ETUDE POUR LE TRAITEMENT DES REJETS LIQUIDES DE L USINE BIORESINE SITUEE A SIDI SLIMANE PROVINCE DE KENITRA

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1 ROYAUME DU MAROC --- AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU - FES Appel d offres n 40 / 2007 ABHS ETUDE POUR LE TRAITEMENT DES REJETS LIQUIDES DE L USINE BIORESINE SITUEE A SIDI SLIMANE PROVINCE DE KENITRA (PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A BASE D ORANGES) - Termes de référence -

2 MARCHE PASSE PAR APPEL D'OFFRES OUVERT Le présent marché est passé par appel d offres ouvert sur offre de prix, séance publique, en application de l alinéa 2 paragraphe 2 de l article 19 et l alinéa 3 du paragraphe 3 de l article 20 du décret n du 11 ramadan 1419 (30 Décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. ENTRE Monsieur le Directeur de l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou, ordonnateur ; Maître d ouvrage (M.O). d'une part, ET Monsieur...agissant Faisant élection de domicile :... Inscrit au registre de commerce sous le n :... affilié à la caisse Nationale de sécurité sociale sous le N :... Titulaire du compte bancaire n :... Ouvert... désigné ci-après par l Ingénieur Conseil (I.C.) d'autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

3 Chapitre I Objet du marché Article 1 Objet de la consultation : La présente consultation concerne la réalisation d une étude pour le traitement des rejets liquide de l usine BIORESINE située dans la ville de Sidi Slimane, Province de Kénitra. Cette usine est spécialisée dans la production de produits pharmaceutiques à base d orangettes. Cette étude doit définir le mode de traitement adéquat ainsi que les études d avant projet détaillé, d exécution et le dossier de consultation des entreprises pour réalisation du projet de traitement des eaux usées de cette usine. Article 2 - Rappel du contexte : Dans le cadre des efforts consentis pour l amélioration de la qualité des eaux de l Oued Sebou, un programme ambitieux visant la dépollution au niveau des différentes villes et provinces du bassin a été mis en place. Ce programme est scindé en deux parties, la première concerne l assainissement liquide et l épuration des eaux usées domestiques qui s inscrit dans le cadre du programme national d assainissement liquide et d épuration, et la deuxième est consacrée eu rejets liquides industriels. Ainsi, des actions ont été initiées au niveau des différentes provinces en collaboration entre l Autorité Locale, l ABH/Sebou, les industriels et le FODEP, tel est le cas pour la ville de Fès, de Meknès et pour la province de Kénitra. Les objectifs de ce programme de dépollution industrielle sont essentiellement : - l amélioration de la qualité du milieu récepteur et des ressources en eau du bassin du Sebou en général, afin d assurer une meilleure valorisation de l eau ; - le soulagement du réseau d assainissement des villes concernées et la garantie du bon fonctionnement des stations d épuration urbaines prévues pour ces villes dans un futur proche (le cas des industries raccordées au réseau d égouts des villes). Pour la province de Kénitra, ce programme a été initié en 2006 par la création d une commission provinciale qui a effectué les enquêtes préliminaires, et qui a dégagé les priorités en termes de dépollution. Ainsi l usine de BIORESINE Sidi Slimane a été retenue. La présente consultation concerne la réalisation des études techniques nécessaires (Avant projet détaillé et étude d exécution avec élaboration de dossiers de consultations des entreprises) pour le traitement des rejets liquides de cette usine. Après achèvement de ces études, le projet sera présenté au FODEP pour participation au financement.

4 Article 3 Aire de l étude : Cette partie de l étude concerne l usine BIORESINE située à la ville de Sidi Slimane dans la province de Kénitra. Article 4 Consistance des prestations : Cette étude est scindée en trois missions à savoir : - Mission I : Diagnostic du processus de production et des rejets de l usine, et proposition des variantes de traitement - Mission II : Etude de l avant projet détaillé de la solution de traitement retenue - Mission III : Etude d exécution et dossier de consultation des entreprises

5 Chapitre II Consistance de l'étude Article 5 : DEFINITION ET CONSISTANCE DES MISSIONS Les prestations des trois missions sont définies ci-après : L I.C. s engage à définir la nature et l origine de tous les renseignements utiles et à collecter tous les documents nécessaires à la bonne exécution de l étude selon les règles d art. Il peut aussi d apporter à cette étude, et sans rémunération supplémentaire, toutes les modifications qui sont jugées utiles, après consultation avec l Agence du bassin du Sebou. 5-1 Mission I : Diagnostic du processus de production et des rejets de l usine, et proposition des variantes de traitement : Collecte des données : L I.C est amené à consulter et diagnostiquer toutes les études de caractérisation des rejets industriels existantes notamment au niveau de l Agence du bassin hydraulique du Sebou (ABH /Sebou), et au niveau de l usine elle-même. Par ailleurs, l I.C est tenu d analyser les points suivants : - l activité industrielle de l unité, la nature et le tonnage des matières premières et des réactifs utilisés et de la production brute et finie ; - l approvisionnement en eau : l origine des eaux utilisées, le débit moyen et Maximum ; - la description des procédés industriels et du circuit de l eau sur la base des schémas et des plans de circuit ; - Les eaux usées : la nature des rejets, la répartition journalière des débits moyens et maximum selon l origine d utilisation des eaux (refroidissements, procédés,...), la modulation des débits à l échelle journalière et annuelles ; - La caractérisation des rejets sur la base des données existantes ; - Le milieu récepteur, et l impact du rejet brut des eaux usées ; - Les déchets solides et en particulier la nature et la quantité de ces déchets, leur mode d élimination et leurs lieux de dépôts.

6 5-1-2 : Proposition des variantes de traitement des eaux usées Sur la base de données recueillies et des expériences de stations de traitement pour des activités similaires à l échelle du Maroc ou internationale, le BET proposera des variantes de traitement et de gestion des eaux usées industrielles. Au moins deux variantes devront être identifiées. Ces variantes peuvent comprendre des améliorations dans la gestion des eaux usées à savoir séparation des eaux usées, recyclage, et des unités de traitements physico-chimiques et/ou biologiques des rejets polluées. La destination des eaux usées épurées doit également être fixée en concertation avec les responsables de l usine et éventuellement avec les service concernés : réutilisation, rejet direct en milieu naturel (Oued Beht), ou rejet dans le réseau d égout de la ville de Sidi Slimane. Cette destination permettra de fixer le rendement d épuration à atteindre. L I.C. doit proposer une campagne de mesures au niveau des rejets industriels nécessaire pour la suite de l étude. Ces analyses seront prises en charge par l agence du bassin du Sebou. Ensuite le BET effectuera un prédimensionnement, avec une estimation sommaire des superficies nécessaires et des coûts d investissement et de fonctionnement, et ce doit être présentée pour chaque variante. Après discussion avec les responsables de l usine, le choix doit porter sur une variante qui fera l objet des études de détail par la suite de l étude. 5-2 Mission II : Etude de l avant projet détaillé de la solution de traitement retenue L avant projet détaillé sera élaboré sous la forme d un document technique comprenant : - Les améliorations envisagées avec les résultats de traitement attendus ; - Un mémoire descriptif des actions envisagées et des installations prévues ou modifiées ; - Le dimensionnement détaillé de l ensemble des ouvrages prévus avec les notes de calculs ; - Tous les plans de situation, de masse, à échelle appropriée ; - Les coûts des améliorations ou des actions à réaliser, sur la base des devis ; - Les coûts de fonctionnement et d investissement. Le BET doit tenir compte des considérations ci-après lors de la conception des ouvrages d épuration :

7 - Possibilité de séparation des rejets liquides par nature de polluants à traiter ; - Récupération des eaux pluviales ; - Variabilité de la production et des rejets en quantité et en nature; - Disponibilité du terrain ou possibilité de son acquisition pour l implantation des ouvrages d épuration et de ceux de raccordement, cette information devra être analysées en concertation avec les responsables des usines ; - Conception des bassins et des parois ; - Etanchéité des bassins ; - Implantation des ouvrages sur le site ; - Calage hydraulique ; - Optimisation des coûts de réalisation, d entretien et de fonctionnement ; - Mode de raccordement des dispositifs d épuration aux exutoires d eaux usées et faisabilité de l évacuation des eaux épurées vers leur destination finale. 5-3 Mission III : Etude d exécution et dossier de consultation des Entreprises : Etude d exécution des ouvrages de raccordement et d épuration Pour l'établissement du dossier d exécution, l'ic procédera aux levés topographiques dont il aura besoin à des échelles convenables et adéquates. Ces levés topographiques devront être soumis à l approbation du MO. l'ic est chargé d'établir les rapports et plans de définition d'ensemble et de détail du génie civil. Ces rapports et plans décrivant clairement les caractéristiques des aménagements projetés, devraient être appuyés par des notes justificatives du dimensionnement et des dispositions retenues, qui présenteront les hypothèses prises en compte, les calculs proprement dits et les coefficients de sécurité obtenus. Les plans de l'ic devront être suffisamment détaillés et définiront sans ambiguïté les détails et sections des ouvrages, les coffrages, le ferraillage, les remblais, etc... ainsi que tous les détails permettant d engager directement les travaux tels que: phases d'exécution, mise en place des joints, réservations, type de coffrage, classe de béton, fers de reprise, pièces et fournitures métalliques, etc...

8 Les calculs de stabilité et les calculs hydrauliques devront être présentés par l IC tout en précisant les hypothèses retenues pour chaque cas de calcul et les méthodes de calcul. L IC devra étudier les phases de construction des ouvrages, établir un planning détaillé et commenté des travaux de construction, dresser tous les plans des ouvrages principaux, annexes et provisoires, permettant leur définition complète et comportant tous les détails nécessaires à leur utilisation directe comme plans d'exécution permettant d engager les travaux et établir un métré détaillé aussi précis que possible * Recueil et analyse des données complémentaires : L IC est tenu de recueillir est d analyser les données complémentaires suivantes : - données relatives aux ouvrages de raccordement existants (plan d ouvrages d évacuation, conduites, caractéristiques des pompes et plan de masse ). - Schéma de circulation des rejets. - Travaux topographiques complémentaires de terrain à réaliser par les soins de L IC. * Conception et dimensions des ouvrages de raccordement : - Diagnostiquer le fonctionnement hydraulique des différents collecteurs (des rejets) dans les bassins et dans le milieu récepteur. - Adapter les ouvrages de rejet existants et leur intégration dans le système hydraulique prévu avec la mise en place des ouvrages de traitement. Sur la base des relevés topographiques qui s avéreront nécessaires et qui seront pris en charge par Le BET, ce dernier examinera les différentes possibilités de raccordement des ouvrages de rejets aux ouvrages prévus permettant au mieux la valorisation des systèmes de raccordement déjà mis en place. - Calage et profil en long des conduites d amenées d évacuation et spécifications techniques et fonctionnelles des ouvrages annexes nécessaires (regards, joints, ventouse, vidange.) ; - Conception et dimensionnement des systèmes éventuels de relevage (type de pompes et leur caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles, points de fonctionnements, protection et accessoires nécessaires) ;

9 - Spécifications techniques éventuelles pour les stations de pompage si elles seront nécessaires ainsi que toutes les caractéristiques des accessoires nécessaires aux stations de relevage. * Avant métrés et évaluation détaillée des coûts de réalisations : L IC fournir au maître d ouvrage une estimation détaillée de quantités et du coût de réalisation des travaux pour l ensemble des postes avec les notes de calculs détaillé, on cite à titre indicatif les postes suivants : Le coût des matériaux de construction ; Le coût des équipements électromécaniques si nécessaire ; Le coût du matériel du raccordement (conduites, pompes) ; Le coût de terrassements généraux en terrain de toute nature (remblais et déblais) ; Le coût de la pose de l étanchéité ; Le coût des conduites d amenée de refoulement, d évacuation et de connexion ; Le coût de tous les ouvrages annexes ; Le coût de location des engins ; Le coût des pièces de rechanges ; Le coût des carburants et lubrifiants ; Le coût de la main d œuvre et des conducteurs d engin ; Le coût d entretien et de maintenance. * Mémoire technique d exécution des travaux : Dans chaque phase d étude, le BET fournira au maître d ouvrage une note technique d exécution des travaux définissant notamment : Au terme de ces études, L'IC remettra un dossier d'exécution des travaux. Ledit dossier devra comporter notamment les éléments suivants: 1. Mémoire descriptif et justificatif avec présentation des ouvrages de stockage ou de prétraitement et des ouvrages d'art ainsi que de leurs caractéristiques; plan de situation; rappel des types d'ouvrages envisagés; description et justification des partis retenus; fiches synoptiques; phases et programme des travaux; impact du projet; etc.. 2. Notes de calcul de stabilité et de calcul hydraulique des ouvrages de prétraitement et des ouvrages d'art;

10 3. Avant métré et détail estimatif, par parties d ouvrages et par séries des prix accompagnés d une note précisant les hypothèses prises en considération et le calcul détaillé des métrés. 4. Les dispositions constructives à adopter, 5. La définition précise des matériaux de construction (quantité, qualité et gisement) et des procédés d extraction et de mise en œuvre des matériaux de construction et en particulier les spécifications géologiques, géotechniques et physiques auxquelles doivent répondre ces matériaux. 6. Un planning détaillé des travaux adapté aux conditions de l aménagement, avec propositions des méthodes et des moyens de réalisation. 7. Plans à des échelles appropriées pour tous les plans d'ouvrages : * Plan de situation générale. * Plans topographiques ; * Vue en plan des ouvrages y compris les ouvrages d'art et les seuils. * Profils en travers des ouvrages y compris les ouvrages d'art. * Plans de ferraillage des ouvrages avec nomenclature des aciers. * Phasage des travaux. L I.C remettra également au M.O une note de synthèse résumant le dossier d'exécution, mettant en évidence la localisation des ouvrages de prétraitement, et présentant de façon claire la description des ouvrages, les fiches synoptiques, le coût du projet. Les plans devront être intégrés à la note sur support A4 ou A : Dossier de consultation des entreprises Le BET doit fournir à la fin de cette étude, des dossiers de consultation des entreprises (DCE) complets pour la réalisation des travaux et selon les règles d art en vigueur au Maroc. Ces dossiers doivent contenir : 1- Clauses générales administratives et financières ; 2- Clauses techniques comme ressortent de l étude d exécution faite ciavant ; 3- Evaluation des ouvrages (bordereau des prix et détail estimatif) ; 4- Les plans d exécution des ouvrages. Article 6 : SERVICES A CONSULTER L I.C. doit s engager à conduire ses études en collaboration étroite avec l Agence du bassin du Sebou, l usine BIOREZINE, et tous les organismes susceptibles de disposer des renseignements utiles pour l étude. A la demande de l I.C., l Agence doit effectuer les premières démarches auprès des organismes concernés par l étude pour leur présenter l I.C. et leur

11 demander de lui procurer les documents disponibles pouvant servir pour mener à bien cette étude. Les correspondances avec ces organismes se feront par l intermédiaire de l Agence. L I.C. aura à établir les projets de lettre munis de la liste des informations et documents nécessaires. Les documents recueillis par l I.C. devront être retournés à l Agence à la fin de l étude. Article 7 : COMITE DE SUIVI DE L ETUDE Pour le suivi de cette étude, l Agence instaura un comité de suivi régional composé des représentants des services concernés à savoir l Agence du bassin du Sebou et l usine Biorésine. L I.C. est tenu de faire des présentations en début de l étude, et après remise des rapports provisoires au comité de suivi pour collecte des observations de chaque membre à prendre en considération dans l élaboration des rapports définitifs. Les réunions du comité seront organisées par l Agence dont les dates et les lieux seront arrêtés en commun accord entre l Agence et l I.C. Article 8 : DOCUMENTS A FOURNIR Pour chaque mission, l I.C. doit fournir à l Agence : Mission I : - un rapport explicatif comprenant toutes les cartes nécessaires et des photos d illustration. - une note de synthèse Mission II : - Un rapport explicatif comprenant les cartes nécessaires et des photos. - les notes de calculs - une note de synthèse Mission III : - Un mémoire explicatif comprenant tous les plans Nécessaires et les détails - une note de synthèse Au cours de son travail, l I.C. est tenu de remettre à l Agence les procèsverbaux et les comptes rendus des visites et réunions effectuées, ainsi que tout autre plan ou document nécessaire à la compréhension du dossier.

12 L I.C. doit également fournir à l Agence du bassin du Sebou une version électronique (sur CD ROM) de tous les documents produits en deux exemplaires. Article 9 : NOMBRE D EXEMPLAIRE DES DOSSIERS Pour chaque mission, à la date prévue, l I.C. doit remettre à l Agence quatre (4) exemplaires des dossiers provisoires. Une fois ces dossiers provisoires approuvés par le comité, l I.C. est tenu dans un délai de quinze jours de fournir les dossiers définitifs en nombre de six (6) exemplaires. Le délai d examen des dossiers par le comité de suivi ne sera pas comptabilisé dans le délai contractuel objet de l article 12 suivant. Article 10 : CONSERVATION DES DOCUMENTS L I.C. doit conserver dans ses archives un jeu complet des documents qu il aura établis pendant une durée de dix ans à compter de la date de la réception définitive du marché. Article 11 : QUALIFICATION DU PERSONNEL CHARGE DE L EXECUTION DE L ETUDE Les spécialisations proposées par l I.C. doivent couvrir l ensemble des techniques nécessaires à la bonne exécution de l ensemble des prestations de cette étude. Le personnel, chacun dans son domaine, doit justifier d une expérience suffisante. Article 12: DELAI D EXECUTION Le délai d exécution est fixé à quatre (4) mois, il prendra effet à compter du lendemain du jour de la notification de l ordre du service prescrivant le commencement de l étude, non compris les délais d approbation des documents par l Agence. Chaque mission donnera lieu à un ordre d arrêt et de reprise de l étude afin de permettre au comité de suivi d examiner d une manière approfondie les documents provisoires.

13 Chapitre III : Clauses administratives Article 13 : DEFINITION DES PRIX Les prix unitaires définis dans le bordereau formant détail estimatif des prix rémunérant les frais d accomplissement de l étude tiennent compte des frais de déplacement et de séjour y compris toutes les sujétions prévues dans le présent marché. Article 14 : CARACTERE GENERAL DES PRIX Les prix du marché comprenant le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe pour l établissement de l étude tels que le traitement de texte, tirage, travaux et prestations prévus au marché et dont l IC est réputé avoir estimé les difficultés et risques. Article 15 : VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur d Etat de l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou et notification de son approbation par le Directeur de l Agence du Bassin du Sebou. Article 16 : PENALITES DE RETARD Si l IC ne respecte pas le délai d exécution de chaque mission, il lui sera appliqué une pénalité de 1/1000 du montant forfaitaire de la mission concernée, par jour calendaire de retard, plafonnée à 10 % du montant total du marché. Article 17 : CAUTIONNEMENT Le cautionnement provisoire est fixé à 4 500,00 DH (quatre mille cinq cents dirhams). Le cautionnement définitif dont le montant est fixé à 3 % du montant initial du marché, doit être constitué dans les trente jours qui suivent la notification de l approbation du marché. Il reste affecté à la garantie des

14 engagements contractuels de l I.C. et ne sera libéré qu après la réception définitive du marché. Article 18 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de 10 % de chaque décompte sera appliquée. Elle cessera de croître lorsqu elle aura atteint 7 % du montant initial du marché. Elle pourra être cautionnée dans les conditions prévues dans le CCAG-EMO. Article 19 : RECEPTION DEFINITIVE Un procès - verbal de réception définitive sera dressé par l Agence à la date de remise des rapports définitifs. Article 20 : DOMICILE DU CONTRACTANT Toutes les notifications relatives au présent marché seront valablement faites au domicile de l I.C. indiquée dans son acte d engagement. Article 21 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais de timbres et d enregistrement sont à la charge du contractant. Article 22 : ASSURANCE L entrepreneur, doit, avant tout commencement des travaux, adresser au maître d ouvrage, dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, les copies des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché. Le contractant est tenu d assurer les risques découlant de son activité et notamment les risques de : - l utilisation des véhicules ; - Accident de travail ; - Responsabilité civile.

15 Aucun paiement ne sera effectué tant que le contractant n aura pas rempli ces obligations et fourni des polices attestant que ces risques sont couverts, et ceci conformément à l article 20 du CCAG EMO. Article 23 : TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES APPLICABLES L I.C est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires suivants: a) Le décret n du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. b) Le cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G-EMO) applicables aux marchés d études exécutés pour le compte de l Etat approuvé par Décret Royal n du 22 Rabii I 1423 (04-juin 2002 ). c) Le cahier des prescriptions communes provisoires applicables aux travaux dépendant de l'administration des Travaux Publics et des Communications tel qu'il est défini par la circulaire n 2/1242/DNRT du 13 juillet d) Les textes législatifs et réglementaires concernant l'emploi et les salaires de la main-d œuvre et particulièrement le Dahir n du 15 janvier 1972 portant revalorisation des salaires minimum interprofessionnels garantis. e) La circulaire n 4.59/S.G.C/C.A.B. du 12 février 1959 et l'instruction n 23.59/S.G.C/C.A.B. du 6 octobre 1959 relatives aux travaux de l'etat, des établissements publics et des collectivités locales, et 1/61 SGG/CAB du f) Les Dahirs du 25 juin 1927, du 15 mars et 21 mai 1963 relatifs aux accidents prévus par la législation du travail. g) Les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment en ce qui concerne les transports, la fiscalité etc... h) Le dahir n du 20/12/86 portant promulgation de la loi relative à la T.V.A. i) Les Dahirs du 23 Chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics du Maroc, modifié et complété par les Dahirs n du 14

16 Chaabane 1380 (31 janvier 1961) et n du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962). j) Les normes applicables au Maroc, complétées si nécessaire par les normes AFNOR. k) Le décret Royal n du 19 Rabiaa II (17 juillet 1976) rendant le DGA applicable à tous travaux à usage administratif, industriel et à tous les marchés des travaux de bâtiment. l) Le dahir n du relatif aux garanties des pécuniaires exigées des soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics. m) Le Dahir n du 16 Ramadan 1424 (11 Novembre 2003) portant promulgation de la loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et les organismes. n) le dahir n du portant promulgation de la loi n relative à la responsabilité des ordonnateurs, contrôleurs et comptables publics. Article 24 : NANTISSEMENT L I.C. pourra demander, s il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Choual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les Dahirs du 14 Chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et n du 19 Joumada I 1382 (29 Octobre 1962). A cet effet, il lui sera remis une copie du présent marché revêtu de la mention prévue à l article 2 du dit Dahir, cette mention devant être signée spécialement par l autorité qui a signé le marché. Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché, il est précisé que : 1- Liquidation des sommes dues par l Administration en exécution du présent marché sera opérée par les soins de Monsieur le Directeur de l Agence de Bassin Hydraulique du Sebou. 2- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du présent marché ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogation les renseignements ou états prévus à l article 7 du Dahir du 28 Août 1948 est Monsieur le Directeur l Agence de Bassin Hydraulique du Sebou.

17 3- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de l Agence de Bassin Hydraulique du Sebou, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché Article 25 : LITIGES Tous les litiges entre l'i.c. et l'agence du Bassin Hydraulique du Sebou à propos de l exécution des prestations du présent marché seront réglés par les tribunaux compétents. Article 26 : DELAI D APPROBATION L attributaire de ce marché ne sera libre de renoncer à son entreprise que si l approbation de son marché ne lui est pas notifiée dans un délai de quatre vingt dix jours (90 jours) à compter de la date d ouverture des plis. Article 27 : RESILIATION DU MARCHE Lorsque l attributaire ne se conforme pas soit aux stipulations du marché, soit aux ordres de services qui lui sont donnés par l Agence ou en cas d abandon des études pour quelques causes que se soient non reconnues par l Agence, ou d insuffisance d activité, le marché sera résilié du plein droit en application de l activité 52 du CCAG.EMO. ARTICLE 28 : FORCE MAJEURE Le cas de force majeure signifie tout événement qui est en dehors du contrôle d une partie, et qui rend impossible l exécution de ses obligations. Le cas de force majeure comprend notamment les catastrophes naturelles ou intempéries. Dans de telles circonstances, le retard dans l étude ne sera pas pris en compte dans les délais d exécution et le bureau d études ne peut réclamer d indemnités à l Agence. ARTICLE 29 : SOUS-TRAITANCE : Dans le cas où l I.C. décidera d employer des sous-traitants (en particulier pour certaines études très spécifiques), il devra communiquer les noms et les références à la Direction de l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou. Dans

18 tous les cas, le sous-traitant ne pourra commencer son travail sans autorisation écrite du maître d ouvrage. ARTICLE 30 : SECRET PROFESSIONNEL L I.C. et son personnel seront assujettis, pour tout ce qui concerne son activité découlant du présent marché, au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents de l Agence. ARTICLE 31 : PROPRIETE DES ETUDES Après approbation, tous les documents établis par l I.C. deviennent une propriété du maître d ouvrage qui pourra les utiliser sans aucune redevance à l I.C. ARTICLE 32 : PROPRIETE INDUSTRIELLE L I.C. est censé avoir reçu l autorisation écrite des études des procédés brevetés ou protégés, des droits de licence ou autres, utilisés par lui dans le cadre du présent marché. La responsabilité de l Agence ne sera pas engagée à l occasion d un litige à ce sujet.

19 Chapitre IV Clauses particulières Article 33 : LANGUE DES DOCUMENTS Les documents ou notes établis par l I.C. doivent être écrits en langue française. Le personnel de l I.C. doit également s exprimer en langue françaises. Article 34 : RELATION ENTRE L AGENCE ET L I.C. Durant l accomplissement des missions qui lui seront confiées, l I.C. ne sera en aucune façon autorisé à se substituer à l Agence dans ses relations avec les tiers ou dans le fonctionnement de ses services. L I.C. se limitera à donner des conseils qu il appartiendra ensuite à l Agence de transformer à sa convenance en décision ou ordre d exécution. Dans le cadre des missions définies aux articles précédents, l I.C. doit tenir l Agence au courant de l état d avancement de l étude d une manière continue et la plus complète possible. Il doit en particulier : - Présenter à l issue de chaque étape de l étude les résultats partiels de ses travaux de façon à ne figurer dans les dossiers définitifs que les documents que l Agence a étudié et a donné son accord de principe - Assurer des contacts personnels fréquents avec l Agence pour une bonne conduite de l étude. Article 35 : PRESTATIONS A LA CHARGE DE L INGENIEUR CONSEIL ET EQUIPE DU PROJET L I.C. aura à sa charge la réalisation de l ensemble des phases de l étude mentionnées plus haut. A cet effet, il devra constituer une équipe d étude formée d experts de haut niveau et comprenant notamment : Un chef de projet possédant une grande expérience en matière d étude de traitement et de gestion des rejets liquides industriels; Des ingénieurs industriels, hydrologues, et environnementalistes possédant une grande expérience dans les domaines liés à cette étude. Un C.V signé de chaque membre de l équipe chargée de cette étude devra être fourni au maître d Ouvrage pour approbation. Il ne sera accepté de modifier l équipe du projet sans l autorisation du maître d ouvrage.

20 Article 36 : REVISION DES PRIX Vu le délai d exécution prévu à l article 3 du présent cahier des prescriptions spéciales, les prix du présent marché sont révisables conformément aux dispositions du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) précité. Il sera tenu compte des variations éventuelles des conditions économiques survenant au cours de l exécution du marché en faisant intervenir les formules de révision de prix ci-après, applicables aux forfaits et aux prix unitaires. Les prix d origine sont évalués aux conditions économiques existantes au mois N ( N étant le mois de la remise de l offre) En cas de variation, il sera appliqué la formule suivante : P=P x [ ING/ING ][(100+Tps)/(100+Tps )] Dans lesquelles P = désigne le prix d application révisé P = désigne le prix d origine figurant au présent marché 0.15 = est un terme constant qui tient compte de la part fixe des frais généraux et bénéfices ING = est l index des salaires valables pour les bureaux d études au Maroc pour le mois où les prestations ont été effectuées ING = représente le même index au mois de la signature du marché. Tps et Tps sont les pourcentages de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) respectivement au mois où les prestations ont été effectuées, et au mois de la signature du marché. l index des salaires ING correspond à l indice officiel des salaires au Maroc tenant compte des charges sociales applicables aux sociétés d études et bureaux d Ingénieur Conseil, publié chaque mois en application de la circulaire n 123/4016/137 du 25 Février 1992, par le Ministère des Travaux Publics, de la Formation Professionnelle et de la formation des Cadres, du Royaume du Maroc. Le coefficient multiplicateur obtenu et applicable à P sera arrêté à la deuxième décimale.

21 La révision des forfaits de chaque mission élémentaire interviendra à l achèvement de la mission concernée et elle sera calculée en considérant la moyenne arithmétique des valeurs mensuelles constatées à l index ING pendant le délai contractuel d exécution de la mission, délai qui sera éventuellement ajusté pour tenir compte des ordres de services suspendant les études ou les retards dus à des cas de force majeure. Article 37 : DEFINITION DES PRIX ET DES SOUS PRIX Les prix rémunérant les missions sont des prix globaux et des sous prix liés à chaque mission. Les prix globaux sont les suivants : Prix n 1 : Mission I- Prix n 2 : Mission II- Diagnostic du processus de production et des rejets de l usine, et proposition des variantes de traitement Etude de l avant projet détaillé de la solution de traitement retenue Prix n 3 : Mission III- Etude d exécution et dossier de consultation des entreprises Les détails des sous prix sont comme suit : Mission I : Diagnostic du processus de production et des rejets de l usine, et proposition des variantes de traitement Désignation des prestations Unité Quantité Prix unitaire (HT) I-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur en chef Jour Ingénieur génie industriel Jour Ingénieur environnementaliste Jour Hydrologue Jour Techniciens Jour Montant partiel (HT) I-2- EDITION Rapport mission I Rapport de synthèse Unité 6 Total prix n I

22 Mission II : Etude de l avant projet détaillé de la solution de traitement retenue Désignation des prestations II-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur en chef Ingénieur génie industriel Ingénieur environnementaliste Hydrologue Techniciens II-2- EDITION Rapport mission II Rapport de synthèse Unité Quantité P.U (HT) Montant partiel (HT) Jour Jour Jour jour jour Unité 6 Total prix n II Mission III : Etude d exécution et dossier de consultation des entreprises Désignation des prestations III-1- FRAIS DE PERSONNEL Ingénieur en chef Ingénieur génie industriel Ingénieur environnementaliste Hydrologue Techniciens III-2- EDITION Rapport mission III Rapport de synthèse Unité Quantité P.U (HT) Montant partiel (HT) Jour Jour jour jour jour Unité 6 Total prix n III

23 Article 38 : MODALITE DE PAIEMENT Le règlement des prestations objet du présent marché se fera sur des décomptes établis après réception des factures sur présentation des titres justificatifs (remise des rapports provisoires et définitifs) des travaux effectuées conformément au bordereau des prix. Les paiements seront effectués comme suit : - 70 % du montant du sous prix à la remise des rapports provisoires % du montant des prix à la remise de tous les rapports définitifs de chaque mission y compris les notes de synthèse. Le montant de chaque décompte sera réglé à l Ingénieur Conseil dans les trois (3) mois qui suivent la réception par l Agence, des rapports provisoires et définitifs de l étude. Le maître d Ouvrage se libérera valablement des sommes dues par lui en exécution du présent marché en créditant le compte bancaire de l Ingénieur Conseil : : Article 39 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles constituant le marché sont : l acte d engagement ; le cahier des prescriptions spéciales, y compris le bordereau des prix formant détail estimatif ; le CCAG EMO.

24 CHAPITRE V- Bordereau des prix formant détail estimatif Article 40 : Bordereau des prix détail estimatif N des prix I II III Désignation des Prestations Mission I : Diagnostic du processus de production et des rejets de l usine, et proposition des variantes de traitement Mission II : Etude de l avant projet détaillé de la solution de traitement retenue Mission III : Etude d exécution et dossier de consultation des entreprises Unité de mesure ou de compte FT 1 FT 1 FT 1 Quantité Prix Unitaire en DHS Hors TVA En chiffres En lettres Prix total TOTAL HORS T.V.A : TAUX T.V.A (20%) : TOTAL T.T.C : Arrêté le présent détail estimatif à la somme de

25 ETUDE POUR LE TRAITEMENT DES REJETS LIQUIDES DE L USINE BIORESINE SITUEE A SIDI SLIMANE PROVINCE DE KENITRA Marché N 40 / 2007 ABHS/F Montant :... Dressé, vérifié et présenté par : Lu et accepté par : l entrepreneur soussigné Visé par : Le Contrôleur d Etat de l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Date :... Rabat, le :... Approuvé par : Le Directeur de l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Fès, le :...

26 ROYAUME DU MAROC AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU SEBOU - FES - ETUDE POUR LE TRAITEMENT DES REJETS LIQUIDES DE L USINE BIORESINE SITUEE A SIDI SLIMANE PROVINCE DE KENITRA (PRODUCTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A BASE D ORANGES) Appel d offres N : 40 / 2007 ABHS Règlement de consultation Article 1: Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de consultation concerne le marché d appel d offre ouvert ayant pour objet : Etude pour le traitement des rejets liquides de l usine Biorésine située à Sidi Slimane dans la Province de Kénitra. Il est établi en vertu des dispositions de l article 18 du décret n du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 : Maître d ouvrage Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite à la présente consultation est : l Agence du Bassin Hydraulique du Sebou Fès. Article 3: Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 22 du décret du 16 Moharram 1428 (5 février 2007) :

27 1/ Seules peuvent participer à la présente consultation les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ; - sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme 2/ Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : - les personnes en liquidation judiciaire, - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; - les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 24 ou 85 du décret n , selon le cas. Article 4 : Groupement Les concurrents peuvent constituer des groupements pour présenter une offre unique et ce en application à l article 83 du décret n Article 5 : Recommandations L offre préparée par les soumissionnaires ainsi que toute correspondance et tout document concernant l offre, échangés entre ces derniers et l Agence, seront rédigés en langue française, seule langue de travail. Les plans, documents et pièces écrites doivent utiliser exclusivement le système métrique et les unités qui s y rattachent, à l exception éventuellement des catalogues et brochures. Pour les documents produits en plusieurs exemplaires, le marquage de l original et des copies est obligatoire. L inexactitude de la déclaration sur l honneur ou falsification des attestations ou tout autre documents objet de l offre du soumissionnaire entraînera les sanctions objet de l article 24 du décret n

28 Article 6 : Composition du dossier de la consultation Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n , le dossier de la consultation comprend : - Une copie de l avis d appel d offres, - Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales, - Les plans et les documents techniques, le cas échéant, - Le modèle de l acte d engagement visé à l article 26 du décret, - Les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif, - Le modèle de la déclaration sur l honneur prévu à l article 23 du décret, - Le présent règlement de la consultation. Article 7 : Modification dans le dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 5 du décret n , les modifications qui seront introduites dans le dossier de la consultation, sans changer l'objet du marché, seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré le dit dossier avant la date d ouverture des plis. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du 2 de l article 20 du décret n précité. Article 8 : Retrait des dossiers de la consultation Le dossier est mis à la disposition des concurrents dans les bureaux indiqués dans l avis d appel à la concurrence dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Il est remis aux soumissionnaires conformément aux dispositions de l article 19 du décret n Article 9 : Information des concurrents Conformément aux dispositions de l article 21 du décret n : - Tout concurrent peut demander au Maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres ou les documents y afférents. Cette demande n est recevable que si elle parvient au M.O. au mois sept jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis ;

29 - Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois jours avant la date prévue pour la séance de l ouverture des plis aux autres concurrents qui ont retiré le dossier d appel à la concurrence et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d appels d offres. Article 10 : Consistance des offres des concurrents Conformément aux dispositions de l article 23 du décret , les pièces à fournir par les concurrents sont : 1- Un dossier administratif comprenant : a- La déclaration sur l honneur suivant le modèle ci-joint, et comportant les indications et les engagements précisées au A-1 de l article 23 du décret n ; b- La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent, et ce conformément au A-2 de l article 23 du décret n ; c- L attestation fiscale délivrée depuis moins d un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l article 22 du décret n Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé, d- L attestation de la CNSS délivrée depuis moins d un an certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions de l article 22 du décret , e- Le récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu, f- Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les marchés de travaux et des d'études y afférentes. g- La déclaration de constitution de groupement légalisée, en cas de groupement. h- L attestation d assurance établie conformément à l article 20 du CCAG EMO.

30 Sont dispensées de fournir les pièces c), d) et f), les concurrents non installés au Maroc. 2- Un dossier technique comprenant : a- Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécuté ou à l exécution desquelles il a participé ; b- Les attestations délivrées par les hommes de l art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. c- Les attestations de bonne fin des prestations de service, délivrées par les administrations pour des études similaires à celle de la présente consultation. d- Le plan de charge du bureau d étude en indiquant toutes les opérations contractées par l I.C. e- Un certificat d agrément selon le décret du 4 Hijja 1419 (22 mars 1999) instituant un système d agrément des Bureau d Etudes. le BE soumissionnaire doit disposer d un agrément spécifiant les domaines d activités exigées par la présente étude (D12 et D13). 3- Une offre technique comprenant : une présentation précise de la démarche que l I.C. envisage de suivre lors de cette étude pour l exécution de chaque mission. La Méthodologie proposée sera prise en compte lors de la notation des bureaux d études soumissionnaires, les CV signés des membres de l équipe et des sous-traitants éventuels qui seront affectés à cette étude. les moyens matériels à mettre en œuvre pour mener cette étude, le planning détaillé envisagé pour l exécution des différentes missions de l étude, le planning de travail des différents ingénieurs et experts dans l étude avec la durée approximative d intervention de chacun, la liste des rapports à fournir et le planning de leur remise au M.O.

31 4- Une offre financière comprenant : L'acte d'engagement cité au 1-a de l article 26 du décret n Le bordereau des prix et le détail estimatif Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. 5- Pièces complémentaires - Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite «Lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages, - Le présent règlement de consultation signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages NB : Concernant les organismes publics, les documents à fournir sont ceux prescrits par l article 25 du décret n Article 11: Présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l article 28 du décret n , le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - le nom et l adresse du concurrent ; - l objet du marché ; - la date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; - l avertissement que «le plis ne doit être ouvert que par le président de la commission de la consultation lors de la séance d examen des offres». Ce pli contient trois enveloppes : a- la première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et le cas échéant le dossier additif. Cette enveloppe doit être

32 cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Dossiers administratif et technique» ; b- la deuxième enveloppe comprend l offre technique du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique» (voir contenu des dossiers); c- la troisième enveloppe comprend l offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre financière» ; Article 12: Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l article 30 du décret n , les plis sont : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis de la consultation ; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; - Soit remis, séance tenante, au président de la commission au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis de la consultation pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrages dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 35 du décret n précité.

33 Article 13 : retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. La date et l heure de retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial visé à l article 12 cidessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article 30 du décret n et rappelées à l article 12 ci-dessus. Article 14 : Délai de validité des offres Les soumissionnaires qui n ont pas retiré définitivement leurs plis dans les conditions prévues à l article 13 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai. Article 15 : Critères d appréciation des capacités techniques et financières des concurrents La commission apprécie, selon les critères arrêtés dans le présent règlement, les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. Article 14 : Evaluation et comparaison des offres Le jugement des offres sera effectué par une commission désignée à cet effet, conformément aux dispositions des articles 35, 36, 37, 38 et 39 du décret n précité. Les membres de cette commission sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance.