PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE"

Transcription

1 PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE Annexe 1 SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 1/8

2 I. CONTEXTE L Institut d Emission des Départements d Outre-Mer (IEDOM) a désigné sur l exercice 2005 deux commissaires aux comptes et de deux commissaires aux comptes suppléants dont le mandat arrive à terme pour la certification des comptes Afin de répondre aux obligations légales de vérification des comptes, un appel d offres est donc effectué pour la nomination de deux cabinets de commissariat aux comptes titulaires et de deux commissaires aux comptes suppléants. Au-delà des informations fournies dans ce document, les candidats peuvent se reporter utilement au site internet de l IEDOM à l adresse suivante pour compléter ou enrichir ces informations. ou II. PRESENTATION GENERALE DES ACTIVITES ET MISSIONS L IEDOM est un établissement public à caractère industriel et commercial national doté de la personnalité civile et de l autonomie financière, qui a reçu de l État une dotation. Ses statuts sont fixés dans le livre VII du Code monétaire et financier relatif au régime de l outre-mer (articles L711-2 à L et R711-1 à D711-14). L institut dispose de six agences : à Pointe-à-Pitre en Guadeloupe, à Fort-de-France en Martinique, à Cayenne en Guyane, à Saint-Denis en Réunion, à Mamoudzou à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article L711-2 du Code monétaire et financier prévoit que la Banque de France exerce au titre de sa participation au système européen de banques centrales, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu à Mayotte, les missions qui lui sont confiées par les articles L122-1 et L141-1 à L du Code monétaire et financier. L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnées, est assurée par l IEDOM agissant «au nom, pour le compte et sous l'autorité de la Banque de France». L institut est administré par un Conseil de surveillance composé de sept membres dans les conditions fixées par l article L du Code monétaire et financier. Le Gouverneur de la Banque de France, ou son représentant, préside le Conseil de surveillance. Le directeur général de l IEDOM est nommé par le président du Conseil de surveillance. Un Comité d audit a été créé par décision du conseil de surveillance du 16 mars Ce Comité a notamment pour objet d examiner les comptes annuels de l Institut et l organisation de son système de contrôle interne. Il est présidé par un représentant de la Banque de France SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 2/8

3 et comprend trois membres du Conseil de Surveillance. Le Comité d audit présente un rapport annuel au Conseil de Surveillance. S agissant du cadre financier et comptable, l article L du Code monétaire et financier précise que les modalités de présentation et d arrêté des comptes de l IEDOM sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l article L du Code monétaire et financier. Ce même article précise que les comptes de l IEDOM sont consolidés avec ceux de la Banque de France, à laquelle l Institut verse le solde de ses bénéfices nets après constitution des réserves. Ses pertes éventuelles sont supportées par la Banque de France. Dans ces conditions, l'audit légal des comptes annuels de l'iedom doit être achevé chaque année à la mi-février. La date d arrêté des comptes est définie selon les besoins de la Banque Centrale Européenne ainsi que de la Banque de France, par conséquent elle est susceptible d évoluer. L audit des comptes annuels de l IEDOM se déroule en plusieurs étapes : une intervention intérimaire sur les comptes établis à fin juin complétée d une mission en agences pour l appréciation du contrôle interne, suivies d une intervention à l issue de la clôture de fin d année. Les candidats peuvent utilement consulter le site de l'iedom (adresse : Rubrique : Appel d offres commissaires aux comptes dans le menu vertical à gauche de la page d accueil) afin d'obtenir toutes les informations relatives à cet appel d'offres. L'organigramme et le rapport annuel d'activité 2010 de l'iedom (comprenant les comptes annuels) peuvent également être consultés sur le site. 1.1) Les missions confiées par le Système Européen de Banques Centrales LA MISE EN CIRCULATION DES BILLETS ET ENTRETIEN DE LA MONNAIE FIDUCIAIRE (ART. L141-5 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER) En application des dispositions de l article L du Code monétaire et financier, l Institut d émission des départements d outre-mer est chargé, au nom, pour le compte et sous l autorité de la Banque de France, de mettre en circulation dans sa zone d intervention les billets ayant cours légal et pouvoir libératoire en métropole. La Banque de France constitue en dépôt dans les agences de l IEDOM une réserve de billets placée sous la responsabilité exclusive de ce dernier. Les agences de l IEDOM procèdent à la reconnaissance des versements de billets reçus à leurs guichets en se conformant aux dispositions en vigueur à la Banque de France. Les billets usés issus de ces traitements sont détruits sur place par l IEDOM. SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 3/8

4 LE ROLE DE VEILLE AU BON FONCTIONNEMENT ET A LA SECURITE DES SYSTEMES DE PAIEMENT (ART. L141-4 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER) En collaboration avec les organismes nationaux chargés de la réglementation et de la surveillance bancaires, l IEDOM participe à la surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, mission qui incombe à la Banque de France au titre des missions fondamentales du système européen de banques centrales. 1.2) Les relations avec le Trésor Public LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES METALLIQUES La mise en circulation des pièces métalliques est assurée par l IEDOM qui agit pour le compte du Trésor dans le cadre d un dispositif conventionnel régissant les services rendus à l État par l IEDOM. LA GESTION DES COMPTES DES ACCREDITES DU TRESOR PUBLIC La gestion des comptes des accrédités du Trésor Public est effectuée par l IEDOM dans le cadre d une convention signée le 31 janvier 1997 qui complète le dispositif conventionnel évoqué au précédent paragraphe. L IEDOM assure la tenue des comptes courants des Trésoriers Payeurs Généraux et de leurs accrédités ouverts dans les départements d outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ; L IEDOM centralise les opérations effectuées par les comptables publics et met à disposition localement les montants des transferts publics en provenance de la métropole ; Un compte courant du Trésor ouvert dans les livres de l Institut à Paris enregistre le nivellement quotidien des comptes courants des Trésoriers Payeurs Généraux et de leurs accrédités en agences. 1.3) Autres activités Dans le cadre de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, l IEDOM est amené à fournir des services et prestations à la communauté bancaire et au public (gestion du centre d échange physique des chèques de Saint-Denis de la Réunion, tenue de différents fichiers, secrétariat des commissions de surendettement, information des particuliers, études économiques et monétaires ). SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 4/8

5 III. ORGANISATION COMPTABLE La fonction comptable est assurée au siège de l Institut d Emission des Départements d Outre-mer, à Paris par la division des Services Financiers, SEF, comprenant 28 agents. Dans chacune des agences Outre-mer, il existe un service comptable (entre 2 et 4 agents par site). La division des Services Financiers s occupe notamment de : la tenue de la comptabilité des sièges parisiens de l IEDOM, la fiscalité, l élaboration des documents financiers en relation avec les Commissaires aux comptes (situation patrimoniale, bilans), le traitement des valeurs du Trésor (chèques et autres valeurs), et gestion quotidienne des opérations transitant par le compte courant à la Banque de France (imputation des opérations de masse, transferts ), la gestion, l organisation et le suivi de l évolution du progiciel comptable Qualiac, la tenue et la mise à jour des procédures comptables et opérationnelles relatives aux services financiers ainsi que de la diffusion des mises à jour de la réglementation bancaire, les contrôles des opérations comptables des agences (premier niveau troisième degré), l élaboration des situations et du bilan. 1. SERVICES COMPTABLES DES AGENCES Les agences de l IEDOM sont des établissements sans personnalité juridique propre qui ne sont donc pas tenus de produire une comptabilité séparée. Toutefois, compte tenu des contraintes géographiques et des décalages horaires afférents à leurs implantations, elles disposent d une délégation dans le cadre de règles et de procédures comptables définies par le siège. Les services comptables des agences : procèdent en temps réel à l enregistrement des opérations comptables et de trésorerie, exercent un contrôle de premier niveau et de deuxième degré (contrôle hiérarchique) sur les enregistrements en application des procédures comptables et de contrôle SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 5/8

6 interne. Ils sont responsables du suivi quotidien et de la justification périodique de leurs comptes, procèdent à l évaluation des informations nécessaires aux opérations de clôture, assurent la conservation et l archivage des données comptables élémentaires relatives aux opérations, à l exception de certaines pièces relatives aux frais généraux et aux immobilisations, qui sont transmises au siège pour le contrôle des imputations en comptabilité générale, budgétaire et analytique. De plus, chaque journée comptable est arrêtée quotidiennement par les responsables comptables qui effectuent les analyses complémentaires nécessaires. Les agences de l IEDOM ont l exclusivité des mouvements sur les comptes de la clientèle locale (comptes d opérations des accrédités du Trésor Public) ainsi que sur les comptes qu elles ont ouverts dans les banques de la place pour régler leurs fournisseurs et leurs agents. 2. SERVICES COMPTABLES DU SIEGE La division des services financiers, SEF, est constituée de quatre pôles : le pôle Comptabilité et Etats Publiables (CEP), le pôle Opérations et Clientèle (OPC), le pôle Administration des logiciels (PAL), le pôle Analyses, Etudes bancaires et financières (AEB), LE POLE COMPTABILITE ET ETATS PUBLIABLES Le pôle gère la tenue de la comptabilité du siège IEDOM, de l établissement et d un premier contrôle des déclarations d impôts et taxes du siège et des agences. Le pôle Comptabilité et Etats Publiables est également en charge de la préparation de la liasse fiscale du siège. D autre part, il a la charge d effectuer des contrôles comptables de troisième degré, d encadrer la décentralisation des contrôles comptables de premier et second degré vers les agences, d assurer le contrôle des comptes de valeurs et des comptes du Trésor, de préparer et de veiller à répartir les tâches pour les arrêtés intermédiaires, de produire les bilans, les états publiables et annexes. Le pôle Comptabilité et Etats Publiables assure par ailleurs le contrôle intégral des déclarations fiscales. LE PÔLE OPERATIONS ET CLIENTELE Il résulte du rapprochement des deux pôles Opérations et Relation Clientèle et assure la gestion de la Trésorerie des sièges ouverts dans les livres de la Banque de France, la tenue des comptes centraux, la gestion des opérations bancaires dématérialisées dans les applicatifs, SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 6/8

7 les relations avec le Trésor public client de l IEDOM et les agences, réalise les prévisions de trésorerie de l Etat (nivellement quotidien). Le siège de l IEDOM a l exclusivité des mouvements sur le compte ouvert par l IEDOM à la Banque de France. LE PÔLE ADMINISTRATION DES LOGICIELS Il s occupe du suivi des projets et développements informatiques (sous l angle utilisateur), de l administration et du paramétrage du logiciel de comptabilité Qualiac. Il participe à la formation des utilisateurs et à la relation avec le Trésor public et la Banque de France. Le pôle Administration des Logiciels garantit également la conformité du fonctionnement du logiciel au regard des règles et procédures comptables. LE PÔLE ANALYSES, ETUDES BANCAIRES ET FINANCIERES Ce pôle contribue à l élaboration et à l évolution des procédures de réglementation interne au sein de l IEDOM, participe à la rédaction des fiches de comptes et à la mise à jour des plans comptables, assure le suivi de la réglementation comptable, fiscale, bancaire françaises et européenne. Il est également chargé de superviser les moyens de paiement, et intervient sur certains grands projets bancaires (expertise sur le projet SEPA, projet sur la sécurisation des signatures numérisées SINUS ). 3. ORGANISATION DU SYSTEME DE GESTION COMPTABLE En raison de l'éloignement des sites de l'iedom, le système de gestion comptable est organisé autour d'une base répartie. Chaque agence dispose d'une base autonome, le siège disposant de la base exhaustive. L échange de données comptables entre le siège et les agences se fait par le biais de réplications quotidiennes. Ces réplications ont pour objectif de transmettre à Paris les écritures des agences et réciproquement. 4. ENVIRONNEMENT COMPTABLE Les missions assurées par l Institut d Emission structurent l environnement comptable sousjacent. Nous distinguons ainsi : Les missions monétaires, auxquelles sont rattachées les opérations relatives aux billets émis dans l Eurosystème et que l IEDOM doit mettre en circulation dans sa zone d émission. Ces opérations sont directement comptabilisées dans les livres de la Banque de France. Les autres missions de l Institut dont font partie les cycles opérationnels suivants : Le cycle Trésor, qui recense les opérations effectuées par l IEDOM pour le compte du Trésor Public, SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 7/8

8 Le cycle Exploitation Générale, qui détaille les diverses opérations liées à la gestion interne de l IEDOM (immobilisations, fournisseurs, personnel, organismes sociaux, impôts et taxes ), Le cycle Inventaire, qui regroupe les opérations d arrêté comptable (mensuel, trimestriel, semestriel et annuel) de chacun des cycles précédents. Depuis le 1 er janvier 1999, tous les établissements de l IEDOM utilisent le progiciel Qualiac Finances pour gérer la comptabilité générale. Autour de ce progiciel gravitent trois autres modules dont les données sont intégrées, automatiquement ou non, dans Qualiac Finances. Il s agit : De données partiellement interfacées dans Qualiac Finances (par choix de l IEDOM) : Qualiac Immobilisations : logiciel de gestion des immobilisations gérant les fiches d immobilisation, les amortissements et les cessions. Cependant, les dotations aux amortissements sont ressaisies dans Qualiac Finances. De données intégralement interfacées dans Qualiac Finances : Les modules TDV (TDV1, TDV2, TDV3) : logiciel de traitement de valeurs qui gère de manière automatisée les opérations confiées aux Instituts par le Trésor (virements, avis de prélèvement, TIP et effets), et dont les données de transfert correspondent à des Comptes Rendus d Opérations (CRO) comptables, Paie 500 : logiciel de gestion de la paie des agents de statut local, en agence. SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 8/8

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE DE L INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER

LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE DE L INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER 11 LES COMPTES ANNUELS ET L ANNEXE COMPTABLE DE L INSTITUT D ÉMISSION DES DÉPARTEMENTS D OUTRE-MER SOMMAIRE 1. Le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats...2 1.1 La situation patrimoniale...3

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

DL SOFTWARE RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DL SOFTWARE Société Anonyme au capital de 354 436,48 euros Siège social : 50 rue Monceau 75008 PARIS 445.053.937 RCS PARIS RAPPORT SPECIAL SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE (Article L. 225-37 du Code

Plus en détail

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces

Grands Magasins et Magasins Multi-Commerces Famille professionnelle de l, Secrétaire / Assistant Assistant, assistant administratif Le secrétaire aide à la planification et à l organisation des activités afin de faciliter la gestion de l information.

Plus en détail

Gestion comptable et financière

Gestion comptable et financière 4 5 Gestion comptable et financière Gérez efficacement votre activité comptable et financière Solution modulaire, vous propose une gestion de la comptabilité, des moyens de paiement, de la trésorerie,

Plus en détail

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES DE TOURISME EN EPIC 4 ET 5 FEVRIER 2010 1 . LE FONCTIONNEMENT D UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 2 DEUX MODES DE GESTION COMPTABLE

Plus en détail

Gestion Comptable Sage 100

Gestion Comptable Sage 100 Gestion Comptable La réponse à tous les besoins comptables et financiers de l entreprise avec la richesse d une offre unique sur le marché. 1 SOMMAIRE 1.1. Le pôle comptable et Financier...3 1.2. Une couverture

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4

I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES DE TETE DE RESEAU 4 Lettre de mission AGENCE COMPTABLE Version : finale Date : 13/06/2008 CONTENU DU DOCUMENT I. OBJECTIFS 2 I. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP DES ACTIVITES PROPRES DE LA CANSSM 2 II. MISSIONS COUVRANT LE CHAMP

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice 2013. Rapport de transparence 2013 (mars 2014)

RAPPORT DE TRANSPARENCE. Exercice 2013. Rapport de transparence 2013 (mars 2014) RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice 2013 Rapport de transparence 2013 (mars 2014) RAPPORT DE TRANSPARENCE DU CABINET MALEVAUT-NAUD Exercice clos le 31 décembre 2013 La dénomination Cabinet MALEVAUT-NAUD,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 RÈGLEMENT RÈGLEMENT FINANCIER FINANCIER Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 Article 1er- Objet 1.1 Le Règlement Financier est l'outil d'aide à la gestion comptable et financière

Plus en détail

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4

La Banque de France. 1- Les activités de la Banque de France p. 3. 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 La Banque de France Sommaire 1- Les activités de la Banque de France p. 3 2- Le système européen de banques centrales (SEBC) p. 4 3- Les activités de la Banque et son organisation territoriale p. 5 4-

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

Note expresse www.iedom.fr

Note expresse www.iedom.fr Incidents de paiement sur chèques, incidents sur crédits aux particuliers et droit au compte NUMERO 1 JUILLET 23 Cette note actualise et complète les informations de la Note expresse n 4 parue en novembre

Plus en détail

LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT

LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT Phovoir 02 L activité de l Institut d émission des départements d outre-mer LA GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT La mise en circulation de la monnaie fiduciaire Les signes monétaires, billets et pièces, qui

Plus en détail

Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SA DIRECTION COORDINATION GROUPE FINANCES DIRECTION COMPTABILITE ET FISCALITE:

Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SA DIRECTION COORDINATION GROUPE FINANCES DIRECTION COMPTABILITE ET FISCALITE: Annonces internes SONATRACH RECHERCHE POUR SA DIRECTION COORDINATION GROUPE FINANCES DIRECTION COMPTABILITE ET FISCALITE: Un (01) Chef de service Centralisation «Coordination et Liaison» Un (01) Chef de

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE. DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DATE DE PUBLICATION : 22 novembre 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DE M. LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE DR n 2012-18 du 20 novembre 2012 Organisation de la direction générale des Activités

Plus en détail

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request for information)

DEMANDE D INFORMATION RFI (Request for information) DIRECTION DE LA COMPTABILITE RFI Demande d information Dématérialisation des factures fournisseurs Réf. : RFI2011_DEMAFAC_V1.3_2011-05-04.docx Page 1/6 DEMANDE D INFORMATION RFI (Request for information)

Plus en détail

2 - Dotation ou apport 1

2 - Dotation ou apport 1 2 - Dotation ou apport 1 Quels textes de référence? Instruction M14 Instruction M52 Instruction M71 Article D 1617-19 du CGCT De quoi parle t- on? Il s agit d apport à titre gratuit à destination d établissements

Plus en détail

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD

I. PRINCIPALES MISSIONS DES SERVICES DU TRÉSOR TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE. Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA RÉGION BOURGOGNE Trésorier-Payeur Général : Mme Jacqueline ESCARD Adresse : 1 bis place de la Banque 21042 DIJON CEDEX Tél : 03 80 59 26 00 Fax : 03 80 50 14 75 Mail : tg21.contact@cp.finances.gouv.fr

Plus en détail

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE

LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?

Plus en détail

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012

Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Délibération n 2012-2 Conseil d administration du 6 mars 2012 Objet : modification du règlement financier de la CNRACL M. Domeizel, Président, rend compte de l exposé suivant : Exposé L article 13-4 du

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE Mesdames,

Plus en détail

IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC)

IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC) IMPORTANTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DU CAFE-CACAO RECHERCHE POUR LE PROJET D APPUI AU SECTEUR AGRICOLE (PSAC) 1 Consultant chargé de la coordination technique et du suiviévaluation Mission : Sous la supervision

Plus en détail

LES COMPTES ANNUELS. et l annexe comptable de l Institut d émission d outre-mer

LES COMPTES ANNUELS. et l annexe comptable de l Institut d émission d outre-mer 2014 LES COMPTES ANNUELS et l annexe comptable de l Institut d émission d outre-mer SOMMAIRE 1. Le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats... 2 1.1 La situation patrimoniale... 3 1.1.1 Les

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation Générale p. 3. Saisie d une pièce comptable p. 4. Consultation d un compte p. 5. Modules de règlement p. 6

SOMMAIRE. Présentation Générale p. 3. Saisie d une pièce comptable p. 4. Consultation d un compte p. 5. Modules de règlement p. 6 1 SOMMAIRE Présentation Générale p. 3 Saisie d une pièce comptable p. 4 Consultation d un compte p. 5 Modules de règlement p. 6 Règlement clients p. 7 Rapprochement bancaire p. 9 Relances clients p. 10

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE TENUE Paris, le... M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de nous confier

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise.

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. LES DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE L objet de ce rapport est de rendre compte aux

Plus en détail

OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM. SA ECPIM (Société d Expertise Comptable) 3 RUE DU DOME 75 116 PARIS Page 1 sur 6

OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM. SA ECPIM (Société d Expertise Comptable) 3 RUE DU DOME 75 116 PARIS Page 1 sur 6 OFFRES COPROPRIETES SYNDICS BENEVOLES ECPIM Page 1 sur 6 Offre 1 LOCATION DU LOGICIEL DE COPROPRIETE ET PRESTATION DE REVISION DES COMPTES Offre 2 SOUS-TRAITANCE DE LA COMPTABILITE DES COPROPRIETES Prestation

Plus en détail

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI

Comptabilité publique. Par Mme Rokia BELALAMI Comptabilité publique Par Mme Rokia BELALAMI Introduction: Selon l article 1du décret royal N 330-66 du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, celle-ci

Plus en détail

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre :

Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : Les travaux de justification des comptes sont indispensables pour établir des états financiers fiables. En effet, ces travaux vont permettre : - De détecter les erreurs éventuellement commises au niveau

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités :

La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : 1 2 3 4 Aide à l animateur La comptabilisation de la dépense a lieu à des moments différents dans les deux comptabilités : Comptabilité générale (3 étapes) : la charge est comptabilisée lors de la certification

Plus en détail

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris Axess Conseil est un cabinet d Expertise Comptable, d Audit, et de Commissariat aux Comptes. Cette structure à taille humaine a pour vocation principale d accompagner les Entreprises qui lui font confiance.

Plus en détail

3. Rapport du Président du conseil d administration

3. Rapport du Président du conseil d administration 3. Rapport du Président du conseil d administration Conformément aux dispositions de l article L.225-37 du code de commerce, le président du conseil d administration rend compte, au terme de ce rapport,

Plus en détail

Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, République du Cameroun Paix Travail - Patrie Décret N 99/370/PM DU 19 mars 1999 relatif au programme de sécurisation des recettes forestières LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution

Plus en détail

Construisons ensemble votre solution informatique

Construisons ensemble votre solution informatique TOMPRO Qu est ce que TOMPRO? TOMPRO est un progiciel intégré de gestion financière et comptable dédié aux programmes et projets. Grâce à une large batterie de modules interdépendants, TOMPRO fournit toutes

Plus en détail

Audit de l article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Phase 1B Dépenses de fonctionnement

Audit de l article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Phase 1B Dépenses de fonctionnement Direction générale des services de vérification interne Audit de l article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques Phase 1B Dépenses de fonctionnement Février 2014 Non Classifié SP-609-03-14F

Plus en détail

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES

SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES SEMINAIRE ANNUEL A L INTENTION DES AGENTS COMPTABLES Thème : La reddition des comptes de gestion d un Etablissement Public Administratif INTRODUCTION : Aux termes de la loi n 99/016 du 22 décembre 1999,

Plus en détail

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER

AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT D UN ASSISTANT ADMINISTRATIF ET FINANCIER MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ------------- 01 BP 3771 Abidjan 01 Tel : 21 21 26 20 / 21 21 26 26 Fax : 21 21 26 36 / 37 AVIS D APPEL A CANDIDATURE POUR LE RECRUTEMENT

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations Le 2 Novembre 2015 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE Génération i7 V 8. COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. La nouvelle version V8. pour les logiciels SAGE : Comptabilité Gestion Commerciale Moyens

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 2 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES

GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA. Tome 2 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMPTES UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- GUIDE DIDACTIQUE DU PCE - UEMOA Tome 2 RELATIF AU DES COMPTES (Directive n 09/2009/CM/UEMOA portant plan comptable de l Etat au sein de l UEMOA) 1

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER TITRE III REGLEMENT FINANCIER 59 Chapitre I : Les intervenants Article 1 : Le bureau Le bureau vote les budgets initiaux de fonctionnement et d investissements avant leur soumission à l accord du Comité

Plus en détail

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable

AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable AUFORT CAUCAT & ASSOCIES Société d expertise comptable Marc AUFORT Expert comptable Commissaire aux comptes Laure CAUCAT Expert comptable Commissaire aux comptes... Nos réf. : / / PROPOSITION DE MISSION

Plus en détail

Comptabilité de l état

Comptabilité de l état Instruction codificatrice N 05055PR du 23 décembre 2005 NOR : BUD R 05 00055 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Comptabilité de l état Analyse Livre 8 transferts comptables

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7 Plaisir, le 18 décembre Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Cette partie du rapport s appuie sur le cadre de référence

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

Gestion Réglements et Trésorerie Prévisionnelle La Performance des règlements...

Gestion Réglements et Trésorerie Prévisionnelle La Performance des règlements... La solution infosoft de gestion des réglements et trésorerie prévisionnelle dédiée aux petites et moyennes entreprises Une offre 100 % intégrée à sage 100 Gestion Réglements et Trésorerie Prévisionnelle

Plus en détail

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE

CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE 5 CHAPITRE 1 LA COMPTABILITE HOSPITALIERE Les règles de comptabilité générale applicables aux établissements publics de santé ne se distinguent de celles applicables aux entités privées soumises à l obligation

Plus en détail

La présente note a pour objet d'apporter des précisions sur les points suivants :

La présente note a pour objet d'apporter des précisions sur les points suivants : Rabat, le 06/06/1969 TRESORERIE GENERALE 2e SOUS-DIRECTION Note Circulaire n 83.DIR Objet : Régies de dépenses et de recettes de l'etat. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint des exemplaires de la nouvelle

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Etablissement Public de Coopération Culturelle Scène Nationale de Guyane. Procédure adaptée

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Etablissement Public de Coopération Culturelle Scène Nationale de Guyane. Procédure adaptée AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Etablissement Public de Coopération Culturelle Scène Nationale de Guyane Procédure adaptée Règlement de consultation Objet du marché Fourniture d une application comptable

Plus en détail

Comptabilité financière SAP ERP version ECC 6

Comptabilité financière SAP ERP version ECC 6 Démarrer avec le progiciel SAP ECC Introduction 5 Présentation générale 5 Exécuter le progiciel SAP 6 Définir la structure organisationnelle Introduction 53 Entités organisationnelles de la comptabilité

Plus en détail

A. Objectifs de la formation B. Compétences C. Métiers D. Programme détaillé de formation 1. Bureau comptable Objectifs Contenu

A. Objectifs de la formation B. Compétences C. Métiers D. Programme détaillé de formation 1. Bureau comptable Objectifs Contenu A. de la formation Fournir aux étudiants l ensemble des connaissances leur permettant de: Organiser et réaliser la gestion des obligations comptables, fiscales et sociales; Elaborer et communiquer des

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Jacques NAU. Né en 1946 Nationalité française Marié, 2 enfants PARCOURS DE FORMATION. Ingénieur Civil des Mines de PARIS DOMAINES D EXPERTISE

Jacques NAU. Né en 1946 Nationalité française Marié, 2 enfants PARCOURS DE FORMATION. Ingénieur Civil des Mines de PARIS DOMAINES D EXPERTISE Jacques NAU Né en 1946 Nationalité française Marié, 2 enfants PARCOURS DE FORMATION Ingénieur Civil des Mines de PARIS DOMAINES D EXPERTISE Exerce le métier de conseil depuis 1993, dans le domaine administratif

Plus en détail

Status de la banque des états de l Afrique Centrale

Status de la banque des états de l Afrique Centrale Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement

Plus en détail

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014. FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014. FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2014 FPE TT 14, Rue Riquet 75019 PARIS SOMMAIRE NOTES ET COMMENTAIRES Notes et commentaires ------------------------------------------------------------------ 1 à 2 LE BILAN

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

Le nombre, la diversité et la spécificité

Le nombre, la diversité et la spécificité Les activités statistiques de la Banque de France Article initialement paru dans le Courrier des statistiques n 12 d'octobre 1979, écrit par Jean Alvernhe, à l époque directeur adjoint à la direction générale

Plus en détail

Les processus de gestion de la dépense publique

Les processus de gestion de la dépense publique IX e colloque annuel Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor du Sénégal DAKAR SENEGAL du 16 au 18 novembre 2015 Les processus de gestion de la dépense publique Termes de référence Le

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

Association diocésaine de Blois 2, rue Porte Clos-Haut 41000 BLOIS

Association diocésaine de Blois 2, rue Porte Clos-Haut 41000 BLOIS Association diocésaine de Blois 2, rue Porte Clos-Haut 41000 BLOIS 1 INTRODUCTION Rappel sur l organisation temporelle du diocèse de Blois. L évêque est le seul administrateur du diocèse. L évêque prend

Plus en détail

Procédures et politiques comptables

Procédures et politiques comptables Western Climate Initiative, inc. Procédures et politiques comptables Adoptées le 8 mai 2013 Page 1 de 14 WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC PROCÉDURES ET POLITIQUES COMPTABLES Adoptées le 8 mai 2013 Table

Plus en détail

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Comptabilité 155 INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Etre capable d assurer le suivi quotidien des opérations courantes dans une entreprise afin de faciliter les échanges avec son expert comptable. Assistante

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER. Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET. Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ

RÈGLEMENT FINANCIER. Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET. Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ RÈGLEMENT FINANCIER SOMMAIRE Article I : OBJECTIFS Article II : L ORGANISATION COMPTABLE Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ Article V : LES PROCEDURES RELATIVES

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE RAPPORT CONTROLE INTERNE. Enjeux du Contrôle interne au sein du Groupe Cegedim RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL AINSI QUE SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIÉTÉ

Plus en détail

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste

Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Nouvel agent comptable les indispensables à la prise de poste Cette fiche ne se prétend pas exhaustive, elle permettra toutefois à un nouvel agent comptable de prendre un poste dans les meilleures conditions

Plus en détail

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI)

RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE (PAGI) REPUBLIQUE DE MADAGASCAR GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT DU RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PROJET D APPUI À LA GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE

Plus en détail

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) :

LES ACHATS (SUITE) Tenir la comptabilité fournisseurs (révisions et suite) : 1ère et Terminale Bac Pro COMPTABILITÉ LE PLAN DE FORMATION EST A LIRE DE FACON TRANSVERSALE PROMOTION 2009 COMMUNICATION ET ORGANISATION COMMERCE ET COMPTABILITÉ ÉCONOMIE DROIT UTILISER LES OUTILS DE

Plus en détail

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne

Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne Exercice clos au 31/03/2004 Rapport du Président du Conseil d Administration sur le Contrôle Interne En application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, je vous rends compte dans

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER

DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER FINANCE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER cteur administratif et financier Autres primes Total fixe Vaiable Intéressement Participation Moyenne 45 11 22 116,3 4,4 116,9 23,4 24,2 137,8 6,2 9,1 144,2

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE

ACADEMIE DE CAEN REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE REFERENTIEL EXPERIMENTAL BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE PREMIERE BAC PRO 3 ANS COMPTABILITE LES OPERATIONS COURANTES CONNAISSANCES Les produits d exploitation les obligations relatives aux ventes La ventilation

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE PLAN COMPTABLE DES PARTIS POLITIQUES

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE PLAN COMPTABLE DES PARTIS POLITIQUES ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L INTERIEUR INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE PLAN COMPTABLE DES PARTIS POLITIQUES Le Royaume du Maroc vient d engager une série de réformes qui ambitionnent

Plus en détail

La gestion du compte de l État

La gestion du compte de l État FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique

Plus en détail