La Garantie Financière CGCIPME. Rôle de la CGCI dans la facilitation du financement de la création et du développement de la PME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Garantie Financière CGCIPME. Rôle de la CGCI dans la facilitation du financement de la création et du développement de la PME"

Transcription

1 La Garantie Financière CGCIPME Rôle de la CGCI dans la facilitation du financement de la création et du développement de la PME Mostaganem le 17 et 18 novembre 2014

2 Présentation sommaire de la CGCI-Pme spa La CGCI-Pme spa est une société par actions régie par: la Caisse Le code de commerce Le Décret Présidentiel du portant statuts de Créée à l initiative des Pouvoirs Publics pour soutenir la création et le développement de la PME en lui facilitant l accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d un capital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de : Banques Publiques : BNA - BEA - CPA - BDL - BADR - et CNEP Banque Trésor Public 60% 40%

3 Le contexte de création de la CGCI pme: Un objectif institutionnel Mise en œuvre de la réforme bancaire et financière dans notre pays. La création de la CGCI pme répond à : Une finalité économique et sociale Renforcement du paysage bancaire et financier algérien Amélioration de l environnement de l investissement des pme Appui aux politiques commerciales des banques en direction des pme génératrices de croissance et créatrices d emploi ( pme en création et en développement).

4 3 - La définition de la pme algérienne : PME Algérienne Total Bilan Effectif 1 Milliards DA ( Art.65.Loi de Finances 2014) 1 à 250 employés CA/HT 2 Milliards DA Indépendance Le capital social de la pme ne doit pas être détenu à 25% et plus par 1 ou plusieurs autres entreprises ne correspondant pas à la définition de la pme telle que stipulée par la loi d orientation N du 12 /12/ 2001 sur la promotion de la PME)

5 La garantie de la CGCI pme: Une garantie sûre! Pour la banque Pour la pme Elle permet de : - Améliorer la gestion du portefeuille risque pme - Disposer rapidement d une trésorerie immédiate - Augmenter le résultat net par la diminution de la dotation en provision des créances impayées - Impacter positivement le ratio de solvabilité ( la garantie CGCI est assimilée à une garantie de l Etat). Elle permet : - Une bonne sécurisation du banquier qui va le prédisposer à davantage financer les pme et en particulier les pme en création. - La possibilité de négocier des conditions de financement plus favorables. En résumé : Dans la nouvelle relation «CGCI-Banques» et «Banques-Clients» la Caisse apporte aux unes (banques) sa garantie financière qui les met à l abri du risque de non remboursement et aux autres (clients investisseurs) des conditions d emprunt plus favorables

6 Relation: PME BANQUES CGCI 1 er principe : la CGCI s interdit, pour ne pas l altérer, d intervenir dans la relation de la banque avec son client. 2 ème principe : la CGCI ne garantit que les financements d investissement pme qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). 3 ème principe : La garantie de la CGCI ne se substitue pas aux garanties usuelles, elle les renforcent Banques partenaires Dossier crédit 1 2 Accord de financement Investisseurs Pme 3 Visite site projet 5 Envoi échéancier de remboursement du crédit 4 CGCI-Pme Notification mise en œuvre de la garantie 6 ²

7 CREDITS ELIGIBLES - CMT classiques : 7 ans de maturité - Crédit Bail : 10 ans de maturité MONTANT ELIGIBLE 350 Millions DA. Le seuil de la garantie est fixé à 250 millions de DA. LE TAUX DE COUVERTURE DE LA CREANCE IMPAYEE: 80% pour les investissements de création 60% pour les investissements de développement LA PRIME DE GARANTIE La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d une prime à la charge des promoteurs de 0,5% l an, calculée sur l encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dès la mobilisation du crédit et pour toute sa durée.

8 Bilan des souscriptions à la garantie financière de la Caisse: Le portefeuille de garanties accordées aux banques partenaires de la Caisse se présente comme suit ( en nombre et en valeur ) : Au 31- décembre 2014 ( prévisions de clôture ) Nombre de dossiers reçu : Dossiers Nombre dossiers garantis et notifiés: Dossiers Montant Engagements : MDA Montant crédits garantis : MDA Du 01- janvier 2014 Au 31- décembre 2014 ( prévisions de clôture ) Nombre de dossiers reçu : 297 Dossiers Nombre dossiers garantis et notifiés: 248 Dossiers À l évidence, des actions encore plus soutenues doivent être développées par les banques en direction de leur réseau pour une plus grande intégration de la garantie financière dans leur processus de prise de décision de financement.

9 DOSSIER DE SOUSCRIPTION 1- Demande de garantie en double exemplaire (formulaire CGCI) 2- Copie de l autorisation de crédit 3- Rapport de la banque sur la PME et le projet+étude technico-économique 4- Bilans et TCR + situation prévisionnelle (cas extension, renouvellement équipements) bilan d ouverture + situation prévisionnelle (cas création)

10 شكرا Merci de votre attention Tel / Fax / Site web

La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES

La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES La Garantie Financière CGCIPME RENCONTRE REGIONALE SUR LA MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES MOSTAGANEM JEUDI 30 JUIN 2011 Mesdames Messieurs ; C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participons

Plus en détail

et le Développement de la PME en Algérie Par Mr Ammar DAOUDI Directeur Général de la CGCI-pme

et le Développement de la PME en Algérie Par Mr Ammar DAOUDI Directeur Général de la CGCI-pme Colloque sur le : «Financement de la PME dans les pays du Maghreb» Alger le 11 et 12 Mars 2009 Mesdames Messieurs ; Cest C est avec un réel plaisir et beaucoup d intérêt que nous participions aujourd'hui,

Plus en détail

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE INVESTIR EN BOURSE Sommaire 1 Introduction 2 Qu est-ce que la Bourse des valeurs mobilières? 3 Quels sont les droits liés aux valeurs

Plus en détail

CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC

CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC PROJET D INSTRUCTION N 1 CONDITIONS D ADMISSION A LA BVMAC DEPARTEMENT OPERATIONS & DEVELOPPEMENT DU MARCHE Page 1 DEPARTEMENT DES OPERATIONS DU MARCHE Version Date Auteurs Description 1 Novembre Les services

Plus en détail

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement

Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l Investissement -Fonds de Garantie des Crédits aux PME - Présentation

Plus en détail

CHAPITRE VIII : ASSAINISSEMENT PATRIMONIAL ET RESTRUCTURATION DES BILANS DES BANQUES PUBLIQUES : UNE RETROSPECTIVE

CHAPITRE VIII : ASSAINISSEMENT PATRIMONIAL ET RESTRUCTURATION DES BILANS DES BANQUES PUBLIQUES : UNE RETROSPECTIVE CHAPITRE VIII : ASSAINISSEMENT PATRIMONIAL ET RESTRUCTURATION DES BILANS DES BANQUES PUBLIQUES : UNE RETROSPECTIVE VIII.1 - ASSAINISSEMENT PATRIMONIAL DES BANQUES AU COURS DE LA PÉRIODE 1991-2012 Le processus

Plus en détail

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE introduction en bourse sommaire 1 Qu'est ce qu'une introduction en bourse? 2 Pourquoi s introduire en bourse? 3 comment est organisée

Plus en détail

LA GARANTIE FINANCIERE CGCI-Pme.spa

LA GARANTIE FINANCIERE CGCI-Pme.spa CAISSE DE GARANTIE DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS-Pme spa au capital de 20 000 000 000 DA LA GARANTIE FINANCIERE CGCI-Pme.spa MANUEL A L USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE CREDIT 34, Avenue Med Belkacemi Les Annassers.

Plus en détail

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris

Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA. Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris Société Tunisienne de Garantie, TUNISIA Faciliter le financement des PME en partageant avec les établissements financiers les risques pris 1 Introduction 2 Risque et financement 3 Efficacité des sûretés

Plus en détail

Financement shari a compatible des entreprises. Quels enseignements? Hideur Nasser Secrétaire Général Banque Al Baraka d Algérie

Financement shari a compatible des entreprises. Quels enseignements? Hideur Nasser Secrétaire Général Banque Al Baraka d Algérie Financement shari a compatible des entreprises Quels enseignements? Hideur Nasser Secrétaire Général Banque Al Baraka d Algérie 1-Une banque de détail shari a compatible est-elle viable en milieu conventionnel?

Plus en détail

Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Pour: ALGERIE

Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Pour: ALGERIE Amélioration de l environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée Pour: ALGERIE Un projet financé par l Union Européenne Réunion de Travail des Coordonnateurs du SBA et des Conseillers

Plus en détail

ALLIANCE ASSURANCES ENTAME LA SECONDE PHASE

ALLIANCE ASSURANCES ENTAME LA SECONDE PHASE ALLIANCE ASSURANCES ENTAME LA SECONDE PHASE DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE AVEC INTRODUCTION DE L ACTION A LA COTE OFFICIELLE DE LA BOURSE D ALGER Alger- le 31 octobre 2010. Le jeudi 28 Octobre, Alliance

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES

LES VALEURS MOBILIERES LES VALEURS MOBILIERES Qu est-ce qu une valeur mobilière? Une valeur mobilière est un actif financier émis par une société par actions ou par l Etat qui peut revêtir deux principales formes, à savoir :

Plus en détail

La procédure d appel public à l épargne :

La procédure d appel public à l épargne : Commission d Organisation et de Surveillance des opérations de Bourse La procédure d appel public à l épargne : Cas des emprunts obligataires 27/09/2004 1 Introduction La présente communication a pour

Plus en détail

ANNEXE XII DESCRIPTION DES ELEMENTS INCLUS DANS LE DES COEFICIENTS DE SOLVABILITE ET A. Fonds propres réglementaires (modèle S1000) 1) Références réglementaires - Arts. 8 à 11 du règlement n 14-01 du 16/02/2014

Plus en détail

Financer votre création d entreprise

Financer votre création d entreprise Agence Pour la Création d Entreprises Financer votre création d entreprise Troisième édition Éditions APCE, 2000, 2004, 2006 Groupe Eyrolles, 2000, 2004, 2006 ISBN : 2-7081-3622-4 INVESTIR! MAIS COMBIEN?

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015. Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité. Avant le 16/01/2015

DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015. Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité. Avant le 16/01/2015 DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015 Dossier à remettre à : Marie de Vernon Place Barette 27200 Vernon Service comptabilité Avant le 16/01/2015 Page 1 sur 14 DEMANDE DE SUBVENTION Année 2015 Le DOSSIER sera

Plus en détail

Rappel du PARCOURS DE LA BOURSE D ALGER.

Rappel du PARCOURS DE LA BOURSE D ALGER. Journée de restitution des Travaux relatifs a la Reforme du Marché Financier Intervention du Directeur National du Projet de la Reforme du Marché Financier en Algérie Messieurs les ministres, les PDG des

Plus en détail

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE

COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE COMMISSION D ORGANISATION ET DE SURVEILLANCE DES OPÉRATIONS DE BOURSE intervenants du marché sommaire introduction L'autorité du marché - La Commission d Organisation et de Surveillance des Opérations

Plus en détail

Financer son projet de création

Financer son projet de création Financer son projet de création - Fabrice ATTANE FERRAND, Délégué Régional Financement Garantie BPI France - Gentien COURIAT, Ordre des Experts-Comptables Un environnement régional favorable C est une

Plus en détail

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO :

L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Mars 2013 L accompagnement du secteur privé par l AFD et OSEO : Présentation des dispositifs (hors innovation) PRODUITS HISTORIQUES Liste des produits Le Fonds Dom permet de garantir les crédits bancaires

Plus en détail

HSBC SFH (France) Rapport sur la qualité des actifs au 30 Juin 2014

HSBC SFH (France) Rapport sur la qualité des actifs au 30 Juin 2014 HSBC SFH (France) Rapport sur la qualité des actifs au 30 Juin 2014 1 I. Prêts garantis 1) Répartition par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie : Date des données :

Plus en détail

L entrepreneuriat Elles aussi

L entrepreneuriat Elles aussi L entrepreneuriat Elles aussi Définition Objectif Objet du financement Bénéficiaires Le Fonds de Garantie à l Initiative des Femmes est un dispositif de garantie financière en faveur des femmes Faciliter

Plus en détail

Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.

Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo. Appels d Offres : Sachez les gagner et sécuriser votre financement Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr Info Valeur totale des marchés publics dans l Union Européenne

Plus en détail

Financement des créances professionnelles. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr

Financement des créances professionnelles. Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr Financement des créances professionnelles Innovation Trésorerie Croissance International Création Transmission oseo.fr Financement des créances professionnelles Avances de trésorerie Engagements par signature

Plus en détail

REFORME du MARCHE FINANCIER en ALGERIE

REFORME du MARCHE FINANCIER en ALGERIE REFORME du MARCHE FINANCIER en ALGERIE Principaux axes De développement et modernisation Du Marché Financier en Algérie présenté par Monsieur ismail Noureddine, président de la COSOB PRINCIPALES REALISATIONS

Plus en détail

Les politiques Publiques de Garantie des Crédits aux PME, une étude comparative entre l Algérie et l Italie

Les politiques Publiques de Garantie des Crédits aux PME, une étude comparative entre l Algérie et l Italie Revue des Sciences Humaines Université Mohamed Khider Biskra No :33 Les politiques Publiques de Garantie des Crédits aux PME, une étude comparative entre l Algérie et l Italie Université d Oum El Bouaghi

Plus en détail

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet

Les Entrepreneuriales. Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet Les Entrepreneuriales Financer un projet de création d entreprise et bâtir une cohérence financière du projet SOMMAIRE Introduction L image du banquier, le rôle de la banque? Les différents moyens de financement

Plus en détail

Exercice du cours Gestion Financière : «Plan de trésorerie, bilan et compte de résultat»

Exercice du cours Gestion Financière : «Plan de trésorerie, bilan et compte de résultat» Exercice du cours Gestion Financière : «Plan de trésorerie, bilan et compte de résultat» L objet de cet exercice est d établir des prévisions de trésorerie et de comptes d entreprise à un horizon d un

Plus en détail

Réforme du Code des assurances :

Réforme du Code des assurances : Réforme du Code des assurances : orienter l épargne des Français vers les entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Une des priorités de mon action est de réconcilier l épargne

Plus en détail

MASTER MGT FINANCE MK

MASTER MGT FINANCE MK MASTER MGT FINANCE MK Le marche monétaire peut être défini comme le marché des capitaux à court et à moyen terme par opposition au marché financier sur le quel s effectuent les emprunts et placements

Plus en détail

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME

RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME RELATION BANQUE ENTREPRISE - FINANCEMENT DE LA PME Par A. AIT-AIDER. Directeur Régional de la BNA. L Entreprise, la Banque : voilà deux acteurs centraux de l environnement économique dont le destin est

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise. Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable

CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise. Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable CSOEC Février 2013 Comité Création d Entreprise Comment financer mon projet? Les conseils de l expert-comptable Les 10 étapes de la création d entreprise L idée 1. Définition de l idée 2. Analyse du projet

Plus en détail

Le Business Plan : le Dossier Financier

Le Business Plan : le Dossier Financier 1 Le Business Plan : le Dossier Financier Le Business Plan (BP) est un document de marketing et de communication : c'est-à-dire votre meilleur outil de vente. A ce titre, il s adresse aux partenaires.

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2014 (Instruction

Plus en détail

INTERVENTION DE MONSIEUR ABDELNACER HADJ RABIA DIRECTEUR FINANCIER D AIR ALGERIE

INTERVENTION DE MONSIEUR ABDELNACER HADJ RABIA DIRECTEUR FINANCIER D AIR ALGERIE INTERVENTION DE MONSIEUR ABDELNACER HADJ RABIA DIRECTEUR FINANCIER D AIR ALGERIE EMISSION PAR AIR ALGERIE EN MARS 2004 D UN 1ER EMPRUNT OBLIGATAIRE SUR LE MARCHE FINANCIER NATIONAL POUR LE FINANCEMENT

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2014 (Instruction

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2014 (Instruction

Plus en détail

12 mars 2015 BILAN ACTIVITÉ 2014

12 mars 2015 BILAN ACTIVITÉ 2014 12 mars 2015 BILAN ACTIVITÉ 2014 Bpifrance Activité 2014 Garantie - Financement - Court terme International Financement de l innovation Fonds de fonds Fonds propres directs Régions 2 Garantie des crédits

Plus en détail

Le Business Plan : le Dossier Financier

Le Business Plan : le Dossier Financier 1 Le Business Plan : le Dossier Financier Le Business Plan (BP) est un document de marketing et de communication : c'est-à-dire votre meilleur outil de vente. A ce titre, il s adresse aux partenaires.

Plus en détail

Le tourisme, un impératif national d avenir...

Le tourisme, un impératif national d avenir... Le tourisme, un impératif national d avenir... 2 Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l Aménagement Touristique SDAT qui vise une «mise en tourisme» de l Algérie à l horizon

Plus en détail

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT

MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 21 Libellé de la

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Construire un plan de financement solide pour la pérennité de votre projet Pauline LEBOISSETIER et Stéphane LEVENEZ Les bonnes questions à se poser avant de se lancer dans l aventure! La connaissance de

Plus en détail

Favoriser l épargne longue

Favoriser l épargne longue Favoriser l épargne longue Contexte et réglementations assurance 6è Forum International Economique et Financier de Paris, 6 juin 2013 Introduction générale et sommaire Allocation d actifs des assureurs

Plus en détail

La Banque Postale, nouvel acteur du financement local. Avril 2012

La Banque Postale, nouvel acteur du financement local. Avril 2012 La Banque Postale, nouvel acteur du financement local Avril 2012 Sommaire 1. La Banque Postale, une banque pas comme les autres 2. au service des territoires 3. Le financement, une nouvelle étape au service

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet 2009 Source : www.droit-algerie.com [NB - Règlement de la Banque d n 09-04 du 23 juillet

Plus en détail

Analyse Financière. A souscrire. INTRODUCTION EN BOURSE Offre Publique à Prix Ferme

Analyse Financière. A souscrire. INTRODUCTION EN BOURSE Offre Publique à Prix Ferme INTRODUCTION EN BOURSE Offre Publique à Prix Ferme Augmentation de capital et admission au marché principal de la cote de la bourse par Offre à Prix Ferme auprès du public de 1 million d actions nouvelles

Plus en détail

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT

DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT DEMANDE DE CREDIT A RENSEIGNER PAR LE CLIENT Réf. Dossier : (A remplir par la Direction du Crédit & Risque) Afin de faciliter l étude de votre demande de crédit et d écourter les délais de réponse, nous

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2015 (Instruction

Plus en détail

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL

[ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros. élaboré conjointement par le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables et LCL [ ] Crédits bancaires tpe de moins de 25 000 euros Les engagements : u Une réponse du banquier sous 2 jours ouvrés à compter du rdv tenu et à réception d un dossier complet chez LCL u Une motivation de

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce

UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce UNIVERSITÉ DE SFAX École Supérieure de Commerce Année Universitaire 2003 / 2004 Auditoire : Troisième Année Études Supérieures Commerciales & Sciences Comptables DÉCISIONS FINANCIÈRES Note de cours N 7

Plus en détail

Optimisez vos chances de réussite avec un dossier bien élaboré. Animé par : Patrice LUCE, Associé au cabinet GEIREC

Optimisez vos chances de réussite avec un dossier bien élaboré. Animé par : Patrice LUCE, Associé au cabinet GEIREC Optimisez vos chances de réussite avec un dossier bien élaboré Animé par : Patrice LUCE, Associé au cabinet GEIREC SOMMAIRE Le dossier financier : Qu est ce que c est? Dans quel but? Les facteurs clés

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 31 mars 2015 (Instruction

Plus en détail

Gestion de la trésorerie et du financement

Gestion de la trésorerie et du financement Gestion de la trésorerie et du financement GESTION à court terme à long terme Suivre et optimiser la trésorerie Financer le démarrage et la croissance Enregistrer les flux de trésorerie : encaissements

Plus en détail

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER

PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PROCEDURE D AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE ET ETABLISSEMENT FINANCIER PREFACE Dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de la politique d'intégration sous-regionale, le Conseil des Ministres

Plus en détail

LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013. Lomé le 07 septembre 2013 1

LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013. Lomé le 07 septembre 2013 1 LA CRRH-UEMOA AU 30 AOUT 2013 Lomé le 07 septembre 2013 1 Plan I. La CRRH-UEMOA : activités opérationnelles II. Cadre institutionnel et organisation III. Règles d intervention : Critères d éligibilité

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 Tunis, le 18 décembre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-27 OBJET : Circulaire aux Intermédiaires Agréés n 2001-11 du 4 mai 2001 relative au Marché des changes et instruments de couverture

Plus en détail

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

France. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Merci de citer ce chapitre comme suit : OCDE

Plus en détail

Compte d exploitation

Compte d exploitation Compte d exploitation Classe 6 : Comptes de charges 60 Achats 606120 Energie ; électricité. 606130 Chauffage. 606220 Produits d entretien 606281 Petit Equipement 606400 Fournitures de bureau 61 Services

Plus en détail

Étude Prévisionnelle

Étude Prévisionnelle Étude Prévisionnelle sur 3 exercices du 07/2008 au 06/2011 Café Monsieur DUPOND - 63000 CLERMONT-FERRAND Page 1/14 Sommaire Investissements...3 Financements des investissements...3 Remboursements des emprunts...4

Plus en détail

Financement des TPE-PME

Financement des TPE-PME Financement des TPE-PME Présentation d initiatives françaises Atelier 2 Introduction Les banques sont soumises à des contraintes internes liées à la marge et au risque crédit et des contraintes externes

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 07/10/2014 à 08:46:18 PROGRAMME 823 : AVANCES À DES ORGANISMES

Plus en détail

RESTRUCTURATION FINANCIERE. Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC

RESTRUCTURATION FINANCIERE. Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC RESTRUCTURATION FINANCIERE Présenté par Mme. BEN DALY Amel FIDELIUM FINANCE Vice Présidente ATIC 14-15 Octobre 2010 LA RESTRUCTURATION FINANCIERE N est pas un nouveau concept. Une procédure qui a capté

Plus en détail

La solution d affacturage

La solution d affacturage La solution d affacturage dédiée aux PME-PMI 20 ans d expertise et de savoir-faire au service des PME-PMI. Banque Delubac & Cie, au service des entreprises Fondée en 1924, la Banque Delubac & Cie est une

Plus en détail

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE J O U R N É E S A J B E F N I A M E Y M A I 2 0 1 2 P R É S E N T É P A R M R D A O B A B A ( F G H M. S A / M A L I ) Préambule L objectif de la présente communication

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION

LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION LE FINANCEMENT DE L EXPLOITATION Objectif(s) : o o o o Escompte des effets de commerce, Cessions de créances, Affacturage, Subventions d'exploitation. Pré-requis : o Fonctionnement des comptes financiers.

Plus en détail

Politique de développement du secteur privé au Mali

Politique de développement du secteur privé au Mali Politique de développement du secteur privé au Mali Les reformes entreprises par l Etat malien au niveau macro-économique ont été accompagnées d un d appui au renforcement du secteur privé. Le Mali a consacré

Plus en détail

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Pologne. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Pologne Merci de citer ce chapitre comme

Plus en détail

LE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE

LE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE BTS NRC MDE Jean-Claude Hébréard Module 11 LE FINANCEMENT DE L ENTREPRISE Caractériser le besoin de financement d investissement et celui du cycle d exploitation Montrer la nécessité des équilibres financiers

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le

Plus en détail

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE

Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Société Générale SFH Société Anonyme au capital de 375.000.000 euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 PUTEAUX 445 345 507 RCS NANTERRE Rapport sur la qualité des actifs au 30 septembre 2015 (Instruction

Plus en détail

Financement des PME Outils de la période de crise. Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009

Financement des PME Outils de la période de crise. Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009 Financement des PME Outils de la période de crise Atelier des pôles de compétitivité 28 mai 2009 Un besoin de financement face à une crise financière Plan de financement de l économie 320 Mds : plafond

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables

La nouvelle réglementation des titres de créances négociables La nouvelle réglementation des titres de créances négociables Laure BÉAL Direction des Marchés de capitaux Service des Intermédiaires et des Instruments des marchés Le marché français des titres de créances

Plus en détail

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques.

Fonds de garantie. Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. Fonds de garantie Fond Oxygen : Objet : faciliter aux petites entreprises l accès au crédit d exploitation octroyés par les banques. - PME existantes ayant au moins 6 mois d activité et des relations avec

Plus en détail

Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires

Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires Dettes et Fonds Propres, banques et marchés ; des financements complémentaires SEPL Lyon, 6 octobre 2014 Banque de France Pierre du Peloux directeur régional 1 Peut on répondre à ces quelques questions?

Plus en détail

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9

EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 EXPERIENCE DU MAROC POUR PROMOUVOIR LA CROISSANCE ET L INNOVATION DES PME P A R I S, 2 6 O C T O B R E 2 0 0 9 PLAN Situation de la PME au Maroc : Définition, PME en chiffres Forces et faiblesses de la

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-09 Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE

Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE Formation Repreneurs MODULE BANCAIRE SOMMAIRE I. Un financement, pour quels besoins? II. Les apports III. Les aides financières IV. Les prêts professionnels V. Les garanties VI. Le crédit à court terme

Plus en détail

ETAT DE L ENCOURS ET DES ECHEANCES DU SERVICE DE LA DETTE DE L ETAT

ETAT DE L ENCOURS ET DES ECHEANCES DU SERVICE DE LA DETTE DE L ETAT REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail ----------- MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONALISATION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2016 ETAT DE L ENCOURS

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques

LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT. son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques LA CRH EST LA CENTRALE FRANCAISE DE REFINANCEMENT DU LOGEMENT son unique activité est le refinancement des prêts acquéreurs au Logement des banques 1 PRÉSENTATION DE LA CRH La CRH est un établissement

Plus en détail

Pour bien démarrer et pour durer!

Pour bien démarrer et pour durer! oseo.fr OSEO Document non contractuel Conception-Réalisation : W & CIE Réf. : 6522-04 Septembre 2009 Ce document est imprimé sur du papier fabriqué à 100 % à base de fibres provenant de forêts gérées de

Plus en détail

Modern Leasing Octobre 2010

Modern Leasing Octobre 2010 MAC SA - Intermédiaire en Bourse Green Center Bloc C, 2éme étage, 1053 Les Berges du Lac- Tunis Tunisie Tél.: + 216 71 964 102 / + 216 71 962 472 Fax: + 216 71 960 903 Email: macsa@gnet.tn www.macsa.com.tn

Plus en détail

INSTALLATION EN LIBERAL. 12 juin 2008

INSTALLATION EN LIBERAL. 12 juin 2008 INSTALLATION EN LIBERAL 12 juin 2008 Un secteur en pleine croissance, mais une profession souvent mal connue des banques en raison des tailles très diverses des cabinets d une organisation professionnelle

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS. Etats financiers de la période intermédiaire

CREDIT AGRICOLE CIB FINANCIAL SOLUTIONS. Etats financiers de la période intermédiaire Etats financiers de la période intermédiaire Comptes semestriels non audités au 30 juin 2014 ETATS FINANCIERS DE LA PERIODE INTERMEDIAIRE AU 30 JUIN 2014 TABLE DES MATIERES Page Bilan actif... 2 Bilan

Plus en détail

TXCOM. 10, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON. SITUATION au 30 juin 2012

TXCOM. 10, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON. SITUATION au 30 juin 2012 10, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON SITUATION au 30 juin 2012 1 TXCOM BILAN ACTIF Brut Amort./Provis. 30/06/2012 31/12/2011 Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles

Plus en détail

Gestion des chèques, effets de commerce, à l encaissement ou à l escompte

Gestion des chèques, effets de commerce, à l encaissement ou à l escompte ENGAGEMENTS M.5 GESTION DES ENGAGEMENTS Le module de GESTION DES ENGAGEMENTS CLIENTS est un ensemble d applications qui permet de gérer les opérations de Crédit de la banque. Il est composé de 8 applications.

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 002 RELATIVE AUX NORMES PRUDENTIELLES DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT AINSI QUE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005/2002 du 07 mai 2002

Plus en détail

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000

ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 ANNEXE I C - REGIME-CADRE D INTERVENTION PUBLIQUE EN FAVEUR DE FONDS DE GARANTIE N 449-2000 Introduction: La Commission européenne a adopté le 8 mai 2001 le régime d aide cadre en faveur de fonds de garantie,

Plus en détail

AVIS DE SOCIETES EMPRUNT OBLIGATAIRE «ATL 2015-2» Catégorie Durée Taux d intérêt Amortissement A 5 ans 7,5%

AVIS DE SOCIETES EMPRUNT OBLIGATAIRE «ATL 2015-2» Catégorie Durée Taux d intérêt Amortissement A 5 ans 7,5% Page - 12 - Lundi 04 Janvier 2016 AVIS DE SOCIETES EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération

Plus en détail

UE6 Finance d entreprise

UE6 Finance d entreprise 1210006 SESSION 2012 UE6 Finance d entreprise Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Document autorisé : Aucun Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante

Plus en détail

Le CIC en 2014 Vitalité du réseau commercial, solidité financière confirmée

Le CIC en 2014 Vitalité du réseau commercial, solidité financière confirmée Paris, le 26 février 2015 Le CIC en 2014 Vitalité du réseau commercial, solidité financière confirmée Résultats au 31 décembre 2014 Produit net bancaire 4 410 M Un PNB stable 1 (-0,8%) Résultat net comptable

Plus en détail