RAPPORTN CP ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECULTURE. Direction : Culture

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1 RAPPORTN CP ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLECULTURE Direction : Culture

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996 (rapport n 96.76), l Assemblée départementale a fixé puis révisé les critères d attribution s appliquant aux subventions d investissement allouées aux communes en matière d équipements culturels. Dans le présent rapport, je vous soumets pour attribution : - trois demandes de subventions susceptibles de bénéficier d une aide départementale en application des règles d octroi de la délibération précitée. Ces subventions sont calculées par application d un taux de subvention déterminé sur la base du potentiel fiscal par habitant de chaque commune dans une fourchette de 15 à 23 % de la dépense subventionnable hors taxe. - deux demandes de subventions présentées à titre exceptionnel, susceptibles de bénéficier d une aide départementale, concernant : l association Centre 72 située à Bois-Colombes et l Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique à Sèvres. Le paiement des subventions s effectuera par acomptes d au moins 25 %, sur justification des dépenses réalisées et le solde sur production d un justificatif attestant la fin des travaux. Pour ces demandes, conformément à l article 10-1 de la délibération du 21 juin 1996, si à expiration du délai de deux ans à compter du premier jour de l année civile qui suit celle de la décision, l opération pour laquelle elle a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, le Département constatera la caducité de la subvention.

3 Par conséquent, les bénéficiaires de subventions d investissement obtenues en 2012 doivent impérativement faire parvenir avant le 31 décembre 2014 la preuve du début de la réalisation des travaux de l opération subventionnée. Commune de Boulogne-Billancourt : La Commune de Boulogne sollicite une subvention départementale d investissement pour la construction d une médiathèque dans la Z.A.C. Seguin Rives de Seine. Le montant de la dépense subventionnable s élève à H.T. Après application du taux de subvention, de 21 % de la dépense subventionnable hors taxe, je vous propose d accorder la Commune une subvention de ,58 plafonnée à Je vous prie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d accord : - approuver l attribution à la Commune de Boulogne-Billancourt d une subvention d investissement de pour la construction d une médiathèque, pour un coût de travaux de TTC. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 91313, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P356O010). Commune de Boulogne-Billancourt : La Commune de Boulogne sollicite une subvention départementale d investissement pour l informatisation de la médiathèque du Trapèze située dans la Z.A.C. Rives de Seine. Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,03 H.T. Après application du taux de subvention, de 21 % de la dépense subventionnable hors taxe, je vous propose d accorder à la Commune une subvention de Je vous prie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d accord : - approuver l attribution à la Commune de Boulogne-Billancourt d une subvention d investissement de pour l informatisation d une médiathèque, pour un coût de travaux de ,03 H.T. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 91313, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P356O011). Association «Les Amis de l Orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon» à Courbevoie Les Amis de l Orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon, association loi 1901, sollicite une subvention d investissement pour la restauration du grand orgue de l église Saint- Maurice de Bécon à Courbevoie, classé Monument historique en

4 Le montant de la dépense subventionnable s élève à ,41 T.T.C. Après application du taux de subvention de 20 % de la dépense subventionnable applicable pour les orgues classés ou inscrits au titre des Monuments historiques, je vous propose d accorder à l association une subvention de ,68 plafonnée à L attribution de cette subvention fera l objet d une convention à conclure entre le Département et l association «Les Amis de l Orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon» pour fixer les conditions d attribution de la subvention. Vous trouverez ci-joint le projet de convention, pour approbation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d accord : - approuver l attribution à l association «Les Amis de l Orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon» d une subvention d investissement de pour la rénovation du grand orgue de l église Saint-Maurice de Bécon à Courbevoie pour un coût de travaux de ,41 T.T.C. - approuver la convention précitée ci-jointe, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, ladite convention. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 91312, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P354O006). Association «Centre 72» à Bois-Colombes : L association «Centre 72» située 72, rue Victor Hugo à Bois-Colombes depuis 1972, sollicite de la part du Département une subvention exceptionnelle d investissement pour la réalisation de travaux de rénovation et de mise aux normes d accessibilité de ses locaux. Le Centre 72 est une association loi 1901, ouverte à tous, offrant aux habitants des communes alentour un lieu d accueil, de solidarité, d échanges et de loisirs où sont proposées diverses activités (atelier-théâtre, cours de musique, chorale, atelier-mémoire, taï chi chuan,. ), ainsi qu un espace social, éducatif et culturel. Le bâtiment nécessite des réparations importantes de sécurité (réfection des façades et du balcon) ainsi que l adaptation des bâtiments à l accueil des personnes handicapées. Pour cette partie, il s agit du remplacement des rampes d accès et autres plans inclinés datant de la construction des locaux et devenus inadéquates au cours du temps. L estimation globale des travaux s élève à TTC, détaillée ainsi : - adaptation et de mise aux normes des accès = TTC - rénovation (façades et balcon) = TTC Compte tenu du fait qu une partie de cette opération est liée à la mise aux normes de l accès des locaux aux personnes handicapées, dans le but de faciliter et accompagner leur accueil, je vous propose d allouer à l Association «Centre 72» une subvention de 5 000, calculée sur une dépense subventionnable de travaux d adaptation et mise aux normes de TTC. 4

5 L attribution de cette subvention fera l objet d une convention à conclure entre le Département et l association «Centre 72» pour fixer les conditions d attribution de la subvention. Vous trouverez ci-joint le projet de convention, pour approbation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d accord : - approuver l attribution à l association «Centre 72» d une subvention d investissement de pour les travaux liés à l accessibilité des locaux pour un coût de T.T.C., - approuver la convention précitée ci-jointe, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, ladite convention. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 91311, nature comptable du budget départemental (opération n 2006P036O123). Etablissement public Sèvres Cité de la céramique à Sèvres : L Etablissement public administratif de Sèvres-Cité de la céramique, créé par décret n du 24 décembre 2009 (publié au JO le 5 février 2010), est né du regroupement de la Manufacture et du Musée de Sèvres. La Manufacture, outil de production céramique dans la filière des métiers d art mais aussi centre de formation préparant les élèves au concours de technicien d art et le Musée, riche de ses collections (près de pièces) offrant un panorama sur l histoire des arts du feu, ont pour objectif de constituer un pôle international de la céramique et des arts du feu, chargé de missions diverses (production, conservation, gestion, diffusion, formation, valorisation des collections, ). Une subvention est sollicitée du Département pour la réalisation de travaux d aménagement, de rénovation et de mise aux normes d accessibilité à réaliser sur le site de la Cité de la céramique, dont les bâtiments sont classés monuments historiques depuis Les travaux d aménagement concernent le bâtiment «Roux-Spitz» (nom de l architecte qui le créa en 1932) destiné à être transformé en centre de ressources de la Cité, abritant les réserves visitables d œuvres, les archives, le cabinet de dessins et des espaces d accueil des chercheurs. Le sous-sol de ce bâtiment sera transformé pour pouvoir accueillir les réserves des collections actuellement stockées au rez-de-jardin du bâtiment du Musée. Les travaux de mise aux normes, quant à eux, portent sur l accessibilité du public avec mise en place d une signalétique et aménagements des infrastructures existantes pour les personnes handicapées, afin que tous les visiteurs puissent être accueillis dans de bonnes conditions. Par conséquent, l Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique, acteur culturel du département, constate que des travaux d amélioration des bâtiments sont indispensables. L estimation des travaux s élève à HT, détaillée ainsi : 5

6 - aménagement du sous-sol du bâtiment «Roux-Sptiz» = HT. - aménagements et accessibilité des publics = HT. Compte tenu de la renommée internationale de ce site, source de rayonnement pour les Hauts-de-Seine, qui s intègre parfaitement dans le cadre de la Vallée de la culture, ces projets de rénovation, d adaptation et de mise aux normes pourraient bénéficier d une aide départementale. Aussi, je vous propose d accorder à cet établissement, une subvention de L attribution de cette subvention fera l objet d une convention à conclure entre le Département et l Etablissement public-cité de la céramique pour fixer les conditions d attribution de la subvention. Vous trouverez ci-joint le projet de convention, pour approbation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et, si vous en êtes d accord : - approuver l attribution à l Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique d une subvention d investissement de pour des travaux de réaménagement d un bâtiment et de mise aux normes d accessibilité des locaux pour un coût de travaux de H.T., - approuver la convention précitée ci-jointe, - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, ladite convention. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 91314, nature comptable du budget départemental (opération n 2006P036O124). Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT Commune de Boulogne-Billancourt REUNION DU 9 JUILLET 2012 DELIBERATION N 1 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 96.76, relative à l attribution des subventions départementales d investissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christian Dupuy, rapporteur, entendu, 7

8 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à la Commune de Boulogne-Billancourt une subvention départementale d investissement de pour la construction d une médiathèque dans la ZAC Seguin Rives de Seine, dont le coût s élève à H.T. Conformément aux dispositions de la délibération du 21 juin 1996, le bénéficiaire de la subvention visée à l article 1 devra faire parvenir la preuve du début de la réalisation des travaux subventionnés, accompagnée d une demande de versement, avant le 31 décembre La subvention sera payée par acomptes d au moins 25 % sur justification des dépenses réalisées et le solde sur production d un justificatif attestant la fin des travaux. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 91313, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P356O010). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 18/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8

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10 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT Commune de Boulogne-Billancourt REUNION DU 9 JUILLET 2012 DELIBERATION N 2 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 96.76, relative à l attribution des subventions départementales d investissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christian Dupuy, rapporteur, entendu,

11 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à la Commune de Boulogne-Billancourt une subvention départementale d investissement de pour l informatisation de la médiathèque du Trapèze située ZAC Rives de Seine, dont le coût s élève à ,03 H.T. Conformément aux dispositions de la délibération du 21 juin 1996, le bénéficiaire de la subvention visée à l article 1 devra faire parvenir la preuve du début de la réalisation des travaux subventionnés, accompagnée d une demande de versement, avant le 31 décembre La subvention sera payée par acomptes d au moins 25 % sur justification des dépenses réalisées et le solde sur production d un justificatif attestant la fin des travaux. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 91313, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P356O011). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 18/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

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13 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT REUNION DU 9 JUILLET 2012 Association «Les amis de l orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon» à Courbevoie DELIBERATION N 3 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 21 juin 1996, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 96.76, relative à l attribution des subventions départementales d investissement, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christian Dupuy, rapporteur, entendu,

14 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l association «Les amis de l orgue Cavaillé-Coll de Saint- Maurice de Bécon» de Courbevoie une subvention départementale d investissement de pour la restauration du grand orgue de l église Saint-Maurice de Bécon, dont le coût s élève à ,41 T.T.C. Est approuvée la passation d une convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l association «Les amis de l orgue Cavaillé-Coll de Saint-Maurice de Bécon» en vue de fixer les conditions dans lesquelles est apportée l aide financière visée à l article 1. Le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 91312, nature comptable du budget départemental (opération n 1998P354O006). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 18/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

15 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT Association Centre 72 Bois-Colombes REUNION DU 9 JUILLET 2012 DELIBERATION N 4 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et, L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christian Dupuy, rapporteur, entendu,

16 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l association «Centre 72» située à Bois-Colombes une subvention départementale d investissement de pour la réalisation de travaux de mise aux normes d accessibilité de leurs locaux, dont le coût s élève à T.T.C. Est approuvée la passation d une convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l association «Centre 72» en vue de fixer les conditions dans lesquelles est apportée l aide financière visée à l article 1. Le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 91311, nature comptable du budget départemental (opération n 2006P036O123). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 18/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification."

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18 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTIONSDE SUBVENTIONSD'INVESTISSEMENT Etablissement public administratif Sèvres-Cité de la céramique REUNION DU 9 JUILLET 2012 DELIBERATION N 5 La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n du 31 mars 2011, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Christian Dupuy, rapporteur, entendu,

19 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est attribuée à l Etablissement public administratif Sèvres-Cité de la céramique, une subvention départementale d investissement de pour la réalisation de travaux d aménagement et de mise aux normes d accessibilité des locaux, dont le coût s élève à H.T. Est approuvée la passation d une convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Etablissement public administratif Sèvres-Cité de la céramique en vue de fixer les conditions dans lesquelles est apportée l aide financière visée à l article 1. Le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant à l article 91314, nature comptable du budget départemental (opération n 2006P036O124). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 18/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 2