ALERTE budget provincial 2011

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1 Mars 2011 présence locale portée mondiale ALERTE budget provincial 2011 Contrairement à ce qui est fait habituellement, le ministre des Finances Raymond Bachand a déposé le budget de son gouvernement avant celui du gouvernement fédéral. Bien que le budget déposé ne contienne que quelques mesures fiscales, Monsieur Bachand a mentionné que «nous investissons dans le potentiel des Québécois. Nous appuyons d avantage les familles et les aînés; nous améliorons notre système de retraite; nous encourageons nos entrepreneurs et nos artistes». Ce qui suit constitue un résumé de quelques unes des mesures pertinentes. Mesures relatives aux impôts Instauration d un crédit d impôt pour les travailleurs d expérience Le vieillissement accéléré de la population et le faible taux de natalité des dernières décennies font en sorte que le bassin de main-d oeuvre disponible ne pourra que diminuer dans un proche avenir. Aussi, afin d inciter les travailleurs expérimentés à demeurer ou à retourner sur le marché du travail, un crédit d impôt visant à éliminer l impôt que les personnes âgées de 65 ans ou plus auraient eu à payer sur une partie pouvant atteindre $ à terme de leur revenu de travail admissible qui excède $ sera mis en place à compter de l année d imposition Tranche de revenu de travail admissible Pour l application du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience, l expression «tranche de revenu de travail admissible» d un particulier pour une année d imposition donnée désignera l excédent, sur $, du revenu de travail admissible du particulier pour l année, jusqu à concurrence de : $ si l année d imposition donnée est l année 2012; $ si l année d imposition donnée est l année 2013; $ si l année d imposition donnée est l année 2014; $ si l année d imposition donnée est l année 2015; $ si l année d imposition donnée est une année postérieure à l année 2015.

2 Revenu de travail admissible Accès accru au crédit d impôt remboursable pour les aidants naturels d une personne majeure Le revenu de travail admissible d un particulier pour une année d imposition donnée s entendra de l ensemble des montants suivants : les traitements, salaires et autres rémunérations, y compris les gratifications, que le particulier aura inclus dans le calcul de son revenu pour l année provenant de toute charge ou de tout emploi; l excédent du revenu du particulier pour l année provenant de toute entreprise qu il exploite seul ou comme associé y participant activement sur l ensemble de ses pertes pour l année provenant de telles entreprises; Pour permettre aux aidants naturels de s offrir un peu de répit, le régime fiscal leur accorde, en reconnaissance du geste social accompli, un crédit d impôt remboursable pouvant atteindre $ en 2011 lorsqu ils hébergent une personne vieillissante ou présentant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Actuellement, un particulier peut bénéficier de ce crédit d impôt remboursable à l égard de chaque proche admissible qu il héberge dans un logement dont lui ou son conjoint est propriétaire, locataire ou sous-locataire. Pour chaque proche admissible hébergé, ce crédit d impôt est constitué d un montant de base universel de 591 $, auquel s ajoute un supplément de 484 $ réductible à raison d un taux de 16 % pour chaque dollar de revenu du proche admissible qui excède un seuil de $. Or, étant donné que la substitution d un critère de cohabitation avec le proche admissible à celui de son hébergement peut s avérer justifiée dans certains cas, un volet sera ajouté au crédit un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés relativement à un salaire au sens de cette loi; un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année à titre de supplément de revenu reçu dans le cadre d un projet parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien et qui vise à encourager un particulier soit à obtenir ou à conserver un emploi, soit à exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement; un montant inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l année à titre de subvention accordée pour entreprendre une recherche ou un travail semblable. d impôt remboursable pour les aidants naturels d une personne majeure afin de reconnaître le geste accompli par les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible ne pouvant vivre seul. De plus, pour tenir compte du fait que les responsabilités quant à l aide et aux soins donnés à une personne âgée de 70 ans ou plus qui vit encore chez elle incombent généralement à son conjoint, lequel est souvent lui-même âgé et vulnérable, un autre volet sera ajouté au crédit d impôt pour permettre à certains conjoints de bénéficier du montant de base universel pour s offrir un peu de répit. Aussi, à compter de l année d imposition 2011, le crédit d impôt remboursable pour les aidants naturels d une personne majeure comportera trois volets. Le premier s adressera aux aidants naturels qui hébergent, au sens strict du terme, un proche admissible; le deuxième, aux aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l incapacité de vivre seul; et le troisième, à certains aidants naturels prenant soin d un conjoint âgé. 02

3 Remplacement du crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique par un programme de rabais à l achat ou à la location Pour encourager l acquisition ou la location à long terme de véhicules neufs qui respectent des normes strictes en matière d émissions de gaz à effet de serre, il a été annoncé, à l occasion du discours sur le budget du 19 mars 2009, qu une personne admissible qui se porterait acquéreur ou locataire à long terme d un véhicule écoénergétique reconnu, après le 31 décembre 2008 et avant le 1 er janvier 2016, aurait droit à un crédit d impôt remboursable pouvant atteindre $ pour son année d imposition comprenant ce moment. De façon sommaire, la valeur de ce crédit d impôt est modulée en fonction de la performance du véhicule sur le plan environnemental et du moment où les générations plus performantes de véhicules écoénergétiques devraient apparaître sur le marché québécois. Le tableau ci-dessous fait état du montant du crédit d impôt pouvant être accordé à l égard de chaque véhicule écoénergétique reconnu acquis au cours de l année civile Crédit d impôt remboursable pour l acquisition d un véhicule neuf écoénergétique en 2011 (en dollars) Consommation en carburant du véhicule Crédit d impôt Consommation de 3 à 5,27 L/100 km d essence ou l équivalent Consommation de 0,01 à 2,99 L/100 km d essence ou l équivalent Véhicule à basse vitesse (VBV) n utilisant aucun carburant Véhicule, autre qu un VBV, n utilisant aucun carburant De 2,58 à 4,54 L/100 km de diesel. 2 De 0,01 à 2,57 L/100 km de diesel. 03

4 Dans le cas où un véhicule écoénergétique reconnu serait loué à long terme en vertu d un bail conclu en 2011, le montant du crédit d impôt sera établi par l application d un taux, variant de 25 % à 85 % selon la durée de la période continue de location, au montant qui aurait été autrement accordé si le véhicule avait été acquis en Afin que les personnes qui souhaitent acquérir ou louer un véhicule électrique puissent bénéficier plus rapidement d une aide gouvernementale, le présent budget prévoit la mise en place, à compter du 1 er janvier 2012, d un programme de rabais à l achat ou à la location d un véhicule électrique qui remplacera le crédit d impôt remboursable actuel. Il s ensuit que seuls les véhicules acquis ou loués en vertu d un contrat de location à long terme avant le 1 er janvier 2012 pourront donner ouverture au crédit d impôt remboursable pour l acquisition ou la location d un véhicule neuf écoénergétique. Le programme de rabais à l achat ou à la location portera sur des véhicules dont la motorisation comporte une forme d électrification et sera axé principalement sur les véhicules électriques hybrides rechargeables et sur les véhicules entièrement électriques pouvant circuler sur un chemin public sur lequel la vitesse maximale permise est de plus de 50 kilomètres par heure. Pour ce type de véhicules, il est prévu que le rabais à l achat sera calculé en fonction de la capacité de la batterie en kilowattheures. Pour l année 2012, le rabais variera entre $ et $. Par exemple, en fonction de la capacité de la batterie dont est munie la Chevrolet Volt, qui devrait faire son entrée sur le marché québécois au cours de l année 2011, le rabais à l achat sera de $. Aussi, pour éviter que certains consommateurs attendent l année 2012 pour acquérir ou louer un véhicule électrique hybride rechargeable, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que, pour les véhicules ayant une cote de consommation pondérée de 0,01 à 2,99 litres d essence aux 100 kilomètres acquis ou loués en vertu d un contrat de location à long terme après le jour du discours sur le budget et avant le 1er janvier 2012, le montant du crédit d impôt accordé pour l acquisition d un tel véhicule passera de $ à $. Encourager l entrepreneuriat et la relève d entreprises Afin d encourager l entrepreneuriat et la relève d entreprises au Québec, le budget propose la création de plusieurs fonds, notamment : Capital Anges Québec Fonds Relève Québec pour la relève entrepreneuriale Un fonds de 30 millions de dollars pour l amorçage et le démarrage d entreprises technologiques. Un fonds de 50 millions de dollars qui offrira des prêts à taux d intérêt avantageux lors de transferts d entreprises afin de financer une partie des mises de fonds des repreneurs. La société transférée devra faire l objet d une participation du Fonds de solidarité FTQ, de Fondaction ou de Capital régional et coopératif Desjardins ou d une entité de leur réseau. 04

5 Renforcer le système de revenu de retraite Changement au Régime de rentes du Québec Un régime de retraite pour chaque Québécois : Les Régimes volontaires d épargne-retraite Les Québécois d aujourd hui prennent leur retraite plus tôt et en profitent plus longtemps, entraînant une pression financière importante sur les régimes de retraite, dont le Régime de rentes du Québec. Ainsi : Le taux de cotisation du Régime de rentes du Québec augmentera à compter du 1 er janvier 2012, à raison de 0,15 % par année, pendant six ans. Pour un employé touchant un revenu d emploi de $ par année, cette hausse représentera une cotisation supplémentaire d environ 0,50 $ par semaine en Chaque Québécois aura bientôt accès à un régime privé d épargne-retraite, y compris les travailleurs autonomes. Afin d améliorer le financement du Régime de rentes du Québec et de favoriser les retraites plus tardives, les prestations qui seront demandées après l âge de 65 ans seront bonifiées à compter du 1 er janvier inversement, celles qui seront demandées avant l âge de 65 ans seront réduites à compter du 1 er janvier Ces ajustements permettront en outre d harmoniser le Régime de rentes du Québec avec le Régime de pensions du Canada. Les principales caractéristiques de ce nouvel outil d épargne sont les suivantes : Obligation pour les employeurs de l offrir, sans être obligé d y cotiser; inscription automatique pour les employés, avec l option de s en retirer; Transférable lors d un changement d emploi. 05

6 Création de l Agence du revenu du Québec Le 1 er avril 2011, Revenu Québec deviendra officiellement l Agence du revenu du Québec. Ceci est plus qu un changement de nom; Revenu Québec se dissociera officiellement du gouvernement. L Agence disposera de plus de marge de manoeuvre et de ressources qui sont nécessaires à la vérification d entreprises et de particuliers de même qu à la poursuite de ses efforts particulièrement agressifs visant l accroissement de ses revenus. Cette initiative fait partie du programme du gouvernement de lutte contre l évasion fiscale. La perception de tous les revenus du gouvernement constitue un élément clé dans le rétablissement de la balance fiscale et dans l objectif que chacun acquitte sa juste part. Malheureusement, ceci peut signifier l application des règles fiscales de façon plus stricte. De ce fait, nous recommandons que les particuliers et les entreprises soient prêts pour l augmentation à venir du nombre de vérifications et d examens des autorités gouvernementales. N importe qui peut être sélectionné pour une vérification. Vous devez être en mesure de pouvoir démontrer que tous vos revenus ont été déclarés et être en mesure de fournir de la documentation supportant toutes vos dépenses. Soyez prêt à pouvoir démontrer la provenance des actifs que vous avez accumulés. Si vous ne pouvez le faire, vous pourriez être réputé avoir des revenus non déclarés. Les entreprises doivent avoir de saines habitudes de gestion fiscales et tenir leurs livres et registres en bon ordre, produire toutes leurs déclarations avant leurs dates d échéance et remettre de façon diligente les impôts et taxes qu ils doivent ou qu ils ont perçus. Soyez particulièrement vigilant en ce qui concerne la TVQ étant donné qu elle augmente en importance avec la hausse du taux de TVQ à 8.5 % cette année et à 9.5 % l an prochain. Les administrateurs de sociétés doivent être extrêmement prudents étant donné qu ils sont dans plusieurs cas personnellement responsables de la fiscalité de leur société. Consultez votre professionnel de la fiscalité dès le début d une procédure d examen d une autorité fiscale. Nous recommandons fortement que de saines habitudes de gestion fiscales soient mises en œuvre en consultation avec votre professionnel de la fiscalité afin de gérer efficacement les risques fiscaux. Cibles de récupération fiscale de l Agence du revenu du Québec (en millions de dollars) Le contenu de cette publication peut être reproduit seulement si la source est identifiée. L alerte budget provincial 2011 nexia friedman présente de l information générale pour nos clients et amis sur les développements récents en affaires. L information contenue dans ce document est mise-à-jour jusqu à la date de la publication. L information fournie est de nature générale et ne vise aucune transaction spécifique liée à un individu ou une entité. Tous les efforts ont été fournis afin que l information contenue dans ce document soit exacte et à jour. Nous ne pouvons cependant fournir aucune garantie concernant l exactitude de l information soit à la date de réception de ce document ou soit à toute autre date ultérieure. Par conséquent, l information contenue dans ce document ne devrait pas être utilisée sans les conseils et les analyses d un professionnel. Le lecteur doit consulter son fiscaliste au besoin. Nous apprécierions vos commentaires : Boul. Décarie, Suite 500 Montréal (Québec) H4P 2S4 Téléphone : (514) Télécopieur : (514)

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