PROPOSITIONS DE MESURE DE GESTION : SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIIIab)

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1 PROPOSITIONS DE MESURE DE GESTION : SOLE DU GOLFE DE GASCOGNE (CIEM VIIIab) Contexte : - L avis scientifique du CIEM de 2015 pour la sole en zone CIEM VIIIab préconise une atteinte du RMD dès 2016 conduisant à une baisse du TAC de 37%, - La clause n 6 du plan de gestion élaboré par les professionnels dans le cadre du CC Sud prévoit une atteinte du RMD l année n+1 si la biomasse de reproducteur est inférieure à la biomasse limite (13000t, biomasse estimée en 2015 : 12800t), ce qui correspond à une baisse de 37% du TAC (voir annexe 1), - Les mesures de gestion actuelles de la sole du golfe de Gascogne sont insuffisantes du fait qu on ne constate pas d amélioration de l état du stock, - Il est nécessaire de proposer des mesures de gestion qui permettent d éviter une régulation par la seule réduction du TAC et de réfléchir aux moyens permettant d améliorer à la fois le recrutement du stock et de limiter l effort de pêche en particulier pendant la saison de reproduction, - Un groupe de travail du CIEM a travaillé sur la réévaluation des points de référence pour un certain nombre de stock, dont la sole. Les résultats sont attendus pour janvier La tendance pourrait être une augmentation de la valeur cible de la mortalité par pêche (Fmsy>0.26) et une réduction du chiffre pris comme valeur pour la biomasse de précaution (Bpa < T). Le CNPMEM a collecté un certain nombre de propositions issues du secteur, qui ont été exposées et discutées lors de la CEBDGG du 20 novembre 2015, pour aboutir à la présente note de synthèse. Ces différentes propositions doivent permettre d aider l administration française à négocier une limitation de la baisse du TAC de sole VIIIab (objectif : baisse de 10% du TAC) lors du prochain Conseil des Ministres des 14 et 15 décembre Les impacts biologiques et socio-économiques de chaque mesure sont de courtes synthèses des deux documents ci-dessous et joints à cette note : - Evaluation de mesures de gestion du stock de sole (Solea solea) du golfe de Gascogne. Rapport Ifremer en réponse à la saisine de la DPMA en date du 3 juillet Lissardy M., Biseau A. et Biais G. - Etude des conséquences socio-économiques de différents niveaux de quotas et de mesures de gestion pour la sole du golfe de Gascogne. Réponse de la Cellule Mer de l Université de Nantes à la demande du CNPMEM en date du 25 septembre (voir annexe 2). Baranger L., Bigot J-F., Ollivier P., Souffez A.

2 OBJECTIF 1 : FAVORISER LE RECRUTEMENT PROPOSITION 1 : AUGMENTATION DE LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE A 26 CM. - Mesure acceptée par : CRPMEM Bretagne, CRPMEM Pays de la Loire, CRPMEM Aquitaine, Pêcheurs de Bretagne, OP Vendée, OPPAN, FROM SO. - Mesure refusée par : OP La Côtinière, CRPMEM Poitou-Charentes, Pêcheurs d Aquitaine Proposition complémentaire Structure favorable* Commentaire Augmentation du maillage minimal A compléter par une Pêcheurs de Bretagne, des chalutiers de plus de 12 m réflexion sur des OP Vendée, OPPAN, détenant une AEP sole du golfe de dispositifs sélectifs pour FROM SO Gascogne à 80 mm. les CF <12m. Augmentation du maillage minimal des chalutiers de plus de 12 m détenant une AEP sole du golfe de Gascogne à 80 mm entre le 1 er février et le 30 juillet. Fixer un pourcentage maximal de capture de sole par marée pour les chalutiers détenant une AEP sole golfe de Gascogne : - 20% maximum des captures totales (OP La Côtinière) - 5% au 1 er trimestre des captures totales et 15 à 20 % le reste de l année (Pêcheurs d Aquitaine). OP La Côtinière OP La Côtinière Pêcheurs d Aquitaine Face au refus d un passage à 26 cm, cette mesure vise à limiter les captures de sole <26 cm et éviter de trop fortes pertes commerciales d espèces hors sole entre août et janvier. Face à l incompatibilité des métiers du sud du golfe de Gascogne (céphalopodes notamment) avec un passage à 80 mm pour les chalutiers cette proposition alternative vise à empêcher la pêche ciblée de la sole au chalut. Commentaires généraux : La taille de maturité des femelles (stade 2 et plus) est d environ 26 cm (l ogive de maturité de la sole doit être remise à jour prochainement). Une augmentation de la taille minimale de capture n a d impact sur le stock que si les individus en dessous de cette taille ne sont effectivement pas capturés (ou si la survie des rejets est élevée). C est pourquoi, des mesures techniques complémentaires permettant une amélioration de la sélectivité des engins de pêche sont formulées par certaines structures professionnelles. Ces mesures devront également être étudiées dans le cadre de l obligation de débarquement qui entre en vigueur au 1 er janvier Il est également important de rappeler que des projets scientifiques sont en cours (SURSOLE, ENSURE, REDRESSE) et que les résultats sur le taux de survie de la sole ne seront pas connus avant fin 2016/début A noter que des mesures d interdiction de certains calibres commerciaux sont appliquées par certaines OP, ainsi que l impossibilité technique d appliquer un changement d engin de pêche dès le 1 er janvier * : sous-entend que les autres structures ne font pas de propositions complémentaires ou sont défavorables aux propositions des autres structures.

3 Impacts sur la réduction des captures de sole : Une augmentation de la taille minimale de capture de 2 cm engendrerait une diminution de 16% des captures totales de sole (moyenne ), et avoir un impact sur d autres stocks qu il serait intéressant d évaluer. Impacts socio-économiques pour la filière pêche : L évaluation des conséquences socio-économiques de cette mesure est fortement biaisée par l hypothèse que les mesures techniques permettant de ne pas capturer de sole inférieure à 26 cm n entraineraient pas de pertes commerciales sur les autres espèces. Si les pertes commerciales d espèces hors sole étaient négligeables, cette mesure serait la moins défavorable pour le chiffre d affaire sole avec une baisse de 2,8%. Il est par conséquent primordial de prendre en compte les pertes commerciales d autres espèces que la sole pour retenir des mesures techniques adaptées aux flottilles concernées. On peut citer les pertes en encornet, rouget, merlu pour les chalutiers ciblant les céphalopodes (AGLIA, Etude d impact à court terme d une augmentation du maillage pour la flottille chalutière de la Côtinière).

4 OBJECTIF 2 : REDUIRE l EFFORT DE PECHE PROPOSITION 2 : ADAPTATION DE L ARRET BIOLOGIQUE POUR LES FILEYEURS DETENANT UNE AEP SOLE GOLFE DE GASCOGNE : ARRET TOTAL D ACTIVITE POUR 3 PERIODES DE 7 JOURS ENTRE LE 1 er JANVIER ET LE 31 MARS. - Mesure acceptée par : CRPMEM Bretagne, CRPMEM Pays de la Loire, Pêcheurs de Bretagne, OP Vendée, OPPAN, FROM SO. - Mesure acceptée sous réserve (ci-dessous) : CRPMEM Poitou-Charentes, CRPMEM Aquitaine, OP La Côtinière, Pêcheurs d Aquitaine Proposition complémentaire Structure favorable Commentaire Si le point de départ Arrêt biologique sole (suspension AEP) de la négociation sur pour les fileyeurs détenant une AEP sole : Pêcheurs d Aquitaine le TAC est une baisse suspension de l AEP sole pour 3 périodes CRPMEM Aquitaine de 10% (voir clause de 7 jours entre le 01/01 et le 31/03 n 5 plan de gestion du CCSud) Arrêt biologique total pour les fileyeurs de plus de 12m détenant une AEP sole du golfe de Gascogne : arrêt total d activité pour 3 périodes de 7 jours entre le 01 janvier et le 31 mars Arrêt biologique sole pour les fileyeurs de moins de 12 m détenant une AEP sole : suspension de l AEP sole pour 3 périodes de 7 jours entre le 01/01 et le 31/03 Possibilité de renoncer à son AEP au 1 er trimestre pour pouvoir pratiquer d autres métiers (fileyeurs côtiers polyvalent). Pêcheurs d Aquitaine CRPMEM Aquitaine Pêcheurs d Aquitaine CRPMEM Aquitaine CRPMEM Poitou- Charentes OP La Côtinière Si le point de départ de la négociation sur le TAC est -37% (cas de la clause n 6 du CCSud) : segmenter +/- 12m permet de prendre en compte les difficultés supplémentaires des plus petites unités de pêche, notamment conditions météo. Pour éviter des suspicions = renforcement de l encadrement des débarquements (cf. objectif 3). Commentaires généraux : L Ifremer ne peut que donner des estimations de quantités de sole qui auraient été épargnées si une limitation de temps de mer effectif avait été appliquée. La relation arrêt biologique/jours de mer effectif n existant pas, il n est pas possible d évaluer directement l impact de l arrêt total d activité de 21 jours. Or, le travail réalisé par la Cellule Mer de l Université de Nantes permet d étudier les conséquences socio-économiques de cette mesure, et par comparaison avec le rapport de l Ifremer, il est possible d estimer le pourcentage des débarquements de sole en matière de réduction des débarquements totaux, à effort de pêche constant.

5 Impacts sur la réduction des captures de sole : Cette mesure a un impact direct sur la structure des débarquements au cours du 1 er trimestre. Il est important de noter que toutes les espèces débarquées initialement au 1 er trimestre sont concernées. Cette mesure permet d atteindre une diminution significative de la production totale de sole à hauteur de 13.5% sur le 1 er trimestre (527 tonnes théoriquement «épargnées»), soit l équivalent de 4 jours de mer effectifs des fileyeurs. Si cette mesure était amenée à être appliquée uniquement aux fileyeurs du large (>12m), la baisse de production serait de l ordre de 8,5%. Impacts socio-économiques pour la filière pêche : Les pertes de chiffre d affaire sont liées à une baisse des captures de sole mais également des baisses de captures d autres espèces. Cette mesure entraine une perte de chiffre d affaire global de 18,3 M (10% du CA) dont 5,6 M sont liés à la sole et 12,7 M liés aux autres espèces. Il est très important de noter que si cette mesure permet à la flottille de sole du golfe de Gascogne de faire face à ses engagements financiers, cela remet fortement en cause les possibilités pour les entreprises de renouveler leurs outils de production (estimation réalisé sur la base de l acquisition d un navire neuf amorti sur 15 ans). Cette mesure va également entrainer des difficultés d approvisionnement pour les acteurs de l aval. Plan de Sortie de Flotte (PSF) : Le rapport capacité de la France identifie clairement les segments de flotte ciblant la sole comme étant dans une situation de déséquilibre de la capacité par rapport aux ressources disponibles. Les modalités financières d utilisation du mécanisme de sortie de flotte étant limitées dans le temps, la mise en œuvre d un plan de réduction des capacités pourrait aider à un retour à l équilibre.

6 PROPOSITION 3 : LIMITATION DE LA LONGUEUR DES FILETS. Mesure acceptée par : CRPMEM Bretagne, CRPMEM Pays de la Loire, CRPMEM Poitou-Charentes, CRPMEM Aquitaine, Pêcheurs de Bretagne, OP Vendée, OPPAN, FROM SO, OP La Côtinière, Pêcheurs d Aquitaine Proposition complémentaire Structure favorable Commentaire Limitation de la longueur de filet lors du premier trimestre en fonction de la jauge des navires Limitation de la longueur de filet à 4km par homme embarqué et physiquement à bord lors du premier trimestre Limitation de la longueur des trémails à sole toute l année à 2 km par mètre de navire, ou une limitation équivalente par UMS de navire. Pêcheurs de Bretagne, OP Vendée, OPPAN, FROM SO CRPMEM Poitou- Charentes OP La Côtinière Pêcheurs d Aquitaine Des catégories de longueur maximale sont fixées en fonction de la jauge du navire pour prendre en compte la diversité de la flottille Les limitations s expriment par mètre de navire, à l image de la mesure similaire prise sur le stock de sole de Manche-Est, ou par UMS de navire Commentaires généraux : Cette mesure ne doit pas être proposée pour cibler des navires pré-identifiés. A noter que cette mesure a été proposée en 2014 pour la sole Manche Est (limitation à 1km/mètre LHT navire). Il n est aujourd hui pas possible d estimer les impacts biologiques ni socio-économiques de cette mesure. Elle a néanmoins le mérite de fixer un cadre qui pourrait être amené à évoluer. Au regard de la difficulté à contrôler le respect d une telle mesure, cette proposition vient en appui de la mesure concernant l arrêt biologique.

7 OBJECTIF 3 : MESURES DE GESTION NATIONALES DU QUOTA SOLE VIIIab (Gestion interne qui permettrait de montrer l efficience des mesures proposées) Proposition complémentaire Structure favorable Commentaire Mise en place d un système national transparent des allocations individuelles de sole pour tous les fileyeurs détenant une AEP sole du golfe de Gascogne en OP ou hors OP. Obligation de débarquement dans des ports pré-identifiés et diminution du volume seuil de déclaration de débarquement (200 kg au lieu de 1 tonne). Pêcheurs de Bretagne, OP Vendée, OPPAN, FROM SO. CEBDGG Afin d améliorer le contrôle des activités de tous les navires fileyeurs inscrits dans la pêcherie qu il soit ou non adhérent d une OP, un système transparent d allocations individuelles pourrait être mis en place au niveau national, obligeant les OP pour leurs membres et l administration pour les hors OP à communiquer les allocations annuelles individuelles octroyées aux fileyeurs détenteurs de l autorisation européenne de pêche. Pour permettre un control renforcé, restriction de la liste des ports désignés aux lieux de débarquement équipés d une criée (maintien d une dérogation dans les cas de débarquement avec rapatriement pour vente en criée). Commentaires généraux : Une réflexion sur l obligation de débarquement dans des ports pré-identifiés et diminution du volume seuil (200 kg au lieu de 1 tonne) devrait également être menée à un niveau supranational puisqu il s agit de rendre plus contraignante une mesure européenne.

8 ANNEXE 1 Règles d exploitation du stock de sole du golfe de Gascogne proposées par le CC Sud - 1. Des règles de fixation du TAC du stock de sole du golfe de Gascogne sont fixées de manière à conduire à l objectif du F MSY d ici 2020, soit F = 0,26 ; - 2. Le TAC est fixé à une valeur constante jusqu à ce que la mortalité par pêche soit égale à F MSY. Différents niveau de TAC sont testés dans un intervalle de 3500 à 4500 tonnes (par 100 tonnes); - 3. Lorsque la mortalité par pêche est égale à F MSY, le TAC est fixé afin de maintenir la mortalité par pêche au niveau du F MSY (0,26) ; - 4. Lorsque la règle du paragraphe 3 s applique le TAC fixé pour une année ne doit pas correspondre à une variation inférieure ou supérieure de plus de 10 % par rapport au TAC de l année précédente ; - 5. Par dérogation au paragraphe 2, si la mortalité par pêche augmente au cours des deux années précédant l avis sur l état du stock, le TAC est réduit de 10 % par rapport à celui de l année précédente. Le niveau du TAC ainsi déterminé devient la référence du TAC fixe pour l application de la règle du paragraphe 2 ; - 6. Si la biomasse féconde est évaluée inférieure au niveau de biomasse limite (Blim = tonnes, le TAC est fixé à un niveau correspondant au F MSY.

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