fixe inférieur à un taux fixe classique tant que les taux 10 ans sont supérieurs aux taux 2 ans 70

71 Les différents types de prêts Structurés Famille des prêts structurés / prêt à option de change Le client bénéficie d un taux fixe (ou d une marge) décoté tant que le taux de change est supérieur ou inférieur à un seuil. Souvent, les stratégies sont en euro, sans risque de change. On peut faire des stratégies bâties sur le change /CHF; /USD; $/CHF; $/Yen, /Yen Si l index dépasse cette barrière, le client bénéficie de conditions moins favorables. Exemple : produit de change sur /CHF Si change /CHF >= 1,44 Alors taux fixe de 2,80% Sinon taux fixe de 2,80% + 50% (variation change) Pour fixer les barrières, l historique peut donner une idée de l évolution des taux de change. Mais cela ne préjuge en rien des évolutions futures. Les monnaies étrangères peuvent servir de valeur refuge et se renchérir (cf. franc suisse). 71

72 L offre bancaire aujourd hui Les swaps Swaps Le swap est un échange de taux. La collectivité locale conserve son contrat de prêt initial (notionnel), cependant elle échange le taux d origine avec une autre banque pour une nouvelle indexation. Exemple : La commune de Grandville possède un taux fixe à 5,00% chez Banque Locale sur 10 ans en AC annuel, Grandville peut lancer une consultation en vue d échanger ce taux fixe contre une autre stratégie. La banque Crédit lui propose d échanger ce taux contre Euribor + 1,50%. Au final : Grandville TF 5% Banque locale Grandville TF 5% Banque locale Avant SWAP Euribor + 1,50% TF 5% Banque crédit Après SWAP 72

73 L offre bancaire aujourd hui Les différents mode d amortissement Échéances constantes (ou amortissement progressif) Amortissement constant (ou dit aussi linéaire) Différé d amortissement (de une ou plusieurs échéances) Durée ajustable Ligne à ligne (ou dit aussi à la carte) Prêt avec provisions Prêt à option d échéance 73

74 L offre bancaire aujourd hui Echéances constantes (ou amortissement progressif) Le montant de l échéance est inchangé, l amortissement du capital est progressif. Au début, le client paie davantage d intérêt. Mode d amortissement privilégié pour les collectivités locales. Montant des Echéances I I I I I I A A A A A A Années 74

75 L offre bancaire aujourd hui Amortissement constant Le montant de l échéance est dégressif, l amortissement du capital est linéaire (constant à chaque échéance). Les frais financiers diminuent car le capital restant dû baisse. Les échéances sont plus lourde au début du prêt (par rapport à un prêt en échéances constantes). Le taux proposé sera plus faible qu un prêt à EC, car le capital s amortit plus rapidement. La durée de vie moyenne du prêt est plus courte. Pour un prêt sur 15 ans, la DVM en AC est de 7,5 ans et elle passe en EC à 9 ans. Montant des Echéances I I I I I I A A A A A A Années 75

76 L offre bancaire aujourd hui Amortissement avec différé de capital Les premières échéances ne prévoient pas d amortissement du capital. Le client ne paie que des intérêts. Cela a un impact (positif) sur le taux, car la durée du prêt est plus longue. Ce type de stratégie peut être utile pour une collectivité locale qui doit financer un équipement rapidement, notamment suite à l arrivée d une nouvelle population, en attendant de récupérer de nouvelles recettes (l impact des nouveaux habitants dans les bases fiscales ou les dotations de l Etat est décalé dans le temps) Montant des Echéances I I I I A A A A I I 0 Années 76

77 L offre bancaire aujourd hui Prêt à durée ajustable Le montant de l échéance est identique, l amortissement correspond à la différence entre le montant payé et le montant des frais financiers calculés avec l index de l échéance. A l émission du contrat, le montant de l échéance est fixé. A chaque échéance, en fonction du niveau de l index, le client sera amené à payer plus ou moins d intérêt. Si l index est à un niveau faible, dans ce cas le client paie moins d intérêt et plus de capital (la durée du prêt se raccourcit) et inversement si le niveau de l index est plus élevé (le client rembourse moins de capital, la durée de son emprunt s allonge). Montant des Echéances A Annuités constantes A I I A I Amortissement = Annuité Intérêts ans... Les intérêts dépendent du niveau de l index de référence Ces montages sont très développés dans le domaine du logement 77

78 L offre bancaire aujourd hui Amortissement ligne à ligne (ou à la carte) L amortissement du capital est fixé librement. Cela permet à la collectivité d ajuster ses niveaux d épargne et éviter les pics de remboursement ou de sur-amortir en cas de recette exceptionnelle anticipée (et certaine, car l amortissement est figé). Montant des Echéances I I I I I A A A A A A I 0 Années 78

79 L offre bancaire aujourd hui Prêt à provisions Le client est sur un index annuel, mais il paie ses échéances chaque trimestre. Cela permet d avoir une marge plus faible, le client remboursant plus rapidement son créancier. Montant des Echéances I I I Provisions Trimestrielles A Provisions Trimestrielles A Provisions Trimestrielles A ère année 2 ème année 3 ème année Années 79

80 L offre bancaire aujourd hui Prêt à option d échéance Le client est sur un prêt annuel, mais la première échéance est fixée quelques mois après le versement des fonds. Les échéances suivantes se suivent normalement chaque année. Le client amortit plus rapidement son prêt, le taux d intérêt est plus bas. A noter que si la première échéance est fixée dans le même exercice budgétaire la totalité du prêt mobilisé ne permettra pas d équilibrer le compte administratif. Il faut déduire l amortissement de la 1ère échéance. Les banques utilisent souvent cette astuce pour afficher des taux «facialement» plus bas. Dans ce cas, il faut bien regarder le tableau d amortissement et les dates d échéances. Montant des Echéances La 1ère échéance est fixée quelque mois après le versement des fonds. I I I Versement des fonds A A A mois 12 mois 0 1 ère année 2 ème année 3 ème année Années 80

81 Sommaire 1 Le cadre juridique et budgétaire sur la gestion de la dette 2 Approche budgétaire sur la gestion de la dette / définir son stock de dette 3 Approche financière sur la renégociation des emprunts 4 L'offre bancaire aujourd'hui 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? 81

82 Marchés financiers et taux d'intérêt 5 Le contexte des taux, point sur la conjoncture économique, quelles opportunités aujourd'hui et demain? Économie et marchés financiers Les différents taux La courbe des taux Conjoncture économique Quelles opportunités pour un emprunteur? 82

83 Marchés financiers et taux d'intérêt suivre les marchés financiers? CYCLE DE CROISSANCE ET TAUX D INTÉRÊTS Croissance Taux 83

84 Marchés financiers et taux d'intérêt suivre les marchés financiers? Les marchés évoluent en fonction : des grands équilibres économiques : croissance, inflation, emploi, déficits publics des facteurs politiques : impacts sur la psychologie des marchés et sur l économie des politiques monétaires : action des banques centrales dans le but de maintenir les grands équilibres économiques des flux de capitaux : entrées et sorties de capitaux, flux entre marchés et flux intra marchés Les mouvements de marchés découlent aussi : de l évolution de l indice plus que de son niveau relatif des évolutions réellement constatées par rapport aux données anticipées 84

85 Marchés financiers et taux d'intérêt suivre les marchés financiers? Indices économiques Impact sur les taux Hausse de l inflation + Hausse de la croissance + Hausse des exportations + Hausse de la masse monétaire Hausse de l inflation Liquidité des banques en hausse - Hausse du marché boursier + 85

86 Marchés financiers et taux d'intérêt suivre les marchés financiers? 86

87 Marchés financiers et taux d'intérêt Taux courts ( Marché monétaire) => taux variables Zone EURO : Les différents taux d intérêt EONIA (Euro OverNight Interest Average) : c est la référence du prix de l argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone euro. T4M : (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire) : c est la moyenne mensuelle des Eonia du mois précédent (index lissé). EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) : c est la référence du prix de l argent emprunté pendant un à douze mois sur le marché interbancaire de la zone euro. TAG (Taux Annuel Glissant) : c est un taux moyen capitalisé des Eonia sur une période de 1 à 12 mois. TAM (Taux Annuel Monétaire) : c est un taux moyen capitalisé des douze derniers T4M. Hors zone EURO : LIBOR USD, LIBOR CHF, STIBOR SEK 87

88 Marchés financiers et taux d'intérêt Evolution de l EONIA 88

89 Marchés financiers et taux d'intérêt Evolution de l Euribor 89

90 Marchés financiers et taux d'intérêt Les taux courts évoluent en fonction : Les différents taux d intérêt de la politique monétaire des banques centrales (FED, BCE ), notamment face aux risques d inflation (moyen d action : les taux directeurs) des niveaux des taux d intérêts des autres pays et des taux de changes de l offre et de la demande en capitaux 90

91 Marchés financiers et taux d'intérêt Les différents taux d intérêt Taux longs => taux fixes Marché obligataire : Index TMO TME (Taux Moyen Mensuel des emprunts d'etat): Le TME est un index du marché obligataire, c'est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'etat à taux fixe supérieurs à 7 ans Index TEC 10 ou autre fixings des OAT publié par le Trésor TEC (Taux à l Echéance Constante) : c est le taux de rendement d une OAT (Obligation Assimilable du Trésor) fictive de 5 ans (TEC 5) ou de 10 ans (TEC 10). Marché des Produits Dérivés : Index CMS (Constant Maturity Swap) : taux de swap contre Euribor 91

92 Marchés financiers et taux d'intérêt Taux long = taux court réel + anticipation d inflation Les différents taux d intérêt Les taux longs évoluent en fonction de : l inflation la croissance économique l offre et la demande en titres obligataires : arbitrage des investisseurs en actions/obligations, niveau des déficits publics, niveau des liquidités 92

93 Marchés financiers et taux d'intérêt Evolution de l OAT 10 ans 93

94 Marchés financiers et taux d'intérêt Courbe des taux actuels 94

95 Marchés financiers et taux d'intérêt La forme de la courbe des taux L essentiel des mouvements de la courbe des taux se fait par translation (hausse ou baisse des taux) d une structure pentue, mais il existe également des mouvements de déformation de la courbe des taux. taux en % Courbe des taux pentue taux en % 4,00 3,80 3,60 3,40 3,20 Courbe à structure plate taux en % 9,00 8,00 7,00 6,00 durée (en année) Courbe dite inversée 3,00 5, durée (en année) durée (en année) 95

96 Marchés financiers et taux d'intérêt Croissance : Pour la dernière estimation, en rythme annualisé, le PIB américain a progressé de 2% au cours du T3-2015, contre un consensus de place de 1,9% anticipé et 3,9% au trimestre précédent. Emploi : o o Le taux de chômage reste à 5% au mois de décembre Le consensus attendait créations d emplois vs créations réalisées. Inflation : o Sur un an, l inflation est restée stable en novembre vs octobre (+0,25%) toujours sur fond de faibles prix à l énergie. o o Hors énergie et produits alimentaires, la hausse annuelle de l inflation dite sous-jacente progresse pour le troisième mois consécutif et atteint 2%. L inflation est toujours une source «d inquiétude» pour la Fed. A ce jour, l institution américaine estime qu une inflation à 2% ne pourra pas être perceptible avant le T

97 Marchés financiers et taux d'intérêt La Fed relève son taux directeur : Le FOMC a annoncé la première hausse (+25 bps) de taux depuis près de dix ans. La fourchette est maintenant de 0,25% à 0,50%. La présidente de la Fed a indiqué que le resserrement en cours sera progressif. L item de contrôle de cette «normalisation monétaire» sera l inflation US. Le consensus table maintenant sur une nouvelle hausse en avril. Perspectives : o o L Opep relève son plafond de production à 31,5 Millions de barils par jour Cette nouvelle entrainera : - une baisse des cours (offre > demande) - un impact sur l inflation un peu plus long Le prix du baril passe le seuil des 30 $. Situation qui ne devrait pas s arranger dans les prochains mois avec notamment le retour de l Iran sur la scène internationale et sa volonté d augmenter rapidement ses exportations de pétrole. o La parité EUR/DOLL est toujours proche des 1,09$. 97

98 Marchés financiers et taux d'intérêt Croissance : La croissance en zone euro ressort à +0,3% au T vs +0,4% pour le consensus. Par rapport au T3-2014, la hausse est de 1,6% en rythme annuel. Elle est un peu plus forte dans l Europe des 28 et atteint 1,9%. suivre les marchés financiers? PIB Zone Euro Selon les prévisions de la BCE, la croissance attendue du PIB est maintenue à 1,5% cette année et 1,7% en 2016, tandis qu elle est très légèrement revue à la baisse en 2017, de 2,1% à 2%. Première estimation (14/12) : La croissance de l Allemagne est conforme aux attentes (1,7% de croissance du PIB en 2015). Indice de sentiment économique Grèce TAUX DE CHOMAGE Espagne Emploi : Zone Euro France Allemagne Le chômage se maintient sous la barre des 11% dans la zone euro, à 10,5% en novembre, soit son plus bas niveau depuis octobre Sur un an les pays à connaître les plus fortes baisses sont l Espagne ( demandeurs d emploi) et l Italie ( ). A titre comparatif, la France a connu une baisse de demandeurs d emploi depuis novembre 2014 avec un taux s établissant à 10,1%. Pour information : La moyenne européenne est de 9,1%. 98

99 Marchés financiers et taux d'intérêt suivre les marchés financiers? Politique monétaire : Inflation EUR Le président de la BCE a annoncé : - Le prolongement du QE à mars 2017 vs septembre 2016 auparavant - Le taux de dépôt est baissé à -0,30% vs -0,20% initialement - La BCE élargira la palette des actifs qu elle rachète en incluant les titres de dette émis par les collectivités régionales et locales de la zone euro. Ceci vient s ajouter aux rachats de titres d obligations souveraines et certaines obligations privées, déjà en place. Taux directeurs BCE Inflation : o En décembre, l inflation est légèrement en dessous des attentes (+0,2% pour l ensemble de la zone vs +0,3% attendu). o Même en excluant les prix de l'énergie et des produits alimentaires, l'inflation sous-jacente a continué de ralentir, à 0,8% sur un an dans la zone euro, selon l'institut européen Eurostat, après 0,9% en novembre et 1% en octobre. Les prix de l'énergie ont baissé de 5,9% sur un an. Les prévisions ont été revues à la baisse par la BCE : +1% en 2016 et +1,6% en 2017 (vs respectivement 1,1% et 1,7% auparavant). 99

100 Marchés financiers et taux d'intérêt Evolution récente du taux de swap 100