Dispositions générales. Assurance Cyclo

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1 Dispositions générales Assurance Cyclo

2 VOTRE CONTRAT D ASSURANCE Votre contrat est régi par le droit français et le Code des Assurances auxquels nous nous référons pour les numéros d articles. Toutefois, les articles L.191-7, L et L du Code des Assurances ne sont pas applicables pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Votre contrat se compose : Des présentes Dispositions Générales qui définissent les garanties d assurance proposées et leurs conditions d application. Elles précisent les règles qui régissent l existence et le fonctionnement du contrat, en particulier, nos droits et obligations réciproques. Des Dispositions Particulières qui sont établies à partir des déclarations que vous avez faites au moment de la souscription. Elles personnalisent l assurance en l adaptant à votre situation. Y sont notamment définis l identité du souscripteur, les caractéristiques du véhicule assuré, la nature des garanties souscrites, les franchises éventuellement applicables, les clauses particulières qui régissent votre contrat, le coût de l assurance, etc. Les garanties que vous avez souscrites sont couvertes par l Assureur mentionné sur vos Dispositions Particulières. Les prestations d assistance que vous avez souscrites sont couvertes par : EUROP ASSISTANCE FRANCE Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 1 promenade de la Bonnette GENNEVILLIERS S.A. au capital de RCS NANTERRE Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de notre société, des assureurs, réassureurs et des organismes professionnels (Loi française du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés). Doc. AF/DG/CYCLO/1215 2

3 SOMMAIRE SOMMAIRE... 3 LE TABLEAU DES FORMULES... 4 LE LEXIQUE... 5 LES GARANTIES... 7 Article 1 : les pays dans lesquels les garanties sont acquises... 7 Article 2 : conventions particulières... 7 Article 3 : les exclusions communes à toutes les garanties... 7 Article 4 : La garantie Responsabilité Civile / Définitions Particulières / Etendue de la garantie responsabilité civile / Les garanties complémentaires / Ce que l assureur ne garantit pas / Le montant de la garantie et son application dans le temps... 9 Article 5 : Défense Pénale et Recours Suite à Accident / Définitions Particulières / L objet de la garantie / L étendue de la garantie / Ce que l assureur ne garantit pas / La mise en œuvre de la garantie / Le montant de la garantie «Frais et honoraires d avocats» Article 6 : Garantie du Casque...10 Article 7 : L assurance des dommages subis par le véhicule assuré / Présentation des garanties / Définitions particulières Article 8 : Catastrophes Naturelles / Objet de la garantie / Mise en jeu de la garantie / Etendue de la garantie / Franchise / Obligations de l assuré / Obligations de l assureur Article 9 : Catastrophes Technologiques / Etendue de la garantie Article 10 : Incendie Explosion Tempêtes Forces de la nature / Etendue de la garantie / Ce que l assureur ne garantit pas Article 11 : Attentats et actes de terrorisme / Objet de la garantie / Etendue de la garantie Article 12 : Vol / Etendue de la garantie / Ce que l assureur ne garantit pas Article 13 : Garantie Personnelle du Conducteur / Définitions particulières / Validité territoriale de la garantie / Objet de la garantie / Montant d indemnisation / Ce que l assureur ne garantit pas / Le règlement des prestations / Le règlement des sinistres LE CONTRAT Article 14 : La formation de votre contrat Article 15 : La déclaration du risque Article 16 : Votre cotisation Article 17 : Prise d effet et durée de votre contrat. 17 Article 18 : Déclaration des sinistres Article 19 : Modalités d indemnisation / Sinistre «Responsabilité Civile» / Sinistre «Dommages subis par le véhicule» / Subrogation Article 20 : Dispositions diverses / La prescription des effets du contrat / Examen des réclamations / Autorité de contrôle / Communication des informations / Démarchage en assurances : faculté de renonciation. 22 LES CLAUSES Clause 1 : Tous déplacements Clause 2 : Franchise sur dommages subis par le véhicule assuré Clause 3 : Franchise conduite exclusive Clause 4 : Franchise pour accident avec alcoolémie et/ou stupéfiant L ASSISTANCE Article 21 : Préambule Article 22 : Définitions Article 23 : Conditions et modalités d application.. 25 Article 24 : Modalités d intervention Article 25 : Les garanties de votre contrat / Prestations d'assistance aux Véhicules / Prestations d'assistance aux Personnes Article 26 : Exclusions générales Article 27 : Dispositions générales / Limitations en cas de force majeure ou autres événements assimilés / Circonstances exceptionnelles / Subrogation / Prescription / Déchéance pour déclaration frauduleuse / Cumul des garanties / Réclamations Litiges / Autorité de contrôle / Informatique et Libertés

4 LE TABLEAU DES FORMULES Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées par le présent contrat celles qui sont mentionnées comme telles aux Dispositions Particulières. GARANTIES N d articles Tiers Tiers confort Responsabilité Civile Article 4 oui oui Défense Pénale et Recours Suite à Accident Article 5 oui oui Casque Article 6 oui oui Vol Article 12 - oui Incendie Explosion Tempête Forces de la Nature Article 10 - oui Attentats et actes de terrorisme Article 11 - oui Catastrophes Naturelles Article 8 - oui Catastrophes Technologiques Article 9 - oui Assistance (sans franchise kilométrique) Article 25 oui oui Garantie Personnelle du Conducteur Article 13 option option 4

5 LE LEXIQUE Accessoires hors-série : Eléments ajoutés et fixés au véhicule après sa sortie d usine (ou d atelier de l importateur) y compris les systèmes de retenue pour enfants, à l exclusion des aménagements professionnels. Accident : Tout événement soudain, involontaire et imprévisible, et occasionnant des dommages corporels, matériels ou immatériels au sens de l article R du Code des Assurances. Aliénation : Transmission de la propriété du véhicule par vente ou par donation. Assuré : Personne bénéficiant des garanties du contrat, telle que définie dans chaque garantie. Assureur : Désigne la compagnie mentionnée sur vos Dispositions Particulières. Avenant : Document constatant une modification du contrat et dont il fait partie intégrante. Carte verte : Document remis lors de la souscription du contrat et après chaque échéance, servant d attestation d assurance et vous permettant de voyager à l étranger dans les pays où la mention n a pas été rayée sur celleci. Code des assurances : Ouvrage qui regroupe l ensemble des textes régissant l activité de l assurance, notamment les obligations de l assuré et de l assureur. Conducteur habituel : Personne désignée aux Dispositions Particulières conduisant le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière. Contenu : Ensemble des vêtements et objets personnels de toute nature contenus dans le véhicule assuré à l exclusion de l argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées. Cotisation : Somme que l assuré doit verser en contrepartie des garanties en cas de manquement à ses obligations. Déchéance : Sanction consistant à priver un assuré du bénéfice des garanties en cas de manquement à ses obligations. Dommages corporels : Toute atteinte à l intégrité physique par blessure ou décès non intentionnelle de la part de la victime provenant de l action soudaine d une cause extérieure et exclusivement liée à l usage du véhicule assuré, comme moyen de transport. Dommages matériels : Dégâts causés aux choses, animaux ou immeubles ou leur destruction. Dommages immatériels : Tout dommage autre que corporel ou matériel tel que privation de jouissance d un droit, interruption d un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d un bénéfice. Echéance principale : Point de départ d une période annuelle d assurance. Eléments du véhicule : Ensemble des pièces qui, assemblées, constituent le véhicule, tel qu il se trouve à sa sortie d usine. Etat alcoolique : Taux d alcoolémie à partir duquel le conducteur peut faire l objet d une sanction pénale. Explosion : Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs. Faute inexcusable : Faute d une gravité exceptionnelle, dérivant d un acte ou d une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l absence de toute cause justificative mais ne comportant pas d élément intentionnel. Franchise : Somme restant à la charge de l assuré. Gardien : Personne qui possède les pouvoirs d usage, de direction ou de contrôle sur le véhicule. Incendie : Embrasement ou combustion avec flammes en dehors d un foyer normal. Jouissance : Usage, disposition d un bien, d un droit. Nous : Désigne la compagnie mentionnée sur vos Dispositions Particulières. Nullité : Sanction d une fausse déclaration intentionnelle ou d une omission volontaire commise par l assuré, à la souscription ou en cours de contrat, et qui le prive de tout droit à garantie, le contrat étant réputé n avoir jamais existé. Option d origine : Tout élément modifiant ou améliorant le véhicule de série et qui a été proposé et monté par le constructeur 5

6 ou l importateur à l exception des aménagements professionnels. Prescription : Extinction d un droit lorsque celui-ci n a pas été exercé dans un délai déterminé. Résiliation : Cessation définitive des effets du contrat. Elle obéit à des règles précises de motifs, de délais et de forme. Sinistre : Résiliation d un événement susceptible d entraîner l application des garanties du contrat. Souscripteur : Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières qui signe le contrat et s engage notamment au paiement des cotisations. Subrogation : Substitution de l assureur à l assuré aux fins de recours contre la partie adverse. Suspension : Cessation provisoire des effets du contrat. Tempêtes, ouragans, cyclones : Action directe du vent ou choc d un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d arbres ou d autres objets dans la commune du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s il est établi qu au moment de sinistre, la vitesse du vent dépassait 100km/h. Tentative de vol : Commencement d exécution d un vol du véhicule assuré, interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol est caractérisée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule : forcement de la direction ou de la serrure, du contact électrique, de la batterie, des fils électriques. Tiers : Toute personne autre que l assuré. Transaction : Accord sur le montant de l indemnisation. Transport bénévole : Le transport est considéré comme bénévole lorsqu il n y a ni rémunération, ni rétribution. Le fait pour un passager de participer aux frais de route ou d être transporté par l assuré à la recherche d une affaire commune ne supprime pas le caractère bénévole du transport. Usage : Utilisation du véhicule conformément à la clause reprise aux Dispositions Particulières. Valeur à dire d expert : Valeur du véhicule assuré au jour du sinistre, établie à dire d expert. Valeur d acquisition : Prix d achat du véhicule de série, des options d origine éventuelles, figurant sur la facture d achat déduction faite des remises obtenues. Il est justifié par la présentation d une facture d achat acquittée. Valeur économique du véhicule : Valeur d acquisition du véhicule vétusté déduite. Vandalisme : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l intention de détruire ou détériorer. Véhicule : Véhicule terrestre à moteur de moins de 50 cm3, commercialisé et homologué pour circuler en France. Le véhicule est composé du modèle désigné aux Dispositions Particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier. Toute remorque ou semi-remorque construite en vue d être attelée au véhicule assuré. Véhicule assuré : Véhicule, objet du contrat, défini avant l exposé de chaque garantie. Véhicule de série : Véhicule tel qu il est prévu au catalogue du constructeur ou de l importateur. Vétusté : Dépréciation résultant des effets de l utilisation, de l âge. Elle est calculée à partir de la date figurant sur la facture d achat du véhicule. Nous appliquons une vétusté forfaitaire : 15% le premier semestre de la 1 ère année 15% le second semestre de la 1 ère année 10% le premier semestre de la 2 ème année 10% le second semestre de la 2 ème année Il sera ensuite appliqué une dépréciation forfaitaire de 20% pour les années suivantes. Ces taux sont cumulables entre eux. Vol du véhicule : Soustraction frauduleuse du véhicule au sens pénal du terme. Elle peut être commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule, ou consécutive à un acte de violence à l encontre du gardien du véhicule. Vous : Le souscripteur. 6

7 LES GARANTIES Vous ne bénéficiez que des garanties que vous avez souscrites. Ces garanties sont indiquées aux Dispositions Particulières. Dispositions communes à toutes les garanties ARTICLE 1 : LES PAYS DANS LESQUELS LES GARANTIES SONT ACQUISES Les garanties définies aux articles 1 à 13 s exercent en France Métropolitaine, dans les Départements d Outre- Mer, dans la principauté de Monaco et la principauté d Andorre, Etat du Saint Siège, Gibraltar, Lichtenstein, Saint-Marin, ainsi que dans tous les pays dans lesquels la carte internationale d assurance dite «carte verte» est valable (pays dont la mention n est pas rayée). Toutefois : Les garanties autres que la responsabilité civile ne s exercent dans ces pays que pour des séjours d une durée n excédant pas 3 mois consécutifs. La garantie des dommages résultant de catastrophes naturelles, tempêtes, ouragans, cyclones et catastrophes technologiques ne s exerce qu en France Métropolitaine, Départements français d Outre-Mer ainsi qu aux Collectivités Territoriales régies par l article 73 de la constitution, Saint Barthélemy et Saint-Marin. La garantie des dommages résultant d attentats et d actes de terrorisme ne s exerce qu en France Métropolitaine, Départements français d Outre-Mer ainsi qu aux Collectivités Territoriales régies par l article 73 de la constitution, Saint Barthélemy et Saint-Marin. litres, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu il transporte des sources de rayonnement ionisant destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre. Les dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. Les dommages causés intentionnellement par l assuré ou à son instigation. Les dommages occasionnés par la guerre étrangère ou civile. Les dommages occasionnés par une éruption volcanique, un tremblement de terre, une inondation, un raz de marée ou tout autre événement naturel, sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles ou mise en œuvre de la garantie tempête, ouragan, cyclone ou forces de la nature. Les dommages survenus alors que le conducteur assuré n avait pas l âge requis ou ne possédait pas les certificats (permis AM, BSR, licence de circulation ou permis de conduire) en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule (sous réserve des dispositions prévues à l article 4.3.C). Les dommages survenus alors que le véhicule assuré a subi des transformations ou modifications, notamment en ce qui concerne sa puissance. ARTICLE 2 : CONVENTIONS PARTICULIERES Transport bénévole d un accidenté de la route Quelles que soient les garanties souscrites, l assureur rembourse les frais exposés par l assuré pour le nettoyage des garnitures intérieures du véhicule assuré, de ses effets vestimentaires et de ceux des personnes l accompagnant, lorsque ces frais sont la conséquence du transport bénévole d une personne blessée lors d un accident de la route. L assureur intervient, que le véhicule assuré soit impliqué ou non, dans l accident. ARTICLE 3 : LES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES L assureur ne garantit jamais : Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque l assuré y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de préposé de l un d eux. Les dommages survenus lorsque le véhicule assuré transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; toutefois il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500kg ou 600 Les exclusions prévues aux 3 premiers alinéas de l article 3 ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par l article L du Code des Assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, les garanties restent acquises : A l assuré en cas de vol, violence ou utilisation du véhicule à son insu. Au souscripteur ou au propriétaire du véhicule assuré en leur qualité de commettant civilement responsable, en cas de conduite par un préposé leur ayant présenté un titre faux, mais apparemment valable ou les ayant induit en erreur sur l existence ou la validité de ce permis. La garantie Responsabilité Civile reste également acquise au conducteur détenteur d un permis déclaré à l assurance, lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n ont pas été respectées. ARTICLE 4 : LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie a pour objet de satisfaire à l obligation d assurance prévue par les articles L et suivants du Code des Assurances. 7

8 1/ DEFINITIONS PARTICULIERES A. Les personnes ayant qualité d assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous) Le conducteur habituel Le propriétaire du véhicule assuré Toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule assuré Tout passager du véhicule assuré N ont jamais la qualité d assuré les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. B. Le véhicule assuré C est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat. La garantie responsabilité civile reste néanmoins acquise sans déclaration préalable pour une remorque dont le poids total en charge n excède pas 50% du poids à vide du véhicule tracteur. B. Vice caché, défaut d entretien L assureur garantit votre responsabilité civile et celle du propriétaire du véhicule assuré du fait des dommages corporels et matériels causés au conducteur autorisé lorsqu ils sont imputables à un vice caché ou à un défaut d entretien du véhicule assuré. Sont exclus : Les dommages subis par le véhicule et son contenu C. Conduite à l insu du souscripteur par un enfant mineur L assureur garantit la responsabilité personnelle que votre enfant mineur non émancipé, ou celui de votre conjoint, peut encourir lorsqu il conduit le véhicule assuré à votre insu ou à l insu de votre conjoint, alors qu il n a pas l âge requis ou ne possède pas de permis de conduire (ou de Brevet de Sécurité Routière) en état de validité exigé par la réglementation en vigueur. Sont exclus : Les dommages subis par le véhicule et son contenu 4/ CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS C. Définition de sinistre Responsabilité Civile On entend par sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. 2/ ETENDUE DE LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE L assureur garantit la responsabilité civile de l assuré pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un tiers et résultant d un événement à caractère accidentel dans la réalisation duquel le véhicule assuré est impliqué, qu il soit en circulation ou hors circulation. 3/ LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES Ces garanties complètent celles définies précédemment et s exercent dans les mêmes limites. A. Assistance bénévole, remorquage occasionnel L assureur garanti la responsabilité encourue par l assuré lorsque, circulant à bord d un véhicule assuré, il est amené à : Porter une assistance bénévole à un tiers victime d une panne ou d un accident de la circulation Bénéficier de l aide bénévole d un tiers s il est luimême victime de tels événements Sont exclus : Les dommages matériels subis tant par la personne assistée que par la personne assistante Les dommages survenus lorsque le remorquage n est pas effectué conformément à la réglementation en vigueur En plus des cas visés à l article 3, l assureur ne garantit pas : Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré (sous réserve des dispositions prévues au paragraphe «vice caché, défaut d entretien» cidessus) Les dommages subis pendant leur service par les préposés ou salariés de l assuré sauf ceux consécutifs à un accident du travail impliquant le véhicule assuré et ayant pour origine : La propre faute inexcusable de l assuré ou celle d un substitué dans la direction de l entreprise (articles L et L du Code de la Sécurité Sociale) La faute intentionnelle d un autre préposé ou salarié de l assuré (article L du Code de la Sécurité Sociale) Un sinistre survenu dans les circonstances prévues à l article L du Code de la Sécurité Sociale, pour la réparation complémentaire pouvant incomber à l assuré Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n importe quel titre. Toutefois, cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité qu il peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé Les dommages causés aux marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration de vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l accessoire d un accident corporel Les dommages atteignant les biens du souscripteur du contrat ou du propriétaire du véhicule assuré Les dommages subis par les auteurs, co-auteurs ou complices du vol du véhicule assuré Les dommages provoqués par attentats Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité (articles R et A du Code des Assurances) Les dommages subis par le véhicule et son contenu 8

9 Les passagers lorsque leur nombre est supérieur à 1 en plus du conducteur 5/ LE MONTANT DE LA GARANTIE ET SON APPLICATION DANS LE TEMPS A. Le montant de la garantie La garantie est accordée pour tous véhicules sans limitation de somme pour les dommages corporels. Pour les dommages matériels et immatériels, le plafond de la garantie s élève à par sinistre, sauf pour les dommages causés par incendie ou explosion pour lesquels la garantie est limitée à B. Application de la garantie dans le temps La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. En cas de vol du véhicule assuré, la garantie Responsabilité Civile, pour les accidents dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : Soit à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de gendarmerie, à la condition qu après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l initiative de l assuré ou de l assureur. Soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement lorsque ce transfert interviendra avant l expiration du délai de 30 jours susvisé. ARTICLE 5 : DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT 1/ DEFINITIONS PARTICULIERES A. Les personnes ayant qualité d assuré On entend par assuré : Le souscripteur du contrat (vous) Le propriétaire du véhicule assuré Toute personne ayant la garde ou la conduite avec votre autorisation ou celle de son propriétaire Tout passager transporté à titre bénévole dans le véhicule assuré Et, pour la seule garantie recours, les ayants droit des personnes ci-dessus. N ont jamais la qualité d assuré les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle du véhicule, leurs préposés, leurs passagers, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions. B. Le véhicule assuré C est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat. La garantie responsabilité civile reste néanmoins acquise sans déclaration préalable pour une remorque dont le poids total en charge n excède pas 50% du poids à vide du véhicule tracteur. 2/ L OBJET DE LA GARANTIE L assureur s engage à fournir et à prendre en charge des prestations en vue du règlement amiable ou judiciaire d un litige entrant dans le cadre de la garantie. Par litige, il convient d entendre : toute situation conflictuelle ou différend conduisant l assuré à faire valoir un droit contesté ou non satisfait, ou à se défendre devant une juridiction répressive ou une commission administrative. 3/ L ETENDUE DE LA GARANTIE A. Assurance défense L assureur s engage à prendre en charge la défense de l assuré devant les tribunaux répressifs lorsqu il est poursuivi à la suite d un accident où il est impliqué en qualité de conducteur, propriétaire ou gardien du véhicule assuré. B. Assurance recours L assureur s engage à réclamer à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, auprès du responsable identifié, la réparation pécuniaire des dommages corporels causés à l assuré et des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés, lorsque ces dommages résultent d un accident dans lequel se trouve impliqué le véhicule assuré. 4/ CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, la garantie ne s applique pas : Pour les poursuites qui auraient pu être évitées par le paiement d une amende forfaitaire entre les mains de l agent verbalisateur ou au moyen d un timbre amende Au remboursement des amendes et des frais annexes Pour les frais survenus après un délit de fuite ou un refus d obtempérer En cas de poursuite pour : o Conduite sous l empire d un état alcoolique tel que défini aux articles L et R du Code de la Route ou refus de se soumettre à un dépistage d alcoolémie o Conduite sous l empire d un stupéfiant ou d une drogue non prescrits médicalement Aux litiges résultant d un événement survenu alors que le contrat n était pas en vigueur Aux litiges dont l intérêt financier, en principal, porte sur un montant inférieur à 305. Pour les recours dirigés contre une personne ayant la qualité d assuré 5/ LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE L assuré doit déclarer par écrit, au plus tôt et dans les conditions prévues à l article 17, tout litige susceptible d entraîner la mise en jeu de la garantie. L assureur s engage à : Lui fournir tout conseil et tout avis sur l étendue de ses droits et la manière d organiser sa défense ou de présenter sa réclamation Procéder à toute démarche ou opération susceptible de lui permettre d obtenir satisfaction amiable 9

10 En dernier lieu, à porter l affaire sur le terrain judiciaire pour exercer son recours ou assurer sa défense A. Le libre choix de l avocat Lorsqu il devient nécessaire de confier la défense des intérêts de l assuré à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour transiger le litige, l assuré peut : Soit s en remettre à l assureur dont le nom et les coordonnées figurent aux Dispositions Particulières, pour sa désignation Soit le choisir lui-même Il a la maîtrise de la procédure avec son défenseur, mais s oblige à avertir, par écrit, l assureur. Si plusieurs assurés ont des intérêts identiques dans un même litige contre le même adversaire, il ne pourra être choisi qu un seul avocat. B. Le cas du conflit d intérêt L assuré a également la liberté de faire appel à un avocat de son choix ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, s il estime qu un conflit d intérêts peut survenir entre lui et l assureur (par exemple, quand l assureur garantit la Responsabilité Civile de la personne contre laquelle il a demandé d exercer un recours). C. Le désaccord sur le règlement d un litige En cas de désaccord entre l assuré et l assureur sur le fondement de ses droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, l assuré peut faire appel, aux frais de l assureur (sauf demande abusive de sa part), à un conciliateur désigné d un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. S il engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle que l assureur lui avait proposée ou qui lui avait été proposée par le conciliateur, l assureur prend en charge, dans les limites du montant de la garantie, les frais exposés pour l exercice de cette action. 6/ LE MONTANT DE LA GARANTIE «FRAIS ET HONORAIRES D AVOCATS» a) Lorsque l assuré s en est remis directement à l assureur pour la désignation d un avocat (ou de toute autre personne qualifiée), l assureur prend directement en charge les frais et honoraires correspondants sans tenir compte des limitations prévues au paragraphe b cidessous. Tribunal correctionnel : Sans constitution de partie civile Avec constitution de partie civile Tribunal d instance 450 Tribunal de grande instance 500 Tribunal de commerce 500 Assistance à une mesure d instruction ou 400 d expertise Commission de suspension du permis de 400 conduire Autre commission 400 Tribunal administratif, par dossier 600 Cour d appel, par dossier 600 Cour de cassation : Conseil d Etat, par recours Par pourvoi en défense Par pourvoi en demande c) Si l assuré change d avocat, l assureur ne lui rembourse, qu à concurrence des montants ci-dessus, pour l ensemble des frais et honoraires qu il aura eu à régler. d) L engagement maximum de l assureur, au titre de la présente garantie, ne peut en aucun cas excéder TTC par sinistre, quel que soit le nombre de bénéficiaires. e) Subrogation : l assureur, dans la limite des sommes qu il a payées directement à l assuré, ou dans l intérêt de celui-ci, est subrogé dans les droits de l assuré selon les dispositions prévues à l article L du Code des Assurances, notamment pour le recouvrement des sommes allouées à l assuré par les tribunaux au titre des dépens et des articles 700 du nouveau Code de Procédure Civile, du Code de Procédure Pénale, ou L.8-1 du Code des Tribunaux Administratifs. ARTICLE 6 : GARANTIE DU CASQUE L assureur indemnise l assuré des dommages subis par son casque lorsqu ils sont consécutifs à un accident garanti sur présentation d une facture et remise du casque dans la limite de 250 euros, quelle que soit la valeur du casque. Nous appliquons une vétusté forfaitaire de 20% le premier semestre et 30% le second semestre. La seconde année 20%. Ces taux sont cumulables entre eux. A partir de la troisième année, il sera ensuite appliqué une dépréciation forfaitaire de 90%. ARTICLE 7 : L ASSURANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE 1/ PRESENTATION DES GARANTIES b) Par contre, s il a décidé de le choisir lui-même, il lui appartient de faire l avance de ces frais. L assureur lui rembourse, sur justificatif, dans les limites suivantes pour chaque intervention, plaidoirie, pourvoi ou recours : Référé 400 Tribunal de police : Sans constitution de partie civile 400 (sauf 5 ème classe) Avec constitution de partie civile 450 (sauf 5 ème classe) 10 L assurance obligatoire de responsabilité civile peut être complétée par une ou plusieurs garanties facultatives suivantes : Catastrophes Naturelles (Loi du 13 Juillet 1982) Catastrophes Technologiques Incendie Explosion Tempêtes Attentats Vol Les garanties souscrites sont indiquées aux Dispositions Particulières.

11 2/ DEFINITIONS PARTICULIERES A. Les personnes ayant qualité d assuré Pour l application des différentes garanties dommages, l assurés ne peut être, sauf opposition régulièrement signifiée par un créancier, que le propriétaire du véhicule assuré ou la personne, qui avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé. B. Le véhicule assuré C est le véhicule terrestre à moteur désigné aux Dispositions Particulières du contrat. ARTICLE 8 : CATASTROPHES NATURELLES (Article L du Code des Assurances) En cas de modification par arrêté interministériel des dispositions ci-après, celles-ci seront réputées modifiées d office dès l entrée en application d un tel arrêté. 1/ OBJET DE LA GARANTIE La présente assurance a pour objet de garantir à l assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. 2/ MISE EN JEU DE LA GARANTIE La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. 3/ ETENDUE DE LA GARANTIE Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Cette garantie s applique sous réserve que l assuré ait souscrit au moins l une des garanties Incendie Explosion Tempêtes Forces de la nature Attentats Vol, et s exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par ces garanties. En cas de modification de ces dispositions par arrêté interministériel, ces dernières entrent en application à la date fixée par le nouvel arrêté. 4/ FRANCHISE Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Le montant de cette franchise, fixé par les Pouvoirs Publics, est indiqué aux Dispositions Particulières. L assuré s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. 5/ OBLIGATIONS DE L ASSURE L assuré doit déclarer à l assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie 11 dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la mise en jeu de la garantie, l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. 6/ OBLIGATIONS DE L ASSUREUR L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés (ou des pertes subies) ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur, à compter de l expiration de ce délai, est augmentée des intérêts au taux de l intérêt légal. ARTICLE 9 : CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (Loi N du 30 Juillet 2003) 1/ ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la Loi n du 30 Juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit au moins l une des garanties Incendie Explosion Tempêtes Forces de la nature, Attentats, Vol. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe technologique. En cas de modification de ces dispositions par un arrêté interministériel, ces dernières entrent en application à la date fixée par le nouvel arrêté. ARTICLE 10 : INCENDIE EXPLOSION TEMPETES FORCES DE LA NATURE 1/ ETENDUE DE LA GARANTIE L assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d expert, les dommages subis par le véhicule assuré et résultant : D incendie ou d explosion, même lorsque cet événement est provoqué par un acte de sabotage, une émeute ou un mouvement populaire De chute de la foudre D incendie des appareils et circuits électriques du fait de leur seul fonctionnement De tempêtes, ouragan ou cyclone sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l article L du Code des Assurances. D avalanches, chute de neige tombée d une toiture, chute de pierres, chute de grêle, éruptions volcaniques, glissement ou affaissement de terrain, inondation, tornades, tremblement de terre, trombes d eau, raz de marée, lorsque ces événements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les

12 dispositions de l article L du Code des Assurances. La garantie est étendue, sur présentation d un justificatif, aux frais de recharge, ou si nécessaire, de remplacement des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie ou le début d incendie du véhicule assuré. La garantie porte sur le véhicule de série lui-même ainsi que sur les options d origine et les systèmes de protection antivol fixés à celui-ci. Ne sont pas couverts les accessoires hors-série, le contenu du véhicule ainsi que les moyens de protections et les frais de gravage. 2/ CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, ne sont pas couverts : Les explosions causées par la dynamite ou autre explosif transporté dans le véhicule assuré Les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d une substance incandescente s il n y a eu ni combustion avec flamme, ni embrasement Les accidents de fumeurs Les objets en or et métal précieux, les objets d art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d un véhicule de remplacement Les dommages causés aux aménagements professionnels ARTICLE 11 : ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME 1/ OBJET DE LA GARANTIE En application de l article L du Code des Assurances, le contrat couvre les dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal) aux biens garantis par le contrat contre les dommages d incendie. Dans le cadre de cette extension de garantie, il ne sera pas fait application des exclusions du contrat relatives aux dommages ou à l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants. 2/ ETENDUE DE LA GARANTIE La garantie couvre la réparation des dommages matériels directs (y compris ceux de contamination) subis par les biens assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs à ces dommages, constitués par les frais et pertes assurés au contrat au titre de la garantie Incendie explosion Tempêtes Forces de la nature. Ces dommages sont couverts à concurrence des valeurs ou capitaux assurés pour chaque catégorie de dommages et dans les limites de franchise et de plafond prévues par le contrat au titre de la garantie Incendie Explosion Tempêtes Attentats. Lorsqu il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder le montant des capitaux assurés sur ce bien prévu par le contrat au titre de la garantie Incendie Explosion Tempêtes Attentats. Si le contrat ne précise pas de montant de capitaux, l indemnisation ne pourra pas excéder la valeur vénale du bien contaminé. Ne sont pas garantis les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confinement. ARTICLE 12 : VOL 1/ ETENDUE DE LA GARANTIE L assureur garantit, dans la limite de sa valeur à dire d expert, les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré, à la suite : Du vol de ce véhicule D une tentative de vol de ce véhicule, c est-à-dire au commencement d exécution d un vol de ce véhicule (matérialisé par des traces de forcement de la direction) rendant vraisemblable l intention des voleurs. Pour la mise en jeu de cette garantie, votre véhicule doit impérativement : Etre protégé par un antivol en U ou une chaîne agréés SRA Faire l objet d un gravage agréé SRA des éléments principaux du véhicule suivi d une inscription au fichier central (ARGOS) des gravages. Etre protégé par le verrouillage de la direction L assureur rembourse également les frais raisonnablement exposés par l assuré, avec l accord de l assureur, pour récupérer le véhicule volé après qu il a été retrouvé ainsi que de mise en fourrière ou de garde par l Administration (dans la limite de 48 heures à partir de la notification que l Administration vous en aura faite par lettre recommandée), s ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110. L assureur rembourse également les frais de dépannage sur les lieux de l événement, de remorquage jusqu au garage le plus proche, s ils sont la conséquence directe des dommages garantis à concurrence de 110. Ne sont pas couverts les accessoires hors-série, le contenu du véhicule ainsi que les moyens de protections et les frais de gravage. Le conducteur doit prendre tous les soins d un bon père de famille en vue de la préservation du véhicule, et en particulier : Mettre en action les dispositifs de protection dont il est muni Ne jamais laisser les clés et la carte grise dans le véhicule Lorsque ces conditions ne sont pas remplies : L indemnité due est réduite de 10% si la carte grise est volée avec le véhicule Aucune indemnité n est versée si les clés se trouvaient sur ou à l intérieur du véhicule (sauf cas d agression) 12

13 2/ CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, ne sont pas couverts : Les actes de vandalisme non concomitant à un vol Les vols sans traces d effraction de la direction Les vols alors que votre véhicule n était pas protégé par un antivol en U ou une chaîne agréés SRA Les vols alors que votre véhicule n avait pas fait l objet d un gravage agréé SRA des principaux éléments du véhicule suivi d une inscription au fichier central (ARGOS) des gravages Les escroqueries relatives au paiement lors de la vente du véhicule La vétusté de votre véhicule Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés Les vols ou détériorations commis, pendant leur service, par les salariés ou préposés du souscripteur, de l assuré, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule Les vols ou détériorations commis par les membres de la famille du souscripteur, de l assuré, du conducteur ou de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit ainsi que les vols commis avec leur complicité Les dommages résultant d un acte de vandalisme ou survenus à la suite d une escroquerie ou d un abus de confiance Les vols de tout objet, autres que ceux indiqués à l article «Etendue de la garantie ci-dessus» Les objets en or et métal précieux, les objets d art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres, valeurs et marchandises transportées Les dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation du véhicule, manque à gagner, frais de garage ou de location d un véhicule de remplacement Les dommages causés aux aménagements professionnels ARTICLE 13 : GARANTIE PERSONNELLE DU CONDUCTEUR Cette garantie est optionnelle. Lorsqu elle est souscrite, la mention en est faite sur les Dispositions Particulières, avec indication du plafond de l indemnité et de la franchise éventuellement applicable. 1/ DEFINITIONS PARTICULIERES aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d incapacité fonctionnelle permanente réalisant un préjudice définitif. Frais médicaux : L ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par l assuré avant consolidation et restés à charge. Incapacité permanente : Persistance de séquelles consécutives aux dommages corporels subis lors d un accident de la circulation et entraînant un déficit physique et physiologique en dehors de toute considération de ressource ou de profession. Elle ne peut être constatée qu à partir de la consolidation de l état de santé de l assuré. Personne bénéficiaire : Le conducteur et ses ayants droit. 2/ VALIDITE TERRITORIALE DE LA GARANTIE La garantie s exerce pendant la période de validité du contrat auquel elle est rattachée ; elle suit le contrat dans tous ses effets (suspension, résiliation, etc.). Elle produit ses effets en France métropolitaine et au cours d un séjour n excédant pas 3 mois consécutifs dans les départements et territoires d outre-mer, les territoires des Etats membres de l Union Européenne, la principauté de Monaco, Andorre, le Saint-Siège, Gibraltar, Lichtenstein, Saint-Marin et tous les pays dans lesquels la carte internationale d assurance dite «Carte Verte» est valable (pays dont la mention n est pas rayée). 3/ OBJET DE LA GARANTIE L indemnisation des divers préjudices se révélant à la suite de dommages corporels subis par le conducteur dans un accident de la circulation alors qu il conduit le véhicule assuré : En cas de décès : versement d une indemnité aux ayants droit au sens du Code Civil En cas de blessures : versement d une indemnité au conducteur Dans l un et l autre cas, les indemnités versées le sont dans la limite du montant prévu aux Dispositions Particulières, tous chefs de préjudices confondus. Ces indemnités varient selon la nature des préjudices garantis limitativement énumérés ci-après : Accident de la circulation : Evénement soudain, involontaire et imprévisible occasionnant des dommages corporels et/ou matériels. Cet événement peut se produire pendant le transport, lors de la montée à bord du véhicule assuré ou de sa descente. Assuré = conducteur : On entend par conducteur les personnes désignées aux Dispositions Particulières. Consolidation : Correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une 13 A. En cas de décès Le préjudice dû à l incapacité total et remboursement des frais médicaux engagés avant le décès du conducteur. Le préjudice moral et économique des ayants droit Le remboursement des frais d obsèques sur présentation de la facture de l entreprise funéraire, à concurrence de la somme indiquée aux Dispositions Particulières et dans la limite du plafond de la garantie. B. En cas de blessures Incapacité permanente partielle ou totale Incapacité temporaire de travail dès le 1 er jour d interruption du travail Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques

14 Les souffrances physiques (Pretium Doloris) Le préjudice esthétique Le coût de l assistance d une tierce personne après consolidation médico-légale L indemnisation de tous ces préjudices est faite selon les règles du Droit Commun. L incapacité permanente est définie selon le barème dit «barème des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun» publié dans la revus «Le concours médical» (dernière édition publiée en 1993), en tenant compte des principes suivants : Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité due à un titre quelconque, le montant de cette indemnité sera déduit de l indemnité garantie au titre du décès. En cas d incapacité permanente partielle ou totale, le taux retenu sera réduit d une franchise absolue sur le taux d incapacité conformément à la mention en est faire aux Dispositions Particulières. Dans tous les cas doit être déduit du préjudice du Droit Commun, à l exclusion des préjudices personnels (moraux, esthétiques et pretium doloris), le montant des prestations indemnitaires versées par les personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public visées à l article 29 de la loi du 05/07/1985 (dite Loi Badinter). 4/ MONTANT D INDEMNISATION L assureur verse, quelle que soit la responsabilité de l assuré, l indemnité prévue au présent chapitre dans la limite du plafond précisé aux Dispositions Particulières. En cas de blessures : l indemnité n est versée que si l incapacité permanente retenue est supérieure à 15%. 5/ CE QUE L ASSUREUR NE GARANTIT PAS En plus des exclusions prévues à l article 3, ne sont pas couverts : Les accidents subis par le conducteur non autorisé Les accidents subis par le conducteur s il est établi qu au moment du sinistre, il était en état d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique (en infraction aux articles L et R du Code de la Route), d un stupéfiant ou d une drogue non prescrit médicalement ; cette exclusion n est pas applicable si le bénéficiaire de l indemnité prouve que le sinistre est sans relation avec cet état. Les accidents subis par le conducteur qui n a pas respecté les conditions de sécurité exigées par la règlementation en vigueur ; en cas de non-respect du port du casque, l indemnité due au conducteur et/ou à ses ayants droit sera réduite de moitié Les accidents subis par le conducteur lorsque ce dernier est victime d une crise d épilepsie ou d une paralysie, d un accident vasculaire cérébral ou cardiaque, ou d un état d aliénation mentale s il est déjà sous traitement médical pour ces affections Les accidents résultant du suicide ou de la tentative de suicide du conducteur ou de l usage par lui de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites Les accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz de marée, des cyclones ou autres cataclysmes. 14 6/ LE REGLEMENT DES PRESTATIONS Le conducteur recevra soit les indemnités prévues s il est entièrement responsable, soit une indemnité à titre de provision à valoir sur le recours que nous exercerons contre les tiers chaque fois que sa responsabilité ne sera pas engagée ou ne le sera qu en partie. A cet effet, le conducteur subroge l assureur dans tous ses droits et actions contre tout tiers responsable. Il sera procédé de la façon suivante : A. Absence de tiers responsable Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel pour lequel aucun recours ne peut être effectué ou encore aucune responsabilité ne peut être imputée à un tiers, nous versons les indemnités dues dans la limite fixée aux Dispositions Particulières. B. Présence d un tiers responsable Lorsque le conducteur est victime d un accident corporel pour lequel la responsabilité d un tiers est totalement ou partiellement engagée, nous exerçons un recours contre ce dernier ; l indemnité que nous devons au titre du préjudice subi, déterminée sur les principes énumérés au paragraphe «Objet de la garantie», est attribuée dans les conditions suivantes : Si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, nous versons l indemnité due dans un délai de 3 mois après réception de toutes les pièces justificatives. Si le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé dans le même délai de 3 mois. Le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice : Dans le cas où le tiers ne serait pas responsable ou responsable à moins de 50% Dans le cas où le tiers serait totalement responsable ou responsable à plus de 50%, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice. 7/ LE REGLEMENT DES SINISTRES A. La déclaration L assuré est tenu, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés, sauf cas fortuit ou force majeure, qui suivent la date de l accident, de transmettre à ses frais un certificat du médecin appelé à lui donner les premiers soins, relatant la nature exacte des blessures et leur pronostic et, de façon générale, de fournir tous renseignements et pièces justificatives qui pourraient lui être demandées sur les causes, circonstances et conséquences de l accident. B. Examens médicaux Pour l évaluation du préjudice et toutes les fois qu il le juge utile, l assureur se réserve le droit de faire examiner l assuré par un médecin de son choix.

15 C. Expertise et arbitrage médical Le montant de l indemnité sera déterminé de gré à gré, sous forme de capital et apprécié à l aide des barèmes de référence habituellement utilisés pour évaluer le préjudice en «Droit Commun». En cas de désaccord de l assuré, 2 experts pourront être désignés chacun par l une des parties. En cas de désaccord persistant, un expert judiciaire sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré avec dispense de serment et de toutes autres formalités. Chaque partie conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l intervention de l expert qu elle aura désigné, ceux nécessités par l intervention éventuelle d un 3 ème expert étant partagé par moitié entre elles. D. Le bénéficiaire de l indemnisation En cas de blessures : le règlement est versé à la victime elle-même En cas de décès : le règlement est versé aux bénéficiaires après vérification par l assureur des justificatifs de la qualité d ayants droit du ou des demandeurs. 15

16 LE CONTRAT C est-à-dire notamment toutes les dispositions relatives à la vie de votre contrat, de sa formation à sa résiliation et, en cas de sinistre, l ensemble des formalités nécessaires au règlement des dommages. ARTICLE 14 : LA FORMATION DE VOTRE CONTRAT Votre contrat est conclu dès qu il a fait l objet de la signature d un accord entre vous l assureur. Cet accord porte sur le risque déclaré, les garanties que vous avez choisies et la cotisation correspondante. ARTICLE 15 : LA DECLARATION DU RISQUE Pour permettre à l assureur d apprécier le risque à assurer et de calculer la cotisation correspondante, vous devez : A la souscription Répondre avec exactitude aux questions posées dans les documents de souscription ; ces réponses permettant d apprécier le(s) risque(s) pris en charge et de fixer votre cotisation. En cours de contrat Déclarer à l assureur par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance, toutes les modifications du risque, et notamment : En ce qui concerne le souscripteur : Changement de profession, de domicile, d état civil Décès (déclaration par les héritiers) Toute condamnation pour conduite en état d ivresse, délit de fuite, toute mesure d annulation ou de suspension de permis de conduire prononcées à son encontre ou à celle du conducteur habituel du véhicule assuré Infirmité, maladie En ce qui concerne tout nouveau conducteur : Son état civil complet et sa profession Si détenteur du permis AM ou d un autre permis de conduire : la date d obtention et le numéro dudit permis Le nombre et la nature des sinistres survenus au cours de la période de référence figurant aux Dispositions Particulières qui vous ont été remises au terme d un délai de 30 jours suivant cette proposition. Si cette modification diminue le risque : L assuré a le droit à une diminution du montant de la cotisation. Si l assureur n y consent pas, l assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation et l assureur rembourse à l assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru. Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez aux sanctions suivantes : En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, votre contrat est réputé n avoir jamais existé (article L du Code des Assurances).Les cotisations payées sont acquises à l assureur et les cotisations échues lui sont dues à titre de dommages et intérêts. En cas d omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle (article L du Code des Assurances) constatée avant sinistre, l assureur peut : o Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours o Soit vous proposer une augmentation de cotisation. Si vous ne donnez pas suite ou si vous refusez dans délai de 30 jours à compter de notre proposition, l assureur peut résilier votre contrat au terme de ce délai En cas d omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux de la cotisation payée par rapport au taux de la cotisation qui aurait été due si vous aviez complètement et exactement déclaré le risque. Déclaration des autres assurances Si vous êtes assuré auprès d une ou plusieurs compagnies d assurances pour les risques que l assureur garantit, vous devez lui faire connaître leur identité. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l indemnisation de vos dommages auprès de l assureur de votre choix. Lorsque plusieurs assurances, contre le même risque, sont contractées de manière frauduleuse ou dolosive, l assureur peut demander la nullité du contrat et réclamer des dommages et intérêts. En ce qui concerne le véhicule : Son immatriculation Son usage, les transformations de la carrosserie ou du moteur, son poids total autorisé en charge (PTAC), sa puissance fiscale Sa vente, sa donation ou sa destruction Son utilisation dans les Départements et Territoires d Outre-Mer Son utilisation à l étranger Si ces modifications aggravent le risque, l assureur peut : Soit résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours Soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous ne donnez pas suite à la proposition de l assureur, il peut résilier votre contrat 16 ARTICLE 16 : VOTRE COTISATION C est le prix des garanties que vous avez choisies pour assurer le risque déclaré. Le montant de votre cotisation est indiqué sur les Dispositions Particulières de votre contrat et vous sera également indiqué lors de chaque échéance. A la date d échéance indiquée sur vos Dispositions Particulières, vous devez régler : Votre cotisation annuelle proprement dite Les frais et accessoires de votre cotisation Les impôts et taxes en vigueur sur les contrats d assurance

17 Votre cotisation peut être réglée en plusieurs factions conformément à la mention indiquée aux Dispositions Particulières. Si une cotisation reste impayée 10 jours après son échéance, nous pouvons en réclamer le paiement par lettre recommandée dont les coûts d établissement et d envoi sont à votre charge. Si la cotisation reste impayée 30 jours après l envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, la garantie sera suspendue. L assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours au moins après la suspension des garanties (article L du Code des Assurances). Les impôts et taxes sont à la charge du débiteur. Les frais de procédures et de recouvrement le sont les conditions de la loi. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où l assureur a reçu le règlement de l intégralité des sommes dont vous lui êtes redevable. Dans le cas où la cotisation est fractionnée, il est convenu qu en cas de non-paiement d une fraction de cotisation à son échéance, l assureur est en droit de demander le règlement de la totalité des fractions non encore payées de l année d assurance en cours. Majoration de cotisation et franchise Cotisation : si le tarif applicable au contrat est augmenté, la cotisation peut être calculée sur le nouveau tarif dès l échéance principale qui suit cette modification. Vous serez informé de ces modifications par l envoi de l avis d échéance. Si vous n acceptez pas la majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat soit par lettre recommandée adressée au siège de l assureur, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de votre conseiller. Celle-ci sera effective à réception par l assureur. Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu à la résiliation qui prend effet 1 mois après que vous avez adressé votre demande à l assureur. Cette faculté de résiliation ne s applique pas aux éléments de cotisation dont le taux est fixé par les Pouvoirs Publics. Franchise : vous conservez à votre charge, pour certains sinistres, une ou plusieurs franchises dont le(s) montant(s) est (sont) indiqué(s) aux Dispositions Particulières de votre contrat. Le montant de chaque franchise peut être modifié au début de chaque année d assurance. Vous en serez informé par votre avis d échéance. Si vous n acceptez pas la majoration, vous pouvez, dans les 15 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat. Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu à la résiliation qui prend effet un mois après que vous avez adressé à l assureur votre demande par lettre recommandée. Cette faculté de résiliation ne s applique pas aux franchises dont les montants sont fixés par les Pouvoirs Publics. ARTICLE 17 : PRISE D EFFET ET DUREE DE VOTRE CONTRAT Votre contrat est valable à compter de la date et de l heure d effet indiquées sur vos Dispositions Particulières. En cas de modification de votre contrat, un avenant indiquant la date d effet et la nature de la modification, vous sera remis. La durée du contrat est indiquée sur vos Dispositions Particulières. En l absence sur celles-ci de mention contraire, cette durée est reconduite automatiquement d année en année (tacite reconduction). En cas de décès de l assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. En cas de vente ou donation du véhicule assuré, les garanties s arrêtent de plein droit le lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Vous devez immédiatement informer l assureur de cette vente ou donation par lettre recommandée avec justificatif. Vous avez la possibilité de remettre en vigueur le contrat suspendu suite à une vente ou à une donation. Toutefois, il sera tenu compte d une franchise de 3 mois de prime. Ainsi, en cas de suspension de mois de 3 mois, il ne sera procédé à aucun remboursement. Votre contrat peut être résilié : Par vous et l assureur A chaque échéance principale moyennant un préavis de 2 mois avant la date d échéance (article L du Code des Assurances). En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose l assurance. En cas de survenance d un des événements énumérés à l article L du Code des Assurances (changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle), lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle situation. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l événement. Elle prend effet 1 mois après la notification à l autre partie. En cas de vol du véhicule : dans ce cas, les garanties du présent contrat cessent leurs effets, au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités. En cas de vente ou donation du véhicule sur présentation d un justificatif. Vous êtes tenu de nous informer par lettre recommandée de la date de l aliénation ; les effets du contrat sont suspendus de plein droit, en ce qui concerne ce véhicule, à partir du lendemain à 0 heure du jour de l aliénation (article L du Code des Assurances) ; si le contrat ne garantit pas d autres véhicules que le véhicule aliéné, il peut être résilié moyennant préavis de 10 jours, par chacune des parties ; à défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de la résiliation de l une d elles, la résiliation interviendra de plein droit à l expiration d un délai de 6 mois à compter de l aliénation. Par vous 17

18 En cas de diminution du risque si l assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence à l échéance (article L du Code des Assurances) Si l assureur résilie un autre de vos contrats après sinistre (article R et A du Code des Assurances). Vous avez la possibilité de demander la résiliation des autres contrats. En cas de majoration de la cotisation En cas de majoration du montant de la franchise Dans le cas et selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances A tout moment à l expiration d un délai d 1 an à compter de la 1ere souscription sans frais ni pénalités (Art L du Code des Assurances) si votre contrat vous couvre en qualité de de personne physique en dehors de vos activités professionnelles. La résiliation prend effet 1 mois après que nous en ayons reçu notification par lettre recommandée y compris électronique de votre nouvel assureur. Par l assureur En cas de non-paiement des cotisations (article L du Code des Assurances) En cas d aggravation du risque (article L du Code des Assurances) En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours d année (article L du Code des Assurances) Après un sinistre causé : o Par un conducteur en état d imprégnation alcoolique ou sous l empire de stupéfiants o A la suite d une infraction au Code de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d au moins un mois, soit une décision d annulation de ce permis (articles R et A du Code des Assurances) o Après sinistre, l assureur peut procéder à la résiliation des risques non soumis à l obligation d assurance, cette résiliation ne prenant effet qu à l expiration d un délai d un mois (article R du Code des Assurances). De plein droit En cas de retrait de l agrément de l assureur (article L du Code des Assurances) En cas de perte totale des biens assurés résultant d un événement garanti ou non (article L du Code des Assurances) En cas de réquisition des biens assurés dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur (article L du Code des Assurances). Par les héritiers ou acquéreurs, ou par l assureur En cas de décès du souscripteur ou du propriétaire, l assurance est transférée de plein droit au profit de l héritier. Lorsqu il y a plusieurs héritiers, ils sont tenus solidairement envers l assureur (article L du Code des Assurances). L héritier peut résilier le contrat par lettre recommandée, la résiliation prenant effet dès l envoi de celle-ci. Nous pouvons également résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 mois à partir du jour où l attributaire définitif de la garantie a demandé le transfert du contrat à son nom, la résiliation prenant alors effet 10 jours après l envoi de cette lettre. Les modalités de la résiliation Si vous en prenez l initiative : vous devez nous en informer selon les modalités prévues à l article L du Code des Assurances, notamment en adressant une lettre recommandée : Soit au siège social d Autofirst dans les délais prévus en fonction du motif de résiliation qui la transmettra à l assureur ; celle-ci sera effective à réception par l assureur. Soit à l assureur Si l assureur en prend l initiative : il doit vous le notifier par lettre recommandée à votre dernier domicile connu 2 mois au moins avant l échéance annuelle. Dans tous les cas de résiliation, les délais de préavis sont décomptés à partir de la date d envoi de la notification (le cachet de La Poste faisant foi). Votre cotisation après la résiliation Si votre contrat est résilié au cours d une période d assurance : l assureur vous rembourse la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation (frais de gestion déduits), sauf lorsqu elle résulte du non-paiement de la cotisation (cette portion est alors due à l assureur à titre d indemnité, en particulier lorsqu il est accordé des facilités de paiement par fractionnement, c est la totalité de la cotisation qui est due), ou si elle résulte de la perte totale du véhicule à la suite d un événement garanti au contrat, la fraction de prime correspondant à la garantie mise en jeu restant entièrement acquise à l assureur. ARTICLE 18 : DECLARATION DES SINISTRES Les délais à respecter Vous devez déclarer le sinistre soit par écrit (de préférence par lettre recommandée), soit verbalement contre récépissé, préciser les références de votre contrat et l existence éventuelle d autres contrats couvrant le même risque. En cas de vol, dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Dans les autres cas, dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance. S il s agit d un cas de catastrophe naturelle ou technologique, dans les 10 jours à partir de la publication de l arrêté constant cet état. En cas de dommages survenus à la suite d attentats ou d actes de terrorisme, vous devez accomplir, dans les délais réglementaires auprès des autorités, les démarches relatives à l indemnisation prévue par la législation en vigueur. Les informations et les documents à transmettre à l assureur Vous devez transmettre, avec la déclaration du sinistre, le constat amiable ou, à défaut, indiquer dans cette déclaration, ou en cas d impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans les plus brefs délais, la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse du conducteur au moment du sinistre, des personnes lésées et, si possible, des témoins. 18

19 Dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes d huissier et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés concernant un sinistre susceptible d engager une responsabilité couverte au titre de ce contrat. En cas de dommages subis par le véhicule assuré : vous devez faire connaître à l assureur l endroit où le véhicule est visible. Vous ne devez pas procéder ou faire procéder à des réparations avant vérification de l assureur. Si le véhicule assuré a été accidenté au cours d un transport, vous devez justifier de l envoi, dans les 3 jours de la réception de celui-ci, d une lettre de réserve au transporteur, adressée sous forme recommandée avec avis de réception et, s il y a lieu, justifier de sa notification à tous tiers intéressés ; En cas de vol ou tentative de vol (et même si vous n avez pas souscrit la garantie Vol), ainsi qu à la suite d un acte de vandalisme, vous devez immédiatement aviser les autorités locales de police ou de gendarmerie, déposer une plainte au Parquet, informer l assureur dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule à la suite d un vol. En cas de vol ou de détérioration d éléments du véhicule (options d origine), vous devez justifier, par la présentation des factures d origine, de l existence et de la valeur de ces éléments. Le remboursement des indemnités dues interviendra sur la base des justificatifs fournis, déduction faite de la vétusté. En cas d accident corporel subi par toute personne transportée, vous devez adresser à l assureur, dans un délai de 10 jours à compter de l accident, un certificat médical précisant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais médicaux et pharmaceutiques garantis, faire parvenir à l assureur toutes les pièces justificatives. Lorsque le sinistre a entraîné le décès du souscripteur ou de l assuré, il incombe à l ayant droit de l un ou de l autre, dès qu il a connaissance de ce sinistre, d en faire la déclaration dans les délais et formes précisés ci-dessus. Si le sinistre n est pas déclaré dans les délais prévus, et si l assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice, l assureur est en droit d appliquer une déchéance. Si les autres obligations prévues ci-dessus ne sont pas respectées, l assureur peut réclamer à l assuré une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer. Ces sanctions ne sont pas applicables si le manquement est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Si le souscripteur, l assuré ou l ayant droit de l un ou de l autre, fait volontairement de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou sur l existence d autres assurances pouvant garantir le sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre. ARTICLE 19 : MODALITES D INDEMNISATION Dans le cadre de votre contrat cyclomoteur, en cas de sinistre garanti par celui-ci, vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. L indemnité que l assureur versera ne pourra être supérieure à la valeur des biens garantis au jour du sinistre : c est le principe indemnitaire défini par l article L du Code des Assurances. 1/ SINISTRE «RESPONSABILITE CIVILE» Dans tous les cas où la responsabilité de la personne assurée peut être recherchée, l assureur prend en charge la défense de ses intérêts financiers. Si elle est reconnue responsable, l assureur règle, à sa place, les indemnités mises à sa charge. L assureur fait une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s il y a lieu, au conjoint. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction faite en dehors de l assureur ne lui est opposable. Lorsqu il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, l assureur est néanmoins tenu de présenter à la victime une offre d indemnité telle que prévue aux articles 12 à 20 de la loi n du 5 Juillet Dans la limite de sa garantie, en cas d action mettant en jeu la responsabilité civile de l assuré, l assureur se réserve, pour ce qui relève de ses intérêts civils, l exclusivité de la direction du procès et de l exercice des voies de recours. 2/ SINISTRE «DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE» Expertise du véhicule En cas de contestation sur l origine, l étendue ou l estimation des dommages, l assureur vous conseille, avant de saisir la juridiction compétente, d avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes : Chacun de vous choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts vont alors opérer en commun et à la majorité des voix. Faute par l un d entre vous de désigner son expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du Tribunal compétent. Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l envoi, à l autre partie, d une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. L assureur prend en charge les frais consécutifs à la prestation fournie par celui de ses experts qu il désigne avec votre accord en vue d effectuer l expertise prévue par le décret du 18 Février 1986 lorsque le véhicule assuré est gravement accidenté. Il n y a pas d expertise lorsque le montant des dommages est inférieur à 305 hors TVA. Calcul de l indemnité «dommages subis par le véhicule» L expert détermine : Le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées. Ce coût doit correspondre au coût de la réparation, selon les meilleures conditions économiques locales, compte tenu du véhicule, de son âge, de son état de la nature des dommages. Valeur économique du véhicule avant sinistre 19

20 S il y a lieu la valeur de sauvetage du véhicule après le sinistre. L indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur économique du véhicule assuré au jour du sinistre, déduction faite du montant des franchises indiquées aux Dispositions Particulières ou dans les clauses annexées au présent contrat dont les numéros figurent aux Dispositions Particulières. personne qui a fait réparer, à ses frais, le véhicule assuré quand il s agit de dommages partiels. Délais de paiement Sauf pour le vol, le paiement de l indemnité doit être effectué dans les 15 jours de l accord amiable ou judiciaire. Ce délai, en cas d opposition, ne court que du jour de l autorisation de l organisme prêteur et est porté à 30 jours. Nous ne garantissons pas l indemnité de rupture anticipée pour les véhicules acquis en location avec option d achat ou en location longue durée. L indemnité sera calculée vétusté déduite selon les taux forfaitaires ci-après : La vétusté du véhicule est calculée à partir de la date figurant sur la facture d achat du véhicule ou à défaut de la date de première mise en circulation du véhicule. Elle est fixée la première année avec une dépréciation de 15% le premier semestre et 15% le second semestre, la seconde année 10% le premier semestre et 10% le second semestre. Il sera ensuite appliqué une dépréciation forfaitaire de 20% pour les années suivantes. Ces taux sont cumulables entre eux. Véhicule économiquement réparable : Le véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations n excède pas 85% de sa valeur avant sinistre. Cependant, il ne sera pas tenu compte de cette limite des réparations dont le montant est inférieur à 385 TTC si l expert estime le véhicule conforme à la sécurité. Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré : l assureur rembourse les frais de réparation sans dépasser la valeur avant sinistre. Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré : l assureur règle le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre, dans les limites fixées aux Dispositions Particulières s il y a lieu. Lorsque le rapport d expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur économique du véhicule au moment du sinistre, l assureur vous propose d acquérir votre véhicule contre une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre (article L à 3 du Code de la Route). Véhicule non retrouvé Le véhicule assuré a disparu et n a pas été retrouvé : l assureur règle la somme correspondant à la valeur économique avant sinistre. Application de la franchise La franchise est toujours déduite du montant de l indemnité due par l assureur de la manière suivante : Si le montant de la franchise est supérieur ou égal au montant de l indemnité due, l assureur n a pas à intervenir dans le règlement du sinistre. Si le montant de la franchise est inférieur à celui de l indemnité due, l assureur règle l indemnité, déduction faite du montant de la franchise. Bénéficiaire de l indemnité dommage L assureur verse l indemnité au propriétaire du véhicule assuré ou, en l absence d opposition du propriétaire, à la 20 En cas de vol : Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire est tenu de le reprendre et l assureur règle les dommages subis par le véhicule selon les modalités prévues à la rubrique calcul de l indemnité «dommages subis par le véhicule». Si le véhicule n est pas retrouvé dans un délai de 30 jours à compter du vol, le paiement de l indemnité doit être effectué au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du vol sous réserve que l assureur dispose de toutes les pièces justificatives que l assuré doit lui fournir. En cas d opposition, le délai de 15 jours ne court que du jour de l autorisation de l organisme prêteur. Si le véhicule est retrouvé au-delà du délai de 30 jours à compter du vol, le propriétaire a le choix entre : o Reprendre sous huitaine, à partir du jour où il a su que le véhicule a été retrouvé, le véhicule en l état et, s il a été indemnisé, restituer l indemnité reçue, sous déduction des frais remise en état fixés à dire d expert o Se faire indemniser en contrepartie du délaissement de son véhicule au profit de l assureur lorsque le règlement n a pas encore été effectué o Ne rien faire, s il a été indemnisé et ne désire pas reprendre son véhicule En cas de catastrophe naturelle L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. En cas de catastrophe technologique L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés. En tout état de cause, si la date de la publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder 3 mois à compter de cette date de publication. En cas d attentats L indemnité due ne vous sera versée qu au du récépissé délivré par l autorité compétente. 3/ SUBROGATION

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