Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on?

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1 Le Rachat d années en 2012, de quoi parle-t-on? Qu est-ce que le rachat d années? Tout affilié a la possibilité de racheter toutes les années pendant lesquelles il n a pas cotisé à Préfon-Retraite entre son âge d entrée dans le régime et ses 16 ans. Ainsi un Agent qui s est affilié à l âge de 26 ans peut racheter jusqu à dix années manquantes (26-16). Le rachat d années permet donc de compenser une affiliation tardive. Pourquoi est-ce intéressant? Parce que cela permet d augmenter le montant de votre future rente à vie lors de la liquidation et parce que le montant du rachat d années est déductible du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus nets professionnels : il s agit du plafond d épargne retraite. Vous trouverez très précisément le montant de votre plafond de déduction en consultant votre avis d imposition *. Pourquoi est-ce si avantageux de le faire en 2012? Parce que cette année encore les affiliés bénéficient d un avantage spécifique qui s éteindra le 31 décembre Quel avantage? Depuis la loi Fillon de 2003, il est possible de dépasser le plafond d épargne retraite en déduisant l équivalent de deux années de rachat supplémentaires dans votre classe de cotisation et ce même si vous avez utilisé l intégralité de votre plafond d épargne retraite. Conseil d expert Qui y a droit? Cette déduction supplémentaire des deux années de cotisation de rachat est ouverte aux affiliés de Préfon- Retraite sous réserve qu ils se soient affiliés avant le 01/01/2005 ou qu ils soient fonctionnaires en activité au moment de l affiliation. Et après 2012? Il sera toujours possible de racheter des années dans la limite du plafond d épargne retraite. Il s agit donc d un avantage à saisir pour la dernière fois cette année même si Préfon a demandé aux Pouvoirs Publics la pérénisation de ce dispositif au delà de Comment être sûr de bien calculer? Vous pouvez consulter votre avis d imposition, utiliser le simulateur fiscal présent sur notre site Internet ou bien encore appeler Préfon au 3025 où un conseiller expert fera un point précis avec vous sur vos possibilités de déduction fiscale (appel gratuit depuis un poste fixe). Exemple Un affilié qui cotise en classe 12 et qui dispose pour l année en cours d un plafond d épargne retraite de peut donc déduire : - l intégralité du montant de sa cotisation annuelle en classe 12 (2 681,28 ) - ainsi que 4 années de rachats (2 681,28 x 4 = ,12 ). Le total de ses versements représente la somme de ,40. Ce montant étant inférieur à son plafond d épargne retraite, il est donc intégralement déductible. Dans la mesure où cet affilié était fonctionnaire en activité au moment où il a souscrit à Préfon-Retraite, il a en plus la possibilité d effectuer en 2012 deux années de rachats dans sa classe de cotisation qui seront intégralement déductibles en plus de son plafond d épargne retraite. Ces deux années de rachat représentent un versement de 5 362,56 (2 681,28 x 2). En 2012 cet affilié aura donc pu verser et déduire la somme totale de ,9. vigueur. Elles sont susceptibles d évoluer. *Sous réserve de votre disponible fiscal et de la fiscalité en vigueur. Plus d information sur : /defiscalisation-retraite-complementaire. Le régime de Préfon-Retraite est un régime de retraite dont les arrérages sont passibles de l impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les pensions et retraites. l objet est la constitution et le service d une retraite par rente au profit des affiliés. Il est souscrit par l Association Préfon, association régie par la loi du du régime Préfon-Retraite. L Association Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) fidèle aux valeurs des organisations syndicales fondatrices de solidarité, de progrès social et d égalité a pour objet : d offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; d assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d investissements (appel gratuit depuis un poste fixe)

2 Le changement de classe Conseil d expert Optimiser sa rente à vie par un changement de classe L engagement de Préfon à vos côtés est celui de l information et de l accompagnement pour optimiser votre retraite complémentaire. Lors de l évolution de votre revenu, vous pouvez souhaiter répercuter cette augmentation sur votre épargne. Le changement de classe de cotisation vous permet de faire progresser plus rapidement votre capital de points et augmenter ainsi votre rente à vie. Une grande souplesse de décision L article 5 de la Notice d information du régime prévoit la possibilité de changer de classe de cotisation. Pour les affi liés de la section normale (prélèvement sur traitement), ce changement est réalisé après information de l administration effectuée avant le 1 er octobre de l année précédente. Pour les affiliés de la section des isolés, ce changement intervient à réception de la demande de l affi lié et prend effet le 1 er janvier suivant. Vous pouvez également, grâce à un versement exceptionnel, rendre votre changement de classe rétroactif au 1 er janvier de l année en cours. Sans frais et sans pénalités Les changements de classe sont absolument gratuits et ne génèrent aucune pénalité. L incidence fiscale En augmentant votre cotisation vous pouvez baisser le montant de votre impôt dès votre prochaine imposition. Pour mémoire : chaque année, les cotisations versées - annuelles et de rachat - sont déductibles du revenu global du foyer fiscal à hauteur de 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l année précédente. Le plafond de déduction est commun à l ensemble des dispositifs d épargne retraite. Réalisez votre simulation personnalisée dans votre Espace Affi liés sur le site

3 La fiscalité Que peut-on déduire fiscalement? Les cotisations versées ainsi que les rachats d années Préfon-Retraite relèvent du dispositif fi scal général permanent établi pour le PERP par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce dispositif établit un plafond de déduction des cotisations versées depuis le 1 er janvier 2005 pour la constitution d une retraite supplémentaire. Ainsi, chaque année les cotisations et les rachats d années sont déductibles du revenu global du foyer fiscal dans la limite de 10 % des revenus professionnels nets, retenu dans la limite de 8 fois le montant annuel du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) de l année précédente. Si vous n avez pas - ou peu - de revenu, le plancher est de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l année précédente. Un avantage fiscal unique à saisir jusqu à la fin 2012 C est la dernière année pour en profiter Des possibilités de déductions supplémentaires (hors plafond) ont été maintenues de 2005 à 2012 au profi t des personnes affi liées avant le 1 er janvier 2005 mais également des nouveaux affi liés, à condition qu ils soient, au moment de leur affi liation, fonctionnaires ou Agents Publics en activité. Ainsi vous pouvez, en plus, effectuer 2 rachats de cotisations et les déduire intégralement même si vous avez déjà atteint le plafond d épargne retraite, et cela jusqu à la fin de cette année. En additionnant votre plafond à celui de votre conjoint votre avantage est ainsi plus important. Si l enveloppe de 10% de déduction n est pas utilisée entièrement, elle est reportable l année suivante et au maximum dans les 3 ans. Cela est également précisé sur votre avis d imposition. ISF : deux phases doivent être distinguées pour déterminer l imposition : 1/ Avant l entrée en jouissance de la rente. Les droits acquis pour le service de la pension prévue par le régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite n ont pas à être compris dans l assiette de l impôt de solidarité sur la fortune. 2/ À compter de l entrée en jouissance de la rente. Pour bénéfi cier de l exonération prévue par l article 885 J du CGI, les rentes viagères doivent remplir les conditions suivantes : - Les primes ont été versées de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans ; - Le versement de la rente intervient à compter de la cessation d activité professionnelle de l intéressé ou à ses 60 ans. La mutualisation du plafond et le report de l enveloppe fiscale La mutualisation des plafonds fi scaux permet à l ensemble du foyer de bénéfi cier de l avantage Préfon-Retraite. Pour plus d informations, nous vous invitons à lire l Annexe Fiscale Préfon-Retraite de la Notice d information.

4 La réversion Beaucoup d affiliés se posent cette question. Il est vrai que, même si Préfon-Retraite a d abord pour objectif de vous permettre de préserver votre niveau de vie à la retraite, il faut néanmoins envisager le cas du décès et c est le rôle de la réversion. Le principe est simple : en cas de décès de l affi lié, les points acquis sont transférés à son réversataire (bénéfi ciaire). Le bénéficiaire de la réversion est le conjoint lorsque l affilié est marié ; sinon, il peut désigner la personne de son choix. Il est toutefois important de dissocier deux périodes durant lesquelles les conditions de réversion sont différentes. Période 1 : de la souscription à la liquidation de la rente L affilié a le choix, à tout moment, d opter pour la réversion ou d y renoncer. Le versement de la pension de réversion interviendra à compter du 55 e anniversaire de la personne désignée. Le montant est de 60 % de la rente de l affilié. Si la situation familiale évolue, l affilié peut décider de renoncer à la réversion. Dans ce cas, il bénéficie d une majoration de 5 % des points qu il va acquérir à compter de sa renonciation. donc appliqué aux points acquis. Dorénavant, 3 taux de réversion sont possibles. L affi lié peut choisir le taux de la réversion : 60 %, 80 % ou 100 % de ses droits acquis. En contrepartie, la rente de l affi lié sera minorée par un coeffi cient. Le cas particulier des orphelins Nous avons également envisagé l éventualité d un affilié qui perdrait son conjoint tôt et décéderait ensuite, lui-même, avant qu un ou plusieurs de ses enfants n ai(en)t atteint l âge de 21 ans. Dans ce cas, une allocation correspondant à 60 % des points acquis par l affi lié, divisés par le nombre d enfants bénéfi ciaires, est versée immédiatement à chacun jusqu à l âge de 21 ans, ou 25 ans en cas de poursuite des études (aucune minoration due à la différence d âge entre l affi lié et l orphelin n est appliquée). Période 2 : à partir de la liquidation de la rente Au moment de la liquidation de sa retraite, l affi lié doit à nouveau exprimer son choix. Celui-ci sera alors défi nitif. Cette option de réversion a un coût qui est variable en fonction de la différence d âge entre l affi lié et le réversataire, un coeffi cient est Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter à la Notice d information du régime Préfon-Retraite (art. 20, 21 et 22).

5 La liquidation La liquidation de la retraite est normalement prévue à 60 ans L âge normal de liquidation de la rente est fixé à 60 ans mais il est possible de demander une liquidation anticipée, ou au contraire de repousser l échéance au-delà de 60 ans. Contrairement à de nombreux régimes, Préfon-Retraite vous permet de commencer à percevoir votre complément retraite à l âge de votre choix, dès 55 ans et au plus tard à 70 ans, indépendamment de votre départ en retraite du régime général. Le rente Préfon est versée à vie trimestriellement, à terme échu. - En cas de liquidation avant 60 ans, le nombre de points acquis est réduit. On lui applique un coefficient variable selon l âge choisi, par exemple 5 % à 59 ans. - En cas de liquidation après 60 ans, le nombre de points acquis est majoré. On lui applique un coefficient variable selon l âge choisi, par exemple + 5 % à 61 ans ou + 27 % à 65 ans. Dans tous les cas, le coefficient est applicable au nombre de points acquis effectivement au moment de la liquidation. Si un affilié cotise jusqu à 64 ans et demande la liquidation de ses droits Préfon-Retraite à 65 ans, la totalité des points acquis au moment de la liquidation sera augmentée de 27 %. Rappel La valeur d acquisition et la valeur de service du point sont déterminées chaque année par CNP Assurances en concertation avec le Conseil d administration de l association Préfon. Conformément à l article R du Code des assurances, la valeur de service du point ne peut pas diminuer. Le saviez-vous? Option réversion Au moment de la liquidation de Préfon-Retraite, l affilié doit à nouveau opter ou non pour la réversion de ses droits, indépendamment de l option faite antérieurement en phase de cotisation. Dorénavant, 3 taux de réversion sont possibles. L affilié peut choisir le taux de réversion : 60 %, 80 % ou 100 % de ses droits acquis. En contrepartie, le choix de la réversion implique une réduction définitive des droits de l affilié en fonction de la différence d âge entre l affilié et le réversataire désigné. La demande de réversibilité doit être formulée au plus tard lors de la demande de liquidation de la retraite (cf articles 8, 20, 21 et 22 de la Notice d information). Option dépendance En plus de proposer des solutions pour la retraite, Préfon a créé l option dépendance du contrat Préfon-Retraite : l affilié, âgé de moins de 70 ans et satisfaisant aux conditions de sélection médicale en vigueur, peut au moment de la liquidation de sa retraite, demander à bénéficier d une garantie optionnelle en cas d invalidité avec dépendance. Cette option (prélèvement de 3 à 5 % du montant initial de la rente) assure le doublement de la rente aux allocataires devenus dépendants (cf article 26 et l annexe 2 de la Notice d information). Possibilité de sortie 20 % en capital Depuis janvier 2011, 20 % de la rente Préfon-Retraite des droits individuels peuvent être versés sous forme de capital sous réserve toutefois de justifier de la cessation de son activité professionnelle à la date de la liquidation de ses droits Préfon-Retraite. Pour plus d informations, nous vous invitons à consulter la Notice d information du régime Préfon-Retraite (cf article 18). l objet est la constitution et le service d une retraite par rente au profit des affiliés. Il est souscrit par l Association Préfon, association régie par la loi du du régime Préfon-Retraite. L Association Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) fidèle aux valeurs des organisations syndicales notamment en matière de retraite ; d assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; de (appel gratuit depuis un poste fixe)

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