REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE

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1 Auboranges Commune d'auboranges REGLEMENT ORGANIQUE DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE L'assemblée communale d'auboranges vu : - la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (ci-après : la loi); - le règlement du 28 décembre 1965 d'exécution de ladite loi (ci-après: le règlement cantonal); - la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo); - la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi); - l'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 sur la protection civile (OPCi); - la convention conclue le 12 juin 2007 entre les communes d'auboranges, Chapelle, Ecublens, Montet, Rue, Ursy et Vuarmarens, visant à la création du corps de sapeurs-pompiers intercommunal dénommé «CSPI Glâne-Sud» édicté : Note Chapitre premier Dans l'ensemble de ce règlement, les termes «sapeur-pompier; commandant, remplaçant, officier, sous-officier, président, vice-président»^ notamment, s'appliquent aux personnes des deux sexes. Générantes Article 1 Le conseil communal est responsable de la défense contre l'incendie et de la protection contre les éléments naturels. Pour accomplir sa mission, il a convenu avec les communes voisines de constituer un corps de sapeurs-pompiers intercommunal, désigné ci-après CSPI Glâne-Sud. Page 1/2

2 Chapitre deuxième Commission locale du feu Article 2 La commission locale du feu est composée de 3 membres, nommés par le conseil communal pour une durée d'une période législative. Elle est présidée par un membre du conseil communal. Le chef de secteur du CSPI Glâne-Sud ou un officier désigné par le conseil communal en fait partie de droit. Le cdt du CSPI Glâne-Sud ou son remplaçant peut participer aux séances et aux visites du feu, avec voix consultative. Article 3 Les compétences de la commission locale du feu sont celles prévues par l'article 7 de la loi. Chapitre troisième A) Obligation de servir, recrutement, taxe d'exemption Obligation de servir Recrutement Incorporation Article 4 Le service de défense contre l'incendie ou le paiement de la taxe d'exemption est obligatoire pour toute personne domiciliée sur le territoire de la commune, quelle que soit sa nationalité, à partir de l'année de ses 20 ans jusqu'au 31 décembre de sa 40 eme année. L'incorporation dépend des besoins en effectif. Elle peut être rendue obligatoire ; Les cadres sont astreints au moins jusqu'à l'âge de 45 ans, mais selon l'effectif ils peuvent être libérés de leurs obligations sur proposition de l'etat-major (EM) ; Les sapeurs-pompiers peuvent demander à rester incorporés jusqu'à l'âge de 60 ans; Le cdt, le remplaçant du cdt, le responsable de l'instruction du CSPI Glâne- Sud doivent annoncer leur démission moyennant un préavis de 24 mois pour la fin d'une année; Les cadres doivent annoncer leur démission moyennant un préavis de 12 mois pour la fin d'une année; Page 2/2

3 Dispenses Sont dispensés du service dans le corps des sapeurs-pompiers et également exonérés du paiement de la taxe : o les ecclésiastiques; o les conseillers communaux; o les personnes seules qui s'occupent dans leur propre ménage d'un enfant, jusqu'à ce que ceiui-ci ait atteint la fin de sa scolarité obligatoire, ou d'une personne nécessitant une assistance particulière. Dispositions particulières Article 5 Si l'effectif est suffisant, et sur proposition de l'em, des sapeurs de plus de 35 ans peuvent être libérés, sans être astreints au paiement de la taxe. Cette disposition est valable jusqu'au 31 décembre Taxe d'exemption Article 6 Les hommes et les femmes non incorporés qui font partie des classes d'âge astreintes au service paient une taxe d'exemption annuelle fixée par le Conseil communal, entre Fr et Fr francs. Dans un couple marié non séparé, en droit ou en fait, le conjoint astreint et non incorporé paie une taxe réduite de moitié. Lorsque l'un des conjoints est incorporé, aucune taxe n'est perçue auprès de l'autre conjoint. Les hommes ou les femmes mariés qui ont servi jusqu'à l'âge limite libèrent leur conjoint du paiement de la taxe d'exemption. Le produit de la taxe d'exemption est exclusivement affecté au service de défense incendie de chaque commune. B) Organisation du CSPl Glâne-Sud Hiérarchie Article 7 Le CSPl Glâne-Sud, militairement organisé, est placé sous la surveillance de la commission de gestion intercommunale et sous les ordres du commandant. Page 3/3

4 Structure Fédérations Commandant Remplaçant cdt Instruction Planning Budget II comprend : o un commandement (cdmt), composé du commandant (cdt), du remplaçant du cdt (rcdt) et du responsable de l'instruction ; o un Etat-major (EM), composé du commandement, des chefs de secteurs, du chef de section police de la route et sanitaire, d'un fourrier et d'un chef matériel. L'EM peut être complété par des cadres sur décision du cdt; o un service de piquet; o un service de sapeurs; o un service de police de la route et sanitaire. Article 8 Le CSPI Glâne-Sud fait partie de la fédération de district (FGSP), de la fédération cantonale (FFSP) et de la fédération suisse des sapeurspompiers (FSSP). Article 9 Le cdt est responsable du bon fonctionnement du corps et de la discipline en son sein. Pour le reste, les attributions du cdt ou du rcdt sont fixées par le règlement cantonal. Le cdt est responsable de l'organisation du système d'alarme, d'un service de police de la route et sanitaire ainsi que d'un service de piquet. Après chaque intervention, le cdt adresse dans les plus brefs délais un rapport détaillé à la commune sinistrée pour observation et signature. Il est ensuite transmis à la préfecture, qui le fait suivre à l'ecab. Le rcdt est apte à remplacer le cdt en cas de nécessité et a donc les mêmes pouvoirs. Le responsable de l'instruction est chargé de l'instruction en collaboration avec le cdt. Article 10 L'EM fixe la date des exercices obligatoires et les annonce avant le 1 er janvier aux sapeurs du CSPI Glâne-Sud, à la commission de gestion intercommunale, à la préfecture, à l'ecab et au président de la commission technique de district. Le cdmt propose le budget pour l'année à venir à la commission de gestion intercommunale pour la première quinzaine d'octobre au plus tard. L'EM organise la réquisition des véhicules pour le transport du personnel et du matériel. Page 4/4

5 Promotions Article 11 L'EM propose à la commission de gestion intercommunale les candidatures pour les nouveaux officiers. Il nomme les sous-officiers et attribue ies fonctions aux sapeurs. Les promotions sont faites conformément aux prescriptions du règlement cantonal. L'EM nomme un chef matériel qui est responsable de tout le matériel du CSPl Glâne-Sud. Obligations Absences Amendes Excuses Article 12 Les sapeurs et les cadres sont soumis aux obligations prévues par les lois et règlements cantonaux et communaux. Les absences sont reconnues excusables dans les cas suivants : décès dans la famille; maladie ou accident attestés par certificat médical; service militaire ou civil, attesté par l'ordre de marche. Tout sapeur non présent à l'exercice sans excuse valable est mis à l'amende. L'EM statue sur les excuses et se réserve le droit d'en vérifier l'exactitude. La commission de gestion reste compétente pour le prononcé disciplinaire et les amendes. L'absence à un exercice d'alarme ou à une intervention doit être justifiée sur demande de l'em. Les excuses sont remises par écrit au cdt ou au rcdt dans les 48 heures suivant l'exercice. Equipement Devoir Article 13 Chaque sapeur doit tenir son équipement en bon état et le rendre en bon état au moment où il quitte le corps, sous peine de se le voir facturer. Article 14 Tout sapeur, quel que soit son grade, a le devoir de participer à la lutte contre le feu ou autre intervention dès qu'il est alarmé. Page 5/5

6 Chapitre quatrième Compétences de la commission de qestion intercommunale Nomiations Matériel Inventaire Article 15 La commission de gestion intercommunale nomme, conformément aux dispositions de la loi : Le commandant, avec l'assentiment préalable du préfet et de l'ecab; Le remplaçant du cdt, pour autant qu'il ait suivi le cours de cdt; Le responsable de l'instruction, si possible inscrit au registre des instructeurs de la CSSP (Coordination Suisse des Sapeurs- Pompiers); Les chefs de secteur, pour autant qu'ils aient suivi les cours d'officier; Les chefs de section, pour autant qu'ils aient suivi les cours appropriés. Article 16 L'équipement des sapeurs et le matériel de défense sont fournis par le CSPI Glâne-Sud, conformément aux exigences de la loi, du règlement cantonal et des directives de l'ecab. Article 17 La compétence pour tenir l'inventaire du matériel, des engins et l'état nominatif du corps est déléguée au cdmt. Un rapport sur le matériel est adressé annuellement à la commission de gestion intercommunale. Chapitre cinquième Dispositions disciplinaires Article 18 Celui qui n'obtempère pas à un ordre ou qui contrevient d'une manière ou d'une autre aux dispositions du présent règlement est passible d'une amende de Fr à Fr prononcée par la commission de gestion selon la procédure prescrite par l'art. 86 LCo. Sont d'autre part réservées les dispositions pénales de la loi (art 50 ss). Article 19 La dénonciation est faite par un des membres du cdmt. Page 6/6

7 Recours Article 20 Toute, décision prise par le cdmt ou l'em en application du présent règlement peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de gestion intercommunale dans les 30 jours à compter de la connaissance de la décision. Le recours doit être adressé par écrit et motivé, sans quoi il sera déclaré irrecevable. Toute décision prise par la commission de gestion intercommunale peut, dans les 30 jours, faire l'objet d'un recours à la Préfecture du district. Amendes Article 21 L'absence non justifiée à un exercice ou à une intervention est punissable d'une amende. La première absence est fixée à Fr. 75.-, la suivante à Fr , la troisième à Fr Les absences répétées seront traitées conformément à l'art. 18 et peuvent entraîner l'exclusion du corps par la commission de gestion intercommunale, sur préavis du Cdmt. Retards Article 22 L'arrivée tardive à un exercice entraîne la perte de 5Ci% de la solde. Au delà de 30 minutes, le retard est assimilé à une absence. Chapitre sixième Voies de droit Taxed'exemption Article 23 Toute réclamation concernant l'application du présent règlement doit être adressée dans les trente jours à la commission de gestion intercommunale qui tranche, sous réserve de recours dans les trente jours auprès de la Préfecture du district. Article 24 Les réclamations concernant l'assujettissement à la taxe d'exemption dans le présent règlement et le montant de celle-ci doivent faire l'objet d'un écrit motivé au conseil communal du requérant, dans les trente jours, dès réception du bordereau. Lorsque la réclamation est rejetée tout ou partie par le conseil communal concerné, elle peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de trente jours dès la communication de la décision. Page 7/7

8 Chapitre septième Article 25 Dispositions transitoires et finales Le présent règlement abroge toutes les dispositions antérieures, notamment le règlement organique du service de la défense contre l'incendie du 25 janvier Article 26 II entre en vigueur une fois adopté par rassemblée communale et approuvé par la Préfecture du district. Adopté par l'assemblée communale du 9 mai 2007 Approuvé par la Préfecture de la Glâne Romont, le 1 3 JUIN 2007 Le Préfet : Page 8/8

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