CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE PRESTATION DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) du 21 janvier 2009 Fourniture de véhicules neufs en location longue durée sans chauffeur pour les membres de la convention constitutive d'un groupement de commandes. Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Personne Publique : PARCS NATIONAUX DE FRANCE Etablissement Public National Château La Valette 1037, rue Jean-François Breton MONTPELLIER CCAP du 21 janvier /6

2 C.C.A.P. SOMMAIRE Article 1 - Présentation du marché. Article 2 - Documents contractuels Article 3 Responsabilité et Assurance Article 4 Durée du marché Article 5 Délais d'exécution Article 6 Conditions de livraison Article 7 Garantie des véhicules Article 8 Vérification du service régulier et admission Article 9 Avance forfaitaire Article 10 Prix Article 11 Pénalité de retard Article 12 Modalité de règlement Article 13 Intérêts moratoires Article 14 Changement dans la situation du titulaire Article 15 Résiliation du contrat Article 16 - Loi applicable - Litiges CCAP du 21 janvier /6

3 Article 1 - Présentation du marché Objet Les dispositions du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) concernent la location de longue durée, sans chauffeur, de véhicules dans les conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) pour les membres de la convention constitutive d'un groupement de commandes Type de marché Le présent marché est un marché de fournitures courantes et de services, à bons de commandes, passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 21 et 33 du Code des Marchés Publics. Les propositions porteront sur de la location simple (pas de crédit-bail ni d'option d'achat). 1.3 Décomposition en lots Le présent marché est établi en 5 lots définis comme suit : Lot 1 : Fourniture de véhicules de tourisme 5 places. Lot 2 : Fourniture de véhicules de type «Ludospace». Lot 3 : Fourniture de véhicules utilitaires 2 places. Lot 4 : Fourniture de véhicules de type 4x4 pick-up (avec benne). Lot 5: Possibilité de disposer de véhicules de renfort de tout type en cas de surcroît ou spécificité d'activité due à la saisonnalité, la localisation géographique ou l'activité des Parcs. 1.4 Variantes Les candidats sont autorisés à présentés les variantes suivantes : 1- Entretien des véhicules 2- Entretien des véhicules + changement des pneumatiques 3- Assurances au tiers 4- Assurances tous risques 5- Location + service d'assistance aux véhicules 6- Carte de carburant + péages Administration contractante Le marché est commandé par Parcs Nationaux de France. Le pouvoir adjudicateur est assuré par Monsieur Jean-Marie PETIT, Directeur de Parcs Nationaux de France Contacts Pour tout renseignement concernant le marché, s'adresser à : Mme Florence GILLI, , Sous-Traitance La sous-traitance n'est pas autorisée. Article 2 Documents contractuels Les pièces constitutives du marché sont les suivantes ; elles prévalent les unes par rapport aux autres en fonction de leur ordre et ce en cas de contradiction entre elles : 2.1 Pièces Particulières L acte d engagement (AE) daté et signé par le prestataire, et accepté par le pouvoir adjudicateur. Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A..P) en date du 21 janvier 2009 dont l'exemplaire conservé dans les archives de Parcs Nationaux de France fait seul foi. Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) en date du 21 janvier 2009 dont l'exemplaire conservé dans les archives de Parcs Nationaux de France fait seul foi. CCAP du 21 janvier /6

4 Le bordereau de prix général et ses variantes. 2. Pièces Générales Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret N du 27 mai 1977 modifié, édité par la direction des journaux officiels) dans sa dernière version. Le Code des Marchés Publics (CMP Décret N du 1er août 2006). Bien que non jointes, ces deux pièces générales sont réputées connues des soumissionnaires. Article 3 Responsabilité et Assurance Il est fait application de l'article 39 du CCAG-FCS. Le titulaire devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance garantissant les conséquences de sa propre responsabilité civile, du fait des dommages de toute nature, corporelles, matériels et immatériels qui pourraient être causés au personnel et aux installations de l'organisme ou à des tiers, par suite de ses interventions, au plus tard à la date de livraison. La police d assurance souscrite devra comporter une clause de non recours contre l administration. Le titulaire s engage à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de l administration, par la présentation des polices et quittances ou attestations correspondantes. Article 4 Durée du marché La durée du marché est de 60 mois à compter de sa notification. Les premiers bons de commande pourront être émis dès notification du marché; les suivants interviendront au fur et à mesure des besoins. Article 5 Délais d'exécution Les candidats doivent être en mesure de mettre à disposition des différents membres de la convention du groupement de commandes les véhicules objets du marché courant avril Article 6 Conditions de livraison Les véhicules seront mis à disposition de leurs utilisateurs, sur rendez-vous, au siège de chaque parc. Les frais de livraison sont à la charge du titulaire du marché. Dans le cas où les dates ou les délais de livraison ne seraient pas respectés, le fournisseur s'expose à à l'application de pénalités de retard prévues à l'article 11-1 du présent CCAP. Le titulaire s'engage à ce que la livraison soit effectuée dans le respect des règles de circulation et de sécurité des sites. Tout dégât causé lors de la livraison sera supporté par le titulaire. Celui-ci devra s'assurer que l'entreprise qui effectue la livraison, le cas échéant, possède les assurances requises. La non conformité du véhicule ou un non fonctionnement et/ou une présentation défectueuses autoriseront les membres de la convention constitutive du groupement d'achats à refuser de prendre livraison du véhicule. Les véhicules seront livrés avec le plein de carburant. Article 7 Garantie des véhicules Ceux-ci seront couverts par la garantie du constructeur avec une extension si nécessaire sur la durée du contrat. Le candidat est tenu de préciser dans son offre l'étendue et les conditions de cette garantie. Article 8 Vérification du service régulier et admission Il est fait application des articles 19 et 21 du CCAG-FCS. A compter de la mise à disposition des véhicules, l'organisme dispose d'un délai de 7 jours pour notifier son refus d'admission. Si les conditions de service régulier sont satisfaisantes, l'admission est prononcée. Article 9 Avance forfaitaire Conformément aux dispositions de l article 87 du code des marchés publics, le titulaire du marché peut bénéficier du versement d une avance forfaitaire. CCAP du 21 janvier /6

5 La renonciation ou non du titulaire au bénéfice de l avance forfaitaire est indiquée dans l acte d engagement. Article 10 Prix Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées au prix unitaire et forfaitaire figurant dans le bordereaux des prix. Les prix tiendront compte de la variation des prix constructeurs dans les limites suivantes : en cas de diminution du prix constructeur, cette diminution sera appliquée au contrat en cours en cas d'augmentation, sa répercussion sur le contrat en cours ne pourra excéder 3 %. Article 11 Pénalité de retard 11 1 Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée par application de la formule suivante : P = V x R/1000 Dans laquelle : P = montant des pénalités V = valeur pénalisée, elle est égale à la valeur de l'ensemble du marché R = nombre de jours calendaires de retard 11 2 Si le remplacement des véhicules devait être fait après le délai prévu, et sauf accord express du pouvoir adjudicateur, ce retard sera sanctionné sans mise en demeure préalable du titulaire, par une indemnité calculée selon la formule ci-après : P = J x N x 100 H.T. Dans laquelle : P = montant des pénalités J = nombre de jours calendaires de retard N = nombre de véhicules concernés Les pénalités ainsi définies sont cumulables. Les cas d'exonération sont déterminés dans l'article 11 du CCAG-FCS Le montant de ces pénalités sera défalqué directement du montant des factures présentées par le titulaire. Si la prestation ne pouvait être livrée ou remplacée en raison d'un retard imputable à la personne publique, les indemnités ne seront pas dues. Article 12 Modalité de règlement Il est fait application de l'article 8 du CCAG-FCS. Le prestataire est rémunéré mensuellement pour l'ensemble de ses prestations à savoir, la fourniture des véhicules, les frais de mise en service et les services annexes acceptés par les membres de la convention constitutive d'un groupement de commande. La facturation sera établie terme à échoir. Les paiements sont effectués par virement avec mandatement à 30 jours. Les factures sont établies en un original et une copie. Elles doivent comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom, adresse et N Siret du titulaire, le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'acte d'engagement, la référence du marché, type et numéro d'immatriculation du ou des véhicules, le détail de la prestation, le prix des prestations accessoires, la date de la facture, les prix hors TVA, le montant et le taux de la TVA, les prix TTC. Les factures seront à envoyer à chaque membre de la convention constitutive du groupement de commandes en fonction des commandes passées par chaque membre. CCAP du 21 janvier /6

6 Article 13 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au Décret N du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 14 Changement dans la situation du titulaire Tout changement de situation sociale ou dénomination sociale, de siège ou de domicile, ou compte à créditer devra être notifié, par lettre recommandée avec accusée de réception, à l'organisme. Cette notification devra être appuyée selon le cas, soit d'un nouveau relevé d'identification bancaire, soit d'un exemplaire du journal officiel d'annonces légales relatant la décision de l'assemblée générale de la société et d'une copie certifiée conforme de l'extrait dudit journal. Article 15 - Résiliation du contrat En complément des dispositions des articles 24 et 32 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur résilie le marché, aux torts du titulaire en cas d'inexactitude des renseignements fournis par le titulaire du marché (soit au stade de sa candidature, soit au stade de l'attribution). Dans ce cas, par dérogation à l'article 28.2 du CCAG-FCS, la résiliation du marché s'effectuera sans mise en demeure préalable. Le contrat sera résilié de plein droit à l'échéance des locations sans qu'il soit nécessaire à l'une des parties d'en informer l'autre. Le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties chaque année, et ce en l'absence d'indemnité de résiliation par dérogation aux articles 24 et 31 du CCAG-FCS. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date anniversaire du contrat. Article 16 - Loi applicable Litiges Le présent marché est soumis à la loi française. Le droit français est le seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les éventuels différends seront consignés dans des procès-verbaux et seront réglés, de gré à gré, entre le titulaire et Parcs Nationaux de France. La proposition de règlement du différend sera signée par les deux parties. En cas de désaccord, le comité consultatif de règlement amiable pourra être saisi, soit par la personne responsable du marché, soit par le titulaire, conformément à l article 131 du CMP. Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) CCAP du 21 janvier /6

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