MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI

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1 PLF 13 Programme n 117 PROGRAMME 117 CHARGE DE LA DETTE ET TRÉSORERIE DE L ÉTAT (CRÉDITS ÉVALUATIFS) MINISTRE CONCERNÉ : CHRISTINE LAGARDE, MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 16 Présentation du programme et des actions 19 Objectifs et indicateurs de performance 30 Justification au premier euro 42 Analyse des coûts du programme et des actions 50

2 14 PLF Programme n 117 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Responsable du programme n 117 : La stratégie du programme consiste à gérer la dette de l État et sa trésorerie au mieux des intérêts des contribuables et dans les meilleures conditions de sécurité. Le programme «Charge de la dette et trésorerie de l État» vise à faire en sorte que l État puisse honorer sa signature en toutes circonstances, à tout moment c est-à-dire aussi bien quotidiennement qu à moyen et long terme et au meilleur coût. Plusieurs types d objectifs portant sur la gestion de la dette de l État, sur celle de sa trésorerie ainsi que sur la maîtrise des risques financiers et techniques associés à ces activités ont été fixés dans le cadre de ce programme. La gestion de la dette négociable répond à l impératif de couvrir le besoin de financement de l État tout en minimisant sur la durée la charge de la dette pour le contribuable. La mise en œuvre de cet objectif se décline en deux volets : d une part la gestion de la dette obligataire et à court terme, qui porte essentiellement sur la politique d émission primaire, d autre part la gestion du portefeuille de produits dérivés. Les indicateurs relatifs à la gestion de la dette obligataire et à court terme visent à rendre compte de la bonne exécution du programme d émission annuel de l État, de la pertinence des choix de mise en œuvre et de la marge de sécurité qui a été observée. Ces indicateurs portent donc aussi bien sur la couverture du besoin de financement de l État (indicateur de couverture des adjudications) que sur l exécution du programme d émission de l Agence France Trésor (AFT) et son résultat en termes financiers (indicateurs de pertinence de l exécution). La constitution d un portefeuille de produits dérivés correspond à un objectif de réduction de la durée de vie moyenne de la dette. Dans des conditions normales, à la lumière des tendances de long terme sur les marchés de taux, cette réduction doit permettre de minimiser sur la durée, toutes choses égales par ailleurs, la charge d intérêt de la dette. Elle est mise en œuvre au moyen de contrats d échange de taux d intérêts (swaps) conclus avec les spécialistes en valeurs du Trésor. La performance de la gestion active de la dette est donc actuellement mesurée par un indicateur de durée de vie moyenne de la dette après swaps et fait l objet de travaux exposés dans ce projet. La gestion de la trésorerie de l État a pour objectif de permettre à l État d honorer ses engagements financiers, c est-à-dire de faire en sorte que sa situation de trésorerie rende toujours possible l exécution des dépenses et des recettes qui viennent s imputer sur son compte unique tenu à la Banque de France. En pratique et compte tenu de l interdiction faite à l État de recourir aux avances de la Banque de France, l AFT veille à ce que le compte du Trésor présente un solde créditeur à la fin de chaque journée. Dans le même temps, elle calibre au plus juste les émissions de dette et place les excédents ponctuels de trésorerie dans l intérêt du contribuable. La bonne gestion de la trésorerie de l État est donc étroitement tributaire du degré de prévisibilité des mouvements financiers qui affectent en crédit comme en débit le compte du Trésor. Par conséquent, les indicateurs adoptés pour cette action portent sur le niveau du compte de l État à la Banque de France, sur la rémunération obtenue pour les placements de trésorerie réalisés chaque jour par l AFT ainsi que sur la qualité des annonces relatives aux opérations financières impactant le compte du Trésor. Enfin, l ensemble de ces actions ne peut être conduit sans un effort permanent de contrôle des risques techniques et financiers, aussi bien dans l exécution du programme d émission annuel de l État que dans la gestion de la trésorerie. Le suivi et la maîtrise des risques constituent donc une fonction transversale commune aux deux actions. Par commodité de présentation, cette fonction transversale est présentée avec l action «Trésorerie de l État», qui est celle qui génère le plus grand nombre de transactions que l AFT doit effectuer sous l impératif de sécurité. La maîtrise des risques oblige à mettre en place et maintenir des procédures de contrôle interne ainsi que des systèmes comptables et d information adéquats. Elle suppose aussi de se soumettre à un audit externe annuel, conformément à l article 113 de la loi de finances rectificative pour Par conséquent, les indicateurs adoptés pour cette fonction sont le nombre de dérogations aux procédures constatées (ou «incidents»), classées en fonction du

3 PLF 15 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 117 degré de risque qu elles font peser sur le solde du compte du Trésor à la Banque de France, ainsi que l appréciation chiffrée portée par l audit externe sur l architecture technique, comptable et organisationnelle de l AFT. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 OBJECTIF 5 INDICATEUR 5.1 INDICATEUR 5.2 OBJECTIF 6 INDICATEUR 6.1 INDICATEUR 6.2 OBJECTIF 7 INDICATEUR 7.1 INDICATEUR 7.2 Couvrir le programme d émission en toute sécurité Adjudications non couvertes Taux de couverture moyen des adjudications Améliorer la pertinence des choix de mise en oeuvre de la gestion de la dette obligataire Indicateur temps Indicateur allocation Piloter la durée de vie moyenne de la dette après swaps Durée de vie moyenne de la dette après swaps Optimiser le solde du compte de l Etat à la Banque de France en fin de journée en fonction des conditions de marché Solde du compte de l Etat à la Banque de France en fin de journée Placer les excédents ponctuels de trésorerie de l Etat au meilleur prix Rémunération des opérations de dépôts (prêts de liquidités) réalisées avec les Spécialistes en Valeur du Trésor (SVT) Rémunération des opérations de pensions livrées réalisées avec les Spécialistes en Valeur du Trésor (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d Etat d un montant équivalent) Améliorer l information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d annonce par les collectivités territoriales de leurs opérations financières supérieures à un million d euros et affectant le compte du Trésor Taux d annonce par les établissements publics de leurs opérations financières supérieures à un million d euros et affectant le compte du Trésor Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d incidents Qualité du système de contrôle (occurrence des incidents ou infractions) Nombre d incidents d exécution des opérations de dette et de trésorerie

4 16 PLF Programme n 117 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 4 Charges de la dette de l État FDC et ADP attendus en 01 Dette négociable Dette non négociable Trésorerie de l Etat Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 4 Charges de la dette de l État FDC et ADP attendus en 01 Dette négociable Dette non négociable Trésorerie de l Etat Total

5 PLF 17 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 117 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 4 Charges de la dette de l État s FDC et ADP 01 Dette négociable Dette non négociable Trésorerie de l Etat Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 4 Charges de la dette de l État s FDC et ADP 01 Dette négociable Dette non négociable Trésorerie de l Etat Total

6 18 PLF Programme n 117 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour Ouverts en LFI pour Demandés pour Titre 4. Charges de la dette de l État Intérêt de la dette financière négociable Intérêt de la dette financière non négociable Total

7 PLF 19 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 117 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement 01 Dette négociable Dette non négociable Trésorerie de l Etat Total Répartition par action des autorisations d'engagement demandées pour Action n 01 (98,54%) Action n 02 (0,01%) Action n 03 (1,46%)

8 20 PLF Programme n 117 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DU PROGRAMME L objet du programme est de permettre à l État d honorer ses engagements financiers en toutes circonstances. Cette mission doit être réalisée au meilleur coût pour le contribuable, dans des conditions de contrôle maximal des risques financiers et techniques, tout en veillant à ne pas peser excessivement sur la dette et le déficit public. Elle se traduit par l émission régulière de titres de dette, afin de couvrir le besoin de financement annuel de l État qui comprend principalement le remboursement de la dette venant à échéance ainsi que la couverture du solde budgétaire. Le programme vise également à assurer le financement quotidien de l État, lui permettant de faire face à l ensemble de ses obligations financières, et à placer au mieux ses excédents ponctuels de trésorerie. Le responsable du programme est le directeur général du Trésor. L Agence France Trésor (AFT), service à compétence nationale, est en charge de la mise en œuvre du programme, à l exception des crédits relatifs à la charge de la dette non négociable, qui relèvent de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La Banque de France participe à la mise en œuvre du programme en tant que banquier unique de l État mais aussi en tant que prestataire de services spécifiques, notamment dans le cadre des adjudications de titres d État. La Caisse de la dette publique (CDP), établissement public administratif créé par la loi de finances pour 2003, est susceptible d intervenir sur le marché secondaire pour en assurer la liquidité et pour amortir des titres de dette publique, constituant ainsi un élément important pour la bonne tenue de la signature de l État. Elle peut à cette fin acheter, conserver, annuler ou céder les titres émis par l État, garantis par l État ou émis par des établissements ou des entreprises publics et intervenir sur ces mêmes titres ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les marchés des taux d intérêt. Elle peut, en outre, recourir aux opérations d achat, de vente, de pension livrée, de contrats à terme et d échange de taux d intérêt. Depuis 2007, la possibilité a été ouverte de créer une réserve permanente de titres auprès de la CDP destinée à contribuer à la résolution d incidents de livraison en fin de journée sur les valeurs du Trésor. En 2009, la CDP a eu un rôle actif dans le financement de la Société de prise de participations de l État (SPPE). Le programme se décompose en trois actions, relatives à : 1. la dette négociable ; 2. la dette financière non négociable ; 3. la trésorerie de l État. En termes financiers, les actions présentées correspondent principalement aux charges suivantes M pour la gestion de la dette négociable soit la charge nette (intérêts plus charges d indexation diminués des recettes de coupons courus à l émission) liée aux : titres à long terme (obligations assimilables du Trésor OAT à taux fixe ou indexées sur l inflation) ; titres à moyen terme (bons du Trésor à intérêts annuels BTAN à taux fixe ou indexés sur l inflation) ; titres à court terme (bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés BTF) ; dettes reprises par l État. 3 M pour la gestion de la dette financière non négociable soit le coût du remboursement des bons sur formules. 661 M pour la trésorerie de l État. Ce montant correspond à la différence entre les dépenses et les recettes correspondantes. Les dépenses sont principalement constituées par les rémunérations versées à divers déposants au Trésor (notamment aux banques centrales de la zone franc sur l encours de leurs comptes d opérations) ainsi qu aux fonds destinés au financement des investissements d avenir et obligatoirement déposés au Trésor en vertu de l article 8 de la loi n -237 du 9 mars de finances rectificative pour. Les recettes résultent essentiellement des placements des excédents temporaires de trésorerie. L ensemble de ces éléments constitue la charge nette de la dette, telle que retranscrite au budget général, soit M en. Pour obtenir la charge nette totale de la dette, il convient de prendre en compte également le solde des opérations de swaps de taux d intérêt qui, attendu en excédent, atténue cette charge de 333 M.

9 PLF 21 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 117 La présentation du programme reflète la structure du compte de commerce qui lui est associé en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les opérations liées à la gestion de la dette et à la trésorerie de l État sont ainsi retracées dans la première section du compte de commerce ; les opérations liées à la gestion de la durée de vie moyenne de la dette par des swaps apparaissent dans la seconde section. Par souci de cohérence et afin de rendre compte de l effort global de gestion de la dette, l ensemble de ces éléments est décrit dans le présent document même si certaines actions (contrats d échange de taux, intervention de la Caisse de la dette publique) ne relèvent pas des crédits ouverts dans le programme «Charge de la dette et trésorerie de l État». Cette présentation volontairement exhaustive s inscrit dans la ligne des travaux menés par l AFT avec les commissions des finances des deux assemblées depuis 2001 pour rendre compte le plus précisément possible de la gestion de la dette et de la trésorerie de l État. En revanche, les dépenses de fonctionnement de l AFT ne sont pas retranscrites : conformément à l article 22 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), précisé par l article 113 de la loi de finances rectificative pour 2004, seuls les honoraires et commissions réglés lors de l émission des titres, les frais de promotion des titres d État et les frais de tenue de compte, de règlement et de livraison sont rattachés aux opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l État. Les autres opérations de gestion courante sont rattachées quant à elles aux programmes «Stratégie économique et fiscale» de la mission «Économie» et «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines». RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Dette négociable ACTION n 02 : Dette non négociable ACTION n 03 : Trésorerie de l Etat

10 22 PLF Programme n 117 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS PRÉSENTATION DES ACTIONS ACTION n 01 Dette négociable 98,5 % L objectif est de minimiser sur la durée la charge de la dette pour le contribuable, dans les meilleures conditions de sécurité possibles. Pour atteindre cet objectif, l Agence France trésor (AFT) décompose ce programme en deux volets, qui sont la gestion de la dette obligataire et à court terme et la gestion du portefeuille de produits dérivés. I. GESTION DE LA DETTE OBLIGATAIRE ET A COURT TERME La politique d émission primaire de la dette de l État par l AFT a pour objectif d assurer à l État l accès au marché obligataire en toutes circonstances. Elle vise d abord la régularité et la stabilité dans le temps, tout en tenant compte des demandes des investisseurs (assureurs, fonds de pension, banques centrales, gérants d organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM ) pour que le marché des valeurs du Trésor soit le plus large possible et, ainsi, permettre à la France d émettre au coût le plus faible pour le contribuable. L exécution du programme d emprunt publié chaque fin d année pour couvrir les besoins de financement de moyen et long terme de l année suivante vise à assurer une liquidité maximale des titres émis. Le schéma habituel d émissions annuelles repose sur l émission de deux nouveaux BTAN à 5 ans, de deux ou trois BTAN à 2 ans (réouverture d anciens 5 ans ou création si nécessaire), de deux nouvelles OAT à 10 ans voire d OAT de maturités plus longues (15, 30 ou 50 ans) suivant la demande. Ont ainsi été créées, en 2009, l OAT à taux fixe de maturité 25 avril 2041 et, au premier semestre, l OAT à taux fixe de maturité 25 avril Ces émissions à moyen et long terme se font principalement par adjudications, selon des dates et horaires prédéfinis au moment de la publication du programme annuel d émission : les OAT à taux fixe sont émises tous les premiers jeudis du mois, les BTAN et les OAT indexées tous les troisièmes jeudis du mois (à l exception des mois d août et décembre). De plus, comme annoncé en décembre 2009, deux dates d adjudication supplémentaires avaient été prévues en, les premiers jeudi d août et de décembre, celles-ci pouvant porter indifféremment sur des BTAN ou des OAT, à taux fixe ou indexés sur l inflation. Compte tenu de l avancement du programme de financement, l AFT a annulé à la mi-juin l adjudication prévue en août. Pour répondre au mieux à la demande des acteurs de marché, ce qui permet de bénéficier des meilleurs prix, l AFT est en liaison constante avec les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui sont au nombre de 19 en. Elle organise systématiquement des réunions de préparation des adjudications, qui se tiennent dans ses locaux pour les adjudications d OAT et de BTAN ou par conférence téléphonique pour les adjudications hebdomadaires de BTF. L AFT continue et continuera de poursuivre la politique de flexibilité expérimentée en septembre 2007 et systématisée en Cette politique conduit l AFT a ré-ouvrir régulièrement d anciennes souches en plus de l abondement des lignes de référence. Répartir l offre de titres sur une gamme plus large permet d en faciliter l absorption par le marché tout en limitant, au bénéfice du contribuable, l impact de l adjudication d un titre donné sur sa valeur de marché. Ces émissions d anciens titres (dits «off-the-run») ont lieu dans le cadre du calendrier annoncé d adjudications. En 2009, le montant total de ces émissions s est élevé à 48,5 Md, répartis en 21,1 Md de titres de maturités comprises entre 2 et 5 ans, 19,1 Md de titres de maturités comprises entre 6 et 10 ans et 8,3 Md de titres de maturité supérieure à 10 ans. Les fourchettes indicatives des montants à lever lors des adjudications restent également larges (entre 1 Md et 1,5 Md en fonction des adjudications), une telle flexibilité permettant de mieux ajuster l offre à la demande des investisseurs. S agissant des titres de très long terme, ils bénéficient d un regain de demande depuis 2009, émanant principalement de fonds de pensions, d assureurs et de gestionnaires de fonds, structurellement à la recherche d actifs de maturité longue qui soit en adéquation avec celle de leur passif, et désireux pour cela de ne pas dépendre uniquement de produits dérivés tels que les swaps, devenus plus chers et plus volatils dans le contexte de crise financière au regard des conditions qui prévalaient antérieurement. Cette demande a permis à l AFT d émettre en ,1 Md sur des maturités de 15 ans et plus, soit 18 % des émissions à taux fixe, et, notamment, de créer une nouvelle souche de

11 PLF 23 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS Programme n 117 maturité 30 ans, l OAT 25 avril 2041, lancée par syndication en juin Elle a également permis de lancer, en mars, une nouvelle souche de maturité 50 ans, l OAT 25 avril 2060 dont l encours atteint à ce jour 5 Md et de maintenir sur le premier semestre de une proportion analogue d émissions à taux fixe de très long terme. Pour la dette à moins d un an, une nouvelle ligne de BTF à 3 mois est ouverte une semaine sur deux et abondée la semaine suivante ; elle est accompagnée d une ou plusieurs autres lignes, généralement de maturité 6 mois ou 12 mois, mais pas exclusivement. Après une forte progression en 2009 (+ 75,8 Md, soit 214,1 Md en fin d année), l encours de BTF devrait diminuer de près de 15 Md en. Ces titres sont émis à des taux historiquement très bas dans un contexte d abondance de liquidités de court terme, conséquence des mesures exceptionnelles d injections de liquidités de la part des banques centrales : le taux des maturités à 3 mois s est ainsi élevé, en moyenne, à 0,62 % en 2009 et à 0,26 % au premier semestre (pour les maturités à 1 an les valeurs sont, respectivement, de 0,85 % et 0,57 %). Dans une optique de réduction à long terme des coûts de financement dans les meilleures conditions de sécurité, l État a conduit depuis plusieurs années une politique de diversification de son portefeuille de dette. En tant qu emprunteur de long terme, il a en effet intérêt à pondérer ses risques. Les obligations indexées, qui présentent des caractéristiques différentes de celles des obligations à taux fixe, constituent un vecteur efficace de cette diversification. Ainsi, n'émettre que des obligations indexées exposerait l'état au risque d une inflation élevée sur longue période, mais n'émettre que des obligations à taux fixe l exposerait à l inverse au risque d une inflation durablement plus basse que celle anticipée au moment de l'émission des titres (le taux intégrant cette anticipation). Par ailleurs, la diversification de la localisation géographique et de la nature des investisseurs est importante pour garantir une demande soutenue et pérenne des titres d'état. Ces titres répondent aux problématiques de gestion actif-passif des fonds de pension et des compagnies d assurance tout en s imposant comme une classe d actifs à part entière. Enfin, la théorie économique suggère qu'en émettant des obligations indexées sur l inflation, l État devrait réaliser une économie à long terme dans la mesure où les investisseurs intègrent une prime de risque d'inflation pour acquérir une obligation à taux fixe, alors qu'ils ne demandent pas cette prime pour acquérir une obligation indexée. Cette stratégie, payante à long terme, accroît toutefois à court terme la volatilité de la charge de la dette en termes nominaux. La France a été, en 1998, le premier pays d Europe continentale à répondre à la demande pour les titres indexés. Aujourd hui, tous les pays du G7, mais aussi d autres pays de l Union Européenne (Suède) ou émergents (Brésil, Corée, Mexique) émettent des obligations indexées. Après un essoufflement de la demande de titres indexés au second semestre de 2008 et en 2009, lié au bas niveau de l inflation, l appétit des investisseurs pour ces titres s est accru en. L engagement de consacrer environ 10 % du programme annuel à moyen et long terme aux titres indexés sur l inflation est ainsi tenu au premier semestre de, avec 10,6 %, alors que cette part s était élevée à 7,5 % en Dans ce contexte, deux nouvelles lignes de référence ont été créées en (l OATi 25 juillet 2019 et l OAT i 25 juillet 2022) alors qu aucune n avait été lancée en Comme les années précédentes, l AFT, qui dispose d une autorisation parlementaire pour émettre des obligations dans une autre devise que l euro, a continué de maintenir une veille active avec l'aide des SVT sur une éventuelle émission libellée en devise étrangère. En 2008 et 2009, depuis le début de la crise et, en particulier, depuis le sauvetage de Bear Stearns en mars 2008, une pénurie de dollars sur le marché interbancaire international a rendu financièrement intéressante l'émission par les institutions les mieux notées, essentiellement des emprunteurs publics ou supranationaux, de titres en dollars. En échangeant contre des euros auprès du secteur bancaire les dollars levés (via des contrats d échange de devises), ces emprunteurs obtiennent in fine un coût de financement plus faible que celui de leurs émissions en euros. Dans ce cadre, le coût d'une émission de l'état en dollars pourrait être légèrement inférieur à celui des émissions en euros. Il serait toutefois souhaitable que de telles émissions constituent un vecteur de diversification vers les comptes établis aux États-Unis et que, pour les investisseurs déjà détenteurs de titres d État français (banques centrales asiatiques, par exemple), elles ne se substituent pas à leurs achats de titres libellés en euros. L action de l AFT est marquée par un effort de transparence et d explication vis-à-vis des marchés comme du public. Figurent ainsi sur le site internet de l AFT (www.aft.gouv.fr) les communiqués de presse annonçant les décisions en matière de gestion de la dette et de la trésorerie de l État, le rapport et le bilan annuels de l agence tout comme son bulletin mensuel. Le site comprend également de nombreuses autres données utiles aux investisseurs (institutionnels comme particuliers, lesquels peuvent trouver sur le site un «Guide à l'usage des particuliers» ainsi qu'un simulateur de calcul de rendement des obligations) et au grand public. Ce support est, de façon croissante, privilégié par rapport aux supports papiers traditionnels, notamment par souci d économie. Avec l appui des SVT, l AFT poursuit une

12 24 PLF Programme n 117 PRÉSENTATION DU PROGRAMME ET DES ACTIONS politique de promotion des valeurs du Trésor, par la participation à des conférences et des rencontres avec des investisseurs. Cette activité consiste autant à expliquer la perception de son environnement économique par l État émetteur qu à populariser, auprès des principales institutions financières mondiales, les produits financiers que l AFT émet, en particulier au moment de leur lancement. En 2009, ces déplacements, au nombre de 27, ont mené les responsables de l agence dans des zones (Asie, Afrique du Nord, Moyen-Orient, ) où les investisseurs (principalement des investisseurs publics, banques centrales ou fonds souverains, mais également des fonds de pension, des entreprises d assurance ou des gestionnaires de fonds) font preuve d un intérêt croissant pour les titres financiers en euros, ainsi qu aux États-Unis et dans la plupart des pays d Europe. Par ailleurs, l agence cherche également à partager l expérience de ses homologues, gestionnaires de trésorerie et de dette du monde entier, en participant notamment aux réunions du groupe de travail de l OCDE sur la gestion de la dette, ainsi qu au sous-comité du Comité Économique et Financier qui promeut la coordination entre émetteurs européens. II. GESTION DU PORTEFEUILLE DE PRODUITS DERIVES Depuis 2001, l AFT a une gestion active de la durée de vie moyenne de la dette. L impératif de liquidité valable pour chaque souche émise, la demande croissante d investisseurs à horizon très long et le contrôle du risque de refinancement conduisent assez naturellement à une durée moyenne de la dette relativement longue. Cependant, dans une situation «normale» caractérisée par une courbe des taux nettement ascendante, donc des taux longs plus élevés et des taux courts plus faibles mais plus volatils, réduire cette durée moyenne devrait permettre toutes choses égales par ailleurs de diminuer en moyenne la charge d intérêt sur longue période. En contrepartie, la variabilité de la charge de la dette, c est-à-dire la probabilité qu elle évolue brutalement à la hausse ou à la baisse d une année sur l autre, s accroît. En s assignant un objectif de réduction de la durée de vie moyenne du stock de dette, il s agit donc de trouver un compromis entre moindre charge d intérêts et plus grande variabilité de celle-ci. Ce compromis fut étudié de manière quantitative en 2001 à l aide d un modèle économétrique élaboré par l AFT en coopération étroite avec des professionnels des marchés financiers. Afin de prendre en compte les données les plus récentes, une version modernisée de ce modèle a été développée en Cette nouvelle version confirme que la politique de contrats d échanges de taux d intérêt («swaps») conduit en moyenne à une réduction de la charge de la dette sur longue période. En outre, la conclusion de cette analyse apparaît robuste à diverses modifications des hypothèses du modèle. En septembre 2007, un auditeur externe a jugé que l approche retenue était fondée sur des principes sains et répondant aux bonnes pratiques en la matière tout en formulant un certain nombre de recommandations concernant l amélioration du modèle lui-même, sa documentation et son contrôle interne. Ces travaux et la mise en œuvre des recommandations de l audit externe, complétés par une refonte permanente des dispositions pertinentes de la norme comptable n 11, ont permis la levée, au titre de 2007, de la réserve de la Cour des comptes concernant la comptabilisation du portefeuille de swaps (cf. Certification des Comptes de l État de 2007, Partie II-A). Cette décision s appuie notamment sur l engagement pris par l AFT de faire auditer, au cours de l exercice 2008, la portée et l effectivité de ces travaux par un expert distinct de l auditeur contractuel de l agence. L audit a été réalisé par un cabinet à la suite d un appel d offres, dont le rapport a été rendu en décembre Dans ce rapport, le cabinet a conclu que la totalité des 22 recommandations jugées nécessaires pour se conformer aux meilleures pratiques de place avaient effectivement été prises en compte par l AFT. Afin de réduire la durée de vie moyenne, l AFT a conclu des swaps avec des contreparties financières choisies parmi la liste des SVT. Les swaps furent mis en œuvre de façon à substituer à une charge de taux fixe long une charge de taux fixe plus courte. Compte tenu des offres du marché, qui ne portent pas directement sur des échanges de taux fixes, mais se sont développées sur des échanges entre taux fixes et taux variables, ceci exige la réalisation de deux opérations liées : par la première, l État reçoit un taux fixe associé à des maturités longues et paye un taux variable (court terme) ; symétriquement, par la seconde, il reçoit le taux variable et paie le taux fixe associé à des maturités intermédiaires, cela afin de réduire la volatilité de la charge de la dette induite par la première. Les conditions générales que le marché des taux connaît depuis le début de l été 2002, notamment en termes de volatilité et de niveau des taux, ne permettent plus à l AFT de poursuivre la réduction de la durée de vie moyenne de la dette par des swaps dans des conditions satisfaisantes. Le ministre des Finances a donc décidé, en septembre 2002,

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