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1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (empa) Maur t an a Mar s2011

2 LeeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og eduempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»empa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de duempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 Table des Matères RÉSUMÉ ANALYTIQUE... 1 I. CONTEXTE La dette publque du Gouvernement Contexte nsttutonnel de geston de la dette publque... 3 II. ASPECTS METHOOLOGIQUES E LA PERFORMANCE Méthodologe de l évaluaton et notaton Rapport avec PEFA... 6 III. ÉVALUATION E LA PERFORMANCE EN MATIÈRE E GESTION E LA ETTE... 8 Résumé de l évaluaton des ndcateurs de performance Élaboraton de la stratége de geston de la dette et gouvernance... 9 IP-1 : Le cadre jurdque... 9 IP-2 Structure de Geston IP-3 Stratége de geston de la dette IP-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette IP-5 Audt Coordnaton avec les poltques macroéconomques IP 6 Coordnaton avec la poltque budgétare IP 7 Coordnaton avec la poltque monétare Emprunt et autres actvtés de fnancement connexes IP 8 Endettement ntéreur IP 9 Endettement extéreur IP 10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés Prévsons du flux de trésorere et geston du solde de trésorere IP - 11 : Prévsons des flux de Trésorere Geston des rsques opératonnels IP - 12 : Geston des prêts et Sécursaton des données IP-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté Enregstrement et rapport sur les données de la dette IP-14 : Comptablsaton des données de la dette IP-15 : Transmsson et publcaton des nformatons sur la dette IV. CONCLUSION ANNEXE 1 : LISTE ES INSTITUTIONS ET RESPONSABLES RENCONTRÉS PAR LA MISSION 31

4 ACRONYMES AFRITAC Ouest AV BCI BCM CNP CNUCE CPMB CSLP AF CSI E E empa FE GB GE GML GTCP M P PAE PIP R RI FEC FMA FMI FRPC IAM IP IGE IGF MAE MF OM PEFA PIB PIP PM Intatve PPTE RACHA SNIM SONIMEX SOMELEC SONELEC SOGEM SYGAE TOFE UNCACEM Centre régonal d assstance technque de l Afrque de l ouest Analyse de la Vablté de la ette Budget Consoldé d Investssement Banque Centrale de Maurtane Comté Natonal de la ette Publque Conférence des Natons Unes sur le Commerce et le éveloppement Comté de Poltque Monétare et Budgétare Cadre Stratégque de la Lutte contre la Pauvreté recton Admnstratve et Fnancère recton de la Coordnaton et des Systèmes d nformaton recton de la ette Extéreure (MF) recton des Études (BCM) Évaluaton de la performance en matère de geston de la dette recton des fnancements et de l'évaluaton (MAE) recton générale du Budget (MF) recton Générale des Études (BCM) recton Générale des Marchés et de la Geston de la Lqudté (BCM) recton Générale du Trésor et de la Comptablté Publque (MF) recton des Marchés (BCM) recton de la Programmaton (MF) recton de la Prévson et de l Analyse Économque (MAE) recton de la Programmaton des Investssements Publcs (MAE) recton des Règlements (BCM) ebt Relef Internatonal Faclté Élarge de Crédt (FMI) Fonds Monétare Arabe Fonds Monétare Internatonal Faclté pour la Réducton de la Pauvreté et pour la Crossance (FMI) Intatve d allègement de la dette multlatérale Indcateur de performance de la dette Inspecton Générale d'état Inspecton Générale des Fnances Mnstère des Affares Économques et du éveloppement Mnstère des Fnances (ancennement Mnstère de l Économe et des Fnances) Objectf du mllénare pour le développement Performance de la geston des fnances publques Produt ntéreur brut Programme d Investssement Publc Premer Mnstre Intatve en faveur des pays pauvres très endettés Réseau Automatsé de Chaîne de la épense Socété Natonale Industrelle et Mnère de la Maurtane Socété Natonale d Import-Export Socété Maurtanenne d Électrcté Socété Natonale d'eau et d'électrcté Socété de Geston de l Énerge du Barrage de Manantal Système de Geston et d'analyse de la ette Tableau des Opératons Fnancères de l État Unon Natonale des Coopératves Agrcoles de Crédt et d'épargne de Maurtane

5 1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE Une msson nternsttutonnelle s est rendue à Nouakchott (Maurtane) pour évaluer les opératons de geston de la dette publque au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (empa). 1 Le présent rapport évalue la performance de la geston de la dette sur la base de 32 dmensons parm 35 que compte le empa (3 dmensons n ont pas été évaluées en rason de leur absence dans le système de geston de la dette publque en Maurtane). Globalement, les ponts forts de la geston de la dette publque en Maurtane tennent; à la qualté du cadre jurdque ; à certans aspects de la structure de geston de la dette publque; au fonctonnement des mécansmes de prévson du flux de trésorere ; et à la moblsaton des emprunts ntéreurs. Par alleurs, les domanes pour lesquels le renforcement des capactés est prortare sont : La gouvernance nsttutonnelle de la geston de la dette va le renforcement de la structure admnstratve de geston et de suv, la détermnaton et la fxaton d une autorté unque de geston de la dette publque, la revtalsaton du Comté Natonal de la ette Publque (CNP), et la producton pérodque d une stratége natonale de geston de la dette. L organsaton complète du cycle des opératons de geston de la dette pour assurer la dvulgaton régulère de l nformaton sur la dette, les audts nternes et externes, l adopton de procédures de rétrocesson des fonds empruntés, l effcacté de la geston des surplus de la Trésorere, le renforcement de la geston des emprunts ntéreurs et extéreurs et le tratement du servce de la dette y afférent, et le regstre des données et des accords sur la dette. Une réorgansaton des fonctons de base des ressources humanes afn d affecter de manère effcace les tâches au personnel chargé de la geston de la dette, d établr un mécansme de fonctonnement des opératons de geston de la dette en cas de snstre, de produre des documents comptables de la dette, ans que des rapports et des bulletns statstques sur l endettement publc. Une coordnaton renforcée avec les poltques macroéconomques, notamment en assurant la dsponblté de données macroéconomques pour l analyse de la vablté de la dette, et en dstnguant les opératons de poltque monétare de celles de la geston de la dette publque. Le rapport présente en premer leu le cadre contextuel de la geston de la dette en Maurtane (performance macroéconomque et caractérstques nsttutonnelles); en second leu les aspects méthodologques de l outl d évaluaton ans que les détals de chaque ndcateur de performance, et enfn l présente des conclusons. 1 Cette évaluaton est basée sur des entretens réalsés avec des représentants des autortés locales dont la lste fgure en Annexe 1. La msson état composée de : Paul Moreno-Lopez, Ralph Van oorn, Sd Ahmed Ould Chekhna (Banque Mondale PRME), Vanessa de Thorpe (Programme MFAS - CNUCE) et Mame Perre Kamara (RI). La msson a été assstée par Fatma Cherf (Banque Mondale). Pour des rensegnements plus détallés sur l outl empa et pour télécharger le Gude d utlsaton, veullez consulter la page Web:

6 2 I. CONTEXTE 1. La dette publque du Gouvernement La dette publque de la Maurtane a connu une évoluton assez rrégulère (vor Tableau 1) marquée prncpalement par les retombées des Intatves et des programmes de réducton du fardeau de la dette auxquels la Maurtane a partcpés au cours des dernères années. Le pont d achèvement au ttre de l Intatve PPTE attent en jun 2002 a perms au pays de bénéfcer d un allègement substantel de sa dette extéreure. En outre, dans le cadre de l Intatve d allègement de la dette multlatérale (IAM), la Maurtane a été déclarée élgble en fn jun 2006 à un allègement de 830 mllons de dollars représentant 50% de son PIB en Ces allègements obtenus au ttre de l Intatve PPTE et de l IAM ont contrbué à raffermr la vablté de la dette maurtanenne. Malgré ces résultats, la Maurtane n a pas enregstré d mportants progrès dans ses négocatons avec le Kuwat et l Algére. Toutefos, un accord a pu être conclu avec la Lbye en ma 2010 sur un stock de dette de 200 mllons de dollars pour lequel le prncpal a été rééchelonné sur 25 ans dont cnq années de grâce, et les ntérêts dus ont été annulés. Tableau 1: Maurtane - Évoluton récente du pods de la dette publque (projecton) PIB nomnal (mllons de 2,819 3,540 3,029 3,421 US dollars) PIB par habtant (en US 952 1, ,036 dollar) ette extéreure y comprs 2,446 2,651 3,018 3,300 SNIM et BCM (mllons de US dollars) ette ntéreure (mllons de US dollars) Encours dette actve 1, , ,803.6 na ette Publque/PIB Source : autortés maurtanennes et FMI La mse à jour de l analyse de vablté de la dette (AV) réalsée conjontement par le FMI et la Banque mondale en févrer 2010 révèle que, malgré la survenance de pluseurs chocs, et notamment le ralentssement de l actvté économque mondale, la Maurtane a conservé un rsque de surendettement modéré. Ces résultats, ms en relef dans l AV de 2008, montrent que la Maurtane a opté pour une soutenablté durable de sa dette publque. Cependant, les mpacts de la crse almentare et de la crse fnancère sont vsbles sur le comportement des ndcateurs de la dette. Ans, en ntégrant le choc nhérent à la crse almentare, les résultats de l AV 2010 montrent que la dette extéreure totale de la Maurtane s élevat à 2,8 mllards de dollars EU (88,5 % du PIB). En tenant compte de la crse fnancère de , l encours de la dette extéreure publque et garante état à 3,029 mllards d ouguya au 31 décembre 2009 sot 103% du PIB, lequel a connu une contracton de -1% à la même pérode reflétant ans l ncdence des chocs exogènes sur les ndcateurs de la dette. Quant à l ade extéreure, elle sert essentellement à répondre aux besons de fnancement à moyen et long terme de la Maurtane et pour mantenr la vablté extéreure. ans ce contexte, l organsaton de la table ronde des partenares de la Maurtane en jun 2010 à Bruxelles a connu un succès en terme de promesses de moblsaton des ressources (3,2 mllards de dollars) pour fnancer un Programme d Investssements Publcs (PIP) sur la pérode d un cout global de 4,2 mllards de dollars et rattraper le retard sur certans Objectfs du Mllénare pour le éveloppement (OM s) par le bas de fnancements de vastes programmes de réducton de la Pauvreté. Compte tenu du fat que la Maurtane

7 3 emprunte en termes unquement concessonnels, cette moblsaton mportante de ressources pourrat ne pas compromettre à moyen et long terme la vablté de sa dette extéreure. La dette ntéreure, censée couvrr des besons de fnancement de l État en concordance avec le cycle de programmaton budgétare, soulève des problèmes de geston évoqués par l évaluaton qu en a été fate dans le présent rapport. 2. Cadre nsttutonnel de geston de la dette publque La geston du cycle des emprunts publcs en Maurtane (négocaton, sgnature, enregstrement, décassement, et règlement) fat ntervenr pluseurs nsttutons, suvant le schéma c-dessus: BCM:Geston, suv et paement de la dette extéreure. Emsson et paement de la dette ntéreure MAE-PAE: Cadrage marcoéconomque MAE-PIP: Elaboraton du PIP/BCI MF-GTCP: Emssons/paement de la dette ntéreure Présde le CPMB MAE-FE: Évaluaton, négocaton, sgnature et moblsaton MF-CSI: Système nformatque de geston des dépenses tel que RACHA MF- GB/P:Elabore budget de l'état MF-GB/E: Suv de la dette extéreure. Secretarat du CNP Les fonctons et responsabltés des nsttutons ntervenant drectement et/ou ndrectement dans la geston de la dette sont défnes ans qu l sut : La recton de la Prévson et de l Analyse Économque (PAE) du MAE qu établt le cadre macro-économque nécessare à la formulaton des stratéges d endettement ; condut des analyses économques, élabore des prévsons, fat de la prospectve et évalue l mpact des poltques publques; La recton de la Programmaton des Investssements Publcs (PIP) du MAE qu élabore et réactualse le PIP et appue le Mnstère des Fnances (MF) dans l élaboraton du BCI. Elle est auss chargée de préparer et d évaluer les projets d nvestssement publc du PIP ; La recton du Fnancement et de l évaluaton du MAE qu est chargée de la recherche du fnancement auprès des balleurs de fonds extéreurs. Elle prépare, négoce les conventons de fnancements et moblse les ressources y afférentes. Elle a en charge l évaluaton à pror et à postéror des projets d nvestssement publc et l ordonnancement des dépenses d nvestssement publc ; La recton de la ette Extéreure (E) au sen de la recton Générale du Budget est chargée de l ordonnancement et du suv des paements de la dette extéreure, de la geston du système d nformatons de la dette extéreure et de la producton de rapports pérodques. En même temps, et en relaton avec les servces spécalsés du MAE et des autres admnstratons concernées, elle est chargée d élaborer la stratége d endettement et l analyse de la soutenablté de la dette et du suv de son refnancement ;

8 4 La recton de la Programmaton (P) au sen de la recton Générale du Budget (GB) élabore le budget de l État ; La recton de la Coordnaton et des Systèmes d nformaton (CSI) au sen de la GB est chargée du tratement de toutes les questons technques lées au développement et à la sécursaton du système nformatque de geston des dépenses, de la coordnaton de l acton des Contrôleurs fnancers mnstérels ; La recton générale du Trésor et de la comptablté publque (GTCP) procède aux émssons de dette ntéreure en relaton étrote avec la BCM, et partcpe également à l élaboraton de la stratége de fnancement ; Le Comté de poltques monétares et budgétares (CPMB) présdée par la GTCP est chargé de programmer de manère hebdomadare les besons de fnancement du Trésor et de geston de la poltque monétare ; La Banque centrale de Maurtane (BCM) en sa qualté d agent fnancer de l État est chargée d applquer les paements sur la dette extéreure et ntéreure ; La décson de contracter un emprunt commence par l dentfcaton et la présentaton des projets qu sont de la seule responsablté des départements sectorels. ans la pratque, les mnstères évaluent des projets de façon ponctuelle et les font parvenr à la P du MF qu effectue un arbtrage pour leur nscrpton dans le PIP. La sélecton des projets, effectuée conjontement par la P(MF) et le MAE, peut se fare durant toute l année avec la réserve que les projets parvenus après la tenue des conférences budgétares ne pourront pas être nclus dans la premère année du PIP. La procédure suve est comme sut : En prncpe, la P s assure que les projets ont été dûment évalués et sont conformes aux orentatons du CSLP et aux poltques sectorelles et que leur nscrpton dans le PIP ne contrevent pas aux contrantes budgétares de l État. Une fos que le projet est jugé conforme au Cadre Stratégque de la Lutte contre la Pauvreté (CSLP), le Mnstère sectorel transmet au MAE une demande en vue de la recherche de fnancement auprès des balleurs de fonds. La FE (MAE) nte la recherche de fnancement auprès des balleurs de fonds qu, en cas d accord, entreprennent une évaluaton à pror du projet selon leurs propres règles. Pour les projets de grande dmenson, un cadre de concertaton Étatballeurs de fonds est organsé à Nouakchott et pendant lequel les balleurs se prononcent sur la part qu ls veulent consacrer au fnancement des projets. En cas de réponse favorable du balleur sur la requête de fnancement, la FE déclenchent les procédures de négocatons avec le Mnstère sectorel concerné et sollcte, éventuellement, la E ou la BCM sur la conformté des condtons du prêt proposées au seul mnmum de concessonnalté de 35%. La FE ne se prononce pas sur les questons jurdques relatves aux accords de prêts, mas sollcte la recton générale de la légslaton au nveau de la Prmature qu est l nstance qu donne un avs jurdque presque toujours ndspensable pour satsfare aux condtons d entrée en vgueur du prêt. La E n est pas assocée aux négocatons de nouveaux prêts, mas elle est en premère lgne avec la BCM sur toutes les questons touchant à la renégocaton de dettes. Les accords de prêts sont sgnés par le MAE.

9 5 La ratfcaton du prêt est fate par le Parlement sur la base d un exposé de motfs accompagnant un projet de Lo et la conventon de prêt fat par la FE. Une fos les condtons d entrée en vgueur remples, l exécuton fnancère fat ntervenr la FE et/ou le Mnstère technque lorsque des crédts nscrts au PIP sont en jeu par la consttuton d une contreparte locale, sot par un fnancement de la totalté du projet. La FE établt des demandes de retrat de fonds et reçot les avs de décassements. Par rapport à l émsson de la dette ntéreure, l émsson des bons du trésor résulte d un beson de fnancement à combler lors de la confecton du TOFE sans calendrer annuel ou mensuel. La procédure suve est comme sut: es nformatons sont partagées chaque semane au sen du CPMB sur le nveau de lqudté, les échéances des bons de Trésor à honorer, la masse monétare, la stuaton du marché des changes, les recettes exstant à travers le compte courant du Trésorer Général, celles à venr, les dépenses à engager, tout cec fondé sur des estmatons qu permettront de dégager le volume de ressources à lever pour combler le défct publc. Le Lund, un appel publc pour l adjudcaton des bons du trésor est lancé sur le ste de la GTCP et sur celu de la BCM pour nformer les souscrpteurs. Les partcpants souscrvent le mard en annonçant le montant demandé, les maturtés et le taux d ntérêt. Quant au règlement du servce de la dette extéreure, l est nté par la BCM selon une procédure nterne de règlement : Le Servce de la dette extéreure de la Sous-drecton de la Balance des paements rédge une lettre d accompagnement à un avs d échéance par laquelle le Gouverneur donne son accord pour payer les échéances de la dette extéreure. La lettre et cet avs sont transms à la recton Générale des Marchés et de la Geston de la Lqudté (GML) qu ordonne à la recton des règlements d applquer le paement pour lequel les nformatons comptables sont transmses au Servce de la dette extéreure. Le Servce de la dette extéreure mpute les paements à la GTCP censée les transmettre à la recton générale du Budget qu sast en derner ressort la E chargée de régularser le paement du servce de la dette dans l applcaton nformatque Rachad. Ans, au regard de la procédure classque de l exécuton de la dépense, l n y a pas d engagement, n d ordonnancement du servce de la dette de la part de la E, et aucune valdaton n est fate, n à pror, n à postéror, par le Contrôle Fnancer au moyen d un vsa. Toutefos, l mporte de soulgner que les phases budgétares (engagement-ordonnancementlqudaton) sont respectées suvant les procédures en vgueur lors de la régularsaton du servce effectf de la dette pour laquelle la emande de Régularsaton Immédate est vsée par le Contrôle fnancer. Le règlement du servce de la dette ntéreure se fat selon une procédure très smplfée par laquelle, après adjudcaton, les banques (souscrpteurs) sont débtées automatquement dans leurs comptes ouverts à la BCM. Au moment du remboursement qu a leu chaque semane, les banques sont crédtées automatquement par un débt du compte courant du Trésorer général de l État au nveau de la Banque Centrale de Maurtane.

10 6 II. ASPECTS METHOOLOGIQUES E LA PERFORMANCE 1. Méthodologe de l évaluaton et notaton L outl empa comprend un ensemble de 15 ndcateurs qu vsent à couvrr la gamme complète des opératons de la geston de la dette ans que l'envronnement global dans lequel ces opératons sont effectuées. Chaque ndcateur du empa se décompose en une ou pluseurs dmensons lées, fasant un total de 35 dmensons. Chacune de ces dmensons est évaluée séparément. Le champ d'applcaton du empa concerne les actvtés de la geston de la dette du gouvernement central et les fonctons qu y sont étrotement lées, telles que l'émsson de garantes de prêts, les prêts, la prévson des flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Ans, l outl empa n'évalue pas la capacté de geston de l'ensemble de la dette publque. Par exemple, l ne couvre pas les passfs mplctes (tels que le passf du régme de penson, les pertes des entreprses d'état, etc.), ans que les dettes des entreprses d'état non garantes par le Gouvernement central. Les ndcateurs de performance prévoent des nveaux mnmum, reflétant des performances acceptables par rapport à des standards nternatonaux, et qu consttuent les nveaux de base que le empa utlse pour l évaluaton de la performance en geston de la dette publque. Par conséquent, les ndcateurs pour lesquels les exgences mnma ne sont pas réunes, ndquent les domanes dans lesquels des réformes et/ou des actons de renforcement de capactés seraent le plus bénéfques. Cependant, l outl empa n est pas censé précser des recommandatons sur les réformes et/ou les besons en renforcement de capactés et en renforcement nsttutonnel. ans la méthodologe de notaton, les crtères d'évaluaton pour chaque dmenson sont explctement énoncés, et, sur la base de ces crtères, une note A, B, C ou est affectée. Une note C ndque que le mnmum requs pour cette dmenson a été attent. Une exgence mnmale est la condton nécessare pour une performance effcace dans le cadre de la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnma énoncées dans la note C ne sont pas remples, alors une note de est attrbuée. Un "N/N" (non noté ou non évalué) est attrbué à une dmenson qu ne s'applque pas (par exemple, lorsqu une dmenson en partculère est en tran d évaluer une actvté de geston de la dette publque qu au fat n exste pas). Par alleurs, la note A reflète une bonne pratque de cette dmenson partculère de l'ndcateur. La note B est une note ntermédare qu se stue entre les exgences mnma et une bonne pratque. 2. Rapport avec PEFA Le Rapport sur la performance de la geston des fnances publques (PEFA) pour la Maurtane date de mars Le PEFA évalue la performance des systèmes et processus de geston des fnances publques sur 31 ndcateurs. Ben que l évaluaton PEFA couvre des sujets qu vont au-delà de la geston de la dette publque qu est le sujet du empa, certans ponts communs exstent : Pour l ndcateur PI-12 relatf aux perspectves plurannuelles dans la planfcaton budgétare et la poltque des dépenses publques, le PEFA donne la note B à la Maurtane pour l analyse de vablté de la dette publque fate en 2006 et surtout pour l engagement du Mnstère des Fnances de fare cet exercce d analyse de la vablté de la dette consécutvement aux résultats du groupe consultatf de 2007 et des renégocatons avec des créancers arabes, ans que lors de la premère revue du FMI en 2008.

11 7 Pour l ndcateur P1-16 relatf à la prévsblté de la dsponblté des fonds pour l engagement des dépenses, le PEFA donne une note de C+ en rason de la qualté très relatve des prévsons régulèrement actualsées sur une base mensuelle et souvent mons d un mos et de la fable ntégraton des fnancements extéreurs dans les prévsons budgétares. Pour l ndcateur P1-17 relatf à la geston de la dette et l octro de garantes, le PEFA a donné une note B parce que le système d enregstrement est jugé exhaustf sur la base de réconclatons régulères avec les créancers. En outre, la note B est accordée pour les mécansmes de contracton des emprunts et d octro de garante sont jugés adéquats pour préserver la vablté à moyen et long terme de la dette. Pour l ndcateur P1-21 relatf à l effcacté du système de vérfcaton nterne, le PEFA a donné une note + jugeant la couverture et la qualté du système de vérfcaton sans commune mesure avec les moyens, condtons et outls de traval et de coordnaton nsttutonnelle, et en rason d un audt axé plus sur la régularté que la performance. En outre les rapports élaborés s arrêtent à des constats et ne s nscrvent dans des propostons d améloraton et de correcton des bas. Pour la fréquence et la dffuson des rapports, le PEFA a donné la note C, de même que pour la sute donnée par les autortés aux conclusons des vérfcatons. Pour l ndcateur P1-22, le PEFA a donné la note A pour la régularté des rapprochements bancares organsé sur un système de suv quotden à l effet d en détecter les écarts et anomales. En ce qu concerne le rapprochement et l ajustement des comptes d attente et d avances, le PEFA donne la note en rason des retards enregstrés mputables à la préparaton de la Lo de règlement.

12 8 III. ÉVALUATION E LA PERFORMANCE EN MATIÈRE E GESTION E LA ETTE Résumé de l évaluaton des ndcateurs de performance Performance Indcators and mensons Note IP-1 : Le cadre 1. Exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque C jurdque IP-2 Structure de 1. La structure admnstratve étable pour les emprunts et les transactons ayant un rapport avec la dette de Geston l'admnstraton centrale 2. La structure admnstratve de la préparaton et de l'émsson des garantes de prêts de l'admnstraton C centrale IP-3 Stratége de 1. La qualté du document de stratége de geston de la dette geston de la dette 2. Le processus de prse de décson, la mse à jour et la publcaton de la stratége de geston de la dette N/N IP-4 Évaluaton des 1. egré de dvulgaton de l'nformaton - dans un rapport annuel ou un autre rapport équvalent - sur les opératons de geston de la dette actvtés de geston de la dette (em), la dette de l'admnstraton centrale, l'évaluaton des résultats par comparason aux objectfs établs et sur la conformté des actons à la stratége em de l'admnstraton centrale. IP-5 Audt 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, prncpes et opératons em de l'admnstraton centrale, et publcaton des rapports des audts externes. 2. egré de détermnaton à agr sur la base des conclusons des audts nternes et externes. N/N IP-6 Coordnaton 1. Coordnaton avec la poltque budgétare par le bas de la présentaton dans des délas satsfasants de avec la poltque budgétare prévsons détallées sur le servce total de la dette de l admnstraton centrale dans dfférents scénaros. 2. sponblté de données sur les varables macroéconomques essentelles d analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalsée. IP-7 Coordnaton avec la poltque monétare IP-8 Endettement ntéreur IP-9 Endettement extéreur IP-10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés IP - 11 : Prévsons des flux de Trésorere IP - 12 : Geston des prêts et Sécursaton des données IP-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté 1. élmtaton clare entre les opératons de la poltque monétare et les transactons em. 2. Coordnaton par le bas d'échanges régulers d'nformatons sur les transactons en cours et futures A relatves la dette et sur les flux de la trésorere de l admnstraton centrale avec la banque centrale. 3. Hauteur du plafond pour l'accès drect aux concours de la banque centrale. C 1. Mesure dans laquelle les mécansmes du marché sont utlsés pour émettre des ttres de la dette, publcaton d'un plan de fnancement pour les bons et les oblgatons du Trésor et préparaton d'un plan annuel pour l ntégralté des emprunts en monnae natonale sur le marché ntéreur, ventlé entre le marché nsttutonnel et le marché des partculers. 2. sponblté et qualté des procédures écrte pour les emprunts en monnae natonale sur le marché A ntéreur. 1. Mesure dans laquelle l est procédé à une évaluaton des condtons d'emprunt les plus avantageuses ou effcaces au plan des coûts (prêteur ou source de fnancement, monnae, taux d'ntérêt et échéances). 2. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour les emprunts extéreurs. 3. sponblté et degré de partcpaton des consellers jurdques avant la sgnature du contrat de prêt. 1. sponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables en vue de l'approbaton et de C l'émsson de garantes de prêts par l'admnstraton centrale. 2. sponblté et qualté des poltques et procédures écrtes étables pour la rétrocesson de fonds empruntés. 3. sponblté d'un système em doté de fonctons pour le tratement des produts dérvés, et dsponblté N/N et qualté des procédures écrtes étables pour le recours à des produts dérvés. 1. Effcacté des prévsons du nveau global des encasses dans les comptes bancares de l'état B 2. Effcacté de la geston du montant global des encasses des comptes bancares de l'état, y comprs son ntégraton dans le programme d emprunts ntéreurs 1. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour le tratement du servce de la dette. 2. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour l'enregstrement et la valdaton des données sur la dette, et pour la conservaton des accords et des dossers admnstratfs de la dette. 3. sponblté et qualté des procédures écrtes étables pour contrôler l'accès au système d'enregstrement et de geston des données de la dette de l'admnstraton centrale. 4. Fréquence des opératons de sauvegarde des données du système d'enregstrement et de geston de la B dette, et conservaton des copes de sauvegarde en leu sûr, hors ste. 1. Séparaton des tâches pour certanes fonctons essentelles et exstence d'une foncton de suv des rsques et du respect des procédures. 2.- Capactés des agents et geston des ressources humanes. 3.- Exstence d'un plan de geston des rsques opératonnels, ntégrant notamment des dspostons pour assurer la contnuté des opératons et leur reprse en cas de catastrophe. IP-14 : 1. Exhaustvté et actualté des documents comptables sur la dette de l'admnstraton centrale

13 9 Comptablsaton des données de la dette IP-15 : Transmsson et publcaton des nformatons sur la dette 2. Exstence de documents comptables exhaustfs et à jour sur tous les détenteurs de ttres d'état dans un système de regstre sécursé 1. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette de l admnstraton centrale à toutes les enttés ntéreures et extéreures 2. Respect des oblgatons statutares et contractuelles de présentaton de rapports sur la dette totale du secteur publc non fnancer et sur les garantes de prêts à toutes les enttés ntéreures et extéreures 3. Qualté et actualté du bulletn statstque (ou son équvalent) publé sur la dette de l'admnstraton centrale C 1. Élaboraton de la stratége de geston de la dette et gouvernance IP-1 : Le cadre jurdque menson Exstence, la couverture et la substance du cadre jurdque SCORE C La geston de dette publque en Maurtane repose sur un corpus jurdque et réglementare tré des dspostons de la Consttuton sur pluseurs de ses clauses. Elle confe au Gouvernement la responsablté de la geston des fnances publques qu l assume en exécutant la lo annuelle de fnances. Le Parlement vote la lo de fnances et dspose du drot d amendement. La Consttuton a nsttué une Cour des Comptes chargée du contrôle de l exécuton de la Lo de fnances et de renforcer l arsenal de contrôle admnstratf et jurdctonnel de la Maurtane. En outre, les accords qu engagent fnancèrement l État ne peuvent être ratfés par le Parlement qu en vertu d une Lo, et ne peuvent prendre effet qu après avor été ratfés et approuvés (art. 78). e même, les accords régulèrement ratfés ou approuvés ont dès leur publcaton une autorté supéreure à celle des los sous réserve pour chaque traté et accord, de son applcaton par l autre parte (art. 80). Ce qu tradut substantellement la prmauté des accords nternatonaux sur les los natonales dès lors qu ls sont applqués par toutes les partes contractantes. Les dspostons légales organsant le champ d applcaton de la dette sont : la Lo n du 19 janver 1978 portant Lo organque relatve aux Los des Fnances qu établt la lste des emprunts nouveaux que le Gouvernement est autorsé à souscrre et le montant maxmal des garantes et avals qu pourront être accordés par l État (Ttre IV art. 22) le décret /PM du 12 octobre 2008 qu confère au Mnstère des fnances la responsablté de l élaboraton, de la coordnaton et de l exécuton de la poltque fnancère de l État le décret /PM du 19 octobre 2008 conférant au MAE la moblsaton des fnancements pour les programmes et projets d nvestssements publcs; l arrêté conjont n 0063/MF/MAE/BCM du 17 févrer 2006 créant le CNP ; l arrêté conjont MEF/BCM n 1014 nsttuant les mécansmes budgétares et comptables ans que les modaltés de dffuson de l nformaton de la dette extéreure de l État; le règlement BCM n du 18 avrl 2007 portant organsaton du marché monétare; l ordonnance n 004/2007 portant Statuts de la BCM;

14 10 lettre n 00267/MF/M du 27 févrer 2006 du Mnstre des fnances autorsant la BCM à payer les échéances de la dette extéreure de l État par le débt automatque du compte courant du trésor à la BCM; le drot budgétare Maurtanen fondé sur la lo N du 19 janver 1978 portant lo organque relatve aux Los des fnances. Cette lo détermne les ressources et les charges de l État et fxe les modaltés générales d enregstrement comptable des recettes et des dépenses publques. Cette lo organque désgne le Mnstre de l Économe et des Fnances comme seule délégatare du Présdent de la Républque pour contracter les emprunts. Ans, les conventons de fnancement, les garantes et avals accordées par l État sont sgnés par le Mnstre de l Économe et des Fnances. une manère générale, tout accord, conventon ou acte engageant l État et comportant des dspostons fnancères dot, préalablement à sa sgnature, fare l objet d un avs du Mnstre de l Économe et des fnances (art. 4 de la Lo organque). ans ce cadre jurdque, le Mnstère des Fnances est chargé entre autres de () partcper à l élaboraton du programme d nvestssement publc ; () préparer les projets de los de fnances et de veller à l exécuton du budget conformément à la Lo des fnances ; () évaluer les coûts et les bénéfces économques et socaux des projets ; (v) gérer et suvre la dette extéreure et ntéreure de l État ; (v) assurer la geston de la chane des dépenses; et (v) la geston de la trésorere et du portefeulle de l État. Par rapport à l endettement, le cadre jurdque organse et fxe le processus d endettement par la préparaton, la programmaton, la négocaton, la sgnature des fnancements qu sont des actvtés placées sous la responsablté du MAE (décret n ). Les buts et objectfs pour lesquels l endettement s effectue s nscrvent en drote lgne des orentatons du CSLP qu consttue pour la Maurtane le prncpal nstrument de planfcaton de son développement soco-économque. Ils sont transcrts dans les dspostons fxant organsaton et attrbuton des enttés natonales (mnstères, etc.). En matère d octro de garantes, la Lo organque portant Lo des fnances stpule clarement que toute opératon d aval ou de garante au proft d une personne physque ou morale dot être autorsée par une lo. e même, la Lo organque fxe une lmte d emprunt à ne pas dépasser et qu est égale à 5% du montant des échéances annuelles. Elle fat oblgaton au bénéfcare d une garante de l État de rembourser en consttuant auprès de la Casse des dépôts et Consgnaton un dépôt équvalent à 10% des échéances annuelles à payer (art. 9 de la LdF). ans ce cadre, des garantes mplctes ont été accordées à des structures natonales comme la Socété Maurtanenne d Électrcté (SOMELEC), l Unon Natonale des Coopératves Agrcoles de Crédt et d'épargne de Maurtane (UNCACEM), la Socété Natonale d Import-Export (SONIMEX) auprès des banques commercales à des taux d ntérêt de 11 à 13,75%. Par contre, sur l endettement extéreur, l État n accorde pas de garante au ttre de la dette extéreure, même vs-à-vs de la Socété Natonale Industrelle et Mnère de la Maurtane (SNIM), sute à l accord sur la Faclté pour la Réducton de la Pauvreté et pour la Crossance (FRPC) sgné avec le Fonds monétare nternatonal (FMI). Le cadre fonctonnel est organsé sur deux pôles pour tous les aspects opératonnels de la dette et la renégocaton : la E et la BCM. Cette geston bcéphale, nsttué dans le passé avec un souc de ratonalser la chane de paement de la dette, ne trouve pas de fondements dans les textes en vgueur, et n est pas en accord avec les bonnes pratques nternatonales en matère de geston de la dette publque. Naguère, le respect de la procédure réglementare de paement de la dette occasonnat d mportants retards aux conséquences fâcheuses sur la crédblté de la Maurtane dans un contexte de crse nternatonale de la dette, ce qu a amené les autortés à établr cette procédure bcéphale de geston de la dette qu contnue de prévalor à ce jour. Il en résulte, par exemple, que depus pluseurs années, la dette est payée suvant un crcut qu fat abstracton des dspostons réglementares. Elle n est pas engagée, n ordonnancée mas elle est drectement payée par la BCM en débtant automatquement le compte du

15 11 trésorer, sur la base des données dont elle dspose et consttuée prncpalement des facturatons du créancer. Quant à la E, elle est chargée de condure les stratéges d'endettement mas elle ne dspose pas d'un cadre de coordnaton appropré et de toutes les capactés pour le fare (vor IP 3 et 13 c-après). Par alleurs, le cadre fxant les mssons de la E ne concorde pas avec l organsaton fonctonnelle de la ette extéreure conformément aux dspostons du cadre organque du Mnstère des Fnances. Ce cadre organque nvoque l exstence de la dvson de la geston de base de données, et de la dvson des études, alors que les servces en vgueur actuellement à la E sont : la dette drecte, la dette rétrocédée et avalsée, et la base de données. Au regard des crtères de cet ndcateur, la Maurtane a attent le mnmum au regard des standards nternatonaux et la note C lu est attrbuée. Le cadre jurdque tout en ndquant les buts pour lesquels l est perms d emprunter, n mpose pas l établssement de rapports annuels. Par alleurs, un texte qu n est plus en vgueur fat état de la formulaton de stratége, et ne rend pas oblgatore l audt de la dette malgré l exstence d un dspostf nsttutonnel d audt et de contrôle. Auss, la correcton de certanes nsuffsances du cadre jurdque pourrat fare tendre la Maurtane vers une melleure notaton sur cet ndcateur. IP-2 Structure de Geston menson 1. La structure admnstratve étable pour les emprunts et les transactons ayant un rapport avec la dette de l'admnstraton centrale 2. La structure admnstratve de la préparaton et de l'émsson des garantes de prêts de l'admnstraton centrale Score C menson 1 Les emprunts extéreurs (autre que les emprunts engagés par la SNIM) sont prncpalement destnés à fnancer le CSLCP, et en concordance avec les engagements prs avec avec le FMI. Auss, dans la pratque actuelle, toute nouvelle conventon de prêt dot être ratfée par une lo, avec au préalable l approbaton du Consel des Mnstres et le Parlement. Cependant, le moyen dont le gouvernement - par le bas de ses gestonnares de la dette - lèvera les fonds requs auprès des créancers et donateurs, et selon des objectfs et crtères y relatfs, n'est pas défn et applqué à travers un plan d'endettement ou une stratége de geston de la dette. La pratque actuelle en matère d emprunts extéreurs est strctement lmtée au respect des crtères requs en matère de concessonalté des prêts tels que défnes dans les accords avec le FMI. Ans, selon les autortés, la moblsaton des fnancements sous forme de dons et/ou de prêts concessonnels, ne consttue pas un facteur de presson partculère. es analyses de coûts et rsques des optons dsponbles de fnancement ne sont pas systématquement effectuées, contrevenant en la matère à ce que les pratques standards nternatonales recommandent. En matère d emprunts ntéreurs, les décsons sur le volume à moblser sous la forme des émssons de ttres du Trésor qu sont foncton des besons de flux de trésorere, sont prses par le Comté de Poltque Monétare et Budgétare (CPMB). Présdé par le recteur du Trésor (MF), ce Comté nclut tros drectons de la BCM : la recton des Marchés (M), la recton des Études (E), et la recton des Règlements (R). La partcpaton du Budget, des ouanes et de la drecton des Impôts au CPMB est auss envsagée afn de faclter des nformatons plus complètes sur le défct budgétare et les besons de fnancement. Cec permettra au Comté de prendre de melleures décsons concernant le volume réel du fnancement dont ls ont beson.

16 12 En somme, et telle que ndquée dans le IP 1 c-haut, la pratque actuelle en matère de contracton des emprunts extéreurs et ntéreurs montre l nexstence d une entté prncpale et/ou unque qu regroupe la geston de toute la dette publque de la Maurtane (externe, nterne et parapublque), ans que toutes les fonctons de la geston de la dette (front, mddle et back-offce). Pluseurs admnstratons jouent cependant des rôles dfférents : Pour la dette extéreure : o le MAE est chargé de la recherche auprès des balleurs de fonds extéreurs du fnancement; o la BCM est chargée du paement du servce de la dette (par dérogaton provsore du MF pour la dette extéreure) ; o le MF est offcellement chargé de l'élaboraton de la stratége d'endettement, de l'analyse de la vablté de la dette et du suv de son refnancement, en coordnaton avec les servces spécalsés du MAE et en collaboraton avec les autres admnstratons concernées ; o le MF est également responsable d'émettre un avs sur les conventons de crédt avant leur soumsson à l'approbaton du Gouvernement, et d établr l'échéancer de paement. Pour la dette ntéreure, la BCM est chargée de sa geston et elle prépare les émssons sur le marché, le suv des offres, l'adjudcaton et l'enregstrement. La dette parapublque est suve par la BCM. En outre, la geston actuelle de la dette en Maurtane est affectée par le fat que certanes décsons prses naguère pour faclter une melleure geston ne sont pas nécessarement applquées. Il s agt en partculer de l'arrêté conjont MEF/BCM/N 1014 de 2008 nsttuant les mécansmes budgétares et comptables ans que les modaltés de dffuson de l'nformaton de la dette extéreure de l'état, n'est pas ms en œuvre. Cet arrêté précse, entre autres, les enttés publques concernées, leur rôle dans le crcut de la dette, les flux d'nformaton entre des dfférentes nsttutons, l'utlsaton du logcel spécalsé pour gérer la dette (SYGAE) ans que les procédures de dffuson et de publcaton des données. u même, l arrêté conjont MF/MAE/BCM N 0063 de 2006 portant sur la formaton du CNP n a pas été ms à jour pour tenr compte des nouveaux arrangements nsttutonnels, y comprs des changements au sen de la recton Générale du Budget du MF. En conséquence de ce qu précède, la Maurtane ne dspose pas d une stratége natonale de geston de la dette, et les échanges d'nformaton sur les actvtés concrètes de geston de la dette publque ne se font pas de façon systématque ou harmoneuse. Ce qu pose, parm pluseurs dffcultés, celle plus flagrante du suv réguler et exhaustf des décassements. e ce fat, la note est attrbuée à cette dmenson. menson 2 En Maurtane, la procédure d'octro de garante ne connat pas de dérogaton, elle est accordée pour ce qu concerne la dette extéreure par le Mnstre des Fnances après approbaton du Parlement ; et pour ce qu concerne la dette ntéreure par le Mnstre des Fnances. Le MF a délégué la geston des garantes en vgueur à la recton des Marchés du BCM, en rason de leurs relatons drectes avec les banques

17 13 prvées. La BCM et le MF procèdent régulèrement à des échanges d'nformaton sur la dette et coordonnent étrotement leurs actvtés respectves. Pour ces rasons, la note C est attrbuée à cette dmenson. IP-3 Stratége de geston de la dette menson Score 1. La qualté du document de stratége de geston de la dette 2. Le processus de prse de décson, la mse à jour et la publcaton de la stratége de geston de la dette N/N La Maurtane ne produt pas de document de stratége de geston de la dette, et de ce fat, la premère dmenson reçot une note. La deuxème dmenson ne peut être notée, du fat que le document de stratége n exste pas. IP-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette menson 1. egré de dvulgaton de l'nformaton - dans un rapport annuel ou un autre rapport équvalent - sur les actvtés de geston de la dette (em), la dette de l'admnstraton centrale, l'évaluaton des résultats par comparason aux objectfs établs et sur la conformté des actons à la stratége em de l'admnstraton centrale. Score La Maurtane ne produt pas de rapports d évaluaton sur les actvtés de geston de la dette. La seule publcaton ntégrant des nformatons sur la dette est le rapport d actvtés de la BCM rems au Présdent de la Républque ans qu'au Parlement. Ce rapport est élaboré conformément à l'artcle 91 de l'ordonnance n 004/2007 en date du 12 janver 2007 portant statut de la Banque Centrale de Maurtane, et a pour objet de présenter l'évoluton économque et monétare du pays tout au long de l'année. Cependant, ces nformatons couvrent essentellement des transactons fnancères relatves à la dette, et non pas des actvtés de geston de la dette, tel qu évalué dans cet IP. e ce fat, la note est attrbuée à cet ndcateur. En outre, le MAE est en tran d élaborer un rapport sur l Ade Publque au éveloppement (2009) mas l n est pas encore publé. Cec présentera la stuaton de la dette (nformatons fnancères) mas ne donnera pas d ndcatons sur l exécuton de la stratége de geston de la dette ou la conformté à celle-c, compte tenu de son nexstence. IP-5 Audt menson Score 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, prncpes et opératons em de l'admnstraton centrale, et publcaton des rapports des audts externes. 2. egré de détermnaton à agr sur la base des conclusons des audts nternes et externes. N/N menson 1 La Maurtane ne produt pas d audts nternes ou externes par rapport à la geston de la dette publque. La Cour des Comptes n'a jamas produt de rapports de synthèse sur la geston de la dette. La msson a prs note d un seul rapport de la Cour des Comptes, pour 2006, où l y a une référence à certanes composantes de la dette publque. Ce rapport fat état de la prévson budgétare 2006 pour le paement des ntérêts de la dette et note une améloraton générale de l'encours de la dette publque grâce à l'allégement du pods de la dette résultant de l'intatve PPTE. Les dffcultés de règlement des ntérêts de la dette (ntéreure et extéreure) sont auss notées ans que les prncpaux éléments de la conventon sgnée le 30 décembre

18 entre le Mnstre des Fnances et le Gouverneur de la BCM portant sur les engagements de dette de l'état vs-à-vs la Banque Centrale. Par contre, ce rapport n'évalue pas les actvtés, poltques ou prncpes, et les opératons de la geston même de la dette. Il apparaît également qu'aucun rapport de synthèse n'a été réalsé par l'inspecton Générale d'état, l'inspecton Générale des Fnances ou par le servce d'audt nterne de la BCM pendant ces cnq dernères années. Partant de ce qu précède, la note est attrbuée à cet ndcateur. menson 2 ans la mesure où aucun audt n a eu leu jusqu'à présent, l n est pas possble d évaluer la réacton des autortés au vu des résultats d'un audt potentel. e ce fat, cette dmenson ne peut pas être évaluée. 2. Coordnaton avec les poltques macroéconomques IP 6 Coordnaton avec la poltque budgétare menson 1. Coordnaton avec la poltque budgétare par le bas de la présentaton dans des délas satsfasants de prévsons détallées sur le servce total de la dette de l admnstraton centrale dans dfférents scénaros. 2. sponblté de données, sur les varables macroéconomques essentelles d analyse de la vablté de la dette, et fréquence avec laquelle cette analyse est réalsée. Score menson 1 La E fournt la prévson du servce total de la dette extéreure de l admnstraton centrale pour la Lo des Fnances (budget pour l année prochane) et la Lo Rectfcatve (révson budgétare au mleu de l année) qu sont produtes par la recton de la Programmaton. Cette prévson est relatvement smple : la E fournt seulement le montant de prncpal et ntérêts en ouguya, résultant de la converson des montants en devses sur la base du taux de change du jour. Cette prévson ne se fat pas sur la base d analyse de dfférents scénaros affectant les varables clés de l endettement ou des chocs exogènes. Cependant, ces prévsons ne sont pas reflétées en tant que telles dans les Los des Fnances. En d autres termes, malgré la qualté des prévsons, la Lo des Fnances nclut des montants dfférents. En ce qu concerne la dette ntéreure, le Trésor fournt la prévson du servce correspondant aux bons du Trésor qu sont éms dans le marché monétare, sans y nclure d autres paements du servce de la dette, tels que les garantes et les arrérés. Avec l appu des servces du FMI, le Trésor fat une analyse des chocs, tels que des taux d ntérêt plus élevés à cause d une poltque monétare restrctve, en terme d mpact sur le servce de la dette ntéreure et sur le défct budgétare. Les échanges d nformatons sont régulers entre la GB, la E et le Trésor, ans que d autres drectons du Mnstère des Fnances. Quant à la transmsson des nformatons sur la capacté du marché ntéreur d absorber des bons du Trésor pour fnancer le budget, le CPMB tent des réunons hebdomadares pour détermner le montant de bons à émettre. Par conséquent, la Maurtane ne satsfat pas les condtons mnmales de performance pour cette dmenson, notamment du fat qu l exste une dfférence sgnfcatve entre les montants prévus et les montants réalsés des amortssements sur la dette extéreure.

19 15 menson 2 La Maurtane ne produt pas encore d analyses de vablté de la dette (AV s) de façon autonome. L AV la plus récente date de févrer 2010 et elle a été produte conjontement par une équpe du FMI et la Banque mondale, avec l appu des autortés. La Maurtane prévot de produre des AV s de façon autonome dans un futur proche avec l ade du centre régonal d assstance technque de l Afrque de l ouest (AFRITAC Ouest). 2 La Maurtane ne remplt pas encore les condtons mnmales de performance pour cette dmenson, et donc la note est attrbuée à cette dmenson. IP 7 Coordnaton avec la poltque monétare menson Score 1. élmtaton clare entre les opératons de la poltque monétare et les transactons em. 2. Coordnaton par le bas d'échanges régulers d'nformatons sur les transactons en cours et futures relatves la dette et sur les flux de la trésorere de l admnstraton centrale A avec la banque centrale. 3. Hauteur du plafond pour l'accès drect aux concours de la banque centrale. C menson 1 La BCM est responsable de la geston de la lqudté (poltque monétare) et des besons de fnancement du gouvernement par le bas de l émsson des bons du Trésor. On peut observer qu une séparaton clare entre la poltque monétare et la geston des besons de fnancement du budget n exste pas. Ce manque de séparaton des fonctons est lé aux fonctons de la BCM dans le marché monétare. La BCM gère les tros composantes du marché monétare: (1) le marché nterbancare, où les banques achètent et vendent des bons du Trésor ; (2) le marché prmare, où la BCM émet des bons du Trésor (à présent, l n est pas possble d attrbuer l émsson des ttres au Trésor, parce que le Trésor ne dspose pas d un département spécalsé pour partcper dans le marché et émettre des bons du Trésor ; donc la BCM joue ce rôle, grâce à ses autres fonctons dans le marché monétare) ; et (3) le refnancement, où les banques peuvent emprunter au taux drecteur contre des bons du Trésor. 3 En pratque, la BCM émet des bons du Trésor à court terme essentellement pour les besons de fnancement du gouvernement. En général, les émssons offertes dépassent la demande (vor Graphque 1). 4 ans le cas où la demande par le marché est supéreure à l offre, et que la BCM juge qu l y a un surplus de lqudté dans le marché, elle émet plus de bons que nécessare pour le fnancement. Cela provoque une dmnuton temporare de la lqudté dans le marché, et la BCM crédte le compte du Trésor. La BCM utlse le taux drecteur pour établr un plafond pour le taux d ntérêt sur le marché prmare. Même s le cadre nsttutonnel pour la BCM d émettre ses propres bons (bons BCM) est en place, 5 ce qu pourrat permettre à la BCM d établr une séparaton entre la poltque monétare et la geston des besons de fnancement du budget, à présent la BCM ne le fat pas pour deux rasons. une part, le marché domestque n a pas attent une talle crtque pour soutenr la concurrence entre les bons du Trésor et les 2 En 2007 le gouvernement a produt une Analyse de la Vablté de la ette sans le FMI et Banque mondale, mas avec l appu du ebt Relef Internatonal (RI). 3 Le taux drecteur est un taux d ntérêt détermné par la BCM. Le taux d ntérêt demandé par les partcpants dans le marché prmare ne peut pas dépasser le taux drecteur. 4 Cec explque le fat que la BCM souvent émet une offre quelque peu supéreure aux besons de fnancement du gouvernement. 5 Crculare 003 GR 2007,

20 16 bons BCM. La lqudté dsponble dans le marché n est pas suffsante pour absorber ces deux nstruments. autre part, la BCM n a pas assez de captal pour payer les ntérêts sur ses propres bons. Néanmons, les banques prvées confrment qu l n y a pas de dstncton fonctonnelle, mas elles savent que les émssons sont surtout pour satsfare les besons de fnancement du gouvernement et elles ne s ntéressent qu aux taux d ntérêt. Pour ces banques, les rsques sont bas car les bons sont gardés à la BCM et l ntérêt est crédté sur les comptes des banques au moment d achat. Pour ces rasons, la Maurtane ne remplt pas les condtons mnmales de performance pour cette dmenson, et par conséquent la note lu est attrbuée. 6 Graphque 1. fférence entre la quantté des bons du Trésor offerte par la BCM et celle demandée par la marché Mllons d ougya Offert par BCM emandé par marché fférence (négatf=manque de demande) /12/08 01/03/09 01/06/09 01/09/09 01/12/09 01/03/10 01/06/10 Source : BCM, Banque mondale menson 2 La coordnaton entre le Trésor et la BCM est assurée par le CPMB présdé par le Trésor et composée des rectons des Marchés, des Règlements et des Études à la BCM. Le comté se réunt chaque semane (physquement ou par téléphone) pour échanger des nformatons sur les facteurs autonomes de la lqudté, la masse monétare, les réserves lbres, le montant des bons qu tombent en maturté, la stuaton sur le marché de change, et la prévson des dépenses du gouvernement. Sur cette base, le CPMB décde sur le montant à émettre dans le marché. Cependant, la qualté des prévsons des dépenses du gouvernement peut être amélorée, ce qu permettrat d augmenter la qualté des prévsons des besons de lqudté et fnancement. Par conséquent, la Maurtane dépasse les condtons mnmales de performance dans cette dmenson et la note A est attrbuée à cette dmenson. menson 3 L accès drect du gouvernement aux concours de la BCM est assujett à un plafond statutare et a leu dans des crconstances exceptonnelles. 7 La lmte d accès est étable à 5% des recettes ordnares de 6 L Artcle IV du FMI confrme cette stuaton et annonce par alleurs que la BCM cherchera à ntensfer ses efforts de geston de la lqudté, notamment par une melleure coordnaton des poltques monétare et budgétare.

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