Union régionale de l académie de Créteil

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1 Parents d élèves de l enseignement public Union régionale de l académie de Créteil Les dossier s de l UR94 : Enfants en grande difficulté scolaire Enfants en situation de handicap Mise en œuvre de la loi n du 11 février

2 Sommaire La grande difficulté scolaire.. 2 La commission départementale d orientation. 2 Fiche SEGPA... 3 Le handicap.. 4 La Maison Départementale des Personnes Handicapées 6 L équipe pluridisciplinaire d évaluation.. 6 La commission des droits et de l autonomie La conciliation 7 Le recours contentieux... 7 Le projet personnalisé de scolarisation... 7 L auxiliaire de vie scolaire.. 10 Les aménagements aux examens et concours.. 10 L enseignant référent.. 11 L équipe de suivi de scolarisation L orientation scolaire 12 Textes de référence 14 Index des sigles et acronymes 15 Rédaction : Sylviane EHRER(*) Tel (*) en charge du dossier ASH au sein de l URPEEP de l Académie de Créteil et de l Association Départementale PEEP du Val de Marne 1

3 La grande difficulté scolaire Les enfants concernés ne relèvent pas du handicap, ils connaissent des difficultés scolaires graves et persistantes, de nature à compromettre la maîtrise des compétences et connaissances du socle commun attendues à la fin de l école primaire, malgré les dispositifs d aide et de soutien dont ils bénéficient, en particulier du réseau d aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le 1 er degré et des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Réduire l échec scolaire massif, renouer avec la réussite, étayer une estime de soi mise à mal par des résultats toujours plus faibles au fil des ans peut nécessiter leur orientation vers des enseignements adaptés, répondant à leurs besoins spécifiques. Cette orientation relève de la compétence exclusive de l inspecteur d académie, après avis de la Commission Départementale d Orientation (BOMEN n 1 du 5 janvier 2006 RLR : arrêté du 7 décembre 2005) et réponse des parents. La Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du Second Degré (CDOEA ou CDO) Lorsque les dispositifs d aide individualisée n ont pas permis de remédier aux difficultés, compromettant la poursuite de la scolarité au collège, la CDO peut être saisie. Peuvent la saisir : - A tout moment, la famille de l élève, - Durant l année de CM2, l inspecteur de l éducation nationale chargé de la circonscription - Ensuite, le principal du collège. La CDO se réunit pour examiner la situation de l élève. La famille est invitée à participer à cet examen. La CDO émet un avis, le transmet aux parents. En l absence de réponse de leur part dans un délai de 15 jours, leur accord est réputé acquis. L avis de la CDO, la réponse de la famille sont transmis à l inspecteur d académie pour décision. La CDO est habilitée à proposer une orientation en EGPA (enseignements généraux et professionnels adaptés, dans le second degré) pour une affectation en SEGPA (fiche ci-après) ou en Etablissement Régional d Enseignement Adapté (EREA) A la différence des SEGPA, le recrutement des EREA est régional ; ils accueillent les jeunes en demi-pension ou en internat, proposent des études post-troisième en CAP, en BEP, mais ne sont pas intégrés dans un collège. Les directeurs des SEGPA et EREA veillent la réalisation d un bilan annuel pour chacun des élèves, communiqué à la famille et transmis à la CDO. Au vu de l avis de la CDO, l inspecteur d académie prend toute décision susceptible de modifier l orientation des élèves. 2

4 Fiche pratique : la Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) Chaque SEGPA fait partie d un collège. Les classes de SEGPA fonctionnent sur le même schéma que les classes ordinaires de collège. L élève de SEGPA a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres collégiens. Quelle est la Mission de la SEGPA? Aider à prévenir l échec scolaire Permettre à l élève de réussir son intégration au sein du collège L amener à prendre ou à reprendre confiance en lui L aider à s approprier ou à se réapproprier des savoirs en re- dynamisant les apprentissages Le valoriser, le placer en situation de réussite Quelle est sa capacité d accueil? 16 places par classe, 8 par atelier Qui y accueille t-on? des élèves en difficulté scolaire grave et durable, capables d apprendre, de progresser et de réussir. Comment y est-on admis? sur le critère de lacunes dans l acquisition des compétences et connaissances du socle commun en fin primaire. La commission départementale d orientation (CDO) émet un avis d affectation de l élève en SEGPA, qui devient effective après décision de l inspecteur d académie. De qui se compose l équipe de la SEGPA? Le principal du collège Le directeur-adjoint chargé de la SEGPA Des professeurs des écoles spécialisés, formés pour travailler auprès d adolescents en difficulté scolaire Les professeurs du collège Dès la classe de 4 ème,, des professeurs de lycées professionnels Quelle est la teneur du projet de formation en SEGPA? La scolarité en SEGPA doit conduire progressivement l élève à la préparation à une formation professionnelle qualifiante et diplômante. A partir de la classe de 4 ème, la formation évolue vers la professionnalisation dans le cadre de champs professionnels Par exemple : horticulture, bâtiment, maintenance, alimentation, services Y a-t-il un diplôme à l issue de la SEGPA? En fin de 3 ème, l élève passe un examen, le Certificat de Formation Générale, validé sur le niveau 1 du CAP. Qu arrive t-il près la SEGPA? On peut préparer un CAP en 2 ans, soit en lycée professionnel, soit en CFA par la voie de l apprentissage en alternance Après le CAP, il est possible de préparer un BEP, puis éventuellement un BAC PRO. Texte de référence : circulaire n du 29 août Arrêté du 7 décembre Pour trouver des informations complémentaire : site Eduscol : 3

5 Le handicap Pour la première fois, la loi définit le handicap, retenant l idée que l environnement est en interaction : Art. L. 114 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Ainsi, le désavantage dû à un trouble invalidant de la santé est pris en compte par la loi, avec ses conséquences sur la scolarité. Et elle affirme : «La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.» La loi réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves en situation de handicap et introduit la notion de parcours de formation. Ce parcours exige un suivi permanent et une analyse régulière des conditions de son déroulement. Remarque : le handicap peut être évolutif ; dans certains cas, il s aggrave dans le temps, mais dans d autres, il peut se réduire, parfois au point de ne plus constituer une gêne dans les différents domaines de vie de la personne. Cela explique la nécessité de réexaminer régulièrement chaque situation, comme la loi l impose. L enfant en situation de handicap peut et doit être scolarisé, avec les aménagements adaptés à ses besoins et les prises en charge de soins. Si l enfant n est pas encore scolarisé : Ses parents l inscrivent dans l école du secteur, l inspection académique le prendra en compte. Il y restera inscrit et elle restera son école de référence. Si les conditions d accueil et d aménagement scolaire le permettent, il y effectuera son parcours scolaire en priorité. 4

6 Dans un même temps, ses parents constitueront, éventuellement avec l aide de l enseignant référent du secteur, une demande de projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou d orientation scolaire à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Si un parent s adresse directement à la MDPH pour être aidé à renseigner un formulaire de demande de PPS accompagné d éventuelles autres demandes, les coordonnées de l enseignant référent (ERSEH) habilité à l aider dans sa démarche lui seront communiquées. Si l enfant est déjà scolarisé en milieu ordinaire : Le chef d établissement informe les parents du souhait de l équipe éducative de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation, pour qu ils en fassent la demande auprès de la MDPH. Il leur propose de se mettre en relation avec l enseignant référent affecté sur le secteur qui les informera des aides apportées dans le cadre du projet. Si dans un délai de 4 mois, les parents ne donnent pas suite, l inspecteur d académie en informe la MDPH qui prend toutes les mesures pour engager un dialogue avec eux. Remarque : Le constat d importantes difficultés chez l enfant est souvent douloureux à vivre pour les familles. Le «H» du sigle MDPH peut leur faire peur, et les inciter à se placer dans le déni de la situation. C est une réaction fréquente vis à vis des handicaps «invisibles», comme par exemple les troubles des apprentissages. En l absence de diagnostic, bien des parents s accrochent à l espoir de voir les difficultés disparaître avec le temps. Dans ce cas, ils ont intérêt à prendre un rendez-vous à visée diagnostique en milieu hospitalier car l enfant peut être examiné par autant de spécialistes qu il est nécessaire. Cela permet aux parents d obtenir un diagnostic complet et fiable, de les aider à prendre conscience de la nature et de l origine des difficultés de leur enfant. Lorsque les aménagements prévus ne nécessitent pas un accord de la commission des droits et de l autonomie (par exemple quand ils sont simples, faciles à mettre en place et ne nécessitent aucun financement), un projet d accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin scolaire, à la demande ou en accord et avec la participation de la famille, par le chef d établissement scolaire. Si nécessaire, le PAI est révisé à la demande de la famille ou de l équipe éducative. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du PAI, la scolarité de l enfant se déroule dans les conditions ordinaires. Le PAI est un document officiel interne à l établissement. Parfois, les enseignants peuvent adapter leur pédagogie à partir de leurs propres observations, hors de toute convention écrite, cela peut suffire. 5

7 La Maison Départementale des Personnes Handicapées La loi du 11 février 2005 a institué la création, dans chaque département, d une MDPH, groupement d intérêt public, créé par arrêté conjoint du président du conseil général et du préfet. La MDPH assure les missions d accueil, d information et de communication, d aide à la formulation des besoins de compensation au regard d un parcours de vie, d évaluation des besoins de compensation, d instruction des demandes, de suivi des décisions de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDA), et de conciliation. Est développé ici ce qui concerne les enfants en âge scolaire. Toute demande relevant de la compétence de la CDA est déposée ou adressée par les parents à la MDPH : demande d orientation, d aménagements scolaires (aménagements de l emploi du temps, allongement du délai d acquisition de certains apprentissages..) de matériel adapté, d un auxiliaire de vie scolaire, de transport, demande d allocation d éducation d enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, de carte d invalidité, de prestation de compensation du handicap. A l accueil, un formulaire de demande et la liste des justificatifs à fournir leur est remis. La MDPH regroupe : L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) qui instruit les demandes des familles concernant un projet personnalisé de scolarisation, une allocation d éducation de l enfant handicapé, une carte d invalidité, une prestation de compensation du handicap, une orientation en établissement médico-social. Pour conduire l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation ; elle prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l'environnement scolaire, ainsi que les mesures déjà mises en oeuvre pour assurer son éducation. Elle peut être amenée à déterminer un taux d incapacité permanente en application du guide d évaluation (GEVA) pour l évaluation des déficiences et incapacités ou à se fonder sur des référentiels spécifiques pour l accès à certains droits ou prestations. Elle élabore, au terme d un dialogue avec la famille, le projet personnalisé de compensation (PPC) qui comporte le projet personnalisé de scolarisation (PPS). Le PPC est transmis à la famille qui dispose d un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. La CDA est informée de ces observations. La Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou CDA) qui statue sur le PPC à partir de l évaluation réalisée par l équipe pluridisciplinaire, des souhaits de la famille et du projet de compensation proposé. Elle veille à ce que le projet personnalisé de scolarisation soit assorti des actions psychologiques éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires aux besoins de l'enfant. Les parents sont informés, au moins deux semaines à l avance de la date de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur leur demande, ainsi que de la possibilité d y participer, de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de leur choix. 6

8 Les décisions sont prises par la CDA et elles sont motivées. Elles s imposent à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité pour laquelle il a été autorisé. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Lorsque la CDA se prononce sur l orientation et désigne un établissement ou un service adapté, elle est tenue de proposer un choix entre plusieurs solutions. A titre exceptionnel, elle peut désigner un seul établissement. La décision de la CDA est notifiée par son président, à la famille, à l inspection académique, aux organismes concernés. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la CDA à partir du dépôt de la demande auprès de la MDPH vaut décision de rejet. La conciliation En cas de désaccord avec une décision de la CDA, la famille peut demander au directeur de la MDPH de désigner une personne qualifiée. La liste de ces personnes bénévoles est arrêtée par le président de la commission exécutive. Le conciliateur dispose de deux mois pour réaliser sa mission, durant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. A la demande du directeur de la MDPH, le conciliateur peut être amené à intervenir auprès d une famille en cas de refus de saisine de la MDPH. Les recours contentieux Les décisions de la CDA peuvent faire l objet d un recours devant le tribunal du contentieux et de l incapacité en premier ressort, et plus généralement devant les juridictions du contentieux technique de la Sécurité Sociale. Le Projet personnalisé de scolarisation Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et para-médicales répondant aux besoins particuliers des enfants. Il peut comporter des aménagements d horaires, un allongement du délai d acquisition de certains apprentissages, des mesures d accompagnement en aides techniques et humaines, une prise en charge du transport entre l établissement et le domicile, des adaptations pédagogiques, des objectifs ordinaires de l école, de l emploi du temps, des suivis psychologiques, éducatifs, sociaux, médicaux, para-médicaux. Le PPS est aussi un projet d orientation scolaire, étant entendu que le maintien en classe ordinaire est privilégié quand la situation de l enfant et les adaptations préconisées le permettent. L enfant peut être orienté ou maintenu dans une classe spécialisée au sein d un établissement scolaire ordinaire avec soins (SESSAD) ou dans un établissement médico-social, ou le cas échéant, être scolarisé à domicile. Quel est le circuit d une demande de Projet personnalisé de Scolarisation? Deux cas de figure se présentent : 7

9 Cas 1 : Les parents, dont l enfant est diagnostiqué, souhaitent un aménagement de la scolarisation. Nos conseils : 1- avant tout, contacter le médecin scolaire - Comment? En demandant un rendez-vous par l infirmière scolaire, ou s il n y en a pas par le directeur de l école. - Pourquoi? Le volet médical du dossier de l enfant sera établi par le médecin scolaire, il doit donc être parfaitement informé du trouble de santé et de ses retentissements à l école. De plus, il participe à la rédaction de l ébauche du PPS, d où la nécessité pour le médecin de comprendre quels sont les aménagements précis à prévoir. 2- Préparer soigneusement le rendez-vous. - Comment? - Lister toutes les difficultés rencontrées à l école par l enfant ; en parler avec l enfant, reprendre les petits mots du carnet de correspondance, les bulletins trimestriels - Puis à partir de cette liste, commencer à imaginer, à lister les aménagements à demander - Apporter les photocopies de documents pour argumenter la demande d aménagement (devoirs de contrôle, devoirs faits à la maison, bulletins scolaires), un courrier du médecin de l enfant (diagnostic) et tout autre document descriptif de la pathologie, de ses retentissements dans la scolarité, des conseils pour les gérer. 3- Lors du rendez-vous, demander au médecin scolaire de réunir l équipe éducative pour informer les enseignants. 4- Prendre contact avec la MDPH. Pour comprendre le processus, voir le schéma synoptique page suivante. Cas 2 : les enseignants souhaitent comprendre l origine des difficultés d un élève et trouver des solutions pour y remédier. Ils demandent au directeur ou chef d établissement la réunion d une équipe éducative. Le directeur ou chef d établissement informe les parents de la nécessité de réunir l équipe éducative. 8

10 Information aux parents ou au tuteur Directeur d école, ou chef d établissement scolaire Information à l ERSEH Equipe éducative : proposition de mise en place d un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS) - intervention d un auxiliaire de vie scolaire - mise à disposition de matériel pédagogique - transport de l élève - tiers temps, aménagement d examen - aménagement du temps scolaire (temps partagé avec soins, suivi médico-éducatif) - orientation - en établissement médico-éducatif ou spécialisé - en SESSAD - en CLIS (pour l école élémentaire) - en UPI (pour l enseignement secondaire) PARENTS : Refus du PPS OU Accord pour un PPS Parents : envoi de la demande de PPS à la MDPH Délai de 4 mois La MDPH accuse réception, demande à l ERSEH les éléments précurseurs (Comptes-rendus scolaire, psychologique, médical, social), et transmet à l équipe pluridisciplinaire d évaluation, qui reçoit les parents. Equipe pluridisciplinaire d évaluation : élaboration du PPS puis transmission du projet à la famille et à l ERSEH, 15 jours avant la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) Observations éventuelles des parents Saisi par le directeur ou chef d établissement, l inspecteur d académie demande l intervention de la MDPH Refus Transmission à la CDA du PPS et des observations des parents. Décision de la CDA PARENTS Accord Conciliateur MDPH Mise en place et suivi du PPS par l équipe de suivi de la scolarisation 9

11 L auxiliaire de vie scolaire Assistant d éducation recruté par l Etat, il intervient auprès de l enfant scolarisé individuellement en milieu ordinaire lorsque la CDA a jugé indispensable la présence d un adulte à certains moments, pour des actions précises. Sa mission est définie dans le PPS ; elle peut être réévaluée en fonction de l évolution des besoins du jeune. Il l accomplit dans la classe, en concertation et sous la responsabilité pédagogique de l enseignant, suivant les nécessités énoncées dans le PPS : aide aux déplacements et à l installation matérielle de l enfant dans la classe, aide à la manipulation du matériel scolaire, secrétariat (prise de note, rédaction sous la dictée du jeune) facilitation et stimulation de la communication entre l enfant et son entourage, développement de l autonomie de l enfant - Dans l établissement, l AVS peut effectuer des gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, tels qu une aide aux gestes d hygiène. - Il n est pas autorisé à effectuer des gestes infirmiers. - L aide à la prise de médicament est possible, la circulaire du 4 juin 1999 précise dans quels cas cela ne relève pas de l acte médical. L intervention de l AVS se fera alors selon les consignes transmises par les parents ou l équipe médico-sociale qui suit l enfant. - Il peut participer aux sorties de classe, occasionnelles ou régulières. Dans le cadre d activités périscolaires, une convention est signée entre l inspecteur d académie et la collectivité locale concernée qui précise les conditions de cette intervention. Bien que l auxiliaire de vie scolaire accompagne l enfant scolarisé individuellement (AVSi), sa mission inclut sa participation occasionnelle à l encadrement de groupes d élèves afin de faciliter la scolarisation de l enfant en situation de handicap. Dans les dispositifs collectifs d intégration des écoles, collèges et lycées, classes d intégration scolaires (CLIS) en primaire, unités pédagogiques d intégration (UPI) dans le secondaire, les auxiliaires de vie scolaire (AVSco) ont une fonction collective. Ils sont affectés à un établissement scolaire, pour faciliter l intégration des élèves de CLIS ou d UPI, renforcer l équipe éducative et encadrer les élèves de ces classes. Les aménagements aux examens et concours Afin de garantir l égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation. Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur. Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours. 10

12 Les candidats peuvent bénéficier d aménagements : conditions de déroulement des épreuves (aides techniques ou humaines), tiers-temps, conservation pendant cinq ans de notes ou unités obtenues, étalement sur plusieurs sessions de la passation des épreuves des examens, adaptations d épreuves ou des dispenses d épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap. Les candidats adressent leur demande à la MDPH pour transmission à la CDA ; en cas d accord, l attestation médicale délivrée par le médecin désigné par la CDA doit être adressée en même temps que l inscription à l examen. L enseignant référent Au sein de l éducation nationale, l Enseignant Référent de la Scolarisation des Enfants Handicapés est l interlocuteur privilégié des parents de l enfant en situation de handicap fréquentant un établissement scolaire situé dans son secteur d intervention. Il assure auprès d eux une mission essentielle d accueil et d information. Il se fait connaître d eux et s assure qu ils disposent des moyens de le contacter. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS et il est l interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Son champ d action inclut tous les types d établissement, quel que soit le mode de scolarisation effectif de l enfant, y compris la scolarisation dans un établissement sanitaire ou médico-social, la scolarisation à domicile, avec ou sans intervention du centre national d enseignement à distance, le CNED. Lors de la première inscription de l enfant, le directeur de l école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l enseignant référent et facilite la prise de contact. Lorsque l enfant est appelé à changer d établissement, ou lorsqu il est inscrit dans un établissement scolaire mais fréquente un autre établissement qui n est pas dans le même secteur d intervention, l enseignant référent organise la prise de contact des parents avec l enseignant référent du secteur concerné. L enseignant référent intervient en amont et en aval d une décision de la CDA, à la demande de la famille ou du directeur d établissement, aide la famille à effectuer la démarche auprès de la MDPH pour saisir la CDA, transmet les bilans réalisés par tous les intervenants aux parents et à l équipe pluridisciplinaire d évaluation, suit le parcours de formation des élèves handicapés de son secteur, réunit et anime l équipe de suivi de scolarisation, est l interlocuteur principal de toutes les parties prenantes du projet de l enfant. 11

13 L Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Y interviennent, l enseignant référent qui a en charge le suivi du parcours scolaire de l élève handicapé, et toute personne partie prenante du PPS. Les parents ou le représentant légal de l enfant y participent nécessairement. L équipe de suivi de la scolarisation facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation du projet et de sa mise en oeuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande des parents ou à la demande de l'équipe éducative de l'établissement scolaire, ou encore à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent nécessaires en cours d année scolaire. L'équipe de suivi de la scolarisation informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du PPS. Si besoin est, elle propose à la CDA, avec l'accord des parents, toute révision de l'orientation de l'enfant qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'ess, les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. Elle rend compte de l évolution du jeune à l EPE et à l inspecteur de l éducation nationale (scolarité en primaire) ou à l inspecteur d académie (scolarité en secondaire). L ESS fonde notamment son action sur les expertises du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de PMI, du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, et, éventuellement, de l'assistant du service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en lien avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent. Remarque : les professionnels de santé et du secteur social qui participent à l ESS sont tenus au secret professionnel. L orientation scolaire La CDA peut désigner un dispositif dans un établissement banal, ou un établissement adapté au handicap de l enfant ou de l adolescent pour le recevoir. Dans le 1 er degré, les CLasses d Intégration Scolaire (CLIS), permettent l accueil de 12 enfants présentant le même type de handicap en milieu scolaire ordinaire. 12

14 Il existe quatre types de Classes d Intégration Scolaire : CLIS 1 : troubles psychiques et troubles mentaux. CLIS 2 : déficience auditive CLIS 3 : handicap visuel CLIS 4 : handicap moteur. Remarque : Concernant la CLIS 1 il faut noter que les troubles psychiques et mentaux, d origines et de natures diverses, peuvent être différenciés. Ainsi peutil exister des CLIS 1 plus spécialisées, comme suit : - déficience légère, - troubles pathologiques, - difficultés psychologiques, - troubles psychologiques importants, - troubles psychologiques et troubles du comportement, - troubles de la personnalité troubles du comportement, - troubles des fonctions cognitives, - troubles cognitifs profonds trisomie 21, - troubles des apprentissages avec déficience intellectuelle, - troubles envahissants du développement, - troubles autistiques et troubles apparentés. Les classes d intégration scolaire accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire mais pouvant bénéficier d une formation ajustée d intégration. Ainsi, les enfants d une CLIS sont ils regroupés pour certains cours et en classe ordinaire pour d autres. L enseignant de CLIS est professeur des écoles spécialisé ; il fait partie de l équipe pédagogique et participe à la mise en œuvre du PPS. La CDA peut assortir l orientation en CLIS d une admission dans un service d éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour apporter à l enfant les soins et rééducations en complément de sa scolarisation. Dans le 2 nd degré, les unités pédagogiques d intégration (UPI), selon le même principe que les CLIS, permettent l accueil de 10 adolescents en situation de handicap au sein d un collège ou d un lycée. Comme en CLIS, l adolescent s insère dans la vie scolaire de l établissement, y trouve l opportunité de nouer des liens avec ses pairs. L adolescent peut également bénéficier d un SESSAD. La CDA peut aussi orienter vers un établissement médico-social. La scolarité est assurée par des enseignants spécialisés de l éducation nationale. Ils se réfèrent aux programmes officiels, adaptent leur pédagogie aux différents handicaps dans le cadre du PPS de chaque enfant. 13

15 Les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques conjuguées et à un accompagnement personnalisé. Les EME (établissements médico-éducatifs) prennent en charge des enfants et adolescents de 6 à 14 ans, atteints de troubles importants des fonctions cognitives. Les EMPro (établissements médicaux professionnels), dans la continuité des EME, prennent en charges des adolescents et jeunes adultes de 14 à 20 ans. D autres établissements peuvent prendre en charge d autres handicaps, chacun étant spécialisé pour un type particulier de handicap. Remarque : Les coûts spécifiques à l affectation d un enfant ou d un jeune en établissement médico-social sont pris en charge par l assurance maladie. Textes de référence Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du second degré Circulaire n du 29 août 2006 relative aux enseignements adaptés Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Décret no du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles Décret no du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l action sociale et des familles Décret n du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. 14

16 Contacts utiles : Pour connaître les coordonnées de la MDPH de votre département : Pour tout savoir sur la loi du 11 février 2005 sur l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Pour les questions sur le handicap : un numéro de renseignement téléphonique mis en place par le ministère de la santé et des solidarités, le ministère délégué à la sécurité sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, numéro indigo : Pour obtenir l intégralité des textes de la loi, des décrets d application : Le site du BOMEN : Guide handiscol : Pour la scolarisation des élèves handicapés, le ministère de l éducation nationale a mis un place un numéro azur «Aide-Handicap-Ecole» : Pour être informé sur les droits d accès aux documents administratifs et savoir comment les obtenir : Index des sigles et acronymes AEEH : Allocation d Education d Enfant Handicapé AVS : Auxiliaire de Vie Scolaire BOMEN : Bulletin Officiel du Ministère de l Education Nationale CADA : Commission d Accès aux Documents Administratifs CDAPH (ou CDA) : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées CDOEA (ou CDO) : Commission Départementale d Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré CLIS : CLasse d Intégration Scolaire EME : Etablissement Médico-Educatif EMPro : Etablissement Médico-social Professionnel EPE : Equipe Pluridisciplinaire d Evaluation EREA : Etablissement Régional d Enseignement Adapté ERSEH : Enseignant Référent de la Scolarisation des Enfants Handicapés ESS : Equipe de Suivi de Scolarisation GEVA : Guide d EVAluation ITEP : Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées PAI : Projet d Accueil individualisé PPC : Projet personnalisé de Compensation du handicap PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation RASED : Réseau d Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté SEGPA : Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté SESSAD : Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile UPI : Unité Pédagogique d Intégration 15

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