le permis de construire, la déclaration préalable

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1 le permis de construire, la déclaration préalable Vous avez un projet de construction neuve ou d'extension, de plus de 20 m², d une maison individuelle? Vous souhaitez modifier l'utilisation de locaux existants? gagnez du temps! Votre dossier de demande de permis de construire, ou de déclaration préalable, doit être composé du formulaire de demande complété et accompagné de différents documents décrivant votre projet architectural. L'exactitude et la qualité des documents fournis (plans, photos, dessins,...) faciliteront leur compréhension par les personnes chargées d'étudier votre dossier. Chaque document doit être référencé selon la nomenclature fournie dans le bordereau de dépôt des pièces jointes (par exemple PCMI1, DP2,...). Chaque projet étant particulier, vous pouvez être amenés à fournir des pièces complémentaires. Dans tous les cas, n hésitez pas à nous contacter afin que nous vous aidions dans vos démarches. La demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, vous concerne. n oubliez pas Le permis de construire et la déclaration préalable sont des actes administratifs. Leur légalité est subordonnée à des conditions de fond (respect des lois et règlements) et de forme. L'examen technique du projet permet de vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme. La réglementation actuelle met l accent sur la notion de projet architectural qui doit être défini dans sa globalité au travers de différentes pièces à fournir. Pour savoir si votre projet correspond à une demande de permis de construire ou à une déclaration préalable, consultez les fiches 3 et 4. Pour connaître les modalités de dépôt de votre demande ainsi que les délais prévus par le code de l'urbanisme, reportez-vous à la fiche 5. Tout particulier dont le projet de construction dépasse 170 m² de SHON (voir fiche 6h) doit faire appel à un architecte. exemple illustré Illustrées par un exemple, les pages suivantes présentent : les différentes pièces que vous serez éventuellement amenés à fournir en fonction de votre demande, une aide pour le calcul des surfaces. a b c d e f g h le plan de situation le plan de masse le plan en coupe la notice décrivant le projet les plans de façades et toitures le document graphique les photographies de près, de loin les surfaces : la SHOB, la SHON IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6

2 a le plan de situation Le plan de situation permet de connaître la situation du terrain à l intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d urbanisme s appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s il existe des servitudes. Utilisez un plan de ville ou une carte de format 21 x 29,7 cm minimum. Pour un projet situé : en zone rurale, choisissez une échelle de l ordre de 1/25000 e, soit 1cm = 250 m (carte de randonnée par exemple). en zone urbaine, choisissez une échelle de l ordre de 1/5000 e, soit 1cm = 50 m (plan local d urbanisme par exemple). PCMI1 Indiquez, pour votre terrain : son orientation (indiquez le nord), un ou des repères pour le situer : le nom des rues ou routes ou chemins qui le desservent, son échelle. Si la commune possède un plan d'urbanisme (PLU, POS), indiquez si possible la zone dans laquelle se situe votre terrain. Indiquer l endroit à partir duquel les deux photos jointes (voir fiche 6g ) ont été prises, ainsi que l angle de prise de vue A B. IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6a

3 b le plan de masse Utilisez un plan (cadastral, de géomètre,...) à une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Indiquez l'échelle du document. Si votre terrain est très grand, vous pouvez produire : - un plan à petite échelle montrant la totalité du terrain, - un plan à grande échelle montrant les détails du projet. Pour votre terrain, indiquez : son orientation (indiquez le nord), ses dimensions, les arbres existants, à supprimer, à planter. Pour un terrain situé dans une zone inondable délimitée par un PPRI (Plan de Prévention des Risques d Inondation), les cotes du plan doivent indiquer son altimétrie. Pour votre projet de construction, indiquez : ses dimensions, sa hauteur, ses distances par rapport aux limites du terrain, les places de stationnement, accès, voirie interne, les bâtiments existant sur le terrain, à conserver ou à démolir, l'emplacement des réseaux : eau, électricité, gaz, assainissement. En cas d'assainissement individuel, contactez le SPANC (Syndicat Public d Assainissement Non Collectif) pour connaître les prescriptions applicables à votre projet. Représentez le schéma d assainissement. Indiquez l endroit d où les deux photos jointes (voir fiche 6g) ont été prises, ainsi que l angle de prise de vue A B. Il présente le projet dans sa totalité, construction et terrain. Il permet de : représenter le terrain (dimensions, bâtiments existants, plantations, courbes de niveau), situer la future construction sur le terrain, repérer les réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement). A IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6b PCMI2 B

4 c le plan en coupe Il complète le plan de masse et montre l implantation du projet sur le terrain, en particulier si celui-ci est en pente. Le plan en coupe indique le volume extérieur de la construction. Il n a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Le plan en coupe doit faire apparaître le terrain dans son ensemble. PCMI3 Indiquez : le profil et les niveaux du terrain naturel avant et après les travaux, le profil et les hauteurs de la construction (volume extérieur) par rapport au terrain naturel. Il est préconisé de dessiner au moins une coupe de la construction à l'échelle 1/100 e (1 cm = 1 m) ou 1/50 e (1 cm = 50 cm). Indiquez l'échelle du document. Reportez la position de la coupe sur le plan de masse (fiche 6b). IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6c

5 d la notice décrivant le projet Elle présente par écrit le terrain, le projet et leur environnement. Complément du document graphique, elle permet de justifier vos choix : conception architecturale, adaptation au terrain, respect du paysage environnant. Décrivez l état initial du terrain : végétation, paysage environnant, constructions existantes. Pour le projet, indiquez : quels changements le terrain va subir (végétation, murs,...), comment les constructions nouvelles sont prévues par rapport au paysage avoisinant, comment les constructions, clôtures, végétation et aménagements situés en limite du terrain sont traités (terrains voisins et voie publique), quels sont les matériaux et les couleurs de la construction (brique, bois, tuile,...), comment les espaces libres sont traités (plantations,...), comment les aires de stationnement, les accès au terrain et à la construction sont organisés. PCMI4 Attention : dans certains secteurs (sauvegardé, par exemple) les règles étant plus strictes, la description des matériaux et couleurs devra être très précise. IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6d

6 e les plans de façades et toitures Ils montrent l'aspect extérieur de la construction. Représentez un plan de chaque façade à une échelle permettant d avoir une vue de l aspect général des façades. Habituellement, l échelle est de 1/100 e (1 cm = 1 m) ou de 1/50 e (1 cm = 50 cm). PCMI5 Indiquez : l'orientation (façade sud, façade ouest, etc.), les matériaux apparents utilisés, l'échelle du document. Représentez tous les éléments visibles de l extérieur (portes, fenêtres, cheminées, corniches,...). Représentez toutes les façades, y compris celles qui n ont pas d ouvertures. Si votre projet modifie des façades de bâtiments existants, représentez l état initial et l état projeté sur deux plans distincts pour plus de lisibilité. IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6e

7 f le document graphique Il permet d apprécier comment le projet se situe par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage environnant. Prenez une photographie, noir et blanc ou couleur, du terrain tel qu'il est actuellement. Représentez sur cette photographie l'insertion du projet ainsi que le traitement des accès et des abords. PCMI6 Vous pouvez réaliser au choix : 1 croquis à la main (en noir et blanc ou en couleur), 1 montage photographique, 1 simulation informatique. IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6f

8 g les photographies de près, de loin Elles montrent l aspect du terrain d implantation du projet et des terrains proches et plus éloignés. Prenez au moins 2 photographies du terrain. Si votre projet est situé en zone rurale : la vue de près (A) montre le terrain, les terrains voisins et la végétation existante, la vue de loin (B) montre le paysage environnant. PCMI7 Si votre projet est situé en zone urbaine : la vue de près (A) montre les façades proches, la vue de loin (B) montre l aspect de la rue, des espaces publics proches. Reportez les points de prises de vues : sur le plan de situation A B sur le plan de masse A B vue de près : A PCMI8 Veillez à la lisibilité des photographies (originaux et copies). vue de loin : B IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6g

9 h les surfaces : la SHOB, la SHON Pour remplir le formulaire de demande, vous devez calculer les surfaces, hors oeuvre brute et hors oeuvre nette, de la construction. Calcul de la SHOB, surface hors œuvre brute : somme des surfaces de chaque niveau calculées à partir du nu extérieur des murs de façade : rez de chaussée étages sous-sols terrasses, balcons, loggias... toits terrasses accessibles ou non Calcul de la SHON, surface hors œuvre nette : SHOB avec déduction : des surfaces non habitables, soit : - stationnement, - terrasses couvertes et non couvertes, - combles et sous-sols de moins de 1,80 m de hauteur,...) et d'un forfait de 5 % pour une maison d'habitation Des déductions supplémentaires peuvent s appliquer dans des cas particuliers. IA/CO. CAUE de la Gironde. mars fiche 6h

10 conception, illustrations, photographies : Christine Otharan, graphiste, CAUE de la Gironde, mars 2008

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